L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

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1 L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 1 page sur 19

2 Est considéré comme bâtiment collectif un bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 2 page sur 19

3 Art 2 Le cheminement extérieur Il doit permettre d'accéder à l'entrée principale du bâtiment depuis l'accès au terrain et faciliter ainsi la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Il permet à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et d'atteindre le bâtiment. Il permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement du bâtiment. Si les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur un stationnement adapté devra être prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et relié par un cheminement accessible. Il doit avoir une largeur minimum de 1,20 m libre de tout obstacle. Un rétrécissement à 0,90 m est possible sur une faible longueur. Il doit être horizontal et sans ressaut. un faible écart de niveau peut-être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein dont la hauteur ne peut dépasser 2cm. Si le ressaut présente une pente 33 %, 4 cm de hauteur sont tolérés. La distance entre 2 ressauts doit être d'au moins 2,50 m Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 3 page sur 19

4 bordé à moins de 90 cm d'une rupture de niveau de plus de 40 cm, un dispositif de sécurité doit être mis en place. Les trous et les fentes ne peuvent pas dépasser 2 cm de diamètre ou de largeur. Un dévers ne doit pas dépasser 2 % Une pente à 5 % doit être aménagée avec un palier de repos de 1,40 x 1,20 m en haut et en bas. est toléré une pente jusqu'à 8 % sur une longueur 2 m 10 % sur une longueur 0,50 m Si la pente est 4 % on devra trouver un palier de repos tous les 10 m Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 4 page sur 19

5 Le revêtement doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant. Repérage et guidage Le cheminement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. Une signalisation visible, lisible et compréhensible* par tous doit se trouver à l'entrée du terrain de l'opération, en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est proposé et à proximité des places de stationnement visiteurs. * On entend par visible informations regroupées support contrasté Eviter les effets d' éblouissement et de reflet vision assise ou debout une personne mal voyante doit pouvoir s'approcher à moins d'1 m si h < 2,20 m On entend par lisible contrastées par rapport au support si les informations ne peuvent pas être fournis sur un autre support, la hauteur d'écriture doit être d'au moins 15 mm pour les informations de signalisation et orientation, de 4,5 mm pour le reste On entend par compréhensible recours à des icônes ou pictogrammes Les éléments suspendus au dessus du cheminement doivent avoir une hauteur d'au moins 2,20 m. Les éléments implantés sur le cheminement ou qui dépasse de plus de 15 cm doivent comporter un contraste visuel et un rappel tactile ou un prolongement au sol. Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 5 page sur 19

6 Un espace rectangulaire de 0,80 x 1,30 m est nécessaire devant chaque équipement ou dispositif de commande ou de service. Un espace de manoeuvre d'une largeur de 1,5 m de diamètre est nécessaire en chaque point où un choix d'itinéraire est proposé et devant les portes d'entrées avec système de contrôle d'accès. Un rectangle de la largeur de la circulation et d'une longueur d'au moins 1,70 m est obligatoire de chaque côté d'une porte ou portillon qu'il faut pousser et de 2,20 m qu'il faut tirer. A l'exception des portes ouvrant sur un escalier La partie d'un escalier située en dessous de 2,20 m doit être visuellement contrastée, rappel tactile au sol et réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs. Les parois vitrées doivent être repérables à l'aide d'éléments visuels. Un cheminement qui croise un itinéraire emprunté par des véhicules, doit comporter un élément permettant la vigilance des piétons. Un marquage au sol et une signalisation doivent indiquer aux conducteurs ce croisement. Un escalier à partir de 3 marches doit avoir les caractéristiques suivantes : une largeur minimum de 1m (hors mains courantes) la hauteur des marches ne peut dépasser 17 cm la largeur des marches doit être au minimum de 28 cm doit comporter une main courante de chaque côté située à une hauteur de 0,80 à 1 m se prolongeant d'une marche au delà de la première et dernière marche ou un garde corps la 1ère et dernière marche doivent avoir une contremarche visuellement contrastée d'une hauteur d'au moins 10 cm. Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 6 page sur 19

7 Les nez de marche doivent être non glissants être contrastés visuellement ne pas avoir de débord excessif En haut de l'escalier, le revêtement au sol sur une longueur d'au moins 50 cm, doit avoir un contraste visuel et tactile. doit comporter un système d'éclairage de 20 lux en tout point Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 7 page sur 19

8 Art 3 Le stationnement Si un parc de stationnement est prévu des places de stationnement adaptées sont obligatoires 5 % au minimum des places prévues pour les occupants 5 % au minimum des places prévues pour les visiteurs arrondis à l'unité supérieur largeur minimum de 3,30 m dévers horizontal 2 cm un marquage au sol des places visiteurs doivent être situées à proximités de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées par un cheminement accessible intérieur ou extérieur sans ressaut de plus de 2 cm sur une longueur d'au moins 1,40 m et sans devers doit comporter un système d'éclairage de 20 lux en tout point et de 50 lux à l'intérieur des circulations piétonnes Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 8 page sur 19

9 Art 4 L'accès au bâtiment Le niveau d'accès principal du bâtiment doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur. L'entrée principale doit être facilement repérable par des éléments architecturaux ou des matériaux différents ou visuellement contrastés. Tout dispositif d'accès au bâtiment et de communication doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalisation visible, lisible et compréhensible* et ne doit pas être situé dans une zone d'ombre. doit être à plus de 40 cm d'un angle rentrant de parois ou de tout obstacle doit avoir une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m un dispositif d'accès doit avoir un signal sonore et visuel les appareils d'interphonie doivent permettre de visualiser un visiteur les combinés doivent être équipés d'une boucle magnétique les appareils à menu déroulant doivent permettre l'appel direct par un code toute information doit avoir une hauteur de caractère de 15 mm pour ce qui concerne la signalisation et l'orientation, 4,5 mm pour le reste. L'affichage des noms des occupants et les boites aux lettres doivent être au niveau d'accès principal. Les tapis devant les portes d'accès et dans le hall doivent avoir une dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant et ne pas créer de ressaut de plus de 2 cm. Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 9 page sur 19

10 Art 5 et 6 La circulation intérieure des parties communes Est considéré comme un étage toute dénivellation 1,20 m Doit répondre aux caractéristiques du cheminement extérieur excepté les espaces de manœuvre d'une largeur de 1,5 m de diamètre le repérage et guidage le passage libre sous obstacle qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement et accès aux caves tout équipement ou dispositif (commande éclairage, boites à lettres...) doit être : à une hauteur entre 0,90 et 1,3 m à plus de 40 cm d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle avoir devant un espace de 0,80 x 1,3 m si le niveau de l'accès principal comporte un niveau décalé de de 1,20 m avec logements, locaux collectifs, caves ou celliers, places de stationnement adaptées doit être nécessairement desservi par un chemin accessible Une dénivellation qui ne peut être franchie par un chemin accessible doit faire l'objet d'une demande de dérogation et être compensée par l'installation d'un appareil élévateur intérieur. Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 10 page sur 19

11 L'installation d'un ascenseur est obligatoire si le bâtiment comporte plus de trois étages accueillant des logements au dessus et en dessous du rez-de-chaussée. (Le comptage des étages s'effectue à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons depuis l'extérieur. Ce niveau de référence n'est pas comptabilisé dans le nombre d'étage). Tous les étages comportant des logements, locaux collectifs, caves ou celliers et parc de stationnement doivent être desservis l'ascenseur doit être visible depuis l'entrée ou hall du niveau d'accès au bâtiment sinon repérage par une signalétique visible, lisible et compréhensible* Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 11 page sur 19

12 si il y a plus de 15 logements en étage en dessous ou au dessus du rez de chaussée et que l'ascenseur n'est pas obligatoire, l'installation ultérieure d'un ascenseur à l'intérieur ou extérieur doit être prévue (sans modification des structures et circulations) doit comporter un système d'éclairage de 100 lux en tout point Les escaliers la hauteur des marches ne peut dépasser 17 cm la largeur des marches doit être au minimum de 28 cm doit comporter une main courante de chaque côté située à une hauteur de 0,80 à 1 m et se prolongeant d'une marche au delà de la première et dernière marche ou un garde corps la largeur entre les mains courantes doit être au minimum de 1m. la 1ère et dernière marche doivent avoir une contremarche visuellement contrastée d'une hauteur d'au moins 10 cm. Les nez de marche doivent être non glissants être contrastés visuellement ne pas avoir de débord excessif En haut de l'escalier, le revêtement au sol sur une longueur d'au moins 50 cm, doit avoir un contraste visuel et tactile. Doivent comporter un dispositif d'éclairage de 150 lux en tout point Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 12 page sur 19

13 Les portes et sas la largeur d'une porte doit être d'au moins 90 cm avec une largeur de passage de 83 cm lorsque le vantail est à 90 pour les caves et celliers et les portes intérieures des logements elle est de 80 cm avec une largeur de passage à 77 cm le ressaut dû au seuil doit comporter un bord arrondi ou un chanfrein d'une hauteur maximum de 2 cm Devant les portes, qu'il faut pousser : un rectangle de la largeur de la circulation et d'une longueur d'au moins 1,70 m est obligatoire qu'il faut tirer : la longueur doit être d'au moins 2,20 m. Pour les sas, devant chaque porte intérieure un rectangle, de 1,20 x 2,20 m est nécessaire devant chaque porte extérieure un rectangle de 1,20 x 1,70 m est nécessaire les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position assise ou debout leur extrémité doit être à plus de 40 cm d'un angle rentrant de parois ou de tout obstacle la serrure doit se trouver à plus de 30 cm d'un angle rentrant de parois doit comporter un système d'éclairage de 20 lux en tout point Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 13 page sur 19

14 L'éclairage les commandes d'éclairages doivent être visibles de jour comme de nuit en cas de système temporisé, l'extinction doit être progressive en cas de fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace et deux zones de détection doivent se chevaucher il ne doit pas y avoir d'effet d'éblouissement ou de reflet sur la signalisation Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 14 page sur 19

15 Art 11 à 16 Caractéristiques des logements Tous les logements doivent respecter les caractéristiques suivants : la circulation intérieure doit être d'au moins 0,90 m de large les dispositifs de commandes doivent être à une hauteur entre 0,90 et 1,30 m Les interrupteurs d'éclairage doivent se trouver à l'entrée de chaque pièce les prises doivent être à une hauteur maximum 1,30 m dans chaque pièce de vie (cuisine,séjour, cabinet d'aisance et salle d'eau) à côté de l'interrupteur d'éclairage Les portes les portes intérieures doivent être d'au moins 0,80 m avec une largeur de passage à 0,77 m Devant la porte d'entrée (à l'intérieur), qu'il faut pousser : un rectangle de la largeur de la circulation et d'une longueur d'au moins 1,70 m est obligatoire qu'il faut tirer : la longueur doit être de 2,20 m. les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position assise ou debout leur extrémité doit être à plus de 40 cm d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle la serrure doit se trouver à plus de 30 cm d'un angle rentrant de parois Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 15 page sur 19

16 Les escaliers Art 12 la largeur doit être d'au moins 0,80 m (hors main courante) la hauteur des marches ne doit pas dépasser 0,18 m la largeur des marches doit être au minimum de 0,24 m doit comporter une main courante située à une hauteur de 0,80 à 1 m prolongée d'une marche au delà de la première et dernière marche ou d'un garde corps Caractéristiques supplémentaires des logements situés en RDC ou en étage desservis ou susceptible de l'être par un ascenseur Art 13 L'unité de vie d'un logement sur un ou plusieurs niveaux est composé de la cuisine, du séjour, d'une chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau. Une personne en fauteuil doit pouvoir pénétrer dans toutes ces pièces. la cuisine doit avoir une largeur minimum de 1,50 m entre les appareils ménager installés ou pas, les meubles et les parois. Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 16 page sur 19

17 Au moins une chambre doit avoir un espace libre d'au moins 1,5 m de diamètre (hors lit de 1,40 x 1,90 m et débattement de porte) un passage de 0,90 m de chaque grand côté du lit un passage de 1,20 m du petit côté ou inversement s'il s'agit de la pièce principale, un passage de 0,90 m d'un seul des grands côtés du lit est nécessaire La salle d'eau doit avoir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre (hors débattement porte) au une salle d'eau doit être ou pouvoir être équipée d'une douche accessible au niveau accessible un des cabinets d'aisance doit avoir un espace libre latéral à la cuvette d'au moins 0,80 x 1,30 m (hors débattement porte) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 17 page sur 19

18 Les balcons Art 14 pour les permis déposé à partir du 1 janvier 2008 doivent avoir une profondeur de plus de 0,60 m un accès d'une largeur minimal de 0,80 m depuis une pièce de vie la hauteur du seuil de la menuiserie ne doit pas dépasser 0,20 m le ressaut extérieur ne doit pas dépasser 0,20 sinon une mise à niveau du plancher doit être faite. Les logements à occupation temporaire ou saisonnière (résidence de tourisme, chambre d'hôte, gîte rural ou communal, meublé de tourisme) doivent respecter les caractéristiques des articles 11 à 15 Toutefois une dérogation est possible si 5 % des logements ont : un cabinet d'aisance équipé d'une barre d'appui une salle d'eau avec douche accessible équipée d'une barre d'appui un passage libre sous lavabo pour l'utilisation d'une personne en fauteuil des appareils de cuisson et leur commande accessible par une personne en fauteuil roulant la pièce de vie dispose d'un volume de rangement accessible et respectent les articles 11 à 15 Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 18 page sur 19

19 L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs existants si il y a création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes si des logements sont créés par changement de destination si montant des travaux est à 80 % de la valeur du bâtiment ou si les travaux mettent en jeu l'accessibilité obligation des règles d'accessibilité du neuf Cependant des adaptations peuvent être faites si il y a présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment : la largeur minimale du cheminement, qui doit être supérieure ou égale à 0,90 mètre pour une circulation horizontale et à 0,80 mètre, mesurés entre mains courantes, pour un escalier la porte d'accès à un local collectif, qui doit avoir une largeur supérieure ou égale à 0,80 mètre l'éloignement des poignées de porte et des serrures éventuelles par rapport à un angle rentrant de parois, qui peut ne pas être exigé Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 19 page sur 19