PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde

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1 PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France et Stremler, l ensemble étant devenu la société ASSA ABLOY Côte Picarde, il a été décidé avec les partenaires sociaux de se rencontrer, de proposer et négocier des solutions permettant la recherche d une harmonisation sociale au sein de cette nouvelle entité. Plusieurs réunions se sont donc déroulées avec les délégués syndicaux depuis le mois de septembre sur ce sujet, en particulier les 9 septembre, 5 octobre, 26 octobre, 19 novembre, 3 décembre et le 14 décembre Après négociation, il a été convenu avec les parties les dispositions suivantes : 1/ Calcul de la prime d'ancienneté. Il est décidé de «geler» le calcul de l ancienneté du personnel non cadre à compter du 1 er janvier Tous les droits qui se déclencheront à partir de cette date, en particulier à partir de 3 années de présence dans l entreprise, se feront sur la base des règles de calcul de la Convention Collective de la Métallurgie du Vimeu, à savoir l Article 52- prime d ancienneté (avenant du 21 décembre 1991). Extrait :» La prime d ancienneté des mensuels et des mensualisés sera calculée de la façon suivante : 3% après 3 ans d ancienneté dans l établissement, 6% après 6 ans d ancienneté dans l établissement, 9% après 9 ans d ancienneté dans l établissement, 12% après 12 ans d ancienneté dans l établissement, 15% après 15 ans d ancienneté dans l établissement. à compter du 1 er janvier 1992, la prime d ancienneté sera calculée sur la rémunération minimale hiérarchique de leur coefficient». Pour les nouveaux embauchés, à compter du 1 er janvier 2010, la prime d ancienneté sera calculée selon cette règle Article 52 de la Convention Collective de la Métallurgie du VIMEU. 2/ Règle de calcul et période de versement du 13ème mois. Pour l ensemble du personnel cadre, il est décidé à compter du 1 er janvier 2010 que le versement de la rémunération fixe se fera sur la base des dispositions de la société ex-fichet Serrurerie Bâtiment, soit sur une périodicité de 12 mois. Pour le personnel cadre concerné, leur rémunération fixe annuelle répartie sur 13 mois habituellement sera répartie sur 12 mois. Une information précisant cet aspect sera faite rapidement, et un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque personne concernée.

2 Pour le personnel non cadre, il est décidé à compter du 1 er janvier 2010 d appliquer les règles, mode de calcul et périodicité de règlement, de la société ex- FICHET SERRURERIE BATIMENT. A savoir les dispositions suivantes: En juin : (salaire de base + prime d ancienneté) du mois x 50% En Novembre : (salaire de base + prime d ancienneté) du mois x 50% En décembre : une régularisation peut être effectuée (par exemple si en décembre changement de prime d'ancienneté, absence non rémunérée, ) Un prorata est fait en fonction des heures de présence (si entrée ou sortie en cours d'année). Les maladies non indemnisées et les absences non rémunérées viennent diminuer la valeur du 13ème mois. 3/ Primes d'assiduité LAPERCHE et de présentéisme STREMLER. A partir de cette année 2009, les primes d absentéisme ex-laperche et de présentéisme ex- STREMLER, concernant le personnel «ouvrier» n existent plus. Une telle prime n existait pas au sein de la société absorbante ex-fichet. La règle de fusion des sociétés aurait du avoir pour effet d au moins calculer un prorata de ces primes jusqu à fin mai 2009, soit pour la prime d absentéisme LAPERCHE un montant arrondi de 90, soit pour la prime de présentéisme STREMLER un montant arrondi de 117, également de tenir compte de l absence de prime pour le personnel ex-fichet. Compte tenu de cette situation particulière, il a été décidé de façon exceptionnelle et unique pour cette année de verser sur la paie de décembre une prime (montant brut) de 150 selon les dispositions suivantes : Cette prime concerne l ensemble des salariés en dehors du personnel cadre, et du personnel administratif ex-stremler et ex-laperche qui bénéficiait d un système de prime différent. Pour ces derniers, il sera tenu compte également d une harmonisation du niveau de ces primes en même proportion, sans pouvoir être inférieure au montant de 150 (montant brut). 4/ Prime de 20 du Vendredi ex-stremler. Cette prime concerne le personnel de production ex-stremler. A compter du 1er janvier 2010, elle est supprimée. La direction engagera rapidement des négociations avec les partenaires sociaux sur la base de l accord de modulation des horaires de la société ex-fichet. 5/ Prime de Transport.

3 La prime de transport pratiquée pour le personnel ex-fichet sera généralisée à l ensemble du personnel du site d Oust Marest (elle ne concerne pas le site de Velizy carte orange). Elle sera mise en place à compter du 1 er janvier 2010 selon les règles pratiquées, et pour tenir compte des effets de l application des articles 3 et 4 précédents, avec un effet rétroactif de son calcul à compter du 1 er juin Le mode de calcul sera à adapter et à mettre en conformité rapidement si nécessaire en fonction des règles URSSAF à repréciser. Il est le suivant actuellement : Le calcul est actuellement fait sur 9 zones géographiques au départ d oust Marest. La première zone étant indemnisée et réactualisée à hauteur de 4.46 et la dernière à hauteur de Il s agit d une base mensuelle qui est déduite des jours non travaillés et à laquelle s ajoute une part non taxable de / RTT Personnel cadre. A compter du 1 er janvier 2010, le système de décompte du nombre de jours de RTT pour le personnel qui en bénéficie est «gelé». Il est de 12 jours pour le personnel cadre ex-fichet. Il est de 11 jours pour les autres cadres. Tous les nouveaux embauchés ayant le statut cadre bénéficieront de 11 jours de RTT. Le système du compte d épargne temps (ex-fichet) est étendu à l ensemble du personnel concerné. Il est le suivant : Au 31 décembre de chaque année les jours de repos supplémentaires (RTT) non pris seront inscrits sur le compte d épargne temps dans la limite de 7 jours. Les jours excédant cette limite ou les jours inscrits sur le compte d épargne temps depuis plus de 5 ans seront perdus. 7/ Congés d ancienneté. A compter du 1 er janvier 2010, le calcul des congés d ancienneté est «gelé» pour les salariés ex-fichet. Il sera à compter de cette date, basé sur les droits de la convention collective de la métallurgie du VIMEU pour le personnel non cadre et sur les droits de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le personnel cadre. 8/ Participation mutuelle du Comité d Entreprise. Après délibération du Comité d Entreprise, celui-ci a décidé, à compter du 1 er janvier 2010 de ne plus verser aux salariés adhérents d une mutuelle pour les salariés ex-fichet la subvention mensuelle des 1.98.

4 9/ Jours pour enfant malade. Les dispositions de l ex-société FICHET sont reprises. Le droit annuel par famille est de 2 jours pour un enfant, 3 jours pour 2 enfants et de 4 jours pour 3 enfants. Cela concerne les enfants de - de 12 ans et sur justificatif du médecin. 10/ Jour de déménagement. Les dispositions de la société ex-fichet sont reprises. Le droit est de 1 jour par salarié au moment du déménagement. 11/ Œuvres sociales A compter du 1 er janvier 2010, le calcul du montant versé dans la cadre des œuvres sociales du Comité d Entreprise ASSA ABLOY Côte Picarde sera de 1% de la masse salariale. 12/ Participation La participation 2009 versée en 2010 sera calculée selon les règles en vigueur dans la cadre d une fusion de société et sur la base de l accord existant ex-fichet. Le sujet des règles de calcul et de répartition de la participation pour l année 2010 sera abordé avec les partenaires sociaux dans une négociation spécifique à mener dés janvier et avant le 30 juin / Rappel. Le dispositif de subrogation en cas de maladie a été généralisé pour l ensemble du personnel cadre et non cadre à compter du 1 er juin Il ne concernait pas le personnel de la société ex-fichet. La caisse de retraite, ainsi que le taux de cotisation ont été harmonisés dans la cadre des modifications faites par le groupe au 1 er juin / Effets du présent accord. Cet accord pour ces effets précités se substitue dans son contenu aux dispositions en vigueur pour chaque point abordé. Pour chaque thème abordé, il met fin aux discussions possibles liées à la fusion.

5 Publicité Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Pascal MOUTON Directeur des Ressources Humaines Eric JOLY Délégué Syndical CGT Fabrice AUGUSTE Délégué Syndical CFDT Pascal CARON Délégué Syndical CFTC Alexandre POIDEVIN Délégué Syndical Fo Luc GENGEMBRE Délégué Syndical CGC