«L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat»

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1 Guide logement

2 ÉDITO «L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat» Le logement constitue aujourd hui une des principales préoccupations des Français et un poste majeur de leur budget. Dans le même temps, au niveau national, le constat s impose d une crise grave : pénurie de constructions, baisse des aides publiques, absence de mixité, dégradation de certaines copropriétés. Pour notre part, notre conviction est établie depuis longtemps : face à cette situation il ne faut pas renoncer. Au contraire, notre responsabilité de décideur public doit nous amener à redoubler de volonté, avec à la fois ténacité, persévérance et pragmatisme, aucune piste ne devant être négligée. L habitat constitue nous le réaffirmons très clairement - un des enjeux majeurs de ce mandat, il représente un des défis essentiels qu il nous appartient de relever en tant qu élus. Notre objectif en la matière est double. Il nous faut tout d abord favoriser à l échelle de la commune, de chaque quartier et de chaque programme immobilier, une répartition harmonieuse et une vraie mixité des types de produits : accession, logement aidé, opérations publiques et privées, ouvertes à différents types de population et à la diversité des attentes des San-Priots. Ce qui suppose aussi de rester vigilant face aux appétits de certains promoteurs. Mais là, les pouvoirs d un Maire sont bien limités Plus encore, la commune s est engagée de longue date dans tous les dispositifs initiés, au niveau national comme à celui de l agglomération, susceptibles d apporter une amélioration de la situation locale. Plans de sauvegarde, Pass Foncier, Garantie des Risques Locatifs, Plan Local de l Habitat, 2

3 ces dénominations quelque peu complexes sont autant d outils saisis par la Ville pour coordonner les moyens, stimuler l offre locative, favoriser l accession à la propriété bref proposer aux San-Priots des perspectives et des propositions adaptées pour trouver un toit et vivre dans la Ville qu ils ont choisie. Ce Guide, à son niveau, contribue à cet effort en vous fournissant toutes les informations pratiques nécessaires. C est une première édition donc une première expérience, que nous ne manquerons pas d enrichir de vos remarques, de vos commentaires ou de vos suggestions. Le service logement de la Ville sera à votre écoute à cet égard comme il l est au quotidien pour vous aider dans vos démarches. Martine DAVID Maire de Saint-Priest Vice-présidente du Grand Lyon Christian BULAND Conseiller Municipal délégué au logement 3

4 SOMMAIRE I. LE LOGEMENT SOCIAL Présentation Un logement social, à quelles conditions? Qui propose les candidats? Les différents «produits locatifs sociaux» Qui attribue les logements? Quel est le délai pour obtenir un logement? Quelles démarches faut-il effectuer? Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une demande? Obtention d un numéro d enregistrement Le renouvellement Modifier sa demande en cours Les recours DALO Plafonds de ressources Liste des HLM II. LA LOCATION Logement des jeunes / Logement étudiant La colocation Logement des personnes âgées Les résidences sociales Principales régies implantées à Saint-Priest III. Les rapports locataire / propriétaire 4 Le bail d habitation Diagnostics État des lieux Frais d agence Le loyer La quittance de loyer Le dépôt de garantie

5 L assurance habitation Obligations du locataire User paisiblement des lieux loués Entretenir les lieux L interdiction de transformer les lieux Laisser exécuter certains types de travaux Que faire si le propriétaire refuse de réaliser des travaux? Les travaux à la charge du bailleur Mettre fin au contrat de location IV. LES AIDES AU LOGEMENT Les aides au paiement du loyer Les aides à l accès au logement L Avance LOCA-PASS La Garantie LOCA-PASS L aide MOBILI-PASS La garantie des risques locatifs (GRL ) Le fonds de solidarité logement (FSL) V. LES Adresses utiles L Adil : L Agence Départementale d Information sur le Logement Accès au Droit Aide aux victimes Association de locataires CCAS de Saint-Priest Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement ALPIL : Action pour l insertion par le logement Commission départementale de conciliation du Rhône Toutes les informations contenues dans ce guide sont susceptibles d évoluer selon la législation. Le guide sera remis à jour régulièrement. 5

6 LE LOGEMENT SOCIAL PRÉSENTATION La Ville de Saint-Priest compte un nombre important de logements sociaux (près de 5 500). Une grande majorité de ce parc a été construit dans les années 60 et 70 (quartiers de Bel Air et Diderot). Actuellement, la Ville poursuit le développement de la construction de nouveaux logements avec un objectif d environ 80 logements livrés par an en moyenne. 80 % du parc locatif public est géré par l organisme Porte des Alpes Habitat. Depuis les années 2 000, l offre en logements sociaux au sein du parc existant a tendance à diminuer, du fait de la baisse du taux de mobilité, au sein du parc HLM. En effet, peu de logements se libèrent ce qui entraîne des délais d attente importants. Les élus et les techniciens de la Ville de Saint-Priest sont à l écoute des familles pour les conseiller dans leurs démarches (permanences, rendez-vous ) 6

7 Un logement social, à quelles conditions? Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l aide de l État, appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux, sont attribués sous certaines conditions : - Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, - les revenus annuels imposables cumulés de votre ménage ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d habitation (cf. plafond de ressources page 13), - être propriétaire d un logement correspondant à vos besoins peut justifier le refus d attribution d un logement social. L attribution du logement tient compte également de la situation du ménage, de sa composition familiale, de l éloignement d équipements Qui propose les candidats? Les organismes gestionnaires de logements sociaux passent des conventions avec différents partenaires pour financer leurs opérations. En contrepartie, les financeurs ont des logements réservés. - L État : environ 30 % des logements (25 % pour le public prioritaire et 5 % pour les fonctionnaires de l État). Dans le Rhône, le SIAL (Service Inter Administratif du Logement) gère ce contingent et ses critères de recevabilité sont notamment les suivants. Il faut être : sans domicile, ou occupant sans droit ni titre, ou menacé d expulsion, ou sous-locataire, ou hébergé par des amis ou vos parents, ou en mutation professionnelle, 7

8 ou résident d un foyer ou d un centre d hébergement, ou dans un logement : soit insalubre ou vétuste, soit beaucoup trop petit ou beaucoup trop cher, soit inadapté à votre handicap. - Les collectivités locales (Communauté Urbaine de Lyon, Conseil Général, Ville de Saint-Priest) : environ 20 % des logements. Les critères de recevabilité varient selon la collectivité. En plus des organismes HLM, vous pouvez retirer un dossier lors d une permanence logement à l Hôtel de Ville de Saint-Priest : Hôtel de Ville de Saint-Priest Mardi matin de 8 h 15 à 12 h 00 - Les entreprises pour le logement de leurs salariés. Vous pouvez éventuellement en bénéficier si votre entreprise, agences d intérim comprises, cotise auprès de la Caisse du logement pour la location. Seules les entreprises comptant 10 salariés ou plus sont concernées. Prenez contact avec votre entreprise pour connaître les possibilités. Les différents «produits locatifs sociaux» 8 Il existe plusieurs modes de financement des logements, sous forme de prêts ou de subventions accordés aux organismes construisant des logements sociaux par l État et les collectivités locales. Les loyers des logements sociaux et les conditions de ressources pour y accéder sont différents selon les aides apportées à l organisme HLM. À chaque type de financement correspond un plafond de ressources et un montant de loyer.

9 Qui attribue les logements? Ce sont les organismes HLM qui gèrent les logements. Pour cela, ils disposent d une commission d attribution où siègent des représentants des locataires, des collectivités locales, de la Préfecture, de la CAF La Ville de Saint-Priest, comme les autres réservataires, dispose d un pouvoir de proposition uniquement. Quel est le délai pour obtenir un logement? Le fait de remplir les conditions pour obtenir un logement social ne vous donne pas automatiquement droit à l attribution d un logement. Votre recherche aboutira plus ou moins vite selon le nombre de logements disponibles, le quartier où vous souhaitez habiter et vos exigences. Aujourd hui, compte tenu du niveau de la demande et du nombre limité de logements disponibles, un délai d attente important est inévitable. Les rendez-vous répétés n accélèrent pas votre dossier. Aucune demande n est oubliée. Quelles démarches faut-il effectuer? Il faut déposer un dossier auprès : - des organismes HLM (liste page 14), - de la Ville de Saint-Priest, lors de la permanence hebdomadaire du mardi de : 8 H 15 à 12 h 00, - de la Préfecture si vous remplissez les conditions, - de votre entreprise si elle cotise à la Caisse du Logement pour la location. Attention : plus votre demande est exigeante (secteur défini, étage ), plus les délais d attente seront longs. 9

10 Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une demande? À partir du 01/10/2010, un formulaire unique de demande de logement sera utilisé par l ensemble des intervenants. Ce formulaire doit être rempli complètement. Vous devez y joindre une copie de votre pièce d identité ou de votre titre de séjour pour obtenir un enregistrement de votre demande. Obtention d un numéro d enregistrement La demande de logement aura : - un numéro unique départemental - et éventuellement un numéro propre aux organismes auprès desquels vous avez déposé votre dossier. Le numéro départemental est donné automatiquement (sous un mois). Il a deux objectifs : - confirmer la demande, - assurer que la demande bénéficiera d un examen prioritaire en cas d attente anormalement longue. Le numéro devra être rappelé dans toute correspondance. La demande de logement est valable un an. À l expiration de ce délai, si la demande n a pas abouti, il faut la renouveler. À partir de mars 2011, un fichier unique va progressivement se mettre en place dans le département du Rhône. À partir de fin 2011, vous n aurez plus à multiplier les dossiers de demande. Un seul dossier sera déposé auprès d un bailleur, d une commune..., et il sera intégré dans un fichier visible de tous les acteurs. Pour l instruction du dossier, il vous sera demandé des pièces complémentaires. 10

11 Le renouvellement Chaque année, il faut renouveler la demande en retournant l imprimé de renouvellement qui est envoyé environ un mois avant la date anniversaire. Il faut indiquer tout changement dans votre situation familiale, administrative ou professionnelle. Si la mise à jour n est pas effectuée, la demande sera annulée et vous perdrez tout le bénéfice de son ancienneté. Modifier sa demande EN COURS Si des changements interviennent dans la situation, il ne faut pas oublier de les signaler, soit par courrier, soit en se présentant aux permanences. Si ces modifications sont effectuées par courrier, il ne faut pas oublier de préciser le numéro d enregistrement. Attention aux refus : En cas de refus de plusieurs propositions adaptées à la situation, il y a un risque de voir la demande considérée comme non urgente. 11

12 Les recours DALO (Droit au logement opposable) Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? Vous vous trouvez dans l une des situations suivantes? Vous êtes : - dépourvu de logement, c est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne, - menacé d expulsion sans possibilité de relogement, - hébergé dans une structure d hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif, - logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, - logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne porteuse de handicap ou de présenter vous-même un handicap, - demandeur de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai «anormalement long» (délai qui varie d un département à l autre) et n ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l issue de ce délai. Dans ces cas, vous pouvez saisir la commission de médiation en remplissant un formulaire (disponible en mairie). Dans un délai compris entre 3 et 6 mois selon les départements, la commission examinera votre dossier et décidera si votre demande est urgente. En cas de réponse favorable, le Préfet disposera d un délai entre 3 et 6 mois selon les départements pour vous faire une proposition. Passé ce délai, si vous n avez pas eu de proposition, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 12

13 Préfecture du Rhône Commission de médiation Droit Au Logement Opposable Lyon Cedex 03 Plafonds de ressources Les plafonds de ressources évoluant assez rapidement, il faut se renseigner auprès de la mairie, sur place ou sur le site Internet de la Ville, afin de prendre connaissance de ces plafonds de ressources. Mairie de Saint-Priest Service Habitat-Logement Place Charles Ottina Saint-Priest Tél Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère en charge du logement: 13

14 LISTE DES ORGANISMES HLM GÉRANT DES LOGEMENTS SUR SAINT-PRIEST PORTE DES ALPES HABITAT 1, 3, 5, rue du Maréchal Koenig Saint-Priest GRAND LYON HABITAT- Agence de Vénissieux 45, boulevard Lénine Vénissieux OPAC DU RHÔNE Agence de Bron 10 avenue Édouard Herriot Bron SCIC HABITAT RHÔNE ALPES 3, place Renaudel Lyon ALLIADE 173, avenue Jean Jaurès Lyon Dépôt des dossiers 17, bd des États-Unis Lyon Lundi, mardi, jeudi et vendredi matin (9 h -11 h 30) Mercredi après-midi (14 h -16 h 30) ICF Sud Méditerranée 15 bis, rue Henri Chevalier Lyon

15 HMF Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes 75, rue Laennec Lyon ERILIA 55, avenue de l Europe BP Rilleux-La-Pape Cedex SOLLAR 28, rue Garibaldi BP Lyon SEMCODA 31, rue Louis Guérin Villeurbanne

16 LA LOCATION Logement des jeunes Logement étudiant Nombreux sont les étudiants, jeunes diplômés à être confrontés aux problèmes du logement. Les offres sont rares et ne sont pas proposées en priorité aux jeunes, dont les moyens sont souvent limités. La question du logement des jeunes et plus particulièrement celle de la première installation hors du domicile familial constitue une étape à la fois enviée et redoutée. - Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) est là pour les aider. Le CLLAJ est une association qui apporte des informations et des conseils, aux jeunes entre 18 et 30 ans inclus, accédant au logement pour la première fois. Il peut également proposer, sous certaines conditions, des logements dans le cadre d une sous-location. CLLAJ de Saint-Priest Accueil le mardi entre 14 h 30 et 18 h 30 8, rue du 8 Mai Saint-Priest Tél Permanence sans RDV 16

17 - Le Bureau d Information Jeunesse peut également les aider à trouver un logement Bureau Information Jeunesse 18, place Charles Ottina Saint-Priest Tél Vous pouvez également contacter les différentes résidences étudiantes de Lyon et son agglomération. Le CROUS gère des résidences étudiantes à Lyon, Villeurbanne, Marcy l Étoile, Saint-Étienne, Roanne. Pour déposer une demande, il faut s adresser au CROUS. CROUS 59, rue de la Madeleine Lyon Tél Deux projets de résidences étudiants devraient voir le jour à Saint-Priest d ici 3 ans : au centre ville et rue de la Cordière. 17

18 La colocation La colocation permet de réduire ses frais et d occuper un logement plus grand. De nombreux sites internet sont spécialisés dans la colocation. Attention toutefois de bien choisir son colocataire et de définir les règles de vie à deux ou plus. Logement des personnes âgées Il existe sur la commune plusieurs structures d accueil pour les personnes âgées, dépendantes ou non, qui répondent aux besoins. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au CCAS de la Ville. CCAS (Centre Communal d Action Social) Place Charles Ottina Saint-Priest Tél De plus la Ville de Saint-Priest, en partenariat avec le PACT du Rhône, s implique pour favoriser le maintien à domicile des personnes. Cela peut concerner les personnes âgées ou porteuses de handicap. Pour cela, la Ville participe au financement des travaux destinés à adapter les logements des personnes concernées afin qu elles y vivent en toute sérénité et en autonomie. 18

19 ce dispositif. Social). Une permanence du PACT du Rhône est assurée les 3 es jeudis de chaque mois, à l hôtel de ville de Saint-Priest, afin de renseigner les personnes intéressées par ce dispositif. Mairie de Saint-Priest Place Charles Ottina Saint-Priest De 13 h 30 à 17 h, salle 207, 2 e étage Sans rendez-vous Renseignements : Mairie de Saint-Priest, service logement Tél Affranchir au tarif en vigueur Une permanence du PACT du Rhône est assurée tous les 3 es jeudis de chaque mois, à l Hôtel de ville de Saint-Priest, afin de renseigner les personnes intéressées par La brochure explicative du PACT du Rhône est disponible au service logement de la mairie. PACT du Rhône 51, avenue Jean-Jaurès - BP LYON CEDEX 07 Conditions d accès: PACT du Rhône À Saint-Priest : Point information à Saint-Priest 3 e jeudi de chaque mois à l Hôtel de ville de 13 h 30 à 17 h, salle 207, 2 e étage sans rendez-vous Mairie de Saint-Priest Place Charles Ottina Saint-Priest Renseignements : mairie de Saint-Priest, service logement à Lyon : 51, avenue Jean Jaurès BP LYON Cedex 07 Tél lyon@pact-arim.org Réalisation: Stéphanie Jansen service comwmunication - Ville de Saint-Priest - Novembre imprimé sur papier recyclé par VLD ENVIE DE RESTER VIVRE CHEZ VOUS? Dispositif de maintien à domicile des personnes âgées ou porteuses de handicap. Pour bénéficier de ce dispositif, les ressources des personnes doivent êtres conformes aux plafonds PLS (Prêt Locatif Les résidences sociales À Saint-Priest, deux résidences sociales accueillent majoritairement des personnes isolées. Résidence ARALIS 33, rue de la Cordière Permanences : Saint-Priest Mardi et jeudi de 9 h à 12 h Tél Résidence ADOMA 17, rue des États-Unis Permanences : Saint-Priest Lundi et jeudi de 10 h à 12 h Tél Mardi et mercredi 15 h à 17 h 19

20 Principales régies implantées à Saint-Priest Régie PAUTET Le Longchamp 5 A, rue Gambetta Saint-Priest CENTURY 21 SPI 17, rue du Docteur Gallavardin Saint-Priest RÉGIE CENTRALE IMMOBILIÈRE 12, avenue Jean Jaurès Saint-Priest SQUARE HABITAT 2 ter, rue Henri Maréchal Saint-Priest IMMOBILIÈRE DU CHÂTEAU 29, Grande Rue Saint-Priest C I D 38, place Charles Ottina Saint-Priest Lafôret immobilier 37, rue Henri Maréchal Saint-Priest

21 LOCATAIRE / PROPRIÉTAIRE Le bail d habitation (loi du 6 juillet 1989) C est le contrat par lequel le propriétaire s entend avec le locataire sur l usage du logement durant une période déterminée. Il doit comporter un certain nombre de clauses précises. Il est établi pour une période de 3 ans (personne physique) ou 6 ans (personne morale), renouvelable par tacite reconduction. Pour le parc HLM, le bail est conclu pour une durée indéterminée. Le bail doit être conclu par écrit et signé par le propriétaire et le locataire comme l impose la loi du 6 juillet Il peut être établi directement entre les deux parties ou avec l aide d un professionnel (agent immobilier ou notaire). Chaque partie du contrat conserve un exemplaire original. Il convient de mentionner les clauses obligatoires suivantes : - le nom et l adresse du propriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, - la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement, - la description du logement et de ses annexes (garage, cave, jardin ou autres), - l énumération des parties communes, - l usage qui sera fait des locaux : habitation, usage mixte d habitation ou professionnel, - le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle, 21

22 - Le montant du dépôt de garantie. Si celui-ci est prévu, il est limité à un mois de loyer (depuis la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d achat) sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail. Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées tant qu elles ne sont pas contraires à la loi et qu elles sont convenues entre le propriétaire et le locataire. Le bail peut par exemple comporter une durée de location plus longue que la durée minimal légale. Le propriétaire peut aussi exiger qu un tiers se porte caution pour garantir le paiement des loyers et charges, sauf dans le cas d une assurance GRL prise par le bailleur (voir page 34). Diagnostics Les logements mis en location doivent disposer de certains diagnostics payés par le propriétaire : - le diagnostic de performance énergétique : il est destiné à estimer la performance (consommée) énergétique du logement, - le constat de risque d exposition au plomb : mesure la concentration de plomb dans tous les revêtements, - état des risques naturels et technologiques. 22

23 État des lieux C est un constat précis de la situation du logement. L état des lieux est obligatoirement établi une première fois à l arrivée et une seconde fois au départ du locataire, pour permettre de comparer l état du logement avant et après le passage de ses occupants. Il décrit notamment, pièce par pièce et avec le maximum de précisions : - l état des murs, des fenêtres, des revêtements et des sols, - l état des installations et prises électriques, des serrures et de la plomberie. L état des lieux doit être suffisamment précis afin d éviter toute contestation. Attention : - ne pas oublier de relever les compteurs, - avant l état des lieux de sortie, penser à effectuer les petites réparations et à laisser un logement en bon état de propreté (le rendu ou non de la caution en dépend). Frais d agence Les frais d agence (état des lieux, rédaction du bail) sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Ils sont égaux à environ un mois de loyer, mais ils peuvent être plus ou moins élevés. Les honoraires doivent êtres affichés en agence. 23

24 Le loyer Il est fixé librement entre le locataire et le propriétaire. La réactualisation du loyer ne peut se faire qu une fois par an à la date anniversaire du bail, ou à une date convenue entre les parties, ou exceptionnellement à la suite de la réalisation par le bailleur de travaux d amélioration. Néanmoins, l augmentation du loyer est encadrée par la loi. La quittance de loyer Chaque mois, le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance, portant le détail des sommes versées, au locataire qui en fait la demande. Il faut conserver ces quittances qui sont très utiles pour d autres démarches administratives. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est réduit à l équivalent d un mois de loyer. Il doit être restitué dans un délai de deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite des sommes restant dues par le locataire (diverses charges). Des aides sont disponibles, elles vous proposent de faire l avance du dépôt de garantie demandé par votre bailleur. (Voir les aides à l accès au logement page 32). 24

25 L assurance habitation Elle est obligatoire, annuelle et est demandée à l entrée dans le logement. Cette assurance protège contre les dégâts des eaux ou incendies dont le locataire peut être tenu responsable. Le bailleur est en droit de demander un justificatif d assurance à la remise des clefs, puis chaque année. Obligations du locataire Payer son loyer Le non respect peut conduire le bailleur à demander la résiliation judiciaire qui peut conduire à l expulsion. En cas d impayés, il faut réagir rapidement et contacter : - un travailleur social, - votre bailleur. Des permanences «Actions Permanentes des Préventions des Expulsions Locative s» existent aux : Tribunal de Grande Instance 67, rue Servient Lyon Tél Vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 (consultation gratuite sans rendez-vous) 25

26 Tribunal d Instance de Villeurbanne 3, rue du Docteur Fleury-Papillon Villeurbanne Tél Jeudi de 9 h 30 à 11 h 30 Bureau B 219 (consultation gratuite sans rendez-vous). Vous pouvez également contacter l ADIL de votre département : ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) Tél User paisiblement des lieux loués C est-à-dire respecter le voisinage (par exemple : ne pas laisser en liberté des animaux dangereux, faire du tapage, proférer des insultes envers ses voisins, avoir un comportement violent ) et la destination du local. Entretenir les lieux Le logement que le bailleur met à disposition doit être entretenu conjointement : certaines réparations sont à la charge du locataire, d autres concernent le bailleur. Les travaux à la charge du locataire sont ceux relevant de l entretien courant des installations électriques et de chauffage, de la robinetterie, le maintien en propreté

27 La liste des réparations locatives est précisée dans le décret du 26 août 1987 (consolidé le 1er janvier 2009) que l on peut se procurer sur le site Internet du gouvernement : L interdiction de transformer les lieux Si l on souhaite réaliser des transformations dans le logement, on doit obtenir du propriétaire une autorisation écrite. Laisser exécuter certains types de travaux On ne peut pas s opposer aux travaux nécessaires au maintien en état du logement. Que faire si le propriétaire refuse de réaliser des travaux? Il ne faut pas suspendre le paiement du loyer et des charges. Il faut envoyer une lettre recommandée au bailleur, le mettant en demeure de faire les travaux. Sans réponse favorable de votre propriétaire, vous pouvez saisir la commission de conciliation qui recherchera un solution à l amiable. En cas d absence d accord, on peut ensuite saisir le Tribunal d Instance du lieu de situation de l immeuble occupé, en déposant une requête et en présentant toutes les pièces de votre dossier. Le juge tranchera le litige. Tribunal à saisir pour un logement situé à Saint-Priest : Tribunal d Instance de Villeurbanne 3, rue du Docteur Fleury-Papillon Villeurbanne Tél

28 Les travaux à la charge du bailleur Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état d usage au locataire. Il doit prendre à sa charge toutes les réparations qui ne correspondent pas à la définition des réparations locatives. Le logement loué doit répondre aux normes de confort et d habitabilité. Toutefois, le locataire et le propriétaire peuvent convenir dans le contrat de travaux d amélioration que le locataire réalisera ou fera réaliser en lieu et place du propriétaire. Le contrat prévoit dans ce cas les conditions dans lesquelles le montant des travaux sera déduit du montant du loyer. Le locataire et le propriétaire peuvent aussi, par une clause du contrat, convenir de travaux d amélioration que le propriétaire fera exécuter. Cette clause - ou avenant au contrat - fixe la majoration du loyer consécutif à la réalisation des travaux. Si le logement loué n est pas aux normes minimales de confort et d habitabilité, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité avec ces normes. Cette demande n a pas de conséquence sur la validité du contrat de location. À défaut d accord entre les parties, le locataire peut saisir la justice. L Agence Nationale de l Habitat (ANAH) peut accorder des subventions pour la réhabilitation et l amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. Pour tout renseignement ou pour déposer votre demande de subvention, adressez-vous à la délégation locale du Rhône de l ANAH : 28

29 Bureau de la Délégation ANAH du Rhône 33, rue Moncey Lyon Cedex 03 Tél Accueil du public : lundi et jeudi de 13 h 30 à 16 h 165, rue Garibaldi Lyon Accueil téléphonique : lundi et jeudi de 9 h 30 à 11 h 30 Mettre fin au contrat de location Le locataire et le propriétaire peuvent résilier le contrat de location, mais leurs droits et les démarches qui en découlent sont très différents. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, en cas d obtention d un premier emploi, de mutation, de perte d emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d un seul mois. Le délai est également réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou signifié par acte d huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l acte d huissier. Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant toute la période de préavis si c est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur. 29