August ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances"

Transcription

1 August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

2 Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente entreprises membres qui exercent des activités dans les secteurs de la construction civile et non résidentielle au Canada. De concert avec notre réseau de plus de 65 associations partenaires locales et régionales, l ACC préconise une approche pancanadienne au développement de pratiques et de documents normalisés pour l industrie, ainsi qu à la prise en charge de questions de politiques publiques nationales d importance pour ces secteurs de la construction. Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes du Canada en vue du budget de 2015, l ACC a le plaisir de présenter le présent mémoire aux fins d examen par le comité. Cette année, le mémoire met l accent sur quatre domaines de préoccupation pour le secteur de la construction non résidentielle, à savoir : 1. Appuyer la formation en apprentissage et accroître la mobilité de la main-d œuvre; 2. Assurer que les infrastructures canadiennes qui facilitent le commerce peuvent soutenir la croissance prévue des exportations associée aux nouveaux débouchés découlant des accords commerciaux historiques; 3. Favoriser la commercialisation de la recherche appliquée et de base pilotée par l industrie; 4. Accroître la productivité de l industrie grâce à des réformes fiscales minimales. Au cours de la prochaine décennie, le Canada sera confronté à de nombreux nouveaux défis sur le plan de la compétitivité, notamment : des pénuries de main-d œuvre attribuables au vieillissement de la population; une concurrence accrue de la part de pays en voie de développement pour fournir des ressources naturelles; et des contraintes de capacité auxquelles sont soumises nos infrastructures qui facilitent le commerce. En l absence de solutions concrètes, ce ne sont là que quelques défis qui pourront avoir des répercussions dramatiques sur notre potentiel de croissance à l avenir et sur la viabilité des programmes sociaux qui nous sont chers. Les recommandations présentées par l ACC aideront à relever ces défis, permettront au gouvernement fédéral de soutenir la compétitivité et la productivité des industries canadiennes et créeront une économie canadienne plus dynamique et plus saine. 1

3 Accent mis sur la formation et le développement de la main-d œuvre Soutien à la formation en apprentissage Depuis 2006, le gouvernement du Canada a annoncé diverses mesures politiques destinées à promouvoir l apprentissage partout au Canada. Ces mesures s adressent à la fois aux employeurs et aux apprentis et comprennent les suivantes : Crédit d impôt pour la création d emplois d apprentis (CICEA) - Un crédit d impôt pour les employeurs équivalant à 10 % du salaire versé aux apprentis de première ou de deuxième année dans un métier Sceau rouge, jusqu à concurrence de $ par année. Subvention incitative aux apprentis (SIA) - Une subvention imposable de $ par année qui est versée aux apprentis qui ont terminé la première ou la deuxième année de leur programme d apprentissage, jusqu à un maximum de $ par apprenti. Subvention à l achèvement de la formation de l apprenti (SAFA) - Une subvention imposable de $ offerte aux apprentis qui ont terminé leur programme d apprentissage et obtenu leur certificat de compagnon dans l un des métiers désignés Sceau rouge. Prêt canadien aux apprentis (PCA) - Un prêt sans intérêt jusqu à un maximum de $ offert aux apprentis qui sont inscrits à un programme d apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge. Malgré la mise en œuvre de ces mesures, le taux d acceptation d apprentis par les employeurs demeure une préoccupation. Une étude réalisée en décembre 2013 par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante révèle que, pour un grand nombre d entreprises du Canada atlantique, le plus important obstacle à l augmentation de la participation à l apprentissage est le coût, y compris les salaires versés aux apprentis ainsi que la perte de productivité liée à la formation et à l encadrement donnés par les compagnons. Ces coûts ont un important effet dissuasif sur plusieurs employeurs, notamment les plus petites entreprises qui n ont souvent pas les ressources financières pour s engager dans la formation d apprentis 1. Afin de surmonter ces défis, l étude de la FCEI recommande ce qui suit : Pour contrebalancer certains des coûts associés à la formation d apprentis, les PME doivent avoir accès à une aide financière. Offrir un incitatif financier plus général, par exemple sous la forme d un crédit d impôt qui serait ouvert à un plus grand nombre de participants, contribuerait à réduire les coûts. 1 Fédération canadienne de l entreprise indépendante, décembre 2013, Canada atlantique : obstacles à l apprentissage et pénurie de main-d œuvre deux problèmes liés; page 12 : 2

4 Accent mis sur la formation et le développement de la main-d œuvre cont À l exception du CICEA, toutes les mesures incitatives du gouvernement fédéral liées à l apprentissage s adressent aux apprentis. Bien que ces mesures soient importantes, elles font peu pour accroître le nombre d entreprises qui sont disposées à participer à la formation en apprentissage. Recommandation 1 Pour surmonter ce défi, les membres de l ACC recommandent que la valeur maximale annuelle du CICEA soit augmentée et, le cas échéant, que les critères d accessibilité soient élargis pour y inclure les troisième, quatrième et cinquième années d études de tous les programmes d apprentissage reconnus par les provinces. Plus précisément : faire passer la valeur du crédit d impôt actuel de 10 % des salaires admissibles jusqu à un maximum de $ à 25 % des salaires admissibles jusqu à un maximum de $ par année. élargir les critères du crédit d impôt actuel pour que celui-ci s applique à toutes les années des programmes d apprentissage reconnus par les provinces et non seulement à la première et deuxième année d études. 3

5 Mobilité de la main-d œuvre Bien que l apprentissage relève de la compétence des provinces, les membres de l ACC applaudissent les efforts du gouvernement fédéral visant à encourager l harmonisation des programmes d apprentissage et des normes de formation à l échelle du Canada. Ces efforts contribueront à faire en sorte que la formation et les qualifications seront plus transférables et élimineront les obstacles que doivent surmonter les travailleurs qui cherchent des emplois à l extérieur des marchés du travail locaux. Toutefois, un grand nombre d apprentis et de compagnons (gens de métier) doivent encore assumer des coûts importants qui ne sont pas couverts par leur employeur éventuel quand ils cherchent du travail à l extérieur de leurs régions. Les coûts associés à la recherche d emploi et à la réinstallation temporaire s avèrent souvent un obstacle important pour beaucoup de gens de métier, notamment les travailleurs qui ont une famille. La politique fiscale actuelle permet la déduction de la plupart des dépenses raisonnables associées à la réinstallation permanente. Les employeurs de plus grande taille offrent souvent aux gens de métier une aide financière pour compenser les coûts associés à une réinstallation temporaire. Malheureusement, les employeurs de petite et moyenne taille ne sont tout simplement pas en mesure d offrir des avantages comparables; par conséquent, les gens de métier doivent prendre la décision difficile d assumer ces coûts et d accepter un emploi immédiatement ou d abandonner l occasion de travailler et d attendre que les conditions du marché du travail local s améliorent. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) estiment que les gens de métier peuvent assumer des frais allant jusqu à $ par année pour leur réinstallation temporaire, ce qui représente un obstacle important à la recherche d un emploi à l extérieur de leur marché du travail local. Une aide du gouvernement pour compenser ce genre de dépenses contribuerait à améliorer la mobilité de la maind œuvre. Recommandation 2 Les membres de l ACC recommandent la création d une nouvelle déduction fiscale pour favoriser la mobilité des gens de métiers, en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, et qui est précisément liée aux dépenses qui sont engagées pour la recherche d un emploi à plus de 250 kilomètres du lieu de résidence permanente et qui ne sont pas couvertes par l employeur ou d autres programmes de soutien du gouvernement. 4

6 Accent mis sur les infrastructures Volet des infrastructures nationales du nouveau Fonds Chantiers Canada Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs accords de libre-échange historiques qui pourraient ouvrir la voie à des exportations supplémentaires de l ordre de milliards de dollars. Pour assurer que les Canadiens puissent tirer profit de ces accords, il importe que les infrastructures qui favorisent le commerce du Canada soient à la hauteur. Malgré les efforts déployés par le gouvernement en vue d accélérer la modernisation des infrastructures publiques, y compris des projets d importance nationale prévus dans le volet des infrastructures nationales (VIN) de 4 milliards de dollars, la demande de réinvestissements demeure élevée, particulièrement pour ce qui est des infrastructures qui favorisent le commerce du Canada, dont la plupart ont atteint, voire dépassé leur capacité de conception et ne peuvent répondre aux besoins des augmentations importantes en matière d exportations. Les membres de l ACC appuient sans réserve les objectifs de VIN. Toutefois, même optimisé, l investissement de 4 milliards de dollars est insuffisant pour satisfaire aux demandes actuelles et futures du programme. Recommandation 3 Les membres de l ACC recommandent qu à mesure que le déficit fédéral est éliminé, une partie des futurs excédents soit consacrée à l augmentation des fonds affectés au volet des infrastructures nationales pour la modernisation des infrastructures qui facilitent le commerce du Canada. 5

7 Commercialisation de l innovation Le gouvernement du Canada a mis l accent sur l importance des projets de recherche et d innovation dirigés par l industrie en tant qu outil qui permet d améliorer la productivité et la prospérité à long terme au Canada, en demandant aux industries de jouer un rôle plus important dans l identification, le soutien et la commercialisation de projets de recherche. L industrie canadienne de la construction, avec le soutien de l ACC, a aidé au lancement d Innovations en construction Canada (InnovationsCC), une entité qui a pour mandat de diriger et de diffuser la recherche et l innovation dans l industrie. Cet institut, dirigé par l industrie, travaillera de concert avec le gouvernement, les universités, les collèges et les laboratoires privés dans le but stimuler l innovation. Recommandation 4 Les membres de l ACC recommandent une augmentation des fonds de recherche pour appuyer la recherche et l innovation dirigées par l industrie. 6

8 Réforme fiscale et productivité Malgré les nombreuses initiatives de politiques fédérales, le taux de productivité du Canada continue d être inférieur à celui des États-Unis. D éminents économistes canadiens, comme Don Drummond, attribuent ce retard au chapitre de la productivité au sous-investissement de la part de l industrie canadienne dans le matériel et les machines. En 2012, Deloitte indiquait que le taux de productivité moyen du secteur manufacturier canadien était de seulement 0,8 % de 2000 à 2008, alors que le taux de croissance moyen du secteur américain était de 3,3 %. Alors que les coûts de la main-d œuvre ont augmenté de 2000 à 2007, l investissement par travailleur générateur d économie de main-d œuvre pour l équipement et la machinerie au Canada représentait seulement 52 % de l investissement fait par les entreprises aux États-Unis. 2 Toutefois, cela n est pas une nouvelle tendance. Dans un rapport plus récent, Deloitte fait état de ce qui suit : Vers le milieu des années 1980, la productivité du Canada équivalait à 91 % de la productivité américaine. Depuis, cette proportion a baissé à 80 %. Le travailleur canadien moyen apporte 47,66 $ US de PIB par heure travaillée comparativement à 60,77 $ US par heure travaillée pour le travailleur américain, ce qui situe le Canada dans le dernier quartile des pays de l OCDE. 3 Une des raisons qui explique l investissement inférieur au Canada est la façon dont les gouvernements permettent aux entreprises d amortir leurs dépenses en immobilisations. Au Canada, le matériel et les machines sont amortis en utilisant les taux de déduction pour amortissement établis pour refléter la valeur résiduelle au cours de la période d amortissement où l actif est détenu. Un exemple pertinent dans le secteur de la construction est la différence entre les politiques d amortissement du Canada et des États-Unis à l égard du matériel mobile mû par moteur. Au Canada, ces actifs sont amortis selon la méthode de l amortissement dégressif à un taux de 30 %, tandis qu aux États-Unis, ces mêmes actifs sont amortis selon des pourcentages fixes. Par conséquent, au Canada, ces actifs sont amortis à 99 pour cent après treize ans suivant leur acquisition, alors qu aux États-Unis, ils sont entièrement amortis après six ans. 2 Deloitte, L avenir de la productivité 2012 : 3 Deloitte, L avenir de la productivité 2013, page.6 : 7

9 Réforme fiscale et productivité continued Canada États-Unis Taux d amortissement du matériel et des machines mobiles Valeur résiduelle de l actif après l application des taux d amortissement (pourcentage) Année Canada Catégorie 38 États-Unis Catégorie % 80 % 3 42 % 28 % 6 14 % 0 % 9 5 % % - - Le taux américain harmonise davantage la politique d amortissement avec la durée de vie productive de ces actifs. Dans certains cas, l amortissement de l actif peut être accéléré grâce à une provision spéciale pour amortissement. Selon ces mesures temporaires, les entreprises qui achètent un actif évalué à $ ou moins peuvent amortir la pleine valeur de l actif dans la première année de son acquisition. Pour le matériel dont le coût dépasse cette valeur, les entreprises peuvent appliquer une prime additionnelle de 50 % pour réduire davantage la valeur non amortie. Tout solde restant est alors amorti en fonction des pourcentages fixes de la méthode modifiée de recouvrement accéléré des coûts (MACRS). 4 Bien que les taux d imposition des sociétés aux États-Unis soient plus élevés que ceux du Canada, la mise en application de ces politiques d amortissement favorables aux investissements a donné lieu à des taux plus élevés d investissement par les entreprises dans le matériel et les machines productives. Plusieurs sont d avis que ces politiques permettent d expliquer l écart croissant en matière de productivité entre nos deux économies. Pour réduire l écart de productivité entre le Canada et les États-Unis, des politiques en matière de fiscalité favorables à l investissement et un faible taux d imposition des sociétés sont requis. L introduction d un amortissement accéléré pour le matériel et les machines fixes démontre sans équivoque que de telles politiques peuvent s avérer efficaces, comme en fait foi la reprise impressionnante qui est en cours dans les secteurs forestier et manufacturier. La mise en œuvre de mesures semblables pour le matériel mobile mû par moteur donnerait des avantages similaires à un faible coût. Selon un projet de recherche réalisé par PricewaterhouseCoopers pour le compte de l ACC, l impact prévu de l amortissement accéléré sur les actifs mobiles de la construction serait inférieur à 60 millions de dollars sur cinq ans et pourrait être compensé par un supplément de recettes découlant d une augmentation de la productivité et de la rentabilité de l industrie. 4 Section 179.org, The Section 179 Deduction : 8

10 Réforme fiscale et productivité continued En tant qu acheteurs importants de services de construction, les gouvernements canadiens pourraient grandement profiter d une productivité améliorée du secteur. Compte tenu des ressources importantes consacrées au développement des infrastructures au cours des dix prochaines années et la possibilité d une pénurie de main-d œuvre qualifiée dans le secteur en raison du vieillissement de la population, tout changement de politiques qui favorise des investissements plus importants de l industrie dans la productivité de la main-d œuvre produira des avantages positifs et à grande échelle tant pour les gouvernements que l économie en général. Recommandation 5 Les membres de l ACC recommandent que, pour les actifs de catégorie 38, le gouvernement du Canada porte le taux d amortissement autorisé de 30 à 50 pour cent, ce qui créera une meilleure harmonisation entre la politique d amortissement et la vie productive de ces actifs, améliorera la productivité dans l ensemble du secteur de la construction et pourrait réduire les coûts de développement des infrastructures pour les gouvernements partout au Canada. 9

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015 Association canadienne de la construction Mémoire prébudgétaire 2015 Synopsis L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises de construction non résidentielle au Canada.

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars. BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21

Plus en détail

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 Construire un avenir brillant ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 www.avenirbrillant.ca Financé par le gouvernement du Canada par l entremise du Programme des conseils

Plus en détail

Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity.

Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity. Proposition prébudgétaire 2015 de l Association canadienne de l électricité (ACÉ) présentée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Rôle clé dans la structuration de l industrie du CR Modèle de création d emplois de qualité et

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier

Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier INDUSTRIE FORESTIÈRE Près de 300 000 Canadiens et Canadiennes gagnent leur vie grâce à notre

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation

Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation Un leadership fort Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation Le gouvernement Harper tient sa promesse de rétablir l équilibre budgétaire en 2015. Le Plan d action

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

TRIUMF ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES CANADIENNES GRÂCE AUX SCIENCES ET À L INNOVATION. Consultations prébudgétaires 2014

TRIUMF ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES CANADIENNES GRÂCE AUX SCIENCES ET À L INNOVATION. Consultations prébudgétaires 2014 Canada s national laboratory for particle and nuclear physics Laboratoire national canadien pour la recherche en physique nucléaire et en physique des particules TRIUMF ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

Plus en détail

Frais bancaires Troisième rapport annuel. 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca

Frais bancaires Troisième rapport annuel. 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca Frais bancaires Troisième rapport annuel 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca Aperçu Cette année, le rapport annuel porte sur : 1. L attitude des Canadiens à l égard des frais bancaires

Plus en détail

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données La force de l engagement MD POINT DE VUE Impartition réussie du soutien d entrepôts de données Adopter une approche globale pour la gestion des TI, accroître la valeur commerciale et réduire le coût des

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

Points de vue 2002 Contenu

Points de vue 2002 Contenu Points de vue 2002 Contenu Environ 1 200 gestionnaires et dirigeants syndicaux des secteurs et ont participé à l enquête Points de vue 2002. Cette enquête particulière est menée par le CSPC tous les deux

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2011-2012

Consultations prébudgétaires 2011-2012 Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le

Plus en détail

Proposition en vue de la préparation du budget fédéral 2015

Proposition en vue de la préparation du budget fédéral 2015 Proposition en vue de la préparation du budget fédéral 2015 Recommandations pour appuyer la croissance et le développement de la production commerciale de biocarburants cellulosiques pour une économie

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assureurs de personnes Aperçu Au Canada, l industrie des assurances de personnes se compose de 120 entreprises, comparativement à 163 en 1990; elle englobe les sociétés constituées

Plus en détail

Dernière mise à jour : septembre 2014

Dernière mise à jour : septembre 2014 Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013 1 Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick se réjouit d avoir l occasion de présenter les dépenses

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

Les difficultés économiques actuelles devraient demeurer contenues à moins que les tensions financières s amplifient

Les difficultés économiques actuelles devraient demeurer contenues à moins que les tensions financières s amplifient PRÉSENTATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Association des économistes québécois de l Outaouais 5 à 7 sur la conjoncture économique 3 avril Les difficultés économiques actuelles devraient demeurer contenues

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Qui peut me venir en aide?

Qui peut me venir en aide? : Ressources en matière d apprentissage Il suffit de demander. Qui peut me venir en aide? 3 SOURCES RECONNUES D AIDE 1. Communiquez avec l organisme responsable de l apprentissage. Pour obtenir des renseignements

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc. Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.ca Le Directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter

Plus en détail

Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011

Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011 1 Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick apprécie cette occasion de présenter les priorités budgétaires

Plus en détail

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT The New Climate Economy Report EXECUTIVE SUMMARY La Commission Mondiale sur l Économie et le Climat a été établie pour déterminer s il est possible de parvenir

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC Rabat, 19 octobre 21 M. Ahmed HAJOUB Adjoint au Directeur du Trésor et des Finances Extérieures chargé du pôle macroéconomie I- Consolidation budgétaire: expérience

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC

Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Automne 2014 Le point sur la situation économique et financière du québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels Proposition de partenariat public-privé Résumé En règle générale, les artistes et les autres professionnels

Plus en détail

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DU COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ SEPTEMBRE 2003 Direction de la vérification ( SIV )

Plus en détail

Conférence ALINE GRENIER, AGR. ET PIERRE MASSIE PROGRAMME D APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (PAMT)

Conférence ALINE GRENIER, AGR. ET PIERRE MASSIE PROGRAMME D APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (PAMT) Conférence ALINE GRENIER, AGR. ET PIERRE MASSIE PROGRAMME D APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (PAMT) 38 Programme d apprentissage en milieu de travail (PAMT) ALINE GRENIER ET PIERRE MASSIE POURQUOI LE

Plus en détail

Tendances récentes dans les industries automobiles canadiennes

Tendances récentes dans les industries automobiles canadiennes N o 11 626 X au catalogue N o 26 ISSN 1927-548 ISBN 978--66-2984-5 Document analytique Aperçus économiques Tendances récentes dans les industries automobiles canadiennes par André Bernard Direction des

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Ingénieurs Canada 1100-180, rue Elgin Ottawa (Ontario) K2P 2K3 Au sujet d Ingénieurs

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada. Document de travail

Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada. Document de travail Projet de lancement d un programme de mise en pension de titres du gouvernement canadien détenus par la Banque du Canada Document de travail le 27 août 2001 2 Introduction Un certain nombre de mesures

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek 19 mars 2014 Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek Produire votre déclaration de revenus peut vous

Plus en détail

Soutien aux entreprises novatrices

Soutien aux entreprises novatrices Soutien aux entreprises novatrices Richard O Shaughnessey Directeur régional Le 23 mai 2013 1 Quel est le mandat du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI-CNRC)? Notre mandat Stimuler la création

Plus en détail

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement. le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une

Plus en détail

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

CPA Canada Tendances conjoncturelles (T1 2015)

CPA Canada Tendances conjoncturelles (T1 2015) CPA Canada Tendances conjoncturelles (T1 2015) Préparée pour les Comptables professionnels agréés du Canada Le 1 er mai 2015 Renseignements sur le sondage Le rapport trimestriel CPA Canada Tendances conjoncturelles

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Le rôle du courtier principal

Le rôle du courtier principal AIMA CANADA SÉRIE DE DOCUMENTS STRATÉGIQUES Le rôle du courtier principal Le courtier principal (ou courtier de premier ordre) offre aux gestionnaires de fonds de couverture des services de base qui donnent

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL STATISTIQUE CANADA 15 FÉVRIER 2002 1 MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 55 Table des matières 3 TITRE I LES ÉTATS

Plus en détail

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Devenir un employeur de choix Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont tout intérêt à mettre

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte

Plus en détail

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la Mémoire du présenté à la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine sur l examen quinquennal de la Loi sur le programme de protection des Août 2014 Examen quinquennal de la Loi sur le programme

Plus en détail

À TITRE D INFORMATION SEULEMENT

À TITRE D INFORMATION SEULEMENT Enquête unifiée auprès des entreprises annuelle Enquête de 2007 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit If you

Plus en détail

The Promotion of Employee Ownership and Participation

The Promotion of Employee Ownership and Participation The Promotion of Employee Ownership and Participation Study prepared by the Inter-University Centre for European Commission s DG MARKT (Contract MARKT/2013/0191F2/ST/OP) Final report October 2014 French

Plus en détail

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Introduction Le Groupe Co-operators limitée est détenu et dirigé par 45 membres-propriétaires de tout le Canada, issus

Plus en détail

Investissements des entreprises au Québec et en Ontario : amélioration en vue?

Investissements des entreprises au Québec et en Ontario : amélioration en vue? 28 avril 2015 Investissements des entreprises au Québec et en Ontario : amélioration en vue? Beaucoup d espoir repose sur les entreprises du centre du pays pour permettre à la croissance économique de

Plus en détail

FINANCIERS CONSOLIDÉS

FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE 102 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 103 Comptes consolidés de résultat 103 États consolidés

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Les paiements de détail : enjeux stratégiques

Les paiements de détail : enjeux stratégiques Les paiements de détail : enjeux stratégiques Sean O Connor L e système de paiement des transactions de détail joue un rôle crucial dans l activité commerciale au Canada. Grosso modo, ce système regroupe

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail