Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

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1 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014

2 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes 4 Les principaux apports de la réforme 6 La sauvegarde accélérée 9 Le rétablissement professionnel 11

3 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 3 > Contexte La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur au 1 er janvier 2006 a instauré la mise en place des procédures amiables et collectives. Plusieurs réformes ont eu lieu depuis afin d aménager les procédures, avec notamment l ordonnance du 18 décembre 2008 qui avait pour objectif de rendre plus accessible, plus attractive et plus efficace la procédure de sauvegarde. Le sauvetage des entreprises par le biais d un traitement amiable a démontré son efficacité depuis (60 à 70% de réussite pour le mandat ad hoc et la conciliation), et c est dans ce contexte que la loi du 2 janvier 2014 a autorisé le gouvernement à légiférer le droit des entreprises par ordonnance, afin de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises. L ordonnance du 2 mars 2014 apporte ainsi des modifications qui touchent autant la prévention que les procédures collectives ; elle est entrée en vigueur au 1 er juillet 2014.

4 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 4 > Rappel des différentes procédures existantes Critères de comparaison Initiative de l ouverture de la procédure Situation de l entreprise à l ouverture Procédures amiables Mandat ad Conciliation hoc Procédure de sauvegarde Dirigeant Dirigeant Dirigeant Absence de cessation des paiements (CP) Ou accord des créanciers principaux de geler leurs créances pendant la durée du mandat CP possible depuis moins de 45 jours Pas de situation de CP à court terme Mais difficultés insurmontables pour l entreprise examinées par le Tribunal Procédures collectives Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Dirigeant, créanciers ou saisine d office du TC ou du TGI Situation de CP avec dépôt de la déclaration de CP dans les 45 jours maximum Et possibilité de redressement sur 5 mois maximum Situation de CP avec dépôt de la déclaration de CP dans les 45 jours maximum Et impossibilité de redresser l entreprise Oui si accord constaté par le Président Confidentialité Oui Relative si accord homologué par le Tribunal avec consultation des salariés et publication du jugement Non, jugement publié et mention sur le Kbis

5 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 5 Critères de comparaison Effet de la procédure sur l exigibilité des dettes Intervenants Procédures amiables Mandat ad hoc Conciliation Possibilité de payer les dettes antérieures à l ouverture, et accord possible avec les créanciers Paiement normal des dettes postérieures à la procédure Mandataire ad hoc Conciliateur désigné par désigné par le le Président du Tribunal Président du Tribunal Procédure de sauvegarde Procédures collectives Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Gel du passif antérieur à l ouverture de la procédure : impossibilité de payer les dettes antérieures Les dettes postérieures à l ouverture sont obligatoirement payées Juge commissaire, Administrateur judiciaire ou Mandataire judiciaire désigné par le Président du Tribunal Agir dans l intérêt des créanciers Liquidateur judiciaire désigné par le Président du Tribunal Objectif Favoriser les négociations avec les créanciers Aboutir à un plan qui sera accepté par les créanciers concernés Assister le dirigeant Aboutir à un plan accepté soit par la majorité des créanciers et obligataires en cas de comité des créanciers et obligataires, soit par consultation individuelle des créanciers sinon Et plan accepté par le Tribunal Agir dans l intérêt des créanciers Aboutir à un plan de cession accepté par le Tribunal ou à la vente des biens Durée maximale Pas de durée max fixée par la loi Mais durée précisée dans l ordonnance de nomination du mandataire 4 mois prorogeables d un mois maxi Impossibilité d ouvrir une nouvelle conciliation dans le délai de 3 mois après la 1 ère 6 mois renouvelables une fois puis 6 mois supplémentaires à la seule demande du Procureur de la république : 18 mois maxi Délai fixée par le Tribunal lors de l ouverture : en principe 2 ans environ

6 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 6 > Les principaux apports de la réforme Modifications au sein des procédures existantes : Le mandat ad hoc : - L ouverture d une procédure de mandat ad hoc devra être communiquée au CAC de la société, de la même manière que la conciliation devait être communiquée au CAC. La conciliation : - Le rôle du conciliateur pourra être étendu par les tribunaux à la recherche d un repreneur pour la société ; - Le conciliateur pourra également être chargé du suivi de l exécution de l accord ; - L attribution de délais de paiement supplémentaires par le juge pourra être subordonnée à la conclusion effective de l accord de conciliation. La sauvegarde : - L ordonnance supprime l obligation de payer sans délai le cocontractant dont le contrat est poursuivi pendant la période d observation, mais l administrateur devra veiller à ce que cela ne créé pas de préjudice au cocontractant ; - A défaut de plan adopté par les comités de créanciers, et lorsque la clôture de la procédure pourrait conduire à la cessation des paiements à court terme, les mandataires de justice ou du ministère public peuvent convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

7 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 7 > Les principaux apports de la réforme La liquidation judiciaire : - L ouverture de la procédure n entraîne plus à elle seule la dissolution de la société ; c est la clôture de la procédure pour insuffisance d actif qui l entraine. En cas de clôture pour extinction de passif, l activité pourrait donc éventuellement reprendre, ce qui est très rare en pratique. - Le tribunal peut clôturer la procédure pour insuffisance d actif dès que le juge estime la poursuite disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. - Les entreprises dont le CA est < à 300 K uros et qui emploient au plus un salarié ont désormais l obligation de choisir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure était offerte jusqu ici aux sociétés qui ne possédaient pas d immeuble à l actif, dont le CA était < à 750 K uros et qui employaient au plus 5 salariés. La procédure est plus courte et allégée en ce qui concerne notamment la vérification des créances et la vente des biens.

8 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 8 > Les principaux apports de la réforme Modifications d ordre général : - Les mandataires ad hoc et conciliateurs ne peuvent plus obtenir d honoraires de résultat basés sur les abandons de créances obtenus. Les forfaits d ouverture de dossier ne sont plus autorisés non plus. - Les créanciers ont le droit de ratifier les déclarations faites en leur nom par le débiteur ou le mandataire, jusqu à ce que le juge statue sur l admission de la créance ; point ajouté afin de limiter les contentieux sur les régularités des délégations de pouvoirs. - Un créancier pourra obtenir un relevé de forclusion si le débiteur a oublié de mentionner sa créance ; il aura alors un mois à compter de la décision pour déclarer sa créance. - Suppression de l anatocisme : les intérêts courant sur les créances dues ne peuvent plus être capitalisés. - Les comités de créances pourront eux-mêmes proposer un plan au tribunal, qui devra statuer entre les plans des créanciers et du débiteur qui seront en «concurrence». - En cas d ouverture d une procédure collective, le capital social non libéré devient immédiatement exigible. - Les déclarations d insaisissabilité des biens immobiliers effectuées alors que le professionnel est déjà en situation de CP, deviennent irrecevables. Celles effectuées dans les 6 mois précédant la date de CP tombent sous le coup d une nullité facultative appréciée par le juge.

9 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 9 > La sauvegarde accélérée Objectifs de la procédure : - Procédure inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA) qui ne concerne que les très grandes entreprises (+150 salariés et total bilan > 25 millions d uros) à l égard de leurs créanciers financiers. - Aboutir rapidement à un projet de plan qui pourrait assurer la pérennité de l entreprise. Sociétés concernées : - Société dont les comptes sont certifiés par un CAC ou établis par un expert-comptable ; - Dont le nombre de salariés est > à 20, le CA > à 3 M uros, et le total bilan > à 1,5 M uros ; - Qui bénéficient déjà d une procédure de conciliation en cours dans laquelle un projet de plan a déjà été élaboré avec les créanciers ; - Qui peuvent être en état de cessation des paiements depuis au maximum 45 jours avant la demande d ouverture de la procédure de conciliation. Durée de la procédure : - 3 mois

10 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 10 > La sauvegarde accélérée En pratique : - La procédure ne peut être ouverte qu à la demande du débiteur ; - La sauvegarde accélérée ne pourra être convertie en une autre procédure collective ; - Elle produit des effets à l égard de tous les créanciers, même non financiers, mais pas à l égard des salariés ; - Des aménagements dans la procédure sont mis en place dans un souci de rapidité : dispense d inventaire, impossibilité pour les cocontractants de réclamer la résiliation d un contrat - A défaut de plan arrêté par le Tribunal dans le délai des 3 mois, la procédure est suspendue. Volonté du gouvernement d utiliser les leviers d une procédure judiciaire adaptée pour conclure rapidement des solutions initiées dans une situation amiable.

11 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 11 > Le rétablissement professionnel Objectifs de la procédure : - Procédure inspirée du rétablissement personnel dans un dossier de surendettement : effacement des dettes personnelles. - Ne plus ouvrir de liquidation judiciaire lorsque l actif de l entreprise ne permet pas de payer les frais de justice. Personnes concernées : - Personnes physiques uniquement et EIRL en cas de non séparation de patrimoines ; - Qui n ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois ; - Qui n ont pas de litige prud homal en cours ; - Qui n ont pas fait l objet d une liquidation judiciaire clôturée depuis moins de 5 ans ; - Qui ont déclaré l état de cessation de paiement et demandent l ouverture d une procédure de liquidation judiciaire (procédure impossible à la demande d un créancier ou suite à l échec d une procédure de RJ) ; - Qui déclarent un actif d une valeur inférieure à uros. Durée de la procédure : - 4 mois

12 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 12 > Le rétablissement professionnel En pratique : - Pas de dessaisissement du débiteur et pas de représentation collective des créanciers par un mandataire ; - Le mandataire judiciaire informera les créanciers de l'ouverture de la procédure et les invitera à lui communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, le montant de leur créance ; - En principe, chaque créancier pourra poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance ; - Le juge pourra reporter, à la demande du débiteur, le paiement de la créance dans un délai de 4 mois maximum ; - Le Tribunal pourra stopper la procédure et ouvrir à tout moment la liquidation judiciaire en cas de mauvaise foi avérée du débiteur. - La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture. - Restent dues les pensions alimentaires, les dettes salariales, les amendes d infraction pénale. - S il est avéré à posteriori que le débiteur a bénéficié de la procédure en ayant minoré son actif, les dettes effacées pourront être recouvrées à nouveau par décision du Tribunal.

13 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 13-1, rue de Buffon ANGERS Tél : + 33 (0) Fax : + 33 (0) [email protected] Web : Twitter