Nouvel élu? Solidaris vous informe

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1 Nouvel élu? Solidaris vous informe

2 Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire. Si cette activité est suffisamment importante (bon de cotisation > à la valeur minimale réglementairement fixée) ils relèvent du système de sécurité sociale des travailleurs salariés, indépendants ou fonctionnaires et bénéficient donc d une protection sociale ( se reporter au point 1). Les mandataires locaux qui n exercent aucune autre activité ou qui exercent une activité insuffisante et ne bénéficient donc pas d une protection sociale du chef d une quelconque qualité, bénéficient d un statut social supplétif, le statut social des mandataires locaux non protégés (se reporter au point 2). 1. MANDATAIRES LOCAUX EXERCANT UNE AUTRE ACTIVITÉ 1.1. Droit aux prestations de soins de santé Les mandataires locaux ouvrent, quel que soit leur statut, un droit aux soins de santé. Les conditions d ouverture de droit et de remboursement sont les mêmes dans les différents régimes et ne nécessitent pas de paiement de cotisations supplémentaires Incapacité de travail Pour pouvoir être reconnu incapable de travailler, ils doivent répondre aux conditions fixées par le régime auquel ils sont assujettis (salariés, indépendants, fonctionnaires). L indemnisation sera accordée suivant les règles du régime de l activité soit salariée ou indépendante. Les fonctionnaires en incapacité de travail sont rémunérés par leur pouvoir organisateur. En cas de maintien ou de reprise de l exercice du mandat, nous conseillons de prendre contact au préalable avec l administration compétente Incapacité de travail et poursuite de l exercice du mandat politique Quel que soit le régime d assurance, une reconnaissance d incapacité implique l arrêt de toutes les activités au moins un jour. Ne pas cesser d exercer son mandat politique implique donc qu il n y a pas incapacité au sens de l Assurance Maladie Invalidité et donc pas d indemnisation possible. Si un mandataire reconnu incapable de travailler souhaite reprendre l exercice de son mandat il doit demander l autorisation préalable du médecin conseil de sa mutualité. S il reprend l exercice de son mandat, il sera tenu compte de la rémunération de mandataire perçue pour le calcul d une éventuelle indemnité d Assurance Maladie Invalidité. Une déduction partielle sera opérée. (remarque : si la rémunération de mandataire est élevée, il se peut qu elle soit supérieure à l indemnité éventuelle de l Assurance Maladie Invalidité). Dans tous les cas la reconnaissance d incapacité est importante car ces périodes sont assimilées pour le calcul des pensions. Si le mandataire reprend son activité sans autorisation préalable, il s expose à des sanctions : Récupération d une partie des journées indemnisées Clôture de l incapacité.

3 Repos de maternité/paternité et exercice du mandat politique La règlementation en termes de protection de la maternité est claire : Quel que soit le statut, pendant la période de repos de maternité/paternité/naissance, aucune activité n est autorisée! Si le mandat politique n est pas interrompu, il n y aura pas repos de maternité/paternité/naissance et donc pas d indemnisation. Remarque : Pendant la période du congé de maternité, les fonctionnaires ont droit à 100% de leur salaire, mais via leurs autorités et non via leur mutualité. Si vous souhaitez poursuivre votre mandat politique, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès de votre administration. 2. MANDATAIRES LOCAUX «NON PROTÉGÉS» 2.1. Cadre légal L article 19, 4 de la nouvelle loi communale vise les bourgmestres et échevins qui doivent bénéficier du statut social supplétif en indiquant les conditions et l étendue de ce statut. L article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fait de même pour les personnes qui perçoivent une rémunération pour l exercice d un mandat politique exécutif auprès d une commune, d un centre public d action sociale (cpas), d une province, d une association de communes ou d une association de cpas visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants. L arrêté royal du 2 août 2002 d exécution de l article 19, 4 de la nouvelle loi communale et de l article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés précise les modalités pour bénéficier de ce statut Protection sociale Sur base de la règlementation indiquée ci-dessus, les mandataires locaux non protégés bénéficient d un statut social supplétif durant l exercice de leur mandat, grâce auquel ils sont assujettis par l administration locale ou provinciale : A l assurance maladie-invalidité, A la réglementation sur le chômage, Aux allocations familiales du régime des travailleurs salariés. La règlementation indique que sont considérés comme ne bénéficiant pas d une protection sociale et doivent dès lors bénéficier du statut social supplétif : les mandataires non assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des indépendants du chef d une autre activité professionnelle que l exercice de leur mandat politique local et qui ne bénéficieraient des prestations en matière de soins de santé que moyennant paiement de cotisations personnelles à leur mutualité. les mandataires assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des indépendants mais dont le caractère limité du volume d activité comme travailleur salarié ou comme indépendant a pour conséquence qu ils ne peuvent bénéficier des prestations en matière de soins de santé que moyennant paiement de cotisations sociales complémentaires.

4 Pour déterminer si un mandataire doit avoir droit à ce statut, il convient d examiner le statut en matière de sécurité sociale de celui-ci au moment de son entrée en exercice de son mandat et cela doit être de nouveau effectué si une modification intervient dans son statut social ou professionnel pendant la durée du mandat. Le statut social supplétif est obligatoirement appliqué à toute personne qui, pour bénéficier des soins de santé, doit payer une cotisation personnelle ou complémentaire. Sur ces bases, les mandataires locaux suivants peuvent être considérés comme «non protégés» et donc bénéficier de ce statut supplétif : Statuts Conditions Salariés et fonctionnaires Indépendants Salariés et fonctionnaires en congé sans solde pour l exercice de leur mandat Salariés engagés auprès d un employeur du secteur privé qui prennent un crédit temps complet pour l exercice de leur mandat Indépendant en incapacité de travail Parlementaires Système de mise en disponibilité pour les 55 ans et plus Pensionnés/veufs Pas d activité professionnelle Etudiants Si le paiement d un complément de cotisation ou d une cotisation de résident à une mutualité est requis Les travailleurs indépendants bénéficiant de l application de l article 37 (cotisations réduites à la caisse d assurance sociale) et qui n ont pas d autre qualité permettant l ouverture du droit sans paiement de cotisations supplémentaires Si congé sans solde à temps plein plus de paiement de cotisation de sécurité sociale L allocation dans le cadre du crédit temps n est pas cumulable avec un mandat politique et n offre donc pas de couverture sociale Pendant les 2x6 premiers mois = avec accord du médecin conseil, l activité peut être autorisée et la maladie continue à être reconnue près 2x6 mois = application du statut supplétif Ni les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat, ni les membres d un Conseil provincial ou régional ne disposent d un statut social spécifique application du statut supplétif Paiement de l allocation d attente suspendue pendant l exercice d un mandat politique au niveau local application du statut supplétif Si perte de la qualité de pensionné = application du statut supplétif Si pas de perte de la qualité de pensionné = pas d application du statut Paiement de cotisations personnelles à une mutualité afin de bénéficier des prestations de soins de santé Les titulaires étudiants de 25 ans ou plus doivent payer une cotisation personnelle afin de bénéficier des soins de santé Handicapés Application du statut supplétif si reconnaissance à moins de 66% Remarque : Pour les salariés en incapacité de travail, après l accord du médecin conseil, l exercice du mandat peut être autorisé. La maladie continuera à être reconnue. Il n y aura donc pas application du statut supplétif. Le mandataire doit certifier sa qualité de mandataire local non protégé par une déclaration sur l honneur, ou par lettre recommandée à la poste, adressée au Collège des bourgmestres et échevins ou au conseil de l aide social ou par simple lettre avec accusé de réception. Dans un délai de deux ans la qualité de mandataire local non protégé doit être certifiée par une attestation de l organisme assureur auprès duquel le mandataire est affilié. Cette attestation doit être transmise annuellement à la commune ou au centre public d aide sociale concerné jusqu à une période de deux ans après la fin de l exercice du mandat, sur demande du mandataire.

5 2.3. Droit aux prestations de soins de santé Le mandataire local non protégé ouvre, quel que soit son statut, un droit aux soins de santé. Le statut social supplétif équivaut au régime salarié INCAPACITÉ DE TRAVAIL Pour pouvoir bénéficier d indemnités de maladie et/ou de maternité, le mandataire politique, qui relève du statut supplétif, devra répondre à toutes les exigences de l assurance indemnités des travailleurs salariés. Il a les mêmes droits et obligations qu un travailleur salarié. En cas d incapacité reconnue et arrêt de toutes les activités, le mandataire perçoit sa rémunération de mandataire durant le 1er mois d incapacité. A partir du 2ème mois il relèvera du secteur salarié des indemnités d Assurance Maladie Invalidité et percevra des indemnités de sa mutualité INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET POURSUITE DE L EXERCICE DU MANDAT POLITIQUE Quel que soit le régime d assurance, une reconnaissance d incapacité implique l arrêt de toutes les activités au moins un jour. Ne pas cesser d exercer son mandat politique implique donc qu il n y a pas incapacité au sens de l Assurance Maladie Invalidité et donc pas d indemnisation possible. Si un mandataire reconnu incapable de travailler souhaite reprendre l exercice d une partie de son mandat il doit demander l autorisation préalable du médecin conseil de sa mutualité. S il reprend une activité partielle, il sera tenu compte de la rémunération de mandataire perçue pour le calcul d une éventuelle indemnité d Assurance Maladie Invalidité. Si le mandataire reprend son activité sans autorisation préalable, il s expose à des sanctions : récupération d une partie des journées indemnisées clôture de l incapacité REPOS DE MATERNITÉ/PATERNITÉ ET EXERCICE DU MANDAT POLITIQUE La règlementation en termes de protection de la maternité est claire : Quel que soit le statut, pendant la période de repos de maternité/paternité/naissance, aucune activité n est autorisée! Si le mandat politique n est pas interrompu, il n y aura pas repos de maternité/paternité/naissance et donc pas d indemnisation. 3. CONCLUSIONS Quel que soit votre statut, si vous exercez un mandat politique local et que vous tombez : malade, en incapacité de travail, en repos de maternité ou de paternité, nous vous conseillons de cesser, au moins temporairement, l exercice de votre mandat et de prendre contact avec votre mutualité. Nous analyserons ensemble votre situation et pourrons ainsi vous donner des conseils personnalisés pour le maintien de vos droits d Assurance Maladie Invalidité. Contacts : Solidaris Liège Rue Douffet 36, 4020 Liège Tél : 04/ Mail :

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