«L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat»"

Transcription

1 Guide logement

2 ÉDITO «L habitat constitue un des enjeux majeurs de ce mandat» Le logement constitue aujourd hui une des principales préoccupations des Français et un poste majeur de leur budget. Dans le même temps, au niveau national, le constat s impose d une crise grave : pénurie de constructions, baisse des aides publiques, absence de mixité, dégradation de certaines copropriétés. Pour notre part, notre conviction est établie depuis longtemps : face à cette situation il ne faut pas renoncer. Au contraire, notre responsabilité de décideur public doit nous amener à redoubler de volonté, avec à la fois ténacité, persévérance et pragmatisme, aucune piste ne devant être négligée. L habitat constitue nous le réaffirmons très clairement - un des enjeux majeurs de ce mandat, il représente un des défis essentiels qu il nous appartient de relever en tant qu élus. Notre objectif en la matière est double. Il nous faut tout d abord favoriser à l échelle de la commune, de chaque quartier et de chaque programme immobilier, une répartition harmonieuse et une vraie mixité des types de produits : accession, logement aidé, opérations publiques et privées, ouvertes à différents types de population et à la diversité des attentes des San-Priots. Ce qui suppose aussi de rester vigilant face aux appétits de certains promoteurs. Mais là, les pouvoirs d un Maire sont bien limités Plus encore, la commune s est engagée de longue date dans tous les dispositifs initiés, au niveau national comme à celui de l agglomération, susceptibles d apporter une amélioration de la situation locale. Plans de sauvegarde, Pass Foncier, Garantie des Risques Locatifs, Plan Local de l Habitat, 2

3 ces dénominations quelque peu complexes sont autant d outils saisis par la Ville pour coordonner les moyens, stimuler l offre locative, favoriser l accession à la propriété bref proposer aux San-Priots des perspectives et des propositions adaptées pour trouver un toit et vivre dans la Ville qu ils ont choisie. Ce Guide, à son niveau, contribue à cet effort en vous fournissant toutes les informations pratiques nécessaires. C est une première édition donc une première expérience, que nous ne manquerons pas d enrichir de vos remarques, de vos commentaires ou de vos suggestions. Le service logement de la Ville sera à votre écoute à cet égard comme il l est au quotidien pour vous aider dans vos démarches. Martine DAVID Maire de Saint-Priest Vice-présidente du Grand Lyon Christian BULAND Conseiller Municipal délégué au logement 3

4 SOMMAIRE I. LE LOGEMENT SOCIAL Présentation Un logement social, à quelles conditions? Qui propose les candidats? Les différents «produits locatifs sociaux» Qui attribue les logements? Quel est le délai pour obtenir un logement? Quelles démarches faut-il effectuer? Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une demande? Obtention d un numéro d enregistrement Le renouvellement Modifier sa demande en cours Les recours DALO Plafonds de ressources Liste des HLM II. LA LOCATION Logement des jeunes / Logement étudiant La colocation Logement des personnes âgées Les résidences sociales Principales régies implantées à Saint-Priest III. Les rapports locataire / propriétaire 4 Le bail d habitation Diagnostics État des lieux Frais d agence Le loyer La quittance de loyer Le dépôt de garantie

5 L assurance habitation Obligations du locataire User paisiblement des lieux loués Entretenir les lieux L interdiction de transformer les lieux Laisser exécuter certains types de travaux Que faire si le propriétaire refuse de réaliser des travaux? Les travaux à la charge du bailleur Mettre fin au contrat de location IV. LES AIDES AU LOGEMENT Les aides au paiement du loyer Les aides à l accès au logement L Avance LOCA-PASS La Garantie LOCA-PASS L aide MOBILI-PASS La garantie des risques locatifs (GRL ) Le fonds de solidarité logement (FSL) V. LES Adresses utiles L Adil : L Agence Départementale d Information sur le Logement Accès au Droit Aide aux victimes Association de locataires CCAS de Saint-Priest Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement ALPIL : Action pour l insertion par le logement Commission départementale de conciliation du Rhône Toutes les informations contenues dans ce guide sont susceptibles d évoluer selon la législation. Le guide sera remis à jour régulièrement. 5

6 LE LOGEMENT SOCIAL PRÉSENTATION La Ville de Saint-Priest compte un nombre important de logements sociaux (près de 5 500). Une grande majorité de ce parc a été construit dans les années 60 et 70 (quartiers de Bel Air et Diderot). Actuellement, la Ville poursuit le développement de la construction de nouveaux logements avec un objectif d environ 80 logements livrés par an en moyenne. 80 % du parc locatif public est géré par l organisme Porte des Alpes Habitat. Depuis les années 2 000, l offre en logements sociaux au sein du parc existant a tendance à diminuer, du fait de la baisse du taux de mobilité, au sein du parc HLM. En effet, peu de logements se libèrent ce qui entraîne des délais d attente importants. Les élus et les techniciens de la Ville de Saint-Priest sont à l écoute des familles pour les conseiller dans leurs démarches (permanences, rendez-vous ) 6

7 Un logement social, à quelles conditions? Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l aide de l État, appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux, sont attribués sous certaines conditions : - Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, - les revenus annuels imposables cumulés de votre ménage ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d habitation (cf. plafond de ressources page 13), - être propriétaire d un logement correspondant à vos besoins peut justifier le refus d attribution d un logement social. L attribution du logement tient compte également de la situation du ménage, de sa composition familiale, de l éloignement d équipements Qui propose les candidats? Les organismes gestionnaires de logements sociaux passent des conventions avec différents partenaires pour financer leurs opérations. En contrepartie, les financeurs ont des logements réservés. - L État : environ 30 % des logements (25 % pour le public prioritaire et 5 % pour les fonctionnaires de l État). Dans le Rhône, le SIAL (Service Inter Administratif du Logement) gère ce contingent et ses critères de recevabilité sont notamment les suivants. Il faut être : sans domicile, ou occupant sans droit ni titre, ou menacé d expulsion, ou sous-locataire, ou hébergé par des amis ou vos parents, ou en mutation professionnelle, 7

8 ou résident d un foyer ou d un centre d hébergement, ou dans un logement : soit insalubre ou vétuste, soit beaucoup trop petit ou beaucoup trop cher, soit inadapté à votre handicap. - Les collectivités locales (Communauté Urbaine de Lyon, Conseil Général, Ville de Saint-Priest) : environ 20 % des logements. Les critères de recevabilité varient selon la collectivité. En plus des organismes HLM, vous pouvez retirer un dossier lors d une permanence logement à l Hôtel de Ville de Saint-Priest : Hôtel de Ville de Saint-Priest Mardi matin de 8 h 15 à 12 h 00 - Les entreprises pour le logement de leurs salariés. Vous pouvez éventuellement en bénéficier si votre entreprise, agences d intérim comprises, cotise auprès de la Caisse du logement pour la location. Seules les entreprises comptant 10 salariés ou plus sont concernées. Prenez contact avec votre entreprise pour connaître les possibilités. Les différents «produits locatifs sociaux» 8 Il existe plusieurs modes de financement des logements, sous forme de prêts ou de subventions accordés aux organismes construisant des logements sociaux par l État et les collectivités locales. Les loyers des logements sociaux et les conditions de ressources pour y accéder sont différents selon les aides apportées à l organisme HLM. À chaque type de financement correspond un plafond de ressources et un montant de loyer.

9 Qui attribue les logements? Ce sont les organismes HLM qui gèrent les logements. Pour cela, ils disposent d une commission d attribution où siègent des représentants des locataires, des collectivités locales, de la Préfecture, de la CAF La Ville de Saint-Priest, comme les autres réservataires, dispose d un pouvoir de proposition uniquement. Quel est le délai pour obtenir un logement? Le fait de remplir les conditions pour obtenir un logement social ne vous donne pas automatiquement droit à l attribution d un logement. Votre recherche aboutira plus ou moins vite selon le nombre de logements disponibles, le quartier où vous souhaitez habiter et vos exigences. Aujourd hui, compte tenu du niveau de la demande et du nombre limité de logements disponibles, un délai d attente important est inévitable. Les rendez-vous répétés n accélèrent pas votre dossier. Aucune demande n est oubliée. Quelles démarches faut-il effectuer? Il faut déposer un dossier auprès : - des organismes HLM (liste page 14), - de la Ville de Saint-Priest, lors de la permanence hebdomadaire du mardi de : 8 H 15 à 12 h 00, - de la Préfecture si vous remplissez les conditions, - de votre entreprise si elle cotise à la Caisse du Logement pour la location. Attention : plus votre demande est exigeante (secteur défini, étage ), plus les délais d attente seront longs. 9

10 Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une demande? À partir du 01/10/2010, un formulaire unique de demande de logement sera utilisé par l ensemble des intervenants. Ce formulaire doit être rempli complètement. Vous devez y joindre une copie de votre pièce d identité ou de votre titre de séjour pour obtenir un enregistrement de votre demande. Obtention d un numéro d enregistrement La demande de logement aura : - un numéro unique départemental - et éventuellement un numéro propre aux organismes auprès desquels vous avez déposé votre dossier. Le numéro départemental est donné automatiquement (sous un mois). Il a deux objectifs : - confirmer la demande, - assurer que la demande bénéficiera d un examen prioritaire en cas d attente anormalement longue. Le numéro devra être rappelé dans toute correspondance. La demande de logement est valable un an. À l expiration de ce délai, si la demande n a pas abouti, il faut la renouveler. À partir de mars 2011, un fichier unique va progressivement se mettre en place dans le département du Rhône. À partir de fin 2011, vous n aurez plus à multiplier les dossiers de demande. Un seul dossier sera déposé auprès d un bailleur, d une commune..., et il sera intégré dans un fichier visible de tous les acteurs. Pour l instruction du dossier, il vous sera demandé des pièces complémentaires. 10

11 Le renouvellement Chaque année, il faut renouveler la demande en retournant l imprimé de renouvellement qui est envoyé environ un mois avant la date anniversaire. Il faut indiquer tout changement dans votre situation familiale, administrative ou professionnelle. Si la mise à jour n est pas effectuée, la demande sera annulée et vous perdrez tout le bénéfice de son ancienneté. Modifier sa demande EN COURS Si des changements interviennent dans la situation, il ne faut pas oublier de les signaler, soit par courrier, soit en se présentant aux permanences. Si ces modifications sont effectuées par courrier, il ne faut pas oublier de préciser le numéro d enregistrement. Attention aux refus : En cas de refus de plusieurs propositions adaptées à la situation, il y a un risque de voir la demande considérée comme non urgente. 11

12 Les recours DALO (Droit au logement opposable) Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? Vous vous trouvez dans l une des situations suivantes? Vous êtes : - dépourvu de logement, c est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne, - menacé d expulsion sans possibilité de relogement, - hébergé dans une structure d hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif, - logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, - logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne porteuse de handicap ou de présenter vous-même un handicap, - demandeur de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai «anormalement long» (délai qui varie d un département à l autre) et n ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l issue de ce délai. Dans ces cas, vous pouvez saisir la commission de médiation en remplissant un formulaire (disponible en mairie). Dans un délai compris entre 3 et 6 mois selon les départements, la commission examinera votre dossier et décidera si votre demande est urgente. En cas de réponse favorable, le Préfet disposera d un délai entre 3 et 6 mois selon les départements pour vous faire une proposition. Passé ce délai, si vous n avez pas eu de proposition, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 12

13 Préfecture du Rhône Commission de médiation Droit Au Logement Opposable Lyon Cedex 03 Plafonds de ressources Les plafonds de ressources évoluant assez rapidement, il faut se renseigner auprès de la mairie, sur place ou sur le site Internet de la Ville, afin de prendre connaissance de ces plafonds de ressources. Mairie de Saint-Priest Service Habitat-Logement Place Charles Ottina Saint-Priest Tél Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère en charge du logement: 13

14 LISTE DES ORGANISMES HLM GÉRANT DES LOGEMENTS SUR SAINT-PRIEST PORTE DES ALPES HABITAT 1, 3, 5, rue du Maréchal Koenig Saint-Priest GRAND LYON HABITAT- Agence de Vénissieux 45, boulevard Lénine Vénissieux OPAC DU RHÔNE Agence de Bron 10 avenue Édouard Herriot Bron SCIC HABITAT RHÔNE ALPES 3, place Renaudel Lyon ALLIADE 173, avenue Jean Jaurès Lyon Dépôt des dossiers 17, bd des États-Unis Lyon Lundi, mardi, jeudi et vendredi matin (9 h -11 h 30) Mercredi après-midi (14 h -16 h 30) ICF Sud Méditerranée 15 bis, rue Henri Chevalier Lyon

15 HMF Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes 75, rue Laennec Lyon ERILIA 55, avenue de l Europe BP Rilleux-La-Pape Cedex SOLLAR 28, rue Garibaldi BP Lyon SEMCODA 31, rue Louis Guérin Villeurbanne

16 LA LOCATION Logement des jeunes Logement étudiant Nombreux sont les étudiants, jeunes diplômés à être confrontés aux problèmes du logement. Les offres sont rares et ne sont pas proposées en priorité aux jeunes, dont les moyens sont souvent limités. La question du logement des jeunes et plus particulièrement celle de la première installation hors du domicile familial constitue une étape à la fois enviée et redoutée. - Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) est là pour les aider. Le CLLAJ est une association qui apporte des informations et des conseils, aux jeunes entre 18 et 30 ans inclus, accédant au logement pour la première fois. Il peut également proposer, sous certaines conditions, des logements dans le cadre d une sous-location. CLLAJ de Saint-Priest Accueil le mardi entre 14 h 30 et 18 h 30 8, rue du 8 Mai Saint-Priest Tél Permanence sans RDV 16

17 - Le Bureau d Information Jeunesse peut également les aider à trouver un logement Bureau Information Jeunesse 18, place Charles Ottina Saint-Priest Tél Vous pouvez également contacter les différentes résidences étudiantes de Lyon et son agglomération. Le CROUS gère des résidences étudiantes à Lyon, Villeurbanne, Marcy l Étoile, Saint-Étienne, Roanne. Pour déposer une demande, il faut s adresser au CROUS. CROUS 59, rue de la Madeleine Lyon Tél Deux projets de résidences étudiants devraient voir le jour à Saint-Priest d ici 3 ans : au centre ville et rue de la Cordière. 17

18 La colocation La colocation permet de réduire ses frais et d occuper un logement plus grand. De nombreux sites internet sont spécialisés dans la colocation. Attention toutefois de bien choisir son colocataire et de définir les règles de vie à deux ou plus. Logement des personnes âgées Il existe sur la commune plusieurs structures d accueil pour les personnes âgées, dépendantes ou non, qui répondent aux besoins. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au CCAS de la Ville. CCAS (Centre Communal d Action Social) Place Charles Ottina Saint-Priest Tél De plus la Ville de Saint-Priest, en partenariat avec le PACT du Rhône, s implique pour favoriser le maintien à domicile des personnes. Cela peut concerner les personnes âgées ou porteuses de handicap. Pour cela, la Ville participe au financement des travaux destinés à adapter les logements des personnes concernées afin qu elles y vivent en toute sérénité et en autonomie. 18

19 ce dispositif. Social). Une permanence du PACT du Rhône est assurée les 3 es jeudis de chaque mois, à l hôtel de ville de Saint-Priest, afin de renseigner les personnes intéressées par ce dispositif. Mairie de Saint-Priest Place Charles Ottina Saint-Priest De 13 h 30 à 17 h, salle 207, 2 e étage Sans rendez-vous Renseignements : Mairie de Saint-Priest, service logement Tél Affranchir au tarif en vigueur Une permanence du PACT du Rhône est assurée tous les 3 es jeudis de chaque mois, à l Hôtel de ville de Saint-Priest, afin de renseigner les personnes intéressées par La brochure explicative du PACT du Rhône est disponible au service logement de la mairie. PACT du Rhône 51, avenue Jean-Jaurès - BP LYON CEDEX 07 Conditions d accès: PACT du Rhône À Saint-Priest : Point information à Saint-Priest 3 e jeudi de chaque mois à l Hôtel de ville de 13 h 30 à 17 h, salle 207, 2 e étage sans rendez-vous Mairie de Saint-Priest Place Charles Ottina Saint-Priest Renseignements : mairie de Saint-Priest, service logement à Lyon : 51, avenue Jean Jaurès BP LYON Cedex 07 Tél Réalisation: Stéphanie Jansen service comwmunication - Ville de Saint-Priest - Novembre imprimé sur papier recyclé par VLD ENVIE DE RESTER VIVRE CHEZ VOUS? Dispositif de maintien à domicile des personnes âgées ou porteuses de handicap. Pour bénéficier de ce dispositif, les ressources des personnes doivent êtres conformes aux plafonds PLS (Prêt Locatif Les résidences sociales À Saint-Priest, deux résidences sociales accueillent majoritairement des personnes isolées. Résidence ARALIS 33, rue de la Cordière Permanences : Saint-Priest Mardi et jeudi de 9 h à 12 h Tél Résidence ADOMA 17, rue des États-Unis Permanences : Saint-Priest Lundi et jeudi de 10 h à 12 h Tél Mardi et mercredi 15 h à 17 h 19

20 Principales régies implantées à Saint-Priest Régie PAUTET Le Longchamp 5 A, rue Gambetta Saint-Priest CENTURY 21 SPI 17, rue du Docteur Gallavardin Saint-Priest RÉGIE CENTRALE IMMOBILIÈRE 12, avenue Jean Jaurès Saint-Priest SQUARE HABITAT 2 ter, rue Henri Maréchal Saint-Priest IMMOBILIÈRE DU CHÂTEAU 29, Grande Rue Saint-Priest C I D 38, place Charles Ottina Saint-Priest Lafôret immobilier 37, rue Henri Maréchal Saint-Priest

21 LOCATAIRE / PROPRIÉTAIRE Le bail d habitation (loi du 6 juillet 1989) C est le contrat par lequel le propriétaire s entend avec le locataire sur l usage du logement durant une période déterminée. Il doit comporter un certain nombre de clauses précises. Il est établi pour une période de 3 ans (personne physique) ou 6 ans (personne morale), renouvelable par tacite reconduction. Pour le parc HLM, le bail est conclu pour une durée indéterminée. Le bail doit être conclu par écrit et signé par le propriétaire et le locataire comme l impose la loi du 6 juillet Il peut être établi directement entre les deux parties ou avec l aide d un professionnel (agent immobilier ou notaire). Chaque partie du contrat conserve un exemplaire original. Il convient de mentionner les clauses obligatoires suivantes : - le nom et l adresse du propriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, - la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement, - la description du logement et de ses annexes (garage, cave, jardin ou autres), - l énumération des parties communes, - l usage qui sera fait des locaux : habitation, usage mixte d habitation ou professionnel, - le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle, 21

22 - Le montant du dépôt de garantie. Si celui-ci est prévu, il est limité à un mois de loyer (depuis la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d achat) sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail. Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées tant qu elles ne sont pas contraires à la loi et qu elles sont convenues entre le propriétaire et le locataire. Le bail peut par exemple comporter une durée de location plus longue que la durée minimal légale. Le propriétaire peut aussi exiger qu un tiers se porte caution pour garantir le paiement des loyers et charges, sauf dans le cas d une assurance GRL prise par le bailleur (voir page 34). Diagnostics Les logements mis en location doivent disposer de certains diagnostics payés par le propriétaire : - le diagnostic de performance énergétique : il est destiné à estimer la performance (consommée) énergétique du logement, - le constat de risque d exposition au plomb : mesure la concentration de plomb dans tous les revêtements, - état des risques naturels et technologiques. 22

23 État des lieux C est un constat précis de la situation du logement. L état des lieux est obligatoirement établi une première fois à l arrivée et une seconde fois au départ du locataire, pour permettre de comparer l état du logement avant et après le passage de ses occupants. Il décrit notamment, pièce par pièce et avec le maximum de précisions : - l état des murs, des fenêtres, des revêtements et des sols, - l état des installations et prises électriques, des serrures et de la plomberie. L état des lieux doit être suffisamment précis afin d éviter toute contestation. Attention : - ne pas oublier de relever les compteurs, - avant l état des lieux de sortie, penser à effectuer les petites réparations et à laisser un logement en bon état de propreté (le rendu ou non de la caution en dépend). Frais d agence Les frais d agence (état des lieux, rédaction du bail) sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Ils sont égaux à environ un mois de loyer, mais ils peuvent être plus ou moins élevés. Les honoraires doivent êtres affichés en agence. 23

24 Le loyer Il est fixé librement entre le locataire et le propriétaire. La réactualisation du loyer ne peut se faire qu une fois par an à la date anniversaire du bail, ou à une date convenue entre les parties, ou exceptionnellement à la suite de la réalisation par le bailleur de travaux d amélioration. Néanmoins, l augmentation du loyer est encadrée par la loi. La quittance de loyer Chaque mois, le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance, portant le détail des sommes versées, au locataire qui en fait la demande. Il faut conserver ces quittances qui sont très utiles pour d autres démarches administratives. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est réduit à l équivalent d un mois de loyer. Il doit être restitué dans un délai de deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite des sommes restant dues par le locataire (diverses charges). Des aides sont disponibles, elles vous proposent de faire l avance du dépôt de garantie demandé par votre bailleur. (Voir les aides à l accès au logement page 32). 24

25 L assurance habitation Elle est obligatoire, annuelle et est demandée à l entrée dans le logement. Cette assurance protège contre les dégâts des eaux ou incendies dont le locataire peut être tenu responsable. Le bailleur est en droit de demander un justificatif d assurance à la remise des clefs, puis chaque année. Obligations du locataire Payer son loyer Le non respect peut conduire le bailleur à demander la résiliation judiciaire qui peut conduire à l expulsion. En cas d impayés, il faut réagir rapidement et contacter : - un travailleur social, - votre bailleur. Des permanences «Actions Permanentes des Préventions des Expulsions Locative s» existent aux : Tribunal de Grande Instance 67, rue Servient Lyon Tél Vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 (consultation gratuite sans rendez-vous) 25

26 Tribunal d Instance de Villeurbanne 3, rue du Docteur Fleury-Papillon Villeurbanne Tél Jeudi de 9 h 30 à 11 h 30 Bureau B 219 (consultation gratuite sans rendez-vous). Vous pouvez également contacter l ADIL de votre département : ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) Tél User paisiblement des lieux loués C est-à-dire respecter le voisinage (par exemple : ne pas laisser en liberté des animaux dangereux, faire du tapage, proférer des insultes envers ses voisins, avoir un comportement violent ) et la destination du local. Entretenir les lieux Le logement que le bailleur met à disposition doit être entretenu conjointement : certaines réparations sont à la charge du locataire, d autres concernent le bailleur. Les travaux à la charge du locataire sont ceux relevant de l entretien courant des installations électriques et de chauffage, de la robinetterie, le maintien en propreté

27 La liste des réparations locatives est précisée dans le décret du 26 août 1987 (consolidé le 1er janvier 2009) que l on peut se procurer sur le site Internet du gouvernement : L interdiction de transformer les lieux Si l on souhaite réaliser des transformations dans le logement, on doit obtenir du propriétaire une autorisation écrite. Laisser exécuter certains types de travaux On ne peut pas s opposer aux travaux nécessaires au maintien en état du logement. Que faire si le propriétaire refuse de réaliser des travaux? Il ne faut pas suspendre le paiement du loyer et des charges. Il faut envoyer une lettre recommandée au bailleur, le mettant en demeure de faire les travaux. Sans réponse favorable de votre propriétaire, vous pouvez saisir la commission de conciliation qui recherchera un solution à l amiable. En cas d absence d accord, on peut ensuite saisir le Tribunal d Instance du lieu de situation de l immeuble occupé, en déposant une requête et en présentant toutes les pièces de votre dossier. Le juge tranchera le litige. Tribunal à saisir pour un logement situé à Saint-Priest : Tribunal d Instance de Villeurbanne 3, rue du Docteur Fleury-Papillon Villeurbanne Tél

28 Les travaux à la charge du bailleur Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état d usage au locataire. Il doit prendre à sa charge toutes les réparations qui ne correspondent pas à la définition des réparations locatives. Le logement loué doit répondre aux normes de confort et d habitabilité. Toutefois, le locataire et le propriétaire peuvent convenir dans le contrat de travaux d amélioration que le locataire réalisera ou fera réaliser en lieu et place du propriétaire. Le contrat prévoit dans ce cas les conditions dans lesquelles le montant des travaux sera déduit du montant du loyer. Le locataire et le propriétaire peuvent aussi, par une clause du contrat, convenir de travaux d amélioration que le propriétaire fera exécuter. Cette clause - ou avenant au contrat - fixe la majoration du loyer consécutif à la réalisation des travaux. Si le logement loué n est pas aux normes minimales de confort et d habitabilité, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité avec ces normes. Cette demande n a pas de conséquence sur la validité du contrat de location. À défaut d accord entre les parties, le locataire peut saisir la justice. L Agence Nationale de l Habitat (ANAH) peut accorder des subventions pour la réhabilitation et l amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. Pour tout renseignement ou pour déposer votre demande de subvention, adressez-vous à la délégation locale du Rhône de l ANAH : 28

29 Bureau de la Délégation ANAH du Rhône 33, rue Moncey Lyon Cedex 03 Tél Accueil du public : lundi et jeudi de 13 h 30 à 16 h 165, rue Garibaldi Lyon Accueil téléphonique : lundi et jeudi de 9 h 30 à 11 h 30 Mettre fin au contrat de location Le locataire et le propriétaire peuvent résilier le contrat de location, mais leurs droits et les démarches qui en découlent sont très différents. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, en cas d obtention d un premier emploi, de mutation, de perte d emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d un seul mois. Le délai est également réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou signifié par acte d huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l acte d huissier. Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant toute la période de préavis si c est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur. 29

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Le guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire

Le guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire Le guide du logement à Montpellier Le Département vous informe et vous accompagne Votre Département Solidaire "Un toit pour chacun" C est l un des huit défis que nous avons choisi de relever pour une citoyenneté

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE

LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE Je suis locataire et mon propriétaire veut récupérer son logement... Est-ce légal? Quelle est la différence entre un congé vente et un congé reprise? Que faire? A qui m'adresser?

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires!

Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires! Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires! De quoi s'agit-il? Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre : - les impayés de loyer, charges

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives

A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives brochurev6ok 9/09/09 16:10 Page 1 A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives Expulsion du Logement Que faire? À qui m'adresser? Ce guide a été réalisé avec le concours du Conseil

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail :

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : contact@cllaj-caen.fr Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

Information et orientation

Information et orientation Information et orientation Des services sociaux peuvent vous informer et vous accompagner Proxim Social Service d accueil, d information et d orientation physique et téléphonique. 0805.01.2530 appel gratuit

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs

LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs LE guide CONVENTIONNEMENT PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs DU AVEC OU SANS TRAVAUX Rédaction : ANIL et Service des affaires juridiques de l Anah (SAJ) Conception et réalisation : Direction de la communication

Plus en détail

mercredi et vendredi sur rendez-vous.

mercredi et vendredi sur rendez-vous. EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles SOMMAIRE Calculez votre budget page 2 Choisissez votre type de logement page 3 N oubliez

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

A - CHERCHER UN LOGEMENT:

A - CHERCHER UN LOGEMENT: A - CHERCHER UN LOGEMENT: 1- DANS LE SECTEUR PRIVE LA PRESSE: La presse quotidienne. La presse professionnelle. (Particulier à particulier, J'annonce, L'Hebdo logement, etc...) LE "BOUCHE A OREILLE": Faire

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

guide droits des occupants/

guide droits des occupants/ guide droits des occupants/ septembre 2011 Je risque de perdre mon logement Quels sont mes droits? Tout savoir sur mes droits en cas de congé ou si je ne suis pas locataire en titre 2 les droits des occupants

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS DEMANDE D AIDE LOCA-PASS N Demande : N Dossier : (financement du dépôt de garantie) Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 /mois) : 6 mois 12 mois 18 mois 25 mois Date de prélèvement

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

trouve toi ton toit www.talence.fr

trouve toi ton toit www.talence.fr trouve toi ton toit www.talence.fr SOM- MAIRE 2# 1/ TROUVER UN LOGEMENT Les sites des petites annonces Les sites d infos sur le logement Les journaux Les agences immobilières Les HLM Les marchands de listes

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

guide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012

guide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012 1 guide Dalo mon droit au logement opposable Comment ça marche? Septembre 2012 2 c est quoi le dalo? La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit au logement opposable (Dalo). Elle désigne l État comme garant

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Marque déposée pour le compte d Action Logement

Marque déposée pour le compte d Action Logement Marque déposée pour le compte d Action Logement ANNEXE AU BAIL RELATIVE A LA GARANTIE LOCA-PASS Garantie de paiement des loyers et des charges Le locataire M. et le cas échéant, le co-locataire M..

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio.

Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio. Louer malin Les Cahiers du CIJ Secteur C Vie Pratique C.1. Logement 1. Louer malin Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location,

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er LOIS LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o

Plus en détail

LE GUIDE DU LOCATAIRE

LE GUIDE DU LOCATAIRE www.cnrs.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE ADIL 75 www.adil75.og Janvier 2009 Vous êtes un agent du CNRS. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que locataire ou futur locataire. Ce guide est fait pour vous!

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

L art de trouver le logement de ses rêves

L art de trouver le logement de ses rêves L art de trouver le logement de ses rêves Introduction Etudes obligent, il n est pas toujours aisé de trouver un logement décent à prix réduit d autant plus que les villes étudiantes sont des villes où

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En

Plus en détail

SOMMAIRE LA SÉPARATION : DES ÉLÉMENTS JURIDIQUES... 3

SOMMAIRE LA SÉPARATION : DES ÉLÉMENTS JURIDIQUES... 3 La séparation 1 SOMMAIRE LA SÉPARATION : DES ÉLÉMENTS JURIDIQUES... 3 VOUS ÉTIEZ MARIÉS...3 Vous vous séparez légalement... 3 Vous vivez chacun de votre côté (séparation de fait).... 3 VOUS ÉTIEZ PACSÉS

Plus en détail

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

E N R E G I S T R E M E N T

E N R E G I S T R E M E N T E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement

Plus en détail

Les conseils, les démarches. et les aides. pour louer. Mutuelle santé prévoyance

Les conseils, les démarches. et les aides. pour louer. Mutuelle santé prévoyance Les conseils, les démarches et les aides pour louer votre logement Mutuelle santé prévoyance AUTONOMIE retraite Comment trouver un logement et calculer son budget location? De quelles aides bénéf icier?

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - Observatoire des Loyers du Parc Privé des Communes de Briançon, Embrun et Gap Cette étude, à destination des professionnels de l immobilier,

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Guide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia

Guide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia Guide du logement étudiant 2014-2015 Agence DER Fotolia Sommaire Introduction I. Rechercher son logement Quel logement choisir? 5 Pensez à visiter votre logement! 7 Comment préparer son dossier de location?

Plus en détail

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter et améliorer

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

Guide www.sahlm60.com

Guide www.sahlm60.com Guide DU LOCATAIRE Guide DU LOCATAIRE Ce guide est à conserver précieusement! Ce guide pratique englobe tous les conseils utiles et indispensables à l entretien de votre logement. Outil de référence pour

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

Locations saisonnières en France

Locations saisonnières en France Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France Locations saisonnières en France Introduction La location saisonnière consiste à louer, pendant une durée limitée

Plus en détail

Le guide du locataire

Le guide du locataire Le guide du locataire Jan 2 012 C.S.P.I. Chambre syndicale de la propriété immobilière 1 Sommaire Vous êtes à la recherche d un logement Les démarches à effectuer avant de louer : Comment définir votre

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM

Plus en détail

Le logement social à Suresnes

Le logement social à Suresnes Logement La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement,

Plus en détail

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

Supplément au guide :

Supplément au guide : Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose

Plus en détail

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement 2015 2016 Service des Relations Internationales Livret d hébergement Le LOGEMENT à La Rochelle SERVICE LOGEMENT Le Service qui vous accompagne dans la recherche d appartements ou de familles d accueil

Plus en détail

La Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine

La Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine La Caf À VOS CÔTÉS Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014 VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine 1 Vous êtes en recherche d un logement. Vous êtes locataire d un logement. Vous

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail