L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI"

Transcription

1 L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire

2 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

3 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

4 LE CONTEXTE Un enjeu de société 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements* à l extérieur ou à l intérieur de leur domicile Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques *Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la Santé 2004

5 Le vieillissement de la population LE CONTEXTE En 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans Situation en 2004 Situation en 2050

6 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

7 La loi de 1975 LE POINT DE DÉPART Pas de prise en compte des handicaps autres que moteur Bâtiments existants non traités Maisons individuelles (+ de 60% de la construction annuelle de logements) non concernées Taux de non-respect des règles important

8 Un chantier prioritaire LE POINT DE DÉPART L insertion des personnes handicapées : 1 des 3 chantiers prioritaires du quinquennat présidentiel de J. Chirac Dossier sous haute surveillance Calendrier très serré Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

9 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

10 L ACCESSIBILITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Un des éléments du Grenelle Un des objectifs du Chantier 4 (État exemplaire) Décision du Grenelle : «Rénovation thermique combinée à des travaux d accès partout aux personnes handicapés [ ]. L État s engage à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans.» Profiter des travaux de rénovation thermique qui vont être engagés pour rendre accessibles les bâtiments

11 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

12 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

13 De nombreux domaines d application Loi n du 11 février 2005 (Titre IV : Accessibilité) L ESPRIT DE LA LOI Chapitre I er : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l intégration des personnes handicapées dans la société

14 «L accessibilité de tout à tous» L ESPRIT DE LA LOI Accessibilité «à tous» Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «de tout» Introduction de la notion de chaîne du déplacement Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d application

15 L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique» : Personnes à mobilité réduite Personnes âgées et fatigables Personnes désavantagées par la taille ou le poids Personnes aveugles / malvoyantes Personnes sourdes / malentendantes Personnes présentant des difficultés intellectuelles et psychiques La liste reste ouverte : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue

16 La notion de chaîne de déplacement : accéder à l environnement extérieur et intérieur Assurer la continuité du déplacement (pas de rupture) entre : Transports Voirie, espaces publics (cheminement, stationnement ) L ESPRIT DE LA LOI Bâtiments (logement, commerce, loisirs, bâtiments publics école, mairie, complexe sportif ) Volonté de traiter l intégralité de chaîne de déplacement en éliminant toute rupture

17 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

18 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP et IOP Définition ERP Article R123-2 du Code de la construction et de l habitation Constituent des ERP, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement soit moyennant rétribution ou dans lesquels sont tenues des réunions ouverts à tout venant. Sont considérées somme faisant partie du public toutes personnes admises dans l établissement en plus du personnel

19 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP et IOP - IOP Installation ouverte au public Aucune définition réglementaire. Il s agit d espaces, de lieux ou équipements qui de par leur nature doivent être rendus accessibles. L ancien article R du Code de la construction (abrogé) contenait une définition qui s est avérée peu opératoire du fait du champ trop large couvert par la notion d aménagement. Pour le tourisme - Les parties non bâties des terrains de camping - Les terrains aménagés pour l hébergement touristique

20 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP La Réglementation Loi du 11 février 2005 ERP (neufs) ERP (existants) décret du 17 mai 2006 décret du 17 mai 2006 décret du 11 septembre 2006 décret du 11 septembre 2006 arrêté du 1er août 2006 arrêté du 21 mars 2007 consolidé par arrêté du 9 mai 2007 l arrêté du 30 novembre 2007 (ERP 5ème catégorie Profession libérale)

21 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NEUFS Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d établissements recevant du public ERP) et d installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements

22 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Pour les établissements classés dans les quatre premières catégories : - Avant le 1er janvier 2011, ils doivent avoir fait l objet, d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l établissement ou de l installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût des travaux. - Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent

23 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Pour les établissements recevant du public existants classés 5ème catégorie, l ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015

24 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public Objet Obligation à faire Initiative Délai ERP neufs ou crées par changement de destination Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Propriétaires ou gestionnaires de l'erp Demande de PC ou d'autorisation déposée à partir du 01/01/2007 Diagnostic d'accessibilité 01/01/2011 ERP existants des 4 premières catégories Mise aux normes accessibilité Propriétaires ou gestionnaires de l'erp 01/01/2015 ERP existants des 5 premières catégories Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations Propriétaires ou gestionnaires de l'erp 01/01/2015

25 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes applicables aux ERP existants Avant 2015 En cas de travaux Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Maintien des conditions d'accessibilité existantes Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Les parties touchées sont accessibles* Pas d'exigences sur parties touchées 2010 ou /01/2015 (01/01/2011 pour enseignement supérieur) Au-delà diagnostic L'ERP est accessible* Les parties touchées sont accessibles Pas d'exigence de diagnostic Une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible* Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution Les parties touchées sont accessibles* * conditions particulières d application imposées par la présence de contraintes structurelles

26 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

27 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Les grandes catégories de types de déficience Déficience motrice Personnes en fauteuil roulant Personnes mal marchantes Déficience visuelle Aveugles Malvoyants Déficience auditive Sourds Malentendants Déficience intellectuelle

28 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE Principales exigences réglementaires Exigences spatiales redéfinies pour la manœuvre du fauteuil roulant, le repos et l accès aux équipements Amélioration des exigences de stationnement automobile adapté (nombre et caractéristiques) Escaliers adaptés y compris dans bâtiments avec ascenseur

29 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE Principales exigences réglementaires Nouvelles exigences d usage des équipements et des dispositifs de commande (atteinte) Nouvelles exigences d usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes limitée)

30 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE La règle en images

31 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE La règle en images

32 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE Principales exigences réglementaires Exigences de guidage Ex : guidage de l entrée de la parcelle jusqu au bâtiment, de l entrée de l ERP jusqu à l accueil Exigences de repérage Ex : repérage des bâtiments, des équipements, des obstacles Exigences de contrastes Ex : pour voir et lire, pour se guider, pour repérer les dangers Exigences de qualité d éclairage Ex : éclairage des cheminements, des équipements Exigences de sécurité Ex : repérage des parties vitrées, des marches isolées

33 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE La règles en images Exigences de guidage

34 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE La règles en images Exigences de guidage

35 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE La règles en images Exigences de repérage

36 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE Principales exigences réglementaires Exigences de signalisation adaptée à la déficience auditive Ex : signaux sonores doublés de signaux visuels Exigences de confort acoustique Dans les circulations communes et halls en habitation Dans les espaces d accueil et les salles de restauration en ERP Exigences de visiophonie en cas d interphonie Utilisation plus large des boucles à induction magnétique

37 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE La règle en images

38 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Conclusion sur les nouvelles règles Des textes exigeants Importance du système dérogatoire Une opportunité de discussion La réglementation ne garantit pas la qualité Elle définit des «minima» Elle doit inciter chacun à évoluer dans ses pratiques Les acteurs doivent collectivement rattraper le retard En prenant connaissance des pratiques les plus avancées En innovant et en expérimentant

39 Troisième partie L ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉGLEMENTATION Procédures et contrôles

40 Autorisations de construire PROCÉDURES ET CONTRÔLES Autorisations au titre du code de l urbanisme (CU) 3 permis au titre du code de l urbanisme Permis de construire Permis d aménager Permis de démolir 1 déclaration préalable Autorisations au titre du code de la construction et de l habitation (CCH) 1 autorisation (ERP* et IGH*) Dérogations aux règles d accessibilité ou de sécurité (ERP et logement) Voir pièces jointes

41 Autorisations de construire Si dérogation demandée : PROCÉDURES ET CONTRÔLES Le demandeur doit indiquer Les règles auxquelles il souhaite déroger Les éléments du projet auxquels s appliquent ces dérogations Les justificatifs

42 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A priori Autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP ou un IGH Examen du dossier par la CCDSA Examen des demandes d autorisation au titre du CCH (ERP et IGH) Examen des demandes de dérogation (ERP et logements) Décret n du 8 mars 1995 modifié par décret n du 30 août 2006

43 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A posteriori Si permis de construire Attestation de prise en compte des règles d accessibilité jointe à la déclaration d achèvement et de conformité des travaux Arrêté du 22 mars 2007 modifié par arrêté du 3 décembre 2007 Établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte extérieur au projet Travaux sur ERP non soumis à permis de construire Visite de la CCDSA Chaque fois que l attestation n est pas requise c est à dire quand les travaux ne donnent pas lieu à PC et qu ils concernent les ERP de 5ème catégorie disposant de locaux d hébergement pour le public

44 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A posteriori : contrôle du respect des règles de construction (CRC) Articles L et L et suivants du CCH Droit de visite de l administration pendant les travaux et pendant trois ans après les travaux Procès verbaux dressés par des agents de police judiciaire, de l État ou des collectivités publiques commissionnés et assermentés à cet effet

45 Diagnostic Accessibilité Décret du 17 mai 2006 Obligation pour LE ERP de 1ère à 4ème catégorie de procéder à un diagnostic accessibilité Objectifs Évaluer les dysfonctionnements Trouver les solutions Programmer les mesures correctives À faire avant le 1 er janvier 2011

46 Les dérogations ERP et IOP construction ou opération (sauf 5ème catégorie crée pour profession libérale) Article R R du CCH ERP et IOP existants + 5ème catégorie (profession libérale) Article R R du CCH

47 Les dérogations ERP et IOP - construction ou réalisation Article R du CCH Dérogation possible en cas : Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment : Caractéristiques du terrain Présence constructions existantes Classement de la zone (risques) Création d un ERP ou IOP dans une construction existante difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature du terrain Conservation du patrimoine architectural en cas de réalisation D un ERP par changement de destination dans un bâtiment classe ou inscrit

48 Les dérogations ERP et IOP existants - Dérogations prévues par l article R Dérogations si les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement - Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Extérieur, intérieur d un ERP classé ou inscrit Bâtiment ERP situé dans le champ de visibilité d un monument historique, classé ou inscrit Dans une ZPPAUP

49 Contacts utiles Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques (CERTU) : Comité de liaison pour l accessibilité du cadre bâti, des transports et du tourisme (COLIAC) : Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) : Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire : Ministère du logement : logement.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=1165 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : / handicap /

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

La réglementation «accessibilité» en vigueur

La réglementation «accessibilité» en vigueur La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE

Plus en détail

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

PREFECTURE DE LA CHARENTE

PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Programme Eléments

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant

Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Ajustement de l environnement normatif Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Jean-Gérard Langlois - Pôle accessibilité Cotita «Accessibilité des bâtiments des collectivités» - 27

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Comité de pilotage Ad AP du 14 janvier 2015 Nantes Présenté par la délégation ministérielle à l accessibilité Eric Heyrman Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010 Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite. NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.fr Qui est concerné? «Toutes les personnes ayant des difficultés

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I. Règles générales

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DANS LES CINÉMAS

L ACCESSIBILITÉ DANS LES CINÉMAS 1 L ACCESSIBILITÉ DANS LES CINÉMAS 2 Le 1 er janvier 2015, l ensemble des établissements recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de leur handicap. Les

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA? Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

Circulaire n DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8),

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap. Informations à l usage des commerçants. Êtes-vous prêts?

Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap. Informations à l usage des commerçants. Êtes-vous prêts? Nouvelles normes : commerces, services... Êtes-vous prêts? Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap Informations à l usage des commerçants CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation 1. 2. 3. 4. Ce que prévoit la loi : Quoi et

Plus en détail

L'accessibilité en questions

L'accessibilité en questions L'accessibilité en questions ( ) c est notre société toute entière que nous aidons à respirer, à mieux vivre, à être plus humaine. Jacques Chirac Interview télévisée du 14 juillet 2002 Sommaire L éditorial

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP 740 34525 BEZIERS Libellé de la consultation* : Elaboration et dépôt de l agenda d accessibilité programmée

Plus en détail

L ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS

L ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS 3 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L accueil doit pouvoir être identifié et atteint dès le franchissement de la porte d accès du bâtiment. Pour les personnes déficientes

Plus en détail

L'ACCÈS AU SITE ET AU BÂTIMENT

L'ACCÈS AU SITE ET AU BÂTIMENT 2 2.1 REPÉRAGE ET SIGNALÉTIQUE À L ENTRÉE DU SITE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ Le site où se situent le ou les ERP doit pouvoir être repéré le plus en amont possible. Ce repérage se fait notamment

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP CONTEXTE Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées «Art. L. 114. - Constitue un

Plus en détail

PRÉFECTURE DE L'YONNE

PRÉFECTURE DE L'YONNE PRÉFECTURE DE L'YONNE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires 3- rue Monge BP 79 89011 AUXERRE cedex Tél : 03-86-48-41-00 Fax : 03-86-48-42-20

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2014

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2014 Réunion d Information Hébergements touristiques 2014 L accessibilité des Etablissements Recevant du Public Intervention de Gilles TRAHARD Spécialiste national «Hôtels et Hébergements touristiques» SOCOTEC

Plus en détail

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Rencontres techniques de l AMF 5 février 2015 Antoine Cretin-Maitenaz DHUP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Le décret du 5

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS Les guides techniques ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS Se mettre en conformité avec la réglementation pour accueillir des personnes handicapées WWW.FINISTERETOURISME.COM S O M M A IR E 03 ACCUEILLIR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

Présentation des équipements d accessibilité dans les gares et les trains

Présentation des équipements d accessibilité dans les gares et les trains Présentation des équipements d accessibilité dans les gares et les trains Octobre 2010 Accessibilité : une démarche «associée» 3 Les solutions d accessibilités mises en place dans les gares et les trains

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité

Plus en détail

NOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014

NOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014 ARRETE Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité

Plus en détail

Département de l Hérault

Département de l Hérault Du diagnostic à l opérationnel, quelles priorités? Le cas des collèges de l Hérault Jean-Pierre Quentin, directeur d exploitation du pôle éducation Patrimoine Conseil général de l Hérault mai 2009 AUDIT

Plus en détail

Novembre 2012. Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir

Novembre 2012. Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir Novembre 2012 Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir Le contexte Pouvoir entrer dans l ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce L essentiel

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public L ACCESSIBILITÉ dans les Etablissements Recevant du Public SOMMAIRE 1 Rappels... Page 1 2 Le stationnement... Page 5 3 Le cheminement extérieur... Page 5 4 Accès aux bâtiments et à l accueil... Page 7

Plus en détail

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09

Plus en détail

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel Sommaire Sommaire 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel 2. La réglementation 2.1 Quelles sont mes obligations en tant qu hôtelier?

Plus en détail

Culture et Handicap Guide pratique de l accessibilité. Ministère de la culture et de la communication

Culture et Handicap Guide pratique de l accessibilité. Ministère de la culture et de la communication Culture et Handicap Guide pratique de l accessibilité Ministère de la culture et de la communication Culture et Handicap Guide pratique de l accessibilité Une collection de guides pratiques Le ministère

Plus en détail

Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants

Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants -Version longue- Les dispositions de l arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants- colonne de droite dans le tableau suivant)

Plus en détail

Qui contacter en Limousin pour un projet accessible?

Qui contacter en Limousin pour un projet accessible? Qui contacter en Limousin pour un projet accessible? Ce guide a pour vocation de rappeler les grandes lignes de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances pour tous, de

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS

LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS 1 Le Concept du handicap Une personne est handicapée quand : souffrant d'une déficience pérenne, et devant affronter un environnement inadapté, elle ne peut satisfaire

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

Etablissements Recevant du Public Installations Ouvertes au Public

Etablissements Recevant du Public Installations Ouvertes au Public Etablissements Recevant du Public Installations Ouvertes au Public E.R.P. - I.O.P. - Lieux de travail Accessibles aux personnes handicapées NOTICE «LOI 2005-102» A.H1 Pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes.

Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes. Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes. ddd Commerçants, Artisans, CHR, Prestataires de services, édition 2012 Êtes-vous prêts? édition 2012 2 Sommaire ddd - Une situation de handicap,

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

Circulations intérieures verticales

Circulations intérieures verticales Fiche H.06 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux circulations intérieures verticales, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11

Plus en détail

ERP Cadre bâti existant

ERP Cadre bâti existant ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

Schéma Directeur Accessibilité

Schéma Directeur Accessibilité Schéma Directeur Des services régionaux de transport de voyageurs - Deuxième concertation en Gironde - Contenu de la présentation Rappel des étapes antérieures sur le réseau ferroviaire (Maillage, référentiel

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES SITES NATURELS

TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES SITES NATURELS TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES SITES NATURELS 1.1 - La sensibilisation du personnel Le personnel doit être sensibilisé à l accueil et à l accompagnement des clients susceptibles de se trouver

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales

Plus en détail

DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES

DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES Direction de la construction et du patrimoine bâti Service ingénierie de la construction DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG

Plus en détail

BIENVENUE AU CENTRE POMPIDOU

BIENVENUE AU CENTRE POMPIDOU GUIDE À DESTINATION DES PUBLICS EN SITUATION DE HANDICAP BIENVENUE AU CENTRE POMPIDOU www.handicap.centrepompidou.fr UN LIEU DE CULTURE OUVERT À TOUS UNE OFFRE DIVERSIFIÉE DES TARIFS ADAPTÉS VOUS AVEZ

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG Handicaps

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

Normes techniques d'accessibilité

Normes techniques d'accessibilité Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT Rappel des textes : Loi n 0050 du février 005 Ordonnance n 04090 du 6 septembre 04 Décret n 0436 du 05 novembre 04

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail