FOIRE AUX QUESTIONS. Le Conseil Général de l Oise précise qu à ce jour, aucune donnée chiffrée n est disponible pour répondre à cette question.

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1 FOIRE AUX QUESTIONS Appel à projets relatif à la création et/ou à l extension importante d un FAM (Foyer d Accueil Médicalisé) sur le département de l Oise L objet de la présente «Foire aux Questions» est d assurer une publicité la plus large possible des questions que d éventuels candidats auraient posé au et/ou à l Agence Régionale de Santé de Picardie. Cette FAQ sera réactualisée en fonction des nouvelles questions qui pourraient être posées. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE Pouvons-nous savoir s il existe un nombre de personnes identifiées prises en charge en Belgique qui ont une réelle volonté de revenir en France? Si oui, pouvons-nous savoir de quels types de handicap psychique ces personnes souffrent? Le précise qu à ce jour, aucune donnée chiffrée n est disponible pour répondre à cette question. Est-il possible d avoir plus de précisions concernant les jeunes adultes relevant de l amendement CRETON? Est-il possible de savoir plus précisément de quels types de troubles psychiques et/ou autistiques sont atteints les jeunes adultes relevant de l amendement CRETON? Le indique qu il s agit de jeunes adultes accueillis en IME ou en IMPRO qui présentent des troubles psychiques et/ou autistiques et qui relèvent d une prise en charge au titre d un FAM. 1

2 PROFILS ET BESOINS MÉDICO-SOCIAUX DES PERSONNES CAPACITÉ ET MODALITÉS D ACCUEIL DE L ÉTABLISSEMENT SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL Concernant l accueil familial, pouvez-vous préciser les modalités de financement de ces familles d accueil et de leur suivi? Concernant les modalités de financement des familles d accueil, les personnes accueillies ayant de faibles ressources peuvent solliciter le département pour les prestations suivantes, qui permettent de rétribuer l établissement, employeur des accueillants familiaux: - Allocation personnalisée pour l autonomie (APA) - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Aide sociale à l hébergement (ASH). Est-ce l'employeur (le FAM) qui détermine les conditions matérielles et financières d'accueil issues du contrat d'accueil souscrit entre l'accueillant familial et la personne accueillie? Un contrat de travail lie l'employeur à l'accueillant familial : c'est donc l'employeur qui lui établit un bulletin de salaire chaque mois? Les dispositions du règlement intérieur du Fam s'appliquent pour les accueillants familiaux? Oui, il appartient à l employeur de déterminer les conditions matérielles et financières. Le contrat type liant l accueillant familial et la personne morale employeur est annexé au code de l action sociale et des familles. Oui, les bulletins de paie sont établis par l employeur dans le respect de la convention collective. Le règlement intérieur pourrait être applicable, avec une adaptation sur l accueil familial. Il serait recommandé de travailler des protocoles pour convenir des modalités de partages des services offerts par le FAM : formation, accueil de jour, soins, animation 2

3 TERRITOIRE D IMPLANTATION La localisation très précise décrite au cahier des charges est-elle obligatoirement à respecter? Le cahier des charges indique en page 5 que «le lieu d accueil devra obligatoirement se situer sur le territoire de santé Oise Ouest, et plus précisément sur le canton de Nivillers». Cette condition est donc à respecter. PROJETS D ACCOMPAGNEMENT CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Il est indiqué une "mise en œuvre" du FAM "souhaitée" pour octobre Peut-on prévoir un calendrier de réalisation du projet sur une durée plus longue (36 mois en lieu et place de 24 mois)? Il est préconisé de respecter au mieux le calendrier décrit au cahier des charges. Tout retard devra être justifié. RESPECT DE LA LOI

4 ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT Le coût de du m² est-il un coût HT ou TTC? Le coût de l investissement au m² est de TTC. Cette référence s appuie notamment sur les indications produites par l observatoire des coûts, celles-ci prévoyant un prix médian total des travaux de HT/m² (honoraires, VRD et travaux de bâtiment) pour un coût au lit de A noter que le cahier des charges concernant ce projet fixe un seuil «plafond» à Les ratios de surface compris entre 50 et 55 m², s entendent-ils toutes surfaces comprises, y compris les chambres? Si oui, est-il possible de déroger à ces ratios qui nous semblent faibles? Le indique que la superficie entre 50 et 55 m² prend en compte à la fois l espace privé et l espace public. Il est recommandé que les projets proposés soient conformes aux critères mentionnés dans le cahier des charges. Toutefois, il est possible de déroger à ces surfaces en proposant des superficies plus importantes à la condition que les coûts soient respectés. CADRAGE BUDGÉTAIRE Des subventions de la part de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie et/ou du sont-elles envisageables? Concernant un Plan d Aide à l Investissement (PAI) de la CNSA, l Agence Régionale de Santé de Picardie ne dispose pas d instructions à ce jour et n est donc pas en mesure de garantir cette possibilité. Par conséquent, le plan de financement devra envisager les deux possibilités (avec et sans subvention du Plan d Aide à l Investissement de la CNSA). Concernant les subventions relevant du Conseil Général, concernant tant les équipements immobiliers que mobiliers, celles-ci feront l objet d une étude par le bureau des subventions du pôle Solidarité. Pour information, la subvention octroyée par le département dans le cadre de l investissement est calculée sur un maximum de 40% sur la base d une dépense subventionnable de au lit (le taux de 40 % correspond à l accueil de 100% de résidants de l Oise). Pour l équipement mobilier, le département accorde une subvention sur un maximum de 30 % sur la base d une dépense subventionnable de au lit. Il en est de même pour la demande de garantie d emprunt, celle-ci fera l objet d une étude auprès des services financiers du Conseil Général de l'oise. 4

5 Les protections sont-elles comprises dans le budget de fonctionnement? Si oui, émargent-elles sur l hébergement ou le soin? Les protections sont comprises dans le budget fonctionnement et émargent au soin (compte ) Les médicaments sont-ils inclus dans les à la place du forfait soins? Les médicaments ainsi que l'ensemble des frais de consultations et d'examens sont compris dans la dotation soin de l'établissement dans la mesure (et uniquement) où ceux-ci sont en rapport direct avec l'affection ayant motivé le placement et/ou font partie de la surveillance médicale et paramédicale induite par la pathologie. Exemple : une personne porteuse d'un handicap moteur a besoin de lunettes ; dans ce cas les frais ne sont pas compris dans la dotation soin. Par contre, si son état justifie une rééducation en piscine et que l'établissement n'en possède pas, celui-ci doit prendre en charge la prestation extérieure. «Le ratio d encadrement total par place se situe entre et (alimentation externalisée)» A la lecture de ce paragraphe (page 9 du cahier des charges) est-il fait référence au budget hébergement tous postes confondus? La proposition d organigramme peut-elle atteindre un taux supérieur à 1 tout en respectant les enveloppes budgétaires maximum? L'indication entre et correspond bien au budget hébergement tous postes confondus. Un taux supérieur à 1 peut être envisagé à la condition que les enveloppes budgétaires soient respectées comme indiqué dans le cahier des charges, à savoir : Forfait soins = Forfait hébergement =

6 Il est indiqué dans le cahier des charges un budget de fonctionnement hors soins de Les APL sont-elles déjà intégrées dans ce budget prévisionnel de euros? Les contributions des résidents sont-elles intégrées? Il s agit d un budget brut. Les APL et les contributions des résidents ne sont pas intégrés dans ce budget prévisionnel. CANDIDATURE Les associations ou organismes dont l objet social (statuts) ne prévoit pas la prise en charge de personnes handicapées psychiques peuvent-elles concourir à l appel à projets? Le décret n du 26 juillet 2010 relatif à l a procédure d'appel à projet et d'autorisation ne prévoit pas de critères restrictifs quant aux candidats pouvant porter un projet et leurs statuts. Le candidat devra apporter les éléments précisés dans la liste des pièces à fournir (annexe 3) jointe à l'avis d'appel à projets en question. La grille d'analyse ne prévoit pas de critères pouvant pénaliser ou privilégier un candidat quant à son statut. Par conséquent rien ne s oppose à ce qu un organisme n œuvrant pas sur le champ des personnes handicapées réponde à l appel à projets à partir du moment où les critères du cahier des charges sont respectés. En combien d exemplaires le dossier de candidature doit-il être envoyé? Le dossier de candidature doit parvenir complet, à l Agence Régionale de Santé de Picardie et au en trois exemplaires papier (à l adresse indiquée dans l avis d appel à projets, rubrique candidature). Une version informatisée doit également être envoyée sur la messagerie : Ou sur clé USB ou CD dans le même envoi que le dossier papier. 6

7 PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER Le dossier de candidature doit-il être séparé du dossier projet? Sous enveloppes différentes? L organisation du dossier de candidature/projet est laissée à l appréciation du candidat. L ensemble des documents doivent être adressés en trois exemplaires en un seul envoi. 7

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