PROGRAMME RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DU SNJV. Conseils & Risques Financiers 22 février

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1 PROGRAMME RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DU SNJV Conseils & Risques Financiers 22 février

2 METHODOLOGIE Notre position de courtier spécialisé sur les risques encourus par les sociétés de technologies innovantes, et notamment celles évoluant dans l industrie du Jeu Vidéo, nous a permis de bâtir des programmes d assurances parfaitement adaptés et de tisser des partenariats efficients avec les compagnies d assurances les plus pointues. A partir de l étude de vos documents de référence et de nos échanges, nous avons bâti un cahier des charges correspondant à la couverture de chacun de vos risques et avons sollicité plusieurs compagnies, identifiées et reconnues pour le montage de programmes d envergure. APPEL D OFFRE LANCE AUPRES DE 4 COMPAGNIES Nous avons interrogé les assureurs qui remplissent les critères suivants : - Etre spécialiste de l assurance RC Professionnelle des métiers technologiques - Disposer d un réseau mondial pour anticiper les besoins de couverture internationale de vos membres - Justifier d une parfaite solvabilité et d une bonne réputation en matière de règlement de sinistres. Les 4 compagnies interrogées sont donc AXA, CHARTIS, CHUBB et HISCOX. AXA a décliné notre appel d offres car la compagnie n est pas en mesure de proposer un programme «syndiqué» pour l ensemble de vos membres ni dès lors qu il y a une exposition aux US (notamment à cause de la problématique de la propriété intellectuelle). CHUBB assimile le jeu vidéo aux jouets. Les jouets sont un interdit de souscription pour la compagnie et particulièrement aux US. CHARTIS ne souhaite pas proposer d offre mutualisée pour le SNJV non seulement compte tenu du fait que la compagnie souhaite se réserver le droit, au cas par cas, de proposer ou non une couverture propriété intellectuelle aux US, mais aussi parce que l activité «Studio de Création» est désormais exclue de leur politique de souscription. Conseils & Risques Financiers 22 février

3 L ASSUREUR RETENU HISCOX, entreprise cotée au FTSE 250, est un groupe international d assurances spécialisées basé aux Bermudes. Avec plus de 100 ans d expérience en souscription, HISCOX couvre une large gamme de risques de professionnels : production cinématographique, cyber risques, métiers du conseil et des services et notamment les métiers de l industrie du jeu vidéo. Elle compte parmi ses assurés les leaders mondiaux du secteur Technologies, Média et Telecom. Sa filiale française connaît depuis sa création en 1995 une progression rapide avec professionnels assurés. Quelques chiffres : CA 2008 HISCOX LTD (GROUPE) 1,147 Milliards Notations financières 2008 Hiscox Syndicates Ltd (Syndicat 33 of Lloyd s) AM Best : A (excellent) Standard & Poors : A+ (strong) Hiscox Insurance Company AM Best : A (excellent) Standard & Poors : A (strong) Au cours du temps, CRF a pu valider sa rapidité d intervention, sa forte connaissance métiers, la qualité de sa gestion des sinistres et l équité de ses indemnisations. Conseils & Risques Financiers 22 février

4 DES METIERS/ DES GARANTIES ADEQUATES METIERS IDENTIFIES SUR LESQUELS PORTENT NOS DEMANDES EDITEURS France : société de production et de commercialisation de jeux video et plus généralement d œuvres multimédia. Certains éditeurs possèdent leur propre studio de développement. STUDIO : société de réalisation de jeux video et/ou d œuvres multimédia disposant en interne des capacités de production graphiques et informatiques (programmation). Le studio travaille généralement pour le compte d un éditeur qui lui apporte tout ou partie du financement de la production. Certains studios autoproduisent leurs créations, mais en confient la commercialisation à un éditeur. MIDDLEWARE : outil logiciel dédié à l exécution d une tâche informatique précise : affichage 3D, décompression vidéo, interprétation des lois physiques, intelligence artificielle HISCOX s engage à délivrer ses propositions pour ces activités. Au cas par cas, HISCOX pourra proposer des garanties pour les sous-traitants comme pour les distributeurs, et pour les activités connexes : communication, programmation, réalisations on-line (web agency, mini-jeux), recrutement, régie publicitaire, conseil/études Conseils & Risques Financiers 22 février

5 DES GARANTIES ADEQUATES - Les fautes professionnelles : erreurs, omissions, imprudence - La non-conformité, le défaut de performance ou de fonctionnement - La violation des droits de propriété intellectuelle y compris du fait du préposé et même lorsque la direction de celui-ci est au courant. Hiscox garantit ce point quelle que soit la situation. - Les frais supplémentaires - La violation de secrets/confidentialité - Le dénigrement/ la diffamation - La violation des droits relatifs à la vie privée - Les retards dans la prestation - La perte des données - Les frais de reconstitution des média - Les dommages aux biens confiés - Les conflits d intérêts entre un ancien salarié et la société assurée, sur le fondement de la paternité d un jeu : les réclamations émanent de salariés en poste ne sont pas prises en compte car ce sujet fait l objet d un accord généralement prévu dans le contrat de travail du salarié Conseils & Risques Financiers 22 février

6 MONTANTS DE GARANTIES REQUIS Hiscox peut proposer des garanties de 150K à 15M. TERRITORIALITE REQUISE - Monde entier - Monde entier hors USA/CAN LIMITES DE GARANTIE/ JURIDICTION ET LOI APPLICABLES Dans le cadre de cet appel d offres et pour les activités éditeur, studio et middleware, Hiscox s engage à proposer : - garanties Monde Entier - de 300K à 1,5M Les activités USA/CAN seront donc couvertes pour la seule partie export et les filiales de l Union Européenne seront intégrées au périmètre des assurés en «libre prestation de service» autant que la législation le permet. Particularité USA/CAN : dès lors que l assuré réalise du CA localement par le biais de sa filiale américaine ou canadienne, il faut mettre en place une police locale. CRF fait alors intervenir son réseau de courtier international pour mettre en place les garanties répondant aux standards locaux, en DIC/DIL (différences de conditions/différences de limites) du programme HISCOX mis en place par la maison mère. Intérêt du montage : - Respecter les obligations locales - Harmoniser les garanties de l ensemble du groupe - Réaliser une économie d échelle De telles garanties seront étudiées au cas par cas et pourraient être accordées via Hiscox USA ou tout autre assureur mieux disant et que Hiscox suivra en DIC/DIL. Conseils & Risques Financiers 22 février

7 TARIFICATION PRIMES RESERVEES AUX MEMBRES SNJV Primes forfaitaires, accordées exclusivement pour les activités d éditeur, de studio et de middleware adhérant au Syndicat National du Jeu Vidéo pour une exposition «monde entier hors CA réalisé localement par les filiales» dans les limites suivantes : Grille tarifaire hors USA/CAN - Pas de CA aux USA/CAN - Pas de filiale ou bureau aux USA/CAN - Sinistralité : néant sur les 5 dernières années CHIFFRE D AFFAIRES MONTANT DE GARANTIE <ou= 300K De 300K à 500K De 500K à 1M DE 1M à 1,5M Ces primes sont TTC Conseils & Risques Financiers 22 février

8 Grille tarifaire avec USA/CAN - 40% du CA maximum aux USA/CAN - Pas de filiale ou bureau aux USA/CAN - Sinistralité : néant sur les 5 dernières années CHIFFRE D AFFAIRES MONTANT DE GARANTIE <ou= 150K De 150K à 300K De 300K à 500K DE 500K à 1M De 1M à 1, 5M Ces primes sont TTC Pour les montants de garanties supérieurs à et pour les sociétés dont le CA est supérieur à 1,5M, HISCOX s engage à ce que ses propositions pour un membre du SNJV soient 20% moins chères qu une tarification classique si le prospect n est pas membre du syndicat. Pour les sociétés ayant des filiales aux USA/CAN et réalisant un CA local, HISCOX s engage à étudier la mise en place de garanties adéquates au cas par cas et avec les garanties les mieux disantes, de même que CRF organisera cette réflexion avec le soutien de son réseau international de courtiers. Conseils & Risques Financiers 22 février

9 FRANCHISES Pour la partie RC PROFESSIONNELLE/RC APRES LIVRAISON : LOI ET JURIDICTION APPLICABLES Monde entier MONTANT DE GARANTIE hors USA/CAN USA/CAN Pour la partie RC Exploitation/RC Employeur : 750 Ces franchises s appliquent par sinistre. Ces franchises ne s appliquent pas en cas de sinistres corporels. Conseils & Risques Financiers 22 février

10 AVANTAGES PARTENARIAT NEGOCIES PAR CRF AUPRES D HISCOX POUR LES MEMBRES DU SNJV - Niveaux de garantie adaptés et tarifs préférentiels - Deux responsables dédiés aux membres SNJV chez CRF, un souscripteur dédié chez HISCOX - Réactivité : émission des pièces (polices, appels de prime et attestations) sous 48 heures à compter de l accord de l assuré - Des risques couverts à l international : CRF dispose d un réseau de courtiers partenaires à l international permettant une couverture mondiale pour les membres du SNJV tout en leur permettant de garder CRF comme seul interlocuteur. - Gestion des sinistres dédiée depuis la France : o Interface CRF et courtier local (si nécessaire) o communication de la position d HISCOX sous 90 jours après réception des éléments de déclaration o règlement sous 48 heures après acceptation de la prise en charge du sinistre - Organisation par CRF et avec le partenariat de la compagnie de supports pédagogiques par le biais de fiches produits, événements (petits déjeuners, débats, rencontres ), newsletter, hotline dédiée au fil de l année : o Présentation du produit CRF/HISCOX avec intervention du souscripteur de la compagnie o Focus métier : exemple de mises en cause, les risques métiers au regard de la législation et de la jurisprudence Conseils & Risques Financiers 22 février