Les aides et prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs

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1 ADIL de la Charente A m é l i o r a t i o n d e l h a b i t a t Les aides et prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs Maison Départementale de l Habitat 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Téléphone : Télécopie : Messagerie : [email protected] internet : 1

2 Propriétaires occupants : Sommaire 1 ère partie : les aides Fiche 1 : subvention de l Anah... p 7-8 Fiche 2 : aide régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses... p 9-10 Fiche 3 : subvention du Conseil départemental... p Fiche 4 : subvention des collectivités locales... p 13 Fiche 5 : secours de la MSA... p 14 Fiche 6 : subvention des caisses de retraite et complémentaires... p 15 Fiche 7 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables... p 16 Fiche 8 : aide de la fondation du patrimoine... p 17 Fiche 9 : les primes d énergie... p 18 Propriétaires bailleurs : Fiche 10 : subvention de l Anah... p Fiche 11 : subvention régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses... p Fiche 12 : subvention du Conseil départemental... p 24 Fiche 13 : subvention des collectivités locales... p 25 Fiche 14 : aide de la fondation du patrimoine... p 26 Fiche 15 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables... p 27 Fiche 16 : les primes d énergie... p 28 2 ème partie : les prêts Fiche 17 : le prêt bancaire travaux... p 30 Fiche 18 : le prêt de développement durable... p 31 Fiche 19 : le Prêt Conventionné (PC)... p 32 Fiche 20 : le Prêt d Accession Sociale (PAS)... p 33 Fiche 21 : le Prêt Epargne Logement (PEL) ou le Compte Epargne Logement (CEL)... p 34 Fiche 22 : le prêt travaux d Action Logement... p 35 Fiche 23 : le prêt travaux d amélioration de la performance Énergétique d Action Logement... p 36 Fiche 24 : le prêt travaux pour l adaptation du logement des personnes handicapées d Action Logement... p 37 Fiche 25 : le prêt agrandissement d Action Logement... p 38 Fiche 26 : le prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées d Action Logement... p 39 Fiche 27 : le prêt de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) - amélioration... p 40 Fiche 28 : le prêt de la Mutualité Sociale Agricole - amélioration... p 41 Fiche 29 : le prêt de la Mutualité Sociale Agricole - accession/ rénovation/adaptation de l habitat... p 42 Fiche 30 : le prêt de la Mutualité Sociale Agricole - amélioration de l habitat pour les bénéficiaires du RSA... p 43 Fiche 31 : le prêt PROCIVIS... p 44 Fiche 32 : les prêts fonctionnaires... p 45 2

3 Fiche 33 : l éco prêt à taux zéro... p 46 Fiche 34 : les prêts des fournisseurs d énergie et des professionnels du chauffage et de l isolation... p 47 Fiche 35 : le micro-crédit régional à 0 % énergie verte... p ème partie : les dispositifs fiscaux Fiche 36 : le Crédit d Impôt pour la Transition Energétique... p 51 à 52 Fiche 37 : le Crédit d Impôt en faveur de l aide à la personne... p 53 3

4 RECAPITULATIF DES AIDES/PRETS/CREDIT D IMPOT Subvention Anah Bénéficiaires/ type d aide ou prêt Aide régionale isolation toiture Subvention du Conseil départemental Subvention des collectivités locales Aide de la MSA /amélioration Subvention caisse retraite et complémentaires Fonds Régional d Excellence Environnementale (FREE) Aide de la fondation du patrimoine Prime énergie Prêt bancaire travaux Prêt développement durable Prêt conventionné Prêt PAS PEL / CEL Prêt travaux d Action Logement Le prêt travaux d amélioration de la performance Énergétique d Action Logement Le prêt travaux pour l adaptation du logement des personnes handicapées d Action Logement Le prêt agrandissement d Action Logement dégra- Le prêt travaux en faveur des copropriétés dées d Action Logement Prêt amélioration de la CAF Prêts de la MSA Prêt Procivis Prêt fonctionnaire Eco Prêt Prêt des fournisseurs d énergie Micro crédit régional Propriétaire Occupant (PO) Hors «Habiter «Habiter mieux» mieux» LES AIDES Fiche 1 Fiche 1 Fiche 2 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 LES PRÊTS Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Fiche 27 Fiches Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Fiche 35 LES DISPOSITIFS FISCAU Le CITE Fiche 36 Le crédit d impôt en faveur de l aide à la personne Fiche 37 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Fiche 27 Fiches Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Fiche 35 Fiche 36 Fiche 37 Propriétaire Bailleur (PB) Fiche 10 Fiche 11 Fiche12 Fiche 13 Non Non Fiche 15 Fiche 14 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Non Non Fiche 22 Fiche 23 NON NON Fiche 26 Non Non Fiche 31 Non Fiche 33 Non Non Non Non 4

5 Les aides 5

6 Propriétaires occupants Photo : PACT de la Charente 6

7 Fiche 1 : subvention de l Anah (Agence Nationale de l Habitat) Bénéficiaire : Engagement : Ressources : Propriétaire ou usufruitier occupant. Occuper le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. Revenu Fiscal de Référence de l année N-2 ou N-1 si plus favorable (hors Ile de France) - plafonds applicables aux dossiers déposés à compter du 1 er août 2015 : Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes Personne supplémentaire Bâtiment : Logement de plus de 15 ans. Nature des travaux : (1) Les projets de travaux d amélioration : travaux d amélioration de l habitat en matière de sécurité, salubrité ou d équipement ; travaux de lutte contre la précarité énergétique ; autres travaux (électricité, toiture) (2) Les projets de travaux lourds : ce sont des travaux d une grande ampleur et d un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants : si le logement a fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril ou si un rapport d évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l existence d une situation d insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de grille d évaluation de l insalubrité ou de la grille d évaluation de la dégradation du logement. (3) Les travaux pour l autonomie de la personne : ils doivent permettre d adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité des travaux (en fournissant certains documents). 7

8 Nature des travaux : Montant de la subvention : (Cf. liste des travaux subventionnables auprès de l Anah). Montant des travaux Ce plafond de travaux ne s applique pas pour les propriétaires occupants très modestes (ressources inférieures aux plafonds ci-dessus), pour les travaux d accessibilité ou d adaptation au handicap ou pour les travaux liés au saturnisme. Exclusion : travaux d embellissement, d entretien, de construction. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être réalisés par des professionnels (fourniture et pose). Taux maximum : de 35 % à 50 % du montant des travaux subventionnables Hors Taxes (plafonné suivant la nature des travaux). Ménages aux ressources très modestes Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (plafond de travaux subventionnables HT) Pour la sécurité et la salubrité de l habitat 50 % 50 % Projets de travaux d amélioration (plafond de travaux subventionnables HT) Pour l autonomie de la personne (sur justificatifs) Lutte contre la précarité énergétique (gain de performance énergétique > 25 %) Autres travaux 50 % 40 % jusqu à ASE du FART de % Aide complémentaire ASE (Aide de Solidarité Ecologique) Où s adresser : Elle s adresse aux propriétaires occupants «très modestes» accordée sous conditions : les travaux réalisés améliorent d au moins 25 % la performance énergétique du logement Le montant de l aide peut aller de à Anah - DDT 43, rue du Docteur Charles Duroselle Angoulême Permanences téléphoniques : lundi après-midi, mercredi et vendredi matin. 8

9 Fiche 2 : aide régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses - Plan régional «isolation de maisons» Bénéficiaire : Logement concerné : Ressources : Propriétaire occupant ou accédant à la propriété : Bénéficiaire du programme national «Habiter mieux» non assujetti à l ISF ou ; non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» remplissant des conditions de ressources (non assujetti à l ISF). Résidence principale de + de 15 ans située en Poitou-Charentes. Barèmes 2015 Public potentiellement bénéficiaire du programme «Habiter mieux» (en Charente) Revenu fiscal de toutes les personnes occupant le logement de l année N-2 Public non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» (en Charente) Revenu fiscal de toutes les personnes occupant le logement de l année N-2 1 RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < Par personne supplémentaire Nature de l aide : Public bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux. Public non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux en cas de cession des Certificats d'économies d'énergies à la Région. 9

10 Travaux éligibles : Travaux d isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses réalisés par un professionnel. Critères techniques : Référentiel technique à respecter (des niveaux de résistance thermique) définis par le règlement d intervention régionale, Entreprises titulaires d une certification RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Où s adresser : PACT de la Charente (programme «Habiter mieux») : Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Contact région (hors programme «Habiter mieux») : Plateforme téléphonique du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h Mail : [email protected] Dossier à déposer avant acceptation du devis et avant le 31/12/

11 Fiche 3 : subvention du Conseil départemental Le Conseil départemental de la Charente a choisi de soutenir la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PIG départemental labellisé «Habiter Mieux». Depuis 2011, l engagement du département dans le Contrat local d engagement contre la précarité énergétique, signé avec l Etat et les collectivités locales permet l attribution d aides spécifiques à la réhabilitation thermique de logements de propriétaires à revenus modestes en complément des aides de l Anah. Le Conseil départemental peut accorder également une aide aux propriétaires occupants à revenus modestes dans le cadre du PIG insalubrité. Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Aides à l amélioration thermique Propriétaire occupant. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé à titre d habitation principale. Nature des travaux : Travaux d amélioration de la performance énergétique > 25 %. Montant de l aide : Où s adresser : Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Montant de l aide : Où s adresser : 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Aides à la sortie d insalubrité Propriétaire occupant. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé à titre d habitation principale. Travaux de sortie d insalubrité après validation du comité technique insalubrité. 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME

12 Aides à l adaptation et au maintien dans les lieux liées au handicap PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Montant : Où s adresser : Bénéficiaire : Propriétaire occupant et locataire. Jusqu à 75 ans sous conditions. Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Résidence principale. Travaux d aménagement liés au handicap maximum sur 10 ans. Maison Départementale des Personnes Handicapées Ma Campagne - 15 boulevard Jean Moulin ANGOULEME Aides à l amélioration de l habitat des personnes âgées Propriétaire occupant ou usufruitier âgé de plus de 65 ans à l exclusion des locataires et hébergés. Ressources : Sous conditions de ressources (plafonds Anah «très modestes»). Bâtiment : Travaux : Résidence principale. Travaux divers (ex. : assainissement). Montant : 20 % maximum (plafonné à ) dans la limite de pour les propriétaires très modestes Où s adresser : PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Photo : ADIL 16 12

13 Fiche 4 : subvention des collectivités locales (MAJ en cours) En complément des aides de l Anah et du Conseil départemental, d autres collectivités viennent majorer ces aides. Lutte contre la précarité énergétique Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - GRANDE CHAMPAGNE - HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE VILLEFAGNAN - PAYS MANSLOIS - REGION DE CHATEAUNEUF - SEUIL CHARENTE PERIGORD - VALLEE DE L E- CHELLE - 4B - GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - ROUILLACAIS - TROIS VALLEES - PAYS DE CHALAIS Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Sortie d insalubrité Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - CONFO- LENTAIS - GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - GRANDE CHAMPAGNE HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE CHALAIS - PAYS DE VILLEFAGNAN - PAYS MAN- SLOIS - 4B - REGION DE CHATEAUNEUF ROUILLACAIS - SEUIL CHARENTE PERIGORD - TROIS VALLEES - VALLEE DE L ECHELLE Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Aides assainissement S adresser à la Communauté de Communes dont vous dépendez et au SPANC. Autres aides S adresser à la Communauté de Communes dont vous dépendez. 13

14 Fiche 5 : secours de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Bénéficiaire : Des secours financiers peuvent être accordés, après examen par le Comité mensuel d Action Sanitaire et Sociale de la MSA des Charentes, pour permettre à des personnes en situation de précarité ou rencontrant des difficultés particulières, de financer notamment des travaux ou des charges liés à leur résidence principale. Les aides financières de la MSA interviennent en complément de celles de l Anah et du Conseil départemental et pour des personnes ayant des difficultés à financer le reste à charge. Propriétaire occupant et usufruitier : non retraités mais affiliés à la MSA ou retraités du régime agricole à titre principal. Exceptionnellement les locataires. Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Montant : Où s adresser : Pas de conditions de ressources Résidence principale. Travaux d amélioration ou d adaptation du logement. Les travaux ne doivent pas débuter avant le dépôt de la demande de subvention. L attribution de l aide est laissée à l appréciation des membres de la commission. MSA des Charentes Service social 46, boulevard du Docteur Charles Duroselle ANGOULEME CEDE Site internet : Photo : PACT de la Charente 14

15 Fiche 6 : subvention des caisses de retraite et complémentaires Certaines caisses de retraite ou complémentaires peuvent proposer des subventions pour financer des travaux d amélioration ou d agrandissement. Les conditions d octroi varient selon les organismes. Où s adresser : A votre (ou vos) caisse(s) de retraite et complémentaire(s). Photo : PACT de la Charente 15

16 Fiche 7 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Propriétaire occupant (résidence principale). Sans condition de ressources. Résidence principale. Nature des travaux : Bois énergie (entreprises certifiées Qualibois module Eau ou Qualibat 8411, 8412 ou 8413) : Poêle hydraulique à granulés (forfait ) Chaudière individuelle à granulés (forfait 40 % du coût TTC limité à ) Chaudière individuelle à bois déchiqueté (avec pale de raclage > à 3 m) (40 % du coût TTC plafonné à par logement raccordé) Poêle indépendant à bûche ou à bois granule flamme verte (forfait 300 pour les 500 premières demandes - entreprises certifiées RGE) Energie solaire thermique (certification Qualisol) : Chauffe-eau solaire individuel (eau chaude sanitaire) : forfait de 500 à 800 Energie solaire photovoltaïque (pour la production d électricité) : forfait de Acquisition de turbine hydraulique ou hydrolienne de petite puissance : plafonnée à (sous conditions). Montant : Où s adresser : De 300 à selon les énergies désirées et en fonction de l installation choisie. Région Poitou-Charentes Service Maîtrise de l Energie, Energies renouvelables, Air 15, rue de l Ancienne Comédie BP POITIERS CEDE ou Pour les particuliers : Mail : [email protected] Site internet : Dossier à déposer avant acceptation du devis (sauf Poêle indépendant) et avant le 31/12/

17 Fiche 8 : aide de la fondation du patrimoine Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Nature de l aide : Où s adresser : Propriétaire privé ou en copropriété ou en indivision ; sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés. Immeuble habitable ou non, caractéristique du patrimoine rural et visible de la voie publique. Travaux de rénovation du clos et du couvert principalement (toiture, charpente, façade ). Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Subvention de 1 % des travaux labélisés et déduction fiscale possible de 50 à 100 % sur le montant des travaux. Délégation Régionale Charente et Charente-Maritime Mme Patricia MOULINES 1 bis rue Lebascles POITIERS Mr Ghislain DE BAUCE Logis de Forge MOUTHIERS SUR BOHEME Mail : [email protected] Mail : [email protected] Photo : ADIL 16 17

18 Fiche 9 : les primes d énergie (Certificat d Economie d Energie) Objet : Bénéficiaire : Conditions d obtention : Subvention, prime, bon d achat, remise sur la facture de travaux ou prêt bonifié. propriétaires occupants (sans condition de ressource) ou locataire. logement achevé depuis plus de 2 ans, les travaux réalisés sont ceux prévus dans un catalogue officiel (liste disponible sur le site du ministère : rubrique énergie, air, climat, Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Pour les travaux engagés à compter du 1/07/2015, celui-ci devra être certifié RGE (Reconnu garant de l Environnement) à la date d engagement des travaux, respect des critères techniques. Montant de l aide : les montants et la forme de l aide peuvent varier d un fournisseur d énergie à l autre, l aide varie selon les économies d énergie obtenues suite à la réalisation des travaux en fonction des travaux selon la zone géographique et les caractéristiques de l installation. Cumul avec d autres dispositifs : cumul avec tous les autres dispositifs (sauf mention contraire), comme le CITE, la TVA à taux réduit... non cumulable avec le dispositif «Habiter Mieux» non cumul avec les prêts Dolce Vita bonifié (GDF Suez (hors promotion). 18

19 Propriétaires bailleurs Photo : PACT de la Charente 19

20 Fiche 10 : subvention de l Anah (Agence Nationale de l Habitat) Bénéficiaire : Propriétaire louant un logement ou souhaitant mettre un bien en location. Ressources : Pas de condition de ressources pour le bailleur. Plafonds de ressources pour le locataire à respecter. Conventionnement obligatoire Bâtiment : Engagement : Nature des travaux : Résidence principale du locataire. Logement de plus de 15 ans (sauf exception). Engagement de location pendant 9 ans minimum en respectant les plafonds de ressources applicables aux locataires ainsi que les plafonds de loyers. Les projets de travaux lourds : ce sont des travaux d une grande ampleur et d un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants : si le logement a fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril ou si un rapport d évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l existence d une situation d insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de grille d évaluation de l insalubrité ou de la grille d évaluation de la dégradation du logement. Les projets de travaux d amélioration : ce sont des travaux dont l ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux d amélioration incluent : les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, les travaux pour l autonomie de la personne, les travaux pour réhabiliter un logement dégradé, les travaux réalisés à la suite d une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d un contrôle de décence, les travaux de transformation d usage d un local. Consulter la délégation locale de l Anah car des adaptations sont possibles en fonction des priorités locales. Cf. liste des travaux subventionnables auprès de l Anah. Exclusion : travaux d embellissement, d entretien, d agrandissement, de construction. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels (fourniture et pose). 20

21 Montant : Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Plafonds des travaux subventionnables HT/ m 2 dans la limite de 80 m 2 par logement (soit au maximum par logement) Taux maximaux de subvention 35 % Pour la sécurité et la salubrité de l habitat 35 % Pour l autonomie de la personne (sur justificatifs) 35 % Travaux d amélioration Pour réhabiliter un logement dégradé Pour lutter contre la précarité énergétique d un logement peu ou pas dégradé (gain de performance énergétique > 35 %) 750 HT/m 2 dans la limite de 80 m 2 par logement (soit un maximum de par logement) 25 % 25 % + aide travaux du FART de A la suite d une procédure RSD ou d un contrôle de décence 25 % Transformation d usage 25 % Performance énergétique : Où s adresser : Etiquette D minimum exigée en Charente (E au niveau national) après travaux. Anah - DDT 43, rue du Docteur Charles Duroselle Angoulême Permanences téléphoniques : lundi après-midi, mercredi et vendredi matin. Site internet : Photo : PACT de la Charente Photo : PACT de la Charente 21

22 Fiche 11 : aide régionale pour l isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses - Plan régional «isolation de maisons» Bénéficiaire : Logement concerné : Ressources : Propriétaire bailleur : bénéficiaire potentiel du programme national «Habiter mieux» non assujetti à l ISF ou ; non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» remplissant des conditions de ressources (non assujetti à l ISF). Résidence principale du locataire de + de 15 ans située en Poitou- Charentes. Barèmes 2015 Public potentiellement éligible au programme «Habiter mieux» (en Charente) Public non éligible au programme «Habiter mieux» (en Charente) Revenu fiscal du propriétaire de l année N-2 Revenu fiscal du propriétaire de l année N-2 1 RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < RFR < Par personne supplémentaire Nature de l aide : Public bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux. Public non bénéficiaire du programme «Habiter mieux» : aide de de bonus si éco-matériaux en cas de cession des Certificats d'économies d'énergies à la Région. 22

23 Travaux éligibles : Critères techniques : Où s adresser : Travaux d isolation de toitures, combles perdus ou habitables, toitures terrasses réalisés par un professionnel. Référentiel technique à respecter (des niveaux de résistance thermique) définis par le règlement d intervention régionale, Entreprises titulaires d une certification RGE (Reconnu Garant de l Environnement). PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Contact région : Plateforme téléphonique du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h Mail : [email protected] Dossier à déposer avant acceptation du devis et avant le 31/12/

24 Fiche 12 : subvention du Conseil départemental Le Conseil départemental de la Charente a choisi de soutenir la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PIG départemental labellisé «Habiter Mieux». Le Conseil départemental peut accorder également une aide aux propriétaires bailleurs à revenus modestes dans le cadre du PIG insalubrité. Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Aides à la production de logement social - travaux lourds Nature des travaux : Plafonds de ressources : Montant de l aide : Où s adresser : Propriétaire bailleur. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé par le locataire à titre d habitation principale. Travaux lourds. Sous condition de plafonds de ressources du locataire. 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Aides à la production de logement très social - travaux standards Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Nature des travaux : Plafonds de ressources : Montant de l aide : Où s adresser : Propriétaire bailleur. Voir conditions Anah. Logement de plus de 15 ans, occupé par le locataire à titre d habitation principale. Travaux d amélioration. Sous condition de plafonds de ressources du locataire. 15 % maximum (plafonné à ) dans la limite de de travaux. Conseil départemental Direction du Logement et de l Habitat - Madame DACHARY Maison Départementale de l Habitat - 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME

25 Fiche 13 : subvention des collectivités locales En complément des aides de l Anah et du Conseil départemental, d autres collectivités viennent majorer ces aides. Certaines CDC abondent en plus de l Anah et du PIG. Travaux lourds Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - CONFOLENTAIS - GRANDE CHAMPAGNE GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE CHALAIS - PAYS MANSLOIS - 4B - REGION DE CHATEAUNEUF ROUILLACAIS - SEUIL CHARENTE PERIGORD - VALLEE DE L ECHELLE Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Travaux standards Communautés de communes participantes : BANDIAT TARDOIRE - BRACONNE CHARENTE - CHARENTE BOEME CHARRAUD - CONFOLENTAIS - GRANDE CHAMPAGNE GRAND ANGOULEME - GRAND COGNAC - HORTE ET LAVALETTE - PAYS D AIGRE - PAYS DE CHALAIS - PAYS MANSLOIS - 4B - REGION DE CHATEAUNEUF ROUILLACAIS - SEUIL CHARENTE PERIGORD - VALLEE DE L ECHELLE Opérateur pour toutes les CDC sauf les 4B : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud ANGOULÊME Opérateur pour les 4B : URBANIS - Mr ALRIQ 1 place Jean Jaurès BORDEAU Aides assainissement S adresser à la Communauté de Communes dont vous dépendez. 25

26 Fiche 14 : aide de la fondation du patrimoine Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Nature de l aide : Où s adresser : Propriétaire bailleur. Immeuble habitable ou non, caractéristique du patrimoine rural et visible de la voie publique. Travaux de rénovation du clos et du couvert principalement (toiture, charpente, façade ). Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Subvention de 1 % des travaux labélisés et déduction fiscale possible de 50 à 100 % sur le montant des travaux. Délégation Régionale Charente et Charente-Maritime Mme Patricia MOULINES 1 bis rue Lebascles POITIERS Mr Ghislain DE BAUCE Logis de Forge MOUTHIERS SUR BOHEME Mail : [email protected] Mail : [email protected] Photo : ADIL 16 26

27 Fiche 15 : Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes - énergies renouvelables (MAJ en cours) Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment : Propriétaire bailleur. Sans condition de ressources. Résidence principale du locataire. Nature des travaux : Bois énergie (entreprises certifiées Qualibois module Eau ou Qualibat 8411, 8412 ou 8413) : Poêle hydraulique à granulés (forfait ) Chaudière individuelle à granulés (forfait 40 % du coût TTC limité à ) Chaudière individuelle à bois déchiqueté (avec pale de raclage > à 3 m) (40 % du coût TTC plafonné à par logement raccordé) Poêle indépendant à bûche ou à bois granule flamme verte (forfait 300 pour les 500 premières demandes - entreprises certifiées RGE) Energie solaire thermique (certification QUALISOL) : Chauffe-eau solaire individuel (eau chaude sanitaire) : forfait de 500 à 800 Energie solaire photovoltaïque (pour la production d électricité) : forfait de Acquisition de turbine hydraulique ou hydrolienne de petite puissance : plafonnée à (sous conditions). Montant : De 300 à selon les énergies désirées et en fonction de l installation choisie. Où s adresser : Région Poitou-Charentes Service Maîtrise de l Energie, Energies renouvelables, Air 15, rue de l Ancienne Comédie BP POITIERS CEDE ou Pour les particuliers : Mail : [email protected] Site internet : Dossier à déposer avant acceptation du devis (sauf Poêle indépendant) et avant le 31/12/

28 Fiche 16 : les primes d énergie (Certificat d Economie d Energie) Objet : Subvention, prime, bon d achat, remise sur la facture de travaux ou prêt bonifié. Bénéficiaire : propriétaires bailleurs, (locataires, occupants à titre gratuit). Conditions d obtention : logement achevé depuis plus de 2 ans, les travaux réalisés sont ceux prévus dans un catalogue officiel (liste disponible sur le site du ministère : rubrique énergie, air, climat, Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Pour les travaux engagés à compter du 1/07/2015, celui-ci devra être certifié RGE (Reconnu garant de l Environnement) à la date d engagement des travaux, respect des critères techniques. Montant de l aide : les montants et la forme de l aide peuvent varier d un fournisseur d énergie à l autre, l aide varie selon les économies d énergie obtenues suite à la réalisation des travaux en fonction des travaux selon la zone géographique et les caractéristiques de l installation. Cumul avec d autres dispositifs : cumul avec tous les autres dispositifs (sauf mention contraire), comme le CITE, la TVA à taux réduit... non cumulable avec le dispositif «Habiter Mieux» non cumul avec les prêts Dolce Vita bonifié (GDF Suez (hors promotion). 28

29 Les prêts propriétaires occupants et bailleurs 29

30 Fiche 17 : le prêt bancaire travaux Le prêt bancaire, pour réaliser des travaux, notamment d amélioration thermique est proposé par la plupart des établissements bancaires. L obtention d un prêt ne fait pas l objet de contraintes. Seul l établissement bancaire a le pouvoir de délivrer un prêt. Le montant du prêt peut atteindre 100 % des dépenses. Les caractéristiques du prêt sont variables en fonction des établissements bancaires. Où s adresser : auprès des établissements bancaires. Photo : ADIL 16 30

31 Fiche 18 : le prêt développement durable Le prêt développement durable a pour but d aider les propriétaires de logement ancien à financer les travaux pour favoriser l économie d énergie ou l installation d équipements fonctionnant avec des énergies renouvelables. Ce prêt peut financer toutes les étapes des travaux, y compris l installation et s obtient aussi bien pour sa résidence principale que pour sa résidence secondaire et pour tous types de propriétaires (copropriétaires..). Où s adresser : auprès des établissements bancaires. Photo : ADIL 16 31

32 Fiche 19 : le Prêt Conventionné (PC) Bénéficiaire : Ressources : Bâtiment et nature des travaux : Montant du prêt : Où s adresser : Propriétaire occupant ou bailleur. Il est accordé sans condition de ressources. Bâtiment d au moins 10 ans pour les travaux d amélioration figurant sur la liste établie par l arrêté du 04/10/2001 (électricité, équipements sanitaires, chauffage, maçonnerie, toiture, ravalement, isolation thermique, cloisons et revêtements), d habitabilité, d adaptation aux besoins des personnes handicapées physiques. Il peut couvrir 100 % du coût total de l opération. Son taux ne peut dépasser un taux d intérêt maximum réglementé (possibilité APL sous conditions). Auprès des banques signataires de la convention avec le Crédit Foncier de France ou la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie à l Accession Sociale). Photo : ADIL 16 Photo : ADIL 16 Photo : ADIL 16 32

33 Fiche 20 : le Prêt d Accession Sociale (PAS) Bénéficiaire : Ressources : Propriétaire occupant. Prêt conventionné dont le taux d intérêt est garanti par l Etat. Il présente les mêmes caractéristiques que le prêt conventionné, à l exception des conditions de ressources et du taux d intérêt. Nombre de Personnes destinées à Plafond de ressources (en euros) à compter du 1/10/2014 occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes personnes personnes et plus Le classement des communes dans les zones A, B1, B2 ou C résulte de l arrêté du 1 er août Sans changement par rapport au dispositif précédent, les ressources prises en compte pour apprécier l éligibilité de l'emprunteur au prêt PAS correspondent au plus élevé des deux montants suivants, à la date de l émission de l offre de prêt : Bâtiment et nature des travaux : Montant du prêt : Où s adresser : somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l année n-2 (avis d imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Le montant des ressources à prendre en compte comprend le revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l année n-2 auquel est ajouté le cas échéant, celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ; «revenu plancher» égal au coût total de l opération (au sens PTZ) divisé par neuf. Bâtiment d au moins 10 ans pour les travaux d amélioration figurant sur la liste établie par l arrêté du 04/10/2001 (électricité, équipements sanitaires, chauffage, maçonnerie, toiture, ravalement, isolation thermique, cloisons et revêtements), d habitabilité, d adaptation aux besoins des personnes handicapées physiques. Le montant du prêt finançant les travaux d amélioration doit être supérieur à HT. Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d économie d énergie dans un logement existant au 01/07/1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre Auprès des banques signataires de la convention avec le Crédit Foncier de France ou la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie à l Accession Sociale). Photo : PACT de la Charente 33

34 Fiche 21 : le Prêt Epargne Logement (PEL) ou le Compte Epargne Logement (CEL) Bénéficiaire : Propriétaire occupant. Être titulaire d un PEL ou CEL ou bénéficiaire d un transfert. Nature du prêt : Bâtiment : Nature des travaux : Prêt consenti au terme d une épargne préalable sur un livret PEL (Prêt Epargne Logement) ou CEL (Compte Epargne Logement). - Résidence principale de l emprunteur, de ses descendants ou ascendants ou ceux de son conjoint. - Résidence secondaire de l emprunteur. Tous types de travaux. Montant du prêt : Il dépend du montant des intérêts acquis et de la durée du prêt. Les taux sont variables selon la date d ouverture du plan ou du compte. Conseil : demander à la banque un état des intérêts acquis. Où s adresser : Auprès des établissements bancaires. Photo : ADIL 16 Photo : ADIL 16 Photo : ADIL 16 34

35 Fiche 22 : le prêt travaux d Action Logement Bénéficiaire : Propriétaire occupant, pré-retraités Réservé aux bénéficiaires du 1 % Bâtiment : Résidence principale de l occupant. Logement achevé avant le 1 er janvier 1990 et pour lequel vous n avez pas bénéficié d un Eco-PTZ) Nature des travaux : Ressources : Travaux d amélioration de la résidence principale : Travaux d accessibilité et d adaptation visés par l arrêté du 30/12/1987 : normes minimales d habitabilité, travaux prioritaires portant sur le bâtiment, travaux destinées à économiser l énergie dans les logements, travaux d amélioration de l habitat et de la vie quotidienne Dépenses d entretien : dépenses ayant pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l agencement ou l équipement initial (remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes, remplacement d éléments isolés de l installation sanitaire - lavabo, baignoire-, réfection partielle de l installation électrique Dépenses de revêtements de surfaces : dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, lambris, moquette ) Travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l Anah en faveur des propriétaires occupants : travaux n étant pas considérés comme «lourds» que ce soit en termes de coût ou d ampleur et appartenant aux domaines suivants : travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, travaux pour l autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité énergétique. Possibilité de financer l achat de matériaux par le propriétaire. Des conditions de ressources peuvent être exigées (plafonds de ressources PLI RFR N-2 ou N-1 si plus favorable). Montant du prêt : Où s adresser : Durée : 1 à 10 ans maximum Auprès des collecteurs d Action Logement. 35

36 Fiche 23 : le prêt travaux d amélioration de la performance énergétique d Action Logement Bénéficiaire : Propriétaire occupant, bailleurs, pré-retraités Réservé aux bénéficiaires du 1 % Bâtiment : Résidence principale de l occupant. Nature des travaux : Ressources : Travaux d amélioration des performances énergétiques tels que définis par les titres I et II de l arrêté du 30 mars 2009, relatif à l éco- PTZ : Au moins une action d amélioration de la performance énergétique : travaux d isolation thermique des toitures, travaux d isolation thermique des murs donnant sur l extérieur, travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur, travaux d installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire, travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, travaux d installation d équipement de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Travaux d économies d énergie permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Des conditions de ressources peuvent être exigées (plafonds de ressources PLI RFR N-2 ou N-1 si plus favorable). Montant du prêt : maxi. Durée : 1 à 10 ans maximum. Où s adresser : Auprès des collecteurs d Action Logement. 36

37 Fiche 24 : le prêt travaux pour l adaptation du logement des personnes handicapées d Action Logement Bénéficiaire : Propriétaire occupant, pré-retraités Réservé aux bénéficiaires du 1 % Bâtiment : Résidence principale de l occupant. Condition : Faire l objet d un avis favorable d un organisme suivant : AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT, UNISDA, MDPH. Nature des travaux : Travaux d accessibilité et d adaptation visés par l arrêté du 30/12/1987, annexe III B : Travaux d accessibilité de l immeuble : élargissement du chemin d entrée, construction d une rampe, suppression d obstacles (portes, murets, seuils, etc ), élargissement/aménagement de places de parking, modification boîte aux lettres, etc Travaux d accessibilité et d adaptation du logement : élargissement de la porte d entrée, construction d une rampe, suppression de marches/seuils, modification et aménagement des pièces d eau, des installations électriques, d eau, gaz, chauffage, alerte à distance, etc Ressources : Des conditions de ressources peuvent être exigées (plafonds de ressources PLI RFR N-2 ou N-1 si plus favorable). Montant du prêt : maxi. Durée : 1 à 10 ans maximum. Où s adresser : Auprès des collecteurs d Action Logement. 37

38 Fiche 25 : le prêt agrandissement d Action Logement Bénéficiaire : Propriétaire occupant, pré-retraités Réservé aux bénéficiaires du 1 % Bâtiment : Résidence principale de l occupant. Nature des travaux : Ressources : Agrandissement par un propriétaire de son logement par addition, surélévation ou transformation en surface habitable de locaux qui n étaient pas destinés à l habitation. Les travaux d agrandissement doivent conduire à la création d une surface habitable d au moins 14 m 2. Des conditions de ressources peuvent être exigées (plafonds de ressources PLI RFR N-2 ou N-1 si plus favorable). Montant du prêt : maxi. Durée : 1 à 20 ans maximum. Où s adresser : Auprès des collecteurs d Action Logement. 38

39 Fiche 26 : le prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées d Action Logement Bénéficiaire : Occupant du logement, propriétaire ou propriétaire bailleur dans le cas de travaux d amélioration de la performance énergétique, Réservé aux bénéficiaires du 1 % (entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus). Les préretraités sont assimilés aux salariés. Bâtiment : Résidence principale de l occupant. Nature des travaux : Ressources : Tous les travaux, quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l objet : d un plan de sauvegarde, d une Opération d Amélioration de l Habitat et comportant des actions pour les copropriétés dégradées (OPAH). Sont assimilés à des copropriétés les logements appartenant à des sociétés coopératives de construction donnant vocation à l attribution d un lot ou soumis au régime de la copropriété. Des conditions de ressources peuvent être exigées (plafonds de ressources PLI RFR N-2 ou N-1 si plus favorable). Montant du prêt : maxi. Durée : 1 à 10 ans maximum. Où s adresser : Auprès des collecteurs d Action Logement. 39

40 Fiche 27 : le prêt de la CAF (Caisse d Allocations Familiales) pour l amélioration de l habitat Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Montant du prêt : Où s adresser : Locataire ou propriétaire de leur résidence principale. Les familles qui reçoivent de la CAF au moins une prestation familiale à l exclusion de l ASF, l APL, l AAH, le RSA. Si l unique prestation familiale reçue est l AAH, l allocation logement à caractère social, APL, RSA, la demande fera l objet d une étude particulière (après évaluation sociale). Résidence principale. Réhabilitation/amélioration du logement : installation sanitaire, installation gaz ou électricité, agrandissement, isolation thermique, réparation, aménagement, assainissement. Travaux exclus : travaux d entretien (peinture, tapisserie, etc ). Montant maximum de 1 067,14 sur 36 mois maximum. Taux d intérêt : 1 %. CAF de la Charente boulevard de Bury ANGOULEME CEDE Site internet : Photo : PACT de la Charente Photo : ADIL 16 40

41 Fiche 28 : le prêt de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour l amélioration de l habitat Sous réserve de l acceptation de la commission mensuelle d action sociale. Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Montant du prêt : Où s adresser : Bénéficiaires de prestations familiales auprès de la MSA, à l exclusion des personnes bénéficiant de l allocation de logement social, de l allocation aux adultes handicapés, du RSA, de l allocation de garde d enfants à domicile ou de l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée). Résidence principale de l occupant. Travaux de réparation du logement Travaux d assainissement : installation de l eau courante, de postes d eau (évier, lavabo ), de salles de bains, de WC individuels ; Travaux d amélioration : développement de l aération, de l éclairage, installation du gaz, de l électricité, de conduits de fumée ; Les travaux de mise en état d habitabilité de pièces inutilisées, de division et d aménagement de logement ; Installation d un moyen de chauffage ; Les travaux d entretien ou de finition tels que peintures, tapisseries, crépissage ne sont pas retenus ,14 sans pouvoir dépasser 80 % des dépenses engagées. Taux d intérêt : 1 % sur une durée maximum de 36 mois. MSA des Charentes 1 boulevard Vladimir - Fief Montlouis Saintes Cedex Site internet : Photo : ADIL 16 Photo : PACT de la Charente 41

42 Fiche 29 : le prêt de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour l accession à la propriété, pour la rénovation ou l adaptation de l habitat Sous réserve de l acceptation de la commission mensuelle d action sociale. Bénéficiaire : Bâtiment : Nature du prêt : Montant du prêt : Où s adresser : Familles de condition modeste, allocataire à la MSA au titre des prestations familiales Personnes retraitées percevant un/des avantage(s) vieillesse dont le nombre de trimestre validés en MSA est majoritaire Ne pas faire l objet d une procédure de surendettement Disposer d une quotité saisissable disponible suffisante pour satisfaire aux conditions de remboursement au moment de l attribution Avoir des ressources mensuelles ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale soit pour 2015 : pour un couple pour une personne seule Résidence principale. Construction ou acquisition d une maison d habitation ou d un logement Travaux d amélioration, de modernisation, d agrandissement ou d aménagement de la maison d habitation ou d un logement Accès et/ou maintien à domicile des personnes retraitées et/ou handicapées pour l accession à la propriété pour la rénovation ou l adaptation de l habitat Taux d intérêt : 1,5 % l an sur une durée maximum de cinq ans MSA des Charentes / service d action sanitaire et sociale 1 boulevard Vladimir Saintes Cedex Site internet : Photo : PACT de la Charente Photo : ADIL 16 42

43 Fiche 30 : le prêt de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour l amélioration de l habitat aux bénéficiaires du RSA (MSA) Sous réserve de l acceptation de la commission mensuelle d action sociale. Bénéficiaire : Bâtiment : Nature des travaux : Montant du prêt : Où s adresser : Etre bénéficiaire du RSA Personne percevant une allocation logement versée par la MSA Résidence principale. Travaux d amélioration ou d adaptation les plus indispensables (fournir devis descriptifs et estimatifs) maximum. Taux d intérêt : 0 % l an sur une durée maximum de 60 mois. Aucun nouveau prêt ne pourra être accordé, si ayant obtenu le maximum soit 4 500, le bénéficiaire ne l a pas remboursé et autant que ce remboursement ne sera effectué. Cumul possible en revanche jusqu à concurrence de MSA des Charentes / service d action sanitaire et sociale 1 boulevard Vladimir Saintes Cedex Site internet : Photo : PACT de la Charente Photo : ADIL 16 43

44 Fiche 31 : le prêt PROCIVIS Bénéficiaire : Propriétaire occupant (gestion : ADIL 16) et bailleur (gestion : GIP Charente SolidaritéS) ne dépassant pas les plafonds de ressources suivants et ne disposant pas d une épargne suffisante pour financer des travaux ou ayant rencontré un refus de prêt : Nature du prêt : Bâtiment : Nature des Travaux : Montant du prêt : Nombre de personnes composant le ménage : RNI* Par personne supplémentaire * RNI : Revenu Net Imposable N-1 (2014 pour revenus 2013) Le prêt PROCIVIS Poitou-Charentes Missions Sociales s inscrit dans le cadre du plan départemental de lutte contre l habitat indigne signé en février 2007 en Charente. PROCIVIS Poitou-Charentes peut également intervenir en avances de subventions Anah. Résidence principale. Réalisation de travaux de la résidence principale des propriétaires occupants et bailleurs permettant la remise aux normes, l amélioration du confort, la réalisation de travaux urgents (sortie d insalubrité notamment ) ; Précarité énergétique ; Accessibilité au handicap minimum et maximum. Particularité du prêt : Ce prêt ne peut être le seul financement à caractère social du projet : il intervient en complément de subventions Anah et n intervient que pour le reliquat. Où s adresser : ADIL 16 Maison Départementale de l Habitat 57, rue Louis Pergaud Angoulême Mail : [email protected] Site internet : GIP CHARENTE SOLIDARITES 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME

45 Fiche 32 : LES PRÊTS FONCTIONNAIRES Réservés à l acquéreur fonctionnaire ou assimilé, et s il obtient en prêt principal un prêt conventionné ou un PAS (Prêt d Accession Sociale), il pourra demander un prêt fonctionnaire. Son montant et son taux sont règlementés et limités. Pour obtenir ces prêts, il convient de s adresser au Crédit Foncier de France, Crédit Social des Fonctionnaires ; au Comité National d Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales. Avant travaux... Photo : PACT de la Charente après travaux Photo : PACT de la Charente 45

46 Fiche 33 : l éco prêt à taux zéro Bénéficiaire : - propriétaire occupant ou bailleur - sans condition de ressources -, - copropriétaires bailleurs ou occupants (conditions spécifiques : consulter l ADIL), Nature du prêt : - SCI sous condition. Prêt à taux zéro soumis à éco-conditionnalité. Pour les offres de prêt émises à compter du 1/09/2014, le recours à une entreprise Reconnue Garant de l Environnement est obligatoire (RGE). Pour trouver un professionnel : rubrique trouver un professionnel. Bâtiment : Logement achevé avant le 1 er janvier 1990 destiné à l usage d habitation Nature des Travaux : principale. Travaux d intérêt collectif en copropriété. Trois types de travaux éligibles à l éco-prêt : 1 er option «bouquet de travaux» Comportant au moins deux types de travaux choisis parmi la liste suivante : isolation thermique performante des toitures ; isolation thermique performante des murs donnant sur l extérieur ; isolation des parois vitrées ; installation, régulation ou remplacement du système de chauffage associé à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d eau chaude sanitaire performants ; installation d équipements de chauffage utilisant des sources d énergie renouvelables ; installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. 2 ème option «performance énergétique globale» : (ne concerne que les logements construits après 1948) Destiné à financer les travaux permettant d atteindre un niveau de performance énergétique globale minimale du logement afin de limiter la consommation d énergie du bâtiment. 3 ème option : travaux de réhabilitation des systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie et respectant certains caractéristiques thermiques. 4 ème option : éco prêt collectif (voir ADIL). Montant du prêt : Un seul éco-prêt accordé par logement : maximum par logement pour trois types de travaux ou plus ; pour deux types de travaux ; pour les travaux de réhabilitation du système d assainissement non collectif ; pour une seule action en copropriété. Cumul possible avec d autres dispositifs : Où s adresser : Autres prêts : un prêt conventionné, un prêt à taux zéro (PTZ), les subventions de l Anah, les aides des collectivités locales en faveur du développement durable. Dispositifs fiscaux : le CITE (Crédit d impôt en faveur de la Transition Energétique), la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers (propriétaires bailleurs). NB : il est prorogé de 2 ans jusqu au 31/12/2015. A compter du 1/09/2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant à des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs, à savoir les entreprises RGE (reconnu Garant de l Environnement). Dans la plupart des établissements bancaires signataires d une convention avec l Etat. 46

47 Fiche 34 : les prêts des fournisseurs d énergie et des professionnels du chauffage et de l isolation Certains vendeurs d énergie ou professionnels du chauffage et de l isolation proposent des prêts pouvant financer une installation de chauffage ou des travaux d isolation. Ces prêts font l objet d accords entre les vendeurs d énergie, les professionnels du chauffage et de l isolation et les organismes financiers, leur existence et leurs caractéristiques étant variables en fonction des travaux à réaliser. Pour les connaître, il est donc souhaitable de se renseigner auprès des différents producteurs/ vendeurs d énergie, professionnels du chauffage et de l isolation. Parmi ces prêts, prenons pour exemple : EDF : Prêt travaux Bleu Ciel isolation Prêt travaux Bleu Ciel pompe à chaleur Prêt travaux Bleu Ciel chauffage au bois Prêt travaux Bleu Ciel chaudières Prêt travaux Bleu Ciel fenêtres Prêt travaux Bleu Ciel eau chaude Prêt travaux Bleu Ciel électricité Prêt multi-travaux Bleu Ciel Voir les conditions de chaque prêt sur le site GDF Dolce Vita Prêt Dolce Vita gaz naturel Prêt Dolce Vita énergies renouvelables Prêt Dolce Vita isolation Prêt Dolce Vita fenêtres Voir les conditions de chaque prêt sur le site rubrique services/ financement 47

48 Fiche 35 : le micro-crédit régional à 0 % énergie verte Le micro-crédit régional à o % «énergie verte» est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par la Région Poitou-Charentes. Bénéficiaire : propriétaire occupant en : maison individuelle, appartement, en résidence principale du propriétaire, achevée depuis au moins 2 ans et située sur le territoire de la région Poitou- Charentes. Ressources : Pour les équipements d énergie renouvelable : Nature de l aide : Nature des travaux et montant des prêts : Nombre de personnes composant le ménage : RFR* personnes et Pour les travaux de maîtrise de l énergie (isolation des combles, toitures et ouvertures : Nombre de personnes composant le ménage : RFR* personnes et * dernier avis d imposition du propriétaire du bien Prêt à 0 % (de 6 à 60 mois). Travaux de maîtrise de l énergie, ils concernent : en priorité l isolation des toitures, combles habitables ou combles perdus, toitures-terrasses et si ces travaux sont déjà réalisés (attestation à l appui) : isolation des murs et planchers, le remplacement des vitrages ou fenêtres Travaux d installation d équipements «énergies renouvelables» réalisés par un professionnel labellisé QualiEnr : chauffe-eau solaire ; équipement solaire photovoltaïque ; micro-éolien ; chaudière automatique au bois déchiqueté avec ou sans silo ; chaudière automatique aux granulés bois ; poêle hydraulique aux granulés bois ; poêle à bûches «flamme verte», catégorie 5 étoiles ; poêle à granulés «flamme verte», catégorie 5 étoiles ; micro-cogénération bois. 48

49 Montant maximum du prêt : Où s adresser : pour des travaux d isolation, de combles perdus ou habitables, de toitures terrasses et pour le remplacement de vitrage ou de fenêtres ; pour un chauffe-eau solaire ; pour un équipement photovoltaïque, une chaudière bois ou une micro-cogénération bois ; pour un poêle hydraulique à bois ; pour un poêle à bûches ou granulés «Flamme verte» catégorie 5 étoiles ; pour une micro-éolienne. Auprès des établissements bancaires signataires de la convention avec la région Poitou-Charentes : Crédit Agricole (Charente-Maritime Deux-Sèvres, Charente Périgord, Touraine Poitou) CCI Ouest Crédit Mutuel (Loire Atlantique Centre-Ouest, Océan, Sud- Ouest) Domofinance Contacts : Région Poitou-Charentes Service Maîtrise de l Energie, Energies Renouvelables, Air Mail : [email protected] 49

50 Les dispositifs fiscaux 50

51 Fiche 36 : le Crédit d Impôt pour la Transition Energétique (CITE) La loi de Finances pour 2015 apporte une réforme du «Crédit d impôt Développement Durable» (CIDD) avec une application rétroactive au 1 er septembre Le Crédit d Impôt pour la Transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal qui vise à encourager l amélioration de la qualité énergétique du logement. Les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique peuvent déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l installation d équipements performants. Si le montant du CITE est supérieur à l impôt, le trésor public verse la différence au ménage. Entrée en vigueur Les modifications apportées au crédit d impôt s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er septembre Toutefois, une mesure transitoire est mise en place afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont engagé une première dépense entre le 1 er janvier 2014 et le 31 aout 2014 dans le cadre d un «bouquet de travaux». Ainsi quelques soit leur niveau de ressources pour ceux qui ont réalisé une première dépense avant le 1 er septembre 2014 et une seconde entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2015, le crédit d impôt s applique au taux de 25 % pour la première dépense et au taux de 30 % pour la seconde. De la même manière les contribuables aux revenus modestes ayant réalisé une «action seule» avant le 1 er septembre 2014 bénéficient du crédit d impôt au taux de 15 %. Concernant les démarches, s agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d impôt de la deuxième année, l ensemble des dépenses payées durant cette période. Bénéficiaires Le CITE est applicable jusqu au 31 décembre 2015 pour les propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit. Il n y a plus de condition de ressources. Logements Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être utilisé comme habitation principale. Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de deux ans. Quels équipements et travaux? Concernant les travaux éligibles au CITE (article 200 quater du CGI), merci de contacter l ADIL. La réalisation de certains travaux de rénovation énergétique permet de bénéficier du crédit d impôt. Certains équipements ont été ajoutés : compteurs individuels de chauffage et d eau chaude, ainsi que les points de recharge de véhicules électriques. Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d impôt, satisfaire à des critères de performance thermique et technique (voir article 18 bis de l annexe IV du code général des impôts.) 51

52 Le crédit d impôt est de 30 % du montant TTC des dépenses hors main d œuvre sauf exception. Les équipements ne peuvent être achetés directement. A compter du 1 er janvier 2015, seule une entreprise ou son sous-traitant disposant d un signe de qualité «Reconnu Garant de l Environnement» dit RGE, peut fournir installer et facturer les équipements. Pour trouver un professionnel : rubrique trouver un professionnel. Quels montants? Le montant du crédit d impôt est égal au produit d un taux qui dépend de l investissement réalisé et des dépenses engagées à l exclusion de la main d œuvre sauf précision contraire. Le montant des dépenses éligibles est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de : pour une personne seule ; pour un couple ; Le plafond est majoré de 400 par personne à charge. Démarches Le contribuable payant les travaux doit remplir la ligne dédiée au CITE ou CIDD sur sa déclaration de revenus correspondant à l année de réalisation des travaux, en conservant la facture de l entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Sur cette facture doit figurer : le nom et adresse de l entreprise ainsi que tous les détails qui permettent de répondre aux conditions d octroi du CITE ; l adresse de réalisation des travaux ou du DPE ; la nature, désignation et montant des travaux ainsi que les caractéristiques techniques des matériaux et appareils installés ; la qualification RGE de l entreprise pour la catégorie de travaux concernée ; les détails précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d individualiser le cout des équipements. C est la date de paiement définitif de la facture qui compte : le CITE est versé en année N+1 pour les factures acquittées en année N. Les déclarations par internet sont dispensées de l envoi de la facture, mais le ménage doit être en mesure de la produire, sur demande de l administration. La TVA applicable est fixée à 5,5 % pour les travaux éligibles au CITE comme pour les travaux induits et indissociablement liées, tels que définis par instruction fiscale. En cas d aide publique supplémentaire pour l acquisition de l équipement (conseil régional, Conseil départemental, Anah, etc.), le calcul du crédit d impôt se fait sur les dépenses d acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale. 52

53 Fiche 37 : le Crédit d Impôt en faveur de l aide aux personnes Créé par la loi de Finances pour 2014, le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes concerne deux types de dépenses : l installation ou le remplacement d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, aisni que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est fixée comme suit : Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ; Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond. Ce crédit d impôt est prorogé de trois années, jusqu au 31 décembre De plus, pour les travaux prescrits dans le cadre d un PPRT, le double plafond de dépenses éligibles au crédit d impôt est remplacé par un plafond unique de euros par logement, quel que soit le nombre d occupants Ce montant de euros, apprécié sur une période de trois ans, correspond au coût maximal des travaux pouvant être prescrits dans le cadre d un PPRT pour les biens d une personne physique. La détermination du plafond des dépenses d installation ou de remplacement d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées reste inchangée (5 000 euros pour une personne seule, euros pour un couple soumis à imposition commune et majoré de 400 euros par personne à charge. 53

54 NOTES 54

55 NOTES 55

56 Photo : PACT de la Charente Maison Départementale de l Habitat 57 rue Louis Pergaud ANGOULEME Téléphone : Télécopie : Messagerie : [email protected] internet : Date de la dernière mise à jour : Août 2015 Données délivrées sous réserve de modifications ultérieures 56