ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES

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1 ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n ayant son siège social, représentée par 20, boulevard Carnot, TOULOUSE CÉDEX Monsieur Philippe CARRAUD, Directeur général, ET 1/ le syndicat C.F.D.T. Madame Valérie LAVENĒRE 2/ le syndicat C.F.T.C. Monsieur Jean-Pierre FOURCADE 3/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C. Monsieur Daniel TÉTART 4/ le syndicat C.G.T. Monsieur Alain SOULAT 5/ le syndicat F.O. Madame Pascale BEDAT 6/ le syndicat U.N.S.A. 2A Monsieur Jean Guy GOZZINI EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD : Groupama d'oc Siège : 20, boulevard Carnot TOULOUSE CEDEX 7 - téléphone : Secrétariat Ressources Humaines : téléphone télécopie

2 PRÉAMBULE Le présent accord est une des composantes du statut social des salariés de Groupama d'oc s inscrivant dans la logique d harmonisation du statut du personnel. Il précise les avantages consentis aux salariés de Groupama d Oc sur leurs contrats d assurance. La complexité de mise en œuvre d un tel dispositif du fait notamment des systèmes de gestion et de la mise en place de la nouvelle organisation des SAV, conduit à fixer la date de mise en œuvre des nouvelles règles au 1 er Janvier 2006, à l issue d une année (2005) durant laquelle seront appliquées des dispositions transitoires. DISPOSITIONS TRANSITOIRES DURANT L ANNÉE 2005 Il est instauré une période transitoire du 1 er Janvier 2005 au 31 Décembre Durant cette période les réductions tarifaires sur les contrats d assurance s opèrent dans les conditions suivantes : Pour les salariés de l ex Caisse Régionale Groupama Sud-Ouest : Les conditions antérieures sont prorogées, en ce qui concerne le taux de réduction, les contrats et les bénéficiaires. Les mesures concernant les retraités sont prorogées. Pour les salariés de l ex Caisse Régionale Groupama d OC: Les conditions antérieures sont prorogées, en ce qui concerne le risque Automobile (soit deux contrats), le risque Habitation (soit un contrat) et les bénéficiaires. Pour ces deux risques, le taux de réduction est porté à 30 % à effet du 1 er Janvier Page 2 sur 8

3 Ce taux de réduction de 30 % s applique aussi au contrat GAV. La prise en compte de ces dispositions transitoires donnera lieu à une écriture de régularisation du compte cotisation d assurance du salarié. Les retraités sont concernés par ces dispositions. Pour les salariés de l ex Caisse Régionale Groupama des Pays Verts: Une réduction de 30 % est appliquée aux contrats Automobile, Habitation et GAV à effet du 1 er Janvier Pour les retraités du Cantal qui bénéficiaient d une réduction, une analyse au cas par cas sera opérée afin d apprécier l impact de ces mesures. La prise en compte de ces dispositions transitoires donnera lieu à une écriture de régularisation du compte cotisation d assurance du salarié. DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1 er JANVIER 2006 Art. 1 Les salariés bénéficiaires Les réductions tarifaires sur les contrats d assurance sont consenties aux salariés de Groupama d OC titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée. Ces réductions s appliquent également aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, aux retraités, aux salariés dont le contrat de travail a été rompu suite à une décision d invalidité ou d inaptitude. Le conjoint d un bénéficiaire décédé peut continuer à bénéficier des réductions durant une période maximale de deux ans. Il est établi que les réductions ne peuvent concerner que des contrats garantissant le salarié, son conjoint ( concubin, titulaire d un Pacs), ses enfants à charge au sens de la législation sociale agricole. A titre dérogatoire, les enfants de salariés titulaires d un contrat de professionnalisation ou d apprentissage peuvent continuer à bénéficier de cet avantage jusqu à leur 25 ème anniversaire. Cette limite d âge s applique également aux enfants de salariés qui poursuivent leurs études. Page 3 sur 8

4 Art. 2 Les contrats concernés Les contrats concernés par la réduction sont : - les contrats d assurance relatifs au risque automobile dont l usage est limité aux déplacements privés, aux trajets domicile/lieu de travail et aux déplacements professionnels occasionnels, - les contrats relatifs au risque habitation, - le contrat relatif à la garantie accident de la vie (GAV). Le salarié bénéficie d une réduction : - sur un nombre maximum de 5 contrats relatifs aux risques automobile et habitation réunis. Il détermine selon ses besoins, les contrats d assurance pour lesquels il souhaite bénéficier de la réduction. Le risque automobile comprend les véhicules de moins de 3,5 tonnes et les deux roues. - sur un contrat garantie accident de la vie (GAV). Les conditions préférentielles de tarification accordées, au plan National, par Groupama Vie aux salariés du Groupe sont maintenues en fonction des règles établies. Les autres contrats des salariés, c'est-à-dire : - les contrats autres que ceux énoncés à l article 2, - les contrats excédant le plafond maximum de 5 contrats pour les risques automobile et habitation réunis et un contrat GAV, - les contrats définis à l article 2 mais gérés sur une autre Caisse Locale que celle des salariés de G OC, ne bénéficient pas de la réduction précisée à l article 3 ou d une quelconque réduction sur le tarif public habituel. Page 4 sur 8

5 Art. 3 Nature de l avantage L avantage consenti aux salariés se traduit par : - une réduction de 30 % de la cotisation d assurance des contrats énoncés - la non application de la majoration conducteur novice aux enfants de salarié Art. 4 Modalités de mise en oeuvre 1)- Site de gestion Les contrats des salariés concernés sont gérés sur le site de Tulle. 2)- Caisse Locale Une caisse locale des salariés de G Oc est mise en place au 1 er janvier Ses sociétaires sont exclusivement les salariés de Groupama d Oc et les bénéficiaires définis à l article 1. 3)- Modalités de souscription Tout salarié qui souhaite bénéficier des réductions au 1 er Janvier 2006 sur ses contrats d assurance doit lui-même engager la démarche de résiliation puis de souscription de ses contrats. Cette démarche individuelle consiste notamment : - à résilier les contrats souscrits antérieurement, - à établir une proposition d assurance simplifiée, - à désigner les contrats sur lesquels s opère la réduction, - à se déterminer sur les modalités de paiement des cotisations. Un processus spécifique sera mis en place dès le second semestre 2005 pour faciliter l ensemble de ces opérations. Page 5 sur 8

6 4)- Processus d information En plus des supports d information classiques, les salariés peuvent solliciter une simulation des cotisations qui intègre les nouvelles conditions. Les supports d information sont constitués par : le tableau des garanties et franchises des contrats, le tableau des principales modifications de garanties des nouveaux contrats proposés (cf privatis par exemple), le tableau des différentes possibilités de paiement et leurs conditions, une présentation détaillée du processus d adhésion, la liste et les coordonnées des interlocuteurs dédiés sur le site de Tulle. Par ailleurs, des réunions d informations se tiendront dans les différents sites. Enfin, des simulations personnalisées seront réalisées à la demande. A cette fin, une cellule dédiée sur le site Tulle établira, pour les salariés qui le souhaitent, une simulation de leur situation d assurance. Art. 5 - Modalités de suivi des conditions d application Un suivi régulier sera opéré notamment en ce qui concerne les bénéficiaires adhérents à la Caisse Locale, les contrats bénéficiant d une réduction et leur nombre, les règles de tarification appliquées aux contrats de salariés gérés en dehors du périmètre de la Caisse Locale. Les résultats techniques de la Caisse Locale seront communiqués annuellement aux représentants syndicaux signataires et présentés à la commission économique du Comité d Entreprise. Page 6 sur 8

7 Art. 6 - Modalités de révision En cas de modifications du cadre légal ou conventionnel qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d'adaptation. L'un des membres signataires de l'accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires. Art. 7 - Règlement des litiges Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront soumis à une commission composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l'employeur. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes. Art. 8 - Formalités de dépôt Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise adressé en cinq exemplaires au Service départemental du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'entreprise. Page 7 sur 8

8 Fait à Toulouse, le 18 Novembre 2004 Pour la C.R.A.M.A. d'oc Le Directeur Général Monsieur Philippe CARRAUD le syndicat C.F.D.T. Madame Valérie LAVENERE le syndicat C.F.T.C. Monsieur Jean-Pierre FOURCADE le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C. Monsieur Daniel TETART le syndicat C.G.T. Monsieur Alain SOULAT le syndicat F.O. Madame Pascale BEDAT le syndicat U.N.S.A. 2A Monsieur Jean Guy GOZZINI Page 8 sur 8