Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

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1 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012 dépassent Vous avez expressément choisi l option du régime réel - Vous êtes exclus de fait du régime micro foncier (ex : Besson Ancien, Borloo Ancien ) Page 1 : 100 Etat civil : Votre Nom et Prénom Adresse : Votre adresse au 01 janvier 2013 Page 1 : 110 Vous indiquez le/ les nom(s) des sociétés dont vous détenez des parts. Puis vous cochez les produits investis correspondants.

2 Page 1 : 111 à 114 Page 1 : 111 Indiquez vos revenus bruts issus des investissements de type SCPI ou FIP dont vous êtes associé. Page 1 : 112 Indiquez l ensemble des charges payées en 2012 lié à vos investissements : frais de gestion, frais de garde. Page 1 : 113 Indiquez le montant des intérêts d emprunt lié aux financements de vos parts SCPI/ FPI. Page 1 : 114 Indiquez le bénéfice ou le déficit de l année comme suit : Revenus bruts (Frais & charges + intérêts d emprunt).

3 Page 1 : 120 Page 2 : 200 Signez et datez : c est très important Page 2 : 200 Indiquez le nom et prénom du locataire de En cas de changement au cours de 2012, vous indiquez les noms et prénoms des locataires successifs. Page 2 : 211 Indiquez tous les revenus reçus en 2012 quelques soient leur origine. Si vous êtes assujetti à la TVA, les revenus sont à déclarer hors taxe. Page 2 : 212 Indiquez les sommes perçues si vous faîtes payer au locataire une partie ou la totalité de vos charges déductibles comme : Grosses réparations, Taxe foncière, Primes d assurance (ex : contre l incendie de l immeuble )

4 Page 2 : 213 Indiquez les sommes perçues en 2012 en provenance, par exemple : - des primes d assurance : impayés, vacance du logement - des subventions de l ANAH et autres. - du dépôt de garantie : seulement si vous l avez encaissé en 2012 Page 2 : 214 Si vous avez occupé un de vos biens locatifs au cours de l année 2012, vous indiquez le montant du loyer théorique comme si vous l aviez loué à un tiers, correspondant à la période occupée. Page 2 : 215 Indiquez le montant total de l ensemble de vos revenus perçus en 2012 issu de vos biens locatifs. Puis vous reportez la valeur indiquée à la case E de la page 3 Page 2 : 221 Indiquez le montant des charges liées à vos biens locatifs qui a été payé en NB : à ne pas confondre avec les frais de gestions payés pour vos parts d associés dans les SCPI ou FPI. Page 2 : 222 Indiquez un montant de 20. C est un montant forfaitaire prédéfini par l administration fiscale.

5 Page 2 : 223 Indiquez le montant des primes d assurance que vous avez payé en 2012, par exemple : risque d incendie et risques annexes, responsabilité civile du propriétaire bailleur Page 2 : 224 Indiquez le montant des charges payées en 2012 pour les travaux d amélioration de l habitation, par exemple : réfection de la peinture, de la plomberie Attention : ne sont pas pris en compte les dépenses liées au gros œuvre. Page 2 : 225 Indiquez l ensemble des charges dues au locataire mais qui ont été payées par vous et que vous n avez pas réussi à récupérer lors de son départ. Attention : ces charges deviennent non déductibles si vous les avez déclarées dans vos revenus fonciers antérieurs à Page 2 : 226 Indiquez l ensemble des dépenses versées au locataire comme indemnité d éviction ou les frais de relogement pendant des travaux éventuels de vos biens locatifs. Attention : ces dépenses ne sont pas déductibles en cas de récupération du bien pour vous loger, le revendre ou bien en cas de démolition.

6 Page 2 : 227 Indiquez l ensemble des taxes payées en 2012 y compris les frais de gestion affectés à l envoi des avis d imposition. A l exception des taxes d enlèvement des ordures ménagères. Attention : Taxes d enlèvement des ordures ménagères qui sont à facturer au locataire. Page 2 : 228 Indiquez le montant des déductions dont vous êtes bénéficiaire. Ces déductions se cumulent avec les autres déductions autorisées par l admiration fiscale. Les trois dispositifs concernés par cette mesure sont : déduction pour mobilité professionnelle ; Besson ancien ; Borloo ancien des secteurs intermédiaires ou sociaux. Ci-joint : la notice des déductions spécifiques. Page 2 : 229 Indiquez le montant des provisions pour charges que vous avez versé à votre syndic de copropriété en Il s agit par exemple des provisions pour les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d administration des parties communes

7 Page 2 : 230 Indiquez le montant à réintégrer pour les provisions pour charges de copropriété de 2011 qui ont été déduites sur les revenus fonciers de 2011 (déclaré en 2012). Par exemple : - En 2011, vous avez versé 1000 pour les provisions pour charges. - En 2012, vous avez déduit les 1000 sur votre déclaration foncière de Plus tard, vous avez reçu la répartition définitive des 1000 par votre syndic : 750 de dépenses déductibles, 200 de dépenses non déductibles, 50 de dépenses récupérables. - En 2013, vous devez régulariser sur la ligne 230, dans votre déclaration de 2012, en réintégrant le montant : 250 ( ) Page 2 : 240 Effectuez le total des divers frais et charges par immeuble (somme de ligne 221 à ligne 229). Puis reportez la somme de ces montants sur la case F de la page 3. Page 2 : 250 Si votre bien locatif a été acquis avant 2012 : vous indiquez le montant des intérêts d emprunt ainsi que le montant d assurance décès payés en Si votre bien locatif a été acquis au cours de l année 2012 : vous indiquez le montant des intérêts d emprunt payés ainsi que les frais d emprunt pour l acquisition de votre bien locatifs.

8 Page 2 : 261 Déterminez vos revenus fonciers taxables : Totale des recettes (Total des frais & charges + Intérêts d emprunt) Page 2 : 262 En cas de remise en cause par l administration fiscale des anciennes déductions forfaitaires majorées, vous devrez réintégrer au titre de l année les éléments déduis relatifs à la rupture de l engagement qui avait été pris. Par exemple : les déductions en contrepartie d un loyer plafonné. Page 2 : 263 Déterminez le montant du bénéfice ou du déficit par immeuble en additionnant les revenus fonciers taxables (ligne 261) et les réintégrations du supplément de réduction (ligne 262). Puis reportez la somme des montants sur la case I de la page 3. Page 4 : 400 Si vous avez effectué des travaux dans un de vos biens locatifs en 2012, vous indiquez le numéro de l immeuble en référence à la ligne 200 de la page 2, la nature des travaux effectués, le nom et les coordonnées de l entrepreneur ainsi que la date et le montant du paiement.

9 Page 4 : 410 Pour chacun de vos biens qui font l objet d une déduction des intérêts d emprunt, vous indiquez le numéro du bien déclaré ou le nom de la société (SCI/FPI), le nom et les coordonnées du prêteur, la date d ouverture du prêt ainsi que le montant des intérêts versés en Si cela est nécessaire, vous joignez dans votre déclaration un document libre établi sur le même modèle. Page 4 : 420 Additionnez vos résultats fonciers issus des parts de sociétés (case D) et des biens locatifs (case I). - En cas de bénéfice, vous reportez le montant à la case 4BA de votre déclaration N En cas de déficit, vous continuez les calculs ci-après. Page 4 : 431 Additionnez vos revenus perçus en 2012 issus des parts de sociétés (case A), de vos revenus locatifs (case E) et des réintégrations du supplément de déduction (case H). Page 4 : 432 Additionnez les intérêts d emprunt payés en 2012 pour vos parts de sociétés (case C) et vos biens locatifs (case G).

10 Page 4 : 433 Additionnez les autres frais et charges payés en 2012 pour vos parts de sociétés (case B) et vos biens locatifs (case F). Page 4 : 434 Si le montant de vos intérêts d emprunt est supérieur au total de vos revenus bruts, cela signifie que vos intérêts d emprunt sont en partie à l origine du déficit. Page 4 : 435 Si vos déficits dépassent 10700, reportez seulement le montant de sur cette ligne. Puis reportez le montant à la case 4BC de votre déclaration N La fraction supérieure à doit être reportée sur la ligne 436. Exemple : vos déficits de 2012 s élèvent à Vous reportez sur : - Ligne 435 : Ligne 436 : 4300 Page 4 : 436 Reportez sur cette ligne la fraction du déficit qui dépasse Par exemple : le montant de 4300 calculé ci-dessus. Page 4 : 437 Reportez la différence entre le total des intérêts d emprunt et le total des revenus bruts perçus.

11 Page 4 : 438 Additionnez la fraction du déficit qui dépasse (ligne 436) et le «déficit structurel» entre les intérêts et les revenus bruts (ligne 437). Puis reportez le montant à la case 4BB de votre déclaration N Page 4 : 439 Si le montant de vos intérêts d emprunt est inférieur ou égal au total de vos revenus bruts, cela signifie que le déficit n est pas dû aux intérêts d emprunt. Page 4 : 440 Si vos déficits dépassent 10700, reportez seulement le montant de sur cette ligne. Puis reportez le montant à la case 4BC de votre déclaration N La fraction supérieure à doit être reportée sur la ligne 441. Exemple : vos déficits de 2012 s élèvent à Vous reportez sur : - Ligne 440 : Ligne 441 : 4300 Page 4 : 441 Reportez sur cette ligne la fraction du déficit qui dépasse Puis reportez le montant à la case 4BB de votre déclaration N Par exemple : le montant de 4300 calculé ci-dessus.

12 Page 4 : 450 & 451 La fraction des déficits fonciers non consommée ou non imputée sur votre revenu global avant 2011 est reportable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Par conséquence, vous pouvez les déduire de vos revenus fonciers en Additionnez l ensemble de vos déficits restants à reporter de la colonne C, puis reportez le montant à la case 4BD de votre déclaration N Page 4 : 460 Si vous avez vendu ou cessez de louer un de vos biens locatifs (ou céder des parts d une SCI) ayant donné lieu à un déficit imputable de 2009 à 2011, indiquez l adresse du bien ou le nom et l adresse de la société ainsi que la date de vente ou de la cessation de location.