Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

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1 Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

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3 La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour améliorer les conditions de travail, la protection sociale et valoriser le métier des salariés de ce secteur. Le saviez-vous? Vous bénéficiez des avantages prévus par votre convention collective quel que soit l effectif de votre entreprise : il suffit que l activité de votre entreprise entre dans le champ d application professionnel de la convention.

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5 Quelle est la durée de ma période d essai lorsque je suis embauché en CDI?

6 Les durées d e s p é r i o d e s d essai sont désormais fixées dans la loi. Elles ne peuvent dépasser les durées suivantes : 2 mois pour les ouvriers, employés 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens 4 mois pour les cadres A noter! Ma période d essai ne peut pas être renouvelée, ma convention collective excluant cette possibilité (à l exception des cadres).

7 Q2 Quel préavis est applicable si je démissionne? Et si je suis licencié?? Réponse au verso

8 La d u r é e du préavis varie en fonction de l'ancienneté et selon que la rupture est à mon initiative ou à celle de mon employeur. Ancienneté de moins de 6 mois Ancienneté entre 6 et 2 ans Ancienneté de plus de 2 ans Je démissionne Je suis licencié 1 semaine 1 semaine 2 semaines 1 mois 2 semaines 2 mois

9 Q3 Quel est le montant de l indemnité de licenciement??? Réponse au verso

10 L ind e m - nité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d un an d ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Son montant : - 1/5 ème de mois de salaire* multiplié par le nombre d années d ancienneté. - On ajoute 2/15 ème de mois par année d a n c i e n n e t é au-delà de 10 ans. * Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

11 Q4 Puis-je prétendre à une prime de fin d année? 31/12 Réponse au verso

12 La c o n - v e n t i o n c o l l e c t i v e prévoit le versement d une prime de fin d année aux salariés : - ayant un an d ancienneté, - présents dans l entreprise au 31 décembre (cette condition n est pas à remplir par les salariés licenciés pour motif économique ou partis en retraite en cours d année) Son montant est fixé à 3,84 % du salaire brut annuel. La prime est versée au plus tard le 15 janvier.

13 Q5 A quelles majorations puis-je prétendre en cas de travail un dimanche? Un jour férié? En cas de travail de nuit? 1 er mai dimanche Réponse au verso

14 Ma convention prévoit : - une majoration de 20 % pour les heures travaillées un dimanche ; - une majoration de 100% pour les heures travaillées un jour férié ; - une majoration de 25% pour les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures. A noter! Certains accords régionaux ou départementaux prévoient des contreparties plus favorables.

15 CONGÉS Q6 Quels sont mes droits en matière de congés payés? Réponse au verso

16 Chaque mois travaillé me donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an). - Je peux exiger de prendre mes congés (hors 5 ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. - Les dates de congés sont fixées par mon employeur et doivent m être communiquées au moins deux mois avant l ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d un mois avant la date prévue, sauf c i r c o n s t a n c e s exceptionnelles.

17 CONGÉS Q7 Ai-je droit à des congés supplémentaires? Réponse au verso

18 La loi et ma conv e n t i o n c o l l e c t i v e accordent des congés exceptionnels dans les cas suivants : - mariage du salarié : 6 jours - mariage d un enfant : 1 jour* - naissance d un enfant : 3 jours - décès d un conjoint /enfant : 2 jours* - décès des parents, beaux-parents, frère, sœur, grands-parents : 1 jour* * Le congé est majoré d un jour lorsque l évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié. A noter! Certains accords régionaux ou départementaux prévoient des dispositions plus favorables.

19 MALADIE Q8 Mon salaire est-il maintenu en cas de maladie ou d accident? Réponse au verso

20 Selon ma conv e n t i o n collective, j ai droit au maintien de mon salaire à hauteur de 90% (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) pendant 180 jours : -En cas de maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet : sans condition d ancienneté et à partir du 1 er jour d arrêt. -En cas de maladie non professionnelle ou accident de la vie privée : sous réserve d avoir un an d ancienneté et à partir du 4 ème jour d arrêt (si arrêt > 45 jours) ou du 8 ème jour (si arrêt <45 jours).

21 MALADIE Q9 Mon employeur peut-il me licencier du fait de ma maladie? SORTIE Réponse au verso

22 La maladie d un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement. Cependant, il n est pas interdit de licencier un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l entreprise et nécessitent un remplacement définitif. Un licenciement pour inaptitude peut également être prononcé si à son retour, le salarié est déclaré inapte à son poste et qu aucune solution de reclassement ne peut être trouvée. A noter : selon la convention collective, en cas de maladie, l'emploi est garanti au salarié ayant deux années d'ancienneté pour une période de six mois.

23 MUTUELLE Q10 Ai-je droit à une mutuelle? Réponse au verso

24 Ma c o n - v e n t i o n c o l l e c t i v e prévoit une mutuelle pour tous les salariés du secteur. La cotisation est partagée à parts égales entre l employeur et le salarié. Pour plus de renseignements sur les frais de santé pris en charge par la mutuelle, rendez-vous sur le site Le saviez-vous? La convention collective instaure également un régime de prévoyance au bénéfice des salariés de la branche, qui permet de faire face aux accidents de la vie (ex : versement d un capital ou d une rente éducation en cas de décès ou d incapacité permanente ou totale du salarié).

25 Du 2 8 / 11 au 15/ , vous, salarié(e)s des Très Petites Entreprises, allez participer à vos premières élections professionnelles pour désigner le syndicat qui devra garantir vos droits, les faire évoluer et vous représenter. Elections TPE Partenaire du dialogue social, la CFTC se positionne comme le syndicat de la personne et du Respect. Avec la CFTC, il n y a pas de petits métiers!

26 Conception et réalisation : CFTC-CSFV 34 Quai de la Loire Paris - Reproduction interdite

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

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