La construction du budget communal. 25 avril 2015

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1 La construction du budget communal 25 avril 2015

2 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise le maire à engager les dépenses et encaisser les recettes prévues Acte politique majeur permettant la réalisation des actions et projets décidés par le conseil municipal Un acte étroitement contrôlé via : Le Préfet : envoi du budget dans les 15 jours de son vote Le comptable public (Trésor public) qui paie et encaisse La Chambre régionale des comptes Le contrôle porte sur la régularité des opérations et non leur opportunité. Cela garantit une utilisation des fonds publics conforme à la législation.

3 Le cycle budgétaire annuel Le débat d orientations budgétaires (DOB) Dans les 2 mois précédant le vote Pour informer les élus sur la situation financière et éclairer leur choix Le vote du budget primitif avant le 15 avril de chaque année Modifications possibles en cours d année par décisions modificatives (DM) ou par budget supplémentaire (BS) Les votes du compte administratif et du compte de gestion avant le 30 juin de l année suivante Le compte administratif est établi par le maire (ordonnateur) et le compte de gestion par le comptable public Constatent l exécution budgétaire et les résultats de l année

4 La structure du budget Un budget principal et des budgets annexes (eau et assainissement) 2 grandes sections votées chacune en équilibre La section de fonctionnement : dépenses et recettes récurrentes nécessaires au fonctionnement des services et à l entretien courant du patrimoine La section d investissement : dépenses et recettes affectant le patrimoine Une nomenclature budgétaire Budget codifié selon une norme comptable (M14 pour le budget principal et M49 pour les budgets annexes de l eau et de l assainissement) Des opérations réelles (donnant lieu à décaissement et encaissement) et des opérations d ordre (inscriptions comptables neutres)

5 Quels types de dépenses? Les dépenses de fonctionnement - Des charges à caractère général : achats de fournitures et de prestations, entretien des équipements communaux, paiement d honoraires divers - Des charges de personnel : salaires, charges, formations - Des contingents et participations obligatoires (budget incendie, syndicats intercommunaux, fonds de péréquation) - Des charges financières (intérêts des emprunts) - Des aides aux associations et aux familles Les dépenses d investissement - Des achats de biens immobiliers ou mobiliers et des études - Des travaux de gros entretien ou travaux neufs - Des subventions d équipement - Le remboursement du capital des emprunts

6 Quels types de recettes? Les recettes de fonctionnement La part des impôts locaux revenant à la commune (taxe d habitation et taxes foncières) payée par les ménages et les entreprises Reversement par la communauté de communes d une part de la fiscalité professionnelle qu elle perçoit Des dotations de l Etat, subventions éventuelles d autres collectivités (Département, Région, ) La participation des usagers aux coûts des services et équipements qu ils utilisent (crèches, cantines, périscolaire, portage de repas ) Les recettes d investissement L épargne brute dégagée sur la section de fonctionnement Des Taxes (taxes d urbanisme, remboursement de TVA par l Etat) Des subventions d équipement (Région, Département, Etat, Europe) L emprunt (si nécessaire)

7 Le Prélèvement, lien entre le fonctionnement et l investissement Le Prélèvement ou Epargne brute = surplus des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement Le Prélèvement, inscrit en dépense de fonctionnement, se retrouve inscrit en recette d investissement pour : rembourser la dette financer des investissements en assurant à minima les investissements nécessairement prioritaires (maintenance du patrimoine et renouvellement du matériel)

8 Les grands équilibres budgétaires Recettes Fonctionnement Dépenses Fonctionnement dont intérêts de la dette Prélèvement pour dépenses d investissement (épargne brute) Epargne brute Recettes d investissement Dépenses d investissement dont remboursement du capital de la dette

9 Equilibres du Budget Primitif Principal 2015 Recettes Fonctionnement Impôts locaux 5.1 Fiscalité professionnelle 8.9 Dotation globale de fonctionnement 0.6 Produits des usagers 1.8 Dotations, subventions et autres 1.5 Recettes réelles = Résultat antérieur 0.9 Recettes d investissement = 18.8 M Epargne brute 2.9 Taxes et réserves 3.6 Vente de terrain 0.4 Subventions reçues 0.5 Déconsignation d un prêt 1.7 Lignes de trésorerie 2.6 = 11.7 M Dépenses Fonctionnement Charges de personnel 9.5 Charges à caractère général 3.7 Aides aux familles et aux associations 1.2 Contingents obligatoires 0.7 Autres charges 0.3 Intérêts de la dette 0.5 Dépenses réelles = 15.9 Prélèvement (épargne brute) 2.9 Dépenses d investissement = 18.8 M Remboursement du capital des emprunts 1.0 Achats (terrains, matériel, mobilier, études ) 1.3 Travaux de bâtiment et de voirie 4.4 Subventions versées aux bailleurs sociaux 0.7 Provision pour dépenses imprévues 0.1 Dépenses réelles = 7.5 Résultat antérieur 1.6 Lignes de trésorerie 2.6 = 11.7 M

10 Répartition des recettes de fonctionnement ,1 M 1,3 M 0,6 M 47% fiscalité professionnelle (CCPG et Etat) 27% impôts locaux des ménages et entreprises 1,8 M 18.8 M 8,9 M 10% produits des usagers 6% dotations et subventions 5,1 M 3% dotation globale de fonctionnement de l'etat TFNB 1% TH 20% TFBM 27% TFBE 52% 7% autres recettes (dont résultat antérieur) 10

11 Répartition des dépenses de fonctionnement % charges à caractère général 2.9 M 3.7 M 50% charges de personnel 0.5 M 0.3 M 0.7 M 1.2 M 18.8 M 6,5% aides aux familles et assoc 3% contingents obligatoires 1,5% autres charges 9.5 M 3% intérêts de la dette 16% prélèvement 11

12 Principaux investissements 2015 Suite Programme Amélioration énergétique des logements sociaux et bâtiments publics (solde logements Ardillais et Charmanches, 1 ère tranche Val de Marne, systèmes de régulation de chauffage sur bâtiments publics) Suite Programme Aide à la construction de logements sociaux (résidence Victoria, 2 ème tranche éco-centre) Suite Programme Accessibilité des bâtiments et espaces publics Fin des travaux de la salle festive et des ex MFR Nouvelle liaison douce (rue des Bécasses) Reconversion de l ancienne bibliothèque Travaux rue château Robert Suite et lancement des études sur les projets structurants (quartier durable, cœur de ville, plan de déplacements) 12