Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals

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1 Diabète et législation M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals 1

2 PLAN INTRODUCTION I)DIABETE ET SECURITE SOCIALE a)prise en charge b)la couverture maladie universelle II) DIABETE ET VIE SOCIALE a)dans tous les cas permis de conduire assurance b)quand le diabète se complique carte d invalidité allocation adulte handicapé allocation compensatrice allocation personnalisée d autonomie 2

3 III) DIABETE ET VIE PROFESSIONNELLE a)l embauche et protection juridique b)l arrêt maladie c)la retraite Associations CONCLUSION sources 3

4 INTRODUCTION Affection de longue durée (ALD), le diabète est souvent montré du doigt. Employeur, assureur, sécurité sociale, handicap certaines relations professionnelles et privées peuvent devenir source de tension. 4

5 I)DIABETE ET SECURITE A)Prise en charge SOCIALE L assurance maladie : articles L 322-3, R et D du code de la Sécurité Sociale Les diabétiques peuvent bénéficier de l exonération du ticket modérateur dès que le diagnostic est confirmé, ceci leur donne droit à une prise en charge à 100 % de tous les soins liés au diabète de type 2. Ceci est bien entendu valable pour les complications liées au diabète. Le cumul de plusieurs exonérations du ticket modérateur est possible au titre de l invalidité et de l ALD. 5

6 Liste des frais remboursés à 100% dans le cadre de l ALD en rapport le diabète Consultations ; Hospitalisations; Médicaments anti-diabétiques oraux; Médicaments nécessaires au traitement du diabète et de ses complications (sauf vignettes bleues) ; Matériel nécessaire aux injections d insuline; Les lecteurs de glycémie: un tous les 4 ans, Stylos injecteurs: un appareil par an. Auto piqueur; Bandelettes de contrôle urinaire; Actes de biologie médicale. pédicure podologue remboursés à 100 % base du TIPS. 6

7 B)LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Les bénéficiaires de la CMU complémentaire n ont rien à payer lors d une consultation médicale ou pour les soins et produits médicaux prescrits, dès lors qu ils sont remboursables par l assurance maladie (consultation, pharmacie,biologie ). 7

8 II)DIABETE ET VIE SOCIALE A)DANS TOUS LES CAS Permis de conduire NOUVEL ARRÊTÉ du 21 DECEMBRE 2005 assouplit les conditions de délivrance des permis du groupe léger et du groupe lourd pour les personnes diabétiques Le diabète insulino-dépendant : - permet d'obtenir les permis pour les véhicules légers (Groupe I) : moto (A) et auto (B). - ne permet pas d'obtenir les permis pour les véhicules du Groupe II : poids lourds (C), transports en commun (D), taxis et ambulances (F). La déclaration du diabète est obligatoire au moment de l'inscription à l'examen du permis de conduire. 8

9 La question "Etes-vous atteint de diabète?" est explicitement posée sur le dossier de candidature destiné à la Préfecture de Police. Une fausse déclaration entraîne la nullité du permis et engage la responsabilité civile et pénale. Pour le diabète de type 1 ou type 2, Un certificat ophtalmologique détaillé sera remis au patient avec recherche de rétinopathie diabétique. Le jeune, après avoir déclaré son diabète sera soumis à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de son permis. 9

10 Assurance Déclarer l état de santé à l assurance auto par lettre recommandée. Dans le cas contraire le contrat d assurance automobile pourrait être considéré comme juridiquement nul et les primes payées en pure perte. Acheter une maison, une voiture, créer son entreprise Pour souscrire à un prêt bancaire, un diabétique de type 2 est dans l obligation de signaler sa maladie à son assureur quand celui-ci demande un questionnaire de santé. Question : J ai un permis, je n ai pas déclaré mon diabète à la Préfecture, mais, j ai déclaré mon diabète à l assureur. Suisje assuré? NON, l assurance ne vous couvrira pas si vous n avez pas déclaré votre diabète à la Préfecture au moment de l examen ou au moment où le diabète se déclare. La préfecture peut dire que le permis n est pas valable, alors, l assurance ne fonctionnera pas! 10

11 B)QUAND LE DIABETE SE COMPLIQUE En cas d incapacité à 80 %, pour compenser la perte d un emploi, ils peuvent faire une demande de carte d invalidité (MDPH) Allocation personnalisée d autonomie pour les personnes retraitées. (plus de 60 ans) Allocation adulte handicapé (AAH) d un montant de 587,74 / mois. L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller). 11

12 III)DIABETE ET VIE PROFESSIONNELLE A) L embauche et la protection juridique Dois-je informer mon employeur de mon état diabétique? Vous n'avez pas à informer l'employeur de votre maladie Seul le médecin du travail est habilité à juger de votre aptitude médicale au poste de travail envisagé. Un employeur d'une entreprise privée peut-il refuser de m'embaucher en raison de mon diabète? Loi N du 16 novembre 2001, Article L du code du travail Il ne peut invoquer l'état de santé pour motiver son refus d'embauche Attribution éventuelle de dommages et intérêts dans ce cas. 12

13 Lorsqu'une personne effectuant une des professions énoncées ci-dessus devient diabétique au cours de sa vie professionnelle, que se passe t-il? Le maintien dans certaines professions sont souvent possibles avec divers aménagements ou reclassement. Sinon le diabétique doit donc envisager une reconversion professionnelle. 13

14 Les métiers légalement interdits aux diabétiques: Toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée Emplois interdits aux individus de sexe masculin n'ayant pas effectué leur service national. Emplois interdits par les exigences de tâches définies par des réglementations particulières. Emplois nécessitant une aptitude outre-mer Emplois correspondant à des postes de sécurité ou nécessitant un service actif de jour et de nuit. Métiers nécessitant un permis de conduire du groupe 2 14

15 B) L'arrêt maladie Si l arrêt de travail a été prescrit à cause du diabète ou d une maladie qui y est liée, les indemnités journalières sont non imposables et peuvent être versées pendant 3 ans sous réserve de remplir des conditions de durée de travail; Le montant des indemnités journalières correspond à la moitié de votre salaire. 15

16 C) La retraite Je vais avoir 60 ans et je n'ai pas le nombre de trimestres requis, suis-je obligé de continuer à travailler? La législation permet à toute personne de prendre sa retraite à l'âge de 60 ans. Quand on n'a pas le nombre de trimestres requis, le montant de la retraite est diminué en fonction du nombre de trimestres manquants et du taux. Du fait de votre diabète, vous pouvez faire votre demande au titre de l'inaptitude ; si cette inaptitude est reconnue, votre pension sera plus importante. Je ne travaille plus et je perçois une pension d'invalidité, comment va être calculée ma pension de retraite? Vous bénéficiez automatiquement du taux plein. 16

17 ASSOCIATIONS Association Française des Diabétiques Aide Jeunes Diabétiques Ligue des Diabétiques de France l'association de Langue Française pour l'etude du Diabète et des Maladies Métaboliques. 17

18 CONCLUSION Plusieurs structures sont mises en place pour aider financièrement les patients diabétiques. C est pourquoi il est de notre ressort infirmier de les aiguiller vers des assistantes sociales afin de les aider à monter leur dossier d aide ou de complément de salaire. 18

19 SOURCES ADAR, Diabète et législation Réseau Marseille Diabète 19