Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite"

Transcription

1 Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des recommandations sur l avenir du système de retraite québécois. Le 17 avril, le comité d experts a rendu public son rapport très attendu; celui-ci renferme son analyse, ses conclusions et ses recommandations sur les innovations à apporter. Le comité d experts a tout d abord fait les observations suivantes : pour les travailleurs à revenus moyens et supérieurs à la moyenne, l épargne est souvent insuffisante; les programmes publics assurent bien la protection des travailleurs à bas revenus; et les régimes à prestations déterminées sont ceux qui offrent la meilleure sécurité financière mais sont soumis à de fortes pressions. Il a par la suite identifié une série d objectifs, de valeurs et de principes devant guider le système de retraite québécois: un système de retraite doit offrir un revenu de retraite suffisant au plus grand nombre de retraités possible; il doit être capitalisé et viable; il doit assurer l équité intergénérationnelle, la transparence et la responsabilisation; les règles de financement doivent refléter la vérité des coûts des régimes de retraite; la diversification des sources de revenu à la retraite doit être privilégiée; le cadre législatif doit être flexible; et la mutualisation des risques doit être encouragée. En s appuyant sur son analyse, le comité d experts a formulé 21 recommandations (résumées plus loin dans ce Communiqué), dont plusieurs s appliquent à la fois aux régimes de retraite des secteurs privé et public qui sont assujettis à la surveillance de la Régie des rentes du Québec (la «Régie»).

2 Tout de suite après la publication du rapport, le gouvernement a annoncé qu il proposera que se tienne à l automne une consultation publique sur le système de retraite. Au cours des prochains mois, la ministre Agnès Maltais demandera également au gouvernement de prolonger les mesures actuelles d allègement de la capitalisation au-delà du 31 décembre 2013 et soumettra en outre un projet de loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) à l examen de l Assemblée nationale. Pour sa part, le ministre Sylvain Gaudreault a annoncé qu il a l intention de faire modifier rapidement la règlementation applicable aux régimes de retraite des municipalités afin de doter ces dernières de nouveaux outils qu ils pourront utiliser à court terme. Commentaires Mercer Il faut souligner la contribution et l expertise des membres du comité. Nous sommes d avis qu il faut rechercher la meilleure solution aux grands enjeux sur la retraite. À cet égard, le diagnostique du comité d experts sur la situation est juste. Il reconnaît l urgence de faire face aux coûts réels des régimes de retraite. Plusieurs recommandations apporteront la souplesse nécessaire et seront bien reçues par les répondants de régimes, spécialement dans le secteur privé : la règle de capitalisation améliorée n est pas fondée sur la terminaison hypothétique des régimes; de ce fait, la règle de capitalisation améliorée équivaut à une augmentation permanente de la période d amortissement des déficits de solvabilité; le cadre de négociation avec les participants syndiqués pour rajuster les droits acquis aux prestations accessoires permet l élimination de l obligation de consentement individuel pour la réduction des droits acquis; la mesure de retrait d une certaine partie de l excédent d actif est un pas dans la bonne direction pour corriger l asymétrie du financement des régimes. Par contre, plusieurs seront préoccupés par l augmentation probable des cotisations à long terme à la suite de la hausse de la provision pour écart défavorable à 15 %, ce qui aura pour effet d immobiliser du capital dans la caisse de retraite, alors qu il aurait pu être utilisé pour financer les activités de l entreprise. L application de la règle de capitalisation améliorée aux régimes du secteur public créera des enjeux de financement importants pour ces organisations. La flexibilité accordée par les mesures de restructuration leur permettra-t-elle de composer avec cette hausse et d atteindre leurs objectifs? Le comité d experts ouvre le débat sur le meilleur partage des responsabilités de retraite entre les programmes privés et les programmes publics. Il conclut qu il faut transférer une partie de ces responsabilités aux programmes publics, ce qui témoigne des difficultés du secteur privé à trouver une solution efficace à l insuffisance de l épargne retraite pour la classe moyenne et au risque de longévité. Nous croyons qu il est approprié de débattre de ce partage de responsabilités et de trouver la solution la plus efficace. Enfin, le comité d experts confirme qu il faut aller de l avant avec l introduction d un nouveau type de régime de retraite pour améliorer l efficacité du système, le régime volontaire d épargneretraite (RVER). Les entreprises comptant cinq employés ou plus et qui ne disposent pas de programme d épargne formel devront offrir ce régime à leurs employés, incluant ceux à faibles revenus, avec une contribution jusqu à 4 %. Il aurait été préférable que les RVER soient facultatifs comme c est le cas ailleurs au Canada. Tout comme le comité d experts, nous reconnaissons que les frais de gestion devraient être encadrés. Page 2 de 7

3 Modifier le système de retraite au Québec ne sera pas facile. Il faut coordonner les mesures avec les autres provinces, le gouvernement fédéral, les exigences fiscales et les régimes des employés de l État. Il faut aussi concilier les intérêts divergents de plusieurs parties, dont les employeurs, les syndicats et les retraités. Espérons que les politiciens réaliseront l urgence d agir et reconnaîtront que la solution retenue ne pourra pleinement satisfaire toutes les parties. Nous vous présentons ci-après un résumé des recommandations du comité d experts. Création d une rente longévité payable à compter de l âge de 75 ans La rente longévité coexisterait avec le Régime de rentes du Québec et serait administrée par la Régie. Elle permettrait à tous les travailleurs de bénéficier d une rente de retraite à prestations déterminées dont le versement commencerait à 75 ans. Pour chaque année de cotisation, le crédit de rente serait égal à 0,5 % du salaire, jusqu à concurrence du maximum annuel des gains admissibles du Régime de rentes du Québec. Le coût annuel total du régime, qui est estimé à 3,3 % du salaire, serait partagé à parts égales entre l employeur et les travailleurs, et la rente serait entièrement capitalisée. Le régime serait mis en place progressivement sur une période de cinq ans et s appliquerait aux services futurs. Les régimes de retraite pourraient coordonner leurs prestations avec la rente longévité; pour les régimes du secteur public, la coordination serait obligatoire. Règle de la capitalisation améliorée Le comité d experts recommande qu une seule méthode d évaluation soit utilisée pour déterminer les exigences de capitalisation de tous les régimes de retraite assujettis à la surveillance de la Régie. Cette méthode, désignée «règle de la capitalisation améliorée», s appliquerait aux régimes de retraite du secteur privé et à ceux du secteur public, et notamment à ceux des municipalités, des universités et des centres de la petite enfance. La règle de la capitalisation améliorée serait fondée sur une évaluation établie selon l approche de continuité. Toutefois, le taux d actualisation utilisé serait défini en fonction des taux de rendement des obligations de sociétés de haute qualité pour les prestations des retraités actuels ainsi que pendant la retraite pour les participants actifs. Pour la définition de ce taux d actualisation, le comité d experts suggère d utiliser la courbe du taux d actualisation comptable établie par l Institut canadien des actuaires (ICA). Pour la période précédant le versement de la rente, on pourrait continuer d utiliser un taux d actualisation reflétant le taux de rendement prévu de l actif du régime, fondé sur la politique de placement. Les déficits déterminés au moyen de la règle de la capitalisation améliorée seraient amortis sur une période de 15 ans au début, mais ramenée progressivement à dix ans au cours de la période de cinq ans suivant la mise en œuvre de la nouvelle règle. Les déficits et les paiements spéciaux seraient consolidés chaque année, mais les paiements spéciaux ne pourraient être réduits tant qu un déficit subsiste. Le lissage de l actif pourrait être utilisé, mais seulement sur une période maximale de trois ans. Page 3 de 7

4 Le financement des déficits de solvabilité ne serait plus requis, mais on continuerait de recourir à l évaluation de la solvabilité, car celle-ci servirait à déterminer s il est possible d utiliser l excédent d actif pour la prise d un congé de cotisations ou la bonification des prestations. Les congés de cotisations et la bonification des prestations seraient autorisés lorsque l excédent d actif serait supérieur à la provision pour écarts défavorables et que le régime soit capitalisé, selon la règle de la capitalisation améliorée. L évaluation de la solvabilité serait également utilisée afin d indiquer la proportion dans laquelle la valeur actualisée des droits d un participant quittant un régime insolvable peut être acquittée, le solde devant être acquitté dans les cinq ans, comme c est le cas actuellement. La provision pour écarts défavorables serait portée de 7 % à 15 % du passif de solvabilité. En cas de cessation d un régime, le déficit de solvabilité continuerait d être considéré comme une dette pour l employeur. Le comité d experts recommande de permettre que la caisse de retraite d un régime soit répartie en deux comptes, soit un pour les retraités et l autre pour les autres participants. Cette répartition permettrait de calculer séparément le degré de solvabilité et le ratio de capitalisation de chaque compte. Dans un tel cas, les modifications financées avec l excédent d actif ne seraient plus soumises au principe d équité. Le comité d experts répond aussi au problème de l asymétrie affectant l utilisation des surplus en recommandant que l employeur puisse recevoir une partie de l excédent d actif, sous réserve des conditions énoncées. Une évaluation annuelle serait exigée, sauf pour les régimes entièrement capitalisés et solvables. Le comité d experts recommande que l employeur soit tenu d établir une politique de financement qui définit les objectifs à atteindre en tenant compte de divers facteurs, dont la sécurité des prestations, et qu une évaluation des risques soit effectuée périodiquement. Le rapport souligne que pour les régimes de grande taille, l analyse stochastique constitue le meilleur outil à cette fin. Valeurs actualisées Il est recommandé de modifier la méthode de calcul de la valeur actualisée pour l employé qui participe à un régime dont les prestations ne sont pas indexées et qui quitte son emploi. L hypothèse de taux d intérêt utilisée serait fondée sur la courbe élaborée par l ICA aux fins de l établissement des taux d actualisation comptables. Le comité recommande en outre de laisser la Régie et l ICA déterminer la méthode à utiliser pour les prestations indexées. Cette nouvelle méthode serait également utilisée pour établir le passif de solvabilité pour les participants actifs et les participants ayant droit à une rente différée. Restructuration des régimes de retraite Le comité d experts propose l ouverture d une période unique de cinq ans après la mise en place de la méthode de capitalisation améliorée afin de permettre aux parties au régime de retraite de restructurer le régime. Les parties seraient autorisées à réviser les droits acquis, et ce, même pour les prestations à l égard des services passés des participants actifs et des participants dont la rente est différée. Cependant, les rentes dont le service a commencé ne pourraient être réduites. Page 4 de 7

5 Pour les participants actifs et les participants ayant droit à une rente différée, les rentes accumulées ne pourraient être réduites, mais la révision serait permise pour les éléments suivants : l indexation de la rente après la retraite, l indexation de la rente avant la retraite, les subventions de retraite anticipée versées en cas de départ à la retraite ou après la cessation d emploi, les subventions à la rente de conjoint survivant ainsi que les prestations de raccordement (qui peuvent par ailleurs déjà faire l objet d une révision en vertu de la loi actuelle). De plus, dans le cas d un régime de type salaire final qui est modifié en régime de type salaire carrière pour les services futurs, il serait permis de ne pas tenir compte des augmentations de salaire futures à l égard des services antérieurs à la modification. Pour les retraités, seule l indexation de la rente après la retraite pourrait être réduite. Le comité recommande qu une telle restructuration des droits acquis ne puisse être effectuée que dans la mesure où elle est soumise à un processus de consultation des participants et que moins de 30 % des retraités (dans le cas de modifications touchant les retraités) ou moins de 30 % des non-syndiqués ou des participants ayant droit à une rente différée s y opposent. Dans le cas des employés syndiqués, le comité d experts recommande que le syndicat soit autorisé à négocier des modifications applicables aux services avant la date de prise d effet de la convention collective. Les parties pourraient également convenir que les droits supprimés soient récupérables si la situation financière du régime s améliore et que certaines conditions sont remplies. Au cours de la quatrième ou de la cinquième année de la mise en place de la méthode de capitalisation améliorée, l employeur aurait la possibilité de modifier unilatéralement l indexation des prestations correspondant aux services passés, mais pas aux indexations des prestations déjà versées. Cette modification devrait s appliquer à la fois aux retraités et aux autres participants et serait assujettie à deux conditions : 1) les changements apportés à l indexation ne devraient pas permettre de réduire le déficit de capitalisation améliorée de plus de la moitié; 2) l employeur serait tenu de faire une contribution financière au régime réduisant le déficit de capitalisation améliorée dans la même proportion. Enfin, les réductions de droits seraient rétablies s il est mis fin au régime dans les dix ans suivant sa restructuration. Partage des coûts Le comité d experts recommande également que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soit modifiée afin de permettre un meilleur partage des coûts entre les employeurs et les employés, y compris les retraités. Le partage des coûts pourrait viser les services courants, les déficits pour les services futurs à compter de la date d introduction de la mesure ou les déficits pour les services passés. Pour les régimes de retraite du secteur privé, c est aux employeurs et aux employés qu il incomberait de négocier une entente acceptable en prévoyant que les participants ne peuvent assumer plus de 50 % des coûts qui leur sont attribués. Pour ce qui est des régimes du secteur public, un partage égal des coûts serait obligatoire à l égard du service courant. Page 5 de 7

6 Le coût des déficits pourrait aussi être partagé avec les retraités. Cependant, un tel partage ne pourrait s appliquer qu à l égard des déficits pour des services accumulés après l introduction de cette nouvelle mesure. Seule la cotisation salariale pour le service courant serait prise en compte pour l établissement des cotisations excédentaires (la règle de 50 % - cotisation minimale de l employeur). Peu importe le partage de coûts, l employeur demeurerait responsable du déficit de solvabilité en cas de terminaison du régime de retraite. Dans les régimes où les coûts sont partagés, une politique sur les prestations devrait également être établie afin de faire connaître aux participants les règles qui s appliquent à l égard des bonifications et de la réduction des prestations. Achat de rentes en cours d existence du régime L achat de rentes pour les retraités et les bénéficiaires en cours d existence du régime devrait être permis et sera considéré comme un dégagement de responsabilité de l employeur. Si l employeur désire ainsi acquitter des rentes, il devrait être tenu de se conformer à une «politique d achat des rentes» établie de concert avec le comité de retraite. Si l achat de rentes a pour effet de réduire le degré de solvabilité ou le ratio de capitalisation améliorée, l employeur devra verser les montants nécessaires afin de combler la différence. Autres mesures Plusieurs autres mesures sont proposées : Les bénéfices de retraite anticipée subventionnés pour les services futurs à des participants âgés de moins de 55 ans ne seraient plus permis. La prestation additionnelle instaurée en 2001, laquelle représente une indexation partielle entre la cessation d emploi et l âge de 55 ans, devrait être supprimée. En cas de retrait d un employeur partie à un régime interentreprises, les participants visés par le retrait ne pourraient plus conserver leurs droits dans le régime. Pour les participants ayant actuellement des droits dans un régime interentreprises à cotisation négociée et qui ont été visés par le retrait de leur employeur, les droits devraient être transférés à l extérieur du régime, en proportion du degré de solvabilité. Le comité d experts recommande également que la Régie établisse des mesures de capitalisation qui tiennent compte des caractéristiques particulières des régimes interentreprises à cotisation négociée. Comme il a été annoncé dans le budget , le gouvernement du Québec devrait mettre en œuvre rapidement les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER). Les employeurs qui offrent un régime de retraite, un Régime enregistré d épargne retraite (REER) collectif ou un compte d épargne libre d impôt collectif ne seraient pas tenus d offrir un RVER. Les régimes à cotisations déterminées devraient pouvoir permettre le versement de prestations variables selon le modèle d un fonds de revenu viager. Page 6 de 7

7 Des décaissements plus rapides d un compte de retraite immobilisé ou d un fonds de revenu viager devraient être permis après l âge de 60 ans afin de permettre aux personnes reportant le paiement des prestations du Régime de rentes du Québec et de la Sécurité de la vieillesse de niveler leurs revenus de retraite. Un montant maximum de décaissement devrait être déterminé. L âge de conversion du REER devrait être augmenté pour passer de 71 ans à 75 ans. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller de Mercer ou l une des personnes suivantes : Michel St-Germain Benoit Hudon Louise Coderre Marie-Chantal Cloutier Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Bureaux de Mercer : Calgary Edmonton Halifax London Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Site Web de Mercer : Page 7 de 7

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

CFP 059M C.P. Rapport D Amours

CFP 059M C.P. Rapport D Amours Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL

MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE RAPPORT INNOVER POUR PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITE (COMITÉ D AMOURS) AOÛT 2013 Table

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7 RÉGIME DE RETRAITE Page de 0 0 Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Rapport 2014 sur le financement des de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Commission des services financiers de l Ontario Mars 2015 Table des matières 1.0

Plus en détail

Mémoire Portant sur le rapport intitulé «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport D Amours)

Mémoire Portant sur le rapport intitulé «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport D Amours) Mémoire Portant sur le rapport intitulé «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport D Amours) Présenté à la Commission des finances publiques l Assemblée nationale du Québec 30 juillet 2013

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Régime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement.

Régime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement. Le Régime volontaire d épargne retraite (RVER) face au défi de la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées des groupes communautaires et de femmes et des entreprises d économie sociale

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Préparez la retraite que vous voulez

Préparez la retraite que vous voulez Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Nouvelles et opinions

Nouvelles et opinions Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 4 Avril 2015 Dans ce numéro 1 Budget du Québec et réforme de la fiscalité 2 Budget de l Alberta 3 Alberta : Directive sur la suspension et la liquidation

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année RÉGIME DE RETRAITE À L INTENTION DU GROUPE MANOEUVRES, HOMMES DE MÉTIER ET DE SERVICES DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport de l administrateur pour l année 2006 Décembre 2007 TABLE DES

Plus en détail

Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport intitulé Innover pour pérenniser le système de retraite (Rapport D Amours)

Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport intitulé Innover pour pérenniser le système de retraite (Rapport D Amours) Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport intitulé Innover pour pérenniser le système de retraite (Rapport D Amours) Observations, conclusions et recommandations SEPTEMBRE 2013

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

sur votre régime de retraite

sur votre régime de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite sur votre régime de retraite La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n

Plus en détail

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR?

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? Planification fiscale et successorale Mackenzie Auparavant, lorsqu une personne quittait un emploi

Plus en détail

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

PROTÉGEONS LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

PROTÉGEONS LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES PROTÉGEONS LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Par : Pierre-Guy Sylvestre Service de la recherche Syndicat canadien de la fonction publique 2 Protégeons les régimes de retraite à prestations

Plus en détail

Position de la FCCQ sur l enjeu de l avenir des régimes de retraite

Position de la FCCQ sur l enjeu de l avenir des régimes de retraite Position de la FCCQ sur l enjeu de l avenir des régimes de retraite Septembre 2012 1 Table des matières Présentation de la FCCQ 3 Introduction 3 Mise en contexte 4 Les Québécois n épargnent pas suffisamment

Plus en détail

EssentIA. REER collectif. Rencontre d adhésion

EssentIA. REER collectif. Rencontre d adhésion EssentIA REER collectif Rencontre d adhésion Ordre du jour Introduction Caractéristiques de votre régime Planifiez votre retraite en deux temps, trois mouvements! Étape 1 : Fixez-vous un objectif de retraite

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

P.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL

P.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL P.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi 3 Le 19 janvier

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION

Plus en détail

Regroupements de travailleurs d un même secteur d activités avec possiblement des différences au niveau des :

Regroupements de travailleurs d un même secteur d activités avec possiblement des différences au niveau des : L avenir de la retraite au Québec Vers des régimes de retraite sectoriels? Nathalie Joncas, actuaire Qu est-ce qu on entend par régimes sectoriels? Regroupements de travailleurs d un même secteur d activités

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux. au Ministère des Finances du Canada sur les régimes de retraite à prestations cibles

Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux. au Ministère des Finances du Canada sur les régimes de retraite à prestations cibles Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux au Ministère des Finances du Canada sur les régimes de retraite à prestations cibles 20 juin 2014 Confédération des syndicats nationaux 1601, av.

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP MAI 2013 Introduction... 3 À propos de Connexion HOOPP... 3 Navigateurs pris en charge... 3 Onglets Connexion HOOPP -- Aperçu... 3 Accueil... 4 Retraite... 4 Rente...

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec

Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Comment les entreprises devraient-elles entrevoir l avenir en matière de régime de retraite

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION PROTOCOLE D ENTENTE relatif au partage de l excédent d actif du Régime de retraite de la Société Radio-Canada et à la gestion des coûts du Régime

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia

Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2012, une œuvre de science-fiction? Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux Georges Langis Actuaire

Plus en détail

La retraite de nos enfants Colloque Question-Retraite Centre Mont-Royal, Montréal

La retraite de nos enfants Colloque Question-Retraite Centre Mont-Royal, Montréal La retraite de nos enfants Colloque Question-Retraite Centre Mont-Royal, Montréal Georges Langis Actuaire en chef Régie des rentes du Québec 27 septembre 2012 2 Une projection*! Niveau de remplacement

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite?

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite? En tant qu employé de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l éducation, vous êtes au nombre des 45 % de travailleurs québécois qui cotisent à un régime de

Plus en détail

Régime d épargne collectif de 2001 1

Régime d épargne collectif de 2001 1 SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

régime de retraite UES

régime de retraite UES régime de retraite UES Au nom du comité de retraite, nous avons le plaisir de vous faire parvenir en annexe la brochure du Régime de retraite de l UES qui vous donne un aperçu général du régime (en date

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 CONSEILS FISCAUX Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 1.01255487 1.25480635 1.54448759 1.98044588 2.11457066 2.24158758 2.31214578 2.54805759 2.66897845 2.87745154 2.88956421 2.94586541 3.01125486 3.21145777 3.25469875 3.45577480 4.01224415 4.25511201 4.32548440

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Devenir un employeur de choix Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont tout intérêt à mettre

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.

Plus en détail

Mémoire. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) concernant le projet de règlement. portant sur le financement des régimes de retraite

Mémoire. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) concernant le projet de règlement. portant sur le financement des régimes de retraite Mémoire Du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) concernant le projet de règlement portant sur le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire présenté à M.

Plus en détail

La dette. du gouvernement du Québec

La dette. du gouvernement du Québec La dette du gouvernement du Québec La dette du gouvernement du Québec Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec Décembre 2007 ISBN 978-2-550-51547-0 (Imprimé) ISBN 978-2-550-51548-7 (PDF)

Plus en détail

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail

A-T-ON DES ATTENTES IRRÉALISTES POUR NOS RÉGIMES PRIVÉS ET PUBLICS DE PENSION?

A-T-ON DES ATTENTES IRRÉALISTES POUR NOS RÉGIMES PRIVÉS ET PUBLICS DE PENSION? L épargne, la fiscalité et les régimes de retraite Congrès 2012 de l ASDEQ, Session 1, conférence 3, A-T-ON DES ATTENTES IRRÉALISTES POUR NOS RÉGIMES PRIVÉS ET PUBLICS DE PENSION? Jean-Pierre Aubry, fellow

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail