F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T

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1 F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T REGLEMENT DEPARTEMENTAL Approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Général le 20/10/09 Ajusté en Assemblée Plénière du Conseil Général les 11/10/11 et 25/06/13 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE p. 4 I. LES CONDITIONS D OCTROI DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT p LES CONDITIONS GENERALES p La saisine du fonds p Les formes d aides p Les conditions d octroi p Les bénéficiaires p Les conditions liées au logement p Les conditions liées aux ressources p Les conditions relatives aux situations de surendettement p LA PRISE EN CHARGE DES DETTES p Au titre des impayés de loyer p Les conditions de recevabilité p Le montant et les formes d aides p Au titre des impayés d énergie à usage domestique, de p. 14 chauffage et d eau Les conditions de recevabilité p Le montant et les formes d aides p Au titre des impayés de téléphone p LES AIDES A L ACCES p Les conditions de recevabilité p Les conditions relatives au futur logement Les conditions liées au taux d effort et au reste à vivre p. 17 p Les conditions relatives aux aides p Le public concerné p Les montants et formes d aides p L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT p Les conditions de recevabilité p Les objectifs et les formes d accompagnement social lié au p. 20 logement Les objectifs Les formes de l accompagnement social lié au logement p. 20 p L AIDE A LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE p Le public concerné p Les formes de l aide p LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS p. 22 2

3 6.1 Les formes de l aide p Les modalités de mise en œuvre p. 22 II. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT p LA GOUVERNANCE DU FSL 1.1 Le schéma de la gouvernance 1.2 Le comité des financeurs Sa composition Ses compétences Son organisation 2. LE TRAITEMENT DES DEMANDES 2.1 Le schéma d organisation du traitement des demandes 2.2 Le processus de traitement des demandes L instruction sociale des demandes L instruction administrative et financière des demandes La décision L examen de certaines demandes par les commissions locales FSL L examen des recours gracieux par la commission départementale FSL p. 23 p. 23 p. 24 p. 24 p. 24 p. 24 p. 25 p. 25 p. 26 p. 26 p. 26 p. 26 p. 26 p. 28 Annexes : N 1 Pièces justificatives et informations à fournir N 2 : Accès au Logement : N 2-1 : demande d aide financière N 2.2 : attestation du bailleur N 3 : Maintien dans le logement N 3-1 demande d aide financière impayé de loyer N 3-2 demande d aide financière impayés énergie / eau N 4: Cahier des charges de l accompagnement social lié au logement N 5: Cahier des charges de l accompagnement social jeunes N 6: Cahier des charges de la gestion locative de proximité 3

4 PREAMBULE Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : - Loi n du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au - logement, - Loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions et du décret d application n du 22 octobre 1999, - Loi n du 1 août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, - Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret d application n du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, - Loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; - Loi n du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, - Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. La loi sur les libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du financement et de la gestion du FSL, aux Conseils Généraux, depuis le 1 er janvier Le FSL s inscrit dans les moyens du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D). Le P.D.A.L.P.D est placé sous la coresponsabilité Etat-Département. La mise en œuvre de ce dispositif légal, en Seine-Maritime, s inscrit dans les orientations politiques Départementales qui fixent les principes d intervention suivants : - Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l accès ou au maintien dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant personne physique ) et en complément avec d autres solutions telles que la solidarité familiale, un plan d apurement réaliste de la dette - Le FSL vise à aider le ménage de manière conjoncturelle et préventive. Le FSL doit avoir un effet «levier» sur la situation du ménage. De ce fait, le FSL ne peut être sollicité de manière récurrente. Un accompagnement social lié au logement peut être sollicité si nécessaire. 4

5 - Le FSL réoriente la demande, si la cause des difficultés du ménage est structurelle (faibles ressources, loyer trop cher, habitat qualifié de «passoire thermique ) vers le dispositif qui sera en capacité d aider le ménage à régler de manière durable sa difficulté : recherche d un logement dont le loyer est compatible avec les ressources du ménage, aide à des travaux d amélioration du bâti, action de sensibilisation à la maîtrise des dépenses d eau et d énergie - Le FSL ne peut être sollicité, pour le maintien, que dans le cadre d un logement occupé par le ménage et faisant l objet d un bail ou d un titre d occupation qui répond aux critères d éligibilité de l aide au logement (superficie et décence) et dont le loyer et les charges sont compatibles avec la situation financière du ménage. - Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la famille satisfait, aux critères d éligibilité, fixés par le règlement Départemental du FSL, qui reposent sur les ressources des personnes et familles et sur l importance et la nature des difficultés sociales qu elles rencontrent (situation familiale, conditions d existence, situation financière ). Outil social du Plan, le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant, les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s y maintenir, alors qu ils éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment, de l inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d existence, ou qu ils sont confrontés à un cumul de difficultés. Il ne peut intervenir pour un logement situé hors de la limite administrative du Département. Outil financier du Plan, le FSL contribue, à la réussite globale de ses objectifs, en favorisant par ailleurs, la mise en œuvre de certaines de ses actions : aide à la gestion locative de proximité (AGLP), projet logement, prévention des expulsions, lutte contre l habitat dégradé, aide à l accès de ménages relevant de minima sociaux Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. En effet, les aides financières attribuées, reposent sur les crédits réservés par le Département dans son budget annuel et les contributions des autres financeurs du Fonds : les communes, les caisses d allocations familiales, les fournisseurs d eau et énergie, les bailleurs sociaux. Dispositif essentiel du Plan, le FSL est intégré dans la politique de l habitat menée par la collectivité, il est dans la chaîne des outils, comme un maillon à part entière, permettant d atteindre un des objectifs de cette politique Départementale «un logement de qualité pour tous» Le présent règlement Départemental, élaboré en concertation avec l ensemble des contributeurs à son financement, a pour objet de déterminer les conditions d octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds. 5

6 I. LES CONDITIONS D OCTROI DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 1. LES CONDITIONS GENERALES 1.1. LA SAISINE DU FONDS Conformément aux dispositifs réglementaires (article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 consolidée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion) le fonds peut être saisi par : - toute personne ou famille en difficulté directement, - avec l accord du ménage concerné, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, - l organisme payeur de l aide au logement, (art D , D , D , R , R ou R du code de la sécurité sociale) - le représentant de l Etat dans le département qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation du bail (art 24 de la Loi du 6 juillet 1989) Le ou les colocataires en difficulté, (tels que définis par le droit des contrats) figurant sur le bail, doivent constituer chacun une demande d aide, quel que soit le type d aide. Seuls seront pris en compte les factures ou relevés de compte mentionnant le nom de chaque colocataire. Un prorata sera appliqué selon le nombre de personnes concernées par l aide du FSL Les demandes d aides du FSL doivent être formulées sur les imprimés prévus à cet effet (dossier dit dossier CASU et imprimé spécifique en fonction du type d aide sollicitée), accompagnés des pièces justificatives et informations nécessaires à l instruction administrative et financière de la demande LES FORMES D AIDES Les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, de prêts Pour les ménages dont les ressources sont < ou = à 70% du plafond FSL, les aides sont versées sous forme de subvention [cf tableau p 7]. Elles peuvent toutefois donner lieu à un cumul prêt / subvention (50/50) sur avis motivé du travailleur social, qui saisit le FSL, dans un but pédagogique. 1 Dossier Casu : dossier unique de demande d aide sociale, imprimés spécifiques voir annexes 1, 2.1, 2.2, 3.1, 3.2 6

7 Le cumul prêt / subvention tient compte des ressources des ménages selon les tranches de revenus indiquées dans le tableau p 7. Le paiement de la partie subvention intervient après signature du contrat de prêt. Nombre de personnes composant le ménage Formes de l aide/plafonds de ressources Tranche de revenus mensuels en dessous de laquelle l aide est versée uniquement en subvention Tranche de revenus pour laquelle l aide est versée sous forme de prêt et subvention 50/50 1 ou Par personne supplémentaire Pour les ménages se situant dans la tranche de revenus pour laquelle l aide est versée sous forme de prêt et subvention 50/50, prise en charge sous forme de subvention de la partie prêt si elle n excède pas Les conditions relatives aux prêts Mensualité minimale et durée maximale: Le montant mensuel des remboursements ne peut être inférieur à 16. La durée du prêt ne peut excéder 36 mois Multiplicité des prêts : Un prêt ne sera accordé que si les échéances des précédents sont régulièrement honorées Prise en compte du futur prêt dans le calcul du taux d effort : Le taux d effort tiendra compte de ce futur prêt afin de ne pas aggraver l endettement du ménage Statut du demandeur : La personne protégée, concernée par l offre de prêt, sous tutelle, sous curatelle, ou sous administration légale devra être assistée par son représentant pour la signature du contrat de prêt Modalités de recouvrement Elles sont définies au sein du règlement intérieur relatif au recouvrement des prêts FSL en cohérence avec les objectifs FSL. 7

8 1.3. LES CONDITIONS D OCTROI DES AIDES Le FSL intervient après sollicitation des dispositifs existants contribuant à l accès ou au maintien dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant personne physique). Les dettes contractées au titre de l activité professionnelle ou résultant directement ou indirectement d une action frauduleuse ne peuvent être prises en compte Les bénéficiaires Peuvent bénéficier du fonds : - Les personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires, sous locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d assurance locative ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d eau, d énergie et de services téléphoniques. - Les propriétaires occupants pour leurs charges collectives et remboursements d emprunts si l ensemble immobilier fait l objet d un plan de sauvegarde (art L du Code de la Construction et de l Habitation) ou dans le périmètre d une OPAH (art L du même code relatif aux copropriétés dégradées). - Les gens du voyage, bénéficiaires d un contrat d occupation sur un terrain agréé à cet effet ainsi que ceux domiciliés dans une association agréée gens du voyage de Seine Maritime ou dans un CCAS de Seine Maritime Les conditions liées au logement Les demandes d aide ne peuvent pas concerner une chambre d hôtel, un logement de fonction ou une structure d hébergement Adéquation du logement par rapport à la situation du ménage : Le taux d effort sert à contrôler l adéquation du logement (typologie, loyer et charges) aux ressources et à la composition du ménage. Il est calculé sur la base suivante : ressources du mois, loyer résiduel, charges relatives au logement, dites «charges courantes» (eau, électricité, chauffage, si elles ne sont pas incluses dans le loyer, mensualité des prêts FSL) Le calcul s effectue comme suit : Loyer résiduel + charges courantes x 100 Ressources 8

9 Le taux d effort maximal pour les aides à l accès dans le logement est de 35 %. A titre dérogatoire, la situation des familles, relevant de minima sociaux, qui dépassent le taux d effort de 35%, sera examinée en commission locale FSL. Le taux d effort maximal pour les aides au maintien (loyers, fournitures d eau et d énergie) est de 40% Décence du logement : Le logement doit être décent au sens du décret du 30 janvier Il doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires, comporter les éléments essentiels d équipement et de confort, disposer au moins d une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres Les conditions liées aux ressources Plafonds de ressources : La sollicitation du FSL est soumise à une condition de plafonds de ressources sauf pour l accompagnement social lié au logement. 2 Plafonds de ressources/composition familiale Nombre de personnes par Mensuel ménage 1 et/ou Par personne supplémentaire Nature des ressources : Sont prises en compte l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (décret du 2 mars 2005) à l exception de : - l aide personnalisée au logement - l allocation logement - l allocation rentrée scolaire - l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) (base + complément) - des aides, allocations et prestations à caractère gracieux - l allocation compensatoire tierce personne (ACTP) et de l allocation de prestation compensatoire du handicap (APCH) - l allocation personnalisée d autonomie (APA), déduction faite des salaires de la tierce personne lorsque le demandeur est bénéficiaire de l allocation compensatrice ou APCH ou APA 2 Cf règlement page 18 9

10 - la bourse d Etat d enseignement supérieur - le Libre choix du mode de garde (remboursement des frais de garde par une assistante maternelle) - la Majoration de Vie Autonome Calcul des ressources : - Sont prises en compte les ressources du mois précédant la demande de l ensemble des personnes présentes dans le logement (ou du mois en cours s il se produit une ouverture ou une fin de droit). Ces modifications devront être mentionnées dans l avis motivé Reste à vivre : - La notion de reste à vivre se définit comme étant ce qui permet au ménage de faire face aux dépenses alimentaires, vestimentaires et d hygiène courante. Le reste à vivre, constitue un élément de la prise de décision lorsque le taux d effort est incorrect dans les cas suivants : - pour bénéficier d une aide à l accès, le reste à vivre doit être supérieur ou égal au montant de 120 par personne vivant au foyer ; - pour bénéficier d une aide au maintien des fournitures, le reste à vivre doit être inférieur ou égal au montant de 120 par personne vivant au foyer. - Les modalités de calcul du reste à vivre : Le reste à vivre correspond au total des ressources mensuelles du ménage moins le loyer résiduel et l ensemble des charges mensuelles ou ramenées au mensuel (eau, électricité, gaz, chauffage, impôts sur le revenu, taxe d habitation, redevance télévision, taxe foncière, frais de garde (après déduction des aides), pensions alimentaires versées, frais de transport domicile travail et scolaire, téléphone, assurances (habitation, scolaire, responsabilité civile, véhicule, sauf les assurances vie, prévoyance et épargne), frais de scolarité (cantine, internat après déduction des aides), dettes et crédits (mensualités) Les conditions relatives aux situations de surendettement Les dettes contractées avant le dépôt d un dossier de surendettement doivent faire partie de l endettement déclaré à la commission de surendettement. Elles ne peuvent, par conséquent, faire l objet d une demande d aide FSL. Les demandes d aides concernant des dettes contractées après l établissement d un plan conventionnel de redressement, peuvent être prises en compte, dans le respect des critères du présent règlement, dans les conditions suivantes : une nouvelle dette auprès d un créancier nommé dans le plan, à condition que le dossier de surendettement ne fasse pas l objet d une orientation vers 10

11 une procédure de rétablissement personnel (PRP). Dans ce cas, le jugement pris par le juge de l exécution en clôture de procédure pourra permettre un réexamen de la demande d aide FSL si la dite clôture n entraîne pas l effacement de la dette. une nouvelle dette auprès d un créancier ne figurant pas dans le plan conventionnel de redressement, si la date de facture est postérieure à la date d établissement du plan conventionnel de redressement ou si l impayé a été contracté après cette même date Les ménages dont les ressources se situent dans la tranche de cumul subvention/prêt ne pourront bénéficier que de la partie subvention, soit 50% de l aide. La loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles interdit, en effet, au débiteur de contracter un nouveau prêt. 2. LA PRISE EN CHARGE DES DETTES 2.1. AU TITRE DES IMPAYES DE LOYER Les conditions de recevabilité Conditions liées à la dette : Pour les locataires : - La dette peut être constituée des loyers et charges locatives, ainsi que des frais de procédure. - Par référence aux textes applicables aux conditions de saisine des organismes payeurs de l aide au logement l impayé est constitué : - dès que le non paiement de trois termes nets consécutifs (loyer, plus charges, moins APL ou AL) est constaté, - ou lorsque le locataire est débiteur d une somme égale à deux mois de loyers bruts avec charges. - Si l allocation logement (AL) est versée directement au locataire, l impayé est constitué par le non paiement de deux échéances totales, consécutives ou non, ou leur équivalent en montant lorsque la périodicité de paiement est inférieure à trois mois. Si la périodicité est égale ou supérieure à trois mois, l impayé est constitué par le non-paiement d une échéance totale dans le mois qui suit la date d exigibilité. - La dette doit concerner le logement occupé par le ménage, qui entend s y maintenir. Le dossier de demande d aide comprend à cette fin l engagement du bailleur à maintenir le locataire dans les lieux. 11

12 Les impayés intervenus après un refus d une aide à l accès pour taux d effort trop important ne peuvent donner lieu à une aide du FSL pour le même logement. Si l aide au logement n est pas versée en tiers payant, le versement du FSL sera subordonné à l autorisation du débiteur, de verser au bailleur, le rappel d aide au logement et à la mise en place du tiers payant. Si l aide au logement n est pas versée en tiers payant, le versement du FSL sera subordonné à la mise en place du tiers payant Pour les propriétaires occupants définis dans les conditions générales [p7], le FSL ne peut intervenir que pour les remboursements d emprunts ou charges collectives. Pour les gens du voyage, les impayés relatifs à la redevance d occupation des aires d accueil seront pris en compte Saisine préalable des organismes payeurs de l aide au logement : - Pour les bénéficiaires de l APL et de l AL, le bailleur doit saisir, préalablement au FSL, les organismes payeurs de l aide au logement Taux d effort et reste à vivre : - Pour bénéficier d une prise en charge par le FSL, le taux d effort consenti par le ménage ne doit pas être supérieur à 40%. - Si le taux d effort dépasse 40%, la prise en charge pourra être possible dans les conditions précisées au , au vu de la production d un justificatif de recherche d un logement plus adapté à la composition familiale et aux ressources du ménage, sauf avis motivé du travailleur social et du Chargé de Missions Logement au regard de la situation sociale du ménage et du marché local du logement. Le dossier sera alors présenté à titre dérogatoire à la commission départementale FSL Reprise du paiement du loyer : - Le locataire devra avoir repris le paiement total du loyer résiduel sur une période de deux mois minimum précédant la demande et témoigner d un effort continu de remboursement de la dette. - Le montant consacré à cet apurement devra correspondre à la capacité de remboursement du ménage Protocole de cohésion sociale - En cas de résiliation de bail, les impayés pourront faire l objet d une prise en charge par le FSL à condition qu un Protocole de Cohésion Sociale soit préalablement signé par le bailleur, le locataire et le Préfet. - Les conditions du paragraphe s appliquent également. 12

13 Si la procédure contentieuse de recouvrement des loyers impayés a généré la résiliation du bail, l apurement total de la dette donnera lieu à la signature d un nouveau bail (loi du 18 janvier 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale art 98) Le montant et les formes des aides Montant / modalités de l aide Plusieurs aides peuvent être prises en charge, par le FSL, pour un même ménage, dans la limite de 3 100, sur une période de trois ans à compter de la 1 ère demande Mise en place d un concordat En cas de dette d un montant supérieur à 3100, une aide du FSL pourra être attribuée, dans la limite de 3100, sous réserve que les quatre conditions ci-après précisées soient réunies : que l accord (concordat) vise à la résorption de la dette dans sa totalité, qu il soit signé avec le ménage et les différents partenaires (bailleurs, organismes de Sécurité Sociale, Comité d Entreprise, CCAS, etc ), que le bailleur abandonne une partie de la créance, à un montant laissé à son appréciation, qu une période d observation, de six mois, soit respectée avant la signature du concordat, en cas de plan d apurement concernant le maintien dans le logement (réduction de ce délai en cas de procédure d expulsion). Si la procédure contentieuse de recouvrement des loyers impayés a généré la résiliation du bail, l apurement total de la dette donnera lieu à la signature d un nouveau bail (loi du 18 janvier 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale art 98) Mise en jeu de la caution du FSL - La caution du FSL n intervient pas en cas d existence d un garant physique. - La mise en jeu du cautionnement FSL est prioritaire sur une éventuelle demande d aide au titre du maintien dans les lieux. Elle peut intervenir, sur demande du bailleur, à échéance, d un minimum de trois termes de loyers impayés. Elle donne lieu, systématiquement, à un contrat de prêt entre le ménage et le Département. - Pour que la demande du bailleur soit recevable, celui-ci devra fournir : un relevé d identité bancaire ou postal hors livrets, une fiche technique pour paiement (exemplaire vierge remis par le FSL), un relevé de compte locataire mentionnant les réceptions des aides au logement, les justificatifs des lettres de relance au ménage, la photocopie de la convention de cautionnement le cas échéant 13

14 l autorisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l allocationlogement le bail le numéro de SIRET pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) le mandat de gestion le cas échéant - En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur jusqu à 9 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives déduction faite de l aide au logement et des sommes versées par le locataire durant ces 9 mois impayés). Cette mise en œuvre ne peut intervenir qu après plusieurs sollicitations du bailleur auprès du ménage locataire. Dès la première mise en jeu de cautionnement, le FSL prend contact avec les services sociaux dont relève le ménage et saisie la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) A la seconde mise en jeu de cautionnement, le FSL saisit à nouveau les services sociaux et en informe le bailleur. Le paiement intervient après déduction du montant du rappel de l aide au logement éventuellement suspendue. le cautionnement pourra être renouvelé à condition qu il n y ait pas eu d incident de paiement lors d une précédente période de cautionnement et que la demande soit effectuée avant la fin de la période de cautionnement en cours AU TITRE DES IMPAYES D ENERGIE ET D EAU Les conditions de recevabilité L impayé doit concerner le fournisseur actuel Impayés survenus après un refus d aide à l accès Les impayés intervenus après un refus par le Département d une aide à l accès pour taux d effort trop important ne peuvent donner lieu à une aide FSL pour le même logement Dette minimale : La prise en charge ne peut se faire pour une dette initiale inférieure à Délai entre l attribution de deux aides : Le FSL a vocation à apporter une aide produisant un effet «levier» sur la situation du ménage. Il ne peut donc être sollicité systématiquement. - Le délai entre l attribution de deux aides de même nature (énergie ou eau) ne peut être inférieur à 12 mois. Les dates à prendre en compte 14

15 sont les dates de réception des demandes au service qui assure l instruction administrative du FSL. Ces dispositions concernent d une part les primo demandeurs dès la date du vote du présent règlement, d autre part les bénéficiaires de précédentes aides eau / énergie accordées en 2013, dès le 01/01/ Le FSL se réserve le droit d apprécier la bonne volonté de la famille, en vérifiant auprès du fournisseur la contribution du ménage à l apurement de la dette Montant de l aide Le montant pris en compte, dans les limites du présent règlement, est celui constaté à la date de l instruction Taux d effort et reste à vivre : Le taux d effort supporté par le ménage doit être pris en compte car il est souvent révélateur d une inadéquation du logement (trop grand, trop énergivore) ou d une situation d endettement ou de surendettement manifeste ou à venir. Le reste à vivre constitue, en outre, un des éléments indispensables à la prise de décision. - Le taux d effort ne devra pas dépasser 40%. - A titre dérogatoire, pour les ménages, dont le taux d effort dépassera 40%, avec un reste à vivre inférieur ou égal à 120 par personne vivant au foyer 3, l aide sera accordée. Toutefois, en complément de cette aide, il sera demandé au ménage, suivant les cas : de rechercher activement un logement davantage en adéquation avec sa composition familiale et ses ressources, et/ou, dans le cas d un logement énergivore, d alerter soit directement, soit par l intermédiaire d un travailleur social, son propriétaire et les services compétents du Département qui pourront mettre en œuvre les actions de sensibilisation aux problématiques rencontrées (plan d actions sur le bâti, information / formation sur la consommation etc L existence de cette contrepartie fera partie des éléments nécessaires à l instruction d une nouvelle aide. 3 règlement p 9 15

16 Le montant et les formes d aides Plafonds des aides Nombre de personne(s) au foyer Plafonds annuels des aides Eau/Energie (un seul plafond d énergie par type de logement) EAU ENERGIE Plafond Type de aide/eau logement 1 100,00 T ,00 T ,00 T ,00 T ,00 T ,00 T6 et Pour un emplacement en aire d accueil gens du voyage 288, Pour les formes d énergie nécessitant livraison ou règlement préalable, (bois, charbon, fuel, gaz en cuve ou en bouteille, etc ). le FSL remettra un bon d échange au ménage. Il appartiendra au fournisseur d établir une facture Proforma au nom du ménage. Le FSL établira alors un «bon pour». Après livraison, il conviendra que le fournisseur adresse une facture pour paiement au FSL accompagnée du bon Suspension des fournitures et frais de coupures - Les frais de coupure sont supprimés par les fournisseurs, s il y a contribution du fonds à la prise en charge des impayés Affectation de la contribution financière des fournisseurs La contribution financière des fournisseurs d énergie et eau ne peut être affectée qu à leurs propres clients abonnés. Cette disposition n a pas d incidence sur les modalités d aide aux personnes Fuites d eau En cas de fuites d eau, le FSL n intervient que sur la base des plafonds d aides indiqués, dans le tableau page 15, et sur la base de la moyenne des consommations annuelles habituelles de la famille et sur justificatifs du montant dégrevé par le fournisseur AU TITRE DES IMPAYES DE TELEPHONE Les dettes de téléphone ne peuvent être prises en charge par le FSL que sous forme d abandon de créances dans le cadre de conventions passées avec les opérateurs. 16

17 3. LES AIDES A L ACCES AU LOGEMENT 3.1. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE Le Département intervient après sollicitation des dispositifs existants contribuant à l accès au logement : Locapass, Garantie des Risques Locatifs, etc Les conditions relatives au futur logement La demande d aide doit être reçue avant la date de prise d effet du bail. Le logement concerné doit être décent. Le Département peut prendre des dispositions, avec les collectivités ou organismes partenaires, pour s assurer que tout logement pour lequel une aide à l accès est sollicitée est conforme aux critères de décence. Lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions de décence, l aide financière à l accès au logement est refusée Les conditions liées au taux d effort et au reste à vivre Le taux d effort consenti par le ménage ne doit pas être supérieur à 35%, sauf si le reste à vivre est supérieur ou égal à 120 par personne vivant au foyer Il est tenu compte, par anticipation, des modifications de situation à venir bien identifiées dans l avis motivé (déblocage de droits, augmentation de droits, arrivée d un enfant supplémentaire, prise en compte des ressources globales du couple débutant une vie commune, retraites, etc ) Les conditions relatives aux aides Objet des aides à l accès : Les aides consenties peuvent prendre en compte : - le cautionnement des loyers - le dépôt de garantie - le 1 er mois de loyer - les frais annexes : l assurance habitation, l ouverture des compteurs - des dettes liées à l ancien logement Conditions liées aux aides Les aides à un nouvel accès, y compris le cautionnement ne peuvent être accordées que si les aides consenties sous forme de prêt lors d un précédent accès sont régulièrement remboursées (respect des échéances) et ceci, dans la mesure où l ensemble des échéances de prêts précédemment consentis toutes aides confondues sont régulièrement honorées. L aide, sous forme de dépôt de garantie, intervient s il n y a jamais eu d aide à l accès à un logement ou lorsqu il est impossible de recouvrir le dépôt de garantie du logement précédemment occupé. En cas d écart entre le dépôt de garantie récupéré et le dépôt de garantie sollicité, le FSL peut prendre en charge la différence sur justificatifs. 17

18 L aide, sous forme de prise en compte de dettes d un ancien logement, ne peut être accordée, dans la limite de 3100, que si - cela conditionne l accès à un nouveau logement, - le blocage à l accès est avéré et justifié. Le motif de ce blocage ainsi que les dispositions qui ont été prises afin de le lever devront apparaître clairement dans l avis motivé Conditions liées au versement de l aide 4 L aide financière ne sera débloquée qu après attestation du bailleur précisant la date effective d entrée dans les lieux. 3.2 LE PUBLIC CONCERNE Le 4 ème PDALPD adopté par l assemblée plénière du Conseil Général, le 14 octobre 2008 a retenu comme prioritaires : Les publics prioritaires définis par la loi DALO (loi du 5 mars 2007), à savoir : - les ménages dépourvus de logement, - les ménages logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, - les ménages de bonne foi ayant fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion du logement, - les ménages hébergés dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois où logés temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, - les ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à charge un enfant mineur et occupant un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut deux éléments d équipement et de confort ou d une surface habitable inférieure aux normes réglementaires Les situations «bloquées» dont la prise en charge nécessite une mobilisation particulière des partenaires, identifiées via les évaluations partagées. 4 cf annexe

19 3.3 LE MONTANT ET LES FORMES D AIDE Montants/conditions/forme par type d aides Type d aide Montant ou plafond de l aide Conditions Cautionnement Dépôt de garantie Premier mois de loyer 9 mois de loyers résiduels et charges locatives sur une période de 36 mois à compter de l entrée dans les lieux 1 mois de loyer 1 mois de loyer - Convention tripartite signée par le ménage, le bailleur et le Président du Département renouvelable à la demande du bailleur si le ménage répond toujours aux conditions du règlement FSL et à condition qu il n y ait pas eu d incident de paiement lors d une précédente période de cautionnement et que la demande soit effectuée avant la fin de la période de cautionnement en cours - Bail du logement quitté résilié à condition qu il n y ait pas eu d incident de paiement lors d une période précédente de cautionnement. - Engagement du locataire à s acquitter du paiement de son loyer et de ses charges et à rembourser le FSL en cas de mise en jeu du cautionnement. Ménages dont le dossier a été refusé par un autre dispositif ou ménages surendettés Pour les gens du voyage, production sous huitaine d une copie du contrat d occupation sur l aire d accueil ou d une attestation de domiciliation dans une association agréée de Seine Maritime ou dans un CCAS de Seine Maritime Ménage ne bénéficiant pas d aide au logement dès le mois d entrée dans les lieux. (délai de carence : l aide au logement mensuelle est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande) Forme de l aide/modalités de versement Garantie au bailleur des loyers et charges locatives afférentes au logement Versée au bailleur sur la base des plafonds de ressources du FSL - Versement sous forme de prêt pour les ménages dont le dossier a été refusé par un autre dispositif - Versement sous forme de subvention pour les ménages surendettés Versée au bailleur sur la base des plafonds de ressources du FSL Assurance habitation (frais annexes) - Si la mensualisation a été refusée par l assureur - la demande doit s accompagner d une aide à l accès (cautionnement, dépôt de garantie ou 1 mois de loyer) Versée à l assureur sur la base des plafonds de ressources du FSL Ouverture compteurs (frais annexes) de Dettes liées à l ancien logement : Loyers, charges et réparations locatives Base de versement = 1 mois de consommation la demande pour frais annexes doit s accompagner d une aide à l accès (cautionnement, dépôt de garantie ou 1 mois de loyer) - Pour les gens du voyage, production d une copie du contrat d occupation sur l aire d accueil ou d'une attestation de domiciliation dans une association agréée de Seine Maritime ou dans un CCAS de Seine Maritime - Un avis motivé doit justifier que la dette fait obstacle au relogement. - Le ménage doit bénéficier d un logement en adéquation à sa situation et à ses ressources. - L aide peut être subordonnée à la participation du ménage à un plan d apurement défini en fonction de son taux d effort - Les dettes locatives supérieures à 3100 doivent faire l objet d un concordat Versée au fournisseur sur la base des plafonds de ressources du FSL Versée au bailleur sur la base des plafonds de ressources du FSL Le versement de l aide est effectif une fois la mutation réalisée et sur justificatif de la situation du compte locataire arrêtée à la sortie de l ancien logement. 19

20 4.L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT(ASL) 4.1. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ La loi n du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose (art 6 7 ème alinéa) que le «Fonds de Solidarité Logement prend en charge des mesures d accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu elles sont nécessaires à l installation ou au maintien dans un logement des personnes ou des familles bénéficiant du Plan Départemental, qu elles soient locataires, sous locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement» Le plafond de ressources ne sera pas un critère d irrecevabilité de la prise en charge des ménages dont la situation sociale, au regard du logement est particulièrement critique, notamment les ménages menacés d expulsion et les ménages surendettés LES OBJECTIFS ET FORMES DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT Les objectifs Il s agit d aider les personnes à : - Utiliser normalement le logement et ses équipements et les parties communes, dans le respect des droits et des obligations du locataire. - Respecter les règles de vie en collectivité, établir de bonnes relations de voisinage dans l immeuble et le quartier. 5 Règlement p 8 20

21 - Gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses charges de manière régulière. - Avoir recours aux services publics : faire les démarches administratives nécessaires à l entrée dans les lieux puis au maintien (déclarations annuelles de changement de situation). A travers ces objectifs à atteindre, l accompagnement social visera à redynamiser les personnes démobilisées par les échecs, à les revaloriser par la prise de conscience de leurs possibilités, à les rendre acteurs de leur projet d insertion et autonomes Les formes de l accompagnement social lié au logement Il existe plusieurs formes d accompagnement social lié au logement formalisées dans le cadre de cahiers des charges précisant leurs modalités de mises en œuvre : - l accompagnement social lié au logement (cahier des charges approuvé par le Département le 23 juin 2009) 6 - l accompagnement social jeunes (cahier des charges approuvé par le comité responsable PDALPD en mars 2006) 7 - l accompagnement social de territoire. 5. L AIDE A LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE (AGLP) 5.1. LE PUBLIC CONCERNÉ La gestion locative adaptée ou de proximité s adresse à un public relevant du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées LES FORMES DE L AIDE Base conventionnelle : Dans de le cadre d une convention passée entre le Département et une association agréée, au titre du PDALPD, celle-ci prend en charge, en lieu et place du propriétaire, les actes liés à la location d un logement : attribution du logement, établissement de l état des lieux, encaissement des loyers Plusieurs formes : - La sous location est mise en œuvre par une association (ou un organisme à but non lucratif) locataire d un logement, qu elle met à disposition, à titre onéreux, d un occupant qui bénéficie du statut de sous-locataire. - Le bail glissant est une déclinaison particulière de la sous-location. Il s agit de permettre à un ménage, à travers une période probatoire d une durée déterminée en sous-location, d accéder, in fine, à un logement autonome de droit commun (bail direct) auquel, en raison de ses difficultés, il n aurait pu prétendre à priori. Il existe une différence fondamentale de finalité entre le bail glissant, et la sous location. La sous-location a vocation d accueil temporaire et d étape résidentielle, 6 cf annexe 4 7 cf annexe 5 21

22 tandis que le bail glissant est une phase transitoire avant l accès direct dans ce même logement. La mise en œuvre du bail glissant implique un partenariat étroit entre le bailleur, l association et le bénéficiaire. Il peut être une solution lorsque les obstacles à la location classique et les objectifs à atteindre sont clairement identifiés et prévus dès l origine du contrat. Ces obstacles relèvent du risque de manquement de la part du ménage au règlement général des locations : ils sont relatifs à la tenue du logement, du paiement du loyer et/ou de l occupation du logement «en bon père de famille». - La gestion locative adaptée et/ou de proximité (AGLP) fait l objet d un cahier des charges approuvé par le Département le 12 juin 2006 et par le Comité Responsable du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées 8 6. LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS 6.1. LES FORMES DE L AIDE Dans le cadre de l AGLP, le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes et familles en difficulté, sous forme de bail glissant ou de sous-location. 6.2 LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Les demandes de cautionnement devront être accompagnées de : - la demande de bail glissant de l association, - l attestation du bailleur - le contrat tripartite en cas de bail glissant - la fiche de calcul mentionnant les ressources, charges du ménage, taux d effort, reste à vivre Les modalités de mise en œuvre du cautionnement font l objet d une convention entre l association, le Département, le ménage et le bailleur. Le cautionnement sera transféré au bénéfice du propriétaire dès glissement du bail. Le ménage peut éventuellement solliciter le FSL pour obtenir le dépôt de garantie à verser à l association. A la sortie du logement ou glissement du bail, en cas de dégradations du logement pour un coût supérieur au dépôt de garantie, le FSL prendra en charge le différentiel jusqu à une hauteur de 3 100, au titre du principe de subsidiarité (participation des employeurs à l effort de construction, autres assurances, voies légales de recouvrement, etc ). 8 cf annexe 6 22

23 II- LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 1. LA GOUVERNANCE DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 1.1 LE SCHEMA DE LA GOUVERNANCE Comité responsable du Plan - Donne un avis sur le bilan annuel de la gestion du FSL - Donne un avis sur les évolutions du règlement - Vérifie que le FSL concourt aux objectifs du Plan Assemblée Plénière du Conseil Général - Examine le bilan annuel de la gestion du FSL - Décide de l évolution du règlement FSL - Vote le budget annuel alloué au FSL Conférences territoriales prennent connaissance de la mise en œuvre du Plan/ territoire dont le FSL (outil du Plan) Comité des financeurs FSL - Examine le budget - Prend connaissance du bilan annuel de la gestion du FSL - Emet un avis sur l évolution du règlement FSL Services du Département - Gestion administrative etfinancière - Observation/évaluation FSL 9 Commission Permanente du Département Individualise les subventions accordées aux associations (ASL, AGLP) Commissions partenariales locales FSL Emettent un avis sur les demandes - d accompagnement social lié au logement, -d aide à la gestion locative de proximité, -dérogatoires au règlement : projets logement suivis en comité local accès du PDALPD, accès pour les personnes relevant des minima sociaux, dettes locatives ayant généré résiliation de bail, concordats) 10 Commission partenariale Départementale FSL Examine les recours gracieux relatifs aux aides FSL, aux prêts FSL et à leur rééchelonnement, les impayés de loyers dérogatoires ( ) 9 cf p cf p 22 23

24 1.2 LE COMITE DES FINANCEURS Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. Il est abondé par des partenaires financiers dont la participation est soit obligatoire (Département, fournisseurs eau et énergie) soit facultative (communes, bailleurs, CAF). La contribution financière des partenaires au FSL se réalise sous forme d abondement direct ou d abandons de créances. Le comité des financeurs rassemble l ensemble des financeurs du FSL Sa composition Il est présidé par le Conseiller Général en charge de la commission habitat/logement. Les services du Département sont représentés par le directeur ayant en charge la politique habitat/logement, le chef du service ayant en charge les politiques sociales liées au logement, son adjoint, le responsable de la cellule financière FSL. Les représentants de différents contributeurs au FSL : - Communes - Caisses d Allocations Familiales - Fournisseurs d eau - Fournisseurs d énergie - Bailleurs sociaux Ses compétences Le comité des financeurs est une instance consultative. Il examine le budget annuel affecté au dispositif, les évolutions budgétaires. Il prend connaissance du bilan annuel de la gestion du FSL. Il émet un avis sur les évolutions du règlement FSL Son organisation Le comité des financeurs est organisé, à l échelle du département. Son secrétariat est assuré par le service ayant en charge le FSL. Il se réunit deux fois par an. 24

25 2 LE TRAITEMENT DES DEMANDES 2.1 LE SCHEMA D ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DEMANDES Instruction sociale de la demande Etablissement du dossier (conformément au règlement FSL) CG /UTAS, CCAS, bailleurs, associations. Instruction administrative du dossier Vérification/conformité règlement FSL CG/service ayant en charge gestion administrative FSL (Dieppe, le Havre, Rouen) Examen /Avis des demandes -d accompagnement social lié au logement, -d aide à la gestion locative de proximité, -dérogatoires au règlement : projets logement suivis en comité local accès du PDALPD, accès pour les personnes relevant des minima sociaux, dettes locatives ayant généré résiliation (bail, concordats) Commissions locales FSL (5) Décision Notification ( ménageservice instructeur demande) Président du Département A C C O R D R E F U S. Formulation/envoi demande motivée de recours gracieux Ménages Traitement financier comptable CG/service ayant en charge la gestion financière FSL (Rouen) Examen/avis recours gracieux Commission départementale FSL Paiement aide Paierie départementale 25

26 2.2 LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES L instruction sociale des demandes Les demandes sont instruites (élaboration du dossier) par les personnes habilitées à saisir le FSL telles que définies dans le 1 er chapitre «conditions générales» du présent règlement L instruction administrative et financière des demandes Les dossiers de demandes sont traités au sein des services du Département par le service ayant en charge la gestion administrative et financière du FSL conformément à l arrêté d organisation des services La décision Toutes les demandes d aides financières qui sont conformes, sans restriction, aux critères du présent règlement sont accordées par le Président du Département (art L du CGCT, issu de l art 66 de la loi n du 13 juillet 2006) Les demandes ne répondant pas aux critères, sont déclarées irrecevables et notifiées comme telles par la même autorité (rejet administratif) L examen de certaines demandes par les Commissions Locales FSL Leur localisation Les commissions locales FSL sont organisées sur 5 territoires en fonction du périmètre d action des Unités Territoriales d Action Sociale. - Territoire 1 : UTAS 1 : ex Communauté d agglomération de Rouen - Territoire 2 : UTAS 2-3 : ex Communauté d Agglomération d Elbeuf (CAEBS), Pavilly-Duclair, Entre Seine et Bray - Territoire 3 : UTAS 5 : Communauté d Agglomération du Havre, Saint Romain de Colbosc - Territoire 4 : UTAS 4-6 : Caux Vallée de Seine, Hautes Falaises, Caux Maritime - Territoire 5 : UTAS 7-8 : Communauté d agglomération de Dieppe, terroir de Caux, Pays Vimeu, Pays de Bray Leur composition Chaque commission locale est composée des partenaires financeurs concernés par la nature des aides examinées, membres du comité responsable du Plan. 11 cf règlement p 6 art

27 - Le Département représenté par un coordinateur FSL, un chargé de missions logement, un responsable social d UTAS - Un représentant des communes ou EPCI - Un représentant de la Caisse d Allocations Familiales - Un représentant des bailleurs sociaux - Un représentant des associations d accompagnement social au titre du FSL Par ailleurs, un représentant de la commune est invité lorsqu un dossier dérogatoire au règlement y est examiné Leurs compétences Chaque commission locale FSL propose un accord ou un refus sur la base d un dossier CASU et d une demande motivée pour : - les demandes de prises en charge d Accompagnement Social Lié au Logement, - les demandes au titre de l Aide à la Gestion Locative de Proximité (AGLP) : bail glissant et sous location, - les demandes dérogatoires au règlement pour : les projets logement suivis en comité local accès les accès pour des personnes relevant des minima sociaux les dettes locatives ayant généré une résiliation du bail les concordats La commission locale FSL, sur proposition du travailleur social ayant instruit le dossier, désigne l opérateur le plus à même de mettre en œuvre la mesure préconisée. Elle peut réorienter la demande vers un dispositif d accompagnement plus approprié Leurs modalités de fonctionnement Chaque participant s engage à respecter la confidentialité à l égard des tiers. Pour assurer une cohérence et équité de traitement d une commission locale à l autre, une grille d analyse des situations communes à toutes les commissions locales sera mise à disposition de l ensemble des membres des commissions locales FSL. La commission doit motiver tout avis unanime défavorable. Le Président du Département a le pouvoir de décision sur l attribution des aides. Toutefois l avis de la commission est pris en compte dans les conditions suivantes: - si l avis de la commission est unanime, la décision est conforme, 27

28 - si l avis de la commission n est pas unanime, la décision est prise en appréciant la demande au regard des aspects sociaux de la situation et du travail partenarial mis en œuvre. Les décisions prises, après avis de la commission locale, sont transmises au ménage, au service social instructeur et à l association prestataire. Un tableau récapitulatif des décisions, signé du Président du Département ou de son représentant tient lieu de procès-verbal de la commission Leur organisation Les commissions locales FSL sont organisées par le service du Département ayant en charge la gestion administrative et financière du FSL (ordre du jour, invitation, réservation de salles, PV, transmission des décisions). Elles sont co-animées par le coordinateur FSL et le chargé de missions logement du territoire concerné : - le coordinateur FSL veille à la jurisprudence des aides accordées par les commissions locales et à l équité de traitement des seinomarins, - le chargé de missions logement veille à la prise en compte du travail social réalisé autour du ménage et la qualité du partenariat engagé auprès du ménage. Il est vigilant à l articulation du FSL avec le PDALPD dont il est un des outils. Il tient à jour, pour chaque commission, le tableau de bord du suivi des places disponibles en ASL, ASJ, AGLP conventionnées par le Département. Le secrétariat de la commission est assuré par le coordinateur FSL. Les commissions FSL se réunissent mensuellement et en tant que de besoin si la fréquence mensuelle n est pas suffisante pour répondre à la demande locale L examen des recours gracieux par la Commission Départementale FSL Sa composition Elle est présidée par le Conseiller Général en charge de la commission habitat/ logement, et en cas d empêchement par le directeur ayant en charge la politique habitat/logement au Département. Sont membres de la commission : - des représentants du Département : chef du service ayant en charge les politiques sociales liées au logement et son adjoint, un coordinateur FSL (titulaire ou son suppléant), un chargé de missions 28

29 logement (titulaire ou son suppléant), un responsable social du pôle des solidarités titulaire (ou son suppléant), - deux représentants des communes ou EPCI titulaires (ou leurs suppléants), - un représentant des Caisses d Allocations Familiales titulaire (ou son suppléant), - un représentant des bailleurs sociaux titulaire (ou son suppléant), - un représentant des associations d accompagnement social au titre du FSL titulaire (ou son suppléant), - un représentant des fournisseurs d eau et d énergie titulaire (ou son suppléant) Ses compétences La commission départementale FSL, instance Départementale, examine : - les demandes de recours gracieux relatives aux aides FSL refusées - les demandes de remises gracieuses des prêts FSL consentis ou de rééchelonnement de ces prêts - les demandes d aides pour impayés de loyer dérogatoires au règlement FSL et spécifiquement visées au en tenant compte de la situation sociale et/ou juridique du ménage, de la mobilisation partenariale après avis argumenté des travailleurs sociaux et/ou des services départementaux compétents. Elle émet un avis sur ces différentes situations Sa saisine La commission départementale FSL doit être saisie, obligatoirement, par la personne ou le ménage concerné. La saisine doit intervenir, dans les deux mois, qui suit la notification de refus. Les demandes de recours doivent être motivées. Elles doivent être adressées à l adresse suivante: Fonds de Solidarité Logement «Commission départementale FSL» Quai Jean Moulin bat F- 5 ème étage Rouen Cedex Ses modalités de fonctionnement Chaque participant s engage à respecter la confidentialité à l égard des tiers. Pour aider les membres de la commission départementale FSL à émettre un avis motivé et équitable, une jurisprudence des situations ayant obtenues un accord ou non sera réalisée par le secrétariat de la commission Le Président de la commission départementale a voix prépondérante en cas d avis non unanime. Les avis défavorables prononcés par la commission à l unanimité doivent être dûment motivés. 29

30 Le secrétariat de la commission est tenu par le service ayant en charge la gestion administrative et financière du FSL. Un tableau récapitulatif des décisions, signé du Président de la commission tient lieu de procès-verbal de la Commission. Les décisions, prises par le Président du Département, après avis de la commission départementale, sont transmises au ménage, aux services sociaux instructeurs de la demande initiale de FSL et/ou à l association prestataire Son organisation La commission départementale FSL est organisée, à ROUEN, par le service ayant en charge la gestion administrative et financière du FSL. (ordre du jour, invitation, réservation de salles, PV, transmission des décisions). Le secrétariat de la commission est assuré par ce même service. La commission se réunit mensuellement, sur la base d un calendrier annuel remis à ses membres en décembre de l année N-1, et en tant que de besoin si la fréquence mensuelle n est pas suffisante pour répondre à la demande sociale. 30

31 ANNEXES 31

32 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - REGLEMENT DEPARTEMENTAL - (ANNEXE N 1) Pièces justificatives et informations A joindre, à la demande d aide, par le service qui saisit le FSL (cf page 6 du règlement) 1. POUR TOUTE DEMANDE D AIDE Imprimé «demande d aide» Photocopie de la pièce d identité ou du livret de famille pour chacun des membres du foyer En cas de surendettement : Attestation de dépôt Déclaratif des dettes Copie du dernier document relatif à la procédure de surendettement, y compris la Procédure de Rétablissement Personnel Copie du contrat d occupation sur l aire d accueil des Gens du Voyage ou attestation de domiciliation dans une association de Seine Maritime agréée GDV ou dans un CCAS 2. POUR LES DEMANDES D AIDE A L ACCES Annexe à l imprimé «demande d aide» intitulée«accès au logement - demande d aide financière» Annexe à l imprimé «demande d aide» intitulée «Accès au logement - attestation du bailleur» RIB du bailleur Situation professionnelle du ménage (inscription Pôle Emploi) Copie de l autorisation de versement de l allocation logement en tiers-payant 3. POUR LES DEMANDES D AIDE IMPAYE D EAU Annexe à l imprimé «demande d aide» intitulé «Maintien dans le logement impayés eau/énergie) Facture recto-verso 4. POUR LES DEMANDES D AIDE IMPAYE ENERGIE Annexe à l imprimé «demande d aide» intitulé «Maintien dans le logement impayés eau/énergie) Facture recto-verso RIB du fournisseur si autre que EDF et GDF Suez Facture pro format pour les formes d énergie nécessitant livraison ou règlement préalable 32

33 5. POUR LES DEMANDES D AIDE IMPAYE LOYER Annexe à l imprimé «demande d aide» intitulée «maintien dans le logement impayés de loyers» RIB du bailleur Relevé de compte détaillé du locataire depuis l origine de la dette, mentionnant la nature des débits et des crédits Etat de la C.A.F. concernant la situation au regard de l allocation logement et mentionnant si l aide est versée au tiers. Fonds de Solidarité Logement Cofinancé par le Département avec les communes, les caisses d allocations familiales, les bailleurs sociaux, les fournisseurs d énergie et d eau FSL DIEPPE FSL LE HAVRE FSL ROUEN 1 rue Pasteur 89 Boulevard de Strasbourg Hôtel du Département DIEPPE LE HAVRE Quai Jean Moulin ROUEN CEDEX 33

34 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - REGLEMENT DEPARTEMENTAL - (ANNEXE N 2.1) ACCES AU LOGEMENT DEMANDE D AIDE FINANCIERE A REMPLIR PAR L INSTRUCTEUR QUI SAISIT LE FSL (cf page 6 du règlement) COORDONNEES DU DEMANDEUR : Nom : Prénom : CONDITIONS DE LOGEMENT OU D HEBERGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE : Sans logement, ou hébergement temporaire ou précaire Surpeuplement ou logement manifestement trop petit Inadaptation du logement à la situation du ménage Logement indécent (joindre fiche habitat) Menace d expulsion Cohabitation forcée Sous-occupation Autre motif lié à l insertion sociale, sur rapport de l instructeur Situation de handicap Nom et adresse du bailleur actuel : Adresse du logement quitté : Type du Logement : CHAMBRE MEUBLEE F1 F2 F3 F4 F5 F6+ POUR LE LOGEMENT TROUVE : Montant estimé de l aide au logement : Nature : APL ou AL Montant du loyer : Montant des charges : 34

35 AIDES SOLLICITEES : Cautionnement du FSL sollicité : Oui Non Nature de l aide Dépôt de garantie Premier Mois de Loyer Frais annexes : Assurance habitation - Ouverture de Compteur Réparation des dégradations ancien logement Montant sous forme de prêt ( ) A. Cf règlement p 7 Montant sous forme de subvention ( ) Cf règlement p 7 Dette ancien logement La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux informations figurant dans ce formulaire. Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont notamment informées que : 1. Les destinataires des informations collectées sont les services du Département de Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et le cas échéant les administrations et organismes conventionnés par le Département au vu de leur mission spécifique. 2. En tout état de cause, les personnes bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au Correspondant Informatique et Libertés du Département de Seine-Maritime ([email protected]) ou en lui adressant un courrier à l adresse suivante : Monsieur le Correspondant Informatique et Libertés Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin Rouen Cedex 1 Fonds de Solidarité Logement Cofinancé par le Département avec les communes, les caisses d allocations familiales, les bailleurs sociaux, les fournisseurs d énergie et d eau FSL DIEPPE FSL LE HAVRE FSL ROUEN 1 rue Pasteur 89 Boulevard de Strasbourg Hôtel du Département DIEPPE LE HAVRE Quai Jean Moulin ROUEN CEDEX 35

36 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - REGLEMENT DEPARTEMENTAL - (ANNEXE N 2.2) ACCES AU LOGEMENT ATTESTATION DU BAILLEUR Joindre le relevé d identité bancaire (RIB) du bailleur COORDONNEES DU BAILLEUR : Nom : Adresse : N Téléphone : / / / / N SIRET : Certifie louer à : Co-location : oui non Date de prise d effet du bail : / / un logement collectif un logement individuel de type : CHAMBRE MEUBLEE F1 F2 F3 F4 F5 F6 Et + Situé à : Bâtiment : Étage : Porte : Voie : Rue : Complément : Code Postal : Ville : RENSEIGNEMENTS SUR LE LOGEMENT : Type de chauffage : Collectif Individuel Électrique Gaz Autre (préciser) Détail des Charges locatives : Eau : Chauffage : Autre (ascenseur, espaces verts, ) : SOMMES RECLAMEES A L ENTREE DANS LES LIEUX ( ) : - Loyer Mensuel : - Charges : - Dépôt de garantie : - Frais d agence et de bail : - Divers à préciser : TOTAL : CAUTIONNEMENT DEMANDE : Non demandé FSL Autre à préciser : 36

37 Garantie des risques locatifs (bailleurs privés) GRL : souscrite non souscrite Fait à le Signature et cachet du bailleur Une attestation d entrée dans les lieux sera à fournir pour déblocage de l aide F.S.L. La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux informations figurant dans ce formulaire. Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont notamment informées que : 1. Les destinataires des informations collectées sont les services du Département de Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et le cas échéant les administrations et organismes conventionnés par le Département au vu de leur mission spécifique. 2. En tout état de cause, les personnes bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au Correspondant Informatique et Libertés du Département de Seine-Maritime ([email protected]) ou en lui adressant un courrier à l adresse suivante : Monsieur le Correspondant Informatique et Libertés Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin Rouen Cedex 1 Fonds de Solidarité Logement Cofinancé par le Département avec les communes, les caisses d allocations familiales, les bailleurs sociaux, les fournisseurs d énergie et d eau FSL DIEPPE FSL LE HAVRE FSL ROUEN 1 rue Pasteur 89 Boulevard de Strasbourg Hôtel du Département DIEPPE LE HAVRE Quai Jean Moulin ROUEN CEDEX 37

38 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - REGLEMENT DEPARTEMENTAL - (ANNEXE 3.1) MAINTIEN DANS LE LOGEMENT - IMPAYE DE LOYERS - DEMANDE D AIDE FINANCIERE PARTIE RESERVEE AU BAILLEUR COORDONNEES DU DEMANDEUR Nom Prénom : Adresse : n allocataire : COORDONNEES DU BAILLEUR Bailleur public Bailleur privé Autre Nom : Statut juridique : personne morale personne privée Adresse : N de SIRET : Personne à contacter : N de téléphone : / / / / RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT Type de logement : Chambre meublée F1 F2 F3 F4 F5 F6+ aire de stationnement Gens du Voyage Date d entrée dans les lieux : Montant du loyer : / / Montant des charges : Montant de l Aide au Logement : L A. L. est-elle versée en tiers payant : Oui Non Cautionnement demandé à l entrée dans les lieux : FSL Non demandé Autre (à préciser) Garantie Locapass : Oui : non Garantie des risques locatifs : Oui : non RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L IMPAYE Date d apparition de la dette : / / Le cautionnement a-t-il été mis en jeu Oui Non Si oui, date : / / Si non, motif.. 38

39 Y a-t-il reprise de paiement du terme courant? Total Partiel Non repris Depuis quelle date? / / Un apurement de la dette est-il en cours? Oui Non Si Oui : Date de début / / Montant mensuel : Les organismes payeurs (CAF-MSA) des aides au logement ont-ils été saisis? Oui Non Si Oui : Date / / Si Non, motif L opposition à l AL a-t-elle été faite? Oui B. Si Oui : Date / / Si Non, motif Non Le bail a-t-il été résilié? Oui Non Si Oui : Date / / Le bailleur s engage à : - maintenir le locataire dans les lieux en cas d aide du FSL - suspendre la procédure d expulsion si l aide du FSL est accordée. Toutefois, la procédure pourra être reprise si le locataire ne tient pas ses engagements. - signer un nouveau bail si la procédure contentieuse de recouvrement des loyers impayés a généré la résiliation du bail (loi du 18 janvier 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale art 98). Commentaires éventuels : Fait à le Cachet Signature La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux informations figurant dans ce formulaire. Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont notamment informées que : 1. Les destinataires des informations collectées sont les services du Département de Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et le cas échéant les administrations et organismes conventionnés par le Département au vu de leur mission spécifique. 2. En tout état de cause, les personnes bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au Correspondant Informatique et Libertés du Département de Seine-Maritime ([email protected]) ou en lui adressant un courrier à l adresse suivante : Monsieur le Correspondant Informatique et Libertés Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin Rouen Cedex 1 Fonds de Solidarité Logement Cofinancé par le Département avec les communes, les caisses d allocations familiales, les bailleurs sociaux, les fournisseurs d énergie et d eau FSL DIEPPE FSL LE HAVRE FSL ROUEN 1 rue Pasteur 89 Boulevard de Strasbourg Hôtel du Département DIEPPE LE HAVRE Quai Jean Moulin 39

40 76101 ROUEN CEDEX FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - REGLEMENT DEPARTEMENTAL - - (ANNEXE 3.2) MAINTIEN DANS LE LOGEMENT - IMPAYE ENERGIE / EAU - DEMANDE D AIDE FINANCIERE A REMPLIR PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR (cf page 6 du règlement) Nom : Prénom : NATURE DE LA DETTE POUR LAQUELLE L AIDE EST DEMANDEE : Eau Énergie : Montant total de la dette : Montant de la dette concernant les 12 derniers mois de consommation : Y-a t il coupure de fourniture : oui non depuis quelle date : / / RENSEIGNEMENTS RELATIF AU LOGEMENT : Le demandeur est-il : Locataire Propriétaire Adresse du logement concerné : Coordonnées du Bailleur : Logement Collectif Logement Individuel Type : F1 F2 F3 F4 F5 F6 et + Mode de Chauffage : Individuel Collectif Type d énergie : Électricité Gaz autre (préciser) : Date d entrée dans les lieux : 40

41 ORIGINE DE LA DETTE : Surconsommation : Logement mal isolé Mauvaise utilisation des appareils de chauffage Chauffage inadapté au logement Fuite Problème de facturation : Date du dernier relevé : / / Relevé non effectué Consommation sous-estimée Autre cas : La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux informations figurant dans ce formulaire. Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont notamment informées que : 1. Les destinataires des informations collectées sont les services du Département de Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et le cas échéant les administrations et organismes conventionnés par le Département au vu de leur mission spécifique. 2. En tout état de cause, les personnes bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au Correspondant Informatique et Libertés du Département de Seine-Maritime ([email protected]) ou en lui adressant un courrier à l adresse suivante : Monsieur le Correspondant Informatique et Libertés Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin Rouen Cedex 1 Fonds de Solidarité Logement Cofinancé par le Département avec les communes, les caisses d allocations familiales, les bailleurs sociaux, les fournisseurs d énergie et d eau FSL DIEPPE FSL LE HAVRE FSL ROUEN 1 rue Pasteur 89 Boulevard de Strasbourg Hôtel du Département DIEPPE LE HAVRE Quai Jean Moulin ROUEN cedex 41

42 Annexe n 4 Département de Seine-Maritime Cahier des charges «Accompagnement Social Lié au Logement» Approuvé le 23 Juin

43 1 - Préambule L accompagnement social instauré par la loi du 31 mai 1990 s inscrit dans le cadre du principe du droit au logement. L accès au logement ou le maintien est un facteur d insertion pour les ménages en situation de précarité ou d exclusion. L accompagnement social lié au logement est un outil que les travailleurs sociaux ou les bailleurs sociaux doivent pouvoir mobiliser pour favoriser, faciliter et accélérer l insertion du ménage dans son logement. 2 - L Action 2.1 Objectifs de l action Il s agit d aider les personnes à : - Utiliser normalement le logement et ses équipements et les parties communes, dans la connaissance des droits et des obligations du locataire. - Respecter les règles de vie en collectivité, établir de bonnes relations de voisinage dans l immeuble et le quartier - Gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses charges de manière régulière. - Avoir recours aux services publics : faire les démarches administratives nécessaires à l entrée dans les lieux puis au maintien (déclarations annuelles, de changement de situation ). A travers ces buts à atteindre, l accompagnement social visera à redynamiser les personnes démobilisées par les échecs, à les revaloriser par la prise de conscience de leurs possibilités et à les rendre acteurs de leur projet d insertion et autonomes. 2.2 Actions à mettre en œuvre L ASLL s exerce au travers d interventions liées au logement correspondant à 3 situations : - la recherche de logement - l accès au logement - le maintien dans le logement Dans le contexte du 4 ème Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et de la Loi DALO, il est nécessaire de privilégier l accompagnement social dans le cadre du maintien des ménages en difficultés plutôt que de la recherche de la recherche qui sera traitée majoritairement dans le cadre d actions collectives de type ateliers recherche logement ou réservée à des ménages logés dans des dispositifs temporaires. Par ailleurs, le FSL examinera les demandes d ASLL accès pour les situations difficiles relevant de dispositifs spécifiques (ALT, bail glissant, sous location, PLAI, LCTS, accords collectifs, projets logements, personnes en situations d expulsion pour lesquelles le maintien n est plus envisageable... ) sous réserve que le candidat correspond bien aux critères d entrée dans le dit dispositif. 43

44 Toutes les actions décrites ci-dessous ne doivent pas être nécessairement travaillées systématiquement et dépendront de la problématique du ménage accompagné. Domaines d intervention et objectifs Objectifs opérationnels à atteindre (en lien avec la personne) Liste non exhaustive - Définir le projet logement avec le ménage - Aider aux démarches administratives ACCES - Analyser la situation sociale - Evaluer les besoins en lien avec le ménage - Inscrire la demande de logement dans un projet réalisable en adéquation avec l offre disponible et la situation matérielle et sociale du ménage - Accompagner à la demande de logement - Effectuer le suivi des dossiers en favorisant les rencontres avec les bailleurs MAINTIEN - Evaluer les difficultés rencontrées dans le logement occupé - Evaluer les possibilités d un relogement si la situation le nécessite - Etablir un programme d action de remise en état d un logement - Etablir un lien avec les bailleurs - Négocier et aider à la mise en œuvre et au suivi des plans d apurement - Prévenir l expulsion - Permettre l accès aux droits - Aider la personne à constituer les dossiers A.L. ou A.P.L. - Solliciter les dispositifs d aides favorisant l accès au logement - Mobiliser les dispositifs de solvabilisation - Evaluer la situation budgétaire - Gestion de la situation du budget - Informer à la maîtrise des charges - Sensibiliser à la question des économies d énergie et d eau - Aider à l appropriation du logement Aider à préparer les démarches liées au déménagement : ouverture, fermeture des compteurs, recherche d une assurance - Accompagner le ménage dans l état des lieux - Présenter et expliquer le contrat de location - Informer sur les droits et devoirs des locataires - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements (chauffeeau, chauffage ) - Favoriser l appropriation du logement et de son environnement (lien avec le voisinage, accès aux équipements et services) - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements (chauffeeau, chauffage ) - Favoriser l appropriation du logement et de son environnement (lien avec le voisinage, accès aux équipements et services) - Assurer la médiation - Assurer ou établir la relation entre le bailleur - Favoriser la relation et la médiation et le locataire avec le bailleur - Permettre à la personne de s inscrire dans - Permettre à la personne de s inscrire son environnement dans son environnement - Sensibiliser aux règles de vie sociale - Sensibiliser aux règles de vie sociale - Assurer l interface avec les travailleurs - Informer sur les droits et devoirs des sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le locataires voisinage - Evaluer les travaux de remise en état et négocier avec le bailleur les modalités de leur réalisation - Assurer l interface avec les travailleurs sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le - Organiser la fin de mesure - Préparer la mise en place des relais à la fin de la mesure ASLL voisinage - Préparer la mise en place des relais à la fin de la mesure ASLL 44

45 2.2- Mise en œuvre de l action L organisme susceptible de répondre à l appel à projet s engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de conditions de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant dans la branche d activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui permettant de répondre aux missions confiées par le Département Le public concerné L accompagnement social relevant du FSL sera mobilisé lorsque le problème lié au logement est le facteur prédominant de précarisation ou d exclusion. S il n est pas réglé, la situation personnelle du ménage ou les conséquences sur son environnement ne pourront que s aggraver. Deux catégories de situations, problématiquement différentes, peuvent être distinguées : - Les ménages pour lesquels l accompagnement social lié au logement agira comme le levier pour un processus d insertion ou pour la prévention de l exclusion par le logement. Ces personnes ne sont pas en capacité de mener seules leur projet d insertion par le logement parce que leur situation de précarité les a fragilisées ou que leur histoire personnelle les conduit à un parcours marqué d échecs ou de ruptures. - Les ménages pour qui le logement est un problème crucial mais qui ont d autres difficultés à régler qui ne relèvent pas de la seule question de l habitat. L accompagnement social sera alors mobilisé au titre du logement dans les cas où cette question se révèle être l enjeu incontournable pour déclencher un processus d avancée. Non seulement le problème logement pourra être réglé ou amélioré mais d autres difficultés pourront être abordées et prises en charge par ailleurs Modalités de mise en œuvre - Types d intervention : L Accompagnement Social Lié au Logement se réalise par une approche spécifique de la problématique logement de la personne sur la base d entretiens individuels et d actions collectives. Attention, cette mesure d accompagnement social n est pas cumulable avec d autres mesures d accompagnement social individuel. Il s agit d un accompagnement spécifique, limité dans le temps, qui se fait à un moment du parcours du ménage : - avec un début et une fin, - avec des objectifs définis, évolutifs en fonction de la demande - avec un accompagnement physique, avec des interventions à domicile et/ou au bureau et/ou dans un lieu neutre. 45

46 Ce travail nécessite une étroite coordination et une concertation régulière entre le service instructeur, l association prestataire et le bailleur notamment lorsqu il s agit d un organisme de logements sociaux. 1. L accompagnement social des jeunes à l accès au logement Celui-ci fait l objet d un cahier des charges spécifique. En effet les modalités de prise en charge, les formes d intervention et les objectifs de l action ont été adaptés aux besoins des jeunes désirant accéder à un premier logement. 2. L accompagnement social associé à d autres mesures complémentaires En plus de l accompagnement social, pourront être mobilisées des mesures complémentaires telles que le bail-glissant, la sous-location, les logements d insertion (PLAI, LCTS). Leur indication fera partie de l évaluation des besoins en accompagnement social et sera validée par le FSL. Cet accompagnement se structure en plusieurs étapes : I. L entrée dans l action : - L évaluation du besoin en accompagnement social lié au logement Le FSL prendra sa décision au vu d une évaluation réalisée sur la base de la production de deux documents : - la demande d accompagnement social lié au Logement - le CASU 1) le travailleur social de l organisme instructeur, seul lorsqu il connaît bien la personne concernée et ses besoins. 2) un ensemble de partenaires : travailleur social de secteur, bailleur, travailleur social spécialisé, maire Une synthèse sera nécessaire lorsque la situation est complexe ou que les objectifs visés ne sont pas spontanément partagés par tous les acteurs y compris le ménage. Elle sera obligatoirement présentée sous la forme d une demande d accompagnement social cosignée par le service instructeur, le ménage et le bailleur social. 3) un diagnostic spécialisé pour les ménages en situation d impayés-expulsions pourra être demandé auprès d un prestataire d accompagnement social agréé à cet effet, lorsque : - la synthèse ne permet pas d aboutir pas à un accord sur le besoin en accompagnement social du ménage - le ménage n est pas connu des acteurs du social et que la situation apparaît complexe ou difficile à cerner. - Ce diagnostic devra être réalisé dans un délai maximum de deux mois après décision de la commission FSL. 46

47 II. Déroulement de l action : - Signature d un contrat d accompagnement social partenarial : service instructeurménage-association-bailleur social s il existe et transmission au Chargé de Missions Logement - Rencontres physiques minimum bimensuelles entre le ménage et le prestataire - Rencontres régulières entre le service instructeur, l intervenant, le ménage et le bailleur lorsqu il s agit d un bailleur social pour mesurer la réalisation des objectifs et/ou les réajuster en cas d émergence de nouvelles difficultés. III. Avant la sortie d action : - Bilan un mois avant la fin de la mesure entre le service instructeur, le ménage et le bailleur social pour : Anticiper la suite du parcours d'insertion Passer de nouveaux relais spécialisés si nécessaire pour la résolution des difficultés. Repréciser de nouveaux objectifs de travail si d'autres problématiques surgissent. Faire une demande de prolongation (au bout des 6 premiers mois à faire valider par le Chargé de Missions Logement) ou le renouvellement au-delà des 12 mois (passage en commission FSL) Toute demande de renouvellement à 18 mois ou 24 mois à titre exceptionnel devra faire l objet d un examen par le FSL. Nota : Le FSL prendra sa décision au vu d une évaluation réalisée sur la base de la production d un CASU actualisé. Le Bilan de Fin d'accompagnement sera rédigé à la fin de la mesure dans le mois qui suit l arrêt de la mesure en présence des différents partenaires concernés.. Lieux d intervention : les interventions se dérouleront sous forme d accompagnement physique, qui peut être réalisé dans les locaux de la structure, à domicile, ou dans des locaux mis à disposition au sein des CMS (avec accord préalable du Directeur d UTAS), des mairies, CCAS ou associations Qualité des prestataires: Seront agrées pour cette prestation, les organismes dont le projet social a été validé par le comité responsable du Plan. Qualifications des intervenants: Personnel diplômé d État en travail social. Les professionnels doivent disposer de compétences et connaissances théoriques régulièrement mises à jour par le biais de la formation continue. 47

48 L efficacité de l action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés. Aussi, l organisme devra justifier du profil des personnes intervenantes sur l action (les curriculum vitae et/ou diplômes pourront être exigés). L encadrement technique du personnel de l association assurera une répartition des situations en fonction des compétences professionnelles, une analyse des pratiques et/ou une supervision des professionnels Modalités de suivi La structure devra pouvoir rendre compte du nombre d entretiens individuels et/ou collectifs réalisés dans le cadre du suivi. La structure devra fournir au Département deux fois par an le tableau de suivi des situations individuelles et tableau d occupation des places Le comité de suivi et autres modalités de travail sont à l initiative de l organisme après concertation avec les chargés de missions logement Le comité de pilotage de l action se réunira au moins une fois par an à l initiative du Département Partenariat et implantation sur le territoire La mise en œuvre de l action doit donner lieu à des échanges avec les différents partenaires intervenants sur la même thématique. L implantation géographique tiendra compte de la nécessité de proximité avec les bénéficiaires du territoire. Le choix du secteur d intervention tiendra également compte de l existant et ce dans un souci de complémentarité entre les intervenants d un même territoire. 3- Résultats attendus 3.1- Aspects quantitatifs Indicateurs de réalisation : Ces indicateurs sont communs à l ensemble des actions financées par le Département au titre du FSL et seront précisés dans les conventions. - Nombre d objectifs à remplir par le ménage - Nombre d outils mis en œuvre pour atteindre les objectifs - Nombre de rencontres effectives lors de l accompagnement 48

49 Indicateurs de résultats : Les opérateurs fourniront obligatoirement des indicateurs relatifs à la situation des ménages à l issue de l action - Nombre de personnes accompagnées Les opérateurs seront amenés à fournir des indicateurs relatifs aux ménages de type : classe d âge, sexe, situation par rapport au logement... - Nombre de personnes orientées qui se sont maintenues dans l accompagnement. - Durée moyenne de l accompagnement par ménage. 3.2 Aspects qualitatifs Critères et indicateurs de mesures Les résultats des objectifs qualitatifs sont à préciser en nombre et en pourcentage (produire le tableau d évolution des situations individuelles). - Situation de la personne à la sortie de l action dont : Nombre de personnes relogées par type de relogement Nombre d abandons ou arrêts prématurés de l action Nombre de maintiens dans le logement - La nature des difficultés rencontrées. - Situation des personnes accompagnées au regard des objectifs fixés de l accompagnement (Recherche, installation, intégration, entretien du logement, gestion du budget, résorption dettes) 4- Éléments Financiers Critères de tarification La prise en charge, par équivalent temps plein est de : 40 suivis par an soit 25 en simultané. La prestation sera financée sur la base d un coût global de euros maximum pour un temps plein de travail social intégrant les frais de secrétariat et de fonctionnement. La rémunération annuelle sera ajustée au budget réalisé dans la limite du plafond indiqué. Les actions seront financées dans la limite des disponibilités budgétaires votées par le Département. 49

50 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL À L ACCES AU LOGEMENT DES JEUNES ANNEXE N 5 I Préambule La population des jeunes ans peut être considérée comme un public spécifique, dans la mesure où l accès au logement autonome pour ces jeunes est une première expérience. Leur projet n est pas, le plus souvent, construit en toute connaissance des contraintes, obligations et droits qu il recouvre. Les incidences matérielles et psychologiques sont souvent mal mesurées par le jeune. Le jeune se caractérise par une demande de réponse rapide mais aussi son instabilité conjoncturelle ou comportementale. Il «va et vient». La mise en œuvre de l'accompagnement social doit donc être adaptée à ces caractéristiques. Une grande partie de ces jeunes est connue des Missions locales et CLLAJJ. Lorsque ces structures sont prestataires d actions d accompagnement social FSL, elles sont, dans le cadre de la procédure générale, obligées de renvoyer le jeune vers un service instructeur pour établir le dossier et motiver la demande d accompagnement social. Or ces services ne connaissent pas le plus souvent ces jeunes. Ainsi le travail engagé avec le jeune est interrompu par les démarches de montage du dossier FSL et l attente de l accord (ou du refus)de la Commission FSL. Dans un certain nombre de cas le jeune n attend pas. I. Buts et Objectifs visés La nouvelle organisation a pour but de : apporter une réponse immédiate aux jeunes, sans allers et retours services instructeurs - prestataire Commission FSL. être un outil adapté à l absence de stabilité de la situation des jeunes (factuelle et ou comportementale).: accueil souple de la demande, réponse rapide, suivi organisé mais aussi «à la demande». lever le problème de l absence de services instructeurs connus du jeune pour une bonne partie de ce public. Elle vise à vérifier la faisabilité du projet d accès au logement du jeune. en faire un futur locataire connaissant ses obligations et ses droits. lui apporter un soutien dans la démarche de recherche puis d accès au logement. II. Les PRESTATAIRES Pourront être agréés pour cette prestation les Missions Locales, CLLAJ ou autres organismes qui disposent d un «service logement» formalisé (ou non). Il est en effet impératif que ces structures ne soient pas seulement des services d accompagnement des jeunes, mais offrent, dans le cadre de leur activité générale (hors financement FSL), des prestations d information sur le logement et soient insérées dans un réseau local d acteurs logement. III. Le public concerné Les jeunes de 18 à 25 ans éligibles aux critères définis par le PDALPD. En ce qui concerne le critère «hébergés dans la famille», il convient de le remplacer par «projet de décohabitation familiale» et de lui associer les conditions suivantes : 50

51 la rupture familiale est avérée l éloignement de l habitat familial est indispensable (situation conflictuelle mais aussi projet d insertion). la famille n a pas la capacité ou les moyens d accompagner ou d assumer le projet du jeune. 1. LES ACTIONS À METTRE EN OEUVRE Le contenu de l'accompagnement social Étude de la faisabilité du projet à partir du diagnostic de la situation. Intervention individualisée dès la demande et établissement du dossier de contractualisation (ci-joint). Apprentissage des exigences liées à l occupation d un logement - utiliser normalement le logement et ses équipements et les parties communes, - respecter les règles de vie en collectivité, établir de bonnes relations de voisinage dans l immeuble et le quartier - gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses charges de manière régulière. Connaissance des droits du locataire savoir faire les démarches administratives nécessaires à l entrée dans les lieux puis au maintien (déclarations annuelles, de changement de situation savoir avoir recours aux services publics Soutien à la réalisation du projet d accès au logement aide individualisée aux démarches si besoin médiation avec les bailleurs. Suivi de la mise en œuvre : intervention individualisée durant le mois qui suit l accès au logement. L accompagnement social concernant l aide au maintien ne relève pas de la présente mission, centrée sur le projet d accès et l installation dans le logement. L aide au maintien relève de la procédure générale y compris pour les jeunes. Le «service logement» agréé pour la mission «accompagnement des jeunes à l accès au logement» pourra effectuer l accompagnement social au maintien mais au même titre et dans les mêmes conditions que les autres prestataires.(cahier des charges de l accompagnement social lié au logement). La mise en œuvre d un bail-glissant ou d une sous-location devra suivre les modalités générales. Les méthodes Le prestataire recourra à des interventions individualisées et collectives. Les méthodes, outils et moyens devront être précisés dans le projet présenté pour agrément. les modalités d entrée 2 DÉMARCHES ET PROCÉDURES Dans le cadre de l accueil habituel des Missions locales, CLLAJ ou autres structures de logement jeunes ou sur recommandation d un TS, un accompagnement social pourra être proposé aux jeunes qui souhaitent accéder à un logement. Les engagements d accompagnement social lié au logement ne n auront pas à être validés par la commission FSL. Ils seraient contrôlés à posteriori ou en cours d action par un comité de suivi. 51

52 Le dossier commun à tous les prestataires jeunes permettra de recueillir les informations indispensables : situation à l entrée, teneur du contrat et bilan de fin d action. Il sera tenu à disposition du comité de suivi. Le suivi de l action Un comité de pilotage suivra le déroulement de l action et vérifiera la pertinence des engagements d accompagnement social. (I) (ii) L EVALUATION Deux registres 1. Les effets de l accompagnement social pour le jeune : fiche de bilan individualisée à la fin de l accompagnement social 2. L activité de l association indicateurs de résultats rapports d activité annuels des prestataires (I) LE FINANCEMENT La prestation sera financée sur la base d un coût global, pour un temps plein de travailleur social, intégrant les frais de secrétariat et de fonctionnement. Ce temps plein couvrira 25 places (en simultané) pour un accueil d une soixantaine de jeunes conduisant à 40 contrats d accompagnement social/an, en moyenne,. La rémunération annuelle sera ajustée au budget réalisé dans la limite du plafond indiqué. 52

53 Annexe N 6 AIDE A LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE CAHIER DES CHARGES PREAMBULE L article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004, prévoit que «le Fonds de Solidarité Logement peut ( ) accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, ( ) qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l article 1 er ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires» DEFINITIONS L Aide à la Gestion Locative de Proximité (AGLP) financée dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient en complément de la mise en œuvre d une souslocation ou d un bail glissant. L AGLP peut aussi intervenir dans le cadre d un mandat de gestion pris entre un propriétaire privé et une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS). Dans ce cadre, le Département a inscrit son financement au titre de la politique Départementale de soutien aux propriétaires privés arrêtée le 28 mars L AGLP vise à financer les suppléments de dépenses de gestion à l association. Elle se traduit par un travail de proximité, par le biais de visites à domicile afin de favoriser un lien social, d aider au règlement des conflits locataires-bailleurs, de prévenir les impayés, d expliquer les documents contractuels et les engagements qui en découlent à l entrée dans les lieux Une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) : ces agences doivent respecter la réglementation en vigueur pour les agences immobilières. Elles ont pour fonction de convaincre des bailleurs privés de leur confier la mise en location et la gestion locative de leurs logements pour des ménages à ressources modestes. La sous-location est mise en œuvre par une association (ou un organisme à but non lucratif) qui est locataire du logement et qu elle met à disposition à titre onéreux à un occupant qui bénéficie du statut de sous- locataire. L échéance de l accès à un logement autonome n est pas prédéterminée. Le bail glissant est une déclinaison particulière de la sous-location dans laquelle le glissement du bail au profit de l occupant, qui devient alors locataire en titre, est prévu dès l origine du contrat à une échéance arrêtée entre les parties. Ce dispositif n est pas réglementé, les conditions de glissement du bail sont librement négociées entre les cocontractants (association, bailleur, sous-locataire) dans le cadre d un contrat tripartite. La mise en œuvre de la sous-location ou du bail glissant relèvent d une décision commune du bailleur, de l association preneuse du bail et du ménage. La décision d accorder l AGLP 53

54 visant à financer les suppléments de dépenses de gestion à l association relève du Département. 1. OBJECTIF Il s agit, grâce à une gestion locative renforcée et adaptée, de lever les obstacles pour l accès à un logement de droit commun. Ces obstacles sont liés à un risque de manquement de la part du ménage au règlement général des locations : tenue du logement, paiement du loyer et occupation du logement «en bon père de famille». Pour bénéficier de l AGLP, les obstacles doivent donc être clairement identifiés, de même que les objectifs à atteindre pour les lever. Les logements concernés doivent répondre à la définition du logement décent selon les termes du décret du 30 janvier PUBLIC CONCERNE La différence de statut des occupants induit une différenciation des publics : En sous-location, il s agit de «personnes ne disposant pas de l autonomie suffisante pour exercer pleinement leurs obligations de locataires». En bail glissant, il s agit de «personnes dont le parcours résidentiel et la situation sociale ou personnelle engendrent une fragilité qui leur ne permet pas d entrer dans un logement de droit commun. Sans pour autant s en trouver durablement éloignées, ces personnes nécessitent qu un suivi locatif particulier soit mis en œuvre pour les aider à accéder à un bail direct». Dans le cadre d un mandat de gestion : il s agit de ménages relevant du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Démunies (PDALPD) en capacité d être locataires de droit commun dans le parc privé. Afin d éviter la superposition avec d autres dispositifs existants et visant à l accès au logement des personnes défavorisées sont exclus de l AGLP : - les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre de l hébergement et du logement par la commission de médiation (DALO), l - les ménages entrant en PLAI-I, - les ménages pouvant être ou étant pris en charge dans le cadre d un projet d intermédiation locative financé par l État A contrario les minimas sociaux et les jeunes sortants de l Aide Sociale à l Enfance, les femmes enceintes ou ayant un enfant de moins de trois ans, les ménages ayant fait l objet d une évaluation partagée sont considérés comme public prioritaire de l AGLP. 3. CONTENU DE L ACTION L exercice de l AGLP suppose la mise en place et l animation d un environnement spécifique et passe par l organisation de rencontres avec les propriétaires et une pluralité d acteurs. L activité de gestion locative passe avant tout par un travail qui vise à créer les conditions d une bonne rencontre entre le futur locataire et son nouvel environnement, qu il s agisse du bailleur, du voisinage ou du logement lui-même. Cette gestion de proximité implique des visites régulières, au minimum mensuelles, au domicile du sous-locataire. Autour de l entrée dans le logement : Préparation administrative à l entrée dans le logement 54

55 Explication des documents contractuels et des engagements qui en découlent Mise en place des contrats d assurance locative Apprentissage de l usage du logement Présentation des locataires aux voisins La gestion de proximité en cours de bail : Gestion personnalisée : accueil / écoute, suivi des questions administratives, gestion des loyers, médiation des conflits avec le voisinage. Suivi du logement : maintenance, gestion des sinistres. Comptes rendus aux propriétaires : gestion des avis d échéance, suivi du quittancement, suivi des encaissements divers, comptabilité liée au règlement des loyers et charges, assurances et relances si nécessaire. Au moment du glissement du bail ou de la sortie du logement : État des lieux de sortie (association, organisme /bailleur/et /ou organisme/locataire) Organisation du dossier administratif en cas de glissement du bail (FSL, Locapass, APL, assurance..) Remise du solde de tout compte aux ménages et facturation éventuelle des travaux Suivi des contentieux en cas de litige 4. DUREE DE LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE Bail glissant : La demande initiale d AGLP est conclue pour une durée de 12 mois maximum. Elle peut être prorogée par périodes de 6 mois par le Département après avis technique du Chargé de Missions Logement, au vu des difficultés encore repérées dans le contrat tripartite. La durée de la prise en charge ne peut excéder 24 mois. Toutefois, à titre exceptionnel tel qu un événement imprévisible lié au non respect des obligations du ménage, la durée de l AGLP pourra être prorogée dans la limite d une année supplémentaire. A contrario, si les obstacles liés à l accès à un logement de droit commun sont levés, l association peut demander le glissement du bail au bénéfice de l occupant, avant l échéance initialement prévue. Sous-location : La demande initiale d AGLP est conclue pour une durée de 6 mois maximum. Elle peut être prorogée par périodes de 6 mois par le Département après avis technique du Chargé de Missions Logement, au vu des difficultés encore repérées dans le contrat tripartite. La durée de la prise en charge ne peut excéder 36 mois. Il est fait une exception pour les associations agrées intervenant dans le cadre d un réseau de santé psychiatrique et relogeant des personnes ayant un handicap psychique diagnostiqué pour lesquelles une durée de sous location supérieure à 36 mois pourra être envisagée au cas par cas. Au-delà, le ménage sera orienté vers les instances du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées : vers le comité local accès via une évaluation partagée si blocage au relogement ou vers la commission de médiation (DALO). Mandat de gestion : la durée de prise en charge est de deux ans maximum à compter de l entrée dans les lieux du ménage. 5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La demande de prise en charge 55

56 Elle est formulée par l association qui prend en charge le bail glissant ou la sous location et adressée à l assistante du Chargé de Missions Logement sur la base d un CASU, de la demande de prise en charge de l AGLP (document type), et si le logement est trouvé, du contrat tripartite. II n y a pas de demande de prise en charge dans le cadre d un mandat de gestion réalisé par une AIVS. Dans ce cas, l AGLP fera l objet d une vérification des conditions de mises en location à postériori. Le contrat tripartite (document type) Il s appuie sur les difficultés du ménage à accéder à un logement de droit commun repérées lors de l évaluation de sa situation et définit les engagements de chaque partie (ménage, association, bailleur) en vue du glissement de bail ou du relogement. Il sert de document de référence lors de l examen du glissement de bail ou des éventuelles demandes de prorogation de l AGLP. Les engagements du ménage : - Respecter les conditions d accès au logement social (plafonds de ressources HLM, et pour les étrangers, titre de séjour en cours de validité) - Payer régulièrement le loyer et les charges à l échéance convenue - Respecter l obligation d entretien courant du logement - Souscrire et renouveler l assurance habitation - Assurer une jouissance paisible des locaux privatifs et l utilisation normale des parties communes. - Coopérer aux mesures d accompagnement déjà existantes ou mises en place en cours de bail glissant ou sous-location. Les engagements du bailleur : - Se rendre disponible pour les temps d échanges - Signaler par écrit à l association le non respect des devoirs du sous-locataire et ce dès son apparition. - Examiner la situation du ménage au glissement de bail sur les critères déterminés dans «les engagements du ménage» exception faite de la partie concernant les mesures d accompagnement. - Présenter à sa commission d attribution la demande de bail glissant. - Apporter une réponse par écrit à l association qui demande le glissement du bail dans un délai 2 mois (acceptation ou refus motivé). - Utiliser comme référence pour le temps de préavis la situation du ménage (exemple un bénéficiaire du RSA peut avoir un préavis d un mois, de même qu un ménage en mobilité professionnelle). Les engagements de l association : - Mettre en œuvre le contenu de l AGLP - Se rendre disponible pour les temps d échange. - Informer le bailleur des changements de situation du ménage - Apporter au ménage une information sur les droits et devoirs des locataires - Solliciter le bailleur pour le glissement de bail. - Dans le cas où le logement occupé ne serait plus adapté au ménage, rechercher un autre logement en lien avec le bailleur. - Mettre en place les relais nécessaires au suivi du ménage en fin d action. Examen technique et validation de la demande 56

57 Le Chargé de Missions Logement étudie l opportunité de l AGLP (hors mandat de gestion) dans le respect du cahier des charges, la cohérence du projet notamment au regard du règlement du FSL si le logement est trouvé. Il apprécie le circuit à utiliser pour la validation (urgence ou passage en commission FSL). La procédure d urgence ne peut être utilisée que lorsque la signature du bail ne peut attendre la prochaine commission locale du FSL. Les dossiers dérogatoires au règlement FSL ne peuvent pas faire l objet d une procédure d urgence. La demande d AGLP est validée par le Département au titre du Fonds de Solidarité Logement dans la limites des places prévues par les conventions de financement des associations agrées à cet effet par le comité responsable du PDALPD. AGLP et aides associées La validation d un financement AGLP n induit pas automatiquement un accord du Département au titre du Fonds de Solidarité Logement pour d autres aides associées à cette demande telles que : - aides financières à l accès - accompagnement social lié au logement - cautionnement Le ménage doit relever des conditions du règlement du FSL approuvé par le Département pour pouvoir en bénéficier. 6. EVALUATION DE L ACTION L organisme envoie au Service Logement et Solidarités de la Direction de l Aménagement et de l Habitat, sous format électronique et sous format papier : Avant le 31 août de l année N, un bilan intermédiaire d exécution quantitatif et qualitatif (le tableau d occupation des places spécifique à l action et le tableau de suivi des situations individuelles) de l activité réalisée du 1 er janvier au 30 juin de l année N Avant le 31 mars de l année N+1, un bilan annuel d exécution quantitatif et qualitatif (le tableau d occupation des places spécifique à l action et le tableau de suivi des situations individuelles) ainsi que financier et pédagogique de l activité réalisée du 1 er janvier au 31 décembre de l année N. 7. FINANCEMENT DE L ACTION Le montant de l aide à la gestion locative de proximité est arrêté de la manière suivante : - dans le cadre d un bail glissant : 750 la place annuelle dans la limite de durée prévue à l article 4 du cahier des charges et du montant maximum prévu dans la convention. Est considérée comme «place» la période de 12 mois de l année civile pendant laquelle une gestion locative peut se terminer pour un ménage/logement et commencer pour un autre. - dans le cadre d une sous-location : 750 la première année de mise en location et 500 les années suivantes dans la limite de durée prévue à l article 4 du cahier des charges et du montant maximum prévu dans la convention. - dans le cadre d un mandat de gestion : 750 par logement la première année de mise en location et 500 la deuxième année dans la limite du montant maximum prévu dans la convention. 57