Vos droits avancent, suivez. Le guide. des intérimaires. Fédération des Services

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1 Vos droits avancent, suivez Le guide des intérimaires Fédération des Services

2 Sommaire 2 Votre rémunération 4 Salaire horaire Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) Indemnité de fin de mission (IFM) Heures supplémentaires Heures majorées Indemnisation des jours fériés, ponts Congés pour événements familiaux Indemnisation des heures d intempéries Remboursement de frais Modalités de la paie Participation Les Stock-options La prise en compte de l ancienneté Votre mission 11 Forme et contenu du contrat de mission Période d essai Conditions d exécution du travail Contestations Absences Accident du travail Installations collectives Vos conditions de travail 17 Médecine du Travail Conditions de travail dans l entreprise utilisatrice Formation à la sécurité Équipements individuels de sécurité Votre réduction du temps de travail 19 Rémunération et réduction du temps de travail Les heures supplémentaires La modulation RTT en jours de repos Le compte épargne temps Votre mission prend fin 21 Solde de tout compte Certificat de travail Bulletin de paie Nouvelle mission Embauche par l entreprise utilisatrice Vos droits de recours en cas de litige 23 Vos droits syndicaux 25 Vos droits au chômage 27 Votre protection sociale 31 Sécurité sociale Retraite Complémentaire Indemnisation complémentaire maladie et accident du travail Maternité et Adoption Capital-Décès et rente éducation Incapacité permanente et invalidité Aide au Logement Accès au crédit à la consommation Mutuelle Votre formation professionnelle continue 37 La validation des acquis professionnels Sur l initiative de l ETT Les Contrats de Mission Jeunes Intérimaires (CMJI) A votre initiative Vos droits au logement : le 1 % logement 41 Vos prestations Baisse soudaine de revenus Les aides à l accession Prêt relais Les aides aux locataires Peinture et papiers peints Vos droits de salariés handicapés! 45 Cadre Légal Vos droits de détachement à l étranger Contrat Garanties sociales Visite Médicale Frais de Voyage Clause de Rapatriement Formalités avant le départ Adresses utiles 48 Bulletin d adhésion 49 Index 51 inform action - Directeur de la publication : Didier Brulé Rédactrice en Chef : Nicole Lardeux Journal bimestriel de la Fédération des Services CFDT Tour Essor 14, rue Scandicci Pantin CEDEXTél. : services@cfdt.fr abonnement annuel : 200 F/30 ISSN Maquette/PAO/Photogravure/Impression : IDG - 4 bis, rue d Oran Paris

3 Avant-Propos 3 L emploi intérimaire a occupé personnes à la fin du mois d avril 2001 (en hausse de 7,3 % sur un an) soit 4,4 % de l emploi salarié privé. Même si le nombre de missions baisse pour le troisième mois consécutif : - 3,1% en un mois (données CVS) et - 10,2% en 3 mois (données CVS), le secteur occupe une place importante dans la vie économique du pays. Ainsi, en 2000 la part de l intérim dans la croissance de l emploi ( postes) était de 22,5%. Cette place de premier plan donne des devoirs aux entreprises du secteur. Elle donne des droits aux intérimaires. Ces droits sont, en partie, le fruit d un long travail des organisations syndicales et plus largement des partenaires sociaux. Des acquis, grâce au travail réalisé par des salariés syndiqués du secteur pour tous leurs collègues syndiqués ou non. La CFDT est fière de la tâche accomplie mais ne s en satisfait pas. Les droits ne sont utiles que si les salariés les utilisent. Sur ce terrain, force est de constater que l immense majorité des intérimaires n a pas accès à la connaissance de leurs droits. Notre engagement, mais aussi notre signature, «des choix, des actes», face à une telle réalité ne pouvait que nous conduire à passer à l acte. Ce guide doit vous permettre de faire le point sur vos droits en matière : de rémunération, de couverture sociale, d information, de conseil, de défense. Il s agit d un programme ambitieux qui, nous l espérons, vous permettra de mieux vivre votre situation personnelle d intérimaire. Il s agit aussi d un premier apport des équipes CFDT qui restent à votre disposition sur le terrain pour vous accompagner. Didier BRULÉ Secrétaire Général Fédération des Services CFDT

4 Votre rémunération Elle est proposée par l ETT pour la mission qui vous est confiée. Elle se compose des éléments suivants : Votre rémunération Salaire horaire Il est déterminé en fonction de la qualification requise pour la mission et convenue au contrat de mission. Il ne peut être inférieur à celui que perçoit, dans l entreprise utilisatrice et après une période d essai, un salarié de même qualification, occupant le même poste de travail ; cette référence figure obligatoirement sur votre contrat de travail. L indemnité de fin de mission ne doit pas être prise en compte pour vérifier cette égalité de rémunération. Plus généralement, il existe un principe de non-discrimination sur la rémunération, l embauche et la rupture du contrat qui a pour conséquence que, quels que soient le sexe, la nationalité, le handicap, les opinions, l activité syndicale, ces éléments ne doivent pas être pris en considération pour fonder une décision de l employeur et créer des différences entre les salariés (article L du Code du travail). Gardez une trace de vos contrats, preuve d activités, double des relevés d heures, vos déplacements, vos lieux de travail, afin de préserver vos droits en cas de litige. Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) Vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission, dès la première heure travaillée. Elle est égale au 1/10 ème de votre rémunération, c est-à-dire : le salaire de base, les primes soumises à cotisations sociales y compris les gratifications exceptionnelles, le treizième mois et les primes de vacances, l indemnité de fin de mission, le salaire théorique correspondant à des périodes non travaillées assimilées à du travail effectif (maternité, accidents du travail, intempéries, congés de formation, congés de naissance, congés pour événements familiaux). Elle est versée à la fin de la mission. Attention, même pour certaines professions tel le BTP qui ont un régime spécial de congés payés, les règles de la profession s appliquent. 4

5 Demandez à votre agence que le montant de l ICCP figure sur votre bulletin de paye pour chaque mission terminée. C est le seul moyen dont vous disposez pour en contrôler le montant. Sachez que les indemnités de déplacement sont exclues du calcul de l assiette de l ICCP. Indemnité de Fin de Mission (IFM) L IFM est une indemnité particulière au travail temporaire destinée à compenser la précarité de votre emploi. Elle vous est versée au terme de la mission à l exception des cas suivants : - rupture du contrat à votre initiative, - faute grave de votre part, - force majeure, - embauche, en fin de mission, en contrat à durée indéterminée, par l entreprise utilisatrice dans laquelle vous étiez en mission. Le taux de l IFM est de 10% de la rémunération perçue pendant la mission et n est pas due dans le cadre d un contrat de mission-formation. Demandez à votre agence que le montant de l IFM soit séparé de celui de votre salaire et qu il figure sur votre bulletin de paie pour chaque mission terminée. Vous pouvez ainsi en contrôler le montant ainsi que celui de votre rémunération hors indemnités. Si l entreprise utilisatrice a rompu votre mission, demandez à votre agence le paiement de l IFM comme si la mission avait été effectuée jusqu à son terme normal. Sachez qu en aucun cas la maladie, l accident de travail ou la maternité ne peuvent entraîner la suppression du paiement de l IFM. Sachez que les indemnités de déplacement sont exclues du calcul de l IFM. 5Votre rémunération

6 Heures supplémentaires Elles sont calculées et majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l entreprise utilisatrice. Attention, le calcul des heures supplémentaires peut être diffèrent selon l aménagement de la durée du travail au sein de l entreprise, annualisation, cycles. Dans ce domaine, vérifiez si les accords de l entreprise utilisatrice s appliquent à vous et dans quelles conditions. (voir le chapitre «Réduction du Temps de Travail»). Demandez à vos délégués CFDT, la démarche à suivre pour bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l entreprise utilisatrice, et faites appliquer vos droits en matière de RTT. Votre rémunération Heures majorées Il s agit, s il y a lieu, des heures travaillées le dimanche, la nuit ou un jour férié, et dont la rémunération peut être majorée selon les modalités prévues dans l entreprise utilisatrice. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou autour de vous pour savoir si l entreprise utilisatrice applique ou non une majoration et quel en est le taux. Indemnisation des jours fériés, ponts Les jours fériés chômés dans l entreprise utilisatrice sont rémunérés comme des jours travaillés, sans condition d ancienneté ; à condition qu ils interviennent dans les limites de votre contrat de mission et sous réserve que les salariés permanents de l entreprise utilisatrice en bénéficient. Le paiement des ponts dépend des règles applicables dans l entreprise utilisatrice. Si le pont est payé sans récupération, l intérimaire doit en bénéficier. Si le pont est payé avec récupération, l intérimaire doit en bénéficier si la récupération intervient pendant l exécution de la mission. 6

7 Renseignez-vous auprès de vos collègues de travail pour savoir si les jours fériés chômés sont ou non payés. N hésitez pas à réclamer auprès de votre ETT le paiement du jour férié ou d un pont dans les cas suivants : l ETT met fin à la mission la veille du jour férié ou d un pont et conclut une nouvelle mission, avec les mêmes caractéristiques, le lendemain du jour férié ou du pont. Il s agit d une rupture artificielle dont l objet est frauduleux, puisqu il consiste à éviter le paiement du jour férié ou du pont et à contourner le délai de carence obligatoire entre deux missions. Congés pour événements familiaux Vous bénéficiez d une autorisation exceptionnelle d absence rémunérée pour les événements familiaux suivants, à raison de : - 4 jours pour votre mariage, - 3 jours pour la naissance de votre enfant, - 2 jours pour le décès de votre conjoint ou d un enfant, - 1 jour pour le mariage de votre enfant, le décès de votre père ou de votre mère. L événement, dûment justifié, doit intervenir pendant la durée de la mission. Le congé doit être pris durant celle-ci. Prenez votre congé au moment de l événement sauf si vous avez un accord écrit de votre ETT pour le reporter à la fin de la mission. À défaut, vous perdrez votre droit à congé. Indemnisation des heures d intempéries Les heures chômées pour cause d intempéries dans les entreprises relevant des professions du bâtiment et des travaux publics sont indemnisées, sans condition d ancienneté, du moment que le salarié de l entreprise utilisatrice occupée sur le même chantier en bénéficie. Notez vos heures d intempéries sur les bordereaux d heures. Adressez-vous à votre agence pour obtenir le paiement des heures (et non pas à la caisse des congés payés du bâtiment). 7Votre rémunération

8 Remboursement des frais de transports Votre contrat prévoit, le cas échéant, les modalités d indemnisation des frais de nourriture, de transport et de logement, que vous engagez pour l exécution de votre mission. Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et d impôt dans la limite d un barème établi annuellement pour l ensemble des ETT. Au-delà de ce barème, les sommes versées sont considérées comme un complément du salaire et donc soumises à cotisations sociales et à imposition. Pour l Ile-de-France, des dispositions particulières prévoient la prise en charge partielle des titres d abonnement aux transports en commun. Les ETT sont tenues de prendre en charge 50% du prix du coupon pour le trajet des intérimaires de leur domicile à leur lieu de travail. Pour en bénéficier, l intérimaire doit s engager sur l honneur à souscrire un titre d abonnement. Votre rémunération 8 Si l ETT vous paye une indemnité de déplacement inférieure au taux prévu par la convention collective de l entreprise utilisatrice, n hésitez pas à réclamer la différence. Ne succombez pas à l attrait des indemnités de déplacement dont le montant est supérieur aux frais réellement engagés. La plupart du temps, les ETT ne vous les proposent que pour échapper au versement des charges sociales. En effet, un grand nombre de prestations, sécurité sociale, chômage, retraite, prévoyance, seront calculées sur les salaires soumis à charge. Modalités de la paie La périodicité et les modalités de paiement de la rémunération, ainsi que le régime de versement des acomptes éventuels, sont indiqués sur votre contrat et sont affichés dans l agence. La paie est souvent établie à partir d un bordereau ou relevé d heures que vous devez remplir, faire viser par l entreprise utilisatrice et remettre sans délai à votre agence de travail temporaire. Concernant les acomptes, si l ETT a une périodicité de paie supérieure à la quinzaine, les intérimaires ont droit à un acompte qui ne peut être inférieur : - en cours de mission : à 80 % des sommes dues au titre du salaire de base de la mission et des frais de déplacement éventuels ; - en fin de mission : à 100 % des mêmes sommes si le paiement intégral n est pas assuré dans les 15 jours qui suivent la fin effective du contrat de mission. Si vous avez des problèmes financiers, n hésitez pas à demander des acomptes en cours de mission pour chaque quinzaine travaillée. Si la date normale de paye est trop éloignée, sachez que vous pouvez exiger votre dû dans les trois jours qui suivent la fin effective de votre contrat.

9 Participation Les ETT sont soumises aux dispositions de la loi sur la participation des salariés aux fruits de l expansion de l entreprise. Une ancienneté minimale est le plus souvent prévue dans l accord de participation affiché dans l agence. En règle générale, l ouverture du droit pour les intérimaires est subordonnée à l ancienneté qui ne peut être supérieure à 120 jours, consécutifs ou non, au cours de l exercice. La fin de mission est un motif de déblocage anticipé des droits. Renseignez-vous auprès de vos délégués CFDT de l ETT ou à défaut, auprès de votre agence, pour connaître la date de la répartition et les conditions d ancienneté applicables. Si vous êtes présent dans l ETT au moment de la répartition, demandez à votre ETT la fiche d information qui doit être jointe au bulletin de paye. Si vos droits ne sont pas supérieurs à 38,11 (250 F), demandez-en le paiement direct par l ETT. Si vous quittez l ETT à un moment où vous ne pouvez pas connaître vos droits, demandez à l ETT des documents d information vous permettant de les faire valoir ultérieurement. N oubliez pas de signaler vos changements d adresse à l ETT. Les stock-options C est la dernière nouveauté en matière de rémunération! Une partie de votre salaire peut vous être versée sous forme d actions de la société qui vous emploie (ETT). Le cas est encore peu fréquent, mais certains exemples ont été repérés dans les secteurs de l industrie pharmaceutique ou informatique. Ceci s adresse à des intérimaires qui ont des missions très longues, et relève de la négociation avec les partenaires sociaux des ETT, avant la mise en place éventuelle de ces stock-options. La prise en compte de l ancienneté Si l on se réfère à l article L du code du travail, l ancienneté s apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles vous êtes lié à l ETT par contrat défini selon l article L du Code du travail. Prenez contact avec vos élus CFDT ou au Syndicat départemental SERVICES CFDT, afin de connaître les droits découlant de l ancienneté auxquels vous pouvez prétendre. 9Votre rémunération

10 Votre mission Vous effectuez votre mission dans une entreprise utilisatrice dans les conditions définies par votre contrat de travail. Pendant le temps où vous êtes à la disposition de cette entreprise, vous êtes placé sous l autorité de ses collaborateurs. Ce sont eux qui vous donnent les consignes concernant le travail à effectuer et c est à eux que vous devez rendre compte. Vous ne devez pas être employé à des tâches autres que celles prévues dans votre contrat. Forme et contenu du contrat de mission Un contrat écrit doit vous être adressé par l ETT au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre mise à disposition auprès de l utilisateur. Ce contrat doit obligatoirement indiquer : - le motif précis de la mission, - le nom et la qualification du salarié remplacé, - la date à laquelle se termine votre mission ou à défaut, la durée minimale du contrat, - la possibilité d avancer ou de reculer le terme de la mission, - les caractéristiques du poste à pourvoir, y compris les risques éventuels affectés à ce poste, - la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission, les horaires, - la nature des équipements de protection individuelle que vous devez utiliser et par qui ils sont fournis, - votre qualification, - le montant de la rémunération que perçoit dans l entreprise utilisatrice, après période d essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, - les modalités de la rémunération, y compris celle de l indemnité de précarité, - la durée de la période d essai, - la garantie de votre rapatriement à la charge de l entreprise de travail temporaire si la mission a lieu à l étranger, - le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire, l organisme de prévoyance dont relève l entreprise de travail temporaire (IREPS), - la mention de votre droit d obtenir sans délai l attestation pour les Assedic, - le nom et l adresse du garant de l ETT prévu à l article L du Code du travail, - la mention de votre embauche par l utilisateur à la fin de la mission n est pas interdite. Votre mission 11

11 Lisez attentivement votre contrat de travail avant de le signer. Ne signez jamais un contrat de mission en blanc, c est-à-dire un contrat où ne figurent que votre nom et la date de début de mission. Réclamez auprès de votre ETT la remise du contrat écrit si celle-ci ne l a pas fait dans les deux jours suivant votre mise à disposition. C est la seule garantie dont vous disposez pour savoir dans quelles conditions vous allez travailler et quelle est votre rémunération. De plus, si vous n avez pas de contrat écrit, l ETT peut rompre votre mission à tout moment. Sachez que si l ETT ne vous a pas donné de contrat, vous pouvez obtenir une indemnité minimale d un mois de salaire, à condition de saisir le Conseil de Prud hommes et de demander la requalification de votre contrat. D autre part, l examen médical d embauche des intérimaires doit être effectué par le médecin du travail de l entreprise de travail temporaire (article R du Code du travail). En revanche, c est au médecin de l entreprise utilisatrice d effectuer les examens complémentaires requis en cas de travaux comportant des risques spéciaux et de se prononcer sur l aptitude du salarié à occuper le poste de travail (article R ). Votre mission 12 Période d essai Le contrat de mission peut prévoir une période d essai. Si elle est prévue, cette période ne peut pas dépasser : - 2 jours si la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois, - 3 jours si la durée est comprise entre 1 et 2 mois, - 5 jours si la durée est supérieure à 2 mois. Lisez attentivement votre contrat de travail pour vérifier si une période d essai est ou non prévue. Sachez que vous pouvez rompre le contrat pendant la période d essai et que l ETT ne peut pas vous demander de dommages-intérêts de ce fait. Lorsque la mission n a pas de terme précis, la période d essai se calcule par rapport à la durée minimale prévue. Si les conditions de travail ne vous conviennent pas, prenez aussitôt contact avec votre agence pour signaler la situation. Si vous avez des doutes, contactez la CFDT. Conditions d exécution du travail (article L et article du Code du travail). Toutes les règles en vigueur dans l entreprise utilisatrice relatives à l exécution du travail s appliquent à l intérimaire en mission. Elles concernent les points suivants :

12 - la durée du travail, - le travail de nuit, - le repos hebdomadaire et les jours fériés, - l hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, - la surveillance médicale spéciale attachée à un risque professionnel particulier, - l emploi des femmes, des jeunes travailleurs et des étrangers. En outre, pour assurer le bon déroulement de votre mission, vous devez respecter la discipline générale et les règles d hygiène et de sécurité précisées dans le règlement intérieur de l entreprise utilisatrice, ainsi que les dispositions relatives au secret professionnel. Si votre contrat de travail ne correspond pas à ce que vous faites dans l entreprise utilisatrice, n hésitez pas à en parler : - aux délégués CFDT de l entreprise utilisatrice si cela concerne les conditions de travail ou tout sujet qui concerne l organisation du travail dans son ensemble et la rémunération de référence, - aux délégués CFDT de l ETT. Pour mémoire : - les équipements de protection individuelle contre les risques (casques, bottes) sont fournis par l entreprise utilisatrice, - vous bénéficiez des équipements sociaux de l entreprise utilisatrice, cantine, transport collectif. Contestations Les contestations relatives aux conditions d exécution du travail doivent être signalées à votre agence et peuvent être soumises, directement ou par l intermédiaire des délégués du personnel de l entreprise utilisatrice, à la direction de cette dernière. Soyez très exigeant vis-à-vis de l ETT en ce qui concerne les conditions d exécution du travail, vous avez des droits, contactez vos délégués CFDT (dans l entreprise utilisatrice comme dans l ETT). Vous devez trouver la liste des délégués CFDT sur les panneaux d affichage réservés à cet effet, et prévus par la loi. Vous pouvez aussi vous adresser aux SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX SERVICES CFDT, ou encore à la Fédération des SERVICES CFDT. Sachez que les délégués du personnel de l entreprise utilisatrice peuvent se faire communiquer les contrats de mise à disposition Votre mission 13

13 établis entre l ETT et l entreprise utilisatrice. Ceci permet de vérifier la concordance des clauses du contrat de mise à disposition avec celles du contrat de mission. Absences En cas d absence, quel qu en soit le motif, vous devez en informer aussitôt votre agence. S il s agit d un arrêt maladie, vous devez lui adresser un certificat médical dans les 48 heures. La suspension de votre contrat pour maladie ou autres motifs ne repousse pas le terme de votre mission. Celle-ci prend fin à la date prévue (article L du Code du travail). N oubliez pas de prévenir l ETT de votre absence et de lui envoyer des justificatifs. Vérifiez sur votre contrat la date prévue de fin de mission et l existence ou non d une clause écrite de renouvellement. Ceci vous permettra de savoir pendant combien de temps le contrat subsiste et éventuellement de faire valoir vos droits à indemnisation. Sachez que les absences pour convenances personnelles ne sont pas des droits. Il vous faut obtenir l accord préalable de l ETT et de votre entreprise utilisatrice. À défaut, l ETT risque de rompre votre mission. Votre mission 14 Accidents du travail En cas d accident, survenu au cours du trajet ou au cours du travail, vous devez en informer votre agence dans les 24 heures. En cas d accident du travail, si aucun représentant de l entreprise utilisatrice ne se trouve sur les lieux, vous devez la prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures. L ETT établit les déclarations destinées à la sécurité sociale et vous délivre le formulaire nécessaire pour la prise en charge financière des soins. Si vous avez été victime d un accident grave, reprenez contact avec les délégués de l entreprise utilisatrice pour leur demander s ils ont fait une enquête et quelles en ont été les conclusions. Essayez, si cela est possible, de prendre contact avec les témoins de votre accident. Rapprochez-vous de l Inspection du travail et de la caisse régionale d assurance maladie. Sachez que vous pouvez bénéficier d une majoration de la rente versée par la sécurité sociale si l accident grave dont vous avez été victime est dû à l absence de formation renforcée à la sécurité (cas des postes dangereux). Dans ce cas, prenez contact avec la CFDT et la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) pour vous aider à entamer une procédure au tribunal des affaires de sécurité sociale pour faute inexcusable.

14 Installations collectives Vous avez accès aux installations collectives de l entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que le personnel de celle-ci. Il s agit de la cantine ou du restaurant d entreprise, tickets restaurants, des moyens de transports collectifs, vestiaires et douches, salle de repos, et, d une manière générale, de l ensemble des équipements auxquels les salariés de l entreprise peuvent accéder dans le cadre de l exécution de leur travail. Renseignez-vous auprès de vos collègues ou des représentants du personnel pour connaître les conditions d'accès aux installations collectives. Votre mission 15

15 Vos conditions de travail Médecine du Travail Comme tous les salariés, vous devez bénéficier d une surveillance médicale. Celle-ci est assurée par le service médical de l ETT lorsque la mission ne présente pas de risque particulier, et par le service médical de l entreprise utilisatrice lorsque le poste de travail nécessite une surveillance médicale spéciale. Ne refusez pas de passer les visites. Il y va de votre santé et de votre sécurité. N oubliez pas de conserver la fiche d aptitude qui vous a été délivrée par le médecin du travail. N hésitez pas à réclamer à votre ETT le paiement du temps et des frais de transport. Conditions de travail dans l entreprise utilisatrice Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos, jours fériés, hygiène et sécurité) que le personnel de l entreprise utilisatrice. Vous devez respecter le règlement intérieur de l entreprise utilisatrice pendant la durée de la mission. N hésitez pas à rompre votre période d essai si vous découvrez que les travaux à effectuer sont dangereux et insalubres. Prévenez votre agence et l Inspection du travail. Faites vous accompagner pour ces démarches par le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l entreprise utilisatrice et contactez celui de votre ETT. Formation à la sécurité Les entreprises utilisatrices doivent organiser deux types de formation à la sécurité. - Une formation de base. Cela concerne la circulation des personnes, l exécution du travail, la conduite à tenir en cas d accident. - Une formation renforcée pour les postes de travail présentant des risques particulièrement dangereux pour la santé et la sécurité. Vos conditions de travail 17

16 Vous bénéficiez alors d un accueil, d une information et d une formation appropriées aux risques. Demandez à connaître l organisation et le fonctionnement de l entreprise utilisatrice, le nom de la personne qui supervise votre travail, les consignes de sécurité, les risques du poste de travail auquel vous êtes affecté. Prenez contact avec les membres du CHSCT. Vos conditions de travail Équipements individuels de sécurité Vous avez droit aux mêmes équipements individuels de sécurité que les salariés de l entreprise utilisatrice. Dans tous les cas la fourniture doit être gratuite. N hésitez pas à demander à l entreprise utilisatrice un matériel en bon état et adapté à votre taille. Examinez attentivement le contenu du document que l ETT vous présente pour signature lors de la remise des équipements. S il ne s agit que d un reçu, vous pouvez signer sans crainte. Mais si une somme d argent apparaît, ne signez pas et exigez des explications. Vérifiez si votre bulletin de salaire comporte une déduction pour la fourniture des équipements. Si tel est le cas, n hésitez pas à exiger un rappel de salaire et signalez tout de suite cette anomalie à vos délégués et à l Inspection du travail. 18

17 Votre réduction du temps de travail Pendant la durée de votre mission, vous êtes soumis à la durée du travail applicable dans l entreprise utilisatrice. Toutefois, la convention collective prévoit un certain nombre de règles afin de vous permettre de bénéficier d une réelle réduction du temps de travail. Rémunération et réduction du temps de travail Dans les entreprises utilisatrices où existe une indemnité de réduction du temps de travail, le plus souvent égale à l écart entre le salaire 35 heures et le salaire 39 heures, cette indemnité rentre dans le calcul du salaire de référence qui permet de vérifier l égalité de rémunération entre les salariés intérimaires et les salariés de l entreprise utilisatrice. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires que vous effectuez donnent lieu soit à paiement soit à prise de repos compensateur. Ce repos peut être pris, à votre choix, par journée ou demi-journée dans les 6 mois de l acquisition et au cours de la mission y ayant ouvert droit. Sauf accord de gré à gré avec l ETT et l entreprise utilisatrice, vous devez faire votre demande à l ETT et en informer l entreprise utilisatrice 12 jours avant la date du congé souhaité. L ETT doit vous répondre dans les 7 jours de cette demande et en cas de report ou de refus, le motiver. À la fin de la mission, si vous n avez pas acquis suffisamment de repos pour ouvrir droit à congé ou si le repos n a pu être pris, vous bénéficiez d une indemnité équivalente au repos non pris. Votre bulletin de salaire ou une annexe doit faire apparaître les repos compensateurs que vous avez acquis. La modulation La modulation est un aménagement de la durée du travail qui permet de faire varier les horaires sur tout ou partie de l année. L accord applicable dans l entreprise utilisatrice doit prévoir expressément et de façon précise la situation des intérimaires, particulièrement lorsque la mission est d une durée inférieure à la période de modulation. À défaut, la modulation ne vous est pas applicable et les heures supplémentaires sont décomptées chaque semaine. Dans tous les cas, la modulation ne s applique pas aux missions inférieures à 4 semaines. Attention, si vous êtes en mission dans une entreprise en période basse de modulation et que l accord vous est applicable, vous êtes soumis à l horaire collectif inférieur à 35 heures mais vous n êtes pas à temps partiel. Aussi votre rémunération devra être égale à un temps complet. Votre réduction du temps de travail 19

18 Votre réduction du temps de travail RTT en jours de repos Vous devez être informé de cet aménagement lors de la conclusion de votre contrat de mission. Les jours acquis doivent être pris au cours de la mission selon les modalités prévues au sein de l entreprise utilisatrice. Les jours acquis que vous n avez pas pu prendre à la fin de la mission donnent lieu à une indemnité compensatrice. Celle-ci est prise en compte dans le calcul de votre indemnité de fin de mission et de congé payé. Le compte épargne temps L ETT peut mettre en place un compte épargne temps dont vous pouvez bénéficier si vous justifiez d une ancienneté de 910 heures au cours des 12 derniers mois au sein de l entreprise. Vous pouvez alimenter ce compte en y affectant des jours de repos et de congés ainsi que certaines primes et indemnités. Vous pouvez utiliser le compte épargne temps pour financer totalement ou partiellement des formations professionnelles, pour un projet de création ou de reprise d entreprise, à l expiration d un congé maternité ou d adoption ; pour un projet personnel. De plus, ce compte épargne temps peut être débloqué à tout moment si vous prenez votre retraite, si vous êtes embauché en CDI ou au chômage depuis plus de trois mois, en cas de graves difficultés financières, d inaptitude ou de classement en catégorie C par la Cotorep (Commission Technique d Orientation et de REclassement). L employeur peut abonder votre compte épargne temps. Dès la signature de votre contrat de mission, renseignez-vous sur l existence d un accord RTT dans l entreprise utilisatrice et de l aménagement du temps de travail qui vous sera applicable. En mission, discutez-en avec vos collègues et prenez contact avec les délégués CFDT de l entreprise utilisatrice. Vérifiez votre rémunération et l existence d une prime ARTT. Dans votre agence ETT, demandez l application de l accord de branche sur la RTT des intérimaires et contactez vos délégués. Attention, la période d aménagement prévue à l article L du Code du Travail (terme de la mission avancé ou reporté de 1 jour pour 5 jours de travail) ne peut être utilisée pour la prise des jours de repos ou des repos compensateurs. 20

19 Votre mission prend fin La fin de mission met fin à votre contrat de travail et, avec lui, à tous liens contractuels avec l ETT. Solde de tout compte L ETT établit votre paie avec un solde de tout compte. Celui-ci comprendra notamment : - le solde de votre salaire pour la dernière période de la mission, - l Indemnité de Fin de Mission (IFM), lorsqu elle est due, - l Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP). N oubliez pas de demander l attestation pour l Assedic. N oubliez pas de prévenir votre ETT de vos changements d adresse. Certificat de travail Votre agence vous délivre un certificat de travail attestant que vous avez été employé dans une qualification donnée, pendant la période de la mission et que vous êtes libre de tout engagement. Votre certificat de travail doit vous être donné dans les 7 jours ouvrables suivant la fin effective de votre mission. Exigez de l ETT que le certificat de travail identifie bien chacune des missions même lorsque celles-ci se sont succédé. Bulletin de paie L ETT vous remet un ou des bulletins de paie pour la période durant laquelle vous avez été en mission. Veillez à les conserver, ils vous seront nécessaires pour faire valoir vos droits auprès des différents organismes (ASSEDIC, prévoyance, FASTT, retraite). Le bulletin de paie des intérimaires doit comporter les mêmes indications que celui des autres salariés. Lorsque le bulletin de paie recouvre plusieurs missions, les éléments de rémunération correspondant à chacune d entre elles, notamment l indemnité de fin de mission, doivent être identifiables. Votre mission prend fin 21

20 Si vos bulletins de paie ne sont pas clairs, demandez des explications à votre ETT. C est le seul moyen de vérifier que vos droits sont respectés. N hésitez pas à contacter vos délégués CFDT, le syndicat CFDT de votre lieu de travail. Nouvelle mission Deux cas peuvent se présenter : - vous ne souhaitez pas reprendre une nouvelle mission : vous êtes libre de refuser toute nouvelle proposition, - vous acceptez la nouvelle mission que votre agence vous propose : elle doit alors vous établir un nouveau contrat pour la mission qui vous est confiée. Votre mission prend fin Soyez très exigeant vis-à-vis de l ETT en ce qui concerne l inscription de la date de fin de mission (ou de la durée minimale) sur votre contrat de mission. N hésitez pas à prendre contact avec la CFDT et avec l Inspection du travail si la date de fin de mission n est pas conforme. Embauche par l entreprise utilisatrice À la fin de votre mission, l ETT ne peut s opposer à votre recrutement par l entreprise utilisatrice. Dès lors que l emploi est identique, la durée des missions effectuées chez l utilisateur, au cours des 3 mois précédents, est prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et déduite de la période d essai en vigueur dans l entreprise utilisatrice. Lors de votre embauche par l entreprise utilisatrice, vérifiez la reprise de votre ancienneté et, s il s agit de postes différents, négociez-la. Attention, l indemnité de fin de mission n est pas due en cas d embauche par l entreprise utilisatrice. 22