PREPARATION BUDGET PRIMITIF Commune de Poisat 23 février 2015

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1 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015

2 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

3 Définition du budget Le budget est l acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Il est préparé par le maire et approuvé par le conseil municipal. C est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété en cours d exécution par l assemblée délibérante (selon les besoins de la commune). Vote du budget = avant le 15 avril de l année donnée (sauf les années d élections municipales où cette date est reportée au 30 avril -art. L du CGCT) Transmission du budget = au représentant de l État dans les 15 jours qui suivent son approbation (art. L du CGCT) C est à partir de cette transmission que le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget. Commune de Poisat : Lundi 16 mars 2015 = vote du budget prévisionnel 2015 Lundi 30 mars 2015 (au plus tard) = transmission du BP 2015 à la Préfecture

4 1. Principes budgétaires Un BP se construit en respectant des principes budgétaires essentiels : Principe de l annualité : l exercice budgétaire coïncide avec l année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N). Un budget est voté pour un an mais l assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d année en votant des décisions modificatives. Principe d universalité : l ensemble des recettes est destiné à financer l ensemble des dépenses. Principe de l unité : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes (CCAS et eau par exemple). Principe de l équilibre : les recettes et les dépenses doivent s équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.

5 Un principe indispensable de la comptabilité publique : la séparation de l ordonnateur et du comptable Cette séparation assure un contrôle de la régularité des recettes et des dépenses en divisant les tâches entre les deux acteurs : l ordonnateur et le comptable. L ordonnateur = le Maire, dispose d un pouvoir de décision (en matière de recettes et de dépenses) nécessaire pour permettre le fonctionnement des services publics. L ordonnateur est donc celui qui décide de la dépense, qui passe la commande et vérifie la qualité de la fourniture et de la facturation. Le comptable = le Trésorier Municipal est chargé du mandatement des deniers (encaissements et décaissements) après vérification de la régularité formelle de la décision de l ordonnateur. Il manie les fonds pour pouvoir payer les fournisseurs. Une exception à ce principe : les régies d avances ou de recettes car les fonds sont maniés directement par le régisseur.

6 2. Préparation du budget Le budget de la commune est proposé par le Maire (autorité exécutive) et voté par le Conseil Municipal (autorité délibérante) - article L du CGCT La préparation du budget doit conduire à évaluer les dépenses et les recettes réelles de l année. Il s agit des dépenses liées à : la gestion courante des services publics ; les dépenses de personnel (salaires et charges de personnel...) ; des charges nouvelles qui peuvent se traduire soit par des dépenses de fonctionnement (prestations de services nouvelles) soit par des dépenses d investissement (financement de nouveaux projets d investissement : études puis travaux). Pour ce qui est des recettes, le budget intègre les dotations de l État ainsi que les recettes qu il définit : les taxes locales : décision sur les taux votés chaque année ; recettes issues des services publics communaux (vote des tarifs : maintien en décembre 2014) ; recettes issues des produits d exploitation (loyers...) ; le niveau de l autofinancement (épargne brute) ; les nouveaux emprunts éventuels.

7 Principales recettes des communes Plus concrètement : La part communale des impôts locaux ( taxe d habitation, taxe foncière bâtie et non bâtie) les dotations de l Etat (DGF, dotation de solidarité rurale, fonds d amorçage ) les emprunts nouveaux les subventions (financeurs principaux CAF, Conseil général, Grenoble Alpes Métropole ) les revenus propres de la commune (loyers, locations de salle ) Revenus issus de la tenue de régies communales (paiement des repas de la restauration, des animations du CSCS, spectacles )

8 Principales dépenses des communes Elles sont de trois ordres : les dépenses de fonctionnement (dépenses de gestion courante, les salaires et charges sociales du personnel des différents services, les charges liées à l action sociale, à l enseignement, les subventions aux associations...) les dépenses d investissement : elles accroissent la valeur du patrimoine (achat de terrains, de bâtiments, constructions, grosses réparations, achat de gros matériel) les remboursements des annuités des emprunts souscrits (capital en investissement et intérêts de la dette en fonctionnement).

9 Fonctionnement et Investissement D un point de vue comptable, le budget se présente en 2 parties : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre : les recettes de F = les dépenses de F les recettes d I = les dépenses d I

10 Schéma de connexion entre la section de fonctionnement et la section d investissement Epargne brute (appelée aussi capacité d autofinancement ou encore capacité de désendettement) : correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cette dernière permet à une collectivité locale de faire face au remboursement de la dette et de financer une partie de ses investissements. Afin de calculer la solvabilité d une collectivité locale, il convient de calculer la capacité de désendettement = encours de dette / épargne brute. Soit pour la commune de Poisat : / soit un peu plus de 4 ans

11 3- Exécution du budget Les finances communales sont gérées par le Maire sur la base du budget voté. Le Maire mandate les dépenses et ordonnance les recettes, en confiant la réalisation des opérations de trésorerie correspondantes au Receveur Municipal (= Trésorier). A savoir : le Trésorier Municipal est responsable pécuniairement et personnellement des opérations comptables devant le juge des comptes. En fin d exercice, le Maire et le Trésorier Municipal vérifient la parfaite cohérence de leurs comptabilités respectives : compte administratif = compte de gestion (produit par le Maire) (produit par le Trésorier Municipal) Les dépenses et les recettes d une commune sont donc régies par un double contrôle : celui du Trésorier Municipal et celui de la Cour des Comptes (qui contrôle le Trésorier Municipal).