Lucette Girardon-Tournier, Conseillère déléguée aux Ages de la Vie Roger Porcheron, Vice président à l Habitat

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2 Ouverture de l Atelier : Lucette Girardon-Tournier, Conseillère déléguée aux Ages de la Vie Roger Porcheron, Vice président à l Habitat Atelier du PLH - 4 février

3 À découvrir : «Les 80 ans de ma Mère» exposition photos de Sylvie Roche À savourer : La Lily Ligue d improvisation lyonnaise Atelier du PLH - 4 février

4 PROGRAMME 9h15 Ouverture de l Atelier : Lucette Girardon-Tournier, conseillère déléguée aux Ages de la Vie, et Roger Porcheron, Vice-président à l Habitat INTRODUCTION 9h30 10h00 L impact du vieillissement de la population sur les besoins en logement dans ViennAgglo, Bruno Lyonnaz, Bureau d études Géodes L action du Conseil Général de l Isère : Agnès Finet, Direction Santé Autonomie et Annie Barbier, Direction Territoriale Isère Rhodanienne L ADAPTATION DU PARC EXISTANT POUR LE MAINTIEN A DOMICILE 11h00 L adaptation des logements privés : quels travaux et quelles aides? Edith Dumazot, Habitat et Développement Isère Savoie 11h45 L adaptation des logements sociaux : quelles stratégies mises en place par les bailleurs sociaux? Raphaël Esteoulle, Responsable de la Maintenance à Advivo Carole Pruvost, Directrice d Agence OPAC 38 à Roussillon Atelier du PLH - 4 février

5 PROGRAMME AGIR DANS LE PARC EXISTANT : L HABITAT PARTAGE ET AUTRES PISTES 13h30 L habitat partagé : le logement de jeunes chez des personnes âgés Françoise Colombel, DIGI QUELS PROJETS D HABITAT POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES AGEES 14h15 14h30 Les normes d accessibilité dans le neuf (rappels) Cécile Geourjon, Service Habitat de ViennAgglo L expérience des MARPA dans le département de l Ain Guillaume Verne, MSA Ain Rhône 15h15 De la résidence sénior au projet intergénérationnel : témoignage de l OPAC 38 Karima Plancher, Directrice du Développement OPAC38 16h30 17h00 Conclusion de l Atelier Fin des échanges Atelier du PLH - 4 février

6 L impact du vieillissement sur les besoins en logements Eléments de contexte dans ViennAgglo Bruno Lyonnaz, Bureau d études Géodes Atelier du PLH - 4 février

7 LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE DE VIENNAGGLO ViennAgglo : pers. de plus de 60 ans en 2010 (soit 22.2%, Isère : 20.8%): 9600 pers. entre ans et 5500 pers. de 75 ans et + Forte croissance des personnes de + de 60 ans : +2.5%/an entre 1999 et 2010 (+0.5%/an pour l ensemble de la population de ViennAgglo) 25% 20% Evolution de la structure de la population de VIENNAGGLO (Sources : Insee, Recensements de la population - Etat civil) 20,6% 20,4% 19,5% 17,8% 22% 20,6% 19,9% 19,2% 15% 10% 5% 11,9% 14,1% 5,9% 8,1% 0% 0-14 ans ans ans ans ans 75 ans ou Atelier du PLH - 4 février

8 LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE DE VIENNAGGLO Une part plus élevée de plus de 60 ans à Vienne (24.2%) par rapport aux 17 autres communes (20.6% en moyenne) Atelier du PLH - 4 février

9 LE CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE DE VIENNAGGLO LES PERSPECTIVES D EVOLUTION (projections Insee Omphale) Près de 30% de plus de 60 ans en 2030 (26% en 2020) Nette progression de la part des + 70 ans à partir de 2015, des plus de 80 ans à partir de 2025 Projection démographique- Evolution du poids des tranches d âge de + de 60 ans dans la population ViennAgglo - Source: INSEE-Omphale v8 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 27,6% 25,8% 24,0% 21,8% 29,6% ,0% ans ans ans ans Total + 60 ans DES BESOINS EN LOGEMENTS PLUS IMPORTANTS ET PLUS DIVERSIFIES Atelier du PLH - 4 février

10 LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PUBLICS AGES Une majorité de propriétaires-occupants parmi les + de 65 ans (63% contre 55% pour l ensemble des ménages) 53% des ménages âgés de +65 ans sont logés en maison, 47% en appartement. 46% des ménages de 80 ans et plus sont logés en maison. Ensemble des ménages de ViennAgglo Statut d'occupation des ménages de ViennAgglo selon l'âge de la personne de référence (Insee 2010) Hors personnes logées en Ehpad 55% 20% 22% 1% 2% Ensemble des ménages de plus de 65 ans 63% 11% 23% 1% 2% 80 ans ou plus 59% 14% 23% 1% 3% 65 à 79 ans 65% 10% 23% 1% 1% 55 à 64 ans 70% 10% 18% 1% 1% Propriétaire Locataire ou sous-locataire d'un logement locatif privé Locataire ou sous-locataire d'un logement locatif social Locataire ou sous-locataire d'un logement loué meublé Logé gratuitement Atelier du PLH - 4 février

11 LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PUBLICS AGES Des contextes différents selon le profil des communes ensemble des ménages de Vienne Statut d'occupation des ménages de Vienne selon l'âge de la personne de référence (Insee 2010) 37% 27% 32% 2% 2% ensemble des ménages de Pont-Evèque Statut d'occupation des ménages de Pont-Evèque selon l'âge de la personne de référence (Insee 2010) 40% 18% 39% 1% 2% 1% 80 ans ou plus 46% 19% 32% 2% 80 ans ou plus 46% 17% 33% 4% 65 à 79 ans 46% 14% 37% 2% 65 à 79 ans 51% 10% 38% 2% 1% 2% 55 à 64 ans 52% 15% 30% 2% 55 à 64 ans 48% 10% 38% 2% Propriétaire Locataire HLM Logé gratuitement Locataire privé Locataire d'un logement loué meublé Propriétaire Locataire HLM Logé gratuitement Locataire privé Locataire d'un logement loué meublé Statut d'occupation des ménages de Chasse-sur-Rhône selon l'âge de la personne de référence (Insee 2010) ensemble des ménages de Chasse-sur-Rhône 54% 12% 31% 3% Ensemble des ménages de commune rurale Statut d'occupation des ménages AUTRES COMMUNES selon l'âge de la personne de référence (Insee 2010) 82% 12% 4% 2% 2% 80 ans ou plus 64% 6% 28% 2% 80 ans ou plus 88% 5% 2% 5% 65 à 79 ans 68% 6% 25% 1% 65 à 79 ans 92% 5% 2% 1% 55 à 64 ans 91% 6% 1% 55 à 64 ans 66% 11% 22% 1% Propriétaire Locataire privé Locataire HLM Logé gratuitement Propriétaire Locataire ou sous-locataire d'un logement loué vide non HLM Locataire ou sous-locataire d'un logement loué vide HLM Logé gratuitement Atelier du PLH - 4 février

12 LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PUBLICS AGES Parc locatif social : des enjeux spécifiques à ViennAgglo 12% des demandeurs de logements locatifs sociaux ont plus de 60 ans (env. 180 ménages) 11.5% des entrants dans le parc locatif social (70 ménages en 2012) 28% des ménages locataires du parc social de ViennAgglo ont plus de 65 ans (locataire en titre) contre 20% en Isère. Parc privé 2700 ménages propriétaires-occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l Anah, - dont 52% âgés de 75 ans et plus - dont 63% disposant de ressources limitées («sous plaf. Très modestes) Propriétaires-occupants de ViennAgglo de plus de 60 ans sous plafonds de ressources Anah Plaf. Très modestes Plaf. Modestes Atelier du PLH - 4 février Total ANS ANS ET TOTAL Source : filocom 2011 (plafond Anah 2013)

13 LE PARCOURS RESIDENTIEL DES PUBLICS AGES Services d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD) Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) Portage de repas Service de transport et d'accompagnement à domicile Accueil de jour dans établissements Foyers Logements (non médicalisés) Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) MAINTIEN A DOMICILE SÉQUENTIEL ENTRE LE DOMICILE ET L'ÉTABLISSEMENT HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT Actions / Aides pour adapter les logements dans parc privé et parc public Télé-alarme Animations Hébergement temporaire Place en EHPAD Accueil Spécial Alzheimer Place EHPAD Accueil permanent Atelier du PLH - 4 février

14 L OFFRE EN ETABLISSEMENT DANS VIENNAGGLO Près de 500 places existantes en Ehpad projetées Peu d offre en foyer-logements (pour personnes âgés non-dépendantes) commune Jardin Vienne structure La Bastide de Jardin Victor Hugo Foyerlogements L'Argentière 23 Notre Dame de l'isle Centre Hospitalier de Vienne Lucien Hussel Acueil de jour Ehpad (dt 14 en Unité Psychogériatrique) 85 (dt 19 en Unité Psychogériatrique) 82 (à terme) Chasse-sur- Rhône EN PROJET 80 (au moins) Eyzin-Pinet EN PROJET + Résidence Sénior? 80 (au moins) *source : CERDA Atelier du PLH - 4 février

15 DES BESOINS DIVERSIFIES... Diversité des personnes, des situations, évolutivité des besoins et des parcours Pas de «réponse» unique... Un éventail de solutions et réponses à mettre en œuvre... ADAPTATION DU PARC EXISTANT : DES ENJEUX DOMINANTS Le maintien à domicile est le choix premier de la majorité des personnes âgées Les enjeux quantitatifs sont très importants au regard de l évolution du contexte démographique de ViennAgglo La prise en compte des besoins en termes de maintien à domicile ne se limite pas à l adaptation des logements/immeubles vis-à-vis de l accessibilité : Services : aide à domicile, portage de repas, soins à domicile, téléalarme, etc. «Qualité» de l environnement social, urbain, etc. (proximité des équipements-services, animation, transports, etc.) Adaptation / risque de précarité énergétique... Atelier du PLH - 4 février

16 DES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT D UNE OFFRE NEUVE ADAPTEE Le développement d une offre de neuve de logements adaptés à l accueil de publics âgés est une réponse complémentaire, mais non substituable, aux actions dans le parc existant occupé par des publics âgés En amont, une indispensable analyse des besoins locaux, La nécessité d associer et de faire participer les publics âgés à la mise en place des projets ( acceptation, appropriation des solutions proposées) Développement depuis une vingtaine d années d un panel diversifié de solutions et d expériences en construction neuve (Normes d accessibilité dans programmes neufs depuis la Loi Handicap 2005, programmes intergénérationnels, Petites Unités de Vie, Marpa, etc.) Une tendance : l intergénérationnel Atelier du PLH - 4 février

17 L action du Conseil Général de l Isère Agnès Finet, Direction Santé Autonomie Annie Barbier Direction Territoriale Isère Rhodanienne Atelier du PLH - 4 février

18 Les démarches du Conseil général de l Isère Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

19 Faciliter le maintien des personnes en manque ou en perte d autonomie dans un logement adapté à leurs besoins et dans un environnement accessible Veiller à une intégration dans la cité des personnes âgées et des personnes en situation de handicap Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

20 2 actions structurantes du schéma dans le cadre du maintien de l autonomie et de la vie sociale o Fiche action 2.2 : développer le logement adapté o Fiche action 2.3 : promouvoir les formes d habitat partagé pour les personnes dépendantes Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

21 Les démarches engagées : 1 Elaboration d un guide pédagogique pour accompagner des projets innovants 2 Dispositif départemental d aide individualisée à l adaptation du logement Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

22 Démarche d élaboration d un guide pédagogique pour accompagner des projets innovants Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

23 Ambition : être un outil d aide à la décision mis à disposition des directions territoriales pour appréhender au mieux les besoins à la bonne échelle et pouvoir analyser les opérations projetées en terme de montage et de faisabilité économique Méthode : travail réalisé à partir de 4 projets en réflexion sur les territoires du Trièves, Grésivaudan et Sud-Grésivaudan Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

24 À quel public s adresse-t on? Quels besoins identifiés? Quel contexte territorial? Quelle offre en présence? Quelle adéquation du site envisagé avec la réponse aux besoins? Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

25 «L'autonomie est définie par la capacité à se gouverner soi-même. Elle présuppose la capacité de jugement, c'est-à-dire la capacité de prévoir et de choisir, et la liberté de pouvoir agir, accepter ou refuser en fonction de son jugement. Cette liberté doit s'exercer dans le respect des lois et des usages communs. L'autonomie d'une personne relève ainsi à la fois de la capacité et de la liberté» Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

26 Profil national : un niveau moyen de retraite au niveau national de Des services qui représentent près de 40% de la retraite (en incluant les portages de repas). Une APA qui ne vaut que pour les personnes dépendantes. Un reste à vivre qui doit couvrir notamment les frais médicaux. Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

27 Où habite les personnes concernées? milieu rural/urbain quel typologie d habitat (part des logements individuels) localisation des personnes de plus de 65 ans Focus sur le territoire Isère Rhodanienne : Type habitat dominant habité par les personnes âgées de 65 à 79 ans: maison (68,5 à 80 %) (pour l Isère : 59 %) Type habitat dominant habité par les personnes âgées de 80 ans et + maison (58,5 à 80 %) (pour l Isère : 52 %) Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

28 Les différentes questions à se poser : - la présence de services sur le territoire (commerces, services, professionnels de santé, intervention d un organisme à domicile, etc...) - l accessibilité aux transports : proximité d une gare, présence d un réseau de transport en commun. - l offre déjà présente sur le territoire (présence d un établissement à destination des personnes âgées dépendantes, présence d un établissement à destination des personnes âgées non dépendantes, offre de logements sociaux. Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

29 Faisabilité économique Quels besoins? Maintien à domicile et prolongement de l autonomie Potentialité du site Isolement Pb mobilité Evolution vie sociale Services accompagnement Localisation Accessibilité service Environnement social Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

30 Dispositif départemental d aides individuelles Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

31 3 principes d intervention o aide à la personne âgée pour l adaptation et la sécurisation du logement o aide pour l adaptation du logement au titre de l accueil familial o aide à destination des copropriétaires afin de favoriser la réalisation de diagnostic accessibilité des parties communes Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

32 2 objectifs o prévenir les risques et l accroissement de la dépendance o prévenir les entrées en établissement Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

33 Les travaux ne doivent pas être réalisés ou en cours de réalisation au moment du dépôt de la demande Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers Le bénéficiaire doit produire une facture acquittée originale de réalisation des travaux Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

34 Bénéficiaires : Propriétaire, locataire, usufruitier occupant à titre principal le logement En 2013 : 64 % propriétaires, 36 % locataires parc public Conditions d éligibilité : être âgé de plus de 60 ans et justifier d un GIR 5 ou 6 ou être âgé de plus de 75 ans et disposer d un Revenu fiscal de référence inférieur au plafond de pour 1 personne en Travaux subventionnés : ceux relatifs à l adaptation au regard du vieillissement et de la perte d autonomie : en 2013 adaptation des sanitaires (88%), monte escalier (6 %), cheminement extérieur (1% ), volets électriques (4%), création chambre RDC (1%) Montant de la subvention : 80% du montant HT des travaux subventionnés avec un plafond de l aide de 1000 euros. Délai de 3 ans pour le dépôt d une nouvelle demande A ce jour : 545 personnes ont bénéficié d une aide pour un montant total de % des demandeurs bénéficient de l Aide Personnalisée d Autonomie APA La moyenne d âge des demandeurs est de 80 ans Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

35 Bénéficiaires : les familles d accueil bénéficiant d un agrément en cours de validité Travaux subventionnés : travaux d adaptation et d amélioration du logement Montant de la subvention : 80% du montant HT des travaux subventionnés par place agréée. Aide plafonnée à euros par place agréée Délai de 3 ans pour le dépôt d une nouvelle demande A ce jour, 16 personnes ont bénéficié d une aide au tire de l accueil familial pour un montant total de Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

36 Bénéficiaires : copropriétés privées et publiques Eligibilité : copropriétés ayant des occupants âgés de plus de 75 ans ou des occupants bénéficiant des prestations APA et PCH dom Objet de l aide : prestations intellectuelles de production d un diagnostic et de prescriptions pour l amélioration du cadre bâti (parties communes) en lien avec les problématiques de perte d autonomie et de handicap des occupants. Montant de l aide : aide forfaitaire de euros A ce jour 1 copropriété à bénéficié de l aide pour un montant de Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

37 Information sur le dispositif Accompagnement des demandeurs Vérification de la complétude des dossiers de demande Avis technique sur les travaux projetés Suivi de la réalisation des travaux Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

38 40 aides ont été attribuées depuis le début du dispositif en 2010, réparties sur tout le territoire Isère Rhodanienne. Pour la communauté d agglomération du Pays Viennois : 10 aides ont été attribuées en majorité à des propriétaires pour des travaux de sanitaires (9) et de mise en place de monte escalier (1) : Chasse sur Rhône : 3 Les Côtes d Arey : 1 Reventin Vaugris : 1 Vienne : 2 Saint Sorlin de Vienne : 1 Eyzin Pinet : 1 Seyssuel : 1 Direction de la santé et de l autonomie mardii 4 février

39 Loi du 20/07/2001 modifiée par la loi du 31/03/2003 Annie Barbier Mardi 4 février 1

40 Les frais de personnel d aide à domicile La téléalarme Les frais de portage de repas Les frais d hygiène Certaines aides techniques (une délibération du Conseil général de l Isère en fixe la liste) Des dépenses d adaptation de l habitat L accueil de jour L hébergement temporaire L accueil familial Annie Barbier Mardi 4 février 2

41 Un plafond national déterminé pour chaque groupe iso-ressources (au 01/04/2013) GIR 1=1304,84 GIR 2=1118,43 GIR 3= 838,82 GIR 4= 559,22 Un plan d aide selon les besoins de la personne Un ticket modérateur peut être laissé à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources Annie Barbier Mardi 4 février 3

42 En résumé en Isère rhodanienne et sur ViennAgglo En Isère rhodanienne : 1821 bénéficiaires APA à domicile Dont + 75 ans = 1599 Dont 70,24% Gir4 14,77% Gir3 13,40% Gir2 1,59% Gir1 Sur le territoire de ViennAgglo: 976 bénéficiaires sur 1821 = 53,6% Annie Barbier Mardi 4 février 4

43 L ADAPTATION DU PARC EXISTANT POUR LE MAINTIEN A DOMICILE L adaptation des logements privés : Edith Dumazot, Habitat et Développement Isère-Savoie Atelier du PLH - 4 février

44 Adapter un logement aux besoins de la personne âgée 1. Le cadre réglementaire 2. Le rôle de l opérateur au domicile de la personne âgée. Un accompagnement personnalisé. Des conseils techniques. Des financements pour les travaux 3. Des exemples d adaptation

45 Le cadre réglementaire Cadre réglementaire des bâtiments d habitation Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n du 17 mai 2006 modifié par le décret n du 11 septembre 2007 et le décret n du 30 avril 2009 Définition de la notion d accessibilité L accessibilité est une des conditions primordiales pour que tous puissent exercer les actes quotidiens. L accessibilité résulte de l adéquation entre une personne, avec ses aptitudes et ses difficultés, et un environnement. Prise en compte de tous les handicaps L article 2 de la loi de 2005 redéfinit la notion de handicap afin de l étendre à tous les types de handicaps et non plus au seul handicap moteur: déficience visuelle, déficience auditive, déficience psychique ou déficience motrice

46 Le rôle de l opérateur au domicile de la personne âgée Un accompagnement personnalisé -Visite à domicile -Evaluation des besoins en terme de travaux à court terme et à plus long terme -Des solutions en lien avec les partenaires (assistance sociales du Conseil Général, des caisses de retraite, ergothérapeutes ), les services à domicile, la famille

47 Le rôle de l opérateur au domicile de la personne âgée Des conseils techniques -Propositions d aménagements, croquis d état des lieux et projet intégrant les normes réglementaires et les besoins de la personne ( transformer les sanitaires, installer une rampe ou un monte escalier, motoriser les volets, faciliter les déplacements intérieurs et /ou extérieur ) -Définition du programme de travaux selon les souhaits de la personne

48 LA CHAMBRE Espace d usage: 0,80 m X 1,30 m Il permet à une personne en fauteuil ou utilisant une canne, de pouvoir se positionner au droit d un équipement pour l utiliser. Le transfert devient également possible. Espace de manœuvre: Φ 1,50 m Il permet de s orienter et de faire demi tour (hors débattement de la porte)

49 LE CABINET D AISANCE

50 LA SALLE D EAU

51 LA SALLE D EAU AVEC WC

52 ADAPTABILITE DE LA SALLE D EAU

53 Le rôle de l opérateur au domicile de la personne âgée Des financements pour les travaux -Recherche et estimation des financements -Subventions -Prêts -Avantage fiscaux -Constitution et dépôt des demandes d aide aux différents financeurs -Suivi des dossiers jusqu à la réalisation des travaux et solde des subventions

54 - Les aides de l ANAH Les subventions Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes ( ) RFR Travaux pour l autonomie de la personne Ménages aux ressources modestes ( )RFR Travaux pour l autonomie de la personne % montant HT des travaux % montant HT des travaux % montant HT des travaux % montant HT des travaux Justificatifs de la perte d autonomie obligatoire: -Evaluation de la perte d autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée soit par les assistantes sociales du Conseil Général dans le cadre du dossier APA soit par la CARSAT -Diagnostic autonomie (avec croquis, photos et descriptif des travaux) ou rapport d ergothérapeute

55 Les subventions - L aide du Conseil Général de l Isère Bénéficiaires: -Etre âgé de plus de 60 (GIR 5 ou 6) ou âgé de plus de 75 ans -Avoir un RFR pour 1 personne < ou pour 2 personnes RFR< Montant de la subvention: -80% du montant HT des travaux plafonné à 1000 /foyer - Les caisses de retraite CARSAT, CNRACL, RSI Ces dossiers sont également sous condition de ressource et sont montés au cas par cas selon la situation des personnes - L APA Si les personnes ne sont pas au maximum des aides humaines, une aide aux travaux peut être envisagée (en lien avec l AS du CG38)

56 Mise en place d un monte escalier Projet réalisé chez une personne retraitée vivant seule depuis le décès de son mari, propriétaire de sa maison (résidence principale). La demande concerne la mise en place d un monte escalier pour une meilleure accessibilité au 1 er (niveau de l habitation.) Plan de financement : L installation du monte escalier : TTC. La participation de l Anah se monte à Pas d aide de la caisse de retraite Carsat, Madame est en GIR 4 ; pas de résiduel APA. La propriétaire a gardé à sa charge (apport personnel) Crédit d impôt : 25% sur le reste à charge de la fourniture TTC 32

57 L ADAPTATION DU PARC EXISTANT POUR LE MAINTIEN A DOMICILE L adaptation des logements sociaux : M. Esteoulle Responsable maintenance -ADVIVO Atelier du PLH - 4 février

58 Programme d Adaptation et d Aménagement des Salles de Bains 04/02/14 04 février ViennAgglo Programme d Adaptation et d aménagement des Salles de Bains 1

59 Programme d Adaptation et d Aménagement des Salles de Bains 04/02/14 2 Introduction En 2001, un constat était réalisé au niveau national sur la proportion toujours plus importante de personnes âgées dans la population française et des difficultés qu elles pouvaient rencontrer à se maintenir à leur domicile. Fort de ce constat, Advivo a mis en place un programme d adaptation et d aménagement des salles de bains Création du programme d adaptation et d aménagement des salles de bains, montage financier avec le Conseil Régional salles de bains adaptées salles de bains adaptées Le Conseil Régional retire son financement, transfert des compétences au Conseil Général 2008 Peu de subvention du Conseil Général, ce qui ralentit le programme Le Conseil d Administration d Advivo vote une délibération, un nouveau montage financier demande une participation financière suivant le niveau de ressources, et à condition de pouvoir justifier avec un certificat médical les travaux et que la taille du logement n excède pas le T3, au delà la participation financière est intégrale logements ont bénéficié d un réaménagement de leurs salles de bains salles de bains ont été entièrement réaménagées. Les conditions de participation au programme changent, désormais il faut avoir plus de 65 ans et avoir un logement dans la taille n excède pas le T3. Désormais la prise en charge est totale salles de bains ont également bénéficié du Programme de Réaménagement des Salles de Bains salles de bains ont bénéficié d un réaménagement.

60 Programme d Adaptation et d Aménagement des Salles de Bains 04/02/14 Description du programme Ce programme donne la possibilité aux locataires d Advivo âgés de plus de 65 ans, d adapter leur salle de bains en fonction de leur besoin et de leur niveau d autonomie. Pour l essentiel, il consiste à remplacer la baignoire par une douche équipée pour les personnes âgées : - Barres de maintien - Strapontin de sécurité Après avoir monté un dossier avec nos services, un technicien d Advivo effectuera une visite du logement pour évaluer les travaux à réaliser. Lors de cette visite, il établira un plan de la salle de bains avec les changements à réaliser. Les conditions pour bénéficier du programme : - Être âgé de plus de 65 ans - Avoir un certificat médical justifiant de l opération - Ne pas louer un appartement plus grand qu un T3 3

61 Programme d Adaptation et d Aménagement des Salles de Bains 04/02/14 Réalisations 4

62 Programme d Adaptation et d Aménagement des Salles de Bains 04/02/14 Réalisations 5

63 L ADAPTATION DU PARC EXISTANT POUR LE MAINTIEN A DOMICILE L adaptation des logements sociaux : Carole Pruvost, Directrice d Agence à Roussillon OPAC 38 Atelier du PLH - 4 février

64 ÉMETTEUR : C PRUVOST DATE 4 FEVRIER 2014 Stratégie pour l amélioration de l accessibilité du patrimoine de l OPAC38 1

65 Préambule objectifs de la démarche Définir une stratégie concernant l adaptation des logements du patrimoine de l OPAC38 au vieillissement de la population et au handicap : compte tenu de données d occupation sociale, compte tenu de l environnement de chaque groupe (desserte en services de proximité), compte tenu des potentiels de prise en compte du vieillissement ou du handicap dans les attributions de logements, quelles priorités : quels sites, quels logements dans les sites quelle programmation de travaux ; quelle articulation travaux d adaptation travaux d accessibilité 2

66 Données générales sur le vieillissement et le handicap 3

67 Etat des lieux et segmentation du patrimoine Analyse portant sur logements pour lesquels l ensemble des informations sont disponibles 4

68 Méthode - Cotation des sites Cotation «bâti», 2 items : - accessibilité de l immeuble (à l entrée de l immeuble) ; - accessibilité des logements à l intérieur de l immeuble (depuis le hall) S appuie sur un recensement réalisé en interne dans le cadre d un groupe de travail «accessibilité» au sein d ABSISE géré dans ABYLA Cotation «quartier», 2 items : - desserte en transports en communs et modes doux - niveau d équipements (commerces et services) S appuie sur la grille de cotation «attractivité» du PSP Cotation «démographie», 1 item : - âge de la population 5

69 Méthode - Cotation des sites 6

70 Un premier acquis - Profil de chaque site 7

71 Résultats bruts : Environnement des sites Desserte en transports en communs et modes doux - cotation du patrimoine Part du patrimoine 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 64 % du patrimoine bien desservi en transports doux Cotation 8

72 Résultats bruts : Environnement des sites (2) Niveau d'équipement - cotation du patrimoine Part du patrimoine 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 58 % du patrimoine bien pourvu en équipements et services de proximité Cotation 9

73 Résultats bruts : Age de la population anticipation du vieillissement Age de la population - cotation du patrimoine Part du patrimoine 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Cotation 10

74 Résultats bruts : Accessibilité de l immeuble Accessibilité de l'immeuble - cotation du patrimoine Part du patrimoine 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 350 sites totalisant logements sont entièrement accessibles au niveau des entrées 110 autres sites comportent certaines entrées accessibles qui correspondent à logements Cotation 11

75 Résultats bruts : Accessibilité à l intérieur de l immeuble Accessibilité des logements dans l'immeuble - cotation du patrimoine Part du patrimoine 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Cotation 71% du patrimoine présentant des contraintes fortes pour le déplacement à l intérieur de l immeuble : le maillon faible dans la chaîne de l accessibilité! 12

76 Adéquation vieillissement caractéristiques du bâti Ensemble des sites Une population à enjeu au regard du maintien à domicile à moyen et long terme plutôt présente dans les immeubles présentant des contraintes fortes de déplacement à l intérieur de l immeuble Un vieillissement pas particulièrement marqué dans les sites favorables en accessibilité immeuble et logement Des entrées d immeuble accessibles qui se heurtent parfois à de fortes contraintes pour accéder au logement Lorsque les déplacements à l intérieur de l immeuble sont faciles, l accès à l entrée l est aussi 13

77 Cibles proposées Sites dans des environnements favorables (cotation «quartier» 3 ou 4) Un patrimoine propice pour l adaptation du logement au handicap Création d ascenseurs extérieurs? Offre de logements accessibles pouvant répondre à des mutations internes à un site 500 logements pouvant devenir entièrement accessibles par le seul traitement des entrées 14

78 Cibles proposées Sites dans des environnements peu favorables (cotation «quartier» 1 ou 2) Pour les sites dans des environnements peu favorables, des actions peuvent néanmoins être envisagées : Offre de logements accessibles pouvant répondre à des mutations internes à un site 400 logements pouvant devenir entièrement accessibles par le seul traitement des entrées 15

79 BILAN GLOBALE SUR VIENNE AGGLO Desserte en Accessibilité Groupe transports en Niveau Age de la Accessibilité des logements Nombre de communs et équipement population immeuble dans logements Type d'habitat modes doux l'immeuble 31 - Le Château * CHASSE-SUR-RHONE Collectif 55 - Les Espinasses * CHASSE-SUR-RHONE Collectif Les Georgelières * CHASSE-SUR-RHONE Collectif Les Barbières * CHASSE-SUR-RHONE Collectif L'Hélios * CHASSE-SUR-RHONE Collectif Chemin des Barbières * CHASSE-SUR-RHONE Collectif Eole * CHASSE-SUR-RHONE Collectif Le Cantonnement * CHASSE-SUR-RHONE Maison individuelle Le Hameau * CHASSE-SUR-RHONE Maison individuelle Le Signal * CHASSE-SUR-RHONE Collectif Quartier du Château * CHASSE SUR RHONE 3 2 nc nc nc 0 Collectif La Colombette * CHONAS L'AMBALLAN Semi-collectif Résidence Les Erables * ESTRABLIN Collectif Le Prainay II * ESTRABLIN Maison individuelle Le Prainay I * ESTRABLIN Collectif Rés. les Lauriers * EYZIN-PINET Collectif Les Tilleuls * JARDIN Maison individuelle Lotissement Bérardier * JARDIN Maison individuelle Rés. du Cèdre Vert * MOIDIEU-DETOURBE Collectif Rés. La Source * MOIDIEU-DETOURBE Collectif 28 - Résidence Les Gentianes * PONT-EVEQUE Collectif Résidence des Lys * REVENTIN-VAUGRIS Semi-collectif Le Clos Vert * SEPTEME Collectif Les Tournesols * SEPTEME Collectif Les Tournesols * SERPAIZE Collectif Les Serventières * VILLETTE-DE-VIENNE Collectif Les Serventières II * VILLETTE DE VIENNE Semi-collectif TOTAL LOGTS

80 STRATEGIE et ADAPTATION DU LOGEMENT Pour le maintien à Domicile Des Personnes âgées Et/ou handicapées Au sein du patrimoine de l OPAC 38 17

81 ADAPTATION DU LOGEMENT L OPAC 38 a signé une convention de partenariat avec le PACT de l Isère. Cette convention a pour objet de définir des conditions dans lesquelles le PACT de l Isère interviendra pour répondre aux demandes d adaptation de logement des personnes âgées ou handicapées, dans le cadre d une mission d assistance qui lui est confiée par l OPAC 38. La mission se déroule en différentes étapes successives : Etape 1 Elaboration du projet technique et vérification de l éligibilité aux aides Etape 2 Montage et suivi des demandes de financement 18

82 ADAPTATION DU LOGEMENT Les travaux engagés par l OPAC 38 dans les logements pour permettre le maintien des personnes âgées ou handicapées sont les suivants : Modification de l aménagement et de l équipement de la cuisine toilettes salle bains (remplacement de la baignoire par une douche ) Installation de mains courantes, barres d appui, Suppression de marches, de seuils Elargissement des portes d accès aux balcons, terrasses loggias et jardin Modification des volets et fenêtres ( pose volets électriques) Amélioration des revêtements de sol 19

83 TRAVAUX ACCESSIBILITE DE L IMMEUBLE CHEMINEMENT EXTERIEUR: Elargissement du cheminement Construction d une rampe accès à l entrée de l immeuble Amélioration du revêtement de sol en vue d obtenir un sol non glissant Installation de mains courantes Elargissement ou aménagement de places de parkings Modification des boites aux lettres et de divers systèmes de commandes. 20

84 BILAN TRAVAUX VIENNE AGGLO ANNEE 2012 CHASSE SUR RHONE 34 dossiers Travaux réalisés dont 5 dossiers avec le PACT de l Isère PONT EVEQUE 2 dossiers Travaux réalisés dont 2 dossiers avec le PACT de l Isère VILLETTE DE VIENNE 1 dossier Travaux réalisés dont 1 dossier avec le PACT de l Isère 21

85 BILAN TRAVAUX VIENNE AGGLO ANNEE 2013 CHASSE SUR RHONE 16 dossiers Travaux réalisés dont 4 dossiers avec le PACT de l Isère PONT EVEQUE 6 dossiers Travaux réalisés dont 6 dossiers avec le PACT de l Isère VILLETTE DE VIENNE 3 dossiers- Travaux réalisés dont 2 dossiers avec le PACT de l Isère JARDIN 3 dossiers Travaux réalisés dont 2 dossiers avec le PACT de l Isère SEPTEME 3 dossiers Travaux réalisés dont 1 dossier avec le PACT de l Isère 22

86 AMENAGEMENT SALLE BAINS 23

87 AMENAGEMENT SALLE DE BAINS 24

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89 PROGRAMME AGIR DANS LE PARC EXISTANT : L HABITAT PARTAGE ET AUTRES PISTES 13h30 L habitat partagé : le logement de jeunes chez des personnes âgés Françoise Colombel, DIGI QUELS PROJETS D HABITAT POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES AGEES 14h15 14h30 Les normes d accessibilité dans le neuf (rappels) Cécile Geourjon, Service Habitat de ViennAgglo L expérience des MARPA dans le département de l Ain Guillaume Verne, MSA Ain Rhône 15h15 De la résidence sénior au projet intergénérationnel : témoignage de l OPAC 38 Karima Plancher, Directrice du Développement OPAC38 16h30 17h00 Conclusion de l Atelier Fin des échanges Atelier du PLH - 4 février

90 D AUTRES ACTIONS DANS LE PARC EXISTANT L habitat partagé : Les actions de l association DIGI Francoise Colombel, Directrice DIGI Atelier du PLH - 4 février

91 DEVELOPPER UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS ADAPTES AUX PUBLICS AGES Les règles d accessibilité en construction neuve de logements (rappels) Cécile Geourjon, service Habitat de ViennAgglo Atelier du PLH - 4 février

92 Les textes réglementaires : La loi du 11 février 2005 (loi «handicap») et ses textes d application dont : -le décret du 17 mai l arrêté du 1 er aout 2006 l accessibilité «de tous» et «à tout» Pour le logement neuf, sont concernés : Tous les bâtiments d habitation collectifs les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues Atelier du PLH - 4 février

93 Les démarches : Avant la construction : dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire signe la mention «j ai pris connaissance des règles ( )» A la livraison du bâtiment : le pétitionnaire doit fournir avec la DAACT une attestation certifiant la prise en compte des règles d accessibilité L attestation est délivrée par un tiers indépendant : contrôleur technique agréé ou architecte Atelier du PLH - 4 février

94 LES ABORDS DE L IMMEUBLE Stationnement : 1 place sur 20 adaptée - Largeur >= 3,30 m - marquage au sol - proche de l entrée de l immeuble et reliée par un cheminement accessible cheminement accessible - pente de 5% maximum avec des paliers de repos - largeur >= 1,20 m ; tolérance à 0,90m de manière ponctuelle - ressauts <= 2cm - des aménagements qui permettent aux usagers de conserver leur autonomie : éclairage, revêtement uniforme avec contraste visuel, ou bandes de guidage etc Atelier du PLH - 4 février

95 L ACCES AU BATIMENT ET AUX PARTIES COMMUNES l accès principal doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur les équipements (boîtes aux lettres, commandes de porte, interphones etc) doivent être installés de telle sorte qu une personne en fauteuil puisse les atteindre (0,90m à 1,30m de hauteur) les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir circuler dans le bâtiment et atteindre l ascenseur ou l escalier, tous les locaux collectifs (local poubelle, local vélo, caves ou celliers) et tous les logements. Atelier du PLH - 4 février

96 ASCENSEUR ET ESCALIERS Ascenseurs : Obligation au-delà du R+3 respect de la norme NF EN81-70 Réservation obligatoire pour tout immeuble de 15 logements ou plus en étage Escaliers : des dimensions à respecter des aménagements pour en sécuriser l usage : mains courantes, éclairage, bandes contrastantes Atelier du PLH - 4 février