SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR

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2 SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR II.PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 2.1 description du logement et du mobilier fourni par l établissement 2.2 restauration 2.3 le linge et son entretien 2.4 animation 2.5 autres prestations 2.6 aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE IV.COUT DU SEJOUR 4.1 montant des frais de séjour 4.2 caution V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 hospitalisation 5.2 absences pour convenances personnelles 5.3 résiliation du contrat VI. RESILIATION DU CONTRAT 6.1 à l initiative du résident 6.2 à l initiative de l établissement VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES VIII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 2

3 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. L habilitation de l établissement à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part, L hôpital local de Selles sur Cher, service d hébergement, Représenté par son directeur Et d autre part, Mme ou/et M... Né le à... Née le à Dénommé(es) le(s)/ la résident(es), dans le présent document, Le cas échéant, représenté par M ou Mme Né(e) le..à. Domicilié Dénommé(e) le représentant légal : tuteur ou curateur (joindre photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit. I.DUREE DU SEJOUR : Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée à compter du. Une durée déterminée à compter du.au... La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. 3

4 Elle correspond, sauf en cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. II. PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document «Règlement de fonctionnement» joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. La modification résultant d une décision des autorités de tarification ( conseil Général, DDASS) et qui s impose à l établissement font l objet d une inscription modificative au règlement de fonctionnement et au présent contrat, portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal. 2.1/ Description du logement et du mobilier fourni par l établissement : A la date de la signature du contrat, la chambre n au..étage est attribuée à M. L établissement réalise toutes les tâches de ménage et les petites réparations réalisables par les agents de la structure. Le résident, dans la limite de la taille de la chambre et avec l accord du responsable de service, peut amener des effets personnels s il le désire. La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est à la charge de l établissement. 2.2/ Restauration les repas sont pris en salle à manger sauf si l état de santé du résident justifie qu ils soient pris en chambre. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. La personne hébergée peut inviter ses proches au déjeuner ou au dîner. Dans ce cas, il est demandé de prévenir le service au moins 48 heures à l avance. Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil d Administration chaque année. 2.3/ Le linge et son entretien 4

5 Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table.) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel est entretenu par le résident ou ses proches, ou par la blanchisserie de l établissement. Il devra être identifié et renouvelé aussi souvent que nécessaire. l établissement ne peut être tenu responsable des pertes et détériorations du linge personnel. 2.4/ Animation-activités Chaque résident est libre d organiser sa journée comme bon lui semble. Des activités et animations collectives sont proposées plusieurs fois dans la semaine ; chacun est invité à y participer. Les actions d animation régulièrement organisées par le service ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ). Conformément à l article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée, le résident ou son représentant légal, fournit un écrit stipulant l acceptation ou non de publication de photographies le représentant lors d expositions photographiques, de la publication du journal interne ou à d autres occasions (voir l annexe au règlement). 2.5/ Autres prestations Coiffeur : 2 coiffeuses libérales interviennent chaque semaine, à la charge du résident. Parallèlement, les agents proposent gratuitement coupe et shampooing. Socio-esthétique : une socio-esthéticienne est à votre disposition pour des soins de beauté gratuits. Boutique : à la maison de retraite, une boutique proposant des confiseries, cartes de téléphone et nécessaire de toilette est ouverte de 8 heures 30 à 17 heures. Courrier : le courrier est distribué quotidiennement. La personne accueillie peut désigner par écrit une personne de son choix qui recevra tout ou partie de son courrier. Des étiquettes autocollantes doivent être fournies à l accueil afin de pouvoir faire suivre le courrier régulièrement (voir l annexe au règlement). 2.6/ Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 5

6 Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (rasage, coiffage,..), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l autonomie. Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes sont à la charge du résident et de sa famille. III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : L établissement assure une permanence 24h/24 : appel malade, veille de nuit. Vous avez le libre choix de votre médecin. Tous les médecins intervenant dans l établissement sont des médecins libéraux, habilités. En maison de retraite, les honoraires sont à votre charge. Les soins sont prodigués de jour et de nuit Les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l établissement ainsi que les médicaments. Une activité de rééducation est proposée en salle de kiné ou en chambre. IV.COUT DU SEJOUR : 4.1/ Montant des frais de séjour : le décret n du 26 avril 1999 a institué un nouveau système de tarification en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. La tarification est ternaire et comprend les éléments suivants : Frais d hébergement Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par Arrêté du Président du Conseil Général. «Dans le cas où les tarifs n ont pas été arrêtés avant le 1 er janvier de l exercice en cours, et jusqu à l intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs journaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l exercice précédent. Les tarifs de l exercice dont la date d effet est précisée dans l arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l exercice précèdent entre le 1 er janvier et ladite date d effet» (art. L du code de l action sociale et des familles, modifié par l ordonnance du 1 er décembre 2005). 6

7 A la date de conclusion du présent contrat, il est de.euros nets par journée d hébergement. Il est payé mensuellement à terme échu auprès du receveur de l établissement. S agissant des résidents relevant de l aide sociale, ceux-ci doivent s acquitter de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% de leurs revenus restent donc à leur disposition, sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel Frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance, évaluée grâce à la grille AGGIR, et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement, moins une participation à la charge du résident dont le montant minimal est constitué par le tarif correspond au GIR 5 et 6 de l établissement. Cette allocation est versée directement à l établissement ou au résident. Le dossier d APA doit être demandé auprès du conseil général du lieu du domicile du résident. Il est payé mensuellement et à terme échu auprès du receveur de l établissement Frais liés aux soins Les honoraires des médecins sont à la charge des résidents en maison de retraite. L établissement a en charge l organisation des soins. Tout recours à un spécialiste ou un médecin libéral autre que ceux habilités à exercer dans l établissement est à la charge du résident. La facturation de l ensemble des frais de séjours est mensuelle et à terme échu. Elle doit être acquittée dans les 15 jours à compter de la réception de l avis des sommes à payer, auprès de la trésorerie de Selles/Cher. 7

8 4.2/ Caution Une caution correspondant à un mois de frais d hébergement est demandée à l admission. Celle-ci est restituée à la sortie, dans les 30 jours, déduction faite des dégradations éventuelles causées dans la chambre et des créances en cours. V.CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION : 5.1 Hospitalisation En cas d hospitalisation, le forfait hébergement est minoré du forfait hospitalier à partir de 72 heures d absence. Le tarif dépendance n est plus facturé dès le 1 er jour d absence et l A.P.A est versée pendant les 30 premiers jours. 5.2 Absences pour convenances personnelles Les absences d une durée supérieure à 72 heures sont décomptées dans la limite de 35 jours par année civile. Au-delà de 35 jours, la tarification définie au paragraphe 4.1 et 4.2 s applique. 5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation concernant l hébergement court jusqu à échéance du préavis d un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu à ce que la chambre soit libérée. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur la chambre, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu à la libération de la chambre. VI.RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire A l initiative du résident ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. 8

9 Notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l établissement. 6.2 Résiliation à l initiative de l établissement : Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l établissement, la Direction prend toutes les mesures appropriées en concertation avec les parties concernées Le Directeur peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de sept jours. En cas d urgence, le Directeur prend toute mesure appropriée, sur avis du médecin traitant le cas échéant. Si passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat, confirmée par lettre recommandée avec accusé réception. La chambre est libérée dans un délai de quinze jours après notification de la décision. Non respect du règlement intérieur et/ou du présent contrat Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien avec le résident et le Directeur ou son représentant sera organisé. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du conseil de la vie sociale (conseil d établissement) dans un délai de trente jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Sa décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. La chambre est libérée dans un délai de sept jours après la notification de la décision. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d échéance fera l objet d un entretien avec le résident ou son représentant légal ou un membre de sa famille. En cas d échec de cet entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la notification du retard. A défaut, la chambre est libérée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 9

10 Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés. Le Directeur s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Si le conjoint survivant est également logé, l établissement lui fait alors, le cas échéant, une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions. La chambre est libérée dans un délai de sept jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération de la Chambre. VII.RESPONSABILITES RESPECTIVES L hôpital local étant un établissement public de santé, il s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative. Les règles générales de responsabilité applicables au résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile dont il justifie chaque année auprès de l établissement. Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident : ρ a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l établissement, ρ n a pas souscrit d assurance à la signature du contrat mais s engage à délivrer copie dans le cas où il viendrait à en souscrire une. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Concernant les objets de valeurs, tels que bijoux, valeurs mobilières l établissement dispose d un coffre et peut en accepter le dépôt (modalités de dépôt définies dans le règlement de fonctionnement). 10

11 VIII.ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, fera l objet d un avenant. Etabli conformément : A la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle Aux délibérations du Conseil d Administration Pièces jointes au contrat : Le document «conditions de séjour- Règlement de fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, L engagement solidaire de caution, L attestation d assurance responsabilité civile L attestation de l assurance dommages aux biens et objets personnels Eventuellement, les volontés du résident sous pli cacheté. Fait à, le. Le Directeur le résident, M. ou son représentant légal : M.. 11