Françoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94. Bonjour,

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1 Françoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94 Bonjour, Je me présente : J ai une formation de base d ergothérapeute et d infirmièreassistante sociale spécialisée en psychiatrie et comme pour faire, j ai besoin de comprendre comment fonctionnent les institutions et leur logique, j ai poursuivi mon éducation professionnelle avec un diplôme d état d ingénierie sociale et de sociologie des organisations. C est sur ces bases et le référentiel GEVA que je fonctionne comme présidente de la CDAPH du Val-de-Marne et que j axerai ma présentation en me cantonnant aux demandes envers la MDPH du Val-de-Marne concernant les adultes.

2 1 La loi du 11 février 2005 opère une véritable révolution en ce qui concerne le handicap et la reconnaissance des droits et de la citoyenneté des personnes handicapées. Dans son titre IV, elle formalise la création des MDPH et de leurs fonctionnements, leur organe d appui, de contrôle et de financement qu est la CNSA et définit les missions des CDAPH. Celles-ci sont les organes de décisions concernant les demandes formulées par les personnes ou leur représentant légal. A1 - Plan de la loi 11/2/2005 (Projection)

3 2 La spécificité de la CDAPH de la MDPH du Val-de-Marne est d élire son président et ses deux vice-présidents parmi les représentants de la société civile organisée. La CDAPH du Val de Marne est divisée en deux commissions : la commission «adultes» qui a lieu 1 fois par semaine et la commission «enfants» qui a lieu 1 à 2 fois par mois. I - Organisation de la MDPH (Projection A2) Les dossiers sont évalués et préconisés par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir du référentiel GEVA (guide d évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée). La CDAPH prend ses décisions sur présentation par le médecin coordinateur des dossiers de façon individuelle et anonyme.

4 3 II Les missions de la MDPH (Projections A3 & A4)

5 4 III Les demandes à la MDPH Le point de départ est une demande explicite de la personne ou de son représentant légal assortie d un certificat médical circonstancié et de l explicitation de son projet de vie. Si la personne est accompagnée par un établissement, un rapport d opportunité sera demandé à celui-ci. Ces demandes concernent la compensation du handicap à travers l attribution de prestations pour vivre, rétribuer un aidant, acheter du matériel mais aussi une orientation en institution spécialisée. Cependant pour que la CDAPH puisse prendre une décision, le handicap lié à une maladie invalidante doit être acquis avant l âge de 60 ans. En 2012, dans le Val de Marne, décisions ont été rendues : concernent l AAH et pour le complément de ressources soit 20% une orientation en établissement une orientation professionnelle une carte de priorité une carte de stationnement une prestation de compensation En juillet 2012, personnes adultes ou enfants bénéficiaient d au moins une prestation servie par la MDPH de Val de Marne, soit 5.9 de la population val de Marnaise. La projection de l année 2013 fait état de demandes adultes et demandes enfants.

6 5 Répartition des décisions en 2012 (Projection A5) On peut noter entre 2008 et 2012 une augmentation des décisions de l ordre de Le décret du 16 aout 2011 précise la restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi. Elle conditionne l octroi de l AAH pour 1 ou 2 ans si le taux d incapacité est de 50 à 79 %, pour 5 à 10 ans au-dessus de 80%. Le corollaire de l attribution de l AAH, principale demande présentée en CDAPH pour les adultes, est l examen de la situation individuelle de la personne handicapée au regard de son projet de vie et de sa situation actuelle dans tous les domaines possibles. Cet examen doit permettre d évaluer les conditions d employabilité personne. de la

7 6 Schéma de l arbre de décision (Projection A6) Les questions centrales que se posent les membres de la commission lorsque le taux d incapacité se situe au-dessus de 50% sont : - Quels moyens ou soutien sont nécessaires pour compenser le handicap afin d en permettre la réalisation d un projet professionnel? - La personne a-t-elle les capacités intellectuelles, psychiques, physiques et relationnelles pour pouvoir s inscrire dans ce projet professionnel à travers différentes étapes si nécessaire? - Le traitement en cours est-il compatible pour envisager le projet envisagé?

8 7 Éléments concourant à définir «l employabilité» (Projection A7) Dans ce cadre, le travail de représentation de chacun des corps constituant la CDAPH, de partenariat mais aussi de collaboration entre administration, services, associations est essentiel. Le quorum pour qu une séance se tienne est de 11 membres. Des difficultés apparaissent au cours des séances : Par exemple, hier, du fait d un déménagement, un SAVS devait passer le suivi commencé à un SAVS d une autre association. Un temps d adaptation de 3 mois a été nécessaire à la personne pour accepter ce changement et investir le nouveau service. Pendant cette période, les deux services sont intervenus. Le Conseil Général ne règlera pas deux prises en charge identiques. La question était : Quelle date de fin de prise en charge faut-il retenir pour l un des SAVS et quelle date de début pour l autre? Il nous a fallu 20 minutes pour prendre une décision.

9 8 Autre exemple concernant la prestation de compensation : une dame de 46 ans a été victime d un AVC en 2011 sur son lieu de travail. Elle reste lourdement handicapée après deux ans de rééducation la laissant en fauteuil roulant, nécessitant une tierce personne pour les repas, la surveillance dans les transferts, des soins infirmiers, etc. La famille venait d acheter un appartement en duplex plus petit. L adaptation du logement nécessite un monte-escalier, l achat d un fauteuil manuel en plus du fauteuil électrique, un déménagement de meubles, l adaptation de la salle de bains, des toilettes et autres aménagements mineurs. La famille s est présentée au grand complet, mari, deux enfants majeurs très présents autour de la maman. L assistante sociale du service de réadaptation où Mme est prise en charge, elle aussi présente, a expliqué pourquoi le retour à la maison était préconisé, le travail effectué en vue de l amélioration de santé de Mme, les progrès réalisés et le projet d aide à domicile pour les soins et les repas. Mme a beaucoup insisté malgré ses difficultés à avoir une parole articulée sur son projet de vie à domicile et son désir de poursuivre sa vie la plus autonome possible. M. a suggéré de prendre en charge une partie des travaux à entreprendre par la solidarité familiale. De ce fait, la commission a accepté la proposition de financement de la PCH mais a suggéré à la famille de déposer immédiatement une demande d accueil de jour, l entourage familial travaillant dans la journée, ce qui fut fait.

10 9 3 ème exemple : les places disponibles dans les établissements pour mailler les étapes de ce parcours d insertion afin d éviter les ruptures ne sont pas répertoriées, infligeant aux personnes et à leur famille ou aux travailleurs sociaux le soin de trouver l établissement adéquat, avec une liste fournie par la MDPH. Ceci est souvent le «parcours du combattant». La MDPH a proposé au cours du séminaire du 19 novembre 2013 de remédier à ce problème en lien avec les associations gestionnaires. Les échanges au cours des séances qui ont lieu une grande matinée par semaine permettent de s informer, de se tenir au courant de l actualité des nouveaux services en cours d ouverture ou de l interprétation à avoir de la législation, de la jurisprudence, et de prendre des décisions qui se veulent le plus en adéquation avec le projet de vie des personnes. Ceci n évite cependant pas les recours gracieux ou administratifs. Les travailleurs sociaux, les associations, les municipalités, la MDPH sont des observateurs formidables du terrain. Ils sont la force d évaluation des besoins. La remontée de ces besoins dans un contexte d appel à projet est indispensable actuellement alors que se prépare l élaboration du 4 ème schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Un collectif inter-associatif des associations se réunit tous les deux mois pour évoquer les points qui nous semblent importants, créer des groupes de réflexion, voire préconiser des solutions.

11 10 Alors, que l on soit usager, représentant de l État, du département, des communes, des associations, des bailleurs, des employeurs et de la MDPH, nous tous sommes concernés pour créer un véritable parcours d inclusion à toute personne présentant des difficultés du fait de son état de santé ou de son handicap. J espère avoir pu partager avec vous la réalité de ce que nous vivons au cours des CDAPH. Je reste à votre disposition pour vos questions et réflexions.