ACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat

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1 ACTION SOCIALE 2013 Règlement intérieur Fonds Unique Habitat

2 Sommaire RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRÉAMBULE A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Composition du comité de pilotage A-2 La commission hebdomadaire A-3 La pré-commission plénière A-4 La commission plénière départementale A-5 Le secrétariat, la gestion financière et comptable A-6 La procédure d urgence B Les conditions d intervention du F.U.H B-1 Le public éligible B-2 Les critères d éligibilité B-3 Les barèmes B-4 Les situations dérogatoires B-5 L attribution des aides B-6 Cas particulier B-7 Voie de recours C La constitution des dossiers C-1 Les services instructeurs C-2 La saisine directe C-3 La constitution des dossiers D Les modalités d attribution des aides D-1 L accès dans les lieux D-2 Le maintien dans les lieux D-3 L aide à l énergie D-4 L aide à l eau D-5 l Accompagnement social Lié au Logement D-6 L aide au téléphone D-7 Les mesures de prévention dans la cadre du Fonds de Maîtrise de l Energie 2 Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège

3 Sommaire E La coordination avec les autres dispositifs E-1 Avec la commission de surendettement E-2 Avec la commission de prévention des expulsions F L instruction des dossiers par le gestionnaire et la mise en œuvre des aides F-1 Versement des aides F-2 Validité d une décision F-3 Procédure de recouvrement des prêts F-3-1 Procédure pré-contentieuse par le gestionnaire F-3-2 Procédure contentieuse par le Conseil Général ANNEXES ANNEXE 1 I Formulaire d enquête sociale ANNEXE 2 I Formulaire de demande d accès dans le logement ANNEXE 3 I Formulaire de demande de maintien dans le logement ANNEXE 4 I Tarifs sociaux de 1 ère nécessité ANNEXE 5 I Tableau de consommation énergie ANNEXE 6 I Formulaire de saisine directe pour le fonds Eau ANNEXE 7 I Contrat d ASLL ANNEXE 8 I Grille de délégation ANNEXE 9 I Définition d un impayé de loyer ANNEXE 10 I Formulaire LOCAPASS ANNEXE 11 I GRL Fiche locataire ANNEXE 12 I Information sur le Tarif social France ANNEXE 13 I Guide sur le logement décent ANNEXE 14 I Formulaire de signalement d un habitat potentiellement indigne ANNEXE 15 I Formulaire de saisine directe pour le Fonds d Aide à la Maîtrise des Energies 3 Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège

4 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES La loi n du 1 er décembre 1988 modifiée par la loi n du 29 juillet 1992 relative au Revenu Minimum d Insertion et à la lutte contre l exclusion sociale, La loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et au décret n du 7 décembre 1990 portant application des plans départementaux d action pour le logement des plus démunis, La loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, Le décret n du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées, La convention nationale «solidarité énergie» conclue entre l ETAT et l entreprise EDF-GDF en décembre 2001, Le décret n du 30 janvier 2002 La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La circulaire n 2004 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité logement (FSL), Le décret n du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, Le décret n du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées, Le décret n du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, Le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau Le décret n du 19/03/2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l affichage de performance énergétique La loi n du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions La loi n du 07/02/2011 relative à la solidarité dans les domaines de l alimentation en eau et de l assainissement La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général relative au Fonds Unique Habitat en date du 17 septembre 2007 et du 26 février 2008, du 8 décembre 2008 et du 22 décembre 2008, 23/02/2009, 03/05/2010 et 22/11/2010 La convention pluri-annuelle de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds Unique Habitat La convention de gestion et de délégation pour la mise en œuvre du Fonds Unique Habitat Les conventions de partenariat pour EDF et GDF et les régies locales d électricité de l Ariège Les conventions de partenariat pour les fournisseurs d eau 4 Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège

5 PRÉAMBULE Le FUH est un des objectifs du Plan Départemental d Action pour le Logement des Plus Démunis (cf. page 37 du PDALPD). Son objet est défini par l article 65 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la loi n du 31 mai 1991, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques» Le Règlement Intérieur définit les conditions d octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Il a pour objet de : Aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement et de permettre le maintien des fournitures d énergie et de téléphone, Renforcer l efficacité des différentes aides financières par la complémentarité et l articulation des interventions entre les divers partenaires de l action sociale, Simplifier la saisine par l utilisation de l imprimé unique et un examen simultané des demandes par l ensemble des partenaires concernés, Prendre en compte les problèmes liés à l accès aux droits sociaux des demandeurs, Associer les partenaires locaux à la prise de décision en vue d approfondir la connaissance des situations de précarité. 5 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

6 A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Un comité de pilotage du Fonds est créé Des représentants du Département Des représentants de l Etat Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, Messieurs les présidents des Commissions Solidarité Territoriales, Le Directeur de l ADS ou son représentant, Les Directeurs Territoriaux ou leurs représentants Préfecture, Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population Des représentants de la Caisse d Allocations Familiales Monsieur le Directeur ou son représentant, Mme la responsable de l action sociale Des représentants des partenaires financiers Des experts Bailleurs sociaux, MSA, Syndicat des communes électrifiées, EDF, GDF-Suez, Régies locales d électricité, Association départementale des élus locaux, France Telecom, les fournisseurs d eau Maison de l Habitat de l Ariège, UDAF, La Conseillère technique logement-habitat de la Caisse d Allocations Familiales, La Chargée de mission logement de l ADS, un représentant des bailleurs privés Le comité de pilotage est présidé par le Président du Conseil Général ou son représentant. Le comité analyse le dispositif et pilote son évolution. Il est chargé de proposer, entre autre, toute modification au règlement intérieur et d examiner les rapports d activité. Il se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l année. Une voix délibérative est attribuée à chaque contributeur du dispositif. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d égalité, la voix du Président du Conseil Général est prépondérante. A-2 La commission hebdomadaire La commission d attribution des aides est déléguée au gestionnaire. Elle se réunit chaque semaine. Tous les dossiers sont étudiés par la Caisse d Allocations Familiales qui applique strictement le règlement intérieur du Fonds Unique Habitat et la grille d attribution (voir annexe 8). Lorsque le quotient familial est supérieur au quotient familial plafond, le dossier sera refusé pour ressources supérieures. Une notification administrative de la décision est émise. Dans le cas d un refus, la décision doit être motivée. Les appels à décision et les dossiers complexes sont orientés vers la commission plénière départementale. Les dossiers rentrant dans les critères dérogatoires sont orientés vers la pré-commission plénière. 6 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

7 A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-3 La pré-commission plénière Tous les dossiers relevant des critères dérogatoires, les dossiers du dispositif F.A.M.E et les demandes d Accompagnement Social Lié au Logement seront étudiés dans cette instance. Elle est assurée par les instances techniques du F.U.H. Elle se réunit à la Caisse d Allocations Familiales, à raison d une fois/mois, en amont de la commission plénière départementale. A-4 La commission plénière départementale Sa composition Trois représentants du Conseil Général : 3 voix délibératives Un représentant de l Etat : 1 voix délibérative Trois représentants de la CAF : 1 voix délibérative Un élu du CCAS siège du territoire dont le Président de CST assure la présidence de la commission Fonds Unique Habitat : 1 voix délibérative Le Conseil Général assure la présidence de la commission. La Présidence sera assurée, à tour de rôle, par le Président de la CST des quatre Pays d Ariège. Le Président bénéficie d une voix prépondérante en cas de partage des voix. Sont présents à titre consultatif les représentants de chaque partenaire financier du dispositif: l O.P.H., la M.S.A., E.D.F., G.D.F-Suez,régies locales d électricité, syndicat des collectivités électrifiées, la ALO- GEA, les distributeurs d eau ayant passé une convention de partenariat ainsi qu un représentant de l Union Départementale des Familles. La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 3 des composantes du collège délibératif (dont le Conseil Général et la CAF) sont présentes ou représentées. 7 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

8 A Principes généraux de fonctionnement du FUH Ses compétences La commission étudiera et statuera sur les dossiers suivants : les appels à décision les dossiers présentant un cas dérogatoire non retenu par la pré-commission à savoir : - les dossiers présentant un montant d aide très élevé - les expulsions locatives - le montant de l aide demandé dérogatoire avec un plan d aide spécifique - dossiers complexes du FAME où le montant financier demandé est élevé - dossiers orientés par la CCAPEX - les demandes de garantie des loyers - les demandes de remise gracieuses lors de la phase pré-contentieuse et les mises en non-valeur des dettes inférieures à 77 non recouvrables. Tenue des commissions La commission se tient tous les mois sauf au mois d août au Conseil Général. A-5 Le secrétariat et la gestion financière et comptable du dispositif sont assurés par : La Caisse d Allocations Familiales 5 rue Victor Hugo Peysales BP FOIX Cedex A-6 Procédure d urgence Lorsque l octroi et le paiement des aides conditionnent le maintien dans les lieux ou la signature d un bail, qu elles évitent des coupures d énergie ou de service téléphonique, le gestionnaire pourra être saisi en urgence. La procédure d urgence consiste à la saisine du Directeur Territorial ADS du territoire concerné par le domicile du demandeur, par l instructeur. Il lui revient la décision d accorder, de refuser et/ou de déroger au Règlement Intérieur. 8 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

9 B LES CONDITIONS D INTERVENTION DU FONDS UNIQUE HABITAT B-1 Le public éligible Toute personne ou famille domiciliée, à titre de sa résidence principale, dans le département de l Ariège, qui éprouve des difficultés pour obtenir un logement décent (annexes 14 et/ou 15), s y maintenir et faire face à ses dépenses d énergie, d eau et de téléphone, du fait notamment de l inadaptation de ses ressources, de ses conditions d existence ou qui cumule des difficultés. Les étrangers doivent être en situation régulière de séjour sur le territoire français. Les motifs de relogement ne doivent pas relever de convenances personnelles. B-2 Les critères d éligibilité Le Quotient Familial et les loyers plafonds : Le QF est calculé selon la formule ci-dessous : Ressources (voir définition ci-dessous) moins Loyer (voir plafonnement dans le tableau ci-dessous) divisés par le nombre de personnes qui occupent le logement. 1 pers 1 couple 1 couple avec enfant 1 couple + 2 enfants 1 couple + 3 enfants Option 1 délégation < 460 < 390 < 280 < 250 < 240 Option 2 passage en commission Option 3 passage en commission Entre 460 et 530 Entre 530 et 600 Entre 390 et 460 Entre 460 et 530 Entre 280 et 350 Entre 350 et 420 Entre 250 et 320 Entre 320 et 390 Entre 240 et 310 Entre 310 et 380 Rejet administratif > 600 > 530 > 420 > 390 > 380 Nbre de personnes Loyer Plafond* Calcul du Quotient Familial Q.F. = R - L / Nombre de personnes du foyer R = Ressources de l ensemble des personnes composant le ménage à l exception de l APL, l AL, l ARS, l AES et des aides ou allocations dont le montant ou la périodicité n ont pas de caractère régulier. L = Loyer sans charges Les critères pris en compte ne peuvent être uniquement liés aux ressources. * Ces loyers sont indicatifs. La part du loyer résiduel ne pourra dépasser le taux d effort de 30% (Le taux d effort est égal à 30% de l ensemble des ressources citées ci-dessus (R)). L importance et la nature des difficultés rencontrées par le ménage en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d existence, la situation financière, le montant de la dette locative sont aussi à considérer. 9 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

10 B LES CONDITIONS D INTERVENTION DU FONDS UNIQUE HABITAT B-3 Les barèmes Toute situation peut être examinée eu égard au niveau de ressources du ménage et de la nature des difficultés rencontrées. L attribution d une aide est liée au respect des critères de la grille d attribution des aides. Son dépassement sera un motif de refus excepté si la situation de la famille correspond à une situation dérogatoire. B-4 Les situations dérogatoires Accès Première installation ou nouvelle installation après une période d hébergement chez un tiers ou sur une structure d hébergement temporaire Installation après une rupture familiale ou séparation ou une modification de la taille de la famille (arrivée d enfants, départ d enfants) Loyer trop cher auparavant Logement indécent, insalubrité Situation d expulsion Nouveau résiduel de loyer inférieur à 30% des ressources Accessibilité aux services et bassin d emploi Maintien Première aide du FUH en matière d impayé de loyer Procédure d expulsion en cours Problème de santé prégnant Aide exceptionnelle qui favoriserait un relogement 10 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

11 B LES CONDITIONS D INTERVENTION DU FONDS UNIQUE HABITAT Energie Première aide du FUH en matière de dette d énergie Pas de possibilité d aide de la Commission d Action Sociale de la CAF La famille propose un plan d aide pour le règlement de la totalité de sa dette Situation d endettement important ou de surendettement B-5 Attribution des aides Les aides financières peuvent être accordées sous forme de prêts et/ou secours aux personnes visées par le fonds. Ces aides sont accordées en tenant compte de la capacité contributive du bénéficiaire. Le tableau ci-dessous présente la répartition possible des aides : ressources Quotient familial = option 1 Nature de l aide Attribution des aides selon le respect du règlement intérieur Quotient familial = option 2 Passage en commission si cas dérogatoire Quotient familial = option 3 Passage en commission si cas dérogatoire Possibilité de refus Possibilité de refus Dans le cas d un accord dérogatoire, l aide comportera au moins 50 % en prêt Dans le cas d un accord dérogatoire, l aide comportera au moins 70 % en prêt Il ne pourra être attribué à une même famille qu une seule aide par an pour chaque type d aide. Une nouvelle attribution ne pourra être qu exceptionnelle et dûment motivée. Le remboursement des prêts peut s effectuer sur 12 ou 24 mois. A titre exceptionnel, le délai peut être porté à 36 mois. B-6 Cas Particulier L attribution d une aide ne sera effective que dans la mesure où la commission est informée du nonrespect de préconisations ou en cas de fraude. B-7 Voie de recours Les décisions du FUH peuvent faire l objet d une demande d appel formulée par l usager dans les deux mois qui suivent leur notification. Cette demande sera examinée par la commission plénière mensuelle. Un seul recours peut être intenté. 11 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

12 C LA CONSTITUTION DES DOSSIERS C-1 Les services instructeurs Tout opérateur ou service social professionnalisé, intégré dans une structure sociale ou un Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale (CCAS OU CIAS) ainsi que les travailleurs sociaux de l O.P.H. qui ont connaissance des ménages en difficulté et qui assurent leur accompagnement. L instructeur peut solliciter le secrétariat du fonds pour avoir connaissance de l historique des aides déjà accordées et des prêts en cours. C-2 Saisine directe Le demandeur a la possibilité de saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission, qui au vu des éléments transmis par la personne, peut subordonner son aide à la réalisation d une évaluation sociale. C-3 Constitution des dossiers Le dossier est réalisé sur l imprimé unique de demande d aide financière [voir annexe 1] et comporte une évaluation sociale qui devra préciser le projet de la famille en matière d insertion socioprofessionnelle. Il doit être accompagné des pièces suivantes : - La demande d Aide au Logement (AL ou APL) dûment constituée (comprenant notamment : attestation du montant du loyer, déclaration de ressource ou bulletins de salaire pour les jeunes travailleurs) et l autorisation de versement en tiers payant. - En cas de demande d aide pour un jeune de ans, l enquête sociale précisera la saisine éventuelle du Fonds d Aides aux Jeunes en Difficultés, l objet et le référent. Elle mentionnera obligatoirement tous les éléments permettant une vision objective de la situation (ensemble des ressources y compris celles des parents, motif de la décohabitation...) - Par ailleurs, pour tout demandeur, il conviendra d indiquer la saisine éventuelle de la Commission de Surendettement et de fournir le plan conventionnel de remboursement 12 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

13 C LA CONSTITUTION DES DOSSIERS Type de demande Liste des pièces à fournir Dossier de demande d accès - Imprimé de demande signée par le ou les locataire(s) (annexe 2) - RIB du propriétaire et des différents créanciers - Contrat de bail et état des lieux obligatoires ainsi que le diagnostic performance énergétique - Facture des frais de déménagement - Facture de l achat de mobilier - Facture d ouverture des compteurs - La notification de décision du Loca-pass (annexe 10) - Justificatif de restitution ou non du dépôt de garantie précédent - Autorisation de versement de l Aide au Logement en tiers payant Maintien dans le logement Energie - Etat détaillé de la dette de loyer (historique et montants) signé par le bailleur et le locataire. (annexe 3) - RIB du propriétaire - Plan signé de la commission de surendettement - Copie du commandement de payer, de l assignation ou du jugement d expulsion - Copie du protocole BOORLOO - Plan d apurement du solde de la dette restant à la charge du locataire - Copie du bail et/ou production d un nouveau bail en cas de procédure - Facture à prendre en charge (recto et verso pour EDF) - Facture d un fournisseur pour le chauffage (gaz, bois, fuel) - Devis dans le cadre d aides préventives puis factures - RIB du fournisseur - Diagnostic du thermicien lors de l étude de la demande de financement de travaux Eau - Facture à prendre en charge (recto verso ) - Plan d échelonnement de paiement, le cas échéant - Devis dans le cadre d aides préventives puis facture - En cas de saisine direct, formulaire prévu à cet effet (annexe 6) - Justificatifs de ressources Téléphone - Facture de l opérateur de téléphonie Accompagnement Social Lié au Logement - Contrat signé par le demandeur et l instructeur (annexe 7) TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE A L INSTRUCTEUR DES RECEPTION. 13 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

14 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-1 L accès dans les lieux (formulaire - annexe 2) la saisine La saisine s effectue avant l entrée dans les lieux, dès que la famille est en recherche de logement (accord de principe) ou après l engagement d attribution d un logement par le bailleur et accord du futur locataire ou au plus tard dans le mois d entrée dans les lieux en argumentant sur les motifs. les conditions d éligibilité Une seule aide à l accès pourra être étudiée dans un délai de 3 ans sauf cas dérogatoire. Les cas dérogatoires sont Première installation Accès à un logement après une période d errance, d hébergement chez un tiers ou une structure d hébergement temporaire Installation après une rupture familiale ou séparation ou une modification de la taille de la famille (arrivée d enfants, départ d enfants) Loyer trop cher auparavant Logement indécent, insalubrité Situation d expulsion Nouveau résiduel de loyer inférieur à 30% des ressources Accessibilité aux services et bassin d emploi Les conditions générales sont Le FUH est compétent pour les familles arrivant en Ariège et non pour les familles quittant le département. Les aides sont accordées sous réserve que le logement soit décent, réponde aux normes de salubrité et corresponde à la composition du ménage ainsi qu à ses capacités contributives. Le Diagnostic Performance Energie est une pièce obligatoire à fournir dans le dossier de FUH accès. Dans le cas où le D.P.E. diagnostiquerait une mauvaise évaluation (F-G), la commission FUH mandatera le thermicien pour une évaluation des travaux à réaliser et prise de contact avec le bailleur. Dans le cas où le propriétaire accepte de réaliser les travaux, le prestataire l orientera vers les dispositifs existants d amélioration de l habitat afin de le soutenir dans le montage du dossier technique, financier et administratif. Le FUH suivra l évolution du dossier et engagera une aide du Fonds d Aide à la Maîtrise d Energie en complément des autres dispositifs. L évaluation sociale devra préciser le motif du déménagement. Le motif «convenance personnelle» sera rejeté. Une demande de FUH accès pourra être sollicité dans le cadre d un accès dans un logement temporaire ou une résidence sociale. Dans ce cadre-là, le demandeur récupérera le dépôt de garantie. Si le demandeur doit s acquitter d un nouveau dépôt de garantie plus élevé que le précédent, le FUH pourra étudier une nouvelle demande pour le complément. 14 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

15 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Objet Dépôt de garantie Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières Attention : Faire valoir en priorité tout droit potentiel à un autre dispositif : prêt LOCAPASS [voir annexe 10], PASS-GRL [voir annexe 11]. Pas d intervention dans le cas où le demandeur bénéficie d une caution solidaire. Prêt 1 mois de loyer sans les charges L aide concernant le dépôt de garantie ne sera attribuée que lorsque la commission sera informée de la restitution ou non du précédent. La prise en charge s élève à 1 mois de loyer net. Le locataire devra avoir fait valoir ses droits aux dispositifs de droit commun (Locapass, Pass-Grl ) et justifier d un éventuel refus. Evaluation de l AL ou de l APL exigée avant le passage en commission. 1 er Loyer Prêt ou Secours Loyer + charges locatives Prise en charge du 1er mois de loyer uniquement lorsque l aide au logement n est pas ouvert. Son attribution sous forme de subvention restera exceptionnelle et devra être justifiée (ex : surendettement) Capacité contributive du demandeur : Le résiduel de loyer ne devra pas excéder 30 % des revenus de la famille (prestations familiales comprises). Frais d agence Prêt ou Secours Hormis la maison de l Habitat de l Ariège, l aide ne pourra dépasser l équivalent d un demi-mois de loyer. Frais de déménagement Aide à l installation (équipement mobilier et ménager de première nécessité) Assurance habitation Prêt ou Secours Prêt ou Secours Prêt ou Secours Les frais d installation sont plafonnés à un maximum de 200 Dérogation possible lors d une première installation et dûment motivée jusqu à 400. Pour les familles n ouvrant pas droit à la prime de déménagement. Possibilité de prise en charge du mobilier de base : Plaque de cuisson, réchaud Table, chaises (cuisine, séjour) Réfrigérateur/Congélateur Meubles de rangement (buffet, armoire, étagère) Sommier, matelas, canapé Machine à laver le linge Fournir attestation d assurance. Aide plafonnée à 80. L aide sera priorisée dans le cas d un dépassement du forfait de 200 (pour les frais d installation) Ouverture compteurs Prêt ou Secours Concerne les ouvertures de compteur eau, électricité, gaz. Garantie de loyer Prêt ou Secours 6 mois de loyer avec charges déduction faite des aides au logement La garantie fonctionne dans un délai n excédant pas 12 mois, à compter de l entrée dans les lieux. Le dispositif Pass-Grl sera à prioriser. La demande doit être déposée dans le cadre d une demande d accord de principe. Dettes locatives dont l apurement conditionne l accès à un nouveau logement Prêt ou Secours Elles concernent les dettes de loyer d un précédent logement dans le Département de l Ariège et qui conditionne l accès à un logement dans le cadre d une mutation, les impayés d énergie et de téléphone. 15 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

16 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Priorité sera donnée aux achats effectués auprès de structures oeuvrant dans le domaine de l insertion par l activité économique. La demande d aide complétée des pièces justificatives sera transmise avant l entrée dans les lieux ou au plus tard dans le mois d entrée dans les lieux. Les dépôts des demandes d accès, après le mois d entrée dans les lieux, seront exceptionnels et dûment justifiés. L accord de principe Un accord de principe doit être délivré dans la phase de recherche de logement. Il doit être sollicité par le travailleur social en vue de privilégier l adaptation du logement (prix de loyer, type de logement) à la situation du demandeur. Cet accord est valable pour une durée de 6 mois. En cas de changement de la situation (familiale, professionnelle, financière) un additif sera adressé par le travailleur social au secrétariat de la commission. La garantie des loyers La demande doit être faite avant la signature du bail dans le cadre d une demande d accord de principe. Le plafond de garantie est égal à 6 mois de loyers résiduels (aide au logement déduite) sur une durée maximum de 12 mois à la date de signature du bail. Le cautionnement sera un prêt pour le locataire. Elle sera actionnée par le propriétaire après avoir recherché, en amont, des solutions avec son locataire (plan d apurement, relance de l impayé...) Cette demande sera étudiée par la commission plénière. D-2 Le maintien dans les lieux (formulaire annexe 3) Dans le cadre de procédures d expulsions en cours, voire d un jugement de résiliation du bail pour impayés de loyers, et si un protocole d accord est signé avec l organisme HLM et le Préfet, le FUH pourra jouer pleinement son rôle y compris en ajustant les modalités d octroi des aides (Circulaire BORLOO). En contrepartie, le locataire doit reprendre le paiement de son loyer et accepter la mise en place d un accompagnement social, au besoin un relogement. Les conditions d éligibilité Concerne le logement occupé au moment de la demande, le FUH est incompétent pour les dettes de loyer cumulées dans un autre département. Les personnes frappées d expulsion (ordonnance rendue) peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve d un engagement formel du bailleur de renoncer définitivement à l exécution de l ordonnance d expulsion, demander une aide à la Commission FUH. Dès lors que l aide couvre la totalité de la dette, le paiement sera conditionné à la production d un nouveau bail. Une aide pourra être attribuée pour un dette d un ancien logement sur le Département si cela peut favoriser l accès à un nouveau logement. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir la pièce justificative de l attribution d un logement HLM ou d une promesse de location. 16 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

17 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Les cas dérogatoires sont Première aide du FUH en matière d impayé de loyer Procédure d expulsion en cours Problème de santé prégnant Aide exceptionnelle qui favoriserait un relogement PAS D INTERVENTION DU F.U.H. DANS LE CAS OÙ LE DEMANDEUR BENEFICIE D UNE CAUTION SOLIDAIRE Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières pour les maintiens dans les lieux La commission est attentive aux respects des obligations légales (signalement de l impayé ou aux organismes versant les aides au logement) et à la reprise régulière du paiement du loyer résiduel (3 mois au moins) avec production d un justificatif. Le FUH ne peut être sollicité en cas d existence d un cautionnement sauf si celui-ci ne peut être actionné (décès, insolvabilité de la caution ) ou de la mise en place de la garantie des risques locatifs (annexe 10 et/ ou 11). Dans le cas d un incident de paiement, dans le cadre de la Grl, une étude des conditions de règlement sera assuré par le groupe CILEO. Dans le cas où la famille n a pas de capacité contributive et qu elle rentre dans les critères du Fonds Unique Habitat, une étude de l attribution d une aide financière pourra être réalisée après présentation du dossier par le groupe CILEO en concertation avec le service social qui connaîtrait la famille. La commission se garde la possibilité de solliciter la remise de dette et/ou des frais de procédure demandée aux bailleurs qui n a pas respecté les obligations légales citées ci-dessus. Pour toute dette supérieure à 6 mois de loyer hors charges, le bailleur sera sollicité pour l accord d une remise de dette correspondant au solde de l impayé supérieur à 6 mois ou l élaboration d un plan d apurement. Toute aide au maintien entraîne le versement de l aide au logement au propriétaire. Impayés de loyers Prêt et/ou Secours La valeur de 6 mois de loyer hors charges Dossiers suivis en CCAPEX Prêt et secours Plafond de 4000 Attribution d un prêt F.U.H. équivalent à 3 mois de loyers supplémentaires permettant le déplafonnement sous condition d un engagement de maintien dans les lieux Assurance locative Prêt ou secours Plafonnée à 80 Fournir un justificatif Frais de procédure Secours Seuls peuvent être pris en compte, les frais équivalents au commandement à payer. * Concernant la définition d un impayé de loyer. [voir annexe 9] Cas particulier Au titre de l article 1236 alinéa 2 du Code Civil, le F.U.H. peut prendre une position de principe sur la solvabilisation de la dette locative, durant la phase pré-contentieuse avant assignation en l absence d adhésion du bailleur. Une notification sera produite au locataire pour faire valoir ses droits auprès du tribunal. 17 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

18 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES D-3 Aide à l énergie Les cas dérogatoires sont Première aide du FUH en matière de dette d énergie Pas de possibilité d aide de la Commission d Action Sociale de la CAF La famille propose un plan d aide pour le règlement de la totalité de sa dette Situation d endettement important ou de surendettement Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières Dettes d énergie : Electricité Gaz Fioul Bois Secours ou Prêts Voir tableau cidessous Signalement préalable à faire aux créanciers pour éviter les coupures. Les frais d ouverture de compteur ne sont pas pris en charge. Les factures doivent être au nom du demandeur. Pour les logements communaux, il sera accepté une attestation de la commune faisant état du montant de la dette. Lorsqu une personne a bénéficié d une aide sur une facture, il ne peut être attribué : - aucune autre aide sur cette même facture, sauf dérogation dûment motivée - une aide sur facture ultérieure qu à la condition que l intéressé ait effectué un règlement au distributeur concerné depuis le précédent passage en commission Dans le cas d attribution d aides répétitives, (trois ans au plus), aucune aide sera attribuée sauf si le demandeur justifie d évènements particuliers sur le moment.. PAS D AIDE POUR ERDF OU GRDF, notamment en cas de fraude Aides préventives Idem - L attribution de l aide se fera sur présentation d un devis (gaz, fioul, bois). - Une facture sera nécessaire pour assurer le paiement. Toutes aides liées au pétrole et au gaz bouteille Refus des aides pour l achat de pétrole et de gaz en bouteille (moyens de chauffage). Une aide pourra être accordée même si le fournisseur ne contribue pas au Fonds Unique Habitat Le montant de l aide est le suivant : 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers 6 pers Si pas éligible à un autre dispositif d aide Si éligible à un autre dispositif d aide sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

19 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Lorsque l enquête sociale présente un cumul de difficultés sociales ou un plan de financement de la dette multi-partenarial (ex : Fuh, CCAS, associations caritatives, Caf, famille...), la proposition du montant de l aide sera soumise à la commission plénière après avis technique de la pré-commission. L aide accordée sera composée d une subvention du montant de l aide fixée par le tableau ci-dessus et d un prêt complémentaire Fuh (plafonné à 1000 ) dans la limite du montant demandé au fonds. Pour les publics éligibles à la commission d Action Sociale de la Caf, le montant du prêt s articulera aux possibilités de celle-ci et prendra en compte l historique des aides et des prêts déjà accordés par la Caf en cours de remboursement. Cette étude sera faite en pré-commission plénière. D-4 Aide à l eau Le demandeur a la possibilité de saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission. Au vu des éléments transmis par la personne, l aide peut être subordonnée à la réalisation d une évaluation sociale.. Le formulaire à utiliser sera celui nommé «demande d Aide au Fonds Eau» (annexe 6) Les conditions d éligibilité Présenter une facture éditée par un des partenaires participant au dispositif sur laquelle figure le nom du demandeur 19 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

20 D LES MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Objet Forme de l aide Montant maxi Conditions particulières La commission est attentive : Le même dispositif s appliquera pour les locataires du secteur privé ou public L aide du FUH fera l objet d une notification à l attention du fournisseur qui appliquera la remise correspondante sur la facture concernée Une seule aide par an. Le montant de l aide annuelle s établit par rapport à un nombre de personnes maximal : Dettes d eau ou d assainissement Effacement de dette par le distributeur d eau ou d assainissement Calculer annuellement en fonction de la contribution des partenaires Composition du foyer Montant de facture annuelle estimée Montant de l aide plafond Pour les dettes d eau inclus dans les charges locatives du bailleur public, l aide s attribuera sous forme d aide (prêt et/ ou secours, dans le cadre d un FUH maintien) mais le montant de l aide se basera sur le tableau noté ci-dessus 20 sommaire Principes généraux A de fonctionnement du FUH Voir le sommaire général les conditions B d intervention du F.U.H C la constitution des dossiers LES MODALITES D ATTRIBUTION D DES AIDES COORDINATION AVEC E LES AUTRES DISPOSITIFS Fonds Unique Habitat - Règlement intérieur 2013 I Conseil général de l Ariège L INSTRUCTION DES DOSSIERS ET F LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES