Conditions générales de vente - individuel

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1 Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois intervenir dans les prestations proposées. Ces modifications seront signalées par écrit au client avant son engagement définitif. Les Gets Réservation intervient en qualité de Mandataire des propriétaires et vendeurs d hébergements pour ce qui concerne la présentation de l hébergement, l encaissement du prix, la confirmation de réservation Par ailleurs, Les Gets Réservation intervient comme mandataire, vendeur ou revendeur d autres prestations intégrées dans des forfaits touristiques (par exemple : forfaits remontées mécaniques, visites, prestations été ). Les prestations sont réservables uniquement en complément d un logement. Article 2 : Descriptifs. Les propriétaires et vendeurs d hébergement sont légalement et financièrement indépendants de Les gets Réservation. Les photos, descriptifs présentés par Les Gets Réservation ou sur tout autre support émanant d elle ne sont pas contractuelles. Article 3 : Acompte. La réservation sera ferme dès le versement d un acompte à l ordre de Les Gets Réservation d une valeur de 25% du prix total du séjour, + les frais de dossier (le montant des frais de dossier est indiqué dans la proposition que la Centrale adresse au client). Une confirmation de réservation est adressée au client dès réception de l acompte. Si le client renonce à sa réservation, il reste débiteur du solde de son prix. En aucun cas, l acompte de 25 % ne constitue une faculté de dédit 1

2 Si le propriétaire ou le vendeur d hébergement, pour une raison quelconque, se trouve dans l impossibilité de mettre l hébergement convenu à la disposition du client, Les Gets Réservation mettra en œuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour mettre à disposition du client un hébergement de qualité au moins équivalente. Le preneur s interdit, quel que soit la cause, de faire opposition à la transaction de réservation validée. Les conditions de prix, spécifiques à chaque produit, seront mentionnées dans le contrat signé avec chaque hébergeur. Article 4 : Versement du solde. Le client devra verser à Les Gets Réservation le solde du séjour, 30 jours avant le début du séjour. Le client n ayant pas versé le solde à la date convenue reste débiteur du solde du séjour. L hébergement est toutefois de nouveau offert à la vente. Tout paiement non effectué dans les délais donnera lieu à l application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d intérêt applicable est le taux légal. Le preneur s interdit, pour quel que cause que ce soit, de faire opposition à la transaction de réservation validée. Article 5 : Inscription tardive. Si le client s inscrit moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation par carte bancaire. A défaut de règlement immédiat, sa réservation ne peut pas être enregistrée. Article 6 : Conditions d annulation. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Les Gets Réservation. 6-1 : Annulation par le client ayant souscrit l assurance annulation : Si l annulation correspond à un motif pris en charge par l assurance (clauses disponibles sur demande et sur le Site Web), le prix versé par le client sera remboursé (sous déduction des frais de dossier et du montant du prix de l assurance). 6-2 : Annulation par le client n ayant pas souscrit l assurance annulation : Tout client peut renoncer à l assurance annulation proposée par Les Gets Réservation. Dans ce cas, si le client annule sa réservation, aucun montant versé ne sera remboursé. Le client devra payer le solde du séjour à l échéance contractuelle. 2

3 6-3 : Annulation du fait de Les Gets Réservation, de l hébergeur ou des tiers offrant des prestations annexes. Si l un de ceux-ci annule le séjour, le client peut conclure un accord amiable avec Les Gets Réservation en cas de proposition par cette dernière d une solution de substitution. A défaut, le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra également une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Article 7 : Interruption du séjour. En cas d interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement par Les Gets Réservation ou l hébergeur (sauf sur justificatifs si le motif de l interruption est couvert par l assurance annulation souscrite par le client) et dans la limite du montant pris en charge par la compagnie d assurance (donc hors frais de dossier et prix de l assurance) Article 8 : Assurance des lieux loués Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de celui des personnes occupant ou visitant les lieux pendant la durée de l hébergement. Il est invité à vérifier qu il bénéficie par ses assurances personnelles d une assurance dite villégiature. A défaut, il lui est vivement recommandé d en souscrire une. En aucun cas, les montants dus par le client de son fait ne sont limités aux montants pris en charge par son éventuelle assurance. Le client peut souscrire, avant le paiement de l acompte, via Les Gets Réervation, une assurance multirisques séjour (annulation, responsabilité civile, secours ). Article 9 : Capacité d hébergement. Le contrat est établi pour une capacité d hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité contractuelle, Les Gets Réservation ou l hébergeur peut refuser ces personnes supplémentaires. Le contrat peut être considéré comme rompu du fait du client et le prix de l hébergement reste dû. Article 10 : Révision des prix/change. Le tarif est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique. Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu au contrat, le client doit en informer Les Gets Réservation. Le prix est alors révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence. Le client supporte la charge du change. 3

4 Article 11 : Etat des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. En l absence d inventaire ou d observation formulée par écrit dans les 3 jours de la prise en possession du logement par le client, l hébergement est réputé en parfait état d entretien et de propreté. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ (sauf mention contraire stipulée dans le contrat signé avec le propriétaire). Article 12 : Dépôt de garantie. Le client verse un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant lui être imputées (ou à ses visiteurs, occupants ou tous tiers) pendant la durée du contrat. Le montant de ce dépôt est indiqué sur le contrat de location établi par le propriétaire. Le dépôt de garantie est fixé par chaque hébergeur et peut varier de l un à l autre. Le dépôt de garantie sera, le cas échéant, versé à l arrivée à l hébergeur ou à son représentant. Le client ne peut pas prendre possession des lieux avant d avoir versé ce dépôt de garantie. Un état des lieux pourra être effectué à l arrivée et au départ du client. Le client peut exiger l établissement d un état des lieux contradictoire. Le dépôt de garantie est remboursable après la fin de séjour, dans le délai qui est stipulé dans le contrat de location (sauf dégradations dûment constatées) sous condition de l établissement d un état des lieux (de début et de fin de séjour). Article 13 : Animaux. L option de réservation précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d un animal domestique. Si cette clause n est pas respectée par le client, le prestataire peut interrompre le séjour. Le prix de l hébergement reste dû. Article 14 : Arrivée/Départ/Ménage Les heures d arrivée et de départ, les modalités de remise des clefs et de ménage sont déterminées dans le contrat signé avec chaque hébergeur. Article 15 : Forfaits touristiques Dans le cadre des forfaits touristiques, le client doit se présenter à Les Gets Réservation pour obtenir les forfaits ou autres documents nécessaires aux prestations annexes. Lesdites prestations annexes peuvent être modifiées jusqu à 2 jours avant l arrivée du client. Article 16 : Taxe de séjour Le client doit s acquitter de la taxe de séjour auprès de l hébergeur lors de la remise des clés. Cette taxe n est pas incluse dans les tarifs proposés par la centrale de réservation. 4

5 Article 17 : Réclamations. Toute réclamation relative à l inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par le client à Les Gets Réservation dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Gets Réservation est mandataire. En conséquence, seul l hébergeur ou le vendeur d hébergement assume la responsabilité de l hébergement Article 18 : Force majeure. Les Gets Réservation se réserve le droit d invoquer la force majeure en cas de grève notamment des transports, du personnel hôtelier, fortes intempéries, travaux faisant suite à un évènement exceptionnel, interdiction de l autorité publique, interdictions liées à des risques sanitaires. En cas de force majeure, Les Gets Réservation sera libérée de ses obligations contractuelles. Aucun dédommagement ne pourra être envisagé en dehors du remboursement du prix du séjour déjà acquitté. En tout état de cause, si le contrat conclu doit être modifié en raison de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté des parties, elles ne le peuvent qu avec l accord de ces dernières. Article 19 : Divers : Le client peut dans les conditions du décret du 15 juin 1994, céder le bénéfice de son contrat à condition de prévenir Les Gets Réservation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant le début du séjour. Dans ce cas le cédant reste solidaire du cessionnaire : En application de la loi informatique et liberté, le client est informé que les informations personnelles recueillies à l occasion du contrat sont sujettes à un enregistrement sur base de données ou fichiers informatiques. Ces fichiers sont déclarés à la CNIL. Le client peut exercer ses droits d accès, de correction, de retrait prévus par la loi. Article 20 : Informations. Les Gets Réservation BP 28, LES GETS Tél : E.mail : reservation@lesgets.com Mentions obligatoires au titre de l article 31 du décret n du 15/06/1994 Siège social : SAGETS, place de la mairie LES GETS immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le n IMO Garantie financière : Banque Populaire des Alpes 2, avenue du Grésivaudan CORENC Responsabilité civile : Allianz Assurance Olivier Blanc Assurances 10, avenue d Evian THONON les BAINS. Risques couverts : dommages causés à des clients par suite d erreurs de faits ou de droits, omissions ou négligences commises à l occasion de l offre, de l organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1 et 25 de la loi du 13 juillet 1992 Montant de la garantie : euros. 5