Le Contrôle du respect des Règles de Construction
|
|
- Heloïse François
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
2 Préambule La Nouvelle Réglementation Handicap issue de la loi février 005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a amené de nouvelles exigences en matière de conception des bâtiments d habitation. Dans le cadre des contrôles du respect des Règles de Construction (CRC) qu ils réalisent, les agents de l Etat constatent que certaines exigences réglementaires ne sont pas toujours respectées. Les non-conformités alors relevées ont des origines variées (problèmes de conception, de mise en œuvre, ) et les remises en conformité peuvent s avérer difficiles. Afin de sensibiliser les concepteurs et montrer que des solutions sont possibles, la DREAL et les DDT de Franche-Comté ont souhaité réaliser ce livret avec l appui du CETE de Lyon. Cet outil met en avant des bonnes pratiques qui ont été observées dans le cadre des campagnes de contrôle de 00 à 0. Il n a pas vocation à imposer des dispositions, mais à montrer que des solutions existent. Ce livret s adresse aux professionnels de la construction qui ont à cœur d améliorer le quotidien des usagers dans les bâtiments d habitation. Sommaire Le Décret n du 7 mai 006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation précise dans son article : «Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.» Cheminements extérieurs 4 Stationnement automobile 0 Accès aux bâtiments Circulations intérieures des parties communes Circulations horizontales Circulations verticales escaliers ascenseurs NB : Les exigences rappelées dans ce livret sont extraites de l arrêté du er août 006 et de l arrêté du 0 novembre 007 modifiant l arrêté du er août 006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. -8 à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes 7 Portes et sas des parties communes 8 Equipements et dispositifs de commande 9 Locaux collectifs, celliers et caves 0 Eclairage des parties communes L importance d un contraste des couleurs Caractéristiques de base des logements 4 Logements sur plusieurs niveaux 5 Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenceur ou susceptibles de l être 6 Pièces de l unité de vie 7 Accès aux balcons, terrasses et loggias 8 Douche accessible 9 Référentiel réglementaire et législatif 0 DREAL Franche-Comté - Octobre
3 Cheminements extérieurs Un cheminement accessible doit permettre d atteindre l entrée du ou des bâtiments depuis l accès au terrain. Le choix et l aménagement de ce cheminement sont tels qu ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l extérieur du terrain. Lorsqu il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Cheminements extérieurs Repérage et guidage Une signalisation adaptée doit être mise en place à l entrée du terrain de l opération, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu en chaque point du cheminement accessible où un choix d itinéraire est donné à l usager. Dans cet exemple, une signalétique orientant les usagers vers les bâtiments doit être prévue Repérage et guidage Commentaires La signalisation a pour but de repérer les bâtiments ou les entrées de bâtiments, lorsqu une entrée de terrain ou un espace de stationnement dessert plusieurs bâtiments ou entrées de bâtiments Elle doit permettre à un visiteur malvoyant ou ayant des difficultés de compréhension d identifier aisément le bâtiment vers lequel il veut se diriger, depuis la rue si l entrée du bâtiment donne sur une rue, ou depuis l entrée du terrain si l accès au bâtiment se fait par un cheminement à l intérieur de la parcelle. Plan d aménagement d une signalétique 4 5 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
4 Cheminements extérieurs Cheminements extérieurs Repérage et guidage Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l aide d une canne d aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Exemples d un guidage tactile depuis la limite de propriété en passant par les places de stationnement et jusqu à l accès du bâtiment. Autre exemple avec guidage alertant du changement de direction 5 Caractéristiques dimensionnelles Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit la longueur. Photo : Un espace de repos est nécessaire pour permettre, à une personne en fauteuil roulant ou ayant des difficultés à se déplacer, de prendre un temps de pose. La largeur minimale du cheminement accessible doit être de,0 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Photo : La largeur de ce cheminement est séparée du stationnement des véhicules. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement Photo : Cet espace est nécessaire afin de permettre le débattement de la porte et la manoeuvre aisée du fauteuil. Un espace d usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d en permettre l atteinte et l usage Photo 4 : Exemple d un espace d usage pour accès aux boites aux lettres collectives; Photo 5 : Exemple pour accès aux boites aux lettres individuelles. 6 7 DREAL Franche-Comté - Octobre 0 4
5 Cheminements extérieurs Sécurité d usage Cheminements extérieurs Sécurité d usage Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Photo : Un sol bien conçu évitera toute fatigue éventuelle. Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à cm. Photo : Cette grille spécifique PMR respecte les dimensions. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l aide d éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat. Photo : L entrée de ce bâtiment en parois vitrées est repérable de par son contraste; 4 Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en-dehors du cheminement doivent : s ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d au moins,0 m de hauteur au-dessus du sol; s ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 5 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol. Photo : Ce rappel tactile au sol permet d alerter la présence d un obstacle. Lorsqu un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de,0 m, si elle n est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Photo 4 : Ce rappel tactile permettra d éviter de se cogner sous l arête de l escalier. Photo : Des bandes contrastées apposées aux vitrages permettent de les repérer. Lorsqu un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu ils croisent un cheminement pour piétons. Photo : Un marquage au sol permet de distinguer le croisement entre piétons et véhicules. 8 9 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
6 Stationnement automobile Collectifs Stationnement automobile Individuels Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d un bâtiment d habitation, qu il soit à l usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées localisées à proximité de l entrée du bâtiment ou de l ascenseur, et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs Photos et : Places visiteurs marquées au sol et reliées au cheminement; Photo : Vue d un garage aux dimensions PMR avec portillon. Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d un cheminement accessible depuis l extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible. Une place de stationnement adaptée située en extérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de cm au cheminement d accès aux maisons qu elle dessert. Sur une longueur d au moins,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près. Photo : Emplacement extérieur dans l emprise terrain de la maison. Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu un usager en fauteuil roulant peut quitter l emplacement une fois le véhicule garé.40m.00m.0m Ici la rampe d accès étant trop importante, un emplacement est prévu au niveau d accès du bâtiment Dallage existant Stationnement accessible RAMPE D ACCES 8 %.49m Une largeur de,0 m pour ce garage à été prévue facilitant l accès et l usage 0 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
7 (((((( Le Contrôle du Respect des Règles de Construction Accès aux bâtiments Accès aux bâtiments 4 Le niveau d accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Photo : L accès à ces bâtiments est continu avec l extérieur. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lorsqu un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d entrer en communication avec le visiteur. Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, et notamment le portier d immeuble, doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique et ne doit pas être situé dans une zone sombre. Photo : Une plate-forme a été mise en place afin d accéder aisément au portier d appel. Photo : Ici le témoin d ouverture de porte confirme que l appel a bien été entendu par l occupant. Photo 4 : Un contraste visuel par rapport au support direct et un bon éclairage permettent un repérage facile des dispositifs. (((((( Les systèmes de contrôle d accès ou de communication entre visiteurs et occupants, ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent être situés à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant et être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et,0 m. Photo : Distance et hauteur respectées permettent un usage aisé en position «debout» comme en position «assis», comme pour les personnes de petite et de grande taille. Lorsqu il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d atteindre la porte et d entamer la manœuvre d ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d accès doit être sonore et visuel. Photo : Ce témoin lumineux et sonore informe de l ouverture de la porte. Les appareils d interphonie sont munis d un système permettant à un occupant de visualiser ses visiteurs. Les combinés sont équipés d une boucle magnétique permettant l amplification par une prothèse auditive. Photo : Cette disposition permet pour les personnes malentendantes de repérer les visiteurs avant de leur ouvrir. Les appareils à menu déroulant doivent permettre l appel direct par un code Photo 4 : le code peut être donné par les occupants. DREAL Franche-Comté - Octobre 0 4
8 Circulations intérieures des parties communes Circulations horizontales Circulations verticales Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle, et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale. Photo : Exemple d éléments structurants repérables. Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à,0 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves, celliers et parcs de stationnement, doivent être desservis. Photo : Un ascenseur a été installé afin d atteindre le demi-niveau. Circulations verticales - escaliers Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu une aide appropriée est nécessaire, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur. La largeur minimale entre mains courantes doit être de,00 m. Photo : L espace entre les deux mains courantes permet le croisement de personnes. En haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marches doivent être pourvues d une contremarche d une hauteur minimale de 0 cm, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : être contrastés visuellement par rapport au reste de l escalier ; être non glissants ; ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. 4 Lorsque l ascenseur ou l escalier n est pas visible depuis l entrée ou le hall du niveau d accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée. Photos et 4 : Des pictogrammes sont apposés au mur ou en applique afin de faciliter l orientation. L escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et,00 m. Photo : Cet escalier satisfait à l ensemble des exigences. 4 5 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
9 Circulations verticales - escaliers Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes Circulations verticales - Ascenseurs Toutefois, lorsqu un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps : Se prolonger horizontalement de la longueur d une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d obstacle au niveau des circulations horizontales ; être continue, rigide et facilement préhensible. Photo : Ce garde-corps tient lieu de main-courante; Photo : Continuité et préhension de main-courante sont une aide pour les personnes ayant des difficultés de marcher en prenant appui. Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d une part de s appuyer, et d autre part de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme. Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. Qu ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de cm. Photo : Ce tapis encastré ne crée aucune gêne pour le passage. L aire d absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 5% de la surface au sol de ces circulations. Photo : Plafond acoustique limitant la résonance du son. Commentaires : «Prendre l ascenseur quand on est déficient visuel ou auditif» Le changement de revêtement de sol au palier, l annonce sonore de l arrivée et de l étage, les inscriptions en braille permettent l autonomie des personnes déficientes visuelles. L éclairage sera placé sans réflexion et éblouissement. Le miroir dans la cabine face à l entrée et les messages sonores doublés d un message visuel facilitent le déplacement des personnes déficientes auditives. Ces dispositions rendent aussi l usage de l ascenseur plus confortable et plus sûr pour tous. 6 7 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
10 Portes et sas des parties communes Equipements et dispositifs de commande Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d ouverture complexe. Caractéristiques dimensionnelles Les sas situés dans les parties communes doivent être tels que : à l intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; à l extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte. Photo : L espace devant la porte en facilite la manoeuvre. Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs ainsi que dans les parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Photo : Un second bouton d appel de l ascenseur est déporté de façon à le rendre accessible. Repérage Les commandes d éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit. Photo : Cette disposition facilite le repérage pour les déficients visuels. 4 5 Atteinte et usage Lorsqu une porte comporte un système d ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux. Photo : Le signal sonore et lumineux doit se trouver de chaque côté de la porte. L effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d un dispositif de fermeture automatique. Photo : Les poignées des portes doivent être facilement préhensibles, l effort d ouverture doit être des plus aisés. Sécurité d usage Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables, ouvertes comme fermées, à l aide d éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat. Photos 4 et 5 : Des bandes contrastées permettent de mieux repérer les portes avec un espace de manœuvre suffisant. Atteinte et usage Ces équipements et dispositifs doivent être situés : à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant ; à une hauteur comprise entre 0,90 m et,0 m ; au droit d un espace d usage. Toutefois, s agissant des boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 0 % d entre elles. Photo : La mesure de la hauteur des boites aux lettres se fera à l axe de la serrure. 8 9 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
11 Locaux collectifs, celliers et caves Eclairage des parties communes Tri sélectif Les principales exigences d accessibilité concernant les locaux collectifs, celliers et caves, sont celles relatives aux circulations communes, aux portes et sas et à l éclairage. Photo : Exemple de containers poubelles en tri sélectif accessibles par une plateforme ; Photo : Pour ces caves, le respect des largeurs des circulations, des portes et de l éclairage en facilite l accès. La qualité de l éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Le dispositif d éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : il doit permettre, lorsque l éclairement naturel n est pas suffisant, d assurer des valeurs d éclairement. Photo : Une étude d éclairement intérieur et extérieur est indispensable afin de situer la position des luminaires ; Photo : Exemple de candélabres à leds avec détecteurs de présence ; Photo : Les différents niveaux d éclairement à atteindre. Commentaires Les locaux communs à usage collectif sont les locaux à vélos et poussettes, les locaux à poubelles, Commentaires Le niveau d éclairement se mesure au sol. caves ascenseur RDC appartement RDC sous-sol 0 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
12 Eclairages des parties communes L importance d un contraste des couleurs Exemple d un éclairage encastré le long d un cheminement Exemple d une applique double douille pour un escalier Deux couleurs juxtaposées pourront être plus ou moins bien distinguées selon la valeur du contraste qu elles ont entre elles, et l efficience visuelle des individus qui les observent. Lorsqu un contraste est requis, il dépend de sa couleur et de sa luminance ; la différence de contraste entre les couleurs de deux surfaces adjacentes est d au moins 70% Beige Blanc Gris Noir Brun Rose Violet Vert Orange Bleu Jaune Rouge Rouge Jaune Le choix de la couleur des surfaces et de leur contraste est un facteur influant sur la qualité de l éclairement Exemple d un éclairage avec bornes le long du cheminement Exemple d un plafonnier avec plusieurs l a m p e s augmentant l éclairement Bleu Orange Vert Violet Rose Brun Noir Gris Blanc 8 Beige 78 La différence de contraste est d au moins 70%. DREAL Franche-Comté - Octobre 0
13 Caractéristiques de base des logements Tous les logements doivent présenter les caractéristiques de base suivantes : Logements sur plusieurs niveaux Collectifs et individuels La largeur minimale de l escalier doit être de 0,80 m. Caractéristiques dimensionnelles La porte d entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m (Photo ). Atteinte et usage La poignée de la porte d entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. La serrure de la porte d entrée doit être située à plus de 0,0 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d arrêt d urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres, ainsi que des systèmes d occultation extérieurs commandés de l intérieur doivent être : Lorsqu une main courante empiète sur l emmarchement de plus de 0 cm, la largeur de l escalier se mesure à l aplomb de la main courante. Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes : hauteur inférieure ou égale à 8 cm ; giron supérieur ou égal à 4 cm. Lorsqu il est inséré entre parois pleines, l escalier doit comporter au moins une main courante En l absence de paroi sur l un ou l autre des côtés de l escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante. Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. Photos à : Exemples d escaliers intérieurs. situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et,0 m du sol ; manœuvrables en position «debout» comme en position «assis». Photo : Coffret électrique, visiophone, thermostat sont ici à bonne hauteur ; Photo : Pour ce châssis de toiture, un dispositif additionnel comme cette canne permet la manœuvre en position «debout» comme en position «assis». 4 5 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
14 Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenceur ou susceptibles de l être Pour collectifs L unité de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : La cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau. Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau : Une salle d eau au moins doit offrir un espace libre d au moins,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. Pièces de l unité de vie Point spécifique pour les maisons individuelles Dans le cas d un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit présenter dès la construction des caractéristiques minimales, permettant à une personne handicapée d utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d aisances comportant un lavabo. Photos et : Cette disposition a pour objectif de pouvoir a minima de faire sa toilette au niveau accessible. Commentaires Une cloison séparatrice entre la salle d eau et le wc n est envisageable que si elle est facilement démontable et que les espaces libres restitués respectent les exigences dimensionnelles. Un cabinet d aisances au moins doit offrir un espace libre d au moins 0,80 m x,0 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l espace dans le WC soient des travaux simples. Pour chaque pièce de l unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage situé en entrée de la pièce. Photo : L espace restitué permettra une translation latérale en cas de nécessité ; Photo : Cette prise est notamment destinée à recevoir un dispositif d alarme ou de communication visuelle pour les personnes mal entendantes. 6 7 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
15 Accès aux balcons, terrasses et loggias Dans les bâtiments d habitation, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d une personne en fauteuil roulant. Dans les maisons individuelles, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l accès au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d une personne en fauteuil roulant. Photos et : Exemples d accès balcons ; Photo : Exemple d accès à une terrasse de maison. Douche accessible Dans les bâtiments d habitation et les maisons, au moins une salle d eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l installation ultérieure d une douche accessible à une personne handicapée. Lorsque la douche n est pas installée dès l origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d eau, la salle d eau ainsi équipée est située au niveau accessible. Photo : exemple de douche accessible ; Photo : Lorsque c est possible, l aménagement d un espace de rotation pour fauteuil roulant de.50m améliore le confort et la qualité d usage de la salle de bain. Commentaires La facilité d accès à ce balcon permettra aussi bien à une personne à mobilité réduite, d en profiter pleinement. 8 9 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
16 Référentiel réglementaire et législatif : Remerciements Loi n du février 005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n du 7 mai 006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement et les Directions Départementales des Territoires de Franche-Comté ainsi que le Centre d Études Techniques de l Équipement / Département Laboratoire d Autun remercient les maîtres d ouvrage, les maîtres d œuvre et les bureaux d études qui ont accepté que certains de leurs documents soient reproduits pour illustrer ce livret. Arrêté du er août 006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. -8 à R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrêté du 0 novembre 007 modifiant l arrêté du er août 006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. -8 à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Circulaire interministérielle n DGUHC du 0 novembre 007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et ses annexes illustrées: - Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs (mai 008); - Annexe 7 : Accessibilité des maisons individuelles neuves (mai 008). 0 DREAL Franche-Comté - Octobre 0
17 Pour en savoir plus Les organismes que vous pouvez contacter : Le ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) : Les services déconcentrés du ministère : La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) Franche-Comté Les Directions Départementales des Territoires (DDT) du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort Le Centre d études techniques de l équipement (CETE) de Lyon. La Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) : Le site internet sur la réglementation accessibilité : Crédit photos : Département Laboratoire d AUTUN - CETE de LYON Cette plaquette est réalisée par la DREAL Franche-Comté en collaboration avec les DDT du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et avec l appui technique du Département Laboratoire d Autun - CETE de Lyon. Elle est disponible sur le site internet de la DREAL.
Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf
Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères
Plus en détailNouveau règlement Accessibilité Handicapés
Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance
Plus en détailÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de
Plus en détailNOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public
NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées
Plus en détailHUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation
Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux
Plus en détailERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006
ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur
Plus en détailL'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs
L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09
Plus en détailF3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL
Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs
Plus en détailNOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l
Plus en détailGuide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public
Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient
Plus en détailCADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS
3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu
Plus en détailDEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS
Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE
Plus en détailDOSSIER : TOURISME ET HANDICAP
DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes
Plus en détailNOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014
ARRETE Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité
Plus en détailaccessibilité des maisons individuelles neuves
accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel
Plus en détailAccessibilité des ERP existants
CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16
Plus en détailGuide du logement adapté aux personnes handicapées
Handicaps et vieillissement : réaliser des logements adaptés Guide du logement adapté aux personnes handicapées Édition 2009 Interlocuteur privilégié des personnes handicapées et de leurs proches avec
Plus en détailL accessibilité des établissements recevant du public
direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements
Plus en détailGuide de l Accessibilité des ERP
Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction
Plus en détailCOMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou
COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles
Plus en détailERP Cadre bâti existant
ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Plus en détailAccessibilité en maisons individuelles. Guide technique et réglementaire
Accessibilité en maisons individuelles Guide technique et réglementaire Edition 1 Juin 2008 Avant propos Le présent guide a pour but d informer le constructeur des exigences réglementaires conformes aux
Plus en détailRéférentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf
2 e seuil de bonification page 1/5 identification du/des logement(s) concerné(s) Nom du bailleur Nom de l opération Logement individuel neuf Adresse de l opération Référence du/des logement(s) concerné(s)
Plus en détailAccessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis
Plus en détailComparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants
Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants -Version longue- Les dispositions de l arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants- colonne de droite dans le tableau suivant)
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailLoi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»
Plus en détailParking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.
Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront
Plus en détailNormes techniques d'accessibilité
Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public
L ACCESSIBILITÉ dans les Etablissements Recevant du Public SOMMAIRE 1 Rappels... Page 1 2 Le stationnement... Page 5 3 Le cheminement extérieur... Page 5 4 Accès aux bâtiments et à l accueil... Page 7
Plus en détail- Grille d'autodiagnostic Restaurant
- Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité
Plus en détailOutil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -
Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales
Plus en détailCOMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis
Plus en détailÉtablissements scolaires. Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées
Établissements scolaires Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique Accueil Présentation des intervenants Présentation
Plus en détailNOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP
Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement
Plus en détailARRÊTÉ du 30 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles
Plus en détailLES CIRCULATIONS VERTICALES
5 5.1 LES ESCALIERS FOCUS 1 : LA SIGNALÉTIQUE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ Les escaliers constituent un obstacle pour certains usagers ne pouvant pas ou ayant du mal à se déplacer en marchant.
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées dans les ERP
Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion
Plus en détailconception universelle
CAHIER TECHNIQUE les indispensables pour la conception universelle en partenariat avec 1 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en
Plus en détailGuide Technique de Conception
Guide Technique de Conception SOMMAIRE L ACCESSIBILITÉ HORS CADRE BATI p.03 L accessibilité de la voirie et des espaces publics p.03 1 - Circulations extérieures horizontales p.03 Largueur du cheminement
Plus en détailL accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs
L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975) Loi n 91-663 du
Plus en détailACCESSIBILITÉ 2DES BÂTIMENTS
RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ 2DES BÂTIMENTS APPLIQUER RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS MODE D EMPLOI DU LIVRET Ce livret
Plus en détailNOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT
NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT Rappel des textes : Loi n 0050 du février 005 Ordonnance n 04090 du 6 septembre 04 Décret n 0436 du 05 novembre 04
Plus en détailLes aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP
FICHE TECHNIQUE N 1 Le Stationnement Les aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP Doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes en situation
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie
Plus en détailLOGIAL - 17 LOGEMENTS - ATHIS MONS S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES...
MAR Notices S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES... 6 3. NOTICE EAUX PLUVIALES... 16 4. NOTICE CLASSEMENT ACOUSTIQUE... 21 MAR Notices Page
Plus en détailBref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG Handicaps
Plus en détailévaluez votre accessibilité
évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable
Plus en détailL accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie
L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements
Plus en détailNOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP
PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal
Plus en détail1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité
Plus en détailCommune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007
Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements
Plus en détailSur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.
Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,
Plus en détailNotice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.
Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types
Plus en détail1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire
Plus en détailDIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE
DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE
Plus en détailCirculaire n DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8),
Plus en détailPC 39 Notice d accessibilité
Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION
Plus en détail1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse
direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement
Plus en détailGuide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap. Informations à l usage des commerçants. Êtes-vous prêts?
Nouvelles normes : commerces, services... Êtes-vous prêts? Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap Informations à l usage des commerçants CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Plus en détailNOTICE D'ACCESSIBILITE
Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------
Plus en détailGuide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes.
Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes. ddd Commerçants, Artisans, CHR, Prestataires de services, édition 2012 Êtes-vous prêts? édition 2012 2 Sommaire ddd - Une situation de handicap,
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITÉ
NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret
Plus en détailD ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au
Plus en détailLes Cheminements piétons
Les Cheminements piétons 2 Les cheminements Le cheminement usuel doit être le plus court possible. Il lie entre eux tous les maillons de la vie sociale. Domicile Services publics Écoles Transports Travail
Plus en détailLes critères du label «Tourisme et Handicap»
Les critères du label «Tourisme et Handicap» Aide à la lecture du document En gras et rouge apparaissent les critères obligatoires. En non gras apparaissent les critères de confort qui ne sont pas obligatoires
Plus en détailCirculations intérieures verticales
Fiche H.06 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux circulations intérieures verticales, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE
Plus en détailLe stationnement Le cheminement extérieur L entrée du bâtiment Le cheminement intérieur Les sanitaires. à faire. à ne pas faire
É D I T O «En juin 00, dans le cadre de sa Charte de Développement Durable, le Pays Yon et Vie s est donné pour ambition d offrir à ses habitants des services adaptés et accessibles à tous. Certains publics
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :
Plus en détail- Grille d'autodiagnostic Restaurants
- Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité
Plus en détailL'ACCÈS AU SITE ET AU BÂTIMENT
2 2.1 REPÉRAGE ET SIGNALÉTIQUE À L ENTRÉE DU SITE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ Le site où se situent le ou les ERP doit pouvoir être repéré le plus en amont possible. Ce repérage se fait notamment
Plus en détailOutil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)
Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être
Plus en détail- Notice explicative Hôtels
- Notice explicative Hôtels Ce document apporte des précisions référencées à la grille d auto-évaluation (dernière colonne) pour permettre de comprendre les attendus de la réglementation en matière d accessibilité.
Plus en détailRappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public
Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen.
Plus en détailNotice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP
Notice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP Ce document vous permet de disposer des mesures réglementaires applicables si votre projet s inscrit dans le champ
Plus en détailACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS
Les guides techniques ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS Se mettre en conformité avec la réglementation pour accueillir des personnes handicapées WWW.FINISTERETOURISME.COM S O M M A IR E 03 ACCUEILLIR
Plus en détailL accessibilité des équipements sportifs et de loisirs
FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales
Plus en détailNOTICE D'ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE
Plus en détailJOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES
JOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES L. R. P. C. d Autun Florian SEMENTA Février / Mars 2007 Résultats statistiques Résultats statistiques CHEMINEMENT ~ Pourquoi
Plus en détailVOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011
VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements
Plus en détailRÉGLEMENTATION - E.R.P.
www.formacces.fr contact@formacces.fr RÉGLEMENTATION - E.R.P. ANNEXE 1 - RÉGLEMENTATION des ENTRÉES LES PORTES D'ENTRÉES ANNEXE 1 - RÉGLEMENTATION des ENTRÉES ANGLE RENTRANT DE PLUS DE 0.40M SAS D ISOLEMENT
Plus en détailPRÉFECTURE DE L'YONNE
PRÉFECTURE DE L'YONNE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires 3- rue Monge BP 79 89011 AUXERRE cedex Tél : 03-86-48-41-00 Fax : 03-86-48-42-20
Plus en détailDIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES
Direction de la construction et du patrimoine bâti Service ingénierie de la construction DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
Plus en détailPREFECTURE DE LA CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du
Plus en détailLa réglementation et les obligations qui en découlent
Accessibilité en milieu urbain La réglementation et les obligations qui en découlent Actualités : les BEV La norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles
Plus en détailD E L I B E R A T I O N
REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE PROVINCE AMPLIATIONS Com. Del. Sud... 2 Congrès... 1 N 13 91/APS APS... 32 SGPS... 4 du 14 mars 1991 SAPS... 4 Payeur sud...
Plus en détailAccessibilité ERP Guide des obligations liées à l accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ERP existants.*
Accessibilité ERP Guide des obligations liées à l accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ERP existants.* *Application de l arrêté du 21 mars 2007, de l arrêté du 1er août 2006 et de
Plus en détailEXTRAIT CAHIER DES CHARGES CARACTERISTIQUES GENERALES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES RESTAURATION MEUBLÉS - NON ERP CHAMBRES D HOTES
EXTRAIT CAHIER DES CHARGES CARACTERISTIQUES GENERALES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES RESTAURATION MEUBLÉS - NON ERP CHAMBRES D HOTES Octobre 2014 CAHIER DES CHARGES CARACTERISTIQUES GENERALES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Plus en détailTOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES SITES NATURELS
TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES SITES NATURELS 1.1 - La sensibilisation du personnel Le personnel doit être sensibilisé à l accueil et à l accompagnement des clients susceptibles de se trouver
Plus en détailGUIDE ACCESSIBILITE JANVIER 1999
GUIDE ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATION Pour l'application des textes réglementaires Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1 er juillet 1975) Loi n 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)
Plus en détailLoi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I. Règles générales
Plus en détailGUIDE. des BONNES EN COULEUR. accessibilité. En partenariat :
GUIDE des BONNES PRATIQUES de MISE EN COULEUR accessibilité En partenariat : L UPPF 1, partant du principe que ce qui est bien pour une minorité le devient pour la majorité restante, a pris l initiative
Plus en détailSanitaires Lavabo accessible
Fiche H.11 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux sanitaires, des articles R.111-19 à R.111-19- 3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction
Plus en détail