le contrat d apprentissage

Transcription

1 FICHE 1 le contrat d apprentissage L APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Il associe une formation générale et théorique dispensée dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA) à une formation pratique assurée en entreprise par le maître d apprentissage. Il est matérialisé par un contrat : le contrat d apprentissage. LE DéROULEMENT DE L APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat en alternance : l apprenti partage son temps de travail entre l entreprise et le CFA. La fréquence de l alternance dépend du diplôme préparé et du CFA, par exemple : 420 heures par an au CFA pour la préparation d un CAP 675 heures par an au CFA pour la préparation d un BTS L apprenti est tenu de : Faire le travail que lui confie l employeur et respecter le règlement intérieur de l entreprise Suivre les cours organisés par le CFA et se présenter aux épreuves et à l examen L employeur, quant à lui, est tenu de : Assurer une formation complète à l apprenti et lui verser un salaire L inscrire dans un CFA, veiller à ce qu il suive les cours, l inscrire à l examen et veiller à ce qu il participe à cet examen LA DURéE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation en CFA. Elle doit englober la totalité de la formation, y compris le passage de l examen. En fonction du diplôme préparé, la durée du contrat d apprentissage peut varier de 1 à 3 ans. Exemples : Mention complémentaire, Licence Pro : 1 an CAP, BP, BTS, Master : 2 ans Bac Pro, Diplôme d ingénieur : 3 ans Dans certains cas, en fonction de la situation du jeune et notamment en raison de son niveau scolaire ou de son expérience professionnelle, la durée du contrat d apprentissage peut être réduite ou allongée (nous contacter). LE DéBUT DE L APPRENTISSAGE Sauf dérogation, la date de début du contrat d apprentissage doit s articuler autour du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois. Dans la plupart des cas, la période de conclusion des contrats d apprentissage est donc fixée entre le 1er juillet et le 31 décembre, dans la limite des places disponibles dans les CFA. LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de travail écrit, de type particulier, rémunéré et à durée déterminée. Le contrat d apprentissage est un contrat très réglementé. Il est soumis à un formalisme important et obligatoire dont le but est de protéger l apprenti, jeune travailleur, et de lui garantir une formation de qualité.

2 FICHE 2 les conditions pour entrer en apprentissage Les jeunes souhaitant entrer en apprentissage doivent remplir trois conditions : d âge, d aptitude physique et de nationalité. CONDITION D APTITUDE PHYSIQUE Comme tout salarié, l apprenti doit passer une visite médicale d embauche auprès du Médecin du travail et être reconnu apte à travailler. CONDITION D ÂGE : AVOIR 16 ANS AU MOINS Tous les jeunes ayant 16 ans révolus au jour de leur embauche peuvent entrer en apprentissage, quelque soit leur niveau scolaire. Cas particuliers : 1) Les jeunes atteignant 16 ans avant le 31 décembre de l année en cours peuvent entrer en apprentissage sans dérogation. 2) Les jeunes âgés de 15 ans révolus peuvent signer un contrat d apprentissage s ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l enseignement secondaire (jusqu à la classe de 3ème), mais il faut distinguer deux situations : Les jeunes sortant de 3ème et atteignant l âge de 15 ans au cours du 1er semestre de l année civile (du 1er janvier au 30 juin) n ont pas besoin de demander une dérogation. Ils doivent seulement justifier avoir effectué leur classe de 3ème. Les jeunes sortant de 3ème et atteignant l âge de 15 ans au cours du 2nd semestre de l année civile (du 1er juillet au 31 décembre) doivent demander une dérogation auprès de l Inspection Académique. En principe, la dérogation est accordée à compter du 1er septembre. CONDITION DE NATIONALITé Si l apprenti est de nationalité étrangère, hors Union Européenne (sauf Bulgarie et Roumanie), il doit posséder un titre l autorisant à travailler en France : carte de résident ou titre de séjour portant autorisation de travail. Attention : même s il est mineur, l apprenti doit posséder son propre titre l autorisant à travailler. Cas particulier : un étudiant étranger titulaire d une carte de séjour mention «étudiant» peut être admis en apprentissage à condition d obtenir une autorisation provisoire de travail délivrée par la Dirrecte. AVOIR 25 ANS AU PLUS Un jeune peut entrer en apprentissage jusqu à la veille de son 26ème anniversaire. Des dérogations à la limite d âge supérieure peuvent être accordées dans certains cas (nous contacter). Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent signer un contrat d apprentissage sans condition d âge.

3 FICHE 3 les conditions pour embaucher un apprenti Toute entreprise peut embaucher un apprenti si elle remplit trois conditions relatives à son activité, à la formation et au maître d apprentissage. AVOIR UNE ACTIVITé EN LIEN AVEC LA FORMATION PREPARéE PAR L APPRENTI Peu importe la nature de cette activité : artisanale, commerciale, industrielle, agricole, associative ou libérale ou une activité du secteur public. GARANTIR UNE FORMATION SATISFAISANTE L employeur doit certifier prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage et attester que les conditions permettant une formation satisfaisante, à savoir l équipement de l entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité sont remplies. Comment savoir si l activité de l entreprise est suffisante pour garantir une bonne formation à l apprenti? Il suffit de demander au CFA le référentiel d activité. Ce référentiel décrit les tâches que l apprenti devra être en mesure d effectuer dans l entreprise. DéSIGNER UN MAITRE D APPRENTISSAGE QUALIFIé Le maître d apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l apprenti et qui assume la fonction de tuteur. Sa mission est de contribuer à l acquisition par l apprenti, dans l entreprise, des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le maître d apprentissage peut être : 1) le chef d entreprise, 2) un salarié de l entreprise, 3) plusieurs salariés de l entreprise formant une équipe tutorale. Dans ce cas, un des salariés est désigné comme maître d apprentissage référent. Le maître d apprentissage doit être majeur, offrir des garanties de moralité, être présent à temps plein dans l établissement où travaille l apprenti. Il doit également justifier d un certain niveau de qualification et d une expérience professionnelle. Pour être maître d apprentissage, il faut : Être titulaire d un diplôme en lien avec la formation envisagée par le jeune et d un niveau au moins équivalent et justifier d une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification envisagée par l apprenti Ou justifier d une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la formation envisagée par le jeune et avoir reçu l avis favorable du recteur, du directeur régional de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Le maître d apprentissage doit rester disponible pour son apprenti. C est pourquoi, le Code du travail limite le nombre d apprentis par maître d apprentissage. Chaque maître d apprentissage peut accueillir simultanément deux apprentis et un redoublant. Dans certaines branches professionnelles, des plafonds différents s appliquent, par exemple, dans la coiffure ou dans la pharmacie. Si l entreprise emploie simultanément des apprentis et des bénéficiaires de contrats et/ou de périodes de professionnalisation : 1) Si le maître d apprentissage est un salarié : le plafond est fixé à trois salariés en alternance 2) Si le maître d apprentissage est l employeur : le plafond est fixé à deux salariés en alternance.

4 FICHE 4 les formalités d embauche en apprentissage Le recrutement d apprentis suppose la réalisation d un certain nombre de démarches et formalités. DUE visite médicale formalités propres au contrat d apprentissage Les formalités communes à tout contrat de travail L apprenti étant un salarié comme un autre, l employeur doit établir une Déclaration Unique d Embauche (DUE) et contacter la Médecine du travail pour prendre un rendez-vous en vue de la visite médicale d embauche. LE PASSAGE DE LA VISITE MéDICALE D EMBAUCHE L apprenti doit passer une visite médicale d embauche. Cette visite médicale doit être demandée dans les plus brefs délais puisqu elle permet de déterminer l aptitude physique de l apprenti. Comment prendre rendez-vous avec la Médecine du travail? Si vous employez déjà du personnel, vous devez vous adresser au centre de Médecine du travail auquel vous êtes rattaché. Si vous êtes nouvel employeur, vous devez prendre contact avec l un des services suivants : Pour les professions du bâtiment : Service de santé du travail du BTP Pour les adhérents à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : Service de Santé de la MSA Pour les autres professions : Association Interprofessionnelle de Santé au Travail de la Côte d Or (AIST 21) Formalités propres au dos contrat d apprentissagedos LA DéCLARATION UNIQUE D EMBAUCHE (DUE) Elle doit être établie par l employeur qui doit ensuite l adresser à l URSSAF ou à la MSA. Comment faire sa DUE? 1) par Internet (uniquement pour l URSSAF) : ou 2) par courrier Quand faire sa DUE? Avant la prise de fonction effective ou la période d essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l embauche. Attention : l absence de DUE constitue l infraction de travail dissimulé et est, à ce titre, passible de sanctions pénales.

5 FICHE 4 les formalités propres au contrat d apprentissage LA DéCLARATION EN VUE DE LA FORMATION D APPRENTIS (intégrée au contrat d apprentissage) Une Déclaration en vue de la formation d apprentis doit être établie pour chaque établissement d accueil des apprentis de l entreprise. Par cette déclaration, l employeur certifie prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage et atteste que les conditions permettant une formation satisfaisante sont remplies. Depuis 2006, cette déclaration et le contrat d apprentissage ont fusionné en un seul document. Quelles sont les incidences de la Déclaration en vue de la formation d apprentis : lors de la désignation, pour la première fois, d un maître d apprentissage, le contrat d apprentissage devra être accompagné des justificatifs de compétence professionnelle du maître d apprentissage. LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de travail encadré par un formalisme important. Sa seule signature ne suffit pas. Le contrat d apprentissage doit en plus être visé du CFA et enregistré par le service compétent La rédaction et la signature du contrat d apprentissage Le visa du CFA et l inscription définitive du jeune L enregistrement du contrat d apprentissage Le contrôle et la diffusion du contrat d apprentissage Le visa du CFA et l inscription définitive du jeune L employeur a l obligation d inscrire l apprenti dans un CFA. Cette inscription ne sera validée qu après visa du contrat d apprentissage par le CFA. L enregistrement du contrat d apprentissage L enregistrement consiste à certifier que le contrat d apprentissage est conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le contrôle et la diffusion du contrat d apprentissage Dès que le contrat a fait l objet d un enregistrement, une copie est transmise au service chargé du contrôle de l application de la législation du travail et des lois sociales, ainsi qu aux organismes suivants : 1) URSSAF ou MSA, qui en transmet une copie à la Caisse Régionale d Assurance Maladie 2) Caisse de retraite complémentaire des salariés 3) Service académique de l inspection de l apprentissage ou Direction régionale de l agriculture et de la forêt 4) CFA 5) DARES (Direction de l Animation et de la Recherche des Etudes et des Statistiques) 6) Conseil Régional La rédaction et la signature du contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage doit être rédigé sur un formulaire type, le Cerfa FA13a, qui comprend trois volets. Il doit être signé par l employeur, l apprenti et son représentant légal, si l apprenti est mineur, en original sur les trois volets.

6 FICHE 5 l enregistrement Du contrat d apprentissage L enregistrement consiste à certifier que le contrat d apprentissage est complet, c est à dire qu il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. A défaut d enregistrement, un contrat d apprentissage est réputé n avoir jamais existé. L employeur ne peut donc plus se prévaloir des dispositions applicables en matière d apprentissage et l apprenti est considéré comme un salarié ordinaire. L employeur doit adresser les trois volets du contrat d apprentissage signés, visés du CFA et accompagnés des pièces justificatives au service chargé de l enregistrement des contrats d apprentissage compétent. A QUI ADRESSER SON CONTRAT D APPRENTISSAGE? Au service d enregistrement des contrats d apprentissage de : la Chambre de Commerce et d Industrie pour les entreprises inscrites uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés, les associations, les professions libérales, les EPIC la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou, à la fois, au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés la Chambre d Agriculture pour les entreprises agricoles et celles qui cotisent à la MSA la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (Direccte) pour les employeurs relevant du secteur public non industriel et non commercial QUELLES SONT LES PIèCES à ADRESSER? les 3 volets du contrat d apprentissage signés et visés du CFA en original la fiche médicale d aptitude délivrée obligatoirement par la Médecine du Travail si l apprenti est de nationalité étrangère : photocopie recto verso du titre de séjour ou photocopie du récépissé de demande de titre de séjour délivré par la Préfecture mentionnant l autorisation de travail la dérogation éventuelle afférente à l âge de l apprenti ou à la durée du contrat l agrément des exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs en apprentissage l autorisation d utiliser des machines ou produits dangereux accordée par l Inspecteur du travail, si l apprenti est mineur le certificat de scolarité délivré par le dernier établissement scolaire fréquenté par l apprenti, si ce dernier n a pas atteint l âge de 16 ans à la date de conclusion du contrat Rappel : le contrat d apprentissage, au titre de la déclaration en vue de la formation d apprentis, doit être accompagné des justificatifs de compétence professionnelle du maître d apprentissage. Dès que le contrat a fait l objet d un enregistrement, le service chargé de l enregistrement des contrats d apprentissage transmet à l employeur et à l apprenti ou à son représentant légal, si l apprenti est mineur, le volet original qui lui est destiné. QUAND ADRESSER SON CONTRAT D APPRENTISSAGE? Au plus tard dans les 5 jours de l embauche du jeune.

7 FICHE 6 la rémunération de l apprenti Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC). La rémunération légale minimale varie en fonction de l âge de l apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage. LE CAS GéNéRAL La rémunération légale de l apprenti est fixée selon les modalités suivantes, en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel : âge de l apprenti 1 ère année 2 ème année 3 ème année moins de 18 ans 25% 37% 53% de 18 à 20 ans 41% 49% 65% 21 ans et plus 53% 61% 78% Attention : 1) Le temps passé au CFA compte comme temps de travail rémunéré. 2) Les majorations sont applicables à compter du 1er jour du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti (18 ou 21 ans). 3) Si l apprenti mineur est l enfant de l employeur, obligation est faite d ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de l apprenti et d en indiquer les références sur le contrat d apprentissage. Avantages en nature - Déduction du salaire Il s agit de la fourniture par l employeur à ses salariés de prestations (nourriture, logement...). Les avantages en nature doivent être prévus par le contrat d apprentissage. Ils ne peuvent représenter que 75% de la déduction fixée par la sécurité sociale dans la limite des trois quarts du salaire. LES CAS PARTICULIERS Des règles spéciales concernant la rémunération des apprentis sont prévues en cas de : 1) succession de contrats d apprentissage par un même apprenti : l apprenti a droit au maintien de la rémunération légale perçue lors de la dernière année d exécution de son précédent contrat, que l apprenti signe un nouveau contrat d apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent. 2) aménagement de la durée du contrat d apprentissage (réduction ou allongement) Attention : les conventions collectives peuvent prévoir une rémunération plus avantageuse pour les apprentis. En voici quelques unes, à titre d exemple : bâtiment et travaux publics, coiffure, métallurgie, pharmacie, transports routiers.

8 FICHE 7 le statut de l apprenti L apprenti est un salarié à part entière. Il travaille donc selon la réglementation légale ou conventionnelle en vigueur. Il bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l entreprise. Toutefois, si l apprenti est mineur, il bénéficie de règles spéciales de protection. apprenti majeur apprenti mineur Durée du travail 35h / semaine 10 h / jour maximum (sauf dérogation exceptionnelle) 35h / semaine 8 h / jour maximum (sauf dérogation exceptionnelle) La durée du travail comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. L apprenti est obligatoirement un travailleur à temps plein. Le travail à temps partiel ne lui est pas applicable Heures supplémentaires Autorisées dans les mêmes conditions (plafonds, compensation) que tout salarié Interdites, sauf dérogation exceptionnelle et dans la limite de 5 h / semaine Travail de nuit Autorisé Interdit Le travail de nuit est défini selon l âge de l apprenti. Il est interdit de faire travailler un jeune : entre 20 heures et 6 heures du matin pour les jeunes de moins de 16 ans entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans. Des dérogations peuvent être accordées par l Inspecteur du travail dans certains secteurs comme, par exemple, la boulangerie ou l hôtellerie. Mais, en tout état de cause, il est interdit de faire travailler un apprenti mineur entre minuit et 4 heures du matin Temps de pause 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives 30 minutes pour 4 heures et demie de travail consécutives Repos quotidien 11 heures consécutives 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans 12 heures consécutives pour les jeunes de 16 à 18 ans Repos hebdomadaire Travail le dimanche 24 heures consécutives auxquelles s ajoute le temps de repos quotidien, soit 36 heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit en principe être accordé le dimanche, sauf dérogation 2 jours consécutifs, sauf convention collective contraire ou accord de l Inspecteur du travail. Mais, en tout état de cause le jeune doit bénéficier d au moins 36 heures consécutives de repos par semaine Interdit Sauf dans les secteurs visés par le Code du travail, comme, par exemple, la boulangerie ou l hôtellerierestauration Travail les jours fériés Congés payés Congés pour examen Autres congés Autorisé dans les mêmes conditions que tout salarié Interdit Sauf dans les secteurs visés par le Code du travail et à condition qu une convention collective ou un accord d entreprise en définisse les conditions. A ce jour et à notre connaissance, deux secteurs ont conclu un tel accord : celui de la boulangerie et celui des hôtels, cafés, restaurants L apprenti a droit aux mêmes congés payés légaux que tout salarié : cinq semaines payées par an minimum (soit 30 jours ouvrables) L apprenti bénéficie, sur demande écrite, d un congé spécial de 5 jours ouvrables, dans le mois qui précède l examen, pour la préparation des épreuves du diplôme. Si des révisions sont organisés par le CFA, l apprenti doit les suivre. L apprenti peut bénéficier également d un congé équivalent à 24 heures de temps de travail effectif par an pour présenter un autre examen de son choix. Dans ces deux cas, le salaire est maintenu. L apprenti a droit aux mêmes congés que tout salarié : congé maternité, congé paternité, congés pour évènements familiaux

9 FICHE 8 la fin de l apprentissage En principe, le contrat d apprentissage prend fin à la date prévue au contrat. Toutefois, il peut faire l objet d une rupture anticipée. Mais cette rupture n est pas libre : elle ne peut se faire que selon les modes déterminés par le Code du travail. Attention : en apprentissage, il n y a ni licenciement, ni démission. LA RUPTURE PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS DE L APPRENTISSAGE (période d essai) Chaque partie, employeur comme apprenti, peut mettre fin au contrat d apprentissage unilatéralement et sans délai. Il n y a donc pas de préavis à donner. Il faut toutefois un écrit signé de l employeur ou de l apprenti et de son représentant légal, s il est mineur. En cas de suite de contrats (signature d un contrat d apprentissage avec un jeune qui a rompu son précédent contrat, le nouveau contrat d apprentissage lui permettant de terminer sa formation) : une période d essai est prévue. Sa durée est de : 1 mois si le nouveau contrat d apprentissage est conclu pour une période de plus de 6 mois 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines si le nouveau contrat d apprentissage est conclu pour une période de moins de 6 mois ou égale à 6 mois. LA RUPTURE APRES LES DEUX PREMIERS MOIS DE L APPRENTISSAGE La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois cas suivants : 1) à l initiative commune des parties : il s agit d une rupture à l amiable d un commun accord entre l employeur et l apprenti. La date d effet de la rupture est également fixée à l amiable par l employeur et l apprenti. Il n y a donc pas de préavis à donner. Il faut toutefois un écrit signé de l employeur et de l apprenti et de son représentant légal, s il est mineur. 2) à l initiative du seul apprenti lorsqu il a obtenu le diplôme préparé, à condition d avoir informé son employeur par écrit deux mois avant la fin de son contrat. Il faut un écrit signé de l apprenti et de son représentant légal, s il est mineur. 3) sur décision du Conseil de prud hommes

10 FICHE 9 exonération de charges Des exonérations de charges sociales et fiscales sont prévues. EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES L ENTREPRISE L entreprise est exonérée des cotisations patronales partiellement ou totalement selon son effectif et la nature de son activité. 1) Entreprises de moins de 11 salariés et entreprises artisanales L Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales, d origine légale ou conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis, à l exception des cotisations d accidents du travail et des maladies professionnelles et, pour certaines activités, de la cotisation prévoyance. 2) Entreprises de 11 salariés et plus (autres qu artisanales) L Etat prend en charge exclusivement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales. Restent en revanche exigibles : les cotisations d accidents du travail et des maladies professionnelles, les cotisations au FNAL (Fonds National d Aide au Logement) les cotisations au FNGS (Fonds National de garantie des salaires), la contribution solidarité autonomie, le versement de transport, les cotisations d assurance chômage les cotisations de retraite complémentaire. Le seuil de 11 salariés s apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d apprentissage sans tenir compte du nombre d apprentis. Les cotisations restant dues par l employeur sont calculées de la manière suivante : la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du SMIC ne donne lieu à aucune charge sociale ni à aucune charge fiscale ou parafiscale pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales sont calculées de façon forfaitaire sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisables annuellement. Les charges fiscales et parafiscales sont, quant à elles, calculées sur le salaire réel. L APPRENTI L apprenti ne paie aucune cotisation sociale. C est l Etat qui prend en charge l intégralité des cotisations salariales des apprentis, d origine légale ou conventionnelle : sécurité sociale, retraite complémentaire, chômage. Les apprentis sont également exonérés de la CSG et de la CRDS EXONERATIONS DE CHARGES FISCALES LA TAXE D APPRENTISSAGE Les entreprises dont le montant brut des salaires n excède pas 6 fois le SMIC annuel et qui emploient un ou plusieurs apprentis, sont exemptées et sont dispensées de déposer la déclaration fiscale de taxe d apprentissage et la demande d exonération.

11 FICHE 10 le crédit d impôt apprentissage Les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d apprentis qu elles emploient. Ce montant est porté à dans les quatre cas suivants : l apprenti a la reconnaissance de travailleur handicapé l apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi l apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant» l apprenti a signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion Le nombre moyen annuel d apprentis est calculé au titre d une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a duré au moins un mois. Cette condition s apprécie au 31 décembre de l année civile au titre de laquelle le crédit d impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d apprentis, le temps de présence d un apprenti dans l entreprise est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier. Un nombre moyen annuel d apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d impôt différent (1 600 ou 2 200, soit 5 catégories). Chaque nombre moyen annuel d apprentis est donc obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l entreprise, pour l année civile écoulée, des apprentis employés au moins un mois. Exemple : En 2008, l entreprise X embauchait trois apprentis : l apprenti A a été présent du 1er janvier au 15 janvier l apprenti B a été présent du 1er janvier au 5 juillet l apprenti C, reconnu travailleur handicapé, a été présent du 1er juillet au 31 décembre 1ère étape : éliminer les apprentis qui ont été présents moins d un mois car ils ne comptent pas dans le calcul du nombre annuel moyen d apprentis. J élimine donc l apprenti A 2ème étape : distinguer les catégories d apprentis selon le montant du crédit d impôt auquel l entreprise peut prétendre Crédit d impôt de 1600 : apprenti B Crédit d impôt de 2200 : apprenti C (reconnaissance de travailleur handicapé) 3ème étape : calculer le nombre annuel moyen d apprentis par catégorie de crédit d impôt : Crédit d impôt de 1600 : Tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, l apprenti B a été présent 7 mois dans l entreprise X nombre annuel moyen d apprentis = 7/12 = 0,583 Crédit d impôt de 2200 : l apprenti C a été présent du 1er juillet au 31 décembre, soit 6 mois nombre annuel moyen d apprentis = 6/12 = 0,50 4ème étape : calculer le montant du crédit d impôt Crédit d impôt de 1600 : 1600 x 0,58 = 933 Crédit d impôt de 2200 : 2200 x 0,50 = 1100 Soit un total de : 2033 Ce crédit d impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

12 FICHE 11 l indemnité compensatrice forfaitaire L indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) récompense l effort réalisé par l employeur pour l embauche et la formation d un apprenti. Son versement et ses modalités de calcul incombent aux Régions. Seuls les contrats d apprentissage enregistrés ouvrent droit au versement de l indemnité compensatrice forfaitaire. Le paiement est effectué par virement bancaire ou postal. Seules les entreprises privées peuvent y prétendre. Sont donc exclus du dispositif les collectivités territoriales et les établissements publics. Composition de l indemnité compensatrice forfaitaire en Bourgogne. aides montant conditions versement Aide forfaitaire (par année de formation) Bonifications à l aide forfaitaire annuelle (par année de formation) Aides complémentaires (par année) Majorations embauche d un jeune demandeur d emploi de plus d un an embauche d un jeune bénéficiaire d un CIVIS (Contrat d Insertion dans la Vie Sociale) embauche d un jeune issu d une ZUS (Zone Urbaine Sensible) 400 embauche d un jeune dont l origine scolaire est de catégorie 6 (sorties de 3ème ou abandon en 1ère année de CAP ou BEP) ou 7 (sorties de CPA, CLIPA ou de collège avant la 3ème) 500 embauche d un jeune de plus de 18 ans à la date de début du contrat 500 embauche d un jeune préparant à un diplôme de niveau V (CAP, BEP) 250 embauche d un jeune préparant à un diplôme de niveau IV (BP, Bac Pro) 300 embauche d une apprentie préparant un diplôme traditionnellement masculin 500 Attestation du suivi par le maître d apprentissage d une formation de tuteur datant de 4 ans au plus ou d une certification reconnue (MAC). L aide est versée sur attestation de l employeur de la présence de l apprenti dans l entreprise faite : 4 mois après la date de début du contrat d apprentissage pour la 1ère année, 16 mois après la date de début du contrat pour la 2ème année, 28 mois après la date de début du contrat pour la 3ème année. Ces aides peuvent être cumulées et sont versées à l issue de chaque année de formation sous réserve de l assiduité du jeune en CFA. Une tolérance de 10 % d absences injustifiées par rapport à la durée annuelle conventionnée en CFA est acceptée. Au-delà, aucune de ces aides ne sera versée. Cette aide est versée en plus de l aide forfaitaire de 1ère année dans les mêmes conditions. 100 attestation de l existence d un plan de formation personnalisé, formalisé entre le CFA, l entreprise et l apprenti et sous réserve de l assiduité du jeune en CFA.

13 FICHE 11 l indemnité compensatrice forfaitaire suite Proratisation de l aide forfaitaire : dans le cas où la rupture du contrat d apprentissage intervient entre la fin de la période d essai et la fin du 4ème mois d exécution de l apprentissage, le montant de l aide s élève à 335. Procédure d alerte : Cette procédure doit être mise en place par l employeur dès constatation de l absence injustifiée de son apprenti au CFA avec, à sa discrétion, lettre simple à l apprenti, lettre recommandée avec accusé de réception et convocation à un entretien en cas de nouvelles absences injustifiées. Les justificatifs de la mise en place de cette procédure d alerte permettront alors à l employeur de demander un réexamen de son dossier pour l attribution des aides complémentaires. Reversement des aides Toute aide indûment perçue fera l objet d un reversement par l employeur à la Région (art. R du Code du travail). L aide fera l objet d un remboursement intégral dans les cas suivants : 1) Rupture du contrat d apprentissage prononcée par le Conseil de Prud hommes aux torts de l employeur ; 2) Non respect par l employeur de ses engagements dans le cadre de la formation de l apprenti prévus aux articles L à L du Code du travail ; 3) Décision d opposition à l engagement d apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L du Code du travail ; 4) Rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu à l article L second alinéa du Code du travail. En cas de décès de l apprenti ou du maître d apprentissage, le remboursement de l aide ne sera pas demandé.