Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile.

Transcription

1 Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1

2 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du parc ancien Des actions d aide à la résorption de l habitat indigne (insalubrité, non décence), à la précarité énergétique et à l adaptation : repérage et recherche de solutions Des missions d appui aux bailleurs publics pour l adaptation de leur parc locatif aux personnes âgées 2

3 LES METIERS DU PACT DE L YONNE L assistance à maîtrise d ouvrage accompagnement technique, social et financier Prise en compte du besoin exprimé, recherche d une solution technique si besoin Recherche de subventions auprès de différents partenaires (ANAH, CG, caisses de retraite, prêts SACI ) Principal financeur : ANAH (jusqu à 50% de subvention sur le devis HT) 3

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5 Eligibilité financière aux aides de l ANAH : revenu fiscal de référence à ne pas dépasser Nb de personnes Ménages à ressources modestes Ménages à ressources très modestes Par personne supplémentaire Plafond majoré Taux de subvention : Ressources modestes et très modestes : 50% sur le devis HT dans la limite de de travaux Plafond majoré : 35% sur le devis HT dans la limite de de travaux 5

6 Les travaux liés à la perte de l autonomie pouvant prétendre à une aide de l ANAH adaptation des sanitaires : remplacement de la baignoire par une douche, WC surélevé fauteuil monte-escaliers rampe d accès extérieur main courante sur escaliers intérieurs ou extérieurs changement du mode de chauffage (chaudière bois chaudière gaz ) volets roulants électriques réaménagement complet du RDC (délimitation d une chambre, création d un espace sanitaire ) DANS TOUS LES CAS : doivent être en conformité avec les préconisations 6

7 Un appui renforcé pour répondre à des exigences spécifiques Réforme des aides de l ANAH en 2011 Justificatif de la situation de handicap, à fournir obligatoirement : Soit une carte d invalidité Soit une notification d attribution de l APA, l AAH, la PCH ou l AEEH Soit une évaluation GIR faite par un organisme agréé La demande doit s accompagner d un «diagnostic autonomie» avec préconisation de travaux : soit un compte-rendu de visite d un ergothérapeute soit une expertise menée par un organisme agréé (PACT de l Yonne dans notre département) 7

8 Un appui renforcé pour répondre à des exigences spécifiques Réforme des aides de l ANAH en 2011 Les devis doivent être parfaitement en conformité avec le diagnostic technique Exemples de points sur lesquels une grande attention est portée : dimensions du bac à douche carrelage antidérapant aides techniques (barres d appui ) dimension des encadrements de porte 8

9 EXEMPLES D ACTIONS Favoriser le maintien à domicile Adapter les logements aux contraintes de la mobilité réduite Besoins spécifiques liés à l âge, appelant une solution technique (douche à l italienne, monte-escalier, rampe d accès, etc.). Intervention auprès des propriétaires occupants et des locataires âgés, dans leur projet d amélioration ou d adaptation du logement. En 2010, ont été constitués : 80 demandes d aide caisses de retraite (dont 36 demande «handicap») 55 dossiers ANAH spécifiquement handicap 25 rapports APA Travaux (handicap) Objectifs : aider la population âgée à vivre le plus longtemps possible chez elle assurer des conditions de vie décentes constituer le référent/ guichet unique pour des solutions adaptées Commande/Partenariat : Conseil Général, caisses de retraite, CLIC, bailleurs sociaux. Démarche et savoir-faire PACT : recueil des renseignements nécessaires à l identification des aides mobilisables constitution des dossiers de demande d aide visite à domicile : analyse des besoins et préconisations si nécessaire, relais artisans, contrôle des devis, assistance à la réception des travaux si nécessaire 9

10 EXEMPLES D ACTIONS Favoriser le maintien à domicile Situation Couple, propriétaires-occupants, âgés de 87 et 88 ans GIR 5 Ressources : /mois Repérage : évaluateur CARSAT Travaux Remplacement d une baignoire par une douche + main courante sur escaliers extérieurs Intervention PACT 89 - bilan logement à domicile, préconisation et chiffrage estimatif des travaux, dans le cadre de la procédure CARSAT - aide pour la recherche de devis - sollicitation des aides mobilisables Montant des travaux : TTC Plan de financement ANAH : Fonds CG : 762 Caisse de retraite : Apport personnel :

11 EXEMPLES D ACTIONS Favoriser le maintien à domicile Après travaux 11

12 Le PACT de l Yonne vous remercie de votre attention Pour nous contacter PACT de l Yonne 16, bd de la Marne Le «89» AUXERRE Tel : Fax : Mail : accueil@calpact89.org 12