Notice annuelle de 2007
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- Geoffroy Robert
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1 Notice annuelle de 2007 Le 3 mars 2008 CORPORATION FINANCIÈRE CANADA-VIE 330, University Avenue Toronto (Ontario) M5G 1R8
2 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de 2007 Corporation Financière Canada-Vie Table des matières Pages intégrées par renvoi provenant Notice annuelle du rapport de gestion annuel de 2007 daté du 14 février 2008 INTRODUCTION 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE Nom et constitution 2 Liens intersociétés 2 ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE 3 1 à 52 DESCRIPTION DE L ENTREPRISE 1 à 52 Renseignements généraux 4 Facteurs de risque 6 21 à 30 RÉGLEMENTATION Canada 6 États-Unis 9 Royaume-Uni 13 Autres territoires 15 DIVIDENDES 15 STRUCTURE DU CAPITAL Description générale 15 Cotes 16 MARCHÉ POUR LES TITRES 17 ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DE LA DIRECTION Administrateurs 18 Hauts dirigeants 25 Actions détenues par les administrateurs et les hauts dirigeants Faillite d entreprise 28 LITIGES ET PROCÉDURES RÈGLEMENTAIRES 28 AGENT DES TRANSFERTS ET AGENT CHARGÉ DE LA TENUE DES REGISTRES INTÉRÊTS DES EXPERTS 28 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES TENANT LIEU DE CIRCULAIRE D INFORMATION RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de INTRODUCTION La présente notice annuelle a pour but de donner au lecteur des renseignements importants sur la Corporation Financière Canada-Vie (la «CFCV») et son entreprise. La CFCV et ses filiales, notamment La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie (la «Canada-Vie»), sont appelées la «Société» dans les présentes. Sauf indication contraire, tous les renseignements donnés dans la présente notice annuelle sont arrêtés au 31 décembre 2007 et toutes les sommes sont exprimées en dollars canadiens. Renseignements intégrés par renvoi Le rapport de gestion de 2007 daté du 14 février 2008 («rapport de gestion») de la CFCV est intégré par renvoi à la présente notice annuelle; on peut le consulter sur le site de SEDAR, au Mise en garde relative aux renseignements prospectifs La présente notice annuelle et les documents qui y sont intégrés par renvoi comportent certains énoncés prospectifs sur la Société, y compris ses activités, sa stratégie ainsi que sa situation et ses résultats financiers prévus. Les énoncés prospectifs comprennent les énoncés de nature prévisionnelle, les énoncés qui dépendent de situations ou d événements futurs ou renvoient à ceux-ci ou les énoncés qui comportent des mots comme «s attend à», «prévoit», «a l intention de», «est d avis», «estime» ou la forme négative de ceux-ci et des expressions similaires. Les énoncés qui ont trait aux résultats financiers futurs (y compris les produits d exploitation, le bénéfice ou les taux de croissance), aux stratégies d affaires en cours, aux perspectives et aux mesures futures éventuelles de la Société, sont également des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs sont fondés sur les attentes et les projections actuelles à l égard d événements futurs et sont, de par leur nature, assujettis notamment à des risques, à des incertitudes et à des hypothèses au sujet de la Société, de facteurs économiques et du secteur des services financiers en général, y compris les secteurs de l assurance et de l épargne collective. Ces énoncés ne garantissent pas le rendement futur, et les événements et résultats réels pourraient différer sensiblement de ceux qui sont exprimés ou suggérés par les énoncés prospectifs faits par la Société, en raison, entre autres facteurs importants, du chiffre des ventes, des revenus en primes, des honoraires, du montant des frais, des statistiques de mortalité, des statistiques de morbidité, des taux de déchéance des polices et des taxes et impôts, de même que de la conjoncture économique, de la situation politique et des marchés en Amérique du Nord et à l échelle internationale, des taux d intérêt et des cours du change, des marchés boursiers et financiers mondiaux, de la concurrence, des progrès technologiques, des modifications apportées à la réglementation gouvernementale, des poursuites judiciaires ou procédures réglementaires imprévues, des catastrophes et du pouvoir de la Société de réaliser des opérations stratégiques et d intégrer les entreprises acquises. Les lecteurs sont prévenus que cette liste de facteurs n est pas exhaustive et que d autres facteurs pourraient être abordés dans d autres documents déposés auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières, y compris les facteurs énoncés à la rubrique «Gestion du risque et pratiques relatives au contrôle» du rapport de gestion de la CFCV et la Canada-Vie qui, ainsi que d autres documents déposés, se trouve sur le site de SEDAR, au De plus, les lecteurs sont priés d examiner attentivement ces facteurs et les autres facteurs pertinents et de ne pas se fier indûment aux énoncés prospectifs. Sauf si cela est expressément exigé par les lois applicables, la Société n a pas l intention de mettre à jour les énoncés prospectifs pour tenir compte de nouveaux renseignements, d événements futurs ou d autres facteurs. Mise en garde relative aux mesures financières non définies par les PCGR La présente notice annuelle et les documents qui y sont intégrés par renvoi contiennent certaines mesures financières qui ne sont pas définies par les PCGR. On les reconnaît notamment par l emploi des termes «bénéfice avant les coûts de restructuration», «bénéfice net rajusté», «bénéfice avant les rajustements», «primes et dépôts», «souscriptions» et d autres expressions similaires. Les mesures financières non définies par les PCGR sont destinées à fournir à la direction et aux épargnants des mesures de rendement supplémentaires. Toutefois, elles n ont pas de signification normalisée prescrite par les PCGR et ne peuvent être comparées directement aux mesures similaires utilisées par d autres sociétés. Les lecteurs sont priés de se reporter aux rapprochements appropriés de ces mesures et des mesures prescrites par les PCGR.
4 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de STRUCTURE DE L ENTREPRISE Nom et constitution La CFCV a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d assurances (Canada) (la «LSA») le 21 juin 1999 en vue de devenir la société mère de la Canada-Vie à la suite de la démutualisation de celle-ci. À l heure actuelle, la seule activité de la CFCV consiste à détenir les titres de ses filiales, y compris la totalité des actions ordinaires de la Canada-Vie, par l entremise de laquelle la Société exerce toutes ses activités. La Canada-Vie est la société d assurance-vie la plus ancienne au Canada. Elle a été établie le 21 août 1847 et constituée en société le 25 avril En 1962, la Canada-Vie est devenue une société mutuelle d assurance-vie régie par la loi qui a précédé la LSA. En 1994, elle a fusionné avec sa filiale en propriété exclusive, Compagnie d assurances New York Life du Canada, conformément à des lettres patentes de fusion datées du 1 er avril 1994 délivrées en vertu de la LSA. Le 1 er juillet 1999, elle a fusionné avec sa filiale en propriété exclusive, Crown, compagnie d assurance-vie du Canada, conformément à des lettres patentes de fusion délivrées en vertu de la LSA. Le 4 novembre 1999, elle est devenue une entreprise d assurance-vie constituée en société par actions aux termes de lettres patentes de conversion délivrées en vertu de la LSA. Le 1 er janvier 2002, la Canada-Vie a fusionné avec sa filiale en propriété exclusive, Canada Ltd., aux termes de lettres patentes de fusion délivrées en vertu de la LSA. Avec prise d effet le 10 juillet 2003, les règlements de la CFCV ont été modifiés pour prévoir la conversion des actions ordinaires de la CFCV (sauf celles qui appartenaient en propriété véritable à Great-West Lifeco Inc. («Lifeco») et à ses filiales qui n avaient pas été attribuées à un fonds de placement distinct ou autre établi ou maintenu par l une ou l autre de ces filiales) en actions échangeables de la CFCV et le transfert automatique de ces actions échangeables à Lifeco par les actionnaires de la CFCV en échange d une contrepartie en espèces et d une autre contrepartie. La restructuration et l échange des actions ont été réalisés tout de suite après et la CFCV est ainsi devenue une filiale en propriété exclusive de La Great-West, compagnie d assurance-vie (la «Great-West»), filiale de Lifeco. La CFCV et la Canada-Vie sont toutes deux des sociétés d assurance-vie régies par la LSA. Le siège social de la Canada-Vie et de la CFCV est situé au 330, University Avenue, Toronto (Ontario) Canada M5G 1R8. Liens intersociétés Le diagramme suivant illustre les liens qui existaient entre la CFCV et ses filiales importantes et certaines autres filiales au 31 décembre Sauf indication contraire, toutes ces filiales ont été constituées ou prorogées en vertu des lois du Canada. La CFCV est propriétaire véritable de la totalité des titres comportant droit de vote de chacune de ces filiales ou exerce une emprise sur ces titres.
5 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE Historique sur trois ans Depuis que la Great-West a acquis la Société en 2003, la CFCV a considérablement changé grâce à une série d acquisitions, d aliénations et d autres opérations conclues entre la Société et la Great-West et ses filiales, notamment les suivantes : Le 5 juillet 2007, la Canada-Vie a acquis la totalité des actions ordinaires en circulation restantes de Crown, compagnie d assurance-vie («Crown-Vie») en contrepartie de 118 M$ en espèces. L acquisition a été réalisée conformément aux modalités de l acquisition, effectuée en 1999, de la majeure partie des activités d assurance de Crown-Vie par la Canada-Vie. L acquisition a donné lieu à une augmentation d environ 459 M$ de l actif investi, à une augmentation de 24 M$ des autres éléments d actif, à une augmentation de 336 M$ du passif relatif aux titulaires de police et à une augmentation de 48 M$ des autres éléments de passif, ainsi qu à un écart d acquisition estimatif de 19 M$. Avec prise d effet le 1 er juin 2007, la Canada-Vie a repris la totalité des activités américaines d assurance-vie et de rentes qui avaient été cédées en 2003 à Great-West Life & Annuity Insurance Company («GWL&A»). Cette opération de reprise s est traduite par une augmentation des primes acquises et une augmentation correspondante des provisions actuarielles au sommaire des opérations consolidées de M$ (1 868 M$ US). Au bilan consolidé, cette opération a donné lieu à une augmentation de M$ (1 594 M$ US) de l actif investi, à une augmentation de 25 M$ (25 M$ US) des autres éléments d actif, à une augmentation de M$ (1 966 M$ US) du passif relatif aux titulaires de police et à une baisse de 343 M$ (347 M$ US) des fonds détenus aux termes des contrats de réassurance. Avec prise d effet le 1 er avril 2007, la Compagnie d Assurance Canada-Vie du Canada (la «CACVC»), filiale en propriété exclusive de la Canada-Vie, et la Great-West ont conclu une convention de réassurance à caractère indemnitaire aux termes de laquelle la CACVC a pris en charge les passifs suivant la méthode de coassurance, y compris certains blocs de polices d assurance-vie et d assurance-maladie collectives sans participation, de réassurance-vie individuelle sans participation, de rentes immédiates collectives sans participation et de rentes immédiates individuelles sans participation. L opération initiale s est traduite par une augmentation de M$ du revenu en primes et une augmentation correspondante des provisions actuarielles au sommaire des opérations consolidées. Au bilan consolidé, cette opération a donné lieu à une augmentation de M$ de l actif investi, à une augmentation de M$ des provisions actuarielles et à une augmentation de 240 M$ des fonds des titulaires de police. En février 2007, la Société a réalisé le transfert de l actif et du passif d un bloc de portefeuille de contrats de rentes immédiates qui avait été acquis de The Equitable Life Assurance Society au Royaume-Uni. L opération a donné lieu à une augmentation des fonds détenus par les assureurs cédants et à une augmentation correspondante du passif relatif aux titulaires de police de 10,2 G$ (4,5 M ) au bilan consolidé au 31 décembre Au cours de 2006, la Société a conclu certaines conventions de réassurance avec la Great-West et la London Life, Compagnie d Assurance-Vie (la «London Life»), filiale de la Great-West, relativement à des contrats de retraite à indice variable émis en Allemagne. Ces opérations se sont traduites par une augmentation de 29 M$ des provisions actuarielles (60 M$ en 2005) et de 29 M$ de l actif investi (60 M$ en 2005). Au cours de 2006, la Société a conclu des conventions avec le Groupe de réassurance London Inc. (le «GRL»), filiale de la London Life, en vue de lui céder une partie de son portefeuille de polices d assurance-vie temporaire et de son portefeuille de polices d assurance invalidité collective temporaire. Les opérations ont été effectuées aux conditions du marché et ont donné lieu à une diminution du revenu en primes de 27 M$. Au cours de 2006, la Société a conclu une convention avec le GRL en vue de lui céder certains de ses produits garantis de fonds de placement. L opération a été effectuée aux conditions du marché et a donné lieu à une diminution du revenu en primes de 6 M$. Le 29 septembre 2006, la Canada-Vie a émis à la London Life un billet subordonné ne portant pas intérêt d un capital de 400 M$, qui échoit le 29 septembre 2026.
6 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Le 21 décembre 2006, la Société a transféré à la London Life une somme de 250 M$ en contrepartie d une créance sous forme de billet à ordre. Le billet porte intérêt au taux des acceptations bancaires canadiennes de 90 jours, majoré de 35 points de base. Au cours de 2005, la filiale du Royaume-Uni de la Société, Canada Life Limited («Canada Life UK»), a acquis l actif et le passif se rapportant au portefeuille de contrats de rentes immédiates de Phoenix and London Assurance Limited, qui fait partie du Resolution Life Group, qui est établi au Royaume-Uni. L opération s est traduite par une augmentation de l actif investi et par une hausse correspondante de 4,4 G$ du passif relatif aux titulaires de police au bilan consolidé. Au cours de 2005, la Société et la Great-West ont conclu une convention de réassurance à caractère indemnitaire aux termes de laquelle la Société a cédé en coassurance certaines polices d assurance-vie et maladie collectives sans participation. Les opérations se sont traduites par une diminution du revenu en primes de 503 M$, des honoraires relatifs à la cession de 35 M$, une diminution des provisions actuarielles de 441 M$, une augmentation des fonds des titulaires de police de 57 M$, une diminution de la provision pour réclamations de 21 M$, une diminution de l actif investi de 574 M$, une diminution des gains réalisés nets reportés de 26 M$ et une augmentation du revenu de placement de 62 M$. L incidence de ces opérations sur le bénéfice après impôt a été une augmentation du bénéfice net de 23 M$. L opération a été effectuée aux conditions du marché. Au cours de 2005, la Société et Great-West Life & Annuity Company of South Carolina, filiale de GWL&A, membre du groupe de la Société, ont conclu une convention de réassurance à caractère indemnitaire aux termes de laquelle la Société a rétrocédé en coassurance, en retenant des fonds, une partie de son portefeuille de polices de réassurance-vie temporaire aux États-Unis. Les primes de 202 M$ cédées dans le cadre de cette opération ont été inscrites au sommaire des opérations consolidées à titre de réduction du revenu en primes, avec une réduction correspondante de la variation des provisions actuarielles. Au bilan consolidé, cette opération a donné lieu à une réduction des provisions actuarielles de 195 M$ et à une augmentation correspondante des fonds détenus aux termes de contrats de réassurance. L opération a été effectuée aux conditions du marché. Au cours de 2005, la Société a inscrit un bénéfice de 6 M$ avant impôt (4 M$ après impôt) relativement à un rajustement de la commission sur certaines polices d assurance-vie et maladie collectives cédées à la Great-West conformément à la convention de réassurance à caractère indemnitaire datée du 1 er octobre Au cours de 2005, la Société a transféré des éléments d actif investi de 615 M$ à GWL&A aux termes d une convention de coassurance existante. Le transfert s est traduit par une augmentation correspondante des fonds détenus aux termes de contrats de réassurance au bilan consolidé. Au cours de 2005, la Société a conclu une convention avec le GRL en vue de lui céder certains de ses produits garantis de fonds de placement. L opération a été effectuée aux conditions du marché. Au cours de 2005, le GRL a attesté une créance due à la Société sous forme de billet en excédent d un capital de 12 M$. Le billet échoit le 15 décembre 2025 et porte intérêt au taux de 5,98 %. À la suite de l acquisition de la Société par la Great-West en 2003, certaines des activités exercées par la Société ont été intégrées à celles de la Great-West. Bien que la Société demeure une personne morale distincte, ses activités sont devenues intimement liées à celles de la Great-West. Pour obtenir une description détaillée de l évolution générale récente de l entreprise de la Société et des perspectives de celle-ci pour l exercice courant, se reporter aux pages 1 à 52 du rapport de gestion. DESCRIPTION DE L ENTREPRISE Renseignements généraux La Société est une société diversifiée d envergure internationale spécialisée dans les services financiers qui offre un large éventail de produits d assurance et de gestion du patrimoine individuels et collectifs, principalement au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en République d Irlande et en Allemagne. En outre, la Société offre
7 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de des polices de réassurance en matière d assurance-accident, maladie et vie principalement aux États-Unis. Au 31 décembre 2006, la Société comptait environ employés à l échelle mondiale. Les activités de la Société sont regroupées dans deux segments isolables, soit le segment avec participation et le segment actionnariat. Le segment actionnariat comprend les cinq unités d exploitation suivantes : Assurance collective L unité d exploitation Assurance collective de la Société offre des produits d assurance pour les créanciers aux clients de l assurance collective au Canada. Assurance individuelle et produits d investissement L unité d exploitation Assurance individuelle et produits d investissement de la Société offre des produits d assurance-vie, invalidité et contre les maladies graves aux particuliers ainsi que des produits de capitalisation et de rentes immédiates aux groupes et aux particuliers au Canada. Exploitation européenne et réassurance L unité Exploitation européenne et réassurance de la Société offre des produits d assurance, de gestion du patrimoine et de réassurance. Le secteur Assurance et rentes est constitué de divisions qui exercent leurs activités au Royaume-Uni, à l Île de Man, en République d Irlande et en Allemagne, et le secteur Réassurance exerce ses activités principalement aux États-Unis. Les activités du secteur Assurance et rentes et du secteur Réassurance sont exercées par la Canada-Vie et ses filiales. Par l entremise de l unité d exploitation Assurance et rentes, la Canada-Vie offre un éventail de produits d assurance et de gestion du patrimoine, plus particulièrement les rentes immédiates, l épargne et les assurances collectives au Royaume-Uni et les produits d épargne et d assurance individuelle dans l Île de Man. Les produits de base offerts en Irlande sont les produits d assurance, d épargne et de retraite destinés aux particuliers. Les activités exercées en Allemagne sont axées sur les produits de retraite. Par l entremise de l unité d exploitation Réassurance, la Canada-Vie concentre ses activités sur la réassurance-vie. Exploitation américaine L unité d exploitation américaine comprend les activités américaines qui n ont pas encore été transférées à GWL&A ou vendues à des tiers. Exploitation générale L unité d exploitation générale comprend diverses activités qui ne sont pas expressément liées aux autres unités d exploitation. Pendant la période de 12 mois terminée le 31 décembre 2007, une tranche d environ 560 M$, soit 73 %, du bénéfice net, qui totalise 770 M$, était libellée en monnaies étrangères. Au 31 décembre 2007, une tranche d environ 34,7 G$, soit 66 %, de l actif du fonds général, qui totalise 52,1 G$, était libellée en monnaies étrangères. Étant donné la diversité de ses secteurs d activité, la Société se sert de plusieurs devises, dont les quatre principales sont le dollar canadien, la livre sterling, l euro et, dans une moindre mesure, le dollar américain. Pour obtenir une description plus détaillée de l entreprise de la CFCV, se reporter aux pages 1 à 52 du rapport de gestion.
8 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Facteurs de risque La Société et ses filiales en exploitation exercent des activités qui consistent à évaluer, à prendre et à gérer des risques. Les types de risques, qui sont nombreux et variés, sont tributaires de facteurs tant inhérents qu extérieurs aux activités commerciales. Ces risques ainsi que les méthodes de gestion de ceux-ci se répartissent en quatre grandes catégories : 1. Risques liés à l assurance 2. Risques liés au placement ou au marché 3. Risques liés à l exploitation 4. Autres risques Ces catégories ont été établies selon l incidence plus ou moins grande que les risques sont susceptibles d avoir sur l exploitation courante et selon la gestion plus ou moins dynamique qu ils exigeraient s ils se matérialisaient. Toutefois, il faut noter que les éléments qui font partie des troisième et quatrième catégories, comme les risques d ordre juridique ou réglementaire et les risques liés à la réputation, peuvent néanmoins constituer des risques sérieux, même s il est moins probable qu ils se matérialisent. Pour obtenir une description plus détaillée des facteurs de risque, se reporter aux pages 21 à 30 du rapport de gestion. RÉGLEMENTATION La Canada-Vie et ses filiales sont assujetties à la réglementation et à la supervision des autorités gouvernementales dans les territoires où elles exercent leurs activités. Canada Au Canada, la Société est régie par la LSA. Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (le «BSIF») administre la LSA et supervise les activités de la Société. La Société a tous les pouvoirs et est assujettie à toutes les restrictions s appliquant aux sociétés d assurance-vie prévus par la LSA. La LSA permet à la Société d offrir, directement, par l entremise de filiales ou au moyen d autres arrangements, divers services financiers, y compris des services bancaires, des services de consultation en matière de placement et de gestion de portefeuilles, des organismes de placement collectif, des services fiduciaires, des services de courtage et d évaluation de biens immobiliers, des services de traitement de l information et des services bancaires d investissement. La LSA prévoit des restrictions relativement à l achat ou à une autre forme d acquisition, à l émission et au transfert des actions d une société d assurance ainsi qu à l exercice des droits de vote y afférents. La Société est tenue de déposer des rapports annuels et d autres documents portant sur sa situation financière et ses affaires sont assujetties aux examens périodiques du BSIF. La LSA impose également à la Société et à ses filiales des restrictions relativement aux opérations entre parties reliées et énonce des exigences régissant les réserves pour les provisions techniques et la garde de l actif. Le BSIF supervise les activités consolidées de la Société et de ses filiales (y compris afin de s assurer que le capital est suffisant) et a le pouvoir d examiner les activités d assurance et autres activités que celles-ci exercent, au Canada ou à l étranger, ainsi que le pouvoir d exiger des mesures correctives. Actuaire désigné Conformément à la LSA, le conseil d administration de la Société a nommé un actuaire portant le titre de fellow de l Institut canadien des actuaires comme son actuaire désigné. La LSA prescrit que l actuaire désigné doit donner un avis sur la valeur de toutes les obligations aux termes des polices d assurances de la Société à la fin de chaque période, conformément aux pratiques actuarielles généralement reconnues. L avis de l actuaire désigné doit décrire les hypothèses et les méthodes utilisées à ces fins et indiquer si le montant des obligations aux termes des polices d assurances est approprié aux fins de toutes les obligations envers les titulaires de police et si les états financiers consolidés présentent fidèlement l évaluation de ces obligations. Au moins une fois au cours de chaque exercice, l actuaire désigné doit rencontrer le conseil d administration ou, au gré de celui-ci, le comité de vérification en vue de présenter un rapport, conformément aux pratiques actuarielles généralement
9 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de reconnues et aux directives du surintendant des institutions financières (le «surintendant»), sur la situation financière de la Société et, lorsque les directives l indiquent, la situation financière future prévue de celle-ci. L actuaire désigné est également tenu de faire rapport au président et chef de la direction et au vice-président directeur et chef des finances de la Société sur les questions qui, à son avis, ont un effet défavorable important sur la situation financière de celle-ci et doivent être corrigées. Restrictions visant les placements En vertu de la LSA, la Société est tenue d avoir un portefeuille de placements et de prêts prudent. La LSA prévoit également des restrictions quant aux sommes globales que la Société peut investir dans certaines catégories de placements, tels que les prêts commerciaux, l immobilier et les actions. Des restrictions supplémentaires (et, dans certains cas, la nécessité d obtenir l approbation des organismes de réglementation) limitent le type de placements que la Société peut faire lorsque les participations qui en découlent dépasseraient 10 % des droits de vote ou 25 % des capitaux propres d une entité. Restrictions visant les dividendes versés aux actionnaires et les opérations sur capitaux propres Il est interdit à une société d assurance de déclarer ou de verser un dividende sur ses actions s il existe des motifs raisonnables de croire que cette société contrevient, ou que le versement du dividende ferait en sorte qu elle contrevienne, à un règlement afférent à la LSA portant sur le maintien d un capital adéquat et de formes de liquidités adéquates et appropriées, ou à une directive donnée à la société par le surintendant. Si la Société déclare un dividende, elle devra en aviser le surintendant au moins 10 jours avant la date fixée pour le versement. La Société ne peut déclarer des dividendes qui excèdent le bénéfice net non réparti des deux exercices précédents majoré du bénéfice net de l exercice jusqu à la date de déclaration du dividende sans l approbation préalable du surintendant. Il est également interdit à la Société d acheter à des fins d annulation des actions qu elle a émises, de racheter ses actions rachetables et de conclure d autres opérations sur capitaux propres similaires s il existe des motifs raisonnables de croire que cette société contrevient, ou que le paiement ferait en sorte qu elle contrevienne, à un règlement afférent à la LSA portant sur le maintien d un capital adéquat et de formes de liquidités adéquates et appropriées, ou à une directive donnée à la Société par le surintendant. De plus, il lui est interdit à d acheter à des fins d annulation des actions qu elle a émises, de racheter ses actions rachetables et de conclure d autres opérations sur capitaux propres similaires sans l approbation préalable du surintendant. Restrictions visant la propriété L article 411 de la LSA exige que certaines sociétés d assurance, y compris la Société, aient un nombre d actions conférant au moins 35 % des droits de vote afférents à la totalité de leurs actions en circulation qui soient détenues en propriété véritable par des personnes qui ne sont pas des «actionnaires importants» à l égard des actions comportant droit de vote de ces sociétés ou qui ne sont pas des entités contrôlées par une personne qui est un actionnaire important à l égard de ces actions (la «nouvelle obligation en matière de détention publique»). Lifeco a satisfait la nouvelle obligation en matière de détention publique qui s applique à la Société en prévoyant dans ses statuts des dispositions ayant trait notamment aux droits de vote rattachés aux actions privilégiées de premier rang de Lifeco et aux restrictions relatives à l émission et au transfert de ces actions. Montant minimal permanent requis pour le capital et l excédent («MMPRCE») La Société a une politique qui lui permet de s assurer qu elle maintient un capital suffisant dans les pays où elle exerce ses activités. La Canada-Vie est assujettie au MMPRCE établi par le BSIF, qui prévoit qu une société d assurance-vie est tenue de maintenir un montant de capital minimal. Ce montant est calculé et varie en fonction des caractéristiques de risque de chaque catégorie d actif et de passif inscrits au bilan et hors bilan détenus par la société d assurance. La CFCV est assujettie à une mesure du risque de capital plutôt qu au MMPRCE. Bien que le calcul servant à établir le risque de capital diffère de celui qui sert à établir le MMPRCE, les ratios de capital qui en résultent pour la CFCV sont actuellement les mêmes. Aux fins de la présente rubrique, tous les renvois au MMPRCE s appliquent également à la mesure du risque de capital. Le calcul du MMPRCE nécessite habituellement l application de facteurs quantitatifs à des éléments d actif et de passif précis de même qu à certains éléments hors bilan, selon les catégories de risque qui suivent : (i) le risque de rendement insuffisant de l actif et le risque de marché, qui comprennent le risque de rendement insuffisant de
10 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de l actif, les produits indiciels de transfert de risque, les engagements hors bilan et les risques relatifs aux fonds distincts, (ii) les risques d assurance, qui comprennent les risques de mortalité et de morbidité et les risques de déchéance et (iii) les risques de taux d intérêt, qui comprennent les risques liés à l établissement des marges d intérêt et les risques liés à la fluctuation des taux d intérêt. Le capital total requis est la somme du capital requis calculé pour chacune de ces catégories de risque. Le BSIF compare le total du capital requis au montant du capital disponible et tient compte d autres facteurs pour évaluer le caractère adéquat du capital d une société d assurance-vie. Les principaux éléments du capital disponible comprennent les actions ordinaires, le surplus d apport, les bénéfices non répartis, une partie des provisions techniques liées aux participations versées aux titulaires à la cessation des polices, les surplus des comptes de participation, les gains et les pertes réalisés et non réalisés reportés non amortis (après impôt) sur les placements dont il n est pas tenu compte dans l évaluation du passif, les actions privilégiées admissibles, les instruments novateurs admissibles, les participations non majoritaires admissibles dans des filiales découlant d une fusion et les titres d emprunt subordonnés admissibles. Les capitaux qu une société d assurance-vie obtient au moyen d emprunts ou d émissions d actions sont considérés comme des catégories distinctes de capital disponible aux fins du MMPRCE, selon les caractéristiques de l instrument. Les sociétés d assurance doivent ensuite déduire du capital disponible l écart d acquisition et l actif incorporel qui excèdent la limite permise, les participations majoritaires dans des institutions financières n exerçant pas d activités d assurance-vie, les placements minoritaires importants dans des sociétés par actions, une partie des provisions négatives et des insuffisances des valeurs de rachat brutes et les provisions relatives aux contrats de réassurance cédés à des réassureurs non inscrits. Le montant du capital disponible qui en résulte est divisé par le capital requis aux fins du calcul du ratio du MMPRCE. Bien que le ratio du MMPRCE acceptable minimal soit de 120 %, le BSIF s attend généralement à ce que les sociétés d assurance-vie maintiennent un ratio du MMPRCE cible d au moins 150 %. Le BSIF pourrait convenir d une autre cible calculée en fonction du profil de risque d une société d assurance ou pourrait demander à une société d accroître son capital. Le BSIF pourrait rajuster le MMPRCE à l avenir en fonction de l évolution des résultats techniques ou du profil de risque des assureurs-vie canadiens ou pour tenir compte d autres risques. Au 31 décembre 2007, le ratio du MMPRCE de la Canada-Vie était de 226 %. En vertu de la LSA, le BSIF peut prendre contrôle d une société d assurance s il juge que le montant de capital dont celle-ci dispose est insuffisant. Avant de prendre une telle décision, le BSIF tient compte des résultats techniques réglementés de la société, de la composition, de la qualité et de la concentration de l actif de celle-ci, du profil d assurance et du plein de conservation, entre autres choses. Réglementation provinciale en matière d assurance La Société est assujettie à la réglementation et à la supervision de chacune des provinces et de chacun des territoires canadiens dans lesquels elle exerce ses activités. La réglementation provinciale en matière d assurance porte surtout sur la forme des contrats d assurance et sur la vente et la commercialisation des produits d assurance et de rente, y compris les permis accordés aux représentants des ventes et des services en assurance et leur supervision. Les produits individuels d assurance et de rente à capital variable et les fonds distincts sous-jacents auxquels ils sont rattachés sont soumis aux lignes directrices adoptées par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance et intégrées par renvoi, dans certains territoires, à la réglementation provinciale en matière d assurance. Ces lignes directrices visent un certain nombre de questions liées à la vente de ces produits et à l administration des fonds distincts sous-jacents. La Société détient les permis nécessaires pour exercer ses activités dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada. Lois sur les valeurs mobilières provinciales Certaines filiales de la Société sont des courtiers en épargne collective canadiens, des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés de consultation en matière de placement et de gestion de portefeuilles, qui, ainsi que leurs administrateurs, les membres de leur direction et certains de leurs employés et de leurs représentants des ventes et certains des produits que certaines de ces filiales offrent, sont assujettis à la réglementation et à la
11 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de supervision prévues par les lois sur les valeurs mobilières applicables des provinces et des territoires du Canada dans lesquels les filiales respectives exercent leurs activités. Valeurs mobilières GRS inc. est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières partout au Canada et est assujettie à la réglementation des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et territoriaux et de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, organisme d auto-réglementation. Laketon Investment Management Ltd. et Setanta Asset Management Limited sont inscrites à titre de société de consultation en matière de placement et de gestion de portefeuilles dans les territoires dans lesquels elles offrent leurs services et sont assujetties à la réglementation des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux de ces territoires. Setanta Asset Management Limited fournit également des services-conseils auxiliaires, entre autres, à certains des membres de son groupe reliés, à l égard desquels elle a obtenu une dispense des exigences d inscription de valeurs mobilières au Manitoba. Laketon Investment Management Ltd. est également inscrite à titre de courtier sur le marché des valeurs dispensées en vertu des lois sur les valeurs mobilières de l Ontario. La CFCV est un «émetteur assujetti» en vertu des lois sur les valeurs mobilières provinciales applicables. À ce titre, elle est tenue de se conformer aux exigences en matière de présentation de l information continue dans les délais prescrits, y compris les exigences énoncées dans le Règlement sur les obligations d information continue et le Règlement sur l attestation de l information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Ces règlements régissent un certain nombre de questions ayant trait à la présentation des renseignements financiers et autres, y compris les renseignements donnés dans la présente notice annuelle. La CFCV a mis en œuvre des politiques et des méthodes destinées à l aider à se conformer à ces exigences. Assuris Assuris est un organisme à but non lucratif, fondé par des entreprises du secteur de l assurance-vie, qui offre aux titulaires de police canadiens une protection contre la perte de leurs prestations qui découlerait de l insolvabilité d une société membre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les protections offertes par Assuris, il y a lieu de consulter le site de celle-ci, au ou sa brochure, que vous pouvez obtenir auprès de la Canada-Vie ou d Assuris, à [email protected] ou en composant le Caractère confidentiel des renseignements personnels des clients Les lois fédérales canadiennes et certaines lois provinciales réglementent la divulgation des renseignements personnels des clients et exigent que les institutions financières protègent la sécurité et la confidentialité de ceux-ci. Ces lois exigent également que les institutions financières fournissent à leurs clients certains renseignements sur leurs politiques et pratiques relatives à la collecte et à la communication de ces renseignements et à la protection de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. États-Unis Les succursales américaines de la Canada-Vie et de Crown-Vie (collectivement, les «succursales américaines» et individuellement, la «succursale américaine») sont assujetties à la réglementation et à la supervision des autorités en matière d assurance et d autres autorités gouvernementales des territoires dans lesquels elles exercent leurs activités. Restrictions visant les placements Les succursales américaines sont assujetties aux lois et aux règlements des États qui exigent que leurs portefeuilles de placements soient diversifiés et limitent le montant des placements dans certaines catégories de placements comme les titres à revenu fixe de qualité inférieure, les biens immobiliers et les actions. Si une succursale américaine ne se conforme pas à ces lois et règlements, ses placements qui excèdent les limites prescrites pourraient être considérés comme un actif non admis aux fins du calcul de l excédent prévu par la loi et, dans certaines circonstances, elle pourrait être tenue de s en départir. En date du 31 décembre 2007, les succursales américaines se conformaient, à tous les égards importants, à ces lois et règlements.
12 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Montant minimal du capital et de l excédent prévu par la loi Les succursales américaines sont tenues de maintenir le montant minimal du capital et de l excédent prévu par la loi, qui est établi en fonction des activités qu elles exercent. Ratios IRIS de la NAIC La National Association of Insurance Commissioners (la «NAIC») a élaboré une série de critères financiers, appelée Insurance Regulatory Information System («IRIS»), qui visent à aider les organismes de réglementation (les «organismes de réglementation des États») à surveiller la situation financière des sociétés d assurance et à repérer rapidement celles auxquelles ceux-ci doivent prêter une attention particulière ou à l égard desquelles ils doivent prendre des mesures spéciales. Une autre série de ratios confidentiels, appelée Financial Analysis Solvency Tracking System, est aussi utilisée pour surveiller les sociétés d assurance. Celles-ci présentent généralement des données à la NAIC chaque année, qui les analyse à l aide des ratios financiers prescrits. Le fait que les ratios d une société d assurance ne s inscrivent pas dans la fourchette habituelle n indique pas nécessairement que les résultats de celle-ci sont défavorables. Une opération qui est favorable (telle une opération qui entraîne une hausse importante de l excédent) ou qui est négligeable ou n est pas prise en compte dans les résultats consolidés peut faire en sorte que un ou plusieurs ratios d une société d assurance se situent à l extérieur de la fourchette acceptable. Une équipe d examinateurs et d analystes financiers de la NAIC examine chaque année les ratios de chaque société et leur attribue une cote en vue de repérer les sociétés qui exigent l attention immédiate des organismes de réglementation. Seuls les organismes de réglementation ont accès aux cotes, qui ne sont pas divulguées aux sociétés. De façon générale, si au moins quatre des ratios d une société d assurance se situent à l extérieur de la fourchette habituelle, les organismes de réglementation entreprennent une enquête ou mettent en œuvre des mesures de surveillance. Les organismes de réglementation peuvent imposer des mesures correctives, y compris une surveillance accrue, certaines restrictions sur les activités pouvant être exercées et différents degrés de supervision. Pour la période de 12 mois terminée le 31 décembre 2007, les ratios des succursales américaines s inscrivaient dans les fourchettes habituelles de la plupart des ratios IRIS. Les ratios qui s en écartaient étaient en nombre acceptable et ne signalaient aucune situation défavorable sur le plan de la solvabilité. Provisions pour évaluation des placements et autres provisions prévues par la loi Les règles de la NAIC exigent que les sociétés d assurance-vie constituent une provision pour évaluation de l actif (une «PEA») complétée par une provision relative aux taux d intérêt (interest maintenance reserve). Ces provisions sont comptabilisées aux fins de l application des pratiques comptables prévues par la loi, mais ne le sont pas aux termes des PCGR du Canada. Elles ont un effet sur le calcul des excédents prévus par la loi, et leur modification pourrait avoir une incidence sur la capacité d une filiale d assurance américaine de verser des dividendes ou d autres distributions à sa société mère. L effet des PEA, qui sont des provisions pour défaillances éventuelles de l actif, sera tributaire de la composition future du portefeuille de placements de chaque succursale américaine. Les lois des États exigent que les sociétés d assurance vérifient le caractère adéquat de leurs provisions chaque année. L actuaire désigné de chaque succursale américaine doit exprimer un avis indiquant que ces provisions, compte tenu de l actif qui s y rattache, constituent une couverture suffisante des obligations contractuelles et des frais connexes. S il est impossible d obtenir un tel avis, l assureur touché devra utiliser l excédent pour constituer des provisions supplémentaires. Exigences visant le capital fondé sur le risque Les organismes de réglementation des États ont adopté la loi type de la NAIC imposant des exigences visant le capital fondé sur le risque (les «exigences visant le CFR»), qui sert à réglementer la solvabilité des sociétés d assurance-vie, d assurance maladie et d assurance IARD. Tous les États ont adopté la loi type de la NAIC ou une loi essentiellement similaire. Le calcul des exigences visant le CFR, dont les organismes de réglementation se servent pour vérifier si le capital d un assureur est suffisant, mesure les caractéristiques de risque de l actif, du passif et de certains éléments hors bilan des sociétés. Les exigences visant le CFR aident les organismes de réglementation des États à s assurer que le capital est adéquat et augmentent le degré de protection que l excédent prévu par la loi fournit aux titulaires de police. Les exigences visant le CFR mesurent quatre domaines de risque importants auxquels les assureurs-vie sont exposés : (i) le risque de perte découlant du rendement
13 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de insuffisant et de la variation de l actif, (ii) le risque de perte découlant de taux de mortalité et de morbidité défavorables, (iii) le risque de perte découlant de la non-concordance des flux monétaires de l actif et du passif attribuable à la fluctuation des taux d intérêt et (iv) les risques commerciaux en général. Dans une catégorie de risque donnée, les facteurs qui sont ainsi attribués à ces éléments sont plus élevés lorsque le risque sous-jacent que présente un élément est élevé et sont plus bas lorsque le risque sous-jacent est faible. Les assureurs dont l excédent prévu par la loi est inférieur à celui qui est prévu par les exigences visant le CFR sont assujettis à des mesures réglementaires dont la sévérité varie selon la mesure dans laquelle le capital est insuffisant. Selon la formule adoptée par la NAIC, chacune des succursales américaines excédait les exigences visant le CFR au 31 décembre Réglementation des États Les divers États américains ont des lois qui s appliquent aux sociétés ayant le droit d exercer des activités d assurance sur leur territoire et qui réglementent les opérations entre les assureurs et d autres membres de systèmes de société de portefeuille. L organisme de réglementation compétent de l État où l assureur est domicilié (ou qui constitue son point d entrée lorsqu il s agit d un assureur étranger) est l autorité principale. Les succursales américaines sont autorisées à exercer leurs activités au Michigan et y sont domiciliées. La plupart des États ont adopté des lois obligeant chaque société d assurance qui est domiciliée sur leur territoire et qui est membre d un système de société de portefeuille à s inscrire auprès de leur organisme de réglementation des assurances et à être assujettie à la réglementation de celui-ci, ainsi qu à lui fournir chaque année certains documents, à caractère financier et autre, sur la structure du capital, la propriété, la situation financière, les activités des sociétés au sein du système de société de portefeuille, certaines opérations intersociétés et les activités commerciales générales qui pourraient avoir une incidence importante sur l exploitation, la gestion ou la situation financière des assureurs au sein du système. Ces documents sont également déposés auprès d autres autorités en matière d assurance sur demande. En vertu de la plupart des lois sur les sociétés de portefeuille des États, les opérations conclues à l intérieur d un système de société de portefeuille auxquelles l assureur national est partie doivent être justes et raisonnables et, à l issue de ces opérations, les excédents attribuables aux titulaires de police de cet assureur doivent être raisonnables eu égard à ses engagements et adéquats pour ses besoins. La plupart des États, y compris le Michigan, exigent que tout changement de contrôle d un assureur national ou d une entité contrôlant un tel assureur soit approuvé au préalable par les organismes de réglementation et que tout transfert intersociétés important d éléments d actif, y compris les prêts, les placements et les dividendes supplémentaires, ou d autres opérations importantes entre membres d un groupe, telles que des conventions de réassurance et de service, auxquelles un assureur national est partie, soit approuvé au préalable par les organismes de réglementation ou fasse l objet d un préavis. De façon générale, en vertu de ces lois, les autorités de chaque État en matière d assurance doivent approuver à l avance l acquisition directe ou indirecte de 10 % et plus des titres comportant droit de vote des sociétés d assurance domiciliées dans l État en question. Dans la plupart des territoires américains, des lois et des règlements régissent les aspects financiers ayant trait aux assureurs, notamment les normes de solvabilité, les provisions, la réassurance, le caractère suffisant du capital et la déontologie des assureurs. Les organismes de réglementation des États ont été mis sur pied en vertu des lois des États pour, de façon générale, protéger les titulaires de police. Ils ont de vastes pouvoirs administratifs leur permettant notamment d approuver les modèles de police, d octroyer et de révoquer les permis d exercer des activités, de réglementer les pratiques commerciales, d octroyer des permis aux agents, d exiger que des états financiers leur soient présentés et de restreindre le type et le montant des placements que l assureur peut faire. Les organismes de réglementation des États procèdent régulièrement à des enquêtes et administrent des examens pour vérifier si les assureurs se conforment aux lois et aux règlements sur les assurances applicables. Dans chacun des États dans lesquels elles exercent leurs activités, les succursales américaines sont tenues de déposer des états financiers annuels détaillés auprès des organismes de réglementation des États, qui peuvent procéder à un examen de leurs activités commerciales et de leurs comptes à tout moment. Chaque succursale américaine est également tenue de déposer des états financiers trimestriels auprès de l organisme de réglementation de l État où elle est domiciliée et auprès de l organisme de réglementation de bon nombre des États dans lesquels elle exerce ses activités. Les organismes de réglementation des États peuvent, de façon régulière, examiner la situation financière d un assureur et vérifier si celui-ci se conforme aux pratiques comptables prévues par la loi et aux règles et aux règlements des autorités en matière d assurance.
14 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Les organismes de réglementation des États ont le pouvoir discrétionnaire, dans le cadre de leur pouvoir d octroyer des permis à des sociétés d assurance-vie, d interdire à un assureur d émettre de nouvelles polices ou de lui imposer des restrictions à cet égard s ils estiment que cet assureur ne maintient pas les excédents ou le capital minimaux prévus par la loi ou que la poursuite des activités de celui-ci serait préjudiciable aux titulaires de police. Dans le cadre de leur surveillance de routine, les organismes de réglementation des États effectuent régulièrement des examens détaillés (généralement tous les trois à cinq ans), sur le plan des pratiques commerciales et sur le plan financier, des livres, des registres, des comptes et des pratiques commerciales des sociétés d assurance domiciliées sur leur territoire. Les examens des pratiques commerciales portent notamment sur les renseignements présentés, les illustrations, les publicités, les pratiques en matière de vente et le traitement des plaintes. Quant aux examens financiers, ils visent notamment les états financiers, les registres comptables, les questions ayant trait à l entreprise à titre de personne morale et les questions intersociétés. Les examens sont parfois effectués en collaboration avec les organismes de réglementation des États de deux ou trois autres États conformément à des lignes directrices publiées par la NAIC. Les succursales américaines sont assujetties aux examens périodiques de l État du Michigan, qui est l organisme de réglementation de l État où elles sont domiciliées. Les derniers rapports d examen publiés par l Office of Financial and Insurance Services du Michigan n ont donné lieu à aucune constatation importante. De plus, les organismes de réglementation des États, les groupes sectoriels et les agences de cotation ont élaboré plusieurs mesures touchant les pratiques commerciales. Par exemple, la NAIC a adopté la Life Insurance Illustrations Model Regulation, qui s applique aux polices et certificats d assurance-vie collective et individuelle (sauf pour ce qui est des polices et certificats à capital variable), et le manuel des pratiques commerciales (Market Conduct Handbook). À la fin de 2007, 38 États avaient adopté le modèle, en totalité ou dans ses grandes lignes. Toutefois, tous les organismes de réglementation des États peuvent utiliser le manuel des pratiques commerciales dans le cadre de leurs examens des pratiques commerciales. Les succursales américaines sont autorisées à exercer leurs activités dans tous les États (sauf l État de New York), dans le district fédéral de Columbia et dans les Îles Vierges américaines. La succursale américaine de la Canada-Vie est également autorisée à exercer ses activités à Porto Rico, à Guam et dans les Samoa américaines. Fonds de garantie prévu par les États Tous les États des États-Unis, le district fédéral de Columbia et Porto Rico ont des lois sur les fonds de garantie de protection (insurance guaranty fund) exigeant que les sociétés d assurance-vie exerçant des activités dans un État adhèrent à l association de protection locale qui, comme Assuris, au Canada, est structurée en vue de protéger les titulaires de police des pertes de prestations en cas d insolvabilité ou de liquidation d un assureur membre. Les associations peuvent imposer des cotisations à l égard des pertes des titulaires de police causées par l insolvabilité ou l insuffisance de capital des sociétés d assurance. En règle générale, les cotisations qui ne dépassent pas certains plafonds prescrits sont fondées sur la quote-part des primes obtenues par les assureurs membres dans les secteurs d activité dans lesquels l assureur insolvable ou doté d un capital insuffisant exerce ses activités. Les cotisations imposées aux succursales américaines au cours de chacune des cinq dernières années n ont pas été importantes. Une large part des cotisations versées par celles-ci en vertu de ces lois peut servir de crédit à l égard d une partie de leur impôt sur les primes aux États-Unis. Bien que le montant des cotisations futures des fonds de garantie ne puisse être établi avec certitude, les succursales américaines estiment, en tenant compte des procédures importantes actuelles en matière d insolvabilité visant des assureurs situés dans les États où elles exercent leurs activités, que les cotisations relatives aux associations de protection futures dans les cas d insolvabilité d assureurs n auront pas un effet défavorable important sur leurs liquidités et leurs ressources en capital. Caractère confidentiel des renseignements personnels des clients Les lois fédérales et des États américaines exigent que les institutions financières protègent le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels de leurs clients et qu elles informent leurs clients de leurs politiques et pratiques en matière de collecte, d utilisation et de communication de ces renseignements. Ces lois régissent également la communication des renseignements personnels des clients et exigent que le client soit avisé en cas d atteinte à la sécurité. En vertu de la Gramm-Leach-Bliley Act fédérale, qui a été adoptée le 12 novembre 1999, de la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 et des règlements adoptés subséquemment par les États en vue de protéger le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels de leurs clients, les succursales américaines ont distribué les avis requis portant sur leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
15 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Réglementation générale en matière d assurance au niveau fédéral Bien que, en général, le gouvernement fédéral des États-Unis ne réglemente pas directement le secteur de l assurance, les lois fédérales et les politiques administratives régissant divers domaines, y compris les pensions, le caractère confidentiel et la protection des renseignements personnels des clients, la discrimination fondée sur l âge et le sexe, les sociétés de placement, les services financiers et l impôt fédéral, ont une incidence sur le secteur de l assurance. De plus, la Employee Retirement Income Security Act of 1974 (l «ERISA») réglemente indirectement le secteur de l assurance en plaçant les régimes d avantages sociaux des employés tant autofinancés qu assurés sous juridiction fédérale. La Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1986 (la «COBRA») a également une incidence sur le secteur de l assurance en raison des exigences en matière de garantie qui continuent de s appliquer une fois qu un particulier a cessé d être couvert par le régime de son employeur. De plus, diverses lois fédérales imposent des exigences expresses aux assureurs qui offrent des prestations de maladie, comme des prestations de maternité ou des indemnités relatives à des traitements pour mastectomies ou à des soins de santé mentale. Loi Patriot Le titre III de la Patriot Act of 2001 des États-Unis (la «loi Patriot») modifie la Money Laundering Control Act of 1986 et la Bank Secrecy Act of 1970 de sorte que les lois en matière de lutte contre le blanchiment d argent et de transparence financière s appliquent aux sociétés de services financiers, y compris certaines catégories de sociétés d assurance. La loi Patriot vise, entre autres, à renforcer la coopération entre les institutions financières, les organismes de réglementation et les organismes chargés de faire respecter la loi dans la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d argent et d autres activités illégales. Les succursales américaines sont réputées être des «institutions financières» en vertu de la loi Patriot. Par conséquent, dans la mesure où les lois et les règlements applicables l exigent, elles ont adopté des programmes de lutte contre le blanchiment d argent qui comprennent des politiques, des méthodes et des dispositifs de contrôle visant à détecter les opérations de blanchiment d argent et à y faire obstacle. Ces programmes prévoient la nomination d un directeur de la conformité qui supervise leur fonctionnement, la mise en place d un programme de formation permanente des employés et des mesures de vérification périodique indépendante de leur application. Le 3 novembre 2005, le ministère des Finances des États-Unis a publié des règlements définitifs régissant le secteur de l assurance. Ces règlements exigent que les sociétés d assurance établissent et appliquent des programmes de lutte contre le blanchiment d argent à l égard des produits visés par ces règlements et prévoient la surveillance et le compte rendu au ministère des Finances de certaines opérations suspectes. Aux fins des règlements définitifs, le terme «produits visés» comprend une police d assurance-vie permanente, à l exception d une police d assurance-vie collective, un contrat de rentes, à l exception d un contrat de rentes collectif, et d autres produits d assurance ayant une valeur monétaire ou dotés de caractéristiques de placement. Royaume-Uni Canada Life UK, filiale en exploitation principale de la Société au Royaume-Uni, exerce certaines activités réglementées dans le cadre de contrats d assurance de longue durée. Par conséquent, elle est tenue d obtenir l agrément de la Financial Services Authority (la «FSA») en vertu de la Financial Services and Markets Act 2000 (la «loi sur les services et marchés financiers») et est réglementée par celle-ci. À titre de société réglementée par la FSA, Canada Life UK est tenue d exercer ses activités conformément aux règles et lignes directrices en matière de prudence et de pratiques commerciales énoncées dans le FSA Handbook of Rules and Guidance (le «manuel de la FSA»), y compris un ensemble de principes de saine gouvernance (Principles for Businesses) énoncés dans les normes élevées (High Level Standards) du manuel de la FSA. La FSA privilégie un régime de réglementation fondé sur des principes intersectoriels plutôt que sur des règles. Les entreprises agréées conformément à la loi sur les services et marchés financiers sont tenues d exercer leurs activités conformément aux normes élevées du manuel de la FSA. Ces principes sont conçus pour réduire le risque inhérent aux objectifs prévus par la loi de la FSA, qui sont de maintenir la confiance dans le système financier, d aider le public à comprendre ce système, d assurer un degré approprié de protection aux consommateurs et de réduire les occasions d exercer des activités illégales qui pourraient découler du système financier. Les sociétés d assurance agréées en vertu de la loi sur les services et marchés financiers sont tenues, aux termes des règles énoncées dans l Integrated Prudential Sourcebook (le «PRU») (qui fait également partie du manuel de la FSA), de déposer annuellement leurs comptes, leurs bilans et d autres renseignements auprès de la FSA, bien que certains renseignements doivent désormais être présentés semestriellement.
16 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de La FSA a de vastes pouvoirs lui permettant de superviser les sociétés d assurance agréées en vertu de la loi sur les services et marchés financiers et, lorsqu elle le juge nécessaire, d intervenir dans les affaires de celles-ci et d imposer des mesures correctives. La FSA peut imposer des amendes à une société d assurance et modifier ou retirer l autorisation qu elle lui a donnée d exercer des activités réglementées au Royaume-Uni, exiger qu elle fournisse des renseignements ou des documents, faire enquête sur ses activités commerciales et exiger qu elle prenne des mesures appropriées pour satisfaire aux conditions minimales d agrément. Actif et passif à long terme Conformément au manuel de la FSA, Canada Life UK doit tenir un compte et des registres distincts relativement à son entreprise d assurance de longue durée et affecter l actif et le passif attribuables à cette entreprise à un fonds d assurance de longue durée, distinct de l actif et du passif attribuables à ses activités autres que d assurance-vie, le cas échéant, ou à ses actionnaires. Canada Life UK a réparti entre des comptes distincts s inscrivant dans le fonds d assurance de longue durée l actif et le passif attribuables à son entreprise de polices d assurance avec participation, d une part, et à son entreprise de polices d assurance sans participation, d autre part. Les règlements de la FSA énoncés dans le PRU restreignent le droit qu a Canada Life UK d affecter l actif attribuable à son entreprise d assurance de longue durée à d autres fins. Restrictions visant les dividendes versés aux actionnaires et les opérations sur capitaux propres Les sociétés d assurance du Royaume-Uni, y compris Canada Life UK, sont assujetties aux dispositions de la Companies Act 1985, en sa version modifiée, régissant le versement de dividendes, qui leur interdisent de verser des dividendes de provenance autre que les bénéfices distribuables disponibles à cette fin. Les dividendes ne peuvent être versés qu à partir de l excédent du compte des polices d assurance sans participation une fois que l excédent a été transféré du fonds d assurance de longue durée au fonds attribuable à leurs actionnaires après l évaluation requise. Il est également interdit à Canada Life UK de transférer au fonds attribuable à ses actionnaires un élément d actif du compte des titulaires de police avec participation. Exigences en matière de ressources en capital Les sociétés d assurance du Royaume-Uni, y compris Canada Life UK, sont tenues de remplir les exigences en matière de ressources en capital énoncées dans le PRU. Outre l exigence de la FSA en matière de capital établie selon une formule prescrite (Pillar I), le PRU comporte un cadre relatif au caractère suffisant du capital individuel («ICAS» Pillar II) qui exige que Canada Life UK évalue elle-même le montant de capital qu il lui serait approprié de détenir, en tenant compte des risques divers auxquels elle est exposée. La FSA examine cette évaluation et, s il y a lieu, fait des observations sur le caractère adéquat du montant établi par Canada Life UK. La loi sur les services et marchés financiers permet à la FSA d intervenir si une société d assurance manque à ses obligations de maintenir des ressources en capital adéquates. En outre, la directive européenne sur la surveillance complémentaire des entreprises d assurance faisant partie d un groupe d assurance (directive 98/78/EC) (la «directive sur les groupes d assurance») s applique à Canada Life UK. Cette directive comprend ce qui suit : (i) le calcul relatif à la solvabilité effectué à l échelle du groupe et destiné à éliminer le «double emploi», c est-à-dire l utilisation des mêmes capitaux pour couvrir différents risques à l intérieur d un groupe d assurance, (ii) le calcul de la marge de solvabilité effectué à l échelle de la société mère d un assureur réglementé qui est lui-même une société de portefeuille d assurance, une société de réassurance ou une société d assurance directe établie hors de l espace économique européen et qui a une filiale d assurance directe dont le siège social est situé dans l un des pays membres de l espace économique européen (ce qui vise à permettre aux autorités chargées de la surveillance d évaluer l effet éventuel de la structure du capital de la société mère sur la solvabilité de la société d assurance) et (iii) la surveillance des opérations conclues à l intérieur du groupe. En date du 31 décembre 2007, Canada Life UK se conformait aux exigences en matière de ressources en capital du Royaume-Uni. Mécanisme d indemnisation en matière de services financiers Le mécanisme d indemnisation en matière de services financiers a été établi en vertu de la loi sur les services et marchés financiers en vue de protéger certains titulaires de police individuelle du Royaume-Uni contre la perte de prestations découlant du fait qu une société d assurance exerçant ses activités au Royaume-Uni est incapable de remplir ses obligations. Le mécanisme d indemnisation en matière de services financiers est financé par des
17 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de droits que la loi sur les services et marchés financiers impose aux sociétés d assurance agréées. Des droits distincts sont imposés pour ce qui est des polices d assurance de longue durée et des polices d assurance IARD. Autres territoires Dans chacun des territoires où des filiales ou des coentreprises de la CFCV exercent leurs activités, les organismes de réglementation locaux supervisent et surveillent l entreprise et la situation financière de celles-ci. Dans bon nombre de pays, certaines de ces filiales et coentreprises d assurance sont tenues de répondre à des exigences précises en matière de fonds de roulement et de capital réglementaire. DIVIDENDES La CFCV n a pas de politique officielle en matière de dividendes. Le conseil d administration déclare et verse les dividendes à sa discrétion, en fonction du bénéfice, de la situation financière et des besoins en capitaux de la CFCV et d autres facteurs. En mars 2002, la Fiducie de capital Canada-Vie (la «Fiducie»), fiducie à capital variable dont la Canada-Vie est le promoteur, a émis titres de la Fiducie Canada-Vie, série A et titres de la Fiducie Canada-Vie, série B (collectivement les «CLiCS»). La CFCV a convenu que (i) si la Fiducie, dans certaines circonstances, ne verse pas de distributions sur les CLiCS et (ii) que la Canada-Vie n a, à ce moment-là, aucune action privilégiée en circulation, la CFCV ne versera pas de dividendes sur ses actions ordinaires ou ses actions privilégiées pendant la période de 12 mois suivant la date à laquelle la Fiducie s est trouvée dans cette situation. Le tableau qui suit présente le montant des dividendes en espèces qui ont été versés par action au cours de chacun des trois derniers exercices terminés. Exercices terminés les 31 décembre La Canada-Vie Actions privilégiées, série B 1,563 $ 1,563 $ 1,563 $ Actions ordinaires régulières - - 0,085 $ STRUCTURE DU CAPITAL Description générale Le capital autorisé de la CFCV est constitué d un nombre illimité d actions privilégiées pouvant être émises en séries (les «actions privilégiées de la CFCV») et d un nombre illimité d actions ordinaires (les «actions ordinaires de la CFCV»). Il y a actions ordinaires de la CFCV et d actions privilégiées, série B de la CFCV (les «actions privilégiées, série B de la CFCV») émises et en circulation. Actions ordinaires de la CFCV Les porteurs d actions ordinaires de la CFCV peuvent exercer un droit de vote à l égard de chaque action ordinaire aux assemblées des actionnaires et recevoir les dividendes qui sont déclarés par le conseil d administration de la CFCV, au moment où ils le sont, sous réserve des caractéristiques des actions privilégiées de la CFCV. En cas de liquidation ou de dissolution de la CFCV ou de toute autre répartition de l actif de celle-ci entre ses actionnaires aux fins de la liquidation de ses affaires, les porteurs d actions ordinaires de la CFCV ont le droit de participer au prorata à la répartition de l actif de la CFCV, après le paiement de la totalité des dettes et du passif de la CFCV et de toutes les sommes auxquelles les porteurs d actions privilégiées de la CFCV pourraient avoir droit, comme il est décrit ci-après. Les actions ordinaires de la CFCV ne comportent aucun droit d échange ou de conversion, aucun droit spécial en cas de liquidation, ni aucun droit de préemption, préférentiel ou autre.
18 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Actions privilégiées de la CFCV Les actions privilégiées de la CFCV peuvent être émises en une ou plusieurs séries. Toutes les séries d actions privilégiées de la CFCV sont de rang égal et ont priorité de rang sur les actions ordinaires de la CFCV et sur toutes les autres actions qui leur sont subordonnées en ce qui a trait au versement des dividendes et à la répartition de l actif en cas de liquidation ou de dissolution, volontaire ou involontaire, de la CFCV ou de toute autre répartition de l actif de celle-ci entre ses actionnaires aux fins de la liquidation de ses affaires. Sauf si cela est exigé par la loi ou expressément prévu dans les conditions, les restrictions, les privilèges et les droits rattachés aux actions privilégiées de la CFCV de quelque série que ce soit, les porteurs d actions privilégiées de la CFCV n ont pas le droit, en tant que catégorie et à ce titre, d être convoqués, d assister ou de voter aux assemblées des actionnaires de la CFCV. Actions privilégiées, série B de la CFCV Les actions privilégiées, série B de la CFCV sont les seules actions privilégiées de la CFCV qui sont émises et en circulation. Les porteurs de ces actions peuvent recevoir des dividendes en espèces privilégiés non cumulatifs de 6,25 % par année, au moment où ceux-ci sont déclarés par le conseil d administration de la CFCV. La CFCV peut racheter les actions privilégiées, série B de la CFCV à compter du 31 décembre 2006, en totalité ou en partie, contre une somme en espèces de 26,00 $ par action si le rachat a lieu avant le 31 décembre 2007, de 25,75 $ par action si le rachat a lieu à compter du 31 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2008, de 25,50 $ par action si le rachat a lieu à compter du 31 décembre 2008 et avant le 31 décembre 2009, de 25,25 $ par action si le rachat a lieu à compter du 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 et de 25,00 $ par action si le rachat a lieu à compter du 31 décembre 2010, le prix étant majoré dans chaque cas du montant des dividendes déclarés et impayés jusqu à la date fixée aux fins du rachat, exclusivement. En cas de liquidation ou de dissolution de la CFCV ou de toute autre répartition de l actif de celle-ci entre ses actionnaires aux fins de la liquidation de ses affaires, les porteurs d actions privilégiées, série B de la CFCV auront droit à une somme correspondant à 25,00 $ par action, majorée du montant des dividendes déclarés et impayés jusqu à la date fixée aux fins du versement, inclusivement, avant que quelque somme que ce soit ne puisse être versée aux porteurs d actions de rang inférieur aux actions privilégiées, série B de la CFCV, ce qui comprend les actions ordinaires de la CFCV, ou que quelque élément d actif de la CFCV que ce soit ne puisse être réparti entre ces porteurs. Cotes Les cotes suivantes ont été attribuées aux titres en circulation de la CFCV : Actions privilégiées S&P Cote A-, P-1(bas) Perspectives Stables Rang (5) sur 20 Commentaire La capacité du débiteur de remplir les engagements financiers qui lui incombent à l égard de l obligation demeure bonne tout en étant plus vulnérable aux effets défavorables de l évolution des circonstances que celle de l émetteur de titres mieux cotés. DBRS Cote Pfd-1(faible) Perspectives Stables Rang (3) sur 16 Commentaire La qualité des actions privilégiées sur le plan de la solvabilité est supérieure à la moyenne et celles-ci sont émises par des entreprises qui présentent un bénéfice et un bilan solides.
19 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Actions privilégiées Fitch Cote A Perspectives Stables Rang (6) sur 23 Commentaire Qualité du crédit très élevée. Affiche un faible risque lié à la solvabilité prévu. La capacité de remplir les engagements financiers est considérée comme très bonne et n est pas particulièrement vulnérable aux événements prévisibles. AM Best Cote a Perspectives Stables Rang (6) sur 22 Commentaire Bonne capacité de remplir les modalités de l obligation. Moody s Cote Rang Commentaire Moody s n attribue aucune cote aux titres émis par la CFCV. Toutefois, elle attribue une cote relative à la solidité financière en matière d assurance à la filiale en exploitation principale de la CFCV. Le 1 er février 2007, au moment où Lifeco annonçait l acquisition de Putnam Investments, LLC («Putnam»), Standard & Poor s Ratings Services, Moody s Investor Services et Fitch Ratings ont confirmé les cotes qu elles avaient attribuées, avec perspectives stables. Dominion Bond Rating Service a placé les cotes de la Société «sous examen avec incidences en évolution». De même, A.M. Best Company Inc. a placé les cotes de la Société «sous examen avec implications négatives». Le 22 juin 2007, A.M. Best a confirmé les cotes qu elle avait attribuées à la Société et aux filiales de celle-ci, a supprimé la mention «sous examen avec implications négatives» et leur a attribué des perspectives stables. Cotes attribuées aux actions privilégiées La cote qu un organisme d évaluation attribue à des actions privilégiées témoigne de l évaluation que cet organisme fait à ce moment-là de la solvabilité d un débiteur en ce qui a trait à une obligation particulière découlant des actions privilégiées par rapport aux actions privilégiées émises par d autres émetteurs. La cote reflète l évaluation que fait l organisme de la capacité et de la volonté de l émetteur de verser des dividendes et de rembourser le capital à l échéance. Les cotes ne constituent pas une recommandation d acheter, de vendre ou de détenir des titres et les organismes d évaluation peuvent les réviser ou les retirer à quelque moment que ce soit.
20 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de MARCHÉ POUR LES TITRES Les actions privilégiées, série B de la CFCV en circulation sont inscrites et affichées à des fins de négociation à la Bourse de Toronto (la «TSX»). Le tableau qui suit présente la fourchette des cours et le volume d opérations en Actions privilégiées, série B de la CFCV (TSX : CL.PR.B) Variation du cours Volume négocié 2007 Plancher Plafond Total Moyen* Janvier 26,05 $ 26,95 $ Février 26,25 $ 26,99 $ Mars 26,42 $ 26,91 $ Avril 26,12 $ 26,79 $ Mai 26,00 $ 26,69 $ Juin 25,50 $ 26,18 $ Juillet 25,51 $ 26,45 $ Août 25,58 $ 26,19 $ Septembre 25,63 $ 26,05 $ Octobre 25,14 $ 26,05 $ Novembre 25,50 $ 26,15 $ Décembre 25,75 $ 26,24 $ * Le volume négocié moyen correspond au volume total divisé par le nombre de jours pendant lesquels le titre a effectivement été négocié au cours du mois en question. ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DE LA DIRECTION Administrateurs Les renseignements qui suivent sur les administrateurs sont arrêtés au 14 février Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Gail S. Asper, O.M. (1) Winnipeg (Manitoba) Canada M me Asper est administratrice de Canwest Global Communications Corp., société internationale du secteur des médias, depuis Elle est présidente de la Canwest Global Foundation et de The Asper Foundation, deux organismes caritatifs privés. Elle siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. M me Asper œuvre au sein d organismes culturels et d autres organismes sans but lucratif. Elle siège au conseil de Centraide Winnipeg, du Manitoba Theatre Centre et de l Association des Amis Canadiens de l Université Hébraïque de Jérusalem, entre autres organismes. M me Asper a dirigé la campagne de 2002 de Centraide Winnipeg, dont elle a déjà présidé le conseil. Elle dirige actuellement la création du Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg. Administrateur depuis le 10 juillet 2003
21 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Marcel R. Coutu (1) Calgary (Alberta) Canada M. Coutu est président et chef de la direction de Canadian Oil Sands Limited, société énergétique spécialisée dans l exploitation des sables bitumineux. Auparavant, il était vice-président principal et chef des finances de Ressources Gulf Canada Limitée et, avant cela, il a occupé divers postes dans les domaines du financement des entreprises, du courtage et de l exploration et de la mise en valeur minières, pétrolières et gazières. M. Coutu siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. Il siège également au conseil de Centraide Calgary et au comité de retraite et de rémunération du Calgary Exhibition and Stampede Board. Il a déjà siégé au conseil de Gulf Indonesia Resources Limited, de TransCanada Power Limited Partnership et de TransCanada Gas Processing Limited Partnership. M. Coutu est l un des administrateurs de Brookfield Asset Management Inc. et il est membre du conseil des gouverneurs de l Association canadienne des producteurs pétroliers, du Conseil canadien des chefs d entreprises et de l Association of Professional Engineers, Geologists and Geophysicists de l Alberta. Orest T. Dackow (2)(6) Castle Rock (Colorado) États-Unis M. Dackow a été président et chef de la direction de Lifeco de 1992 à 2000 et président de la Great-West de 1990 à Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie et de GWL&A. M. Dackow est fellow de l Institut canadien des actuaires, de l American Academy of Actuaries et de la Society of Actuaries. André Desmarais, O.C. (2)(3)(4)(6) Westmount (Québec) Canada M. Desmarais est président délégué du conseil de la Corporation Financière Power (la «Financière Power») et président et co-chef de la direction de Power. Avant de se joindre à Power en 1983, il était assistant spécial du ministre de la Justice du Canada et conseiller en placements institutionnels chez Richardson Greenshields Securities Ltd. Il a occupé un certain nombre de postes de direction au sein des sociétés du groupe Power et a été nommé à son poste actuel en M. Desmarais siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de GWL&A et de Putnam, ainsi que de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Il est également l un des administrateurs de la Financière Power, de Pargesa Holding S.A., en Europe, de Power et de CITIC Pacific Ltd., en Asie. Il a été l un des administrateurs de Bombardier Inc. jusqu en M. Desmarais est président honoraire du Conseil commercial Canada-Chine et membre de plusieurs organismes établis en Chine. M. Desmarais œuvre au sein d organismes culturels et de santé et d autres organismes sans but lucratif. En 2003, il a été nommé Officier de l Ordre du Canada. Administrateur depuis le 3 mai juillet juillet 2003
22 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Paul Desmarais, jr, O.C. (2)(3)(4)(6) Westmount (Québec) Canada M. Desmarais est président du conseil et co-chef de la direction de Power. Avant de se joindre à Power en 1981, il était au service de S.G. Warburg & Co. à Londres, en Angleterre, et de Standard Brands Incorporated à New York. Il a été président et chef de l exploitation de la Financière Power de 1986 à 1989 et président du conseil de cette dernière de 1990 à 2005 et en préside le comité exécutif depuis Il occupe son poste actuel au sein de Power depuis Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de GWL&A, de Putnam, de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Il est également vice-président du conseil et administrateur délégué de Pargesa Holding S.A., vice-président du conseil d Imerys et l un des administrateurs du Groupe Bruxelles Lambert, de Total S.A., de Suez et de Lafarge. M. Desmarais est membre du Conseil international et l un des administrateurs de l Institut européen d administration des affaires (INSEAD), président du conseil des gouverneurs du Forum économique international des Amériques, président du comité consultatif international de l École des hautes études commerciales (HEC), de Montréal, et membre du Global Advisory Council de Merrill Lynch (New York). Il participe à des activités caritatives et communautaires. En 2005, il a été nommé Officier de l Ordre du Canada et, en 2006, il a obtenu un doctorat honoris causa de l Université Laval, au Canada. Robert Gratton (2)(3)(4)(6) Outremont (Québec) Canada M. Gratton est président du conseil de la Société. Il a été nommé président de la Financière Power en Il a été président et chef de la direction de la Financière Power de 1990 au 9 mai 2005, date à laquelle il a été nommé président du conseil de celle-ci. Avant de se joindre à la Financière Power, il était président du conseil, président et chef de la direction de Compagnie Montréal Trust. Il est membre et président du conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de GWL&A et de Putnam. M. Gratton siège au conseil, qu il préside, de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Il est l un des administrateurs de la Financière Power, de Pargesa Holding S.A. et de Power. Il est membre du comité consultatif canadien de la Harvard Business School. M. Gratton a été membre du Conference Board of Canada, de l Institut C.D. Howe et de la Commission trilatérale et a siégé au conseil de plusieurs autres sociétés, organismes communautaires et fondations. Administrateur depuis le 10 juillet juillet 2003
23 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV H. David Graves (3) Winnipeg (Manitoba) Canada M. Graves est président du conseil, président et chef de la direction d IMRIS Inc., société d instruments médicaux. Il occupe le poste de président et chef de la direction d IMRIS Inc. depuis la constitution de celle-ci, en mai De 1998 à 2005, il a été président et chef de la direction de Centara Corporation, société de capital de risque. Auparavant, il a été fondateur et chef de la direction de Broadband Networks Inc., concepteur d avant-garde de systèmes de télécommunications sans fil qui a été acquis par Nortel Networks Corporation en M. Graves siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. Il siège également au conseil d administration du Manitoba Health Research Council. V. Peter Harder (5) Manotick (Ontario) Canada M. Harder est conseiller principal en matière de politiques gouvernementales chez Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. Il a été sous-ministre des Affaires étrangères de juin 2003 à mars Auparavant, il a été sous-ministre au sein d un certain nombre d autres ministères du gouvernement du Canada, y compris le Conseil du Trésor, le ministère du Solliciteur général, Citoyenneté et Immigration et Industrie Canada. M. Harder siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. Il siège également au conseil de Telesat, d ARISE Technologies, de Pinetree Capital, du Conseil commercial Canada-Chine, de l Association d affaires Canada-Russie-Eurasie et de l Université d Ottawa. En 2000, il s est vu décerner le Prix du premier ministre pour services insignes en reconnaissance du leadership dont il a fait preuve au sein de la fonction publique et, en 2002, la Médaille du jubilé de la Reine. Il a été représentant personnel du premier ministre auprès du G8. Michael L. Hepher (1)(3) Londres, Angleterre, Royaume-Uni M. Hepher s est joint au conseil de The Canada Life Group (U.K.) Limited en février 1999 et préside le comité de vérification de celle-ci. Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. M. Hepher siège au conseil de Kingfisher plc ainsi qu à celui de Catlin plc, dont il préside le comité de vérification. Il a déjà siégé au conseil, qu il présidait, de Lane, Clark and Peacock LLP, de Telecity plc et de Cardpoint plc et a siégé au conseil de Diageo plc, auparavant Grand Metropolitan plc, dont il a présidé le comité de vérification de janvier 1996 à décembre Il a déjà siégé au conseil de MCI Communications, de Washington (DC), de Lloyds Bank plc et d Industrial Estates Ltd., au Canada. Daniel Johnson (2)(3)(6) Montréal (Québec) Canada M. Johnson est conseiller auprès de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Du début des années 1980 à la fin des années 1990, M. Johnson a servi la province de Québec à divers titres. Il a été premier ministre du Québec en 1994 et chef de l opposition de 1994 à M. Johnson siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie, ainsi que de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Il siège au conseil de Bombardier Inc. ainsi qu à celui de Victhom Bionique Humaine Inc., qu il préside. Il est consul honoraire de la Suède à Montréal. Administrateur depuis le 3 mai mai mai juillet 2003
24 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Kevin P. Kavanagh, C.M. (2)(4)(5) Winnipeg (Manitoba) Canada M. Kavanagh a été président et chef de la direction de Lifeco de 1986 à 1992 et président et chef de la direction de la Great-West de 1979 à Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie et de GWL&A. Il est chancelier émérite de l Université de Brandon et a siégé à divers conseils commerciaux et culturels au Manitoba et au Canada. Peter Kruyt Westmount (Québec) Canada M. Kruyt est membre du conseil et président de Corporation d investissements en technologies Power et vice-président de Power. Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. Il est l un des administrateurs de La Presse Ltée, d Adaltis Inc., de Neurochem Inc., de Picchio Pharma et de la Fondation de l Hôpital St. Mary et membre suppléant du conseil de CITIC Pacific Ltd. Il est président du conseil de l Université Concordia, de Power Pacific Corporation Limited et du Conseil commercial Canada-Chine. Le très honorable Donald F. Mazankowski, C.P., O.C., A.O.E. (2)(4)(6) Sherwood Park (Alberta) Canada M. Mazankowski a été membre du Parlement pendant 25 ans et a occupé plusieurs postes principaux au sein du cabinet, notamment ceux de vice-premier ministre, de ministre des Finances, de ministre de l Agriculture et de président du conseil privé de la Reine. Il est actuellement conseiller principal auprès de Gowling Lafleur Henderson s.r.l. Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie, ainsi que de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Il est l un des administrateurs de la Financière Power, de Power, d Atco Inc., de Canadian Oil Sands Ltd., de Shaw Communications Inc. et de Weyerhaeuser Company et l un des administrateurs et des fiduciaires du Fonds de revenu Pages Jaunes. William T. McCallum Denver (Colorado) États-Unis M. McCallum a été co-président et chef de la direction de Lifeco du 27 avril 2000 au 5 mai 2005 et président et chef de la direction de GWL&A du 25 avril 1990 au 31 décembre Il est vice-président du conseil de GWL&A depuis le 1 er janvier Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie et de GWL&A. M. McCallum a déjà présidé le conseil des America s Health Insurance Plans. Administrateur depuis le 10 juillet avril juillet juillet 2003
25 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Raymond L. McFeetors (2)(6) Winnipeg (Manitoba) Canada; London (Ontario) Canada M. McFeetors est président et chef de la direction de CFCV. Il est également président et chef de la direction de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie et de GWL&A. M. McFeetors est au service de la Great-West depuis 1968 et il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de GWL&A et de Putnam. Il est l un des administrateurs de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc., ainsi que d un certain nombre d organismes nationaux œuvrant dans les secteurs de la santé, de l éducation, de la culture et des affaires. En 2002, il a été nommé colonel honoraire de The Royal Winnipeg Rifles. En 2007, M. McFeetors a obtenu un doctorat honorifique en droit de l Université de Winnipeg. Jerry E.A. Nickerson (1) North Sydney (Nouvelle-Écosse) Canada M. Nickerson est président du conseil de H.B. Nickerson & Sons Limited, société de portefeuille et de gestion établie à North Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de GWL&A et de Putnam. M. Nickerson est l un des administrateurs de la Financière Power et de Power. Il a siégé au conseil de divers organismes, sociétés d État fédérales et provinciales et autres sociétés ouvertes et fermées. David A. Nield (2)(3)(4)(5)(6) Toronto (Ontario) Canada M. Nield a déjà été président du conseil et chef de la direction de la Société. Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Life et de GWL&A. M. Nield a déjà été membre et président du conseil de l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. et est actuellement président de la National Sanitarium Association. R. Jeffrey Orr (2)(3)(4)(6) Westmount (Québec) Canada M. Orr est président et chef de la direction de la Financière Power, poste qu il occupe depuis mai De mai 2001 à mai 2005, il a été président et chef de la direction de Société financière IGM Inc. Auparavant, il était président du conseil et chef de la direction de BMO Nesbitt Burns Inc. et vice-président du conseil, Groupe des services bancaires d investissement de la Banque de Montréal. Il siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de GWL&A et de Putnam, ainsi que de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc., de Mackenzie Inc., de la Financière Power et de Power. Il œuvre au sein d un certain nombre d organismes communautaires et commerciaux. Administrateur depuis le 10 juillet juillet août juillet 2003
26 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Michel Plessis-Bélair, F.C.A. (1)(2)(6) Ville Mont-Royal (Québec) Canada M. Plessis-Bélair est vice-président exécutif et chef des services financiers de la Financière Power et vice-président du conseil et chef des services financiers de Power. Avant de se joindre à Power en 1986, il était vice-président directeur et membre du conseil de la Société générale de financement du Québec et, auparavant, vice-président principal de Marine Industries Ltd. M. Plessis-Bélair siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie, de Crown-Vie et de GWL&A, ainsi que de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Il est l un des administrateurs de la Financière Power, de Pargesa Holding S.A., du Groupe Bruxelles Lambert et de Power, ainsi que de Lallemand Inc., d Hydro-Québec et de l Université de Montréal. Philip K. Ryan (1)(2)(6) Montréal (Québec) Canada M. Ryan a été nommé récemment vice-président exécutif et chef des services financiers de la Financière Power et chef des services financiers de Power. De 1985 à 2008, il a occupé divers postes au sein de Crédit Suisse, société multinationale de services financiers domiciliée en Suisse, dont ceux de président du conseil du Groupe des institutions financières (R.-U.), de chef des services financiers du Groupe Crédit Suisse (Suisse), de chef des services financiers de Credit Suisse Asset Management (R.-U.) et de directeur général des Divisions des institutions financières de CSFB (É.-U. et R.-U.). M. Ryan siège au conseil de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. Il est diplômé de la School of Engineering de l Université de l Illinois et de la Kelley School of Graduate Business de l Université de l Indiana. Guy St-Germain, C.M. (1)(2)(6) Outremont (Québec) Canada M. St-Germain est président de Placements Laugerma Inc., société de portefeuille privée établie à Montréal, depuis Auparavant, il était président du conseil, chef de la direction et président de Commassur Inc. M. St-Germain siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie, ainsi que de la Financière Power. Il est diplômé en droit de l Université de Montréal, possède une maîtrise ès arts en philosophie, en politique et en économie de l Université d Oxford et a fréquenté l École des Hautes Études Politiques de Paris. Emőke J.E. Szathmáry, C.M., PH.D. (2)(5) Winnipeg (Manitoba) Canada M me Szathmáry est présidente et vice-chancelière de l Université du Manitoba et professeur au sein de la faculté d anthropologie et de la faculté de biochimie et de médecine génétique. Elle était auparavant doyenne et vice-rectrice à l enseignement de l Université McMaster de Hamilton et, auparavant, doyenne de la faculté des sciences sociales de l Université Western Ontario de London. M me Szathmáry siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie, ainsi que de la Financière Power et de Power. Elle siège au conseil de l Hôpital général Saint-Boniface, de The J.W. Dafoe Foundation et de la Fondation canadienne de la gérance du crédit. M me Szathmáry est titulaire de quatre doctorats honorifiques, membre de la Société royale du Canada et membre de l Ordre du Canada. Administrateur depuis le 10 juillet février juillet mai 2006
27 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom, lieu de résidence, occupation principale et postes importants au sein de la CFCV Murray Taylor Winnipeg (Manitoba) Canada M. Taylor est co-président et chef de la direction de Société financière IGM Inc., une des plus importantes sociétés de services financiers au Canada. Il est président et chef de la direction de Groupe Investors Inc. depuis le 30 avril 2004, respectivement. Il s est joint à Société financière IGM Inc. en mai 2001 à titre de vice-président exécutif et, en juin 2002, a été nommé vice-président exécutif, division des services financiers. Avant de se joindre à Société financière IGM Inc., M. Taylor a occupé plusieurs postes de direction auprès de la Great-West et de la London Life, où il a travaillé pendant 25 ans. M. Taylor siège au conseil de Lifeco, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie, ainsi que de Société financière IGM Inc., de Groupe Investors Inc. et de Mackenzie Inc. Administrateur depuis le 4 mai 2006 (1) Membre du comité de vérification. (2) Membre du comité de direction. (3) Membre du comité de rémunération. (4) Membre du comité de gouvernance et des mises en candidature. (5) Membre du comité de révision. (6) Membre du comité des placements. Le mandat de chacun des administrateurs de la CFCV se termine à la clôture de la prochaine assemblée annuelle de la CFCV. Hauts dirigeants Les renseignements sur les hauts dirigeants qui suivent sont arrêtés au 14 février Nom et lieu de résidence Poste et occupation principale Période d occupation du poste si elle est inférieure à cinq ans Robert Gratton Outremont (Québec) Canada Raymond L. McFeetors Winnipeg (Manitoba) Canada et London (Ontario) Canada Président du conseil de Lifeco, de la s.o. Great-West et de la London Life Président du conseil de la CFCV et de la Depuis juillet 2003 Canada-Vie Président du conseil de la Financière Power Depuis mai 2005 Président et chef de la direction de la De 1990 à mai 2005 Financière Power Président du conseil de Crown-Vie Depuis juillet 2007 Président et chef de la direction de Lifeco Depuis mai 2005 Président et chef de la direction de la s.o. Great-West et de la London Life Président et chef de la direction de la CFCV Depuis juillet 2003 et de la Canada-Vie Président et chef de la direction de GWL&A Depuis janvier 2006 Président et chef de la direction de Crown-Vie Depuis juillet 2007
28 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom et lieu de résidence William L. Acton Toronto (Ontario) Canada Andrew D. Brands Toronto (Ontario) Canada Denis J. Devos London (Ontario) Canada Helen R. Kasdorf Winnipeg (Manitoba) Canada Poste et occupation principale Président et chef de l exploitation, Exploitation européenne de la Great-West, de la London Life, de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président exécutif, Exploitation européenne et réassurance de la Great-West, de la London Life, de la CFCV et de la Canada-Vie Président et chef de l exploitation de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président, avocat-conseil associé, Exploitation européenne de Lifeco et vice-président principal et chef du contentieux, Exploitation européenne et réassurance de la Great-West et de la London Life Vice-président principal et chef du contentieux de la CFCV et de la Canada-Vie Président et chef de l exploitation, Exploitation canadienne de la Great-West, de la London Life, de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président exécutif, Assurance individuelle et produits d investissement de la Great-West et de la London Life Vice-président exécutif, Assurance individuelle et produits d investissement de la Canada-Vie Vérificatrice interne, Exploitation canadienne de Lifeco Vice-présidente et chef de la vérification interne de la Great-West, de la London Life, de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-présidente, Gestion financière, Service informatique de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie Vice-présidente adjointe, Gestion financière, Service informatique de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie Vice-présidente adjointe, Opérations financières de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie Directrice, Opérations financières de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie Période d occupation du poste si elle est inférieure à cinq ans Depuis décembre 2005 De juillet 2003 à décembre 2005 D août 2002 à juillet 2003 Depuis février 2006 s.o. Depuis décembre 2005 De novembre 1997 à décembre 2005 De juillet 2003 à décembre 2005 Depuis février 2008 Depuis février 2008 De janvier 2007 à février 2008 De mai 2006 à janvier 2007 De janvier 2004 à mai 2006 D avril 2001 à janvier 2004
29 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Nom et lieu de résidence Allen Loney Toronto (Ontario) Canada William W. Lovatt Winnipeg (Manitoba) Canada Peter G. Munro Winnipeg (Manitoba) Canada Sheila A. Wagar, c.r. Winnipeg (Manitoba) Canada Poste et occupation principale Vice-président, Gestion des immobilisations de Lifeco Vice-président exécutif et actuaire en chef, Gestion des immobilisations de la Great-West, de la London Life, de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président principal, Gestion des immobilisations de la Great-West et de la London Life Vice-président principal, Gestion des immobilisations et actuaire de CFCV et de la Canada-Vie Vice-président principal, Gestion des immobilisations et actuaire en chef de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président principal et actuaire en chef de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président exécutif et actuaire en chef, Gestion des immobilisations de Crown-Vie Vice-président, Finances, Exploitation canadienne de Lifeco Vice-président exécutif et chef des services financiers de la Great-West et de la London Life Vice-président exécutif et chef des services financiers de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président exécutif et chef des services financiers de Crown-Vie Vice-président exécutif et chef des placements de la Great-West et de la London Life Vice-président exécutif et chef des placements de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-président exécutif et chef des placements de Crown-Vie Vice-présidente, avocate-conseil et secrétaire de Lifeco Vice-présidente principale, avocate-conseil et secrétaire de la Great-West et de la London Life Vice-présidente principale et secrétaire de la CFCV et de la Canada-Vie Vice-présidente principale et secrétaire de Crown-Vie Période d occupation du poste si elle est inférieure à cinq ans Depuis mai 2005 Depuis décembre 2005 D août 2004 à décembre 2005 De février 2005 à décembre 2005 D août 2004 à février 2005 De novembre 2002 à août 2004 Depuis juillet 2007 s.o. s.o. Depuis mai 2004 Depuis juillet 2007 s.o. Depuis juillet 2003 Depuis juillet 2007 Depuis février 2006 s.o. Depuis juillet 2003 Depuis juillet 2007 Sauf indication contraire, tous les hauts dirigeants exercent leurs occupations principales actuelles ou occupent un autre poste de direction au sein des sociétés indiquées depuis au moins cinq ans.
30 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Actions détenues par les administrateurs et les hauts dirigeants Les administrateurs et les hauts dirigeants de la CFCV, collectivement, n étaient propriétaires, directement ou indirectement, d aucun titre comportant droit de vote en circulation de la CFCV ou de l une ou l autre de ses filiales et n exerçaient aucune emprise sur de tels titres. La Great-West était propriétaire de la totalité des actions ordinaires de la CFCV en circulation et Lifeco était propriétaire de la totalité des actions ordinaires de la Great-West en circulation. À la connaissance des administrateurs et des hauts dirigeants de la CFCV, la Financière Power exerçait une emprise, directement ou indirectement, sur actions ordinaires de Lifeco, soit 74,59 % des actions ordinaires en circulation de Lifeco, ce qui représente environ 65 % des droits de vote rattachés à la totalité des actions comportant droit de vote en circulation de Lifeco, et l honorable Paul Desmarais contrôlait les droits de vote de la Financière Power, filiale de Power. Faillite d entreprise M. Daniel Johnson, membre du conseil de la CFCV, a été membre et président du conseil de Geneka Biotechnologie Inc. jusqu au 7 mars 2003, soit environ deux mois avant la date à laquelle celle-ci a été réputée avoir fait une cession de faillite. LITIGES ET PROCÉDURES RÈGLEMENTAIRES La Société et ses filiales font l objet de poursuites, y compris des arbitrages et des recours collectifs projetés, survenant dans le cours normal de leurs activités. Aucune de ces poursuites ne devrait avoir un effet défavorable important sur la situation financière consolidée de la Société. Toutefois, des poursuites ou des mesures règlementaires futures pourraient avoir une incidence défavorable sur la réputation de la Société et son rendement financier futur. AGENT DES TRANSFERTS ET AGENT CHARGÉ DE LA TENUE DES REGISTRES L agent chargé de la tenue des registres et agent des transferts de la CFCV est Services aux investisseurs Computershare inc. Les titres de la CFCV peuvent être transférés au 100, University Avenue, 11 e étage, Toronto (Ontario) M5J 1Y1, téléphone INTÉRÊTS DES EXPERTS Deloitte & Touche s.r.l. est le vérificateur externe de la CFCV et, à ce titre, a rédigé le rapport des vérificateurs aux actionnaires qui accompagne les états financiers annuels consolidés de la CFCV pour le dernier exercice terminé. À la connaissance de la CFCV, Deloitte & Touche s.r.l. est indépendante, conformément aux règles de conduite professionnelle de l Institut des comptables agréés du Manitoba qui s appliquent à celle-ci. D.A. Loney, vice-président directeur et actuaire en chef, Gestion des immobilisations de la CFCV a rédigé le rapport de l actuaire désigné aux actionnaires et aux administrateurs qui accompagne les états financiers annuels consolidés de la CFCV pour le dernier exercice terminé. M. Loney était propriétaire véritable, directement ou indirectement, de moins de 1 % des titres en circulation de quelque catégorie que ce soit ou d autres biens de la CFCV, des membres du groupe de celle-ci ou des personnes avec lesquelles elle a des liens lorsqu il a dressé le rapport, et par la suite il ne prévoit pas recevoir de tels titres ou biens en sus de ce pourcentage à l avenir. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES TENANT LIEU DE CIRCULAIRE D INFORMATION RÉMUNÉRATION DES HAUTS DIRIGEANTS La rémunération versée par la CFCV et ses filiales aux personnes qui exerçaient les fonctions de président et chef de la direction et de vice-président exécutif et chef des finances de la CFCV au cours de 2007 et aux personnes qui étaient, au 31 décembre 2007, les trois autres hauts dirigeants les mieux rémunérés de la CFCV et de ses filiales (collectivement, les «hauts dirigeants désignés») est présentée ci-après.
31 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Rémunération des hauts dirigeants désignés a) Tableau récapitulatif de la rémunération Le tableau suivant présente la rémunération versée par la CFCV et ses filiales aux hauts dirigeants désignés pour les trois derniers exercices terminés de la CFCV. TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA RÉMUNÉRATION Nom et poste principal Exercice Rémunération annuelle (1)(2) Rémunération à long terme Nombre de titres sous-jacents aux Salaire Prime options (en dollars) (en dollars) octroyées (4) R.L. McFeetors Néant Président et chef de la (3) direction de la Great-West, Néant de la London Life, de la Néant Canada-Vie et de Crown-Vie D.J. Devos Président et chef de l exploitation, Exploitation canadienne de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie W.L. Acton Président et chef de l exploitation, Exploitation européenne de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie W.W. Lovatt Vice-président exécutif et chef des services financiers de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie P. G. Munro Vice-président exécutif et chef des placements de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie (5) (3) Néant Néant (6) Néant Néant Néant Néant Néant (6) Néant Néant (6) Toute autre rémunération (7) (7) (7) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (1) La rémunération payable aux hauts dirigeants désignés est versée à ceux-ci à titre de hauts dirigeants de la CFCV, de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de certaines de leurs filiales respectives. (2) L ensemble des avantages accessoires et autres avantages personnels, titres ou biens consentis à chaque haut dirigeant désigné en 2007 n a pas dépassé le moindre de $ et de 10 % du total du salaire et des primes annuels touchés par l intéressé. (3) Il s agit d une prime spéciale qui a été versée dans le cadre de l acquisition de Putnam.
32 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de (4) La CFCV n offre aucun régime d options d achat d actions ni aucun autre régime de rémunération lié au capital-actions. Toutefois, certains membres de la direction et employés de la CFCV, de la Great-West et des membres du groupe de celles-ci (y compris les hauts dirigeants désignés) participent au régime d options d achat d actions de Lifeco qui a été approuvé par les actionnaires de Lifeco le 24 avril 1996 et qui a été modifié par la suite le 2 mars 2007 et le 3 mai 2007 (le «régime d options d achat d actions de Lifeco»). (5) Il s agit d une prime spéciale qui a été versée dans le cadre de l intégration de l entreprise de la Canada-Vie pendant la période allant de juillet 2003 au 31 décembre (6) Ces options sont des options régulières permettant de souscrire des actions ordinaires de Lifeco (les «options régulières de Lifeco»). Lifeco octroie les options régulières de Lifeco aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco; ces options expirent dix ans après la date de l octroi. (7) Il s agit des provisions et des jetons de présence versés à M. McFeetors à titre d administrateur de la Société et de ses filiales principales. Se reporter à la rubrique intitulée «Rémunération des administrateurs» pour obtenir de plus amples détails. b) Options Comme il est indiqué ci-dessus, la CFCV n offre aucun régime d options d achat d actions ni aucun autre régime de rémunération lié au capital-actions. Aucune option de souscription d actions de Lifeco n a été octroyée par celle-ci aux hauts dirigeants désignés au cours du dernier exercice terminé de la CFCV. Le tableau suivant présente toutes les options de Lifeco qui ont été levées en 2007 et toutes les options d achat d actions ordinaires de Lifeco détenues, sans avoir été levées, en date du 31 décembre 2007 par les hauts dirigeants désignés. Nom OPTIONS DE LIFECO LEVÉES AU COURS DU DERNIER EXERCICE TERMINÉ ET VALEUR DES OPTIONS À LA FIN DE L EXERCICE Nombre de titres acquis à la levée des options Valeur réalisée globale (en dollars canadiens) Options non levées au 31 décembre 2007 Pouvant être levées Ne pouvant pas être levées Valeur des options en jeu non levées au 31 décembre 2007 (en dollars canadiens) Pouvant être levées Ne pouvant pas être levées R.L. McFeetors D.J. Devos W.L. Acton s.o. s.o W.W. Lovatt P. Munro s.o. s.o c) Tableaux des prestations de retraite La Great-West et la Canada-Vie offrent des régimes de retraite à prestations déterminées à leurs employés respectifs, qui prévoient le versement de prestations de retraite établies d après le nombre d années de service et la rémunération moyenne de fin de carrière. Les prestations annuelles d un employé aux termes des régimes de la Great-West et de la Canada-Vie sont actuellement assujetties, en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (la «loi de l impôt»), à un plafond de $, multiplié par le nombre d années de service de l employé ouvrant droit à pension. La Great-West offre un régime de retraite complémentaire à certains de ses dirigeants (y compris R.L. McFeetors, D.J. Devos, W.W. Lovatt et P. Munro), qui prévoit le versement de prestations de retraite excédant le plafond prévu dans la loi de l impôt, établies d après le nombre d années de service (jusqu à concurrence de 32,5 ans) et la rémunération moyenne de fin de carrière. La Canada-Vie offre également un régime de retraite complémentaire à certains de ses employés qui ont droit à des prestations, aux termes de son régime de retraite à prestations déterminées, qui excèdent le plafond prévu dans la loi de l impôt. W.L. Acton participe aux deux régimes de retraite de la Canada-Vie.
33 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Les tableaux suivants indiquent les prestations de retraite estimatives payables aux hauts dirigeants désignés à la date de leur retraite normale. R.L. McFeetors, D.J. Devos, W.W. Lovatt et P. Munro ont droit aux prestations indiquées dans le tableau des prestations de retraite n o 1 et comptent respectivement 39, 34, 29 et 20 ans de service. W.L. Acton a droit aux prestations indiquées dans le tableau des prestations de retraite nº 2 et compte 30 ans de service. TABLEAU DES PRESTATIONS DE RETRAITE Nº 1 LA GREAT-WEST Rémunération Années de service (en dollars) , Les prestations indiquées dans le tableau nº 1 correspondent aux prestations globales payables aux termes du régime de retraite à prestations déterminées et du régime de retraite complémentaire de la Great-West ainsi qu aux termes du Régime de pensions du Canada. Les prestations sont exprimées en dollars canadiens. La rémunération correspond à la moyenne du salaire régulier et des primes des trois années les mieux rémunérées sur les dix dernières années de service. La prestation de retraite normale est versée au participant jusqu à son décès, le paiement étant garanti pendant au moins 60 mois. Si le participant décède après la période de paiement garanti, le conjoint survivant aura droit à une rente viagère correspondant à 50 % de la rente versée au participant. D autres modes facultatifs de versement des prestations de retraite déterminés selon une base actuarielle équivalente sont possibles, avec l approbation du comité de rémunération. TABLEAU DES PRESTATIONS DE RETRAITE Nº 2 LA CANADA-VIE Rémunération Années de service (en dollars) Les prestations indiquées dans le tableau nº 2 correspondent aux prestations globales payables aux termes du régime de retraite à prestations déterminées et du régime de retraite complémentaire de la Canada-Vie et du Régime de pensions du Canada. La rémunération correspond à la rémunération moyenne annuelle (qui comprend le salaire régulier et les primes) des trois dernières années précédant la retraite ou à la rémunération moyenne annuelle de trois années civiles consécutives au cours des 15 dernières années précédant la retraite, selon le montant le plus élevé. La prestation de retraite normale est versée au participant jusqu à son décès, le
34 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de paiement étant garanti pendant au moins 60 mois. Si le participant décède après la période de paiement garanti, le conjoint survivant aura droit à une rente viagère correspondant à 60 % de la rente versée au participant. 2. Composition des comités de rémunération Les comités de rémunération des conseils d administration de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie établissent le salaire de base et les primes incitatives de leurs hauts dirigeants respectifs (à l exception du président et chef de la direction) et recommandent ceux du président et chef de la direction à l approbation de leur conseil. Bien que les comités de rémunération de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie puissent faire des recommandations en ce qui a trait à l octroi d options d achat d actions, il incombe au comité de rémunération de Lifeco d approuver l octroi d options aux membres de la direction de la Great-West, de la CFCV, de la Canada-Vie et de leurs filiales aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco. Les membres des comités de rémunération de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie sont MM. Robert Gratton (président des comités), André Desmarais, Paul Desmarais, jr, David Graves, Michael Hepher, Daniel Johnson, David Nield et Jeffrey Orr. M. Graves a été nommé aux comités en mai Rapport sur la rémunération des hauts dirigeants Les programmes de rémunération des hauts dirigeants que la Great-West, la CFCV et la Canada-Vie ont adoptés à l intention de leurs hauts dirigeants (y compris les hauts dirigeants désignés) ont été conçus de façon à recruter des dirigeants expérimentés et compétents qui contribueront au succès de ces sociétés, à les rétribuer et à les garder. Les programmes incitent les hauts dirigeants à réaliser les objectifs annuels en matière de rendement personnel et de rendement de la division et de l entreprise et à accroître la valeur à long terme de la participation des actionnaires et des titulaires de police. Les programmes de rémunération des hauts dirigeants comportent trois éléments. Deux de ces éléments, soit le salaire de base et les primes incitatives, sont établis par les comités de rémunération de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie pour leurs hauts dirigeants respectifs, à l exception du président et chef de la direction, dont le salaire de base et les primes incitatives sont soumis à l approbation du conseil d administration pertinent par les comités de rémunération. Le troisième élément est la rémunération à long terme, qui est versée sous forme d options d achat d actions ordinaires de Lifeco. Ce troisième élément est établi et administré par le comité de rémunération de Lifeco. Les primes incitatives et les options d achat d actions constituent des éléments essentiels de la rémunération des hauts dirigeants désignés. a) Salaire de base Le salaire de base des hauts dirigeants de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie et des filiales de celles-ci est établi chaque année en fonction des responsabilités professionnelles, de l expérience et du rendement démontré ou attendu de chacun d entre eux ainsi que de la conjoncture du marché. Le salaire est fondé sur des données recueillies par les sociétés ou par des conseillers externes en matière de rémunération professionnelle. b) Primes incitatives L objectif de la prime incitative annuelle est de lier la rémunération des hauts dirigeants de la Great-West, de la CFCV, de la Canada-Vie et de leurs filiales aux résultats de ces sociétés. Les objectifs sont fixés chaque année et doivent à tout le moins comprendre les trois éléments suivants : (i) (ii) (iii) les cibles en matière de bénéfice, de frais et de chiffre d affaires de la société pertinente ou d une unité de celle-ci; le bénéfice de la société; certains objectifs personnels liés à des initiatives stratégiques ou à la réussite d une intégration ou à la réalisation de synergies dans le cadre d une acquisition.
35 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Ces objectifs sont conçus de manière à faire partie intégrante de l ensemble des objectifs et des initiatives des sociétés pertinentes. Les primes possibles sont fixées par rapport à chaque objectif au début de chaque année. Exprimée en pourcentage du salaire de base, la prime possible varie selon les postes. Le président et chef de la direction peut obtenir une prime pouvant aller jusqu à 75 % de son salaire de base s il atteint ses objectifs et jusqu à 125 % de son salaire de base s il excède les objectifs d un montant précisé à l avance. S il n atteint pas ses objectifs, il n a droit à aucune prime. Les présidents et chefs de l exploitation peuvent toucher une prime pouvant aller jusqu à 100 % de leur salaire de base s ils atteignent tous leurs objectifs et les vice-présidents exécutifs et les vice-présidents principaux peuvent obtenir des primes pouvant aller jusqu à 75 % et 65 %, respectivement, de leur salaire de base s ils atteignent tous leurs objectifs. Ils peuvent obtenir des primes moindres s ils n atteignent qu une partie de ces objectifs. À l occasion, des primes spéciales peuvent être octroyées relativement à des projets importants, tels que des acquisitions. c) Options d achat d actions Au chapitre de la rémunération à long terme des hauts dirigeants, certains membres de la direction et employés de la Great-West, de la CFCV, de la Canada-Vie et des membres de leurs groupes participent au régime d options d achat d actions de Lifeco. Un nombre d actions ordinaires de Lifeco pouvant aller jusqu à 52,6 millions, soit 5,88 % des actions ordinaires de Lifeco actuellement en circulation, peuvent être émises aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco. Jusqu à présent, actions ordinaires, soit 2,30% des actions ordinaires de Lifeco en circulation, ont été émises aux termes de ce régime. Au total, actions ordinaires, soit 1,68 % des actions ordinaires de Lifeco actuellement en circulation, demeurent susceptibles d être émises dans le cadre des octrois qui ont été effectués aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco. Aux termes de ce régime, au plus 5 % des actions ordinaires de Lifeco en circulation peuvent être réservées à des fins d émission à une seule personne. Le comité de rémunération de Lifeco est responsable de l octroi d options aux participants aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco. Il tient compte des obligations et des responsabilités des participants et de l apport de ces derniers à la réussite de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie, de même que des données du marché sur la rémunération, pour établir si des options doivent être octroyées et, le cas échéant, le nombre d options à octroyer. L octroi d options est assujetti aux modalités du régime d options d achat d actions de Lifeco ainsi qu aux autres modalités, le cas échéant, stipulées par le comité de rémunération de Lifeco au moment de l octroi. Ce comité fixe le prix de levée des options, qui ne peut en aucun cas être inférieur au cours moyen pondéré de l action ordinaire de Lifeco à la TSX pendant les cinq jours de bourse ayant précédé la date de l octroi. Les options sont soit des options régulières, soit des options conditionnelles. En règle générale, les options régulières sont octroyées selon un mode d attribution échelonné sur plusieurs années. Si les options régulières ont été octroyées avant février 2007, elles pourront être levées à raison de 20 % par année dès le premier anniversaire de la date de l octroi et, si elles ont été octroyées en février 2007 ou par la suite, elles pourront être levées sur une période de sept ans et demi dès le premier anniversaire de la date de l octroi à raison de 4 %, de 8 %, de 8 %, de 16 %, de 16 %, de 16 % et de 16 % par année, la dernière tranche de 16 % pouvant être levée six mois plus tard. Les options régulières expirent dix ans après cette date. Les options conditionnelles ne peuvent être levées que si les conditions prescrites par le comité de rémunération de Lifeco ont été remplies et expirent généralement dix ans après la date de l octroi. En cas de décès ou de cessation d emploi d un participant, la période durant laquelle les options peuvent être levées est habituellement réduite, selon les circonstances du décès ou de la cessation d emploi. Les participants peuvent céder leurs options uniquement par testament ou conformément aux lois successorales. Ni la CFCV ni la Canada-Vie ne procurent d aide financière aux participants en vue de l achat d actions ordinaires aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco. Sous réserve de l approbation expresse des actionnaires requise conformément au régime d options d achat d actions de Lifeco, le conseil d administration de Lifeco peut modifier ce régime. Les comités de rémunération estiment que les mesures incitatives à long terme que sont les options d achat d actions prévoyant un mode d acquisition différée favorisent grandement la correspondance entre les intérêts des hauts dirigeants et ceux des actionnaires et des titulaires de police et contribuent à l atteinte des résultats obtenus par la CFCV et ses filiales.
36 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Le 2 mars 2007, le conseil d administration de Lifeco a modifié le régime d options d achat d actions de Lifeco afin qu il prévoie que le nombre d actions ordinaires pouvant être émises aux initiés (au sens des règles de la TSX à cette fin) à quelque moment que ce soit dans le cadre de la levée des options émises et en circulation conformément au régime d options d achat d actions de Lifeco et de tout autre mécanisme de rémunération en titres (également au sens des règles de la TSX applicables) de Lifeco ne doit pas excéder, globalement, 10 % du nombre total d actions ordinaires émises et en circulation de Lifeco et que le nombre d actions ordinaires de Lifeco émises aux initiés au cours d une période de un an dans le cadre de la levée des options émises et en circulation conformément au régime d options d achat d actions de Lifeco et de tout autre mécanisme de rémunération lié au capital-actions de Lifeco ne doit pas excéder, globalement, 10 % du nombre total d actions ordinaires émises et en circulation de Lifeco. Le 3 mai 2007, les actionnaires de Lifeco ont approuvé la modification du régime d options d achat d actions de Lifeco aux fins suivantes : a) prévoir que certaines modifications de ce régime (ou des options octroyées dans le cadre de celui-ci) soient approuvées par la majorité des voix exprimées par les porteurs d actions ordinaires et d actions privilégiées de premier rang de Lifeco, b) tenir compte de la souplesse accrue accordée par la TSX à l égard des périodes de restriction de la négociation (soit les périodes précises pendant lesquelles il est interdit à certains employés d une société d acheter ou de vendre les titres de cette dernière et, dans certains cas, de lever des options d achat d actions), de sorte que si des options octroyées aux termes de ce régime devaient par ailleurs expirer pendant une période de restriction de la négociation ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin d une telle période, la date d expiration de l option soit prorogée jusqu au dixième jour ouvrable suivant la date d expiration de la période de restriction de la négociation, c) permettre l octroi d options à certaines «personnes clés» (qui ne sont ni membres de la direction ni employés) dont Lifeco ou les membres de son groupe pourraient souhaiter retenir les services à titre de consultants ou à un autre titre et d) prévoir que le nombre maximal d actions ordinaires de Lifeco réservées à des fins d émission aux termes de ce régime soit augmenté de d) Rémunération du président et chef de la direction R.L. McFeetors est président et chef de la direction de la Great-West, de la CFCV, de la Canada-Vie et de la London Life. Sa rémunération à ce titre consiste en un salaire de base et peut comprendre une prime ou le droit de participer au régime d options d achat d actions de Lifeco. Il a également le droit de participer au régime d actionnariat contributif des employés de la Great-West. Pour établir la rémunération de M. McFeetors, les comités de rémunération tiennent compte des critères décrits ci-dessus. Ils prennent également en considération l apport sur le plan du leadership dont il a fait preuve dans l orientation stratégique et la gestion de ces sociétés et de leurs filiales, l évolution et la croissance de ces sociétés, la croissance de la valeur de l actif sous-jacent de ces sociétés, les résultats financiers de ces sociétés, les acquisitions d entreprises, la recherche de nouvelles occasions de placement et l établissement de nouveaux liens pour ces sociétés ainsi que les données du marché sur la rémunération offerte par des sociétés homologues. Les comités de rémunération reconnaissent qu une part importante des activités de ces sociétés sont exercées à l extérieur du Canada et que, par conséquent, les conditions de rémunération de M. McFeetors devraient tenir compte des pratiques de rémunération et des échelles salariales de ces autres territoires. En outre, les comités jugent qu il est important que la rémunération en question reflète la culture de l entreprise. La rémunération de M. McFeetors est constituée dans une large mesure de mesures incitatives à long terme, principalement des options d achat d actions comportant des dispositions d acquisition différée et conditionnelle, de manière à faire correspondre ses intérêts à ceux des actionnaires et des titulaires de police ainsi qu à l objectif du conseil, qui est d assurer la croissance à long terme de la valeur de la participation de ceux-ci.
37 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de e) Rapport présenté conjointement par : Les comités de rémunération de la Great-West, de la CFCV et de la Canada-Vie R. Gratton, président des comités A. Desmarais P. Desmarais, jr D. Graves M.L. Hepher D. Johnson D.A. Nield R.J. Orr 4. Comparaison du rendement total sur cinq ans réalisé par les actionnaires Aucun titre de participation de quelque catégorie que ce soit de la CFCV n est négocié en bourse. 5. Rémunération des administrateurs Les administrateurs de la CFCV siègent également au conseil de Lifeco, de la Great-West, du Groupe d assurances London Inc. («GAL»), de la London Life, de la Canada-Vie et de Crown-Vie. Un certain nombre d entre eux siègent également au conseil de GWL&A et d autres filiales de Lifeco et la plupart des administrateurs siègent aux comités des conseils de Lifeco et de ses filiales principales, y compris la CFCV. En contrepartie, Lifeco et certaines de ses filiales leur versent une provision annuelle de $ (dont une tranche de $ est versée sous forme d unités d actions différées de Lifeco (les «unités d actions différées») dans le cadre du régime d unités d actions différées obligatoire qui est décrit ci-après) et elles versent au président des conseils une provision annuelle de $, au président des comités de direction, une provision annuelle de $, au président des comités des placements, une provision annuelle de $, au président des comités de vérification, une provision annuelle de $, au président des comités d examen, une provision annuelle de $, et à chaque membre des comités de vérification, une provision de $. Les administrateurs touchent également des jetons de présence aux réunions et obtiennent le remboursement des frais connexes. Le tableau suivant présente la rémunération versée aux administrateurs en contrepartie des services qu ils ont fournis à ce titre à Lifeco et à ses filiales au cours de l exercice terminé le 31 décembre Les provisions et les jetons de présence se rapportent aux réunions du conseil et des comités de Lifeco, de la Great-West, du GAL, de la London Life, du GRL, de la CFCV, de la Canada-Vie, de Crown-Vie, de Canada Life Capital Corporation Inc., de Canada Life Irish Holding Company Limited, de The Canada Life Group (U.K.) Limited, de GWL&A et de First Great-West Life & Annuity Insurance Company. Provision versée aux membres du conseil (en dollars) Rémunération versée aux administrateurs (en dollars canadiens) Jeton de présence aux réunions du conseil (en dollars) Provision versée aux présidents du conseil et des comités (en dollars) Provision versée aux membres des comités ou des comités d une filiale (en dollars) Jeton de présence aux réunions des comités ou des comités d une filiale (en dollars) Total de la rémunération (en dollars) Pourcentage du total de la rémunération payable sous forme d unités d actions différées Provision Jeton de présence Asper, G.S s.o % 0 % Coutu, M.R s.o % 0 % Dackow, O.T s.o % 0 % Desmarais, A s.o % 98 % Desmarais, P. jr s.o % 0 %
38 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de Provision versée aux membres du conseil (en dollars) Rémunération versée aux administrateurs (en dollars canadiens) Jeton de présence aux réunions du conseil (en dollars) Provision versée aux présidents du conseil et des comités (en dollars) Provision versée aux membres des comités ou des comités d une filiale (en dollars) Jeton de présence aux réunions des comités ou des comités d une filiale (en dollars) Total de la rémunération (en dollars) Pourcentage du total de la rémunération payable sous forme d unités d actions différées Gratton, R (1) % 98 % Graves, H.D s.o. s.o % 0 % Harder, V.P s.o. s.o % 0 % Hepher, M.L % 0 % Johnson, D s.o. s.o % 0 % Kavanagh, K.P s.o % 0 % Kruyt, P s.o. s.o. s.o % 70 % Mazankowski, D.F s.o. s.o % 0 % McCallum, W.T (2) % 0 % McFeetors, R.L s.o (3) 99 % 99 % Nickerson, J.E.A % 0 % Nield, D.A s.o. s.o % 0 % Orr, R.J s.o. s.o % 100 % Plessis-Bélair, M s.o % 0 % St-Germain, G s.o % 100 % Szathmáry, E.J.E s.o. s.o % 0 % Taylor, M.J s.o. s.o. s.o % 0 % Veilleux, G s.o % 0 % (1) Cette somme représente les provisions versées à M. Gratton à titre de président des conseils et des comités de direction de Lifeco, de la Great-West, du GAL, de la London Life, de la CFCV, de la Canada-Vie, de Crown-Vie et de GWL&A et à titre de président des comités des placements de la Great-West, de la London Life, de la Canada-Vie et de GWL&A. (2) Cette somme représente la provision versée à M. McCallum à titre de vice-président du conseil de GWL&A. (3) Voir le tableau récapitulatif de la rémunération à la rubrique intitulée «Rémunération des hauts dirigeants désignés». Les sommes indiquées ci-dessus sont généralement versées dans la monnaie du pays où réside l administrateur. La Great-West a mis en place un régime d unités d actions différées facultatif et un régime d unités d actions différées obligatoire (respectivement, le «régime facultatif» et le «régime obligatoire»), à l intention de ses administrateurs afin d établir une correspondance plus étroite entre les intérêts des administrateurs et ceux des actionnaires et des titulaires de police de la CFCV et de la Canada-Vie. Aux termes du régime facultatif, chaque administrateur peut choisir de recevoir sa provision annuelle et ses jetons de présence entièrement en unités d actions différées, entièrement en espèces ou à parts égales en espèces et en unités d actions différées. Aux termes du régime obligatoire, qui a été créé en date du 29 avril 2004, chaque administrateur résident du Canada ou des États-Unis reçoit une tranche de $ de sa provision annuelle sous forme d unités d actions différées. Dans les deux cas, le nombre d unités d actions différées octroyé est établi en divisant le montant de la rémunération payable à l administrateur par le cours moyen pondéré de l action ordinaire à la TSX pendant les cinq derniers jours de bourse du trimestre précédent (ce cours moyen pondéré étant la «valeur d une unité d action différée»). Les administrateurs reçoivent des unités d actions différées supplémentaires à l égard des dividendes payables sur les actions ordinaires en fonction de la valeur des unités en question à ce moment-là. Au moment où un administrateur quitte ses fonctions, il peut faire racheter ses unités d actions différées en contrepartie d une somme forfaitaire en espèces établie en fonction de la valeur des unités en question à la date du rachat. Cette somme est entièrement imposable à titre de revenu au cours de l année pendant laquelle elle est reçue. En 2007, une tranche de $ de la rémunération des administrateurs a servi à acquérir des unités d actions différées.
39 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de TITRES DONT L ÉMISSION A ÉTÉ AUTORISÉE AUX TERMES DES RÉGIMES DE RÉMUNÉRATION LIÉS AU CAPITAL-ACTIONS La CFCV n offre aucun régime de rémunération lié au capital-actions. Toutefois, des titres de participation de Lifeco peuvent être émis aux membres de la direction et aux employés de la CFCV et de ses filiales aux termes du régime d options d achat d actions de Lifeco. Le tableau suivant présente, au 31 décembre 2007, des renseignements sur le régime d options d achat d actions de Lifeco. Nombre d actions ordinaires devant être émises au moment de la levée des options en circulation Prix de levée moyen pondéré des options en circulation Nombre d actions ordinaires pouvant servir aux émissions futures aux termes du régime d options d achat d actions (excluant les titres compris dans la colonne a)) Catégorie du régime a) b) c) Régimes de ,26 $ rémunération liés au capital-actions approuvés par les porteurs de titres Régimes de s.o. s.o. s.o. rémunération liés au capital-actions n ayant pas été approuvés par les porteurs de titres Total ,26 $ Nomination des vérificateurs Le 30 juillet 2003, le conseil d administration a nommé Deloitte & Touche s.r.l. à titre de vérificateurs de la CFCV. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Des renseignements supplémentaires sur la CFCV sont présentés sur le site de SEDAR, au Des renseignements financiers supplémentaires sont fournis dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion de la CFCV pour son exercice terminé le plus récent.
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