VILLE DE VILLEJUIF. Analyse financière rétrospective

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1 VILLE DE VILLEJUIF Analyse financière rétrospective septembre 2014 Partenaires Finances Locales 96 bd Sébastopol Paris Tél : Fax :

2 SOMMAIRE ANALYSE RETROSPECTIVE SYNTHESE'DE'L'ANALYSE'RETROSPECTIVE' 4 1 OBJECTIFS'ET'METHODES' 5 2 LES'RETRAITEMENTS'OPERES' 5 3 UN'AUTOFINANCEMENT'FRAGILE' EPARGNE'DE'GESTION':'L APPARITION'D UN'EFFET'CISEAU'EN'2012' UNE'EPARGNE'BRUTE'SOUS'PRESSION'DEPUIS'DEUX'EXERCICES' L ABSENCE'D EPARGNE'NETTE' 12 4 LES'RECETTES'REELLES'DE'FONCTIONNEMENT' EVOLUTION'DES'RECETTES'REELLES'DE'FONCTIONNEMENT' LES RECETTES FISCALES LES MARGES DE MANŒUVRE FISCALES LES'CONCOURS'FINANCIERS'DE'L ETAT' LES'PRODUITS'DU'SERVICE'ET'DU'DOMAINE' LES'PRODUITS'EXCEPTIONNELS' 30 5 LES'DEPENSES'REELLES'DE'FONCTIONNEMENT' PRESENTATION'ET'EVOLUTION'D ENSEMBLE' EVOLUTION'DES'DEPENSES'REELLES'DE'FONCTIONNEMENT' LES CHARGES A CARACTERE GENERAL (AU SENS DU CHAPITRE 011) LES CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012) LES CHARGES DE GESTION COURANTE LES SUBVENTIONS ET LES PARTICIPATIONS VERSEES LES CHARGES EXCEPTIONNELLES LES FRAIS FINANCIERS LES'DEPENSES'RELATIVES'AUX'CENTRES'SOCIAUX' 41 6 LE'BUDGET'ANNEXE'CENTRE'COMMUNAL'D ACTION'SOCIALE' LES'SOLDES'D EPARGNE'DU'CCAS':'UN'RETABLISSEMENT'SUR'LA'PERIODE'EXPLIQUEE'PRINCIPALEMENT' PAR'L EVOLUTION'DES'SUBVENTIONS'PERÇUES' LES'RECETTES'REELLES'DU'CCAS' LES'DEPENSES'REELLES'DU'CCAS' 45 7 LES'RELATIONS'FINANCIERES'ENTRE'LA'VILLE'ET'LA'COMMUNAUTE'D AGGLOMERATION' DU'VAL'DE'BIEVRE' L ATTRIBUTION'DE'COMPENSATIONS' LA'DOTATION'DE'SOLIDARITE'COMMUNAUTAIRE' 46 Analyse financière rétrospective et prospective

3 7.3 LES'FONDS'DE'CONCOURS' SYNTHESE'DES'FLUX'FINANCIERS'2013'ENTRE'LA'CAVB'ET'LA'VILLE' 48 8 LE'FONDS'NATIONAL'DE'PEREQUATION'DES'RESSOURCES'INTERCOMMUNALES'ET' COMMUNALES'(FPIC)' 48 9 LE'CIRCUIT'DE'LA'COMMANDE'PUBLIC' LA'SEMGEST'ET'LES'DSP'RESTAURATION'ET'EVENEMENTIELS' LA'DSP'RESTAURATION'COLLECTIVE' LA'DSP'EVENEMENTIEL' LES'RESULTATS'FINANCIERS'DES'CONTRATS'DE'DSP'ET'DE'LA'SEMGEST' LA'SECTION'D INVESTISSEMENT'ET'LA'DETTE' VOLUME'DES'INVESTISSEMENTS' STRUCTURE'DE'FINANCEMENT'DES'INVESTISSEMENTS' L ENDETTEMENT'ET'LA'SOLVABILITE' UN'ENDETTEMENT'PRESENTANT'UN'PROFIL'A'RISQUE' UN'MONTANT'DE'DETTE'GARANTIE'ELEVEE' UNE'SOLVABILITE'DEGRADEE' 61 3

4 Analyse financière rétrospective SYNTHESE DE L'ANALYSE RETROSPECTIVE Appréciée à la fin 2013, la ville de Villejuif présente une situation financière fortement dégradée. Deux périodes se détachent de l analyse des comptes : De 2008 à 2011 : La Ville est parvenue à redresser sa situation financière en associant à une hausse de la pression fiscale un effort prononcé de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les résultats de cette gestion ont permis de doubler l autofinancement brut de la Ville de 2008 à De : la gestion vertueuse de la section de fonctionnement s achève en 2012 avec une envolée des dépenses de fonctionnement (croissance annuelle de 3,3 %). Ce changement est d autant plus dommageable qu à compter de cette date, le contexte financier des collectivités locales se dégrade avec l apparition d un système de péréquation national - auquel la Ville contribue - et le recul des dotations d Etat. A ces éléments exogènes s ajoutent une montée en puissance des frais financiers en 2012 /2013. A ce sujet, il convient de souligner que la Ville est fortement exposée aux produits qualifiés d emprunts toxiques, qui représentent plus de 36% de son encours de dette. Sur la période étudiée la Ville a conservé son programme d équipement à un niveau constant (oscillant autour de 13,6M ). De ce fait, elle n a pas affecté son autofinancement au désendettement de la Ville. La dette est demeurée quasiment constante ( 107M à la fin 2013). En ne réduisant pas son endettement, la solvabilité de la Ville est restée soumise au niveau de l autofinancement et de sa variation. Villejuif affiche à la fin 2013 une solvabilité fortement dégradée puisque sa capacité de désendettement est de 18 ans, la limite acceptable étant de 15 ans. 4

5 1 OBJECTIFS ET METHODES Le présent rapport constitue l analyse financière de la sur la période 2008 à Il se compose d une analyse financière rétrospective ( ) et prospective financière ( ). L étude a été menée sur le budget principal de la Ville. Deux types de comparaisons sont effectués : - Par rapport aux communes de la même strate, la étant dans la strate des communes de à habitants appartenant à un groupement fiscalisé TPU). - Par rapport à un panel de communes comparables en Ile-de-France o 13 Communes de la même strate démographique et appartenant en 2013 à des EPCI en FPU : Sartrouville, Evry, Antony, Clamart, Issy-les- Moulineaux, Bondy, Drancy, Epinay-sur-Seine, Pantin, Sevran, Ivry-sur- Seine, Cergy, et Sarcelles, o 6 Communes du département du Val de Marne de différentes strates démographiques : Créteil, Maisons-Alfort, Orly, Vincennes, Vitry sur Seine, Rungis. Les documents exploités pour l analyse ont été : Convention de DSP d exploitation des marchés communaux Contrat de DSP Restauration collective Compte rendu Conseil communautaire du 28/02/2011 Délibération du Conseil Municipal du 23/05/2013 Compte de Gestion 2008 à 2012 du CCAS Compte Administratif de 2008 à 2013 du CCAS Compte Administratif de la Ville de 2008 à 2013 Budget supplémentaires 2011 Compte de Gestion 2008 à 2013 de la ville Etats annexes 2008 à 2013 Les états fiscaux 1259 de 2008 à 2013 les fiches individuelles de DGF de 2008 à 2013 Les contrats d emprunts Les Bilans sociaux des exercices 2011 et 2013 Le projet de règlement CMP 2014 La présentation du pacte fiscal et social avec la Communauté d Agglomération, Les rapports 2012 de la SEMGEST 2 LES RETRAITEMENTS OPERES 5

6 L'analyse, qui porte sur les mouvements réels, implique des retraitements systématiques afin d'exclure les mouvements non récurrents pour identifier les évolutions structurelles. Ces retraitements opérés à partir des comptes en M14 portent sur les points suivants : Dépenses réelles de fonctionnement : ré-imputation en investissement des dépenses réelles de fonctionnement suivantes : dépenses exceptionnelles (67), frais d étude (617), subventions d équipement et fonds de concours (comptes 6571, 6572, 6575), indemnités de remboursement anticipé (668). Toutefois, les remboursements de DSC , à partir de l exercice 2011, et qui sont imputés en charges exceptionnelles ne sont pas retraités. Recettes réelles de fonctionnement : ré-imputation en investissement des produits exceptionnels (77), des indemnités de sinistre (7911). Les retraitements opérés ont un impact sur les indicateurs financiers et plus particulièrement sur la capacité d autofinancement brut, également appelée épargne brute : Entre 2008 et 2011, l épargne brute retraitée est inférieure à celle dégagée par les comptes administratifs. L écart résulte du retraitement des recettes de fonctionnement exceptionnelles, particulièrement élevées au cours de ces années (1,1 M en 2008 et 1,1 M en 2010 et 3,7 M en 2011 dont 2,1 M de différences positives sur réalisations, concernant la cession de biens). A l inverse, en 2011 et 2012, les recettes exceptionnelles sont moins importantes, ce qui améliore le montant de l épargne brute retraitée. Le graphe ci dessous illustre les écarts résultant des retraitements. Evolution de de l'eb avant et après retraitement EB sans retraitement EB Avec retraitement 6

7 3 UN AUTOFINANCEMENT FRAGILE 3.1 Epargne de gestion : l apparition d un effet ciseau en 2012 L épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes de gestion et les dépenses de gestion. Cet indicateur ne prend pas en compte le niveau des frais financiers. En 2013, les 81,3 M de recettes réelles de gestion (hors produits exceptionnels et produits financiers) assurent la couverture des 70,8 M de dépenses réelles de gestion (hors dépenses exceptionnelles et frais financiers). Ce niveau de couverture permet de dégager une épargne de gestion de 10,5 M en progression de 47,9 % par rapport à Cette hausse résulte d une évolution des recettes (+11 %) plus prononcée que celle des dépenses (+7,2 %). Sur la période, , les recettes et dépenses réelles de gestion ont évolué à un rythme en moyenne annuelle respectivement de + 2,1 % et de + 1,4 %. Deux phases doivent pourtant être identifiées ; entre 2008 et 2011, les recettes réelles de gestion évoluent à hauteur de 2,3 % en moyenne annuelle, puis s infléchissent avec un taux de croissance de 1,9% sur les exercices , quant aux dépenses de gestion, sur la période , leur évolution annuelle moyenne est de -0,6%. Elles augmentent ensuite de 3,3 % en moyenne sur la période De 2008 à 2011, la progression des recettes portée par une hausse des taux de fiscalité directe en 2009 et en associée à une forte maitrise des dépenses de gestion (-0,6% par an) a permis de reconstituée une épargne de gestion, dont le montant était très faible en A partir de 2012, l évolution plus rapide des dépenses de gestion que des recettes génère un effet ciseau, et donc une diminution de l épargne de gestion. L année 2012 marque incontestablement un tournant avec l apparition d un effet ciseau. 3.2 Une épargne brute sous pression depuis deux exercices L'épargne brute (ou autofinancement brut) est égale à la différence entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement. Elle se rapproche de la capacité d autofinancement d une entreprise ou encore de l épargne d un ménage. Elle reflète les capacités à rembourser la dette sans recourir à des ressources exceptionnelles et à autofinancer les investissements. En ce sens, elle 7

8 constitue un critère fondamental de l'analyse de solvabilité et devrait constituer l indicateur central de la politique financière de la Ville. En 2013, le niveau d épargne brute s établit à 5,7 M, en progression de 58,5 % par rapport à Les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une progression annuelle moyenne de 1,6 % sur la période Là aussi, ce taux exprime une synthèse entre les phases identifiées ci-dessus, puisque au cours des exercices , les dépenses réelles de fonctionnement baissent de 1,1% en moyenne par an, puis augmentent de 4,1% en moyenne annuelle en Les recettes réelles de fonctionnement augmentent en moyenne de 2,1% par an sur la période. 120,0 Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement en base 100 en ,0 100,0 102,8 103,0 100,0 99,5 97,9 106,9 100,0 110,0 104,8 110,9 108,5 90,0 80,0 70,0 60, Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 8

9 Evolution de l'epargne Brute En K En K Epargne brute Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 0 La hausse de l épargne brute sur la période résulte non seulement de la progression de l épargne de gestion évoquée ci-dessus mais aussi dans une moindre mesure par une réduction des frais financiers supportés par la Ville, jusqu en En effet, les frais financiers s établissent à 3,1 M en 2010, soit une diminution de 0,7 M par rapport à En revanche, sur la période , l épargne brute baisse de 34%. Cette réduction s explique d une part, par une accélération de la croissance des dépenses de fonctionnement de 8,4% combinée d autre part à la hausse des frais financiers (+ 1,4 M ). L augmentation de la pression fiscale en 2009 et 2010 a permis de reconstituer une partie de l épargne brute durant la période

10 Impacts des modifications de la pression fiscale sur l'épargne brute En K EB Réelle EB ( à taux constants) Les taux d épargne de gestion et d épargne brute 2013, c est-à-dire, l épargne de gestion et l épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement sont à des niveaux plus importants qu au début de la période. Ils sont respectivement de 12,9% et de 7 % en Il est usuellement considéré qu en deçà d un taux d épargne brute de 8 %, une collectivité territoriale affiche une situation financière fragile, avec des marges de manœuvre limitées. En effet l épargne brute a pour fonction première d assurer l équilibre budgétaire de la collectivité en lui permettant de rembourser le capital de sa dette. En dessous d un taux de 8%, une collectivité se retrouve en zone de surveillance, son équilibre budgétaire n étant plus assuré. Le niveau d épargne brute 2013 témoigne de tensions budgétaires. On notera que sur les 6 exercices étudiés le niveau de cet indicateur a été 3 fois en dessous des 8% et qu avec un montant de 4,9% en 2008, il était très fortement dégradé. 10

11 20,0% Evolution des taux d'épargne ,0% 10,0% 9,7% 12,5% 13,4% 9,6% 15,4% 11,1% 14,3% 9,3% 12,9% 7,9% 7,0% 5,0% 4,9% 0,0% 0,1% 0,8% 3,1% 1,8% -0,3% -5,0% -3,4% Taux d'épargne de gestion Taux d'épargne brute T'aux d'pargne nette Seuil d'alerte Le taux d épargne brute de la moyenne de la strate est de 11,5% et celui du panel de référence de 11,7%. Quelque soit la référence retenue, Villejuif se situe en dessous de celle ci. Comparaison avec des collectivités de la région IDF 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% 4,15% Taux d'épargne brute collectivités IDF 7,00% EVRY VILLEJUIF 7,40% 7,70% 7,91% 8,65% 9,92% 10,11% 10,36% 10,98% 11,09% SEVRAN CRETEIL BONDY CERGY VITY-SUR- DRANCY VINCENNES ORLY MAISONS- Les collectivités de la même strate démographique sont celles représentées en rouge sur le graphique ci dessus. 11,76% 11,91% CLAMART IVRY-SUR- 14% 14,41% 15,37% 16,01% 17,97% 21,15% 24,20% SARCELLES EPINAY-SUR- PANTIN ISSY-LES- ANTONY SARTROUVIL RUNGIS 11

12 3.3 L absence d épargne nette L épargne nette mesure l autofinancement disponible, c est à dire l autofinancement après paiement de l annuité d emprunt de l année. L épargne nette s obtient en soustrayant le remboursement net du capital1 de l épargne brute. Il convient d utiliser cet indicateur financier avec beaucoup de prudence car il est soumis au profil de remboursement de la dette. L épargne nette fin 2013 est négative, elle s élève à K. Sur la période , la Ville éprouve des difficultés à gérer une épargne nette positive, ce qui témoigne de son insuffisance d autofinancement. Evolution des soldes d'épargne En K Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Synthèse La période est caractérisée par 2 phases distinctes : - Une première phase couvrant la période , au cours de laquelle les recettes réelles de fonctionnement -portées par une hausse de la fiscalité directe- augmentent de façon dynamique parallèlement à une baisse des dépenses réelles de fonctionnement. Cette évolution a permis de redresser l épargne brute de la Ville, laquelle présentait en 2008 un autofinancement extrêmement faible. - Une seconde phase de marquée par l apparition d un effet ciseau, les dépenses de fonctionnement évoluant de façon plus dynamique que les recettes. Cette évolution est accentuée par une croissance des frais financiers. 1 Hors opérations de réaménagement de dette 12

13 Le taux d épargne brute fin 2013 s élève à 7 %. La structure budgétaire de la Ville est fortement handicapée par la faiblesse de cet autofinancement. On notera toutefois que la gestion de la période a permis de corriger une situation fortement compromise en LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4.1 Evolution des recettes réelles de fonctionnement En 2013, les recettes réelles de fonctionnement s établissent à 81,4 M Evolution des recettes réelles de fonctionnement En K Recettes réelles de fonctionnement Entre 2008 et 2013, les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de 2,1 % en moyenne annuelle. Ramenées à la population, elles représentent par habitant en 2013 soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne des Villes de la même strate (1 427 par habitant). L évolution des recettes réelles de fonctionnement se décompose de la manière suivante : 13

14 120,0% Structure des recettes réelles de fonctionnement par exercice 100,0% 11,9% 11,6% 11,6% 11,2% 10,9% 10,8% 80,0% 13,0% 13,7% 11,9% 11,9% 9,3% 9,4% 60,0% 40,0% 19,4% 19,1% 20,4% 20,3% 20,3% 19,7% 6,2% 6,0% 6,4% 5,0% 6,6% 5,8% 10,0% 10,3% 7,4% 6,8% 6,9% 8,2% 3,0% 2,5% 2,4% 2,6% 3,1% 2,3% 20,0% 37,9% 40,0% 40,3% 40,6% 41,2% 42,1% 0,0% Impôts directs hors compensation Compensations fiscales Autres recettes fiscales Tarifications Dotations d'etat Autres RRF Ce graphique fait apparaître : Globalement, la structure des recettes de fonctionnement reste stable sur la période. l importance des contributions directes hors compensation qui représentent plus de 42% des recettes de fonctionnement. Ces dernières affichent une proportion croissante sur la période en passant de 37,9% à 42,1%. A l inverse, la part des dotations de l Etat baisse très légèrement sur la période de 3% à 2,3%. Elles représentent 19,1% des ressources de fonctionnement. Les attributions de compensation sont stables en volume sur la période, en l absence de transfert de compétences, mais baissent en proportion et s élèvent à 10,8 % en La structure des recettes réelles de fonctionnement de la Ville en 2013 est la suivante : Première source de recettes, les impôts directs hors compensations constituent plus de 42 % des recettes réelles de fonctionnement en Les dotations d Etat représentent la seconde catégorie de recettes (19%) suivi de l attribution de compensation (11%). Il est a noter que cet ensemble de recettes est amené à stagner voir décroître dans les années à venir. Les autres recettes de fonctionnement comprennent notamment :: - La dotation FSRIF - La dotation nationale de péréquation - Les participations de l Etat, de la Région, du département, des groupements de rattachement, des subventions et participations d organismes - Des réductions de charges 14

15 Les compensations fiscales sont quant à elles marginales, puisqu elles n apportent que 2 % de l ensemble des recettes de fonctionnement Les recettes fiscales Les contributions directes En 2013, le produit des 3 taxes s élève à 34 M, en hausse de 23,2 % par rapport à Cette hausse résulte notamment de l effet taux au cours des exercices 2009 et Les taux des trois «taxes ménages» ont en effet été augmentés de 2 % en 2010, cette hausse faisant suite à une hausse de 2,5 % en Le produit de la fiscalité en 2013 est composé à 50% du produit de la taxe foncière sur le foncier bâti et de 44% du produit de la taxe d habitation, le solde étant composé de la taxe sur le foncier non bâti et les allocations compensatrices Evolution du produit de fiscalité et des compensations perçus En K Allocations compensatrices TFNB TFB TH La taxe sur le foncier bâti En 2013, le produit de la TFB s élève à 18,1 M. Le produit de la TFB a évolué de 26,6 % entre 2008 et 2013, pour une évolution moyenne annuelle de 4,9 %. On notera qu avec un taux de croissance moyen annuel de 4% les bases de TFB se révèlent particulièrement dynamiques. A noter, une légère diminution des bases de TFB en 2010, qui génère une baisse du produit de TFB sur cet exercice. Le graphe suivant présente une décomposition de la variation de la TFB au cours la période. 15

16 Décomposition de l'évolution de TFB 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% -2,0% -4,0% -6,0% 8,4% 7,6% 5,5% 5,6% 4,2% 3,6% 3,8% 2,5% 2,0% 1,5% 1,2% 2,0% 1,7% 1,8% 1,8% 0,0% 0,0% 0,0% 2008/ /2010-0,8% 2010/ / /2013-3,9% Effet "croissance mécanique" des bases Effet taux Effet revalorisation "loi de finances" Evolution totale du produit Ainsi, à l exception des exercices 2009 et 2010, l évolution du produit de TFB s explique principalement par l effet base. La taxe d habitation En 2013, le produit de la TH s élève à 15,8 M. Le produit de la TH a évolué de 19,8 % entre 2008 et 2013, pour une évolution moyenne annuelle de 3,7 %. 9,0% 8,0% 7,0% 6,0% 8,17% Décomposition de la variation de la TH 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% -1,0% 3,9% 3,2% 2,5% 2,7% 2,7% 2,0% 2,0% 1,5% 1,7% 0,9% 0,9% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% ,3% Effet "croissance mécanique" des bases Effet taux Effet revalorisation "loi de finances" Evolution totale du produit Avec un taux de croissance des bases de 2,8 % en moyenne annuelle, les bases de TH sont moins dynamiques que celles de TFB. 16

17 La taxe sur le foncier non bâti. Concernant la TFNB, en 2013, son produit s élève à 166,6 K. Il a évolué de 4,4 % entre 2008 et 2013, pour une évolution moyenne annuelle de 1%. 15,0% 10,0% Décomposition de l'évolution de la TFNB 8,7% 10,6% 5,0% 0,0% -5,0% 3,3% 2,5% 1,5% 2,0% 2,0% 1,2% 1,3% 0,0% 1,8% 0,0% 1,8% 0,0% ,7% -2,4% -4,8% -4,7% -4,1% -10,0% -8,5% Effet "croissance mécanique" des bases Effet taux Effet revalorisation "loi de finances" Evolution totale du produit En moyenne annuelle sur la période, les bases de TFNB ont évolué de 0,2%. Les contributions indirectes : Structure des contributions indirectes %$ 64%$ Taxe$sur$l'électricité$ Droits$de$muta7on$ La fiscalité indirecte qui se compose de la taxe sur l électricité et des droits de mutation s élève à 2 M en Les contributions indirectes représentent 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles sont en baisse de 16% sur la période 2008 à Les droits de mutation constituent 64 % des contributions indirectes avec un montant de 1,3 M, en baissent de 28 % par rapport à Les fluctuations enregistrées suivent l évolution du marché immobilier francilien.. 17

18 Evolution des droits de mutations En K La taxe sur l électricité constitue la deuxième contribution indirecte en volume, avec 0,7 M en Son montant varie de manière erratique sur la période. L évolution moyenne annuelle est de 5% sur la période Les marges de manœuvre fiscales Les marges de manœuvre fiscales d une collectivité sont liées aux bases, aux taux et à la politique d abattement. Si les marges de manœuvre sont limitées au niveau des bases d imposition qui évoluent en application des dispositifs législatifs (revalorisation forfaitaire annuelle) et de la variation physique des biens sur le territoire, elles sont réelles s agissant des taux et de la politique d abattement. L évaluation de la pression fiscale est un premier indicateur de cette marge de manœuvre. L examen de la politique d abattement pratiquée par la Ville constitue un deuxième indicateur. Enfin, l analyse des possibilités d évolution des taux d imposition au regard des règles de liens entre les taux ainsi que le respect des taux plafonds permet d appréhender les éventuelles marges de manœuvre fiscales. Le potentiel fiscal, potentiel financier : Le calcul du potentiel fiscal qui correspond à la notion de richesse fiscale théorique d une collectivité est égal au montant des bases brutes (n-1) des trois auquel est appliqué le taux moyen national d imposition correspondant à chacune d elles. Ainsi, le potentiel fiscal 3 taxes pour la ville de Villejuif s établit à 40,6 M en 2013, soit près de 726,59 / habitant. 18

19 Or, la commune enregistre en 2013 un produit de fiscalité directe de 34 M (613 / habitant) qui résulte de l application de taux communaux plus faibles que les taux moyens nationaux (cf. tableau ci-dessous). Cette situation traduit une pression fiscale exercée sur les contribuables de la Ville plus faible que celle exercée par la moyenne des communes (à l exception du foncier non bâti). Taux de fiscalité directe en 2013 Sources : Etat et 2014 Taux communaux Taux moyens au niveau national TH 19,48% 23,88% TFB 24,84% 20,11% TFNB 124,54% 48,94% La mesure du potentiel fiscal est souvent complétée par celle du potentiel financier, qui intègre la dotation forfaitaire de DGF dans la comparaison de la richesse financière potentielle d une commune. Avec un potentiel financier de 1278,6 par habitant en 2013, la apparaît au dessus du potentiel financier moyen de la strate (1 265 / habitant), mais en dessous du panel des communes d Ile-de-France (1 307 / habitant). Potentiel financier / fiscal Effort fiscal Potentiel fiscal 3 taxes (potentiel financier) Potentiel fiscal de la Commune / population Dgf 491, , , , , ,587 Potentiel fiscal 4 taxes Potentiel fiscal de la Commune / population Dgf 714,48 694,32 750,34 730, , ,38 Effort fiscal 1, , , , , , Effort fiscal moyen de la strate 1, , , , , , Potentiel financier / habitant SARCELLES SEVRAN BONDY MAISONS- DRANCY SARTROUVILLE VINCENNES EPINAY-SUR- La politique d abattement CRETEIL CLAMART VILLEJUIF VITY-SUR-SEINE CERGY ANTONY EVRY PANTIN IVRY-SUR-SEINE ORLY ISSY-LES- RUNGIS 19

20 L exercice d une politique d abattement allant au-delà des obligations légales contribue à alléger la pression fiscale exercée sur les ménages. La a mis en place une politique d abattement volontariste, où le taux d abattement pour «une et deux personnes» va au delà de l abattement minimum. Il est de 15% de la valeur locative moyenne alors que l abattement minimum est de 10%. La ville a par ailleurs mis en place un abattement facultatif, l abattement général à la base forfaitaire de 659. La suppression de cet abattement à la base représenterait environ 2,7 M de produits supplémentaires pour la Ville. De même que le taux d abattement 1 à 2 personnes à charge, fixé au delà du minimum, entraine un manque à gagner de 478 K environ pour la ville. Le graphe suivant présente les réductions de base de Taxe d Habitation par habitant accordées par délibération pour les différentes villes du panel (abattements), pour l exercice Ce graphique porte sur les réductions par habitant et non par rôle Réduction de base de TH 2012, accordée sur délibération /hab 78 SARCELLES CERGY DRANCY SEVRAN Moyenne Strate ORLY EVRY IVRY-SUR-SEINE Les réductions moyennes de base de TH des collectivités de la même strate s élèvent à 200 /habitant au niveau national. Pour les collectivités d Ile de France du panel, cette moyenne est 267 /habitant en retenant uniquement celle en rouge sur le graphique (même strate démographique) et de 279 /habitant en retenant l ensemble des collectivités du panel. Quelque soit la référence retenue, la est au dessus de la moyenne PANTIN VILLEJUIF BONDY SARTROUVILLE EPINAY-SUR- ISSY-LES- VITY-SUR-SEINE MAISONS- ANTONY CRETEIL RUNGIS CLAMART VINCENNES Plafonnement des taux 20

21 La marge de manœuvre fiscale de la collectivité est également fonction du niveau de ses taux d imposition au regard des taux plafonds définis par la loi. La comparaison des taux communaux aux taux plafonds permet de conclure à l existence de marges de manœuvre fiscales s agissant des taux ménages. Taux communaux 2013 Taux plafonds 2013 TH 19,48% 51,79% TFN 24,84% 50,28% TFNB 124,54% 142,45% 4.2 Les concours financiers de l Etat A compter de 2009, la DGF est calculée par application à la DGF inscrite dans la loi de finances de l année précédente, du taux prévisionnel d évolution des prix à la consommation des ménages pour la même année 2. La régularisation de la DGF au titre de l écart entre l inflation prévisionnelle au titre de l année N et l inflation constatée effectivement cette année N est supprimée. En 2013, les dotations de l Etat (DGF, compensations et participations diverses) ont procuré 28,8 % des recettes réelles de fonctionnement, soit une part en diminution par rapport à 2008 (33,6 %). La dotation globale de fonctionnement constitue le principal concours financier de l Etat aux collectivités territoriales. Elle se décompose suivant le schéma ci après. 2 Les crédits de la DGF évoluaient auparavant selon un taux additionnant l inflation prévisionnelle de l année de versement et 50 % de l évolution du PIB de l année précédant ce versement. 21

22 DGF DES COMMUNES Dotation forfaitaire Dotation de péréquation Dotationdebase Dotationdesuper9icie Complémentsdegarantie Dotationsparcsnationaux CompensationbaisseDCTP Dotationdesolidarité urbaine Dotationdesolidarité rurale Dotationnationalede péréquation - La dotation globale de fonctionnement La DGF des communes est composée d une dotation forfaitaire et de dotations d aménagement. o La dotation forfaitaire Au sein de la dotation forfaitaire sont distinguées 4 parts : - La dotation de base qui s élève à 6,45 M en 2013 et représente près de 46,5 % de la DGF, soit 115,23 par habitant. Cette dotation repose sur la population de la collectivité, en hausse sur la période à Villejuif de 16,9%. - Une dotation «superficie» calculée proportionnellement à la superficie de la commune sur la base de 3,22 par hectare (valeur 2013) soit 534 hectares x 3,22 = Un complément de garantie a été instauré pour les communes dont la somme de la dotation de base et de la dotation «superficie» est inférieure à la dotation forfaitaire perçue en 22

23 année N-1. La ville de Villejuif bénéficie à ce titre d une garantie correspondant à 6,9 M en Depuis 2009 ont été introduits des mécanismes d écrêtement afin de redéployer les crédits entre les composantes de la DGF. Alors que l écrêtement concernait toutes les communes à hauteur de - 2%, l écrêtement est modulé en 2011 selon l écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune, et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Le potentiel fiscal par habitant pris en compte est celui de l année N-1. - Une part compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP, introduite par la loi de finances pour 2008 et qui vise à limiter les baisses de DCTP d une année sur l autre : en 2013, cette part s établit à un peu moins de 441 K. Le montant de la dotation forfaitaire atteint 13,8 M en 2013, en hausse de près de 3,4 % par rapport à 2008, soit un peu moins de 285 / habitant contre 283 / habitant pour les villes de la même strate. - Les dotations d aménagement Les dotations d aménagement comprennent la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), le Fonds de Solidarité pour la Région Ile de France (FSRIF) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Sur la période , la ville de Villejuif est éligible à la DSU et au FSRIF. o La dotation de solidarité urbaine (DSU) En 2013, la a perçu 1,3 M au titre de la DSU. L éligibilité de la Ville de la Villejuif est appréciée au regard du classement de l indice synthétique de charges et de ressources calculé sur la base de quatre paramètres auxquels ont été appliqués des coefficients de pondération : Pour 45% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de plus de habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; Pour 15% du rapport entre la part des logements sociaux la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de habitants et plus ; Pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de habitants et plus ; 23

24 Pour 10%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune. La DSU n est attribuée qu aux trois quarts des communes les mieux classées par ordre de «pauvreté» décroissante. Par rapport aux valeurs moyennes, la se positionne de la manière suivante sur chaque critère : DSU sur la période Indice synthétique DSU 1, ,164 1,187 1, , ,17 Rang DSU Garantie de sortie DSU Dotation DSU Coef de revalorisation 2% 1,20% 1,50% 1,70% 1,75% Sur la base de cet indice synthétique, la est classée au 333 ème rang sur 968 communes de habitants et plus en La comparaison avec le classement de 2008 (366 ème ) révèle donc une amélioration des indicateurs de la commune au regard des communes de plus de habitants. Or la DSU augmente d environ 8,4 % entre 2008 et 2013, en raison de la progression de l enveloppe de DSU fixée par la loi des finances. Elle a notamment augmenté de 60 M en 2012 et de 120 M en o La dotation nationale de péréquation (DNP) En 2004, la DNP remplace le Fonds National de Solidarité. La loi de finances pour 2005 modifie les conditions d éligibilité à la part principale ainsi qu à la majoration compte tenu de la substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal. La première part vise à corriger les insuffisances de potentiel financier tandis que la majoration est plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal de TP. La ville de Villejuif perçoit la DNP chaque année sur la période 2008 à Deux critères cumulatifs rentrent dans le calcul de la part principale de DNP : Le premier porte sur le potentiel financier : pour être éligible, le potentiel financier / habitant doit être supérieur de 5 % au plus au potentiel financier moyen / habitant du groupe démographique correspondant. Ce qui correspond au cas de Villejuif, dont le potentiel financier par habitant est inférieur en 2008, à la moyenne de la strate et supérieur de 1% en Le second implique un effort fiscal supérieur à l effort fiscal moyen des communes de la même strate. Ce qui est également le cas pour la ville de Villejuif au cours de la période. Seule l éligibilité à la part principale donne droit à la part «majoration». La Ville perçoit 0,5 M en 2013, au titre de la part principale de la DNP et 0,2 M au titre de la majoration de la DNP. 24

25 Le graphe ci dessous présente une évolution des dotations perçues par la Commune au cours de la période Dotations perçues par la Commune En Dotation nationale de péréquation Compensation baisses de DCTP Dotation superficie Dotation de solidarité urbaine Complément de garantie Dotation de base La DGF /habitant de la Ville est cependant inférieur à la DGF de l échantillon de communes comparables d Ile-de-France, qui affichent une dotation forfaitaire de 312 / habitant en moyenne. Le niveau de DGF de la Ville, plus faible que la moyenne du panel des villes d Ilede-France, s explique principalement par la non éligibilité de la Ville à la DSU cible. En effet toutes les villes du panel dont la DGF /hab est supérieure à celle de la ville sont éligibles à la DSU Cible (attribuée aux 250 premières communes classées suivant un indice synthétique Cf ci dessous). Par ailleurs le basculement du potentiel fiscal au potentiel financier a pénalisé la Ville dans les dispositifs de dotations. La hausse du montant de la DGF sur la période s explique essentiellement par les évolutions respectives de la dotation de base (+ 9,8 en raison d une progression de la population, qui a augmenté de 16,9% sur la période) et de la dotation d aménagement (+8,4%). o Le Fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de- France (FSRIF) : 25

26 Le FSRIF a été institué en 1991 en vue de contribuer à l amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de la région parisienne confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. En 2013, sont éligibles au FSRIF, les communes de la région Ile-de-France dont la population DGF au 1er janvier 2013 est supérieure à habitants et dont la valeur de l indice synthétique (IS) est supérieure à l IS médian de l ensemble des communes d Île-de-France. Cet indice synthétique s'appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés: Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice ; Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25% ; Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%. Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l indice synthétique ainsi obtenu. Ce coefficient est calculé en fonction du rang et du nombre de communes éligibles. Ainsi 157 communes ont été éligibles en 2013, dont la ville de Villejuif qui se trouve classée au 97ème rang (94ème en 2012). La bénéficie du FSRIF sur l ensemble de la période. Le montant du FSRIF perçu en 2013 s élève à 2,268 M, correspondant au montant maximum perçu sur la période. " Les compensations fiscales Les compensations fiscales correspondent aux dotations de l Etat versées pour compenser les pertes de recettes fiscales résultant de décisions de nature législative ou réglementaire. Ces dernières s établissent pour l exercice ,8 M dont 0,7 M au titre de la TH, 0,42 M pour les taxes foncières et 0,72 M au titre de la TP/CFE. 4.3 LES PRODUITS DU SERVICE ET DU DOMAINE " L évolution des produits du service et du domaine Avec près de 4,9 M en 2013, les produits du service et du domaine représentent 6 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette proportion est restée stable sur la période

27 6 000 Evolution des produits du service et du domaine En K A noter que les tarifs font l objet d une simple indexation chaque année, indexation basée sur le coût de la vie. Cette approche déconnecte la recette de l évolution du coût réel des services et prive la Ville de recette de fonctionnement. " La tarification des services La tarification des différents services proposés par la Ville repose sur le quotient familial. En effet les grilles tarifaires des services sont définies en fonction de des tranches de quotient familial. Le quotient familial tel qu utilisé par la Ville est calculé à partir rapport (Ressources Charges / Nombre de parts). Les ressources sont calculées à partir des déclarations de revenus des derniers avis d imposition et des notifications d allocations familiales ou de prestations versées par la CAF (Caisse d Allocations Familliales). Les charges portent principalement sur les dépenses de logement (loyer ou remboursement d emprunt locatif pour les propriétaires). A la différence des modes de calcul utilisé par les services fiscaux et la CAF, chaque membre des familles compte pour une part y compris les enfants. Une ½ part est rajoutée pour les familles monoparentales et les retraités vivant seuls. D D D D D D D D Les services suivants sont proposés par la Ville : Accueil de loisirs Activités périscolaires Etudes dirigées Passerelles Accueil de loisirs du mercredi Restauration collective Accueils de loisirs des vacances Séjour été 27

28 D Classe ville-environnement Pour ces différents services, les tranches de quotients familiaux, permettant de définir les tarifs sont identiques. Cette uniformisation des tranches de quotients familiaux facilite la lecture et le calcul des tarifs à supporter par les usagers. Ainsi, au total ce sont 16 tranches de quotients familiaux qui sont définies Les étendues de tranches de quotients familiaux sont cependant différentes, d une tranche à l autre. La tranche de 2 à 155,99 a par exemple un étendu de 153,99 (155,99-2 ), alors que la tranche de 156 à 215,99 à un étendu de 59,99 (215, ). Si la tarification par tranches a l avantage d être simple et lisible, elle a l inconvénient d entrainer des effets de seuils. Ainsi pour un usager de quotient familial 336, pour 1 centime d euros de quotient familial en plus, la tarification passe par exemple de 2,55 à 2,95 pour le tarif journalier sans PAI (protocole d accueil individualisé). Le graphe suivant présente un exemple de tarification de service, notamment pour la restauration collective. 8,00 7,00 6,00 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 0,50 0,25 Exemple de tarification pour la restauration collective 1,25 0,65 1,75 0,85 2,25 1,05 2,55 1,20 2,95 1,50 3,25 1,70 3,70 1,90 3,85 1,95 4,05 2,05 4,40 2,25 4,55 2,35 5,10 2,60 5,20 2,65 5,30 2,70 5,45 2,75 7,45 3,75-0,01 à 1,99 2 à 155, à 215, à 275, à 335, à 395, à 460, à 550,99 Tarifs journaliers sans PAI* 551 à 640, à 730, à 820, à915, à 1065, à 1220,99 Tarifs journaliers avec PAI* 1221 à 1375, et plus Extérieus " Comparaison avec quelques Communes du panel de collectivités Sur la base des informations disponibles, les tarifs et le mode de tarification du service de la restauration collective pratiqués sur la Ville sont comparés avec ceux de quelques Communes du panel de collectivités d ile de France : Créteil, Vitry-sur Seine et Vincennes 28

29 Pour ces trois Communes, la tarification repose sur plusieurs tranches de quotients familiaux. Toutefois, le mode de calcul du quotient familial, sur les 3 Communes ci dessus appelle cependant quelques précisions : A la différence, de la, les recettes retenues pour le calcul du quotient familial sur les trois villes ne sont pas minorées des dépenses locatives (loyers ou remboursement d emprunt), Pour la Ville de Créteil, le nombre de parts correspond au nombre de personnes composant le foyer et figurant sur l avis d imposition. Chaque personne compte pour une part. Alors que pour la Ville de Vincennes, le nombre de parts correspond au nombre de parts fiscales retenues pour le calcul de l impôt sur le revenu. En revanche, les modalités de calcul du quotient familial ne sont pas communiquées sur le site de la ville de Vitrysur-Seine. La ville de Vitry-sur-Seine a par ailleurs créée en 2005 avec la ville de Gentilly un Syndicat Intercommunal en charge de la restauration (SIDORESTO). 8,00 7,00 6,00 5,00 4,00 3,00 Tarifs mini, maxi et hors commune ou non incrits dans la restauration scolaire 5,31 6,00 5,45 7,45 2,75 3,75 5,15 6,12 5,16 5,78 5,95 6,66 2,00 1,00 0,51 0,50 0,25 0,55 0,48 0,62 - CRETEIL VILLEJUIF sans PAI VILLEJUIF avec PAI Vitry sur seine Vincennes Maternelles Vincennes Primaires Mini Maxi Hors commune ou non inscrit En définitive, la comparaison des tarifs par tranche de quotients familiaux doit se faire avec prudence. Les modalités de calcul étant différentes d une Ville à l autre. Il convient cependant de retenir que sur la ville de Créteil, la grille tarifaire comporte uniquement 6 tranches, la ville de Vitry-sur-Seine 15 tranches et celles de Vincennes 9 tranches, contre 16 pour la ville de Villejuif. Les familles ayant signées un PAI (Protocole d Accord Individualisé) bénéficient d un tarif réduit, car elles fournissent les repas. A l exception des cas objets de PAI, les tarifs mini et maxi pratiqués sur la Ville sont proches des 3 autres villes. 29

30 4.4 LES PRODUITS EXCEPTIONNELS Les recettes exceptionnelles sont essentiellement constituées des produits de cessions d immobilisation en 2013 pour un montant de 0,5 M. Sur la période, la seconde source de recettes exceptionnelles est constituée par les «autres produits exceptionnels». Les produits exceptionnels connaissent une évolution en dents de scie (ce qui est normal) sur la période : de 1,1M en 2008, elles chutent à 0,90 M, avant de retrouver un montant de 3,7 M en 2011 pour passer ensuite à 25 K en A RETENIR : En 2013, les recettes réelles de fonctionnement atteignent par habitant contre en moyenne pour les villes de la même strate. Elles s inscrivent dans une croissance dynamique de 2,1% en moyenne sur la période. Facialement, la Ville pratique une fiscalité très proche des taux moyens nationaux. Pour autant, les recettes fiscales sont inférieures à la moyenne des communes comparables en raison d abattements importants (TH notamment). 5 LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5.1 Présentation et évolution d ensemble En 2013, les dépenses réelles de fonctionnement (dépenses réelles de gestion + charges financières) s établissent à 75,8 M, soit / habitant. Ce volume est supérieur à la moyenne des communes de la strate qui atteint / habitant. Ce constate appelle néanmoins deux remarques : - Sur la période 2008 à 2010, la ville a connu une légère réduction de ses dépenses réelles de fonctionnement avec une baisse moyenne de 1,1%. Les dépenses de personnel sont maitrisées avec une évolution moyenne de 0,7%. - Sur la période , les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 8,4%. Cette progression des DRF est liée en partie la hausse des charges de personnels (+4,4% en 2012 et +6,3% en 2013) et des frais financiers respectivement de +16,8% en 2012 et de +19,6% en La moyenne des communes de la strate, soit /habitant, est issue des données de la DGCL, qui n opèrent pas les retraitements effectués ici. Or, 30

31 hors retraitements, et même en 2013, le montant de dépenses de fonctionnement par habitant de Villejuif est en dessous de la moyenne des communes d Ile-de-France de même strate démographique, qui est de / habitant Dépenses de fonctionnement/ habitant Les dépenses de personnel restent de loin le premier poste avec un peu plus de 58 % des recettes réelles de fonctionnement. Exprimées en euros par habitant, les dépenses de personnel de Villejuif atteignent 841 /habitant en SARTROUVILL EPINAY-SUR- MAISONS- ANTONY CERGY BONDY SARCELLES CLAMART VILLEJUIF DRANCY EVRY CRETEIL SEVRAN VINCENNES ISSY-LES- VITY-SUR- PANTIN ORLY IVRY-SUR- RUNGIS Structure des dépenses réelles de fonctionnement (en% des recettes de fonctionnement) en 2013 Epargne brute 7% Autres dépenses 24% Autres reversements de fiscalité Subventions 1% 3% Participations intercommunales 1% Frais financiers 6% Personnel 58% Selon les données de la DGCL, la part des dépenses de personnel sur les recettes réelles de fonctionnement des communes de la strate se situe à 58,3% soit un niveau identique à celui de la Ville. Cette comparaison doit toutefois être effectuée avec mûre précaution. Les ratios de personnel sont en effet très sensibles au mode de gestion des services 31

32 (effet de vases communicants avec les prestations confiées à des entreprises et/ou les subventions) et aux transfert effectifs de compétences aux EPCI. Ils sont donc très délicats à analyser en tant que tels. Les frais financiers s élèvent à 4,95 M fin Leur part a augmenté sur la période, ils ont fortement augmenté (5,6% d évolution moyenne annuelle). Au début de la période, soit entre 2008 et 2010, ils absorbaient en moyenne 4,7% des recettes de fonctionnement. Fin 2013, la part des frais financiers dans les recettes de fonctionnement s élève à 6%. 5.2 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement s élèvent à 75,8 M en 2013 (charges financières comprises). Les dépenses réelles de fonctionnement, telles que retraitées, ont progressé en moyenne annuelle sur la période 1,6 % sur la période, soit un taux proche de l inflation. Le graphique suivant présente les taux moyens annuels d évolution des dépenses de fonctionnement (hors frais financiers) du panel de collectivité d Ilede-France sur la période , hors retraitement : 6,0% 5,0% Evolution moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement hors frais financiers ,5% 5,2% 4,0% 3,3% 3,3% 3,0% 2,0% 1,7% 2,3% 1,0% 0,2% 0,6% 0,8% 0,8% 0,9% 0,0% -1,0% -2,0% -1,1% IVRY-SUR-SEINE SARTROUVILLE -0,1% -0,5% ANTONY EVRY ISSY-LES-MOULINEAUX VILLEJUIF BONDY SARCELLES CERGY EPINAY-SUR-SEINE PANTIN SEVRAN DRANCY CLAMART Le taux moyen annuel d évolution des dépenses de la ville se situe dans la fourchette basse du panel de collectivités. Les dépenses de fonctionnement de la ville apparaissent comme parfaitement maîtrisées surtout qu aucun transfert de compétence n a été identifié sur la période étudiée. 32

33 L évolution des dépenses de fonctionnement est plus importante une fois que sont intégrés les frais financiers. Deux périodes distinctes doivent être mises en évidence : Sur la période , la Ville a connu une réduction de ses dépenses réelles de fonctionnement (DRF) avec une baisse moyenne annuelle de 1,1%. Les dépenses de personnel sont maitrisées, avec une évolution moyenne annuelle de 0,7%. Sur la période , les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 8,4%. Cette évolution s explique en partie par une progression des frais financiers (+39%), le remboursement dès 2011 de la DSC (1,1 M / an depuis 2011). Evolution des dépenses réelles de fonctionnement avec ou sans résultat financier En K DRF retraitées Dépenses de gestion Les dépenses de gestion augmentent de près de 1,4 % en moyenne annuelle sur la période Les charges à caractère général (au sens du chapitre 011) 33

34 Evolution des charges à caractère général En K Les charges à caractère général s élèvent à 17,2 M en Sur la période , elles sont en baisse de 8,5 %. Avec une évolution annuelle moyenne de -1,8 % sur la période , ce poste apparaît très maîtrisé. Ce taux masque en réalité une progression erratique au sein de la période, qui peut être divisée en deux phases distinctes. Au cours de la période 2008 à 2011, les charges à caractère général évoluent en moyenne annuelle de - 3,59%. En 2012, les charges à caractère général augmentent pour atteindre leur niveau de 2010, avant de baisser à nouveau au cours de l exercice Les principales baissent portent sur : Les achats, les études et les prestations (-4,8% en moyenne annuelle sur la période). Les fournitures entretien et petits équipements (-13,2% en moyenne sur la période. Les dépenses de locations (-8,9% en moyenne annuelle) Les primes d assurances (-5,8%) A noter les évolutions inverses à la tendance baissière des postes suivants : - l énergie eau : ce poste s élève à 1,89 M en il augmente de 4,8 % en moyenne annelle sur la période, - le carburant : ce poste s élève à 1,34 M et augmente en moyenne annuelle de 6% sur la période - les charges locatives qui s élèvent à 50 K en 2013 augmentent en moyenne annuelle de 10,3% Les charges de personnel (chapitre 012) 34

35 En 2013, les dépenses de personnel s établissent à 47 M, soit une évolution annuelle moyenne sur la période de 2,2 %. Au niveau national, pour toutes les collectivités de l échelon communal, les dépenses de personnel ont augmenté en moyenne annuelle de 2,18% sur la période 2008 à Il faudrait en outre souligner que les dépenses de personnel s inscrivent dans un contexte national de gel du point d indice de la fonction publique sur les exercices 2011 et Le traitement minimal de la fonction publique connaît cependant sur ces exercices une évolution à la hausse au regard des décisions prises sur le SMIC en janvier et juillet Les dépenses de personnel de la ville s élèvent à 841 /habitant en Elles se situent au dessus de la moyenne de la strate qui est de 745 et dans la fourchette haute du panel des collectivités d Ile de France Dépenses de personnel en / habitant SARTROUVILLE EPINAY-SUR-SEINE ISSY-LES- MAISONS-ALFORT CLAMART ANTONY VINCENNES CERGY SARCELLES 732 L analyse des charges de personnel fait également apparaître deux phases d évolution : - la première entre 2008 et 2011, où les dépenses de personnel sont stables avec une évolution moyenne annuelle de 0,2%, qui accompagne la baisse des effectifs en ETP de 16,7 ETP en moyenne annuelle. Les différentes catégories sont en baisse à l exception de la catégorie A qui augmente de 8 ETP. - la seconde entre 2011 et 2013 où les dépenses de personnels évoluent en moyenne annuelle de 3%. L effectif global augmente respectivement de 21,9 et de 46,7 ETP. Les effectifs des différentes catégories sont par ailleurs en augmentation. Les effectifs de catégorie A évoluent de 35,5 ETP, ceux de la catégorie B de 12,4 ETP et ceux de la catégorie C de 21 ETP. En définitive sur la période , les effectifs de la Ville sont passés de ETP à ETP BONDY Moyenne de la DRANCY CRETEIL EVRY VILLEJUIF SEVRAN VITY-SUR-SEINE PANTIN IVRY-SUR-SEINE ORLY RUNGIS 35

36 Effectif en ETP Evolution des dépenses de personnel et des effectifs par catégorie Hors filière-hors catégorie Catégorie C Catégorie B Catégorie A Charges de personnels Dépenses de personnel en K Les effectifs sont en outre présentés par statut et par filière, pour l exercice ,00 500,00 Titulaires et non titulaires par filière en ,29 400,00 Non titulaires 300,00 36,35 Titualires 453,32 200,00 39,63 272,31 100,00 3,48 2,57 11,29 135,36 50,57 40,32 35,11 56,67-5,00 - Filière administrative Filière sociale Filière technique Filière culturelle Filière sportive Filière Police Filière Animation Hors Filière - hors Les filières techniques (41,9%) et administratives (26,2%) représentent plus de 68 % des effectifs totaux. en Cette répartition est cohérente avec celles des collectivités de la Petite Couronne Parisienne en 2011 (42% des effectifs pour la filière technique et 28% pour la filière administrative). Globalement sur la période les effectifs de la filière technique ont progressé de +5,3 ETP. Bien qu une baisse soit constatée sur les quatre premiers exercices de 2008 à 2011 (-27,2 ETP), la période s achève en 2013 avec 493,6 ETP. Fin 2013, l effectif de la filière administrative est de 308,6 ETP, soit 272,31 titulaires et 36,35 non titulaires. Soit une augmentation de 16,1 ETP par rapport au début de la période. 36

37 L augmentation des effectifs de la filière administrative porte notamment sur des postes de non titulaires, puisque sur la période les postes de titulaires ont baissé de 1,9 ETP, et ceux de non titulaires ont augmenté de 18,1 ETP. En 2011, 65 % d agents de collectivités de la Petite Couronne Parisienne sont des titulaires et stagiaires, et 35 % d agents non titulaires sur emploi permanent et La structure des âges La construction d une structure des âges permet d apprécier au cours des exercices à venir à court terme, les variations attendues des effectifs, du fait des départs à la retraite. Le graphe suivant présente les effectifs de la ville par tranches d âges et le statut en fin d exercice Effectif par tranche d'âge et par statut 60 ans et + 4% 8% 55 à 59 ans 10% 14% 50 à 54 ans 6% 17% 45 à 49 ans 40 à 44 ans 35 à 39 ans 8% 10% 9% 12% 16% 18% Non titulaires Titulaires 30 à 34 ans 10% 12% 25 à 29 ans 7% 16% - de 25 ans 3% 19% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Ainsi, 82 % des personnels titulaires sont âgé de 54 ans au plus fin Seulement 4% des effectifs sont âgé de plus de 60%, soit 42 agents. Pour les personnels non titulaires, ce sont 81% des effectifs qui sont âgés de 54 au plus, et seulement 15 agents qui sont âgés de plus de 60 ans fin L absentéisme L absentéisme peut être regroupé en trois grandes catégories : compressible : Maladie Ordinaire, accident de trajet et accident de service, maladie professionnelle Incompressible : Longue Maladie, Maladie de longue Durée, Maladie Grave. Famille : congés de paternité 37

38 L absentéisme pour chacune des trois catégories est évalué dans le tableau suivant tiré du bilan social de la ville pour l exercice 2013 : Absences Titulaires Non titulaires NATURE Jours ETP Jours moyens Coût Jours ETP Jours moyens Coût Accident du travail ,2 5, ,70 1, Maladie Ordinaire ,8 18, ,40 9, Maladie professionnelle ,5 1, Absence Injustifiée 48 0, ,10 0,40 TOTAL COMPRESSIBLE ,6 25, ,20 11, Congé de paternité 99 0,2 0, Garde enfant malade ,2 1, ,80 2, Congé de maternité ,9 2, ,60 1, TOTAL FAMILLE ,3 4, ,40 3, Congé de longue durée , Congé de longue maladie ,4 2, Congé pour grave maladie TOTAL INCOMPRESSIBLE ,40 8, TOTAL GLOBAL , ,60 15, Source : Bilan social 2013 L absentéisme compressible est le plus important pour les deux catégories d agents : 25,8 jours en moyenne (+2 jours par rapport à l exercice 2011) par agents titulaires pour un coût total de 2,3 M et 11,5 jours en moyenne pour le personnel non titulaire pour un coût global de 0,1 M. L absentéisme pour raison de famille et incompressible s élève respectivement de 9,3 et 18,4 jours pour le personnel titulaire. Pour le personnel non titulaire l absentéisme est de 3,9 jours. D après le bilan social 2013 de la ville la différence entre les deux catégories s expliquent par la catégorie socioprofessionnelle (48% des agents non titulaires étant de catégorie A), par les métiers exercés et par une tranche d âge moins élevé. A titre de comparaison, en 2011, l absentéisme était de 28,4 jours en moyenne pour les collectivités de la petite couronne Parisienne et de 24,5 jours pour toutes les collectivités nationales confondues Les charges de gestion courante Les charges de gestion courante atteignent 5,2 M en 2013, en progression de 2,75 % par rapport en L évolution moyenne annuelle sur la période est de 0,5%. Les subventions de fonctionnement versées (2,57 M en 2013) sont en baisse de près de - 3,2 % en moyenne sur la période. Les subventions de fonctionnement versés portent notamment sur la «fonction famille» et s élèvent à 853 K. Les subventions de fonctionnement versées aux associations portent principalement sur la «fonction sport et jeunesse» pour un montant de 995 K. Les contributions aux syndicats s élèvent à 1,02 M en Elles ont évolué en moyenne annuelle de 1,5 % sur la période. 38

39 5.2.4 Les subventions et les participations versées Au cours de l exercice 2013, la Ville a versé 2,6 M de subventions réparties entre plusieurs dizaines d association ou d organismes. Attribution de subventions versées en 2013 Permis de conduire mission locale Subventions aux associations sportives Aides aux actions culturelles Biennale des Poêtes Mirandola Projet d'un film Printemps des compétences La Fabrik SAJIR CNL Association APEIS Mouvement associatif local Comité d'actions sociales et culturelles Comité de jumelage Association théatre de la Jacquerie Association Nouvelles voies Immeuble en fête SGIM STE de GERANCE Elogie Office Public HLM de Villejuifg Centre Communal d'action sociale 1,9 30,0 0,0 100,0 4,0 0,0 11,8 4,2 51,2 47,7 14,5 72,0 10,0 1,8 10,2 9,8 386,2 853,8 981,8 0,0 200,0 400,0 600,0 800,0 1000,0 1200,0 en k Le CCAS (centre communal d action sociale) a bénéficié en 2013 d une subvention de 853 K. C est le plus gros bénéficiaire de subvention de la ville au cours de l exercice Cette subvention représente la principale source de financement du CCAS. Le second poste de subvention, le plus important en volume, porte sur les subventions aux associations sportives pour un montant total de 981 K. Celles ci sont versées à plusieurs dizaines d associations sportives. A titre d exemple la subvention perçue par l Union Sportive de Villejuif pour un montant de 205 K, est l enveloppe la plus importante versée aux associations sportives. Elle représente pour cette association 72% de ses produits d exploitation. La Ville a versé en 2013 au CASC (Centre d Actions Sociales et Culturelles), l association du personnel de la ville une subvention de 386 K. Dans le cadre de la coopération décentralisée, la Ville a versé en 2013, une subvention de 14 K à l association Comité de jumelage et de 100 K à la Ville de Mirandola en Italie. L association pour l emploi, l information et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires de Villejuif (APEIS) a reçu une subvention de 51 K sur l exercice

40 Le spectre des enveloppes de subventions versées par la ville varie entre 100 et 853 K. La Ville a versé en 2013 des participations et contingents à des syndicats pour un montant de 1,9 M. Le graphe suivant présente les versements de la ville : La principale participation est versée au SDIS. La cotisation forfaitaire au Syndicat Informatisation (SIIM) est de 835,7k. Elle a augmenté de 11% sur la période. Indemnité logement instituteurs SIIM cotisation forfaitaire Participation SIPPEREC Lycée intercommunale Remboursement intérêt SAF 94 Etat des contingents et des participations 0,6 835,7 9,0 77,1 70,0 Mission locale 65,0 Contingent Incendie 895,5-100,0 200,0 300,0 400,0 500,0 600,0 700,0 800,0 900, , Les charges exceptionnelles Les charges exceptionnelles (1,4 M en 2013) s entendent hors subventions en nature et sont essentiellement constituées des valeurs comptables d actifs cédés, des différences positives sur réalisation, des autres charges exceptionnelles sur les opérations de gestion. Ces dépenses évoluent de manière très erratique sur la période. Les années 2011 à 2013 ont été marquées par une forte hausse de ces charges par rapport à celles de 2008 à 2010, au demeurant très modestes (moins de 0,50 M ) Les frais financiers Les frais financiers s élèvent à 4,9 M fin Comme cela a déjà été relevé pour d autres postes, l analyse des frais financiers laisse entrevoir deux phases : 40

41 - la première, de 2008 à 2010, où les frais financiers baissent de 3,7 M à 3,07 M. - la seconde, de 2010 à 2013, où ces frais augmentent en moyenne annuelle de 17%, alors que l encours de la dette diminue. Ajoutons que sur la période, la Ville a bénéficié du recul historique des taux d intérêt. En K Evolution des frais financiers Les dépenses relatives aux centres sociaux Les fonctions «interventions sociales» et «aides à la famille» retracent les dépenses relatives aux centres sociaux et imputées au Budget Principal de la ville. Les montants affectés à ces 2 fonctions au cours de la période sont repris dans le tableau suivant : 41

42 Dépenses des centres sociaux Interventions sociales Services commun Charges de personnel Autres charges Subvention de fonctionnement versée Reversement restitution Service à caractère social pour handicapé et inadaptés Transport collectif Autres charges Action en faveur des personnes en difficultés Secours et dots Autres charges Aides à la famille Charges de personnel Bourses et prix Autres charges Sur la période, les principaux postes de dépenses sont les charges de personnels (994 K en 2013, soit 43,2% du total de charge des 2 fonctions) et les subventions versées par la Ville (853 K en 2013). A partir de l exercice 2011, la subvention versée par la ville est imputée en fonction 61 «services en faveur des personnes âgées» et non plus en 52 «interventions sociales». Le montant total des dépenses de 2013 est plus faible que sur les exercices 2011 et 2012, en raison de la très forte baisse des dépenses de transport collectif (316 K en moyenne de 2008 à 2012 et 53 K en 2013.). A RETENIR Les dépenses de fonctionnement hors frais financiers ont augmenté de 1,6 % en moyenne annuelle, soit une progression maîtrisée. Il convient de souligner l importance des dépenses de personnel au sein de la section de fonctionnement, qui consomment plus de 58% des ressources de fonctionnement. 42

43 6 LE BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le centre communal d action sociale (CCAS) de Villejuif est un établissement public géré par un conseil d administration et présidé par le Maire. Le centre communal d action sociale (CCAS) de Villejuif gère plusieurs secteurs en relation avec l aide aux personnes. Les dépenses et recettes relatives au CCAS sont retracées dans un budget annexe, qui s'inspire directement du plan de comptes par nature M14 des communes, avec des adaptations liées aux activités spécifiques de cet organisme. L analyse du budget annexe du CCAS est réalisée, comme pour le budget principal, à partir des mouvements réels. 6.1 Les soldes d épargne du CCAS : Un rétablissement sur la période expliquée principalement par l évolution des subventions perçues Les trois soldes d épargne du CCAS (épargne de gestion, épargne brute et épargne nette) se confondent sur la période en raison de frais financiers peu élevés. Aucun emprunt n est retracé dans les comptes du CCAS, qui a cependant eu recours à une ligne de trésorerie sur les exercices 2010 et 2011, pour laquelle les frais financiers sont restés modestes. Evolution des soldes d'épargne En K Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette L épargne brute 2013 s élève à 129 K. Au début de la période en 2008, elle était de 150 K. Le graphique suivant présente l évolution de l EB sous l influence des évolutions de recettes et des dépenses du CCAS au cours de la période. 43

44 Evolution de l'epargne Brute Recettes et dépenses réelles de fonctionnement en K EB En K Epargne brute Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement -200 Les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué sur la période en moyenne annuelle respectivement de 6,8% et de 2,6%. 6.2 Les recettes réelles du CCAS En 2013, les recettes réelles du CCAS s établissent à 1,6 M Evolution des recettes réelles de fonctionnement En K Recettes réelles de fonctionnement Entre 2008 et 2013, les recettes ont augmenté de 39%. Elles sont constituées principalement des subventions versées par la ville de Villejuif et par le 44

45 département. Les différentes composantes des recettes de fonctionnement ont évolué comme indiqué dans le graphe ci dessous : Evolution des subventions sur la période 100% 90% 80% % 60% 50% 40% % 20% 10% % Autres recettes Subvention et participation du département Tarification des services Subvention autres organismes Subventions versées par la commune 6.3 Les dépenses réelles du CCAS Les dépenses réelles du CCAS s élèvent à 1,5 M en Elles ont évolué de 14% sur la période Elles sont principalement composées de dépenses de personnels (80% en 2013) Evolution des dépenses réelles de fonctionnement En K

46 Les autres dépenses de la CCAS sont constituées de charges à caractère général de 288,2 K en 2013 et d une subvention de 18,5 K versée à l association du personnel de la ville de Villejuif - CASC Centre d Actions Sociales et Culturelles. Les dépenses et recettes du CCAS sont ventilées entre différentes fonctions. Elles portent principalement sur les services en faveur des personnes âgées et des aides sociales Non ventilables 01 services généraux Aide sociale legale Services Services en faveur des personnes âgées Aides à la famille Dépenses Recettes LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE La ville de Villejuif est membre de la communauté d Agglomération val de Bièvre depuis sa création le 1er janvier La création de la CAVB s est accompagnée de transferts de compétences des communes vers cet EPCI. Sur la période étudiée, aucun nouveau transfert de compétences n a été réalisé. Les relations financières entre la CAVB et ses Communes membres sont organisées par un pacte financier et fiscal, qui précise les modalités de calcul des différents flux financiers de l EPCI vers les villes. Deux types de reversements au profit de leurs Communes membres sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique. Il s agit de : l Attribution de Compensation la Dotation de solidarité communautaire La CAVB reverse par ailleurs une part de TP en fonction de sa progression depuis 2004 au travers de fonds de concours. 7.1 L attribution de compensations Elle a pour objectif d assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l EPCI et pour ses Communes membres. Elle correspond au produit de TP de 1999 perçu par chaque ville diminué ou augmenté des charges et produits nouveaux découlant des transferts de compétence. Son enveloppe est de 35,3 M. Le montant de l AC perçue par la ville de Villejuif est constant sur la période 2008 à Il s élève à 8,8 M / an. 7.2 La dotation de solidarité communautaire 46

47 Le but de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères définis en conseil communautaire. L enveloppe de la DSC en valeur 2009 était de 10,5 M et répartie entre les villes selon le potentiel fiscal, la population, des critères sociaux et la progression du produit de TP de 2000 à Depuis 2011, une nouvelle DSC a été mise en place avec une enveloppe plus importante de 16,4 M et répartie en 2 parts : Une première part correspondant à la DSC figée de l ancien dispositif (10,5 M ). Elle est répartie entre les villes suivant des données actualisées tous les ans : o Population DGF, o potentiel financier, o critères sociaux (nombre de logements sociaux, d APL, d élèves, de chômeurs, de bénéficiaires du RSA, de jeunes de moins de 25 ans non scolarisés) o Part ORU (programmes nationaux de restructuration urbaine): indicateur des charges spécifiques des communes retenues dans le cadre ORU, résultant du nombre de logements sociaux concernés par une restructuration lourde (pour 20 %) et des surfaces concernées (pour 80 %). L enveloppe de la DSC évolue en fonction du taux de Contribution Foncière des Entreprises. Une seconde part dite «Fonds de concours» d une enveloppe figée de 5,9M correspondant à 50% du produit supplémentaire résultant de l évolution positive des bases de TP entre 2004 et La part de DSC «Fonds de concours» versée à Villejuif est de 0,9 M. La ville de Villejuif bénéfice par ailleurs d un dispositif spécifique de DSC, pour tenir compte de l arrivée de grandes entreprises sur la ville en La ville perçoit ainsi 50% de la progression de la DSC fonds de concours entre 2009 et 2010, soit 0,4 M. Depuis 2011, la Ville reverse à la CAVB une part de trop perçue de DSC des exercices Ce reversement fait suite à un arrêt du Conseil d Etat sur les modalités de calcul de la DSC de la CAVB. Le montant total à rembourser est de 6,4 M. Il est échelonné 6 exercices à compter de 2011 (1,1 M /an). 7.3 Les fonds de concours En sus des deux dispositifs précédents, la CAVB reverse aux villes : 50% du produit fiscal supplémentaire, en année N par rapport à l année de référence 2010, de TH, de CFE, de CVAE 50% des rôles supplémentaires de ces 3 impositions Les reversements de fiscalité sont réalisés sous forme de fonds de concours. 47

48 En matière de politique patrimoniale et d investissement les villes participent à hauteur de 30% de la charge nette au financement des opérations, sauf dérogation au titre de l intérêt communautaire. 7.4 Synthèse des flux financiers 2013 entre la CAVB et la ville Flux financier entre la CAVB et la ville Fonds de concours Valorisation des déchets Loyer resto du cœur Transfert dette Voirie - capital Transfert dette Voirie - Intérêt DSC Attributions de compensations Réhabilitation du Stade nautique Youri Gagarine Remboursement DSC Participation écoles de musique et dance Remboursement psychologue et assistante sociale En K 8 LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) Le FPIC a été créé par la loi des finances de C est un mécanisme de péréquation de ressources intercommunales et communales. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. L enveloppe du FPIC est fixée dans la loi des finances pour 2012Les ressources de ce fonds sont respectivement de 150 M, 360 M, 570 M, et 780 M en 2012, 2013, 2014 et A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 Md. La CAVB et ses Communes membres sont contributrices au FPIC. La Ville a ainsi versé au titre des exercices 2012 et 2013, respectivement 108 K et 278 K. 9 LE CIRCUIT DE LA COMMANDE PUBLIC Les contrats passés par la ville de Villejuif se font principalement par le biais de marchés publics, à travers des procédures encadrées. Les procédures formalisées imposées par le droit communautaire ne s imposent qu aux marchés d un montant supérieur à 207 K HT. En dessous de ces seuils, l acheteur est libre d organiser sa procédure (Marché à procédure Adaptée -MAPA-) comme il 48

49 l entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La ville de Villejuif a ainsi défini en 2008, un règlement intérieur relatif à ces marchés en MAPA. Ce règlement intérieur défini un circuit interne de décision de la commande publique. Ce circuit comprend plusieurs étapes de décision, avec des personnes habilitées à les valider. Les procédures en MAPA sont organisées suivant différents seuils pour lesquels les modalités d attributions sont indiquées : Du 1er euro a HT : Le choix de l attributaire se fait par l adjoint de secteur en concertation avec les services instructeurs et sur la base d un tableau (< 90K ) ou rapport (> 90K ) d analyse des offres justifiant les choix au regard des critères de sélection, Entre HT et HT : Une note d information est présentée a la CAO pour les marchés Au-delà de HT : la CAO est saisie et examine sur la base de rapports d analyse des offres. L ensemble des MAPA fait l objet d une information au conseil municipal. Le règlement intérieur ne précise pas les modalités de suivi et de contrôle interne de la procédure en MAPA. De plus, le dispositif est peu contraignant en matière de mise en concurrence. La mise en place d un comité de suivi et d engagement transversal aux différentes filières permettait de disposer d une lisibilité accrue sur les opérations en cours. 10 LA SEMGEST ET LES DSP RESTAURATION ET EVENEMENTIELS La SEMGEST (capital détenu à hauteur de 64% par la ville de Villejuif, de 12% par la SAS Billon, de12% par la SEMEO et les autres actionnaires privé détenant chacun moins de 5 % du capital) est titulaire de deux contrats de délégation de services publics : La DSP restauration collective La DSP évènementiel 10.1 La DSP restauration collective Ce contrat signé en juillet 2013 pour une durée de 5 ans couvre la gestion et l exploitation deux activités : Restauration scolaire et périscolaire Restauration administrative Le Délégataire se rémunère directement auprès : D des usagers sur la base d une grille de prix définie au contrat et indexée tous les ans D de la Ville qui prend en charge : 49

50 o o pour la restauration scolaire et périscolaire une partie du coût du repas sur la base de l application d un quotient pour les familles qui en font la demandent. Pour la restauration administrative une part du coût du repas des agents du restaurant administratif Ce contrat est essentiellement axé sur une logique métier et les aspects financiers ne sont pas abordés de façon satisfaisante : Concernant les redevances d affermages : Trois redevances sont versées par le Délégataire à la ville : o Redevance annuelle d affermage de euros. Ce montant est censé couvrir le montant de la taxe foncière et les amortissements annuels sur 30 ans des travaux effectués par la Ville au cour des 5 dernières années et des rénovations programmées en 201. o o Redevance annuelle d usage correspondant à 3% du Chiffre d affaires (CA) par l exploitation du restaurant la Musardière auprès des clients autres que la Ville. Redevance de contrôle de euros par an. Cet ensemble appelle les remarques suivantes : Faute de comptes d exploitations prévisionnels joints au contrat : o o o il est impossible d appréhender la rentabilité prévisionnelle du délégataire. Par conséquent, il est impossible de positionner le niveau des redevances. La lecture des résultats 2013 laisse à penser que le montant des redevances est très favorable à la SEMGEST. Cette dernière réalise un résultat de euros au titre de la restauration collective, soit 7,6% de ses produits d exploitation tout en ayant supporté euros de redevances (redevance d affermage , frais de contrôle, , redevance d usage ). L opacité financière demeure. Ainsi à titre d exemple, les frais de siège refacturés à la Ville ne sont pas détaillés dans le contrat. Dans le rapport d activités 2013 ils s élèvent à euros sans justifications. Plus globalement il sera impossible de comparer le prévisionnel avec le réalisé. Le mécanisme d intéressement sur le Chiffre d affaires est un non sens économique, puisqu il est déconnecté de la rentabilité du délégataire. Une redevance d usage basée sur l excédent brut d exploitation sera plus adaptée. A noter que la Ville dispose de la faculté de se substituer au délégataire en matière d impayés en matière de restauration scolaire Produits 2013 Total Ville ,00 dont participation Ville repas du personnel ,00 communal 50

51 Total Privé ,00 Produits divers et exceptionnels ,00 Total Produits ,00 Total charges ,00 dont redevances versées à la Ville ,00 Marge brute ,00 Total frais de fonctionnement (dont amortissement) ,00 Résultat global avant siège ,00 Frais de siège ,00 Résultat Restauration Collective , La DSP événementiel Un contrat signé le 3 juillet 2012 confie à la SEMGEST une mission de conseil, conception, d organisation et de mise en œuvre de l évènementiel d intérêt général de la ville de Villejuif pour une durée de 5 ans. L objet du contrat est la mission de conseil, de conception d organisation et de mise en ouvre de tout l événementiel d intérêt général de la ville de Villejuif sur le territoire de la Commune et au delà si besoin. Par événementiel il faut entendre notamment : Les repas banquets et réceptions Les spectacles exposition et animations Les cérémonies protocolaires inauguration et les commémorations Les réunions publiques et des instances de la collectivité. Le contrat confie également à la SEMGEST l affermage de l espace Congrès «Les Esselières» Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers sur la base d un tarif fixé par contrat. La ville s acquitte d un tarif journalier lorsqu elle loue les équipements. Les prix des prestations autres que l utilisation des salles de l espace congrès font l objet d une facturation soit sur la base de devis préalablement transmis et validés expressément par la commune, soit sur la base du catalogue de prix établi annuellement par le délégataire. Tout comme le contrat de DSP restauration, le contrat est essentiellement axé sur la dimension technique. Concernant les redevances : Trois redevances sont versées par le Délégataire à la ville : 51

52 Redevance annuelle d affermage de euros par an Redevance annuelle d usage de 5% du chiffre d affaires hors taxe du délégataire au titre de ses prestations pour le compte de tiers. Ce taux est majoré de : 1 point pour un CA > et < à points pour un CA > et < à points pour un CA > Redevance de contrôle de euros par an. Cet ensemble appelle les remarques suivantes : Tout comme pour la DSP restauration, le contrat est vierge de tout compte d exploitation prévisionnel. Par conséquent il est impossible de déterminer la rentabilité du délégataire et donc d appréhender la pertinence du montant des redevances. Le contrat souffre d un manque de lisibilité sur les questions financières. A titre d exemple les frais de sièges ne sont pas détaillés alors qu ils représentent plus de 544k en Le mécanisme d intéressement basé sur la croissance du CA n est pas pertinent. Ces redevances sont partiellement reversées au délégataire au travers d indemnités liées aux sujétions de services publics imposées par la Ville : o d indemnités forfaitaires annuelles versés au délégataire au titre de la sujétion de présence le soir, le Week-End. o d indemnités en raison de la contrainte imposée au délégataire de ne pas organiser plus de deux fois par mois des manifestations bruyantes. A noter que les modalités de paiement de la Ville sont favorables au délégataire puisque le contrat précise que la ville effectuera mensuellement ses paiements de janvier à octobre sur la base d un dixième du montant des crédits inscrits au titre de la DSP au budget communal de l année précédente. Deux éléments découlent de ce mécanisme : o o la Ville fait la trésorerie de la SEMGEST ce mécanisme est totalement contraire à la logique d exploitation aux risques et périls propre aux DSP, puisqu il vise à garantir un volume de recettes au délégataire. Produits 2013 Total Ville ,00 Prestations/locations/brasserie ,00 Total Privé ,00 autres produits ,00 Total Produits ,00 Total charges ,00 dont redevances versées à la Ville ,00 52

53 Marge brute ,00 Total frais de fonctionnement (dont amortissement) ,00 Résultat global avant siège ,00 Frais de siège ,00 Résultat Restauration Collective , Les résultats financiers des contrats de DSP et de la SEMGEST Les deux contrats de DSP génèrent d importants résultats pour la SEMGEST. Ainsi la rentabilité commerciale 3 de la SEMGEST est de 7,5% pour la DSP restauration et de 2,5% pour la DSP événementiel. Les comptes de la SEMGEST correspondent à l agrégation des comptes des deux contrats de DSP. En 2013, la SEMGEST a dégagé une rentabilité commerciale de 5,20% (résultat net de 498k ). Cette rentabilité était identique en Produits d'exploitation , ,00 Charges d'exploitation , ,00 Résultat d'exploitation , ,00 Résultat financier , ,00 Résultat exceptionnel -369, ,00 IS , ,00 Résultat , ,00 3 Résultat net sur produits d exploitation 53

54 La SEMGEST affiche des résultats particulièrement élevés au regard : D de sa nature juridique D de l absence de politique d investissement D du faible risque qu elle encoure au titre de l exploitation des services qu elle exploite (clientèle captive et solvable). Bien que ces contrats soient récents, la Ville a tout intérêt à les renégocier pour générer des économies qu il est possible d évaluer dans une fourchette comprise entre 150 k et 250 k. 11 LA SECTION D INVESTISSEMENT ET LA DETTE 11.1 Volume des investissements En 2013, le niveau des dépenses réelles d investissement, hors remboursement de la dette, s établit à 14,3 M, soit 255 euros par habitant. Ce montant est très inférieur (de 43%) à celui de la moyenne nationale, qui s élève à 366 /Hab. 4 Sur la période observée, le programme d équipement s est élevé à 81,6 M, soit une moyenne de plus de 13,6 M par an. Le graphique suivant permet de comparer les dépenses d équipement par habitant du panel de collectivités d Ile de France à partir des données DGCL. 4 Il est rappelé que certaines dépenses de fonctionnement ont été ré-imputées en investissement. De ce fait, les dépenses de la sont surévaluées par rapport à la moyenne de la strate. 54

55 Dépenses d'équipement / hab MAISONS-ALFORT CRETEIL ISSY-LES-MOULINEAUX VILLEJUIF EVRY SARTROUVILLE BONDY CERGY DRANCY SARCELLES EPINAY-SUR-SEINE Moyenne Strate IVRY-SUR-SEINE VITY-SUR-SEINE SEVRAN PANTIN ANTONY VINCENNES ORLY CLAMART RUNGIS Evolution des dépenses réelles d'investissement Investissement hors dette Remboursement d'emprunt Trois politiques concentrent un peu plus de 73% des investissements réalisés sur la période : Enseignement et la formation : 31% des crédits mandatés Services Généraux des administrations : 22% Aménagement services urbains, environnement : 22% 55

56 A l inverse, les investissements réalisés en matière de politiques du logement ; de sécurité et de salubrité, de culture et d action économique se révèlent accessoires. Ils représentent en cumul seulement un peu plus de 5% du programme d équipement réalisé. L analyse des investissements par nature fait apparaître que la part des investissements incompressibles, c est à dire nécessaires à l entretien du patrimoine, oscille selon les années autour de 40% Structure de financement des investissements L analyse de la structure de financement des investissements fait apparaître une structure relativement constante et équilibrée. 56

57 Mode de financement des investissements 20000, , ,0 (en M ) 5000,0 0,0-5000, , TOTAL INVESTISSEMENTS Epargne brute FCTVA, ressources externes dette Aliénations et divers - fonds de roulement L autofinancement a financé plus de 47,5% du programme d équipement. A ce montant il est possible d ajouter le FCTVA (14,4%), les ressources externes (TLE et subventions pour 19,4%) ainsi que le produit des aliénations (13,2%). Le recours à l emprunt n a représenté que 6,1% du mode de financement des équipements. A la lecture de ces résultats, il est possible d affirmer que le programme d équipement a parfaitement été adossé à la capacité financière du budget. Structure de financement des investissements - fonds de roulement -2,5% Aliénations et divers 13,7% dette 6,1% FCTVA, ressources externes 35,2% Epargne brute 47,5% -10,0% 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% Seul l exercice 2009 fait apparaître une incohérence, le recours à l emprunt apparaissant comme excessif et a de ce fait reconstitué le fond de roulement. La gestion de la trésorerie de la Ville n est pas optimisée sur la période. Apprécié sur la base de l année 2013 et sur les soldes en fin de mois, le montant moyen du 57

58 solde de trésorerie s élève à plus de 4M. Le coût de cette trésorerie peut être évalué être 100k et 130k par an. Le montant des «restes à recouvrer» est élevé sur l ensemble de la période et pénalise la trésorerie de la Ville. Apprécié sur le seul budget principal, le stock de créance à recouvrer s élève à 2,48M. 2,38M de ces créances sont antérieures à l année 2014 et certaines sont très anciennes (730k datées de 1984). Ce stock de créances irrécouvrables devra très certainement faire l objet d un plan d apurement (à minima sur 10 ans), lequel pèsera sur l autofinancement dans les années à venir. On notera que la Ville a cependant mobilisé son fonds de roulement à la fin de l année 2013, certainement pour limiter le recours à l emprunt. 12 L ENDETTEMENT ET LA SOLVABILITE 12.1 Un endettement présentant un profil à risque Au 31 décembre 2013, l endettement de la s élève à 107,1 M, en hausse de 5 % par rapport à

59 On signalera qu après avoir atteint un pic en 2011 (111M ), l endettement décroit sous l effet d un recul des investissements. En 2013, le montant des annuités en capital est de 6,5M, montant directement à rapprocher au niveau de l épargne brute. Il exerce de ce fait une contrainte très forte que l équilibre budgétaire de la Ville. Apprécié à la date de l analyse (juin 2014), 46,81% de la dette est à taux structuré. Stock'au'30/06/2014' Taux'Fixe' Taux'Variable' Taux'Structuré' TOTAL' Encours' 31'622'K' ' 27'279'K ' 51'841'K ' 110'742' ' Pourcentage'global' 28.6'%' 24.63'%' 46.81'%' 100.0'%' Durée'de'vie'moyenne' 8'ans,'8'mois' 6'ans,'4'mois' 12'ans' 9'ans,'8'mois' Nombre'd emprunts' 19' 18' 10' 47' Taux'moyen'de'l'exercice' 3.67'%' 2.29'%' 5.47'%' 4.17'%' Taux'actuariel' 3.68'%' 2.42'%' 6.88'%' 4.87'%' Le tableau ci dessus appelle les remarques suivantes : Le coût de la dette est élevé par rapport aux collectivités comparables. La dette structurée est très hétérogène avec des contrats présentant des taux d'intérêts très variables en niveau et potentiellement très volatiles dans le temps. Le taux actuariel représente le coût de la dette anticipé jusqu'à échéance (sur la durée de vie). La dette structurée génère un risque de hausse significative de la charge d'intérêts. 59

60 Les encours classés au delà de 3C et hors charte doivent faire l'objet d'une provision pour risques sur emprunts d'après les derniers arrêtés comptables5. A titre d'information, le montant de provisions pour risque sur emprunts sur le stock de dette structuré de la Ville serait compris, selon la méthodologie de calcul retenue, entre 18 M et 36 M. Les emprunts classés en 5E et hors charte devraient théoriquement être éligibles au fonds de soutien des collectivités locales. 5 La loi MAPAM peut néanmoins servir de couverture si la ville désire s'extraire de cette obligation. (Cf.: articles précédents de Seldon Finance). 60

61 L'ampleur de la prise en charge par ce fonds reste à ce jour très incertaine (et plafonnée à 45% du coût de sortie). Préconisations 6 : L'importance et la nature (très risquée) de l'encours structuré représente un risque financier substantiel pour la Ville (+ 200 K sur le budget 2015 et +550 K sur le budget 2016). A ce titre, la ville devrait arrêter une stratégie de gestion de la dette structurée. - Si les éléments contextuels le permettent, contestation de la validé juridique des contrats. - Mise en œuvre d'une politique de désensibilisation (profiter de la dette non exercée pour désensibiliser la dette dont le risque est révélé) Un montant de dette garantie élevée Le montant de la dette garantie s élève 267,9M, soit plus de trois fois les recettes de fonctionnement. 96,8% de ces emprunts garantis concernent des opérations de logements aidés par l Etat. A noter que dans le cadre de deux délibérations datant de septembre 1997, la ville participe pour un montant de en Une solvabilité dégradée L amélioration notable de l épargne brute en se traduit par une amélioration sensible de la capacité de désendettement. Cette dernière permet de mesure la solvabilité d une collectivité en rapportant l endettement à l autofinancement brut, soit l épargne brute. Ce ratio -purement théorique mesure le nombre d années nécessaires au remboursement de la dette. La capacité de désendettement de la était fortement dégradée en 2008 avec plus de 28 années d endettement. Puis elle se redresse progressivement pour atteindre 13 années en A compter de cette date, cet indicateur se dégrade pour atteindre en ,7 ans, soit un niveau au dessus de la limite de surendettement (15 ans) 6 Préconisations réalisées en partenariat avec Seldon Finances. 61

62 30,0 Evolution de la capacité de désendettement 25,0 20,0 En années 15,0 28,3 10,0 18,4 18,7 5,0 15,3 12,8 14, Dans ces conditions, la solvabilité peut être jugée comme dégradée surtout au regard du caractère modeste du programme d équipement réalisé. Ce niveau est plus de deux fois plus élevé que la moyenne de la Strate 7,1 années. La prise en compte des restes à réaliser est neutre sur ce constat, les reports de dépenses étant seulement financés à 15,6% par les reports d emprunt. 62