ACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat

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1 ACTION SOCIALE 2013 Règlement intérieur Fonds Unique Habitat

2 Sommaire RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRÉAMBULE A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Composition du comité de pilotage A-2 La commission hebdomadaire A-3 La pré-commission plénière A-4 La commission plénière départementale A-5 Le secrétariat, la gestion financière et comptable A-6 La procédure d urgence B Les conditions d intervention du F.U.H B-1 Le public éligible B-2 Les critères d éligibilité B-3 Les barèmes B-4 Les situations dérogatoires B-5 L attribution des aides B-6 Cas particulier B-7 Voie de recours C La constitution des dossiers C-1 Les services instructeurs C-2 La saisine directe C-3 La constitution des dossiers D Les modalités d attribution des aides D-1 L accès dans les lieux D-2 Le maintien dans les lieux D-3 L aide à l énergie D-4 L aide à l eau D-5 l Accompagnement social Lié au Logement D-6 L aide au téléphone D-7 Les mesures de prévention dans la cadre du Fonds de Maîtrise de l Energie 2 Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège

3 Sommaire E La coordination avec les autres dispositifs E-1 Avec la commission de surendettement E-2 Avec la commission de prévention des expulsions F L instruction des dossiers par le gestionnaire et la mise en œuvre des aides F-1 Versement des aides F-2 Validité d une décision F-3 Procédure de recouvrement des prêts F-3-1 Procédure pré-contentieuse par le gestionnaire F-3-2 Procédure contentieuse par le Conseil Général ANNEXES ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale ANNEXE 2 I Formulaire de demande d accès dans le logement ANNEXE 3 I Formulaire de demande de maintien dans le logement ANNEXE 4 I Tarifs sociaux de 1 ère nécessité ANNEXE 5 I Tableau de consommation énergie ANNEXE 6 I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau ANNEXE 7 I Contrat d ASLL ANNEXE 8 I Grille de délégation ANNEXE 9 I Définition d un impayé de loyer ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire ANNEXE 12 I Information sur le Tarif social France ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent ANNEXE 14 I Formulaire de signalement d un habitat potentiellement indigne ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies 3 Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège

4 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES La loi n du 1 er décembre 1988 modifiée par la loi n du 29 juillet 1992 relative au Revenu Minimum d Insertion et à la lutte contre l exclusion sociale, La loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et au décret n du 7 décembre 1990 portant application des plans départementaux d action pour le logement des plus démunis, La loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, Le décret n du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées, La convention nationale «solidarité énergie» conclue entre l ETAT et l entreprise EDF-GDF en décembre 2001, Le décret n du 30 janvier 2002 La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La circulaire n 2004 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité logement (FSL), Le décret n du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, Le décret n du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées, Le décret n du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, Le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau Le décret n du 19/03/2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l affichage de performance énergétique La loi n du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions La loi n du 07/02/2011 relative à la solidarité dans les domaines de l alimentation en eau et de l assainissement La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général relative au Fonds Unique Habitat en date du 17 septembre 2007 et du 26 février 2008, du 8 décembre 2008 et du 22 décembre 2008, 23/02/2009, 03/05/2010 et 22/11/2010 La convention pluri-annuelle de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds Unique Habitat La convention de gestion et de délégation pour la mise en œuvre du Fonds Unique Habitat Les conventions de partenariat pour EDF et GDF et les régies locales d électricité de l Ariège Les conventions de partenariat pour les fournisseurs d eau 4 Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège

5 PRÉAMBULE Le FUH est un des objectifs du Plan Départemental d Action pour le Logement des Plus Démunis (cf. page 37 du PDALPD). Son objet est défini par l article 65 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la loi n du 31 mai 1991, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques» Le Règlement Intérieur définit les conditions d octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Il a pour objet de : Aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement et de permettre le maintien des fournitures d énergie et de téléphone, Renforcer l efficacité des différentes aides financières par la complémentarité et l articulation des interventions entre les divers partenaires de l action sociale, Simplifier la saisine par l utilisation de l imprimé unique et un examen simultané des demandes par l ensemble des partenaires concernés, Prendre en compte les problèmes liés à l accès aux droits sociaux des demandeurs, Associer les partenaires locaux à la prise de décision en vue d approfondir la connaissance des situations de précarité. 5 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

6 A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Un comité de pilotage du Fonds est créé Des représentants du Département Des représentants de l Etat Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, Messieurs les présidents des Commissions Solidarité Territoriales, Le Directeur de l ADS ou son représentant, Les Directeurs Territoriaux ou leurs représentants Préfecture, Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population Des représentants de la Caisse d Allocations Familiales Monsieur le Directeur ou son représentant, Mme la responsable de l action sociale Des représentants des partenaires financiers Des experts Bailleurs sociaux, MSA, Syndicat des communes électrifiées, EDF, GDF-Suez, Régies locales d électricité, Association départementale des élus locaux, France Telecom, les fournisseurs d eau Maison de l Habitat de l Ariège, UDAF, La Conseillère technique logement-habitat de la Caisse d Allocations Familiales, La Chargée de mission logement de l ADS, un représentant des bailleurs privés Le comité de pilotage est présidé par le Président du Conseil Général ou son représentant. Le comité analyse le dispositif et pilote son évolution. Il est chargé de proposer, entre autre, toute modification au règlement intérieur et d examiner les rapports d activité. Il se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l année. Une voix délibérative est attribuée à chaque contributeur du dispositif. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d égalité, la voix du Président du Conseil Général est prépondérante. A-2 La commission hebdomadaire La commission d attribution des aides est déléguée au gestionnaire. Elle se réunit chaque semaine. Tous les dossiers sont étudiés par la Caisse d Allocations Familiales qui applique strictement le règlement intérieur du Fonds Unique Habitat et la grille d attribution (voir annexe 8). Lorsque le quotient familial est supérieur au quotient familial plafond, le dossier sera refusé pour ressources supérieures. Une notification administrative de la décision est émise. Dans le cas d un refus, la décision doit être motivée. Les appels à décision et les dossiers complexes sont orientés vers la commission plénière départementale. Les dossiers rentrant dans les critères dérogatoires sont orientés vers la pré-commission plénière. 6 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

7 A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-3 La pré-commission plénière Tous les dossiers relevant des critères dérogatoires, les dossiers du dispositif F.A.M.E et les demandes d Accompagnement Social Lié au Logement seront étudiés dans cette instance. Elle est assurée par les instances techniques du F.U.H. Elle se réunit à la Caisse d Allocations Familiales, à raison d une fois/mois, en amont de la commission plénière départementale. A-4 La commission plénière départementale Sa composition Trois représentants du Conseil Général : 3 voix délibératives Un représentant de l Etat : 1 voix délibérative Trois représentants de la CAF : 1 voix délibérative Un élu du CCAS siège du territoire dont le Président de CST assure la présidence de la commission Fonds Unique Habitat : 1 voix délibérative Le Conseil Général assure la présidence de la commission. La Présidence sera assurée, à tour de rôle, par le Président de la CST des quatre Pays d Ariège. Le Président bénéficie d une voix prépondérante en cas de partage des voix. Sont présents à titre consultatif les représentants de chaque partenaire financier du dispositif: l O.P.H., la M.S.A., E.D.F., G.D.F-Suez,régies locales d électricité, syndicat des collectivités électrifiées, la ALO- GEA, les distributeurs d eau ayant passé une convention de partenariat ainsi qu un représentant de l Union Départementale des Familles. La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 3 des composantes du collège délibératif (dont le Conseil Général et la CAF) sont présentes ou représentées. 7 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

8 A Principes généraux de fonctionnement du FUH Ses compétences La commission étudiera et statuera sur les dossiers suivants : les appels à décision les dossiers présentant un cas dérogatoire non retenu par la pré-commission à savoir : - les dossiers présentant un montant d aide très élevé - les expulsions locatives - le montant de l aide demandé dérogatoire avec un plan d aide spécifique - dossiers complexes du FAME où le montant financier demandé est élevé - dossiers orientés par la CCAPEX - les demandes de garantie des loyers - les demandes de remise gracieuses lors de la phase pré-contentieuse et les mises en non-valeur des dettes inférieures à 77 non recouvrables. Tenue des commissions La commission se tient tous les mois sauf au mois d août au Conseil Général. A-5 Le secrétariat et la gestion financière et comptable du dispositif sont assurés par : La Caisse d Allocations Familiales 5 rue Victor Hugo Peysales BP FOIX Cedex A-6 Procédure d urgence Lorsque l octroi et le paiement des aides conditionnent le maintien dans les lieux ou la signature d un bail, qu elles évitent des coupures d énergie ou de service téléphonique, le gestionnaire pourra être saisi en urgence. La procédure d urgence consiste à la saisine du Directeur Territorial ADS du territoire concerné par le domicile du demandeur, par l instructeur. Il lui revient la décision d accorder, de refuser et/ou de déroger au Règlement Intérieur. 8 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

9 B LES CONDITIONS D INTERVENTION DU FONDS UNIQUE HABITAT B-1 Le public éligible Toute personne ou famille domiciliée, à titre de sa résidence principale, dans le département de l Ariège, qui éprouve des difficultés pour obtenir un logement décent (annexes 14 et/ou 15), s y maintenir et faire face à ses dépenses d énergie, d eau et de téléphone, du fait notamment de l inadaptation de ses ressources, de ses conditions d existence ou qui cumule des difficultés. Les étrangers doivent être en situation régulière de séjour sur le territoire français. Les motifs de relogement ne doivent pas relever de convenances personnelles. B-2 Les critères d éligibilité Le Quotient Familial et les loyers plafonds : Le QF est calculé selon la formule ci-dessous : Ressources (voir définition ci-dessous) moins Loyer (voir plafonnement dans le tableau ci-dessous) divisés par le nombre de personnes qui occupent le logement. 1 pers 1 couple 1 couple avec enfant 1 couple + 2 enfants 1 couple + 3 enfants Option 1 délégation < 460 < 390 < 280 < 250 < 240 Option 2 passage en commission Option 3 passage en commission Entre 460 et 530 Entre 530 et 600 Entre 390 et 460 Entre 460 et 530 Entre 280 et 350 Entre 350 et 420 Entre 250 et 320 Entre 320 et 390 Entre 240 et 310 Entre 310 et 380 Rejet administratif > 600 > 530 > 420 > 390 > 380 Nbre de personnes Loyer Plafond* Calcul du Quotient Familial Q.F. = R - L / Nombre de personnes du foyer R = Ressources de l ensemble des personnes composant le ménage à l exception de l APL, l AL, l ARS, l AES et des aides ou allocations dont le montant ou la périodicité n ont pas de caractère régulier. L = Loyer sans charges Les critères pris en compte ne peuvent être uniquement liés aux ressources. * Ces loyers sont indicatifs. La part du loyer résiduel ne pourra dépasser le taux d effort de 30% (Le taux d effort est égal à 30% de l ensemble des ressources citées ci-dessus (R)). L importance et la nature des difficultés rencontrées par le ménage en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d existence, la situation financière, le montant de la dette locative sont aussi à considérer. 9 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

10 B LES CONDITIONS D INTERVENTION DU FONDS UNIQUE HABITAT B-3 Les barèmes Toute situation peut être examinée eu égard au niveau de ressources du ménage et de la nature des difficultés rencontrées. L attribution d une aide est liée au respect des critères de la grille d attribution des aides. Son dépassement sera un motif de refus excepté si la situation de la famille correspond à une situation dérogatoire. B-4 Les situations dérogatoires Accès Première installation ou nouvelle installation après une période d hébergement chez un tiers ou sur une structure d hébergement temporaire Installation après une rupture familiale ou séparation ou une modification de la taille de la famille (arrivée d enfants, départ d enfants) Loyer trop cher auparavant Logement indécent, insalubrité Situation d expulsion Nouveau résiduel de loyer inférieur à 30% des ressources Accessibilité aux services et bassin d emploi Maintien Première aide du FUH en matière d impayé de loyer Procédure d expulsion en cours Problème de santé prégnant Aide exceptionnelle qui favoriserait un relogement 10 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

11 B LES CONDITIONS D INTERVENTION DU FONDS UNIQUE HABITAT Energie Première aide du FUH en matière de dette d énergie Pas de possibilité d aide de la Commission d Action Sociale de la CAF La famille propose un plan d aide pour le règlement de la totalité de sa dette Situation d endettement important ou de surendettement B-5 Attribution des aides Les aides financières peuvent être accordées sous forme de prêts et/ou secours aux personnes visées par le fonds. Ces aides sont accordées en tenant compte de la capacité contributive du bénéficiaire. Le tableau ci-dessous présente la répartition possible des aides : ressources Quotient familial = option 1 Nature de l aide Attribution des aides selon le respect du règlement intérieur Quotient familial = option 2 Passage en commission si cas dérogatoire Quotient familial = option 3 Passage en commission si cas dérogatoire Possibilité de refus Possibilité de refus Dans le cas d un accord dérogatoire, l aide comportera au moins 50 % en prêt Dans le cas d un accord dérogatoire, l aide comportera au moins 70 % en prêt Il ne pourra être attribué à une même famille qu une seule aide par an pour chaque type d aide. Une nouvelle attribution ne pourra être qu exceptionnelle et dûment motivée. Le remboursement des prêts peut s effectuer sur 12 ou 24 mois. A titre exceptionnel, le délai peut être porté à 36 mois. B-6 Cas Particulier L attribution d une aide ne sera effective que dans la mesure où la commission est informée du nonrespect de préconisations ou en cas de fraude. B-7 Voie de recours Les décisions du FUH peuvent faire l objet d une demande d appel formulée par l usager dans les deux mois qui suivent leur notification. Cette demande sera examinée par la commission plénière mensuelle. Un seul recours peut être intenté. 11 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

12 C LA CONSTITUTION DES DOSSIERS C-1 Les services instructeurs Tout opérateur ou service social professionnalisé, intégré dans une structure sociale ou un Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale (CCAS OU CIAS) ainsi que les travailleurs sociaux de l O.P.H. qui ont connaissance des ménages en difficulté et qui assurent leur accompagnement. L instructeur peut solliciter le secrétariat du fonds pour avoir connaissance de l historique des aides déjà accordées et des prêts en cours. C-2 Saisine directe Le demandeur a la possibilité de saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission, qui au vu des éléments transmis par la personne, peut subordonner son aide à la réalisation d une évaluation sociale. C-3 Constitution des dossiers Le dossier est réalisé sur l imprimé unique de demande d aide financière [voir annexe 1] et comporte une évaluation sociale qui devra préciser le projet de la famille en matière d insertion socioprofessionnelle. Il doit être accompagné des pièces suivantes : - La demande d Aide au Logement (AL ou APL) dûment constituée (comprenant notamment : attestation du montant du loyer, déclaration de ressource ou bulletins de salaire pour les jeunes travailleurs) et l autorisation de versement en tiers payant. - En cas de demande d aide pour un jeune de ans, l enquête sociale précisera la saisine éventuelle du Fonds d Aides aux Jeunes en Difficultés, l objet et le référent. Elle mentionnera obligatoirement tous les éléments permettant une vision objective de la situation (ensemble des ressources y compris celles des parents, motif de la décohabitation...) - Par ailleurs, pour tout demandeur, il conviendra d indiquer la saisine éventuelle de la Commission de Surendettement et de fournir le plan conventionnel de remboursement 12 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

13 C LA CONSTITUTION DES DOSSIERS Type de demande Liste des pièces à fournir Dossier de demande d accès - Imprimé de demande signée par le ou les locataire(s) (annexe 2) - RIB du propriétaire et des différents créanciers - Contrat de bail et état des lieux obligatoires ainsi que le diagnostic performance énergétique - Facture des frais de déménagement - Facture de l achat de mobilier - Facture d ouverture des compteurs - La notification de décision du Loca-pass (annexe 10) - Justificatif de restitution ou non du dépôt de garantie précédent - Autorisation de versement de l Aide au Logement en tiers payant Maintien dans le logement Energie - Etat détaillé de la dette de loyer (historique et montants) signé par le bailleur et le locataire. (annexe 3) - RIB du propriétaire - Plan signé de la commission de surendettement - Copie du commandement de payer, de l assignation ou du jugement d expulsion - Copie du protocole BOORLOO - Plan d apurement du solde de la dette restant à la charge du locataire - Copie du bail et/ou production d un nouveau bail en cas de procédure - Facture à prendre en charge (recto et verso pour EDF) - Facture d un fournisseur pour le chauffage (gaz, bois, fuel) - Devis dans le cadre d aides préventives puis factures - RIB du fournisseur - Diagnostic du thermicien lors de l étude de la demande de financement de travaux Eau - Facture à prendre en charge (recto verso ) - Plan d échelonnement de paiement, le cas échéant - Devis dans le cadre d aides préventives puis facture - En cas de saisine direct, formulaire prévu à cet effet (annexe 6) - Justificatifs de ressources Téléphone - Facture de l opérateur de téléphonie Accompagnement Social Lié au Logement - Contrat signé par le demandeur et l instructeur (annexe 7) TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE A L INSTRUCTEUR DES RECEPTION. 13 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

14 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-1 L accès dans les lieux (formulaire - annexe 2) la saisine La saisine s effectue avant l entrée dans les lieux, dès que la famille est en recherche de logement (accord de principe) ou après l engagement d attribution d un logement par le bailleur et accord du futur locataire ou au plus tard dans le mois d entrée dans les lieux en argumentant sur les motifs. les conditions d éligibilité Une seule aide à l accès pourra être étudiée dans un délai de 3 ans sauf cas dérogatoire. Les cas dérogatoires sont Première installation Accès à un logement après une période d errance, d hébergement chez un tiers ou une structure d hébergement temporaire Installation après une rupture familiale ou séparation ou une modification de la taille de la famille (arrivée d enfants, départ d enfants) Loyer trop cher auparavant Logement indécent, insalubrité Situation d expulsion Nouveau résiduel de loyer inférieur à 30% des ressources Accessibilité aux services et bassin d emploi Les conditions générales sont Le FUH est compétent pour les familles arrivant en Ariège et non pour les familles quittant le département. Les aides sont accordées sous réserve que le logement soit décent, réponde aux normes de salubrité et corresponde à la composition du ménage ainsi qu à ses capacités contributives. Le Diagnostic Performance Energie est une pièce obligatoire à fournir dans le dossier de FUH accès. Dans le cas où le D.P.E. diagnostiquerait une mauvaise évaluation (F-G), la commission FUH mandatera le thermicien pour une évaluation des travaux à réaliser et prise de contact avec le bailleur. Dans le cas où le propriétaire accepte de réaliser les travaux, le prestataire l orientera vers les dispositifs existants d amélioration de l habitat afin de le soutenir dans le montage du dossier technique, financier et administratif. Le FUH suivra l évolution du dossier et engagera une aide du Fonds d Aide à la Maîtrise d Energie en complément des autres dispositifs. L évaluation sociale devra préciser le motif du déménagement. Le motif «convenance personnelle» sera rejeté. Une demande de FUH accès pourra être sollicité dans le cadre d un accès dans un logement temporaire ou une résidence sociale. Dans ce cadre-là, le demandeur récupérera le dépôt de garantie. Si le demandeur doit s acquitter d un nouveau dépôt de garantie plus élevé que le précédent, le FUH pourra étudier une nouvelle demande pour le complément. 14 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

15 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Objet Dépôt de garantie Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières Attention : Faire valoir en priorité tout droit potentiel à un autre dispositif : prêt LOCAPASS [voir annexe 10], PASS-GRL [voir annexe 11]. Pas d intervention dans le cas où le demandeur bénéficie d une caution solidaire. Prêt 1 mois de loyer sans les charges L aide concernant le dépôt de garantie ne sera attribuée que lorsque la commission sera informée de la restitution ou non du précédent. La prise en charge s élève à 1 mois de loyer net. Le locataire devra avoir fait valoir ses droits aux dispositifs de droit commun (Locapass, Pass-Grl ) et justifier d un éventuel refus. Evaluation de l AL ou de l APL exigée avant le passage en commission. 1 er Loyer Prêt ou Secours Loyer + charges locatives Prise en charge du 1er mois de loyer uniquement lorsque l aide au logement n est pas ouvert. Son attribution sous forme de subvention restera exceptionnelle et devra être justifiée (ex : surendettement) Capacité contributive du demandeur : Le résiduel de loyer ne devra pas excéder 30 % des revenus de la famille (prestations familiales comprises). Frais d agence Prêt ou Secours Hormis la maison de l Habitat de l Ariège, l aide ne pourra dépasser l équivalent d un demi-mois de loyer. Frais de déménagement Aide à l installation (équipement mobilier et ménager de première nécessité) Assurance habitation Prêt ou Secours Prêt ou Secours Prêt ou Secours Les frais d installation sont plafonnés à un maximum de 200 Dérogation possible lors d une première installation et dûment motivée jusqu à 400. Pour les familles n ouvrant pas droit à la prime de déménagement. Possibilité de prise en charge du mobilier de base : Plaque de cuisson, réchaud Table, chaises (cuisine, séjour) Réfrigérateur/Congélateur Meubles de rangement (buffet, armoire, étagère) Sommier, matelas, canapé Machine à laver le linge Fournir attestation d assurance. Aide plafonnée à 80. L aide sera priorisée dans le cas d un dépassement du forfait de 200 (pour les frais d installation) Ouverture compteurs Prêt ou Secours Concerne les ouvertures de compteur eau, électricité, gaz. Garantie de loyer Prêt ou Secours 6 mois de loyer avec charges déduction faite des aides au logement La garantie fonctionne dans un délai n excédant pas 12 mois, à compter de l entrée dans les lieux. Le dispositif Pass-Grl sera à prioriser. La demande doit être déposée dans le cadre d une demande d accord de principe. Dettes locatives dont l apurement conditionne l accès à un nouveau logement Prêt ou Secours Elles concernent les dettes de loyer d un précédent logement dans le Département de l Ariège et qui conditionne l accès à un logement dans le cadre d une mutation, les impayés d énergie et de téléphone. 15 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

16 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Priorité sera donnée aux achats effectués auprès de structures oeuvrant dans le domaine de l insertion par l activité économique. La demande d aide complétée des pièces justificatives sera transmise avant l entrée dans les lieux ou au plus tard dans le mois d entrée dans les lieux. Les dépôts des demandes d accès, après le mois d entrée dans les lieux, seront exceptionnels et dûment justifiés. L accord de principe Un accord de principe doit être délivré dans la phase de recherche de logement. Il doit être sollicité par le travailleur social en vue de privilégier l adaptation du logement (prix de loyer, type de logement) à la situation du demandeur. Cet accord est valable pour une durée de 6 mois. En cas de changement de la situation (familiale, professionnelle, financière) un additif sera adressé par le travailleur social au secrétariat de la commission. La garantie des loyers La demande doit être faite avant la signature du bail dans le cadre d une demande d accord de principe. Le plafond de garantie est égal à 6 mois de loyers résiduels (aide au logement déduite) sur une durée maximum de 12 mois à la date de signature du bail. Le cautionnement sera un prêt pour le locataire. Elle sera actionnée par le propriétaire après avoir recherché, en amont, des solutions avec son locataire (plan d apurement, relance de l impayé...) Cette demande sera étudiée par la commission plénière. D-2 Le maintien dans les lieux (formulaire annexe 3) Dans le cadre de procédures d expulsions en cours, voire d un jugement de résiliation du bail pour impayés de loyers, et si un protocole d accord est signé avec l organisme HLM et le Préfet, le FUH pourra jouer pleinement son rôle y compris en ajustant les modalités d octroi des aides (Circulaire BORLOO). En contrepartie, le locataire doit reprendre le paiement de son loyer et accepter la mise en place d un accompagnement social, au besoin un relogement. Les conditions d éligibilité Concerne le logement occupé au moment de la demande, le FUH est incompétent pour les dettes de loyer cumulées dans un autre département. Les personnes frappées d expulsion (ordonnance rendue) peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve d un engagement formel du bailleur de renoncer définitivement à l exécution de l ordonnance d expulsion, demander une aide à la Commission FUH. Dès lors que l aide couvre la totalité de la dette, le paiement sera conditionné à la production d un nouveau bail. Une aide pourra être attribuée pour un dette d un ancien logement sur le Département si cela peut favoriser l accès à un nouveau logement. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir la pièce justificative de l attribution d un logement HLM ou d une promesse de location. 16 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

17 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Les cas dérogatoires sont Première aide du FUH en matière d impayé de loyer Procédure d expulsion en cours Problème de santé prégnant Aide exceptionnelle qui favoriserait un relogement PAS D INTERVENTION DU F.U.H. DANS LE CAS OÙ LE DEMANDEUR BENEFICIE D UNE CAUTION SOLIDAIRE Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières pour les maintiens dans les lieux La commission est attentive aux respects des obligations légales (signalement de l impayé ou aux organismes versant les aides au logement) et à la reprise régulière du paiement du loyer résiduel (3 mois au moins) avec production d un justificatif. Le FUH ne peut être sollicité en cas d existence d un cautionnement sauf si celui-ci ne peut être actionné (décès, insolvabilité de la caution ) ou de la mise en place de la garantie des risques locatifs (annexe 10 et/ ou 11). Dans le cas d un incident de paiement, dans le cadre de la Grl, une étude des conditions de règlement sera assuré par le groupe CILEO. Dans le cas où la famille n a pas de capacité contributive et qu elle rentre dans les critères du Fonds Unique Habitat, une étude de l attribution d une aide financière pourra être réalisée après présentation du dossier par le groupe CILEO en concertation avec le service social qui connaîtrait la famille. La commission se garde la possibilité de solliciter la remise de dette et/ou des frais de procédure demandée aux bailleurs qui n a pas respecté les obligations légales citées ci-dessus. Pour toute dette supérieure à 6 mois de loyer hors charges, le bailleur sera sollicité pour l accord d une remise de dette correspondant au solde de l impayé supérieur à 6 mois ou l élaboration d un plan d apurement. Toute aide au maintien entraîne le versement de l aide au logement au propriétaire. Impayés de loyers Prêt et/ou Secours La valeur de 6 mois de loyer hors charges Dossiers suivis en CCAPEX Prêt et secours Plafond de 4000 Attribution d un prêt F.U.H. équivalent à 3 mois de loyers supplémentaires permettant le déplafonnement sous condition d un engagement de maintien dans les lieux Assurance locative Prêt ou secours Plafonnée à 80 Fournir un justificatif Frais de procédure Secours Seuls peuvent être pris en compte, les frais équivalents au commandement à payer. * Concernant la définition d un impayé de loyer. [voir annexe 9] Cas particulier Au titre de l article 1236 alinéa 2 du Code Civil, le F.U.H. peut prendre une position de principe sur la solvabilisation de la dette locative, durant la phase pré-contentieuse avant assignation en l absence d adhésion du bailleur. Une notification sera produite au locataire pour faire valoir ses droits auprès du tribunal. 17 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

18 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-3 Aide à l énergie Les cas dérogatoires sont Première aide du FUH en matière de dette d énergie Pas de possibilité d aide de la Commission d Action Sociale de la CAF La famille propose un plan d aide pour le règlement de la totalité de sa dette Situation d endettement important ou de surendettement Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières Dettes d énergie : Electricité Gaz Fioul Bois Secours ou Prêts Voir tableau cidessous Signalement préalable à faire aux créanciers pour éviter les coupures. Les frais d ouverture de compteur ne sont pas pris en charge. Les factures doivent être au nom du demandeur. Pour les logements communaux, il sera accepté une attestation de la commune faisant état du montant de la dette. Lorsqu une personne a bénéficié d une aide sur une facture, il ne peut être attribué : - aucune autre aide sur cette même facture, sauf dérogation dûment motivée - une aide sur facture ultérieure qu à la condition que l intéressé ait effectué un règlement au distributeur concerné depuis le précédent passage en commission Dans le cas d attribution d aides répétitives, (trois ans au plus), aucune aide sera attribuée sauf si le demandeur justifie d évènements particuliers sur le moment.. PAS D AIDE POUR ERDF OU GRDF, notamment en cas de fraude Aides préventives Idem - L attribution de l aide se fera sur présentation d un devis (gaz, fioul, bois). - Une facture sera nécessaire pour assurer le paiement. Toutes aides liées au pétrole et au gaz bouteille Refus des aides pour l achat de pétrole et de gaz en bouteille (moyens de chauffage). Une aide pourra être accordée même si le fournisseur ne contribue pas au Fonds Unique Habitat Le montant de l aide est le suivant : 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers 6 pers Si pas éligible à un autre dispositif d aide Si éligible à un autre dispositif d aide sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

19 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Lorsque l enquête sociale présente un cumul de difficultés sociales ou un plan de financement de la dette multi-partenarial (ex : Fuh, CCAS, associations caritatives, Caf, famille...), la proposition du montant de l aide sera soumise à la commission plénière après avis technique de la pré-commission. L aide accordée sera composée d une subvention du montant de l aide fixée par le tableau ci-dessus et d un prêt complémentaire Fuh (plafonné à 1000 ) dans la limite du montant demandé au fonds. Pour les publics éligibles à la commission d Action Sociale de la Caf, le montant du prêt s articulera aux possibilités de celle-ci et prendra en compte l historique des aides et des prêts déjà accordés par la Caf en cours de remboursement. Cette étude sera faite en pré-commission plénière. D-4 Aide à l eau Le demandeur a la possibilité de saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission. Au vu des éléments transmis par la personne, l aide peut être subordonnée à la réalisation d une évaluation sociale.. Le formulaire à utiliser sera celui nommé «demande d Aide au Fonds Eau» (annexe 6) Les conditions d éligibilité Présenter une facture éditée par un des partenaires participant au dispositif sur laquelle figure le nom du demandeur 19 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

20 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières La commission est attentive : Le même dispositif s appliquera pour les locataires du secteur privé ou public L aide du FUH fera l objet d une notification à l attention du fournisseur qui appliquera la remise correspondante sur la facture concernée Une seule aide par an. Le montant de l aide annuelle s établit par rapport à un nombre de personnes maximal : Dettes d eau ou d assainissement Effacement de dette par le distributeur d eau ou d assainissement Calculer annuellement en fonction de la contribution des partenaires Composition du foyer Montant de facture annuelle estimée Montant de l aide plafond Pour les dettes d eau inclus dans les charges locatives du bailleur public, l aide s attribuera sous forme d aide (prêt et/ ou secours, dans le cadre d un FUH maintien) mais le montant de l aide se basera sur le tableau noté ci-dessus 20 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

21 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-5 Accompagnement social lié au logement (ASLL) (formulaire annexe 7) Définition 1 - Dans le cadre de l accès au logement, l accompagnement social lié au logement consiste à : Rencontrer le demandeur et définir avec lui son projet logement Etablir un diagnostic de la situation du demandeur par rapport au logement : Evaluer les risques locatifs de l accès du demandeur au logement, repérer ses besoins en logement en tenant compte de son mode de vie, examiner les solutions envisageables Rechercher et monter si nécessaire le dispositif d accompagnement financier et social. Participer à la recherche et à l attribution du logement adapté ou réaliser ces opérations en tant que telles avec le demandeur :rechercher les opportunités existantes ou prochaines, déposer une demande auprès des bailleurs sociaux privés ou publics (inscription n unique), identifier et participer au choix du logement adapté à la configuration de la famille, l accompagner dans sa visite, établir la proposition d affectation du logement au demandeur, solliciter toutes les aides facilitant l accès (dossier FUH, paiement caution,garantie...) 2 - Dans le cadre du maintien dans le logement, l accompagnement social lié au logement consiste à : Prévenir et traiter les situations d impayés :détecter au plus tôt les difficultés de paiement et les impayés afin de mettre en œuvre, dès l amont, les dispositifs adaptés et mobiliser les moyens de traitement des impayés de loyers. Prévenir, repérer, évaluer et remédier à toutes dégradations, à tous dérapages, troubles ou conflits. Prévenir et intervenir rapidement auprès de la famille et de l environnement en cas de troubles de voisinage, de problèmes comportementaux, de dégradations signalées. Participer à l intégration dans la vie sociale de l immeuble et du quartier, Selon les dispositions du PDAPLD, le mode de gestion affèrent au logement organise l Accompagnement Social Lié au Logement comme suit : Lorsque le logement est géré par la Maison de l Habitat de l Ariège, l A.S.L.L sera réalisé par le service social de la Maison de l Habitat de l Ariège (sans prescription de la commission FUH). Lorsque le logement est géré par une association agréée, l A.S.L.L sera réalisé par les intervenants sociaux de la structure concernée. Pour tous les autres logements, les travailleurs sociaux du Conseil Général et de la Caisse d Allocations Familiales, évalueront lors du diagnostic la pertinence d une mesure d accompagnement social lié au logement et saisiront, à cet effet, la commission FUH qui pourra prescrire la mesure ASLL au prestataire retenu pour exercer cette mesure. Lors de l étude des dossiers en commission plénière, ses membres pourront prescrire un ASLL à ce même prestataire. 21 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

22 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Un A.S.L.L pourra être demandé Pour aider à la recherche de logement dans le cas où la famille ou la personne cumulerait des difficultés sociales telles qu elle nécessite un accompagnement spécifique. Cette mesure est contractualisée par écrit. Pour accompagner la famille lors de l accès dans un logement Pour accompagner la famille à se maintenir dans un logement Objet Durée maxi Fonctionnement A.S.L.L. 6 mois renouvelable une fois Contexte : L objectif essentiel de l A.S.L.L. est d intervenir, auprès des bénéficiaires qui expriment une demande d aide, en vue de faciliter les conditions d accès ou de maintien dans un logement. Le travailleur social (le prescripteur), en accord avec les bénéficiaires, proposent à ceux-ci de les accompagner dans la mise en œuvre de différentes actions qui pourront, à terme, leur permettre d accéder ou de se maintenir durablement dans un logement. Après la présentation du contenu d une mesure d ASLL, le travailleur social s assurera de l adhésion de la famille à cette proposition - En priorité et dans la mesure du possible, un entretien en commun entre le travailleur social, le prestataire de cette mission et le bénéficiaire sera organisé avant la prescription de l A.S.L.L., soit au bureau, soit au domicile ou transmission du double de l enquête sociale adressée au F.U.H. - Cet entretien permettra de négocier le plan d actions (objectifs, engagements, durée) et la signature entre le TS référent, le prestataire de cette mission et le bénéficiaire soit avant le passage de la demande au FUH soit après le 1 er contact de l opérateur avec le bénéficiaire. Ce contrat sera transmis au Fonds Unique Habitat pour prise de la décision ou à postériori Evaluation : - Un bilan intermédiaire à trois mois écrit à destination du Fonds unique Habitat et du prescripteur - Evaluation de l ensemble des objectifs du contrat en présence du bénéficiaire, du prescripteur et du bénéficiaire. - Fixation des préconisations d arrêt ou de prolongation avec nouveau contrat d objectifs - Bilan final écrit à 6 mois à destination du Fonds Unique Habitat et du prescripteur - Présentation de ces bilans en commission FUH Les pièces à fournir Contrat signé par le demandeur et l instructeur [voir annexe 7] 22 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

23 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-6 Téléphone Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières Dettes téléphoniques* Effacement de dette par l opérateur France Télécom 90 - Sont uniquement prises en charge dans le calcul de la dette, toutes les communications locales et nationales hors audiotel passées d un poste fixe à un poste fixe. - La ligne ne doit pas avoir fait l objet d une résiliation. *dette éligible : abonnement, communications locales et nationales vers fixe ou mobile, pénalités de retard, service télé-séjour, remise tarifaire. La présente convention concerne les dettes contractées à l égard de France Télécom par des personnes physiques domiciliées dans le département de l Ariège abonnées à un service téléphonique pour leur résidence principale. Sont concernées les communications locales et nationales. Sont exclues les dettes contractées au titre d un abonnement de téléphonie mobile, d un abonnement internet, ainsi que les dettes concernant des communications facturées par France Télécom pour le compte d autres opérateurs. Sont exclues les dettes ayant fait l objet d un constat de fraude ainsi que les dettes à caractère professionnel. Sont exclues les dettes de communications commençant par (sauf numéro vert) ; Il n y a pas d intervention possible si la ligne est résiliée. 23 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

24 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-7 Les mesures de prévention dans le cadre du FAME : en cours de modification Le dispositif FAME s inscrit dans celui du Fonds Unique Habitat. Le FAME est piloté par le Département de l Ariège en partenariat avec les autres financeurs du dispositif. La gestion de ce dispositif est confiée à la C.A.F., gestionnaire du Fonds Unique Habitat. En complément des dispositifs nationaux déjà existants (ANAH notamment), il vise au maintien des ménages en difficultés relevant du Plan Départemental d Action Pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) dans leur logement. Le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies (FAME) permet : de détecter des ménages en précarité énergétique, notamment par les acteurs médico-sociaux du Département. de mener des évaluations thermiques des logements d évaluer le bouquet de travaux à réaliser pour améliorer les conditions de vie mais aussi pour permettre des économies sur les charges d énergie du logement de participer au financement des travaux préconisés en fonction des capacités financières du ménage et des obligations du bailleur lorsque le ménage est locataire. de mener des actions collectives d informations sur les économies d énergie de mener des actions innovantes en lien avec les économies d énergie, actions qui doivent être validées par le maître d ouvrage. 1. LES CRITERES D ELIGIBILITE 1.1 Le public visé. Le FAME s adresse aux ménages éligibles au F.U.H. Sont néanmoins exclus : - les étudiants, - les personnes en situation irrégulière. En cohérence avec les critères d éligibilité au Fonds Unique Habitat, les ressources ne doivent pas dépasser le QF prévu par le Règlement Intérieur. Le FAME s adresse plus précisément aux : - propriétaires occupants, à jour des échéances d accession à la propriété, - locataires, titulaires d un bail dont la validité dans la durée a été vérifiée, - ménages logés à titre gratuit ou usufruitiers, - ménage usufruitier ou occupant un logement en indivision. Pour les bénéficiaires du RSA, un Contrat d insertion, portant sur le logement, en cours de validité au moment du passage en Commission est souhaité. 1.2 Les conditions d occupation. Le FAME s adresse prioritairement à des occupants du parc privé. Le propriétaire occupant ou le locataire devra être dans les lieux depuis plus de 6 mois sauf si lors d une instruction de F.U.H. accès, le DPE fourni évalue une étiquette énergétique F ou G. Le logement concerné doit être celui de sa résidence principale et doit être situé dans le Département de l Ariège. 1.3 Les conditions d éligibilité Le ménage doit avoir un quotient familial correspondant à celui du règlement intérieur du Fonds Unique Habitat. Pour les propriétaires occupants, ils ne doivent pas être éligible au programme Habiter Mieux. Les motifs seront exigés et seront étudiés en commission pour évaluer la recevabilité du dossier dans le dispositif FAME. 2. LA NATURE ET LE CADRE FINANCIER DES AIDES ACCORDEES L aide allouée par la Commission d attribution du FAME prend la forme d une subvention et/ou prêt. 1- Dans le cas de la réalisation de petits travaux ou mise en place de petits équipements, l aide sera plafonnée à Dans le cas de l achat d un moyen de chauffage, l aide maximale sera de Le plafond maximum de l aide ne pourra excéder 2000., la part à charge à régler par le ménage, avant le démarrage des travaux, est au minimum de 5 % du montant global TTC du plan de financement proposé sauf exception validée par la Commission 24 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

25 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES 3 LE FONCTIONNMENT DU DISPOSITIF 3.1 L information collective : 3.2 : dans le cas d un entretien individuel avec l instructeur 3.3 : dans le cadre d un DPE classé F ou G, dans le cadre d une demande d aide financière FUH accès 3.4 : dans le cadre d une détection/repérage par l animateur locale chargé d un programme d amélioration de l habitat 3.5 : dans le cadre d une détection/repérage par l ambassadeur de l efficacité énergétique ou d un autre partenaire (ex : ALEDA) 3.3 : L instruction de la demande : l instruction sociale dans le cadre des points 3.1 et : l instruction sociale dans le cadre des points 3.4 et 3.5 (annexe 15) Dans le cas où l information collective est prévue sur le territoire et dès lors qu un occupant exprime une difficulté pour payer sa facture d énergie, il est orienté vers l information collective de son territoire après qu il ait réalisé la démarche auprès de son fournisseur d énergie pour demander le compte rendu d entretien. Cette réunion collective apportera des informations sur la consommation d énergie dans le logement et sur les économies possibles. L instruction de la demande d aide financière se fera après la réunion d information. Cette réunion d information collective est conseillée mais non obligatoire. Lorsque la famille exprime son impossibilité de se présenter à la réunion d information collective, un RV avec le TS lui sera donné. Dans le cas où l occupant exprime des «désordres» lié au logement, le TS doit saisir la commission Fonds Unique Habitat qui se prononcera sur l opportunité d un diagnostic thermique. En cas de doute, il pourra contacter le thermicien, en amont, avant de solliciter un diagnostic thermique Lorsque l étiquette énergétique du DPE, pièce fournie obligatoirement dans le cadre d une demande d aide accès dans le logement, une intervention du thermicien est proposée. Elle a pour objet de prévenir des factures d énergie importante. Il apporte conseils et préconisations. Il propose d évaluer le logement, de préconiser d éventuels travaux et remet son rapport à la commission. L animateur local se chargera de vérifier que le ménage ne peut prétendre aux programmes de droit commun (ex : Programme Habiter Mieux, Ecochèque Région ). Il lui remettra un formulaire de saisine du dispositif à compléter par le propriétaire occupant et à adresser à la Caf pour instruction, accompagné par les justificatifs demandés. L organisme qui détecte le ménage en précarité énergétique devra vérifier, en amont de l orientation, qu il ne peut prétendre aux programmes de droit commun (ex : Programme Habiter Mieux, Eco-chèque Région ). Il lui remettra un formulaire de saisine du dispositif à compléter par le propriétaire occupant et à adresser à la Caf pour instruction, accompagné par les justificatifs demandés. La demande FAME doit nécessairement être instruite par un travailleur social qui transmettra l enquête sociale au secrétariat du FUH. Elle comportera les éléments sociaux et financiers de la famille. L évaluation de LA CONSOMMATION ANNUELLE ET le rapport précisera les éléments qui MOTIVENT l intervention du thermicien. Le ménage devra fournir ses deux derniers avis d imposition mais aussi les justificatifs de ressources du mois en cours ainsi que des charges de logement (loyer ou remboursement de l accession à la propriété). Il devra décrire sa situation financière qui justifie le besoin d une aide aux travaux. Dans le cas où les éléments fournis par le ménage seraient absents ou trop partiels, l opérateur chargé de ce dispositif sera en charge de réunir ces documents auprès du demandeur. En l absence de justificatifs, il n y aura pas d aide financière. 3.4 La saisine du FAME. Cette saisine s effectue à l aide du rapport social ou de la fiche de saisine directe Le dossier sera adressé : Adresse du secrétariat de la Commission FAME : Caisse d Allocations Familiales de l Ariège Peysales Rue Victor Hugo FOIX :Passage en commission plénière pour étude de la demande d intervention La commission valide ou non la demande d intervention au domicile. Une notification est adressée au Travailleur social (dans le cas d une saisine par son intermédiaire), au thermicien et à l occupant du logement. La 1ère visite devra, dans la mesure du possible, s effectuer en présence du travailleur social et de l animateur du dispositif, dans le cas des points 3.1, 3.2 et 3.3. Pour les autres, la visite se fera seul. 25 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

26 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES L instruction technique de la demande Elle est réalisée par le thermicien. Plusieurs actions peuvent être menées lors de cette visite à domicile : - évaluation thermique du logement - conseils et préconisations en matière d éco-gestes, de suivi des consommations - installation de petits matériels d économie d énergie selon les besoins repérés - préconisation de travaux pour améliorer les conditions de logement - orientation vers les dispositifs de droits communs dès lors que les ménages y sont éligibles - l élaboration du rapport de visite avec l analyse de situation et le plan de financement provisoire correspondant aux préconisations de travaux. Dans le cas où le logement ne nécessite pas de travaux spécifiques et répond à l ensemble des normes en vigueur, le thermicien ne montera pas de dossier complet et ne sera chargé que d un compte-rendu succinct à la commission :Commission - validation du diagnostic :Contact des bailleurs pour une éventuelle visite du logement Le thermicien présente, en détails, uniquement les dossiers pour lesquels le diagnostic thermique réalisé met en évidence une nécessité de travaux ou que la visite du logement laisse supposer des infractions au règlement sanitaire départemental ou des suspicions d insalubrité. Pour les dossiers thermiques nécessitant des travaux, il présentera le projet de travaux ainsi que le plan de financement. Pour les autres, un tableau récapitulatif est remis au secrétariat du FUH Dans le cas où des besoins en travaux ont été détectés, le thermicien sera chargé de prendre contact avec le bailleur pour une éventuelle visite et transmission des informations sur les possibilités d aides. Une orientation prioritaire vers l animateur local d un programme d amélioration de l habitat sera préconisée dans le cas où la lutte contre la précarité énergétique est inscrit dans le programme local :Lien avec pôle de l habitat indigne Lorsque le rapport stipule des infractions au Règlement Sanitaire Départemental ou suspecte de l insalubrité, la commission signale le logement au pôle départemental de l habitat indigne ou au pôle local existant ou au Maire de la commune concernée. 3.5 Suivi technique des travaux et paiement de l aide Il est assuré par l animateur du dispositif et une visite est faite systématiquement à la fin des travaux. Ceci permet de déclencher le paiement de l aide. Le paiement est déclenché par le gestionnaire en adressant le paiement aux fournisseurs, aux artisans et/ou aux familles après présentation de factures acquittées. Dans le cadre de l octroi d un prêt, la Caisse d Allocations Familiales adresse un contrat de prêt à la famille. La récupération des échéances se réalisera sur les prestations familiales lorsque des droits sont ouverts ou par la mise en place d un prélèvement automatique sur le compte bancaire de la famille. Un suivi du budget est assuré par la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre de la convention de gestion pour le FUH. Il n y aura plus d aides financières si le budget travaux du dispositif est épuisé, ce dispositif n étant pas fongible avec les lignes budgétaires sur les aides individuelles. 26 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

27 E Coordination avec les autres dispositifs La Commission d Action Sociale (CAS) de la Caf attribue des aides liées à l énergie. Le FUH et la CAS interviennent en complémentarité sur une frange de publics communs. E-1 Commission de surendettement Les dossiers déposés à la Banque de France feront l objet d une procédure spécifique lorsqu ils répondront aux critères suivants : dettes essentiellement liées aux logements locatifs (loyers et charges locatives) ressources ne permettant pas d apurer la situation sans gréver le minimum vital Une aide du FUH sous forme de subvention ne sera octroyée que dans la condition que : La capacité contributive de la famille est insuffisante et mettrait en danger le plan conventionnel de surendettement La Banque de France refuse l octroi d un prêt, préconisé dans le cadre du règlement intérieur et sollicité par la famille Une fiche technique complétée par la Commission du surendettement est transmise au FUH qui prend une décision d accord ou de refus d aide. Cette décision est notifiée à la commission qui poursuit son traitement «résiduel» en fonction de ses propres critères. E-2 Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions La C.C.A.P.EX a la possibilité de saisir la commission du FUH pour étude de l octroi d une aide en vue d un maintien dans les lieux. Si l aide est accordée et solde la dette, elle sera conditionnée à la signature d un nouveau bail. 27 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

28 F L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES F-1 le secrétariat Le secrétariat procède à l instruction administrative des dossiers et convoque les membres des commissions attributives des aides. Le personnel affecté à la préparation des commissions s attache à vérifier que les droits légaux ont bien été sollicités. Il diffuse aux créanciers une liste nominative permettant l actualisation des dettes nécessaire au déroulement des commissions. Il présente, lors des commissions, les dossiers relevant des cas dérogatoires cités ci-après. L ensemble de ces dossiers fait l objet d un ordre du jour anonyme. Il notifie les décisions à l ensemble des destinataires (familles, bailleurs, tiers...) et au travailleur social instructeur dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète. Il ordonnance les paiements conformément aux décisions prises, en informe les bénéficiaires et les travailleurs sociaux et assure selon les cas le suivi du pré-contentieux. F-2 Versement des aides Les aides sont directement versées aux prestataires (propriétaires, associations, fournisseurs de fluides, assureurs, déménageurs, commerçants ) et non aux demandeurs, excepté dans le cadre des mesures de prévention. Leur versement est subordonné au bon état du logement qui doit respecter les conditions de décence prévues par le décret n du 30 janvier 2002 et ne pas faire l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril. F-3 Validité d une décision Les décisions de la commission ne sont valables qu un mois à compter de la date de notification. Le dossier est annulé après une relance restée infructueuse signifiée par courrier au demandeur et à l instructeur. Délai de retour des contrats de prêts Les contrats de prêts devront être retournés au Secrétariat du FUH dûment signés dans un délai d un mois à partir de la notification d accord du prêt. A défaut, et suite à une relance non aboutie, l aide accordée sera automatiquement annulée. Gestion des prêts : La Caisse d Allocations Familiales est chargée de la récupération des prêts. La récupération se fait avec l accord du demandeur : En priorité sur les prestations versées Par prélèvement automatique sur le compte bancaire de la personne le 15 de chaque mois (autorisation de prélèvement à fournir) Par virement bancaire ou paiement en espèces au guichet du siège (démarche à effectuer chaque mois) 28 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général F 4 : procédure de recouvrement : B les conditions la constitution d intervention du F.U.H C des dossiers D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

29 F L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES F-4 Procédure de recouvrement Procédure pré-contentieuse assurée par le gestionnaire Suivi de recouvrement pré-contentieux : Lorsque le bénéficiaire n honore pas 1 mensualité, la CAF adresse une lettre d appel. Lorsque le bénéficiaire n honore pas d une deuxième mensualité, il reçoit une lettre de rappel. Lorsque le bénéficiaire n honore pas trois mensualités, l organisme gestionnaire lui adresse une mise en demeure en LRAR. Sur demande motivée du bénéficiaire, la commission FUH pourra étudier une modification de l échéancier de remboursement, une remise gracieuse ou partielle du solde du prêt. Dans le cas contraire, le gestionnaire adressera la liste des mises en demeure mensuellement au Conseil Général pour assurer la phase contentieuse La commission départementale FUH est compétente en matière de remise de dette inférieure à 77 ou des demandes de remise de dette adressées avant l envoi de la mise en demeure. La demande doit être émise par le bénéficiaire. La commission statue alors en fonction de la situation économique actuelle du demandeur, des modifications intervenues dans sa situation familiale ou sociale depuis l octroi du prêt, des efforts qu il a consentis pour honorer son engagement. L absence de remboursement dès la première échéance, l arrêt prématuré de remboursement, sont en particulier un motif de rejet de la demande de remise de dette. La commission FUH sera aussi seule compétente, au vu des éléments en sa possession de décider de la mise en non-valeur des dettes inférieures à 77. Une enquête sociale pourra être sollicitée pour aider la commission à prendre sa décision. Procédure contentieuse assurée par le Conseil Général A partir du moment de l envoi de la mise en demeure, la CAF adresse la liste des débiteurs défaillants au Conseil Général. Cette liste sera adressée aux directions territoriales pour suite à donner des bénéficiaires suivis par les centres locaux ADS. Pour les dettes supérieures à 77 et dont la situation du débiteur n est pas suivie par les services sociaux du Département, une lettre sera adressée par le CG informant le bénéficiaire du démarrage de la phase contentieuse. Sera joint un questionnaire. S il se manifeste, le questionnaire rempli par ses soins sera étudié par les services centraux de l A.D.S. conformément à la procédure appliquée pour les indûs RMI. Dans le cas où le bénéficiaire ne se manifeste pas, le Conseil Général décidera ou non d entamer une procédure de recouvrement forcée 29 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

30 ANNEXE ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale ANNEXE 2 I Formulaire de demande d accès dans le logement ANNEXE 3 I Formulaire de demande de maintien dans le logement ANNEXE 4 I Tarifs sociaux de 1 ère nécessité ANNEXE 5 I Tableau de consommation énergie ANNEXE 6 I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau ANNEXE 7 I Contrat d ASLL ANNEXE 8 I Grille de délégation ANNEXE 9 I Définition d un impayé de loyer ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire ANNEXE 12 I Information sur le Tarif social France ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent ANNEXE 14 I Formulaire de signalement d un habitat potentiellement indigne ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies 30 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

31 FONDS UNIQUE HABITAT CONSTITUTION DU DOSSIER Dossier établi le : F.U.H. Accès Maintien F.U.H. Impayés Prévention (maîtrise) Par : _ Aides préventives Téléphone Eau Nom : Service : Fonction : : NOM de naissance... Prénom... NOM marital... Né(e) le... A... Nationalité (F ou Etrang.). Situation familiale... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR Madame Depuis le : Célibataire Pacsé/Marié Vie maritale Séparé Divorcé Veuf Monsieur //////////////////////////////////////////////////////// Depuis le : Célibataire Pacsé/Marié Vie maritale Séparé Divorcé Veuf Situation professionnelle - activité... - employeur... - profession... - nature du contrat... - début du contrat... - date de cessation... - motif... - situation actuelle... OUI NON OUI NON Numéro allocataire Caisse Numéro S. S. Caisse Adresse : COMPOSITION DU FOYER NOM - Prénom Date de naissance Lien de parenté Observations Nombre d enfants à charge (au sens des prestations familiales) : dont handicapé(s) : Nombre de parts : PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 31

32 BUDGET DU MOIS DE : REVENUS PROFESSIONNELS MENSUELS Nature Madame Monsieur Autre(s) Salaires (net imposable)... Forfait : artisan agricole. Revenus des Non-salariés non agricoles... Pension alimentaire... Divers... SOUS-TOTAL (1) REVENUS MENSUELS DE TRANSFERT Nature Madame Monsieur Autre(s) Af + Cf... Paje... Aeeh... Allocation journalière de présence parentale Asf... Cat / Cap*... Apl, Alf, Als... Aah + (majoration pour la vie autonome) Rsa... - dont Majoration pour isolement Chômage... Indemnités Journalières... Pensions Rentes... Retraite... Aide Sociale aux pers. âgées... Bourses d études... Autre (préciser)... SOUS-TOTAL (2) TOTAL GENERAL (1 + 2) TOTAL GENERAL REGROUPE * Cat = Complément libre choix d Activité Total ; Cap = Complément libre choix d Activité Partiel PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 32

33 CHARGES MENSUELLES CREDITS ET DETTES Concernant le logement Montant Crédits Organisme Mensualités Durée Loyer principal (aide au logement non déduite et charges non comprises)... Charges locatives... SOUS-TOTAL (1) SOUS-TOTAL (3) Autres charges mensuelles Montant Dettes Montant Pension alimentaire... E.D.F. G.D.F..... Eau... Chauffage... Assurances... Impôts sur le revenu... Impôts locaux... Impôts fonciers... Téléphone... Mutuelle... Transport... Cantine... Logement... E.D.F. - G.D.F.... Eau... Téléphone... Impôts divers... Alimentaires... Retards crédits... Santé... Découvert bancaire... Autre(s)... Autre(s)... Sous-total (2) Sous-total (4) Total charges (1 + 2) Total crédits et dettes (3 + 4) CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT Logement construit en : Equipement sanitaire Mode de chauffage Avant 1960 Eau courante Electricité De 1960 à 1990 W.C. Gaz naturel Après 1990 Douche Fioul Bain Bois Gaz propane Autre Nombre de pièces habitables : Nombre de personnes vivant dans le logement :.. PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 33

34 STATUT D OCCUPATION Locataire Propriétaire Accédant à la propriété Hébergé gratuitement Individuel Collectif H.L.M. Caravane SIGNES DE NON CONFORMITE DU LOGEMENT présence d humidité installation électrique dangereuse ou défectueuse chauffage et/ou chauffe-eau déficient(s) Mauvaise étanchéité des toitures Mauvaise étanchéité des portes et fenêtres Absence d aération Des démarches sont-elles prévues? oui non Lesquelles? Le logement a-t-il fait l objet d un diagnostic? oui non Si oui, par qui?.. Joindre, le cas échéant, les conclusions du rapport. La production de ces éléments déterminera la position de la commission en matière d octroi de l aide demandée. Dans le cadre des engagements pris auprès du Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, les éléments seront transmis auprès des instances concernées (Mairie, propriétaire, animateurs des programmes d amélioration de l habitat, pôle départemental de lutte contre l habitat indigne ) PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 34

35 FONDS UNIQUE HABITAT Fiche à compléter lors d une demande F.U.H. Motif du déménagement ACCES Logement proposé Expulsion Hébergement temporaire : ALT OUI NON Bail non renouvelé Dépenses de logement trop élevées Logement insalubre ou suroccupé Séparation familiale 1 ère installation accessibilité aux services et bassin d emploi Autre préciser : Taille : T1 T2 T3 T4 T5 T6 Type : Individuel Collectif Parc : PLA insertion PST Logt convent. H.L.M. Privé classiq. Autre Date d entrée dans les lieux : MAINTIEN L OCCUPANT EST-IL MENACE D EXPULSION? OUI NON STADE DE LA PROCEDURE : signalement impayé de loyers Commandement à payer assignation (date : ) Commandement de quitter les lieux Concours force publique MOTIF DE L IMPAYÉ : Ressources insuffisantes Evénement familial imprévu Perte d emploi Maladie Conflit avec le bailleur Loyer trop élevé Mauvaise gestion du budget Charges de chauffage trop lourdes NEGOCIATION (caution, 1 er loyer, dette de loyer ) UN PLAN D APUREMENT OU UN ECHELONNEMENT DES DEPENSES A-T-IL ETE PREVU? OUI NON Si OUI RESULTAT : Si NON POURQUOI? ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (A.S.L.L.) LA MISE EN PLACE D UNE MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EST-ELLE PREVUE? OUI NON Si OUI ACCOMPAGNEMENT SOCIAL effectué par Service : du : au : _ Objectifs de l A.S.L.L. : PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 35

36 PROJET D APUREMENT DES DETTES LOGEMENT-HABITAT ENERGIE et FLUIDES LOYER TELEPHONE EDF- GDF Régie Bois Fuel EAU Accès Maintien France Télécom Montant de la dette Participation de l intéressé(e) Aides sollicitées F.U.H. CAF C.C.A.S. A.S.E. CAISSE DE RETRAITE Autre (*) (*) Préciser PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 36

37 DIAGNOSTIC DE LA SITUATION FAMILIALE A partir de l évaluation globale de la situation du demandeur, le plan d aide pourra reposer sur la mobilisation de l ensemble des aides ( loyer, énergie, eau, téléphone). Vous indiquerez préalablement : - Les causes déclenchantes, les perspectives d évolution, le contexte environnemental de l intéressé(e), le soutien familial, la situation des parents dans le cas de jeunes adultes, la présentation du plan d aide (au verso). Ces éléments sont indispensables à la prise de décision. A le Signature du demandeur Signature du travailleur social AVIS DU TRAVAILLEUR SOCIAL (motivez votre avis) Favorable Défavorable PFSL ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale I page 37

38 DEMANDE D ACCES DANS UN LOGEMENT Délivré le : Par le service : N ALLOCATAIRE : LE LOCATAIRE M... et/ou Mme... conjointement et solidairement responsables, demeurant... Particulier : LE BAILLEUR M... et/ou Mme... conjointement et solidairement responsables, demeurant :... Agence Immobilière Organisme Bailleur Dénomination et adresse : représenté(e) par M...Qualité... LES AUTRES TIERS EDF/GDF, Compagnie d assurances, Entreprise de déménagement..., indiqués ci-après: Demandent à la Commission F.U.H. à la date d entrée dans les lieux, pour le logement situé : une aide de., détaillée ci-après. En contrepartie, le locataire, s engage à payer mensuellement le montant de ses loyers et charges, accepte l accompagnement social lié au logement pouvant être prescrit par la Commission F.U.H. DEMANDE D AIDE FINANCIERE Dépôt de garantie 1er mois d entrée dans les lieux Autres frais : Assurance habitation Frais d agence Mobiliers de base Ouverture compteur Déménagement Aide Financière demandée au F.S.L Participation de la famille A... LE... FSLA ANNEXE 2 I Formulaire de demande d accès dans le logement I page 38

39 Le(s) Locataire(s), Le(s) Bailleur(s), Autre(s) Signataire(s), Calcul du Quotient Familial Q.F. = R - L / Nombre de personnes du foyer R = L = Ressources de l ensemble des personnes composant le ménage à l exception de l Aide Personnalisée au Logement, l Allocation Logement, l Allocation Rentrée Scolaire, l Allocation Education Spéciale et des aides ou allocations dont le montant ou la périodicité n ont pas de caractère régulier. Loyer sans charges du futur logement ou, s il dépasse la grille, le montant du loyer maximum indiqué dans la grille. 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes Quotient familial Loyer maximum FSLA ANNEXE 2 I Formulaire de demande d accès dans le logement I page 39

40 DEMANDE DE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LE LOCATAIRE M. et/ou Mme conjointement et solidairement responsables Demeurant : LE BAILLEUR Particulier : M. et/ou Mme conjointement et solidairement responsables Demeurant : Agence immobilière Organisme bailleur Dénomination et adresse : représentée par M Qualité : Demandent à la Commission F.U.H., pour le logement situé : une aide de :. En contrepartie, le locataire : - s engage à reprendre le paiement du résiduel, - accepte l accompagnement social lié au logement pouvant être prescrit par la Commission. Période des impayés de loyers : du au Montant des loyers impayés joindre un relevé détaillé de la dette : Y-a-t-il eu une reprise du paiement du résiduel : Si OUI, à quelle date? Si NON, pourquoi? Cette demande est faite en application des modalités du Règlement intérieur du Fonds Unique Habitat qui prévoit que : - le montant maximum de l aide accordée par la Commission ne peut excéder la valeur de six mois de loyer hors charges ; - lorsque le montant de la dette dépasse six mois de loyer hors charges, le locataire négociera avec le bailleur la mise en place d un plan d apurement pour le solde, à fournir lors de l étude du dossier - l aide peut être accompagnée d une préconisation d un Accompagnement Social Lié au Logement FSLM ANNEXE 3 I Formulaire de demande de maintien dans le logement I page 40

41 ETAT DE LA DETTE Mois Loyer net Charges A.L. A.P.L. Payé par le locataire Reste à payer TOTAL DE LA DETTE IMPORTANT : Il est rappelé que le bailleur doit signaler le plus rapidement possible, à la Caisse d Allocations Familiales, tout impayé de loyer, DANS LES TROIS MOIS qui suivent son apparition, étant précisé que l impayé de loyer est constitué de TROIS MOIS CONSECUTIFS de retard de paiement en matière de loyer net. A : le : Signature (* 1 ) du bailleur, Signature (* 2 ) du ou des locataire(s) (* 1 ) précédée de la mention manuscrite : Dans le cas de la résiliation du bail par une décision judiciaire : «je m engage à maintenir le locataire dans les lieux pendant l exécution du plan d apurement de la dette et à la signature d un nouveau bail quand le plan d apurement sera honoré». Dans le cas où le bail n est pas résilié : «je m engage à ne pas déclencher de procédure judiciaire d expulsion pendant l exécution du plan d apurement de la dette». (* 2 ) précédée de la mention manuscrite : «je m engage à reprendre le paiement de mon loyer et d honorer mon plan d apurement. FSLM ANNEXE 3 I Formulaire de demande de maintien dans le logement I page 41

42 Fiche pratique /Tarifs sociaux Tarifs sociaux : Tarif de Première Nécessité et Tarif Spécial de Solidarité Pour la fourniture d électricité, il s agit du Tarif de Première Nécessité (TPN). Pour la fourniture de gaz naturel, il s agit du Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Qui peut bénéficier du TPN et du TSS? Condition relative aux ressources Les consommateurs dont les ressources annuelles permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS). Plafond de revenus mensuels donnant droit au TPN et au TSS : Nombre de personnes Plafond mensuel -métropole Plafond mensuel - DOM Par personne en plus Auparavant, le plafond était celui de la CMU-C. Depuis le 27 décembre 2012, il a été augmenté de 35% pour que les personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) puissent également en bénéficier. Le bénéfice des tarifs sociaux est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité. Condition relative au logement Le TPN s applique exclusivement aux consommations enregistrées pour le logement principal du consommateur. Le TSS s applique aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour leur résidence principale ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel. Qui peut proposer ces tarifs? Le TPN est uniquement applicable lorsque le consommateur a souscrit un contrat de fourniture d électricité avec le fournisseur historique : EDF ou, dans quelques communes qui concernent moins de 5 % des clients, une entreprise locale de distribution (ELD). Le TSS est applicable par tous les fournisseurs de gaz naturel. Comment bénéficier de ces tarifs? Depuis le 8 mars 2012, l attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique. Les personnes concernées reçoivent une attestation leur indiquant qu elles en bénéficient, sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours. Lorsque l attribution n a pu se faire automatiquement, les personnes concernées reçoivent une attestation leur indiquant qu elles peuvent bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour l obtenir. Pour plus d informations sur les tarifs sociaux, vous pouvez contacter, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les numéros verts (gratuits depuis un poste fixe) suivants : N vert TPN : N vert TSS : Edition Particuliers du 2 janvier 2013 ANNEXE 4 I Tarifs sociaux de 1 ère nécessité I page 42

43 Fiche pratique /Tarifs sociaux Quels sont les avantages résultant de l application du TPN? Il s agit d une réduction qui s applique à la fois sur l abonnement et sur les 100 premiers kwh consommés par mois. La réduction est fonction du nombre de personnes composant le foyer (les unités de consommation ou UC). Elle varie de 40 % à 60 %. Montant du rabais maximal annuel (en euros TTC) en fonction du tarif souscrit et du nombre d unités de consommation du foyer (au 23 juillet 2012) : Nombre d UC Taux de réduction 3 kva Base 6 KVA Base 9 kva et plus Base 6 kva HP/HC 9 kva et plus HP/HC 1 UC 40 % <UC<2 50 % UC ou + 60 % Le nombre d UC est le nombre d équivalents adultes qui composent un ménage fiscal : le premier adulte compte pour 1, les autres personnes de 14 ans et plus compte pour 0,5 et les enfants de moins de 14 ans pour 0,3. Le bénéficiaire du TPN bénéficie également : - de la gratuité de la mise en service ; - d un abattement de 80% sur la facturation d un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement. Quels sont les avantages résultant de l application du TSS? Attribution d une déduction forfaitaire Lorsque le bénéficiaire du TSS détient un contrat individuel de fourniture de gaz, il bénéficie d une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Le montant de la déduction est établi en fonction de la plage de consommation et du nombre d unités de consommation que compte le foyer. Montant de la déduction forfaitaire (en euros TTC/an) en fonction de la composition du foyer et de la plage de consommation : UC Plage de consommation kwh/an kwh/an > 6000 kwh/an 1 UC <UC< UC ou Le bénéficiaire du TSS bénéficie également : - de la gratuité de la mise en service ; - d un abattement de 80% sur la facturation d un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement. Attribution d un versement forfaitaire Lorsque le bénéficiaire du TSS réside dans un immeuble d habitation chauffé collectivement et règle ses consommations de gaz au travers des charges de son logement, il bénéficie d un versement forfaitaire (sous forme d un chèque individuel). Montant du versement forfaitaire (en euros TTC/an) en fonction de la composition du foyer : UC Versement forfaitaire 1 UC 72 1<UC< UC ou Pour tout savoir sur vos démarches et vos droits : Consultez le site internet : Ou contactez le : Edition Particuliers du 2 janvier 2013 ANNEXE 4 I Tarifs sociaux de 1 ère nécessité I page 43

44 Maison de l'habitat de l'ariège Consommations Théoriques Moyennes des familles Pour un logement bénéficiant d'isolation haute, de double vitrage et de mitoyenneté sur un côté CONSOMMATIONS ESTIMEES : ELEC PROPANE FIOUL BOIS GAZ de VILLE 1 Personne 45 m2 177 KWh/m2 Kwh/an (ELEC) Euros/an Euros/an Euros/an Euros/an Euros/an CHAUFFAGE kwh 1 180, ,07 909,69 488,84 577,30 E.C.S kwh 140,76 148,06 108,44 BUTANE 142,86 68,82 CUISINE 700 kwh 94,50 99,40 BUTANE 119,00 BUTANE 119,00 46,20 AUTRES kwh 202,50 ELEC 202,50 ELEC 202,50 ELEC 202,50 ELEC 202,50 TOTAL ANNUEL : kwh 1 618, , ,63 953,20 894,82 EAU 30 m3 104,70 104,70 104,70 104,70 104,70 Total + EAU 1 723, , , ,90 999,52 2 Personnes 70 m2 160 KWh/m2 Kwh/an(ELEC) CHAUFFAGE kwh 1 658, , ,66 687,63 810,82 E.C.S kwh 281,52 296,12 216,87 BUTANE 285,71 137,63 CUISINE 900 kwh 121,50 127,80 BUTANE 153,00 BUTANE 153,00 59,40 AUTRES kwh 243,00 ELEC 243,00 ELEC 243,00 ELEC 243,00 ELEC 243,00 TOTAL ANNUEL : kwh 2 304, , , , ,85 EAU 60 m3 209,40 209,40 209,40 209,40 209,40 Total + EAU 1 949, , , , ,25 3 Personnes 80 m2 148 KWh/m2 Kwh/an(ELEC) CHAUFFAGE kwh 1 742, , ,74 723,64 852,12 E.C.S kwh 422,28 444,18 325,31 BUTANE 428,57 206,45 CUISINE kwh 148,50 156,20 BUTANE 187,00 BUTANE 187,00 72,60 AUTRES kwh 283,50 ELEC 252,00 ELEC 252,00 ELEC 252,00 ELEC 252,00 TOTAL ANNUEL : kwh 2 002, , , , ,17 EAU 90 m3 314,10 314,10 314,10 314,10 314,10 Total + EAU 2 268, , , , ,27 4 Personnes 90 m2 138 KWh/m2 Kwh/an(ELEC) CHAUFFAGE kwh 1 827, , ,82 759,64 893,42 E.C.S kwh 563,04 592,23 433,75 BUTANE 571,43 275,26 CUISINE kwh 175,50 184,60 BUTANE 221,00 BUTANE 221,00 85,80 AUTRES kwh 324,00 ELEC 288,00 ELEC 288,00 ELEC 288,00 ELEC 288,00 TOTAL ANNUEL : kwh 2 232, , , , ,49 EAU 120m3 418,80 418,80 418,80 418,80 418,80 Total + EAU 2 586, , , , ,29 5 Personnes 100 m2 130 KWh/m2 Kwh/an(ELEC) CHAUFFAGE kwh 1 928, , ,49 793,08 942,72 E.C.S kwh 703,80 740,29 542,19 BUTANE 714,29 344,08 CUISINE kwh 202,50 213,00 BUTANE 255,00 BUTANE 255,00 99,00 AUTRES kwh 364,50 ELEC 324,00 ELEC 324,00 ELEC 324,00 ELEC 324,00 TOTAL ANNUEL : kwh 2 474, , , , ,80 EAU 150 m3 523,50 523,50 523,50 523,50 523,50 Total + EAU 2 917, , , , ,30 6 Personnes 110 m2 124 KWh/m2 Kwh/an(ELEC) CHAUFFAGE kwh 1 789, , ,20 834,81 984,42 E.C.S kwh 750,72 782,00 650,62 BUTANE 857,14 412,90 CUISINE kwh 204,00 212,50 BUTANE 289,00 BUTANE 289,00 112,20 AUTRES kwh 360,00 ELEC 360,00 ELEC 360,00 ELEC 360,00 ELEC 360,00 TOTAL ANNUEL : kwh 2 705, , , , ,51 EAU 180 m3 628,20 628,20 628,20 628,20 628,20 Total + EAU 3 236, , , , ,71 Aujourd'hui l'eau représente une dépense moyenne annuelle de plus de 400 pour une famille de 4 personnes sur la base d'une consommation de 120 m 3 à un prix moyen de 3,49 /m 3 RAPPEL : Ce tableau est réalisé en Février 2013 avec un coût moyen national des énergies, les tarifs peuvent varier d'un territoire à l'autre. ANNEXE 5 I Tableau de consommation énergie I page 44

45 NOTICE EXPLICATIVE DEMANDE D AIDE FONDS EAU I - CONDITIONS D ATTRIBUTION : Le règlement intérieur du Fonds Unique Habitat fixe les conditions d attribution des aides du Fonds Eau. La Commission FUH se prononce sur la recevabilité de votre demande. En effet, votre demande sera éligible à l attribution d une aide si vous répondez aux critères suivants : - vous disposez de ressources inférieures au montant plafond fixé dans le règlement intérieur, - votre loyer ne dépasse pas le barème prévu par le règlement intérieur. II - OBJET DE LA DEMANDE : Seules les demandes des abonnés de fournisseurs ayant conventionnés avec le Fuh peuvent être étudiées. III - DEPOT DE LA DEMANDE : La demande doit être déposée à : IV MODE OPERATOIRE : la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Service Fonds Unique Habitat 5 Rue Victor Hugo BP FOIX Cédex Pour compléter votre demande vous devez joindre les pièces suivantes : facture mentionnant le nom du demandeur, justificatif des ressources mentionnées dans le tableau ci-joint. L aide accordée par le FUH prend la forme d une remise appliquée par le fournisseur sur la facture due. 1 DFONDSEAU ANNEXE 6 I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau I page 45

46 DEMANDE D AIDE FONDS EAU A retourner à la CAF Secrétariat FUH 5 Rue Victor Hugo BP FOIX Cédex N ALLOCATAIRE : Nom - Prénom Date de naissance Situation Professionnelle Monsieur Madame Adresse Nom Prénom des enfants présents au foyer Date de naissance CHARGES MENSUELLES : Montant Loyer ou remboursement accession à la propriété : Pension alimentaire versée à : Etes-vous en Commission de surendettement? OUI NON Durée RESSOURCES MENSUELLES : Nature Montant Salaire Assedic Retraite Indemnités journalières RSA AAH Prestations familiales Aide au logement Autre Eléments que vous souhaitez porter à notre connaissance : J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements donnés ci-dessus. A... le... Signature allocataire, 2 DFONDSEAU ANNEXE 6 I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau I page 46

47 Contrat d Accompagnement Social Lié au Logement Entre Le bénéficiaire : M. et/ou Mme : Adresse : Le référent social : Nom : Adresse du centre local ADS : Tél : Et Le travailleur social de la Maison de l'habitat de l'ariège : Nom : Adresse de la M.H.A. : 7 bd Alsace Lorraine FOIX Tél : Article 1 : les axes de travail fixés dans l Accompagnement social : Axe 1 : Axe 2 : Axe 3 : Article 2 : la fréquence des rencontres Selon le projet cité dans l article 1, les rencontres devront avoir lieu à une fréquence de Article 3 : relations avec le référent social : La famille est informée que des contacts auront lieu entre le travailleur social de la Maison de l'habitat de l'ariège et le référent social pour faire le point sur l A.S.L.L. au moins à mi-parcours et en fin de parcours. Article 4 : bilan de la mesure : Un bilan intermédiaire et final seront transmis à la commission F.U.H. et au référent social après que la famille en ait pris connaissance. Article 5 : durée de la mesure : La mesure d accompagnement social est proposée pour une durée de Article 6 : résiliation du contrat : En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs, inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié après avoir présenter la demande auprès de la commission F.U.H. qui examinera la situation. Date de la demande : Signatures : La famille (apposer la signature de tous les intéressés) Le référent social Le travailleur social de la Maison de l'habitat de l'ariège ANNEXE 7 I Contrat d ASLL I page 47

48 GRILLE DE DELEGATION Quotient familial pour la délégation Quotient familial plafond Loyer maximum Reste à charge Montant maximum de la dette de loyer personnes personne personnes personnes personnes personnes personnes Le résiduel de loyer restant à charge de la famille ne doit pas dépasser un taux d effort de 30% La dette de loyer doit être inférieure ou égale à 1000 ANNEXE 8 I Grille de délégation I page 48

49 MODALITES DE SAISINE DU FUH DANS LE CADRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET POUR LES BENEFICIAIRES DE L ALLOCATION LOGEMENT (AL) 1 - Lorsque l Allocation de Logement est versée à l allocataire : Condition relative à la dette de loyer : cas général : soit 2 échéances (loyer + charges collectives) consécutives ou non TOTALEMENT impayées, soit l équivalent en montant N.B. : si le loyer est payable trimestriellement, 1 échéance TOTALEMENT impayée le mois suivant l exigibilité ou son équivalent en montant Description de la procédure : le bailleur, après relance du locataire défaillant doit signaler la dette de loyer, telle que définie ci-dessus, dès sa constitution, au Service Prestations de la CAF ou de la MSA. la CAF ou la MSA notifie au bailleur qu il a la possibilité de demander le versement de l AL à son profit s il en fait la demande dans le délai de 1 mois. Pendant ce délai légal, le locataire peut régler sa dette. Si le locataire ne s est pas mis à jour dans le délai de 1 mois, le Service Prestations de la CAF ou la MSA, avisé de cette situation par le bailleur, décide au vu de la situation du locataire et du montant de l impayé : soit de demander au bailleur et au locataire de mettre en place un plan d apurement de la dette soit de saisir le FUH (voir article 9) 2 - Lorsque l AL est versée au bailleur : Condition relative à la dette de loyer : soit 3 termes nets (loyers + charges - AL) CONSECUTIFS et TOTALEMENT impayés. soit une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges avant déduction de l AL Description de la procédure : le bailleur, après relance du locataire défaillant, doit signaler la dette de loyer, telle que définie ci-dessus, dès sa constitution, au Service Prestations de la CAF ou de la MSA. ANNEXE 9 I Définition d un impayé de loyer I page 49

50 Au vu de la situation du locataire et du montant de l impayé, le Service Prestations de la CAF ou de la MSA, décide : soit de demander au bailleur et au locataire de mettre en place un plan d apurement de la dette soit de saisir le FUH (voir article 9) MODALITES DE SAISINE DU FUH DANS LE CADRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET POUR LES BENEFICIAIRES DE L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) 1 - Lorsque l APL est versée au bailleur Condition relative à la dette de loyer soit 3 termes nets (loyers + charges - APL) CONSECUTIFS et TOTALEMENT impayés soit une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges avant déduction de l APL soit le non paiement des charges pendant 9 mois Description de la procédure Le bailleur doit signaler la dette de loyer telle que définie ci-dessus, dès sa constitution, à la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) la CDAPL décide soit de solliciter du bailleur un plan d apurement de la dette de loyer soit de saisir le FSL (voir article 9) 2 - Lorsque l APL est versée à l allocataire Condition relative à la dette de loyer soit 3 termes nets (loyers + charges - APL) CONSECUTIFS et TOTALEMENT impayés soit une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer et des charges avant déduction de l APL soit le non-paiement des charges pendant 9 mois Description de la procédure Le bailleur doit signaler la dette de loyer, telle que définie ci-dessus, dès sa constitution, au service Prestations de la CAF ou de la MSA. La CAF ou la MSA notifie au bailleur qu il a la possibilité de demander le versement de l APL à son profit s il en fait la demande dans le délai de 1 mois. La CAF ou la MSA informe la CDAPL et donne au locataire un délai de 1 mois pour régler sa dette. Si le locataire n est pas à jour dans le délai de 1 mois, le Service Prestations de la CAF ou de la MSA en informe la CDAPL ANNEXE 9 I Définition d un impayé de loyer I page 50

51 AIDES A LA LOCATION A déposer au plus tard au moment de la signature du bail Les dossiers reçus deux mois et plus après l entrée dans les lieux ne pourront être traités. FINANCEMENT de la CAUTION GARANTIE de LOYER (réservé aux logements conventionnés APL ou ANAH **) Nom :... Prénom :... PIECES A FOURNIR POUR TOUS LES DEMANDEURS Justificatif d identité ou titre de séjour pour tous les titulaires du bail. Copie du bail signé si vous êtes déjà dans les lieux ou un titre d occupation pour les structures collectives. Relevé d identité bancaire du compte chèque. Salarié : attestation de l employeur ou copie du contrat de travail et copie du dernier bulletin de salaire ou contrat de mission en cours si intérimaire. Jeune de moins de 30 ans en recherche d emploi : attestation de situation Pôle emploi. Etudiant : justificatif de la bourse d Etat (CROUS) ou copie du contrat de travail et copie du dernier bulletin de salaire ou convention de stage. Retraité : justificatif de la date de départ à la retraite et dernier bulletin de salaire. PIECES A FOURNIR POUR LA GARANTIE LOCA-PASS Copie de l avis de conventionnement délivré au bailleur (APL ou ANAH). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ** Logements concernés : Seuls peuvent faire l objet d une Garantie LOCA-PASS, les baux signés sur des logements ayant fait l objet d une convention ANAH ou donnant droit à l APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l exclusion des SCI familiales. Remarque : Dans le cas où le bail est signé par plusieurs personnes, le dossier est à compléter et les pièces à fournir par chacune d entre elles. 1% Logement devient ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS I page 51

52 Le locataire Nom - Prénom Nom de jeune fille Date de naissance Lieu de naissance Situation familiale Enfants/Personnes à charge Revenu mensuel moyen Autres ressources LOCATAIRE célibataire marié vie maritale (pacs) séparé divorcé veuf COLOCATAIRE(s) célibataire marié vie maritale (pacs) séparé divorcé veuf Nombre :... Nombre : e... e... e... e Adresse actuelle Code Postal et Ville Tél. domicile ou mobile Adresse personnelle Adresse professionnelle Votre situation professionnelle LOCATAIRE COLOCATAIRE(s) Salarié Préretraité Salarié Préretraité Retraité de moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole Travailleur saisonnier d une entreprise du secteur privé non agricole Retraité de moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole Travailleur saisonnier d une entreprise du secteur privé non agricole Nom et adresse de l employeur : en recherche d emploi en formation au sein d une entreprise (à préciser)... en CDD en CDI étudiant salarié ou boursier d Etat jeune non émancipé ou mineur sous tutelle (en structure collective uniquement) Jeunes de moins de 30 ans... en recherche d emploi en formation au sein d une entreprise (à préciser)... en CDD en CDI étudiant salarié ou boursier d Etat jeune non émancipé ou mineur sous tutelle (en structure collective uniquement) Fait à... Le... Signature(s) Le Locataire Le(s) Colocataire(s) Durée de remboursement et versement de l avance LOCA-PASS En cas d accord du GROUPE CILÉO pour financer le dépôt de garantie, je souhaite rembourser l avance LOCA- PASS sous forme de prêt sans intérêt sur une durée de : 6 mois 12 mois 25 mois autre... mois Le GROUPE CILÉO se réserve le droit de réduire la durée demandée pour obtenir des mensualités de remboursement supérieures à 20. Pour les baux d une durée inférieure à 3 ans, la durée du prêt sera adaptée à celle du bail. Le versement sera effectué par virement sur le compte du locataire. ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS I page 52

53 A COMPLETER PAR LE BAILLEUR EN LETTRES CAPITALES Identité du bailleur Raison sociale :... Représenté par (qualité du mandataire) :... Siège social :... Code postal :... Ville :... Téléphone :... Mail :... Les caractéristiques du logement Nature du logement : Social conventionné APL Privé conventionné APL Privé conventionné ANAH Structure collective conventionnée APL Type de logement :... Parking : Oui Non Adresse... Code postal :... Ville :... Montant du loyer * :...y Modalités de révision :... y Montant des charges * :... y Paiement du loyer : Echu A échoir Chauffage compris Oui Non Montant du dépôt de garantie * :... y Périodicité de quittancement :... Montant total des loyers Date d effet du bail :... et charges garantis * :... y * y compris parking loué accessoirement au logement principal le cas échéant Déclaration du bailleur (Pour la garantie LOCA-PASS uniquement) Je soussigné... le bailleur ou son représentant, certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et, en cas d accord du GROUPE CILÉO pour l octroi de l aide ou des aides demandées par le locataire, m engage à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou une Garantie des Risques Locatifs (GRL) n ait été souscrite. J ai bien noté qu en cas d accord du GROUPE CILÉO pour financer le dépôt de garantie sous forme d engagement de versement (pour les structures collectives), les fonds me seront versés directement à première demande justifiée. J ai bien noté que pour la garantie de paiement de loyer et de charges, l acceptation du GROUPE CILÉO sera matérialisée dans une annexe au bail et que la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel après 1ère relance) restée infructueuse. Le décompte présenté au GROUPE CILÉO fera apparaître le montant de l aide personnelle au logement directement versée au bailleur et qui viendra en déduction. J ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est plafonnée à par mensualité garantie et que l avance LOCA-PASS est plafonnée à 500. J ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j aurais pu ou serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir pris connaissance que l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI est susceptible d entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS et m obligera à procéder au remboursement des sommes qui auraient d ores et déjà pu m être versées par le GROUPE CILÉO pour le compte du locataire. Fait à..., le... Cachet et signature ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS I page 53

54 Avis important Déclaration du demandeur 1. Loi informatique et libertés, article 27. «Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». 2. Le GROUPE CILÉO, en application de la recommandation d Action Logement du 17 février 1999, adressera à l employeur, si celui-ci est assujetti à la participation des employeurs à l effort de construction, un bilan de services dans lequel ne pourront figurer que les noms et prénoms des locataires et colocataires, le montant de l avance apportée ainsi que la date d entrée dans les lieux. Je (nous) soussigné(e)(s)... certifie(ions) l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare(ons) sur l honneur : - ne bénéficier d aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d un autre organisme d Action Logement. - ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France en vue de l élaboration d un plan de redressement ou ne pas bénéficier d un tel plan au moment de la demande d AVANCE LOCA-PASS. J ai bien noté qu en cas d accord du GROUPE CILÉO pour financer le dépôt de garantie sollicité : - sous forme d avance sans intérêt, les fonds me seront versés (ou seront versés directement au bailleur), après acceptation définitive par moi-même de l offre de prêt émise par le GROUPE CILÉO et signature du bail. - sous forme d engagement de versement (pour les structures collectives), les fonds seront versés directement au bailleur à la première demande justifiée de celui-ci. J ai bien noté qu en cas de mise en jeu de la garantie de paiement de loyer et de charges, les fonds seront versés au bailleur à charge pour moi de les rembourser au GROUPE CILÉO sur une durée maximale de 3 ans. J ai bien noté également que la GARANTIE LOCA-PASS est plafonnée à par mensualité garantie et que l avance LOCA-PASS est plafonnée à 500. J ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être souscrite par le bailleur, l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI étant susceptible d entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS accordée. Pour un versement direct de l avance LOCA-PASS au propriétaire* (autorisation, ci-dessous, à compléter OBLIGATOIREMENT). Je (nous) soussigné(e)(s)... autorise le GROUPE CILÉO à verser la somme de (montant du dépôt de garantie plafonné à 500 )... correspondant au financement de tout ou partie du dépôt de garantie pour le logement indiqué page 3 du présent dossier, sous la condition que le prêt correspondant soit accepté, au bailleur indiqué page 3 du présent dossier. Fait à... le... Signature(s) Le locataire Le(s) colocataire(s) Le bailleur Ce dossier complet, daté, signé et accompagné des pièces demandées doit être adressé à la Direction de territoire la plus proche de votre lieu de résidence : Toulouse, Montauban, Castres, Lavelanet, Auch, Cahors, Rodez, Tarbes, Perpignan, Montpellier, Carcassonne, Narbonne, Beziers, Nîmes. Retrouvez l adresse de votre direction de territoire sur * Joindre un R.I.B Groupe Ciléo 8, Avenue José Cabanis Quint-Fonsegrives ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS I page 54

55 Bien assuré Bien loué ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 55

56 Louer en toute tranquillité ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 56

57 GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive dans la vie active, des parcours d'emploi plus chaotiques confrontent les bailleurs à la difficulté de trouver des locataires répondant aux critères usuels d accès au logement. Quel que soit le patrimoine immobilier, il importe de le sécuriser. Les revenus locatifs sont pour les bailleurs, essentiels. Mais au moment où les risques s accroissent et fragilisent les locataires, louer en toute sérénité est une exigence forte. Le contrat d assurance GRL est la réponse pour : Assurer les propriétaires contre les impayés de loyers, les dégradations locatives et les frais de contentieux. Elargir le choix des candidats locataires par l assouplissement des critères d entrée dans les lieux. Améliorer la protection du bailleur au regard des dispositifs existants (caution physique ou morale, autres assurances de Loyers impayés, ). Traiter de manière amiable le remboursement de la dette. En 2008 et 2009, les CDD (hors intérim) représentaient 72,6 % des embauches contre 65,3% en moyenne sur la période 1997 à En 2007, les contrats temporaires concernaient 15,3 % des salariés (3,5 millions) contre 9,6 % (1,8 million) en (Source : rapport du conseil d analyse économique 2010 la mobilité des salariés) ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 57

58 La garantie de louer La stabilité assurée ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 58

59 Les garanties GRL La GRL, un contrat d assurance qui couvre tous les risques liés à la location des biens immobiliers : Les loyers impayés Charges et taxes locatives quittancées (y compris leurs révisions contractuelles) pendant toute la durée du bail du locataire jusqu à la date de récupération effective du logement, dans la limite d un plafond de Les dégradations locatives Le montant des travaux de remise en état du bien immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d occupation du logement et constatées au départ du locataire. L indemnisation est opérée après une franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de TTC (3 500 TTC pour un logement meublé). Les frais de contentieux Engagés pour recouvrer l impayé dans la limite du plafond de la garantie loyers impayés. Quel logement? Tout logement du parc privé destiné à la résidence principale du locataire Loué nu ou meublé Dont le loyer mensuel (y compris les charges quittancées et taxes locatives) ne dépasse pas lors de la souscription du contrat d assurance Sont exclus de la GRL : Les baux commerciaux, ruraux et professionnels Les logements faisant l objet d une sous-location Pour qui? La GRL peut être souscrite par tout bailleur : Personne physique SCI familiale jusqu au 4 e degré Personne morale, propriétaire d un logement non conventionné Personne morale, propriétaire d un logement conventionné en cours ANAH au titre de l article L du code de la construction et de l habitation ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 59

60 Combien? Le taux de la prime est déterminé librement par chaque assureur distribuant le contrat GRL. Exemple : Sur la base d un loyer mensuel de 600 et d une tarification de 2,5 %, la prime acquittée par le bailleur est de 180 par an : (600 X 12) X 2,5 % Prime annuelle de 180, soit 9 jours de revenus locatifs pour une garantie de Le montant de la prime est déductible des revenus fonciers correspondants. Il peut varier selon les garanties optionnelles ou complémentaires proposées (vacance locative, protection juridique, ), mais indépendamment du profil du locataire. La GRL Comment souscrire? Auprès des assureurs partenaires du dispositif et par l intermédiaire de leur réseau de distribution (agents et courtiers) : Liste sur Comment déclarer un sinistre? Adressez à votre locataire : à J+20 jours après la constatation du 1 er impayé : une lettre de relance simple à J+35 jours : une lettre de mise en demeure (LRAR) de payer son loyer à J+45 jours, si ces envois sont restés inopérants : déclarer votre sinistre auprès de votre assureur l indemnisation vous est due immédiatement avec effet au 1 er jour d impayé, et tant que le locataire est en impayé ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 60

61 Assurément loué ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 61

62 Un traitement amiable de la dette d impayés Parce que l expulsion n est pas toujours la meilleure solution et n est pas toujours souhaitée par les bailleurs lorsque leur locataire rencontre des difficultés passagères, les dispositions de la GRL privilégient l apurement amiable de la dette. Le traitement amiable des impayés de la GRL favorise ainsi la reprise du paiement du loyer pour aider le locataire de bonne foi à se maintenir dans le logement. Mais la GRL ne dispense en aucun cas le locataire du paiement complet et régulier de ses loyers. Pour bénéficier d un plan amiable de remboursement, la reprise du paiement du loyer est impérative. A défaut, la procédure contentieuse, pouvant conduire à l'expulsion, sera déclenchée par l assureur à l encontre du locataire. Et bien entendu, le bailleur reste libre de récupérer son logement dans le respect des dispositions de la loi de 89 qui régit les rapports locatifs. Reposant sur le réseau des CIL d Action Logement, facteur de proximité, le traitement amiable se caractérise par une double démarche : Un conseiller contacte le locataire et établit un diagnostic financier et social de sa situation. Un plan de remboursement amiable de la dette est proposé, accompagné de prestations de conseils et d'orientations. La GRL ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 62

63 Les de la GRL Un contrat d assurance universel et non discriminant. La pérennité et la régularité des revenus locatifs pour un coût modeste. Une mise en location du bien favorisée par l ouverture à un choix plus large de candidats locataires*, un taux d effort** maximum de 50 %. Pas d exigence de caution personne physique quel que soit le profil du locataire. Laisse le libre choix au bailleur de son locataire. Simplifie les démarches de souscription de l assurance. Supprime la gestion des impayés de loyers. * Le contrat d assurance est accordé quel que soit le statut professionnel du locataire dont les ressources représentent au moins deux fois le montant du loyer. ** Taux d effort = Montant du loyer CC / Montant total de ressources = 50 % maximum. Sont éligibles à la GRL, notamment : les salariés quel que soit leur contrat de travail, les fonctionnaires, les retraités, les commerçants, artisans, professions libérales, intermittents, intérimaires ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 63

64 Les acteurs de la GRL Conscients des obstacles pesant sur la mise en location de leur bien par les propriétaires, le mouvement Action Logement a mis en place en partenariat avec l Etat et les assureurs, un dispositif d assurance unique de Garantie des Risques Locatifs : la GRL Action Logement L Etat Géré par les représentants des partenaires sociaux, Action Logement a pour vocation d accompagner l emploi et la mobilité professionnelle en facilitant l accès et le maintien dans le logement des salariés des entreprises. Dans le cadre du dispositif GRL, Action Logement : Compense financièrement les risques d impayés pour les publics de son secteur Finance le dispositif de traitement amiable de la dette du locataire en impayé de loyers Le mouvement Action Logement est constitué des CIL et leurs filiales, de l'uesl, de l'apagl et de la Foncière Logement. Organise le cadre législatif et réglementaire de la GRL et prend en charge la compensation financière pour couvrir les risques d impayés des publics ciblés par l Etat. L APAGL L Association Pour l Accès aux Garantie Locatives (APAGL) est la structure de pilotage du dispositif GRL. A ce titre : Elle assure le lien avec les sociétés d assurance, agréées par convention à distribuer la GRL Elle pilote le traitement amiable des impayés de loyer Elle organise le contrôle et l évaluation du dispositif GRL Les CIL Organismes gestionnaires d'action Logement, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) situés sur l ensemble du territoire national, assurent la promotion du dispositif GRL et le traitement amiable des impayés de loyers par délégation de l APAGL. Les assureurs labélisés En signant une convention de partenariat avec l'apagl, les assureurs s engagent à diffuser le contrat d assurance GRL dans un cadre réglementé. Ils sont en charge de la distribution et de la gestion du dispositif GRL, de la souscription du contrat d assurance à l indemnisation des sinistres et au recouvrement des impayés de loyers. Illustrations : Bruno Cardey - ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire I page 64

65 ANNEXE 12 I Information sur le Tarif social France I page 65

66 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre 2004 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 66

67 Tout logement loué doit être décent Aujourd hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence*. 3 principes permettent d évaluer la conformité aux caractéristiques de décence : le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ; le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ; il doit être pourvu des équipements habituels permettant d habiter normalement le logement. Le caractère manifeste des risques signifie qu ils sont visibles et détectables par toute personne à l occasion d une visite attentive, sans l aide d un professionnel. Dans certains cas, seuls des signes laissant supposer l existence d un risque pourront être établis. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vérifier et confirmer ou non la présence du risque. La vérification de la conformité du logement loué ou sous-loué aux caractéristiques de décence peut intervenir à tout moment de la location : au moment de l entrée dans les lieux, lors de la signature du bail et de l état des lieux ; en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà dans le logement. En tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous souhaitez vérifier que le logement que vous occupez ou que vous donnez en location respecte les caractéristiques de décence. Ce guide a pour but de vous aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences fixées. Il ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n ouvre aucun droit particulier. * Celles-ci sont définies par deux textes : - l article 6 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée par l article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ; - son décret d application n du 30 janvier Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 67

68 Comment utiliser ce guide? Visitez votre logement en 3 étapes : l immeuble et l accès au logement le logement dans sa globalité les différentes pièces du logement selon leur usage Chaque fiche comporte une liste non exhaustive de points à observer. Si, à l aide des illustrations, vous repérez un ou plusieurs signes de non conformité aux caractéristiques du logement décent, cochez la ou les cases correspondantes, face à la liste. Locataire, propriétaire bailleur, faites une première analyse de la décence de votre logement : A la fin de la visite d évaluation, notez des signes de non-décence que vous avez repérés et reportez-vous au décret qui définit toutes les caractéristiques du logement décent. A la fin de ce guide, vous trouverez les démarches et les recours à entreprendre, ainsi que les adresses et contacts utiles. Guide du logement décent 3 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 68

69 L accès au logement Avant d entrer dans le logement, observez ses accès. Extraits du décret concernant l accès du logement Art.2 - al.1 :«Il (le logement) assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.» Art.2 - al.2 :«Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.» Art.2 - al.4 :«Les réseaux d électricité et de gaz ( ) sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d usage et de fonctionnement.» Art.3 - al.6 : «Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès...» * «Pour les logements situés dans les départements d outre-mer, il peut être tenu compte pour l appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.» Quelques exemples de non-décence Les sols ne sont pas solides Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux La toiture n est pas étanche Les escaliers sont dangereux Les garde-corps sont descellés Les fenêtres ne sont pas étanches à l eau Les fils électriques sont dénudés L éclairage est défectueux Les canalisations de gaz sont détériorées Présence d infiltrations ou remontées d eau * 4 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 69

70 L accès au logement L accès d un logement décent est en bon état d entretien et de solidité. Des signes de non-décence La toiture n est pas étanche et le plafond présente un risque de chute de matériaux. Des signes de non-décence La rampe de l escalier est détériorée. Des signes de non-décence Les canalisations d eau et de gaz sont en mauvais état. Guide du logement décent 5 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 70

71 Le logement dans sa globalité Observez le logement dans sa globalité. Extraits du décret concernant les observations générales du logement Art.2 - al.1 :«Il (le logement) assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.» Art.2 - al.2 :«Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.» Art.2 - al.3 :«La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.» Art.2 - al.5 :«Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.» Quelques exemples de non-décence Les sols ne sont pas solides Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux Les escaliers sont dangereux Les garde-corps sont descellés Revêtements dégradés et présence de plomb dans les peintures Présence de flocage, calorifugeage ou fauxplafonds dégradés contenant de l amiante Présence d infiltrations ou remontées d eau * * «Pour les logements situés dans les départements d outremer, il peut être tenu compte pour l appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.» 6 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 71

72 Le logement dans sa globalité Le gros œuvre d un logement décent doit être en bon état d entretien et de solidité. Des signes de non-décence La structure du logement : le plafond et le sol sont abîmés. Le garde-corps est détérioré. Le plomb Certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu elles sont dégradées. En cas de doute, le diagnostic d un expert est nécessaire. Des signes de non-décence L humidité et ses éventuelles causes : un toit ou une fenêtre non étanche, infiltration d eau par le sol... L amiante Le diagnostic d un expert a pu être réalisé dans le logement ou les parties communes. L humidité par condensation n est pas obligatoirement un signe de non-décence! Vérifiez que la ventilation est assurée. Guide du logement décent 7 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 72

73 Le logement dans sa globalité Extraits du décret concernant les observations générales du logement Art.2 - al.3 :«La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.» Art.2 - al.4 :«Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.» Art.3 :«Le logement comporte les éléments d équipement et de confort suivants :» Art.3 - al.1 :«Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.» Art.3 - al.6 : «Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.» Quelques exemples de non-décence L installation électrique est dangereuse L installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers courants L installation permettant un chauffage n est pas adaptée * «Pour les logements situés dans les départements d outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le permettent.» 8 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 73

74 Le logement dans sa globalité L électricité Des signes de non-décence L installation électrique : l installation est mal entretenue, les fils électriques dénudés ou les prises et interrupteurs détériorés. L installation électrique et le mode de chauffage doivent être adaptés, de puissance suffisante, et ne pas présenter un danger pour les occupants. Les risques pour les occupants L électrocution Une prise électrique détériorée fait passer le courant électrique. Le chauffage Des signes de décence mode de chauffage électrique Il faut un réseau électrique de puissance suffisante et des corps de chauffe (radiateurs, convecteurs...). mode de chauffage à combustion Il faut une arrivée d air + une évacuation + un dispositif d alimentation ou de stockage d énergie + les appareils de chauffage (radiateurs,...). un chauffage central à eau chaude individuel L intoxication Une mauvaise aération empêche l évacuation des gaz non-brûlés toxiques. L explosion Un chauffage en mauvais état de fonctionnement peut déclencher une explosion. Guide du logement décent 9 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 74

75 Les pièces principales Le salon, la salle à manger, les chambres Extraits du décret concernant les pièces principales Art.2 - al.4 :«Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.» Art.2 - al.6 : «Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.» Art.3 :«Le logement comporte les éléments d équipement et de confort suivants :» Art.3 - al.6 : «Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.» Art.4 :«Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R du code de la construction et de l'habitation.» Quelques exemples de non-décence L éclairement naturel est insuffisant Les fenêtres ne s ouvrent pas sur l extérieur Les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d air suffisant L éclairage électrique est défectueux Aucune pièce principale n a un volume ou une surface suffisante 10 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 75

76 Les pièces principales Le salon, la salle à manger et les chambres d un logement décent doivent remplir les conditions suivantes : Il faut au moins une fenêtre par pièce qui s ouvre sur l extérieur. Des signes de non-décence Une pièce sans éclairement naturel ou non-ouvrant n est pas conforme aux normes de décence. Il faut au moins une prise ou un éclairage dans chaque pièce. Au moins une pièce principale doit avoir une superficie de 9 m 2 avec une hauteur sous plafond de 2,2 m ou un volume de 20 m 3 calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m. Calcul surface Longueur (L) x largeur (l) Calcul volume Longueur (L) x largeur (l) x hauteur (h) Guide du logement décent 11 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 76

77 La cuisine (ou coin cuisine) Extraits du décret concernant la cuisine Art.2 - al.4 :«Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.» Art.3 :«Le logement comporte les éléments d équipement et de confort suivants :» Art.3 - al.2 :«Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.» Art.3 - al.3 :«Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.» Art.3 - al.4 : «Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.» Art.3 - al.6 : «Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.» Il n y a pas d évier Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux Il n y a pas d évacuation des eaux usées La pression et le débit de l eau sont insuffisants Il n y a pas d alimentation en eau potable Il n y a pas d alimentation en eau chaude * L aménagement ne permet pas de recevoir un appareil de cuisson L éclairage électrique est défectueux * Sauf DOM Quelques exemples de non-décence 12 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 77

78 La cuisine (ou coin cuisine) La cuisine (ou coin cuisine) d un logement décent comporte les points suivants : La cuisine doit comporter : un point d eau potable avec pression suffisante, un évier, de l eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage. Il faut une alimentation électrique protégée et adaptée pour le fonctionnement des appareils ménagers courants. Signe de non-décence Absence d eau chaude et manque de pression et de siphon. Signes de décence mode de cuisson électrique Il faut une prise de courant adaptée à la puissance d une plaque chauffante, celle-ci pouvant être fournie par le locataire. mode de cuisson gaz Le local doit être ventilé. Exemples : deux bouches d aération (entrée, sortie) ou une bouche de sortie + entrées d air dans les pièces principales. Signe de non-décence Le chauffe-eau présente un danger de fuites de gaz et/ou l évacuation des gaz brûlés est insuffisante. Guide du logement décent 13 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 78

79 La salle d eau, les WC Extraits du décret concernant les sanitaires Art.2 - al.4 :«Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.» Art.3 :«Le logement comporte les éléments d équipement et de confort suivants :» Art.3 - al.2 :«Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.» Art.3 - al.3 :«Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.» Art.3 - al.5 :«Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.» Il n y a pas de séparation entre les WC et la cuisine L aménagement de la douche ou de la baignoire ne permet pas l intimité (pour les logements de plus d une pièce) La pression et le débit de l eau sont insuffisants Il n y a pas d eau chaude * Il n y a pas de siphon L évacuation est défectueuse L éclairage électrique est défectueux * Sauf DOM Quelques exemples de non-décence 14 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 79

80 La salle d eau, les WC L installation sanitaire doit être adaptée au logement d une ou plusieurs pièces. La salle d eau dans un logement décent de plus d une pièce comporte : de l eau chaude et froide avec pression suffisante, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage suffisant. Les sanitaires sont séparés de la pièce principale, permettant ainsi l intimité. CAS PARTICULIER le logement d une pièce Signes de décence Les WC peuvent être situés à l extérieur du logement mais doivent être facilement accessible et dans le même bâtiment. Signe de non-décence L absence d équipement pour la toilette corporelle avec son évacuation par siphon. Signe de non-décence L éclairage dans la salle d eau n est pas protégé et présente un risque d électrocution. La douche ou la baignoire ne sont pas obligatoires, le lavabo n est pas obligatoire s il existe un point d eau (coin cuisine). Signe de non-décence Les WC doivent être à l intérieur du bâtiment et en aucun cas à l extérieur. Guide du logement décent 15 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 80

81 DEMARCHES ET RECOURS Vous pouvez utiliser la grille p.17 pour faire la synthèse de vos premières observations. Reportez-vous également au texte du décret qui définit toutes les caractéristiques du logement décent. La conformité du logement aux caractéristiques de décence est aujourd hui une condition pour bénéficier de l allocation logement versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA). Les services des organismes payeurs peuvent faire vérifier sur place la conformité de votre logement aux caractéristiques de décence. Si les résultats de la vérification conduisent à constater la non conformité du logement, alors : Le locataire peut continuer à bénéficier d une aide au logement s il démontre aux organismes payeurs (CAF ou CMSA) qu il a fait une demande écrite à son propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Le bailleur ne percevra plus l aide au logement qui lui était versée en tiers payant. 16 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 81

82 Nom de l occupant : Adresse : Les signes de non-décence repérés L immeuble et l accès au logement Les sols ne sont pas solides Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux La toiture n est pas étanche Les escaliers sont dangereux Les garde-corps sont descellés Les fenêtres ne sont pas étanches à l eau Les fils électriques sont dénudés L éclairage est défectueux Les canalisations de gaz sont détériorées Présence d infiltrations ou remontées d eau Le logement dans sa globalité Les sols ne sont pas solides Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux Les escaliers sont dangereux Les garde-corps sont descellés Revêtements dégradés et présence de plomb dans les peintures Présence de flocage, calorifugeage ou faux-plafonds dégradés contenant de l amiante Présence d infiltrations ou remontées d eau L installation électrique est dangereuse L installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers courants L installation permettant un chauffage n est pas adaptée Les pièces principales L éclairement naturel est insuffisant Les fenêtres ne s ouvrent pas sur l extérieur Les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d air suffisant L éclairage électrique est défectueux Aucune pièce principale n a un volume ou une surface suffisante La cuisine Il n y a pas d évier Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux Il n y a pas d évacuation des eaux usées La pression et le débit de l eau sont insuffisants Il n y a pas d alimentation en eau potable Il n y a pas d alimentation en eau chaude L aménagement ne permet pas de recevoir un appareil de cuisson L éclairage électrique est défectueux L installation sanitaire Il n y a pas de séparation entre les WC et la cuisine L aménagement de la douche ou de la baignoire ne permet pas l intimité (pour les logements de plus d une pièce) La pression et le débit de l eau sont insuffisants Il n y a pas d eau chaude Il n y a pas de siphon L évacuation est défectueuse L éclairage électrique est défectueux Attention : cette liste n est pas exhaustive. Seul le décret définit toutes les caractéristiques du logement décent. Guide du logement décent 17 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 82

83 18 Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 83

84 DEMARCHES ET RECOURS Que faire pour mettre votre logement en conformité avec les caractéristiques de décence? En tant que locataire Contactez votre propriétaire pour l informer par écrit des signes de non conformité de votre logement aux caractéristiques de décence. Plusieurs cas sont possibles : Vous et votre propriétaire vous mettez d accord sur les points de non conformité. Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s engage à effectuer, ainsi que leurs délais de réalisation. Votre propriétaire conteste et refuse de réaliser des travaux. Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez obtenir en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux ordonnés en justice, le juge peut décider de réduire le loyer. Vous pouvez vous faire représenter dans vos démarches en justice par une association agréée. Vous pouvez aussi obtenir suivant vos ressources l aide juridictionnelle pour introduire la demande devant le tribunal, vous faire représenter par un avocat et payer un expert. Consultez la liste des adresses et contacts sur vos droits au dos de cette brochure. En tant que propriétaire bailleur Vous souhaitez réaliser les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence avant de mettre le logement en location ou vous devez réaliser les travaux en cours de location : vous pouvez vous adresser à des professionnels et bénéficier d aides à la réhabilitation. Consultez la liste des adresses et contacts pour la réalisation des travaux au dos de cette brochure. Guide du logement décent 19 ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 84

85 Adresses et contacts utiles Concernant vos droits : Concernant les travaux : Agence Départementale pour l Information sur le Logement (ADIL) / Centre d Information sur l Habitat Pour obtenir des conseils sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, ou pour obtenir la liste des ADIL : tél. : Caisse d Allocations Familiales (CAF) Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Pour bénéficier d aides en faveur de la famille, du logement et de la lutte contre la précarité. Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) Pour obtenir des subventions afin d améliorer le confort dans l habitat privé, ou voir auprès de chaque DDE. Direction Départementale de l Equipement (DDE) Pour connaître la réglementation et vos obligations, ainsi que les aides accordées par l Etat, ou 3615 infologement (0,20 la minute) Ce guide du Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale - Secrétariat d Etat au Logement - a été élaboré avec la collaboration de la Fédération nationale des centres PACT ARIM. FKP : Dessins : F. Deligne Guide du logement décent ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent I page 85

86 FICHE DE LIAISON HABITAT INDIGNE ADRESSE :..... Immeuble collectif : OUI NON Type logement (T1, T2 ) :... PROPRIETAIRE Nom, prénom :.. Tel :. Adresse : OCCUPANTS Nom, prénom :.... Tel :.. Date d entrée dans les lieux :... Allocation logement : OUI NON N d allocataire :.. CAF MSA Le FUH accès a-t-il été sollicité pour ce logement : OUI NON Titre d occupation : locataire propriétaire sous-locataire logé gratuitement Nombre d adulte(s) :. Nombre d enfant(s) mineurs(s) : Nombre d enfant(s) majeur(s) :..... Une démarche amiable entre l occupant et le propriétaire a-t-elle été engagée : OUI NON COMMENTAIRES.. Fiche réalisée par : (service et coordonnées de l éventuel signalant) L occupant accepte que son logement soit visité par un membre du pôle de lutte contre l habitat indigne de l Ariège : OUI NON A, le.. Signature de l occupant Signature de l éventuel signalant.... Cette fiche est à retourner à : secteur pays du Couserans : syndicat mixte du pays Couserans (Isabelle Fort), château de Rozès, Saint-Lizier [email protected] secteur communauté de communes du canton de Varilhes : communauté de communes du canton de Varilhes, Delta sud Verniolle, Cédric Bonnefont, expertises & patrimoine, [email protected] secteur communauté de communes du pays de Foix : communauté de communes du pays de Foix (Nathalie Eychenne), route de Ganac, Cadirac Foix, [email protected] secteur communauté de communes des vallées d Ax : communauté de communes des vallées d Ax, 6 rue de la mairie, Luzenac, Cédric Bonnefont, expertises & patrimoine, [email protected] secteur communauté de communes de Tarascon, d Auzat et du Vicdessos : communauté de communes de Tarascon (David Maury), 19 avenue de Sabart, Tarascon/Ariège [email protected] secteur communauté de communes du pays d Olmes : communauté de communes du pays d Olmes (Séverine Castells), 32 rue Jean Jaures, Lavelanet [email protected] secteur communauté de communes du pays de Pamiers : communauté de communes du pays de Pamiers (Corinne Avezou), 5 rue de la maternité Pamiers [email protected] autre secteur : maison de l habitat de l Ariège 7 bd Alsace Lorraine, Foix [email protected] ANNEXE 14 I Formulaire de signalement d un habitat potentiellement indigne I page 86

87 Principaux critères permettant d apprécier la qualité du logement Conception du logement Nombre de pièces.. Nombre d occupants.. Pièces de vie sans fenêtre.. Pièces de vie en sous-sol... Eclairage naturel par les fenêtres insuffisant pour se passer d éclairage électrique le jour.. Hauteur sous plafond inférieure à 2m20. Surface pièce principale inférieure à 9 m². Surface d une pièce inférieure à 7 m² Observations :... Cocher les critères relevés dans le logement Chauffage et ventilation Absence d équipement de chauffage Chauffage d appoint : lequel... Mauvais entretien ou absence d entretien par l occupant du chauffage (gaz, fuel, bois ). Ventilation obstruée ou insuffisante Humidité... Moisissures en quantité importante dans plusieurs pièces. Observations : Entretien - propreté Présence d insectes ou de rongeurs.. Accumulation de déchets.. Ménage inexistant. Nombre et espèces d animaux domestiques..... Observations : Saturnisme - plomb Peinture écaillées + logement datant d avant enfants de moins de 6 ans ou femme enceinte. Observations : Etat du bâti Fils électriques apparents ou non fixés.. Effondrement, affaissement (toit, plancher), fissures Infiltrations d eau (toiture, huisseries) Rambardes, escaliers, balcons instables... Observations : Assainissement eau potable Pas de raccordement au réseau d eau potable.. Absence d eau courante Problèmes d évacuation d eaux usées (refoulement, odeurs)... Observations : Sanitaire et cuisine Absence de WC intérieur.. Absence de salle d eau. Absence d eau chaude.. WC donnant dans la cuisine. Observations : ANNEXE 14 I Formulaire de signalement d un habitat potentiellement indigne I page 87

88 NOTICE EXPLICATIVE DEMANDE D AIDE FONDS MAITRISE DES ENERGIES I - CONDITIONS D ATTRIBUTION : Le règlement intérieur du Fonds Unique Habitat fixe les conditions d attribution des aides du Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies. La Commission FUH se prononce sur la recevabilité de votre demande. En effet, votre demande sera éligible à l attribution d une aide si vous répondez aux critères suivants : - vous disposez de ressources inférieures au montant plafond fixé dans le règlement intérieur, - votre loyer ou vos charges d accession à la propriété ne dépasse pas le barème prévu par le règlement intérieur. II - OBJET DE LA DEMANDE : Seules les demandes des locataires ou des propriétaires occupants non éligibles aux dispositifs de droit commun notamment le programme Habiter Mieux. III - DEPOT DE LA DEMANDE : La demande doit être déposée à : IV MODE OPERATOIRE : la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Service Fonds Unique Habitat 5 Rue Victor Hugo BP FOIX Cédex Pour compléter votre demande vous devez joindre les pièces suivantes : devis des travaux ou des matériaux mentionnant le nom du demandeur, justificatif des ressources mentionnées dans le tableau ci-joint. Votre demande sera étudiée par une commission départementale qui vérifiera l éligibilité de votre demande. 1 DFONDMAITRISE ENERGIE ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies I page 88

89 L opérateur charge de l animation de ce dispositif réalisera une visite à domicile pour évaluer votre projet et transmettre le dossier technique et financier à la commission. L aide éventuelle, accordée par le FUH, prend la forme d une subvention et/ou d un prêt qui sera versée aux fournisseurs sur la ou les facture(s) produite(s) après contrôle de l opérateur chargé du suivi de votre dossier. ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies I page 89

90 DEMANDE D AIDE FONDS MAITRISE DES ENERGIES A retourner à la CAF Secrétariat FUH 5 Rue Victor Hugo BP FOIX Cédex N ALLOCATAIRE : Nom - Prénom Date de naissance Situation Professionnelle Monsieur Madame Adresse Nom Prénom des enfants présents au foyer Date de naissance CHARGES MENSUELLES : Montant Loyer ou remboursement accession à la propriété : Pension alimentaire versée à : Etes-vous en Commission de surendettement? OUI NON Durée RESSOURCES MENSUELLES : Nature Montant Salaire Assedic Retraite Indemnités journalières RSA AAH Prestations familiales Aide au logement Autre Eléments que vous souhaitez porter à notre connaissance : J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements donnés ci-dessus. A... le... Signature allocataire, 3 DFONDMAITRISE ENERGIE ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies I page 90