C est quoi un logement insalubre?

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1 LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses ou de ses conditions d occupation. Exemples : présence de plomb dans les peintures, risque d émanation de monoxyde de carbone par les installations de chauffage, absence d eau potable dans le logement, logement sans fenêtre, présence de tâches d humidité, absence de ventilation Que faire si mon logement est insalubre? Contactez dans un premier temps (sauf urgence manifeste) le propriétaire afin de lui demander la réalisation de travaux. Si votre propriétaire ne réagit pas ou si l'urgence est avérée, informez l Agence Régionale de la Santé ou le Service Communal d Hygiène et de la Santé si vous habitez à Orléans. Selon les constats effectués, le préfet pourra prendre un arrêté concluant à l insalubrité avec ou sans interdiction d habiter le logement et prescrivant les travaux à réaliser. Quelle que soit la décision du préfet, la loi prévoit des dispositions qui protègent les occupants des logements déclarés insalubres. votre ADIL (agence départementale d information sur le logement), l Agence Régionale de la Santé ou le Service Communal d Hygiène et de Santé au Pôle Environnement Hygiène (pour la ville d Orléans).

2 IMMEUBLE EN SITUATION DE PÉRIL C est quoi le péril? C est un immeuble habité ou non qui présente un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou même des passants : menace d effondrement, garanties de solidité insuffisantes, éléments du bâti instables Exemples : garde-corps descellés, planchers ou toitures menaçant de s effondrer, défaut de solidité des éléments de façade, souche de cheminée menaçante Que faire si mon immeuble ou celui de mon voisin est en situation de péril? Privilégiez l arrangement amiable (sauf urgence manifeste) en écrivant au propriétaire des lieux ou à votre voisin afin de lui demander la réalisation de travaux. Si le propriétaire ou votre voisin ne réagissent pas ou si l urgence est avérée, signalez le rapidement par courrier à la mairie. Selon l état de l immeuble, le maire peut déclencher une procédure de péril ordinaire ou imminent (si urgence de la situation). Quelle que soit la décision du maire, la loi prévoit des dispositions qui protègent les locataires des immeubles frappés d un arrêté de péril.

3 PUIS-JE BÉNÉFICIER D UNE PROTECTION? Qui peut en bénéficier? Les occupants : de locaux frappés d un arrêté d insalubrité ou de péril, de locaux déclarés impropres par nature à l habitation (location d une cave, de combles, ou d un sous-sol pour une habitation par exemple), de logements mis à disposition sachant qu ils seront sur-occupés, de locaux dangereux pour raisons d utilisation. Il faudra être titulaire d un bail ou d un droit d usage et être occupant de bonne foi, c'est-à-dire avoir exécuté ses obligations. Attention, le paiement du loyer est la 1 re obligation du locataire dont le non respect injustifié est constitutif de mauvaise foi. De quelle protection puis-je bénéficier? Suspension du paiement du loyer : pendant le délai de réalisation des travaux dans le logement. Prorogation du bail : durée identique à celle de la suspension des loyers. Offre d hébergement ou de relogement : c est au propriétaire du logement de proposer un hébergement ou un relogement s il y a interdiction temporaire ou définitive d habiter ou lorsque les travaux nécessaires rendent temporairement le logement inhabitable. Soit le propriétaire dispose d un autre bien qu il peut mettre à disposition, soit, il devra effectuer une recherche dans le parc locatif privé ou social. En cas de défaillance du propriétaire, c est à la collectivité publique (maire ou préfet), d assurer l hébergement ou le relogement, et ce à la charge financière du propriétaire.

4 DES SOLUTIONS FINANCIÈRES POUR RÉALISER LES TRAVAUX Les aides de l Anah Les subventions de l Anah peuvent financer des travaux permettant la mise aux normes des logements. Elles s adressent aussi bien aux : Propriétaires-occupants qui respectent des plafonds de ressources. Propriétaires-bailleurs qui s engagent à plafonner leur loyer. Les aides de l Anah peuvent être abondées par des collectivités (Conseil général du Loiret, AgglO d Orléans...), notamment dans le cadre d une OPAH (opération programmée d amélioration de l Habitat) ou d un PIG (programme d intérêt général). Les prêts de la CAF et de la MSA La CAF et la MSA peuvent vous attribuer un prêt pour financer des travaux d amélioration de votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale. Vous devez percevoir au moins une prestation familiale pour en bénéficier. Les prêts d Action Logement (Ex 1% logement) Les collecteurs peuvent participer, sous forme de prêt, au financement des travaux d amélioration de votre résidence principale. Vous devez être salarié du secteur privé. Le prêt «mission sociale» de la SACICAP Ce prêt s adresse exclusivement aux propriétaires-occupants qui ne dépassent pas des plafonds de ressources. Les travaux doivent permettre une remise aux normes du logement. CE SONT DES AIDES QUI PEUVENT CONTRIBUER AU MAINTIEN À DOMICILE, NOTAMMENT DES PERSONNES AGÉES. Ces aides peuvent se cumuler entre elles et être complétées par des aides fiscales.

5 LES CONTACTS UTILES DANS LE LOIRET Acteurs assurant un rôle de conseil et d information ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) du Loiret Conseil gratuit pour les particuliers sur tout le logement. AML (Association des Maires du Loiret) - Information, assistance, conseil juridique à l'attention des élus. Acteurs menant des actions de contrôle pour le respect du logement ARS (Agence Régionale de Santé) délégation territoriale du Loiret Intervention pour mettre fin au caractère indigne du logement (insalubrité, plomb dans l habitat) sur signalement de particuliers ou de professionnels. Pour les habitants du Loiret à l exception d Orléans. SCHS (Service Communal d Hygiène et de Santé) Pôle Environnement Hygiène de la Ville d Orléans Intervention pour mettre fin au caractère indigne du logement sur signalement de particuliers ou de professionnels. Pour les habitants d Orléans. CAF (Caisse d Allocations Familiales) du Loiret Contrôle du respect de la décence des logements. DDT (Direction Départementale des Territoires) du Loiret Réalisation des diagnostics techniques de l habitat (installation électrique, état des structures porteuses et présence d amiante ou plomb) et des travaux d office. Maire de votre commune MSA (Mutualité Sociale Agricole) Beauce Cœur de Loire Contrôle du respect de la décence des logements. Acteurs menant des politiques incitatives pour l amélioration de l habitat privé Anah (Agence Nationale de l Habitat) délégation du Loiret Instruction des dossiers de demande de subvention. Conseil général du Loiret Soutien financier aux particuliers au travers des aides de l ANAH et de fonds propres. Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire Soutien financier aux particuliers au travers des aides de l ANAH et de fonds propres. Acteurs intervenant pour l hébergement, le relogement et l accompagnement social de la personne DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) du Loiret Règlement amiable des conflits sur la décence des logements (commission départementale de conciliation), relogement en cas de carence du propriétaire. Autres collectivitées locales : Contactez l'adil pour connaître les aides. Services sociaux des UTS (Unités Territoriales de Solidarité) du Conseil général ou des CCAS (Centres Communaux d Action Sociale) Suivi et accompagnement dans les démarches des familles concernées par l habitat indigne. Acteurs assurant l accompagnement technique ou financier Dans le domaine technique : aide au montage technique et financier des dossiers pour les propriétaires-bailleurs et propriétaires-occupants qui souhaitent engager des travaux UDAH-PACT du Loiret Dans le domaine financier : octroi d un prêt ou d'une subvention pour l amélioration de l habitat CAF du Loiret Conseil général du Loiret Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire CIL Val de Loire Loiret MSA Beauce Cœur de Loire SACICAP La Ruche

6 LOGEMENT NON DÉCENT C est quoi un logement non décent? C est un logement qui présente des risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ou leur santé et dépourvu d équipements de confort habituel permettant d habiter normalement. Un propriétairebailleur doit délivrer un logement décent à son locataire, conforme au décret du 30 janvier Exemples : toiture non étanche, éclairage défectueux, installation électrique dangereuse, installation de chauffage inadaptée, pièce principale trop petite, absence d eau chaude... Que faire si mon logement n est pas décent? Privilégiez l arrangement amiable en écrivant au propriétaire afin de lui demander la réalisation de travaux. Si votre propriétaire ne réagit pas, informez la CAF ou la MSA si vous percevez une aide au logement. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin d aboutir à un arrangement avec votre propriétaire (procédure totalement gratuite). À défaut, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d Instance qui déterminera la nature des travaux à réaliser, le délai de leur exécution, voire réduira le montant du loyer. Locataire, ne suspendez surtout pas arbitrairement le paiement de votre loyer. Seul le juge peut vous autoriser à suspendre le règlement du loyer.

7 L'ENTRETIEN DU LOGEMENT À qui incombe l obligation d entretien du logement? Si le locataire dispose de droits, certaines obligations s imposent à lui parmi lesquelles l entretien du logement. En effet, le locataire doit assurer l entretien courant de son logement et de ses équipements. Il doit pour cela prendre au fil des jours toutes les mesures évitant la dégradation du logement : raccords de peinture, changement de petites pièces, contrôle annuel des systèmes de chauffage, aération du logement, non-obstruction des ventilations... Le locataire doit également effectuer certaines réparations dans son logement : remplacement des vitres détériorées, dégorgement des canalisations d eau, changement des joints des robinets Le locataire doit veiller à maintenir son logement en état permanent de propreté et s'assurer que son mode de vie ne constitue pas une atteinte à la santé (non-évacuation des déchets, abondance d'animaux, accumulation démesurée d'objets,...). Quelle est la sanction si le locataire ne respecte pas son obligation d entretien? Attention, si le locataire n entretient pas régulièrement son logement, son propriétaire pourrait le contraindre à le faire, si besoin est en l assignant devant le tribunal. Il pourrait aussi demander la résiliation du bail. Un arrangement amiable est toujours possible. Si le logement nécessitait des réparations plus importantes à la charge du bailleur, le locataire doit l en informer au plus tôt, afin que celui-ci puisse prendre toutes les dispositions nécessaires.