JURIDIQUE - COMPTABILITE

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1 Numéro 106 juin 2015 FISCAL - Annonce de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin Obligations déclaratives liées à l'exonération de taxe foncière en faveur des petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Nouvelles modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA - Déconcentration des services en charge du traitement des dossiers de régularisation des avoirs non-déclarés à l'étranger SOCIAL - Suppression de l'attestation spécifique au portage salarial destinée à Pôle emploi - Précisions réglementaires sur la mesure de l'audience pour la reconnaissance de la représentativité des organisations patronales - Modification des taux du versement de transport à compter du 1er juillet Une formation et du temps pour préparer les réunions alloués aux administrateurs salariés JURIDIQUE - COMPTABILITE - Publication d'avis du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) - Mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers - Précisions réglementaires de l'autorité des Normes Comptables (ANC) sur les obligations comptables des organismes paritaires collecteurs de la formation 1

2 FISCAL...Annonce de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d État chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le barème progressif de l impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l imputation de réductions ou l octroi de crédits d impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire. Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d un livre blanc. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l impôt par voie de mensualisation. Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Communication du conseil des ministres du 17 juin Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2015 La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à la date du 1er juin 2015 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Compte tenu de la faculté de relèvement instituée à titre temporaire par la loi de finances pour 2014 et pérennisée par la loi de finances pour 2015, le taux départemental de 3,80 %, qui s'appliquait pendant la période précédente dans 11 départements, ne s'applique plus que dans 7 départements, les autres départements ayant utilisé cette faculté pour porter le taux du droit départemental à son maximum légal (4,50 %), à l'exception de la Côte d'or qui l'a relevé à 4,45 %. L'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages n'est applicable que dans 5 départements, comme auparavant. SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Note DGFiP du 1er juin Obligations déclaratives liées à l'exonération de taxe foncière en faveur des petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Pour bénéficier de l'exonération de TFPB instituée par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 en faveur des petits commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, les redevables doivent déposer une déclaration, dont le contenu vient d'être fixé, avant le 1er janvier de la première année exonérée. Pour la TFPB due au titre de 2015 une tolérance administrative devrait, selon nos informations, permettre aux contribuables de bénéficier de l'exonération. SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Décret N du 9 juin Nouvelles modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et la conduite à tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice de leurs missions est précisée. Ces nouvelles modalités plafonnent à en droits la faculté pour l'entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l'erreur. Au-delà de ce montant, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l'erreur. SOURCE / DO Actualités N 24/2015 : BOI-TVA-DECLA (paragraphe 245) et BOI-DJC-OA (paragraphe 55) du 3 juin Déconcentration des services en charge du traitement des dossiers de régularisation des avoirs nondéclarés à l'étranger Afin d'accélérer le traitement des demandes de régularisation, les déclarations rectificatives déposées par des 2

3 contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent désormais être traitées par 7 pôles interrégionaux, pour les dossiers portant sur des avoirs inférieurs à et détenus directement par une seule personne physique. Cette nouvelle organisation concerne les dossiers déposés depuis le 1er juin 2015 ainsi que les dossiers déjà reçus mais non encore traités à cette date. Les modalités de paiement des droits et des pénalités ne sont pas modifiées. SOURCE / DO Actualités N 24/2015 : Décret N du 3 juin 2015 et communiqué du Ministère des finances du 4 juin

4 SOCIAL...Suppression de l'attestation spécifique au portage salarial destinée à Pôle emploi L Ordonnance N du 2 avril 2015 relative au portage salarial encadre désormais les conditions de recours au portage salarial, incluant : - les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques ; - les conditions d emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leurs sont applicables. Ainsi, depuis le 3 avril 2015, les dispositions de l ordonnance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d application. Il n est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l attestation spécifique destinée à Pôle emploi. SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Circulaire UNEDIC N du 11 juin Précisions réglementaires sur la mesure de l'audience pour la reconnaissance de la représentativité des organisations patronales Des précisions sont apportées sur la mesure de l'audience des syndicats d'employeurs, qui sera réalisée à compter de l'année 2017, selon le niveau pour lequel la représentativité est demandée, qu'il s'agisse de la branche professionnelle, du niveau national et interprofessionnel et du niveau multi-professionnel. Pour ce calcul, sont ainsi fixées, pour chaque niveau de représentativité, les conditions de prise en compte des entreprises adhérentes à ces organisations, y compris pour les professions libérales exerçant en association, ainsi que les documents à joindre à la déclaration de candidature, parmi lesquels figure l'attestation d'un commissaire aux comptes sur le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation candidate. SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Décret N du 10 juin Modification des taux du versement de transport à compter du 1er juillet 2015 L'article 33 de la loi de simplification du droit et d allégement des démarches administratives a pour objet de sécuriser juridiquement les changements de taux du versement transport. La lettre circulaire diffuse les évolutions liées à l application du versement transport au sein des périmètres de transports urbains, à compter du 1er juillet SOURCE / DO Actualités N 24/2015 : Lettre circulaire ACOSS N du 7 mai Une formation et du temps pour préparer les réunions alloués aux administrateurs salariés Les membres du conseil d administration ou de surveillance d une société anonyme représentant les salariés ont droit, depuis le 6 juin 2015, à une formation et à au moins 15 heures pour préparer les réunions du conseil. Depuis la loi du 14 juin 2013, des représentants des salariés doivent être élus par les salariés ou désignés par les institutions représentatives du personnel dans toute société anonyme qui, pendant deux exercices consécutifs, emploie elle-même et dans ses filiales au moins salariés en France ou au moins salariés en France et à l'étranger et a l'obligation de constituer un comité d'entreprise. Le décret du 3 juin 2015 fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leurs missions et les modalités de leur formation. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 6 juin SOURCE / DO Actualités N 24/2015 : Décret N du 3 juin

5 JURIDIQUE - COMPTABILITE...Publication d'avis du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Le ministère de la Justice vient de publier plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS. Ces avis portent principalement sur : - la possibilité pour une société en procédure collective de faire l'objet d'une fusion absorption ; - les formalités de publicité par annonces et au RCS en cas de fusion simplifiée ; - l'obligation pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats de déposer des comptes annuels en annexe au RCS. SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Comité de coordination du RCS, avis N , N , et N Mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers Les modalités d'application du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sont définies. Sont ainsi précisés : - le périmètre géographique dans lequel s'applique le dispositif (zones tendues) ; - les modalités de détermination des loyers de référence fixés par le préfet ; - les modalités d'application d'un éventuel complément de loyer ; - les modalités de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué d'un bail. L'application effective du dispositif nécessite la publication d'un arrêté préfectoral dans chaque zone concernée. À Paris, le Gouvernement a annoncé la publication de l'arrêté pour fin juin, pour une entrée en vigueur le 1er août SOURCE / DO Actualités N 25/2015 : Décret N du 10 juin Précisions réglementaires de l'autorité des Normes Comptables (ANC) sur les obligations comptables des organismes paritaires collecteurs de la formation Les règles comptables applicables aux organismes paritaires collecteurs de la formation et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont précisées par un règlement de l'autorité des Normes Comptables (ANC), en cours d'homologation. Ainsi, sont désormais précisées : - les dispositions relatives au traitement comptable des opérations dans ces deux types d'organismes ; - les modalités de première application de ces dispositions ; - les règles relatives à la nomenclature des comptes spécifiques ; - les modalités de présentation des comptes annuels. Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 24/2015 : ANC, règlement N , 7 mai