GUIDE. DU PARCOURS D ACCÈS AUX CENTRES & ÉCOLES DE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE (CRP OU ERP) pour les Fonctionnaires Territoriaux

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1 GUIDE DU PARCOURS D ACCÈS AUX CENTRES & ÉCOLES DE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE (CRP OU ERP) pour les Fonctionnaires Territoriaux RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ RECONVERSION PROFESSIONNELLE ACQUISITION DE COMPÉTENCES

2 GUIDE DU PARCOURS D ACCÈS AUX CENTRES & ÉCOLES DE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE (CRP OU ERP) pour les Fonctionnaires Territoriaux

3 ÉDITO Un nouveau pensionné sur six de la CNRACL l est au titre de l invalidité. Cette situation est dommageable tant pour les agents que pour leurs régimes sociaux. Trop souvent encore, une déclaration d inaptitude médicale à un poste se termine pour l agent par une mise en retraite pour invalidité. Pourtant, des alternatives existent. Un grand nombre de collectivités développent, d ailleurs, des démarches innovantes pour proposer à leurs agents des reclassements professionnels permettant le maintien dans un emploi. Plusieurs Centres de gestion et le CNFPT sont également à l initiative d actions novatrices. Pour sa part, la MNFCT, en partenariat avec plusieurs Centres de Réadaptation Professionnelle (CRP), s efforce de faire connaître les possibilités existantes dans ces centres, possibilités qui complètent l arsenal dont les collectivités disposent déjà. L objet de cette plaquette est de les présenter de façon succincte. La MNFCT peut également apporter un soutien à ses adhérents lorsque ceux-ci sont confrontés à une déclaration d inaptitude à leur poste. Elle peut, notamment, les renseigner sur leurs droits, les conseiller et les orienter vers les CRP. Elle peut aussi, à leur demande, informer les collectivités dont ils relèvent des possibilités offertes par les CRP et des modes de financement existants. Éric Marazanoff Président de la MNFCT

4 Réadaptation ou reconversion professionnelle? Les établissements de réadaptation professionnelle ont été créés par des associations ou la Sécurité sociale à la fin des deux conflits mondiaux pour réinsérer les soldats et les victimes de guerre à la vie professionnelle et plus largement à la vie sociale. Heureusement, les conséquences de la guerre ont presque disparu. Les centres se sont alors ouverts à la reconversion professionnelle des salariés victimes d accidents ou de maladie. Ils ont conservé leur appellation de réadaptation alors que leur nouvelle vocation est le maintien en emploi des salariés devenus inaptes à leur emploi mais aptes à travailler sur un nouveau poste compatible avec leur handicap. Une fédération La FAGERH regroupe les 142 centres ou écoles de réadaptation professionnelle en France. Ils préparent à 240 métiers qui se retrouvent dans la territoriale. Q places accueillent tous les types de handicap. 70 % de Réussite L enseignement n y a rien de scolaire. Le stagiaire évolue dans un contexte qui reproduit les situations du monde professionnel en termes de situations et de contenus. Il articule les apports théoriques et pratiques en petits groupes fortement encadrés (5 à 9 stagiaires par formateur) avec un accompagnement médico-psycho-social. Il est fondé sur une individualisation des parcours avec des périodes de stages en entreprise. La formation est validée par un diplôme d État. 70 % des stagiaires retrouvent un emploi dans l année qui suit la sortie. Adaptabilité et innovation des centres Dans un monde du travail en constantes innovations techniques, les centres font bénéficier les stagiaires des derniers outils, des derniers logiciels employés. Ils sont capables d adapter leurs formations aux demandes, d intégrer les spécificités de la fonction publique territoriale. Quelques sections spécifiques à la territoriale ont été mises en place dans des centres.

5 LA PROCÉDURE D ACCÈS Q Le fonctionnaire se fait reconnaître travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Q La demande est individuelle, sur dossier médical du généraliste, du spécialiste ou de la médecine professionnelle et préventive. Q Les avis des commissions de réforme ou des comités médicaux ne sont pas nécessaires, mais peuvent appuyer la demande. La reconnaissance de travailleur handicapé ouvre droit à une évaluation des possibilités physiques et psychiques de l agent en matière de reconversion professionnelle avec une proposition d orientation professionnelle. Le fonctionnaire intègre, si nécessaire, un centre de pré-orientation où il va faire le point sur ses faiblesses et ses compétences ; se mettre à niveau en français, mathématique et connaissances de base, acquérir les savoirs en matière de logiciel, internet Et construire son projet professionnel en lien avec les préconisations de la MDPH tout en prenant en compte les besoins de la collectivité employeur en matière de compétences pour le retour à l emploi Le projet professionnel élaboré, le fonctionnaire intègre ensuite, dans le même centre ou dans un autre, la formation qualifiante et diplômante choisie. Il rejoint dans la fonction publique territoriale le poste pour lequel il est formé avec un diplôme d État de niveau 5 à 3 en poche. Durée de la formation La pré-orientation, si elle est nécessaire, peut durer de 3 à 6 mois. Le fonctionnaire peut aussi directement accéder à la formation qualifiante qui dure de 12 à 24 mois. Financement de la formation Dans le cas de la maladie ordinaire, de l accident de la vie, le prix de journée de la formation, de la demi-pension, de la pension et de l hébergement, est pris en charge par la Sécurité sociale au titre des prestations en nature (comme l hospitalisation). Dans le cadre d un accident de service, d une maladie professionnelle, d un accident de trajet (imputabilité), la réparation est à la charge de l employeur public et le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l accident, en l occurrence la reconversion professionnelle due à l accident ou la maladie (art loi n du 26 janv. 1984). Le statut du stagiaire fonctionnaire Pendant toute la formation, pré-orientation comprise, le fonctionnaire est en position d activité donc rémunéré par sa collectivité territoriale.

6 Les dispositifs du FIPHFP Le Fonds d Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) met à disposition des employeurs publics un panel de dispositifs destinés à faciliter l insertion et le maintien dans l emploi. Dans le cadre d une orientation en CRP, l employeur pourra notamment solliciter le fonds afin d obtenir la prise en charge partielle de la rémunération de la personne pendant sa formation, à hauteur de 50 % de la rémunération brute chargée si la formation dure moins de 18 mois, de 80 % au-delà. L ensemble du catalogue du fonds est par ailleurs ouvert aux employeurs territoriaux, au bénéfice de leurs agents handicapés engagés dans ce type de formation, ou dont le handicap nécessite de façon générale le recours à des outils de compensation (transports adaptés, aménagements/adaptations de poste, aide humaine ). Q Pour tout renseignement complémentaire : Le rôle de la mutuelle En lien avec la collectivité, elle soutient ses adhérents dans cette démarche avec l appui de son service social. Partenaire de la collectivité, elle agit pour la reconnaissance du handicap par le collectif de travail. Elle aide à la prise de décision de la reconversion. Elle facilite les contacts avec les acteurs. Gains pour la collectivité Elle trouve de nouvelles compétences dans la gestion prévisionnelle des emplois. Elle gagne de l efficacité dans les services. Elle compte un emploi de plus de travailleur handicapé dans son effectif. Elle renforce la gestion sociale du personnel. Exemples de reconversions Suite à un stage en collectivité territoriale, au cours du parcours de reconversion professionnelle, une femme de service trouve un emploi au service des paies dans une autre collectivité. Diplôme en poche elle mute dans sa nouvelle collectivité. Un maçon devenu allergique au ciment fait une reconversion professionnelle d agent administratif et intègre une collectivité territoriale du nord de la France. Un centre forme des agents qui pourraient intégrer des services d aides aux personnes

7 LE CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE LOUIS GATIGNON VOUZERON entre Vierzon et Bourges Le centre accueille des salariés en situation de handicap de tous les départements. Il les accompagne dans la construction de leur projet professionnel et la formation qualifiante. Il forme : en 17 mois des agents administratifs et des agents de maintenance équipement bureautique de niveau V ; en 18 mois des comptables assistant(e)s de niveau IV ; en 20 mois des secrétaires assistant(e)s, des secrétaires comptables et des technicien(ne)s d assistance informatique de niveau IV ; en 22 mois des électronicien(ne)s de contrôle et maintenance de niveau IV. Le service des formations est composé de 18 formateurs et le service médico-social d un médecin, d un psychologue, d une infirmière, d un kinésithérapeute, d une assistante sociale, d une secrétaire, de deux animateurs socioculturels. Des activités culturelles, sportives et ludiques promouvant l épa- nouissement personnel et favorisant l autonomie et la réinsertion professionnelle et sociale sont proposées aux stagiaires. Le centre accueille 86 stagiaires en pension complète ou demi-pension, 7 jours sur 7. Il dispose de 86 chambres individuelles, dont plusieurs peuvent accueillir des personnes à mobilité réduite, toutes avec une douche et un sanitaire. Chaque mois, il organise des visites pour les employeurs privés ou publics et les futurs stagiaires Contacts : ou

8 LE CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE SUZANNE MASSON PARIS XIIe Issu des réalisations sociales créées en 1936 par les syndicats CGT de la métallurgie parisienne, le centre Suzanne Masson ouvre ses portes en octobre 1950 suite à une convention signée entre la sécurité sociale et les responsables syndicaux. À dater de cette période, le centre accueille des personnes handicapées en reconversion professionnelle. Les formations relèvent des filières du tertiaire, de la mécanique générale et de l électronique. Dès sa création, un accompagnement médical est proposé par le centre. La décennie qui suit verra l arrivée de compétences sociales puis celle d après sera complétée par un accompagnement psychologique. L évolution des formations sera continue et toujours en phase avec les progrès technologiques et les métiers susceptibles d être exercés par des personnes reconnues travailleurs handicapés. Dans les années 1980 et 1990 et à la faveur de la création du centre Jean Pierre Timbaud à Montreuil, le centre Suzanne Masson se concentre sur deux filières de formation que sont l électronique et l informatique. Les stagiaires sont orientés dans des titres de niveaux V à III. À partir de 2007 un redéploiement de 50 places s opère pour créer un pôle «Projets». Les actions «Accès V», «Projets Industrie et Services aux Entreprise» puis en 2011 «Remise à Niveau» sont proposées aux personnes qui ont besoin d élaborer un projet professionnel ou de se remettre à niveau avant d engager une formation qualifiante. En 2007, la formation «Conseiller relation client à distance» viendra renforcer l offre des formations qualifiantes. Environ 220 à 240 personnes entrent au centre chaque année pour bénéficier de cette offre de formations et de l accompagnement médicopsycho-social dont elles ont besoin. 88,5 % des personnes présentées aux titres professionnels l obtiennent et 66 % d entres elles trouvent un emploi dans le métier appris. Le centre Suzanne Masson est à l écoute permanente des nouveaux besoins des publics, notamment par des relations partenariales privilégiées avec les réseaux orienteurs (MDPH, Pôle Emploi, CAP Emploi, centre de pré orientation etc..), et est très attentif aux évolutions des qualifications attendues par les entreprises qu elles soient de taille importantes, moyennes ou plus petites. Contact :

9 LE CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE JEAN PIERRE TIMBAUD MONTREUIL 93 Le Centre de Rééducation Professionnelle et sociale Jean-Pierre Timbaud a été créé en Il permet aux personnes victimes d un accident ou d une maladie reconnues en qualité de travailleur handicapé, de se réinsérer professionnellement et socialement par l apprentissage d un nouveau métier compatible avec leur situation de santé. Il dispense des formations professionnelles qualifiantes et propose des actions en amont du qualifiant, le tout dans un environnement médico-social. Les formations qualifiantes sont sanctionnées par un titre professionnel délivré par le Ministère en charge de l Emploi, dans les secteurs du Tertiaire administratif et des Télécommunications, Industrie & Bureautique : PÔLE TERTIAIRE ADMINISTRATIF Agent Administratif (AA) de Niveau V Agent Administratif - Dispositif Aménagé (AA- DA) de Niveau V Secrétaire Assistante (SA) - Secrétaire Assistante Médico-Social(e) (SAMS) de Niveau IV Technicien(ne) en Comptabilité et Gestion avec Informatique appliquée (TCGIa) de Niveau IV Gestionnaire de Paie (GP) de Niveau III PÔLE TÉLÉCOMMUNICATIONS, INDUSTRIE & BUREAUTIQUE Electricien(ne) de Maintenance des Systèmes Automatisés (EMSA) de Niveau V Technicien(ne) en solutions d Impression et de Gestion de Documents (TsIGD) de Niveau IV Technicien(ne) Réseaux et Télécommunications d Entreprise (TRTE) de Niveau IV Technicien(ne) Supérieur(e) en Réseaux Informatiques et Télécommunications (TSRIT) de Niveau III En amont du qualifiant sont réparties au sein d un des pôles Projet : ACCES 5 Projet Industrie et Services aux Entreprises (ISE) Remise à Niveau Le stagiaire est accompagné par une équipe Médico-Psycho-Sociale (MPS) qui prend en compte sa situation individuelle. Au-delà des soins médicaux apportés aux stagiaires selon leur pathologie propre, elle joue un rôle essentiel dans le renforcement des équilibres nécessaires au suivi d une formation. Ce service MPS dispose d équipes de professionnels expérimentés et d équipements adaptés : de médecins en médecine générale, rhumatologie et psychiatrie, d infirmières et de kinésithérapeutes qui dispensent des soins, assurent le suivi médical et le lien avec les médecins traitants, d une psychologue, qui participe à l accompagnement du stagiaire, d une ergonome, qui conseille et réalise des adaptations de postes, d assistantes sociales qui proposent des aides et des conseils face aux difficultés rencontrées et assurent les relais avec les services sociaux et services administratifs extérieurs, de secrétaires sociales qui élaborent les dossiers administratifs et assurent la liaison avec les MDPH et nos partenaires du reclassement. Le centre Jean-Pierre TIMBAUD emploie un peu plus de 120 salariés et possède une capacité d accueil de 283 stagiaires. Contacts : Chaque jeudi après-midi, le centre Jean-Pierre Timbaud organise des visites pour les futurs stagiaires (au ). Les employeurs privés ou publics peuvent découvrir l établissement (sur rendezvous au ).

10 CENTRE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE JEAN MOULIN FLEURY-MÉROGIS 91 Le Centre Jean Moulin se situe à Fleury-Mérogis, dans l Essonne. Installé au sein d un parc de 13 hectares, il cohabite avec l hôpital Frédéric-Henri Manhès et la maison de retraite Marcel Paul. Histoire Le centre Jean Moulin ouvre ses portes en 1948 à l initiative de la Fédération Nationale des Déportés Internés et Résistants Patriotes (FNDIRP). En 1986, la FNDIRP a fait le choix de l Union des Mutuelles d Île-de-France (UMIF) pour assurer la continuité de la gestion du centre et lui en a transféré la propriété en Le centre Jean Moulin est aujourd hui une réalisation sociale de l Union Mutualiste d Initiative Santé (UMIS). L UMIS et le Centre Jean Moulin sont également membres de la Fédération des Associations Gestionnaires et des Établissements de Réadaptation Professionnelle (FAGERH). Missions Le centre Jean Moulin est un centre de réadaptation professionnelle, c est-à-dire un établissement médico-social spécialisé dans le reclassement professionnel des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Sa capacité d accueil est de 162 travailleurs handicapés orientés par les CDAPH (Commission des droits et de l autonomie des per- SECTEURS Tertiaire sonnes handicapées) et accueille régulièrement des professionnels des collectivités territoriales reconnus travailleurs handicapés. Le centre Jean Moulin propose un accompagnement à la fois global et personnalisé. À partir de la situation de handicap de la personne, il aide à la réalisation du projet d insertion professionnelle par la mise à disposition des compétences professionnelles d équipes pluridisciplinaires : formateurs, médecins, infirmières, assistante sociale, psychologues, animateurs,... Le centre Jean Moulin dispose d une douzaine de formations qualifiantes réparties dans 3 secteurs (Industriel Tertiaire Horticole) et de 4 niveaux différents (III IV V V bis). Ces formations sont assurées par une équipe de 20 formateurs. Le centre Jean Moulin accueille chaque année environ 200 stagiaires externes et internes (la capacité de l hébergement est de 80 lits). La mission du centre Jean Moulin s exerce sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère du Travail, et son action est la résultante d un travail en réseau avec de nombreux partenaires : associations représentatives de personnes handicapées, organismes d insertion professionnelle, entreprises, AFPA, collectivités territoriales, etc. Contact : INTITULE DES FORMATIONS Agent Administratif Secrétaire Assistant(e) Assistant(e) Ressources Humaines Secrétaire Comptable Comptable Assistant(e) Comptable Gestionnaire SIGLE 2A SA ARH SC CA CG Durées 17 mois 17 mois 20 mois 20 mois 21 mois 21 mois Niveaux V IV III IV IV III Industriel Agent de Câblage en Construction Electronique Monteur Intégrateur en production Electronique Agent de Montage et de Câblage en Electronique Agent d intervention en Electrodomestique et multimédia Technicien Image Son et Appareils Multimédias ACCE MIPE AMCE AIEM TISAM 12 mois 19 mois 19 mois 21 mois 21 mois V bis V V V IV Hoticole Agent de Production Florale Agent des Travaux de l Horticulture et du Paysage Ouvrier de Production Horticole Ornementale Vendeur Conseil en Jardinerie APF ATHP OPHO VCJ 12 mois 12 mois 17 mois 22 mois V bis V bis V IV + attestation CJM

11 RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ RECONVERSION PROFESSIONNELLE ACQUISITION DE COMPÉTENCES

12 CONTACTS : PREFORMENCE-MNFCT Q preformence@mnfct.fr