La méthode. Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime

Transcription

1 La méthode Une méthodologie de la pratique de la réparation du dommage corporel au service de la victime Quel cahier des charges pour une défense effective par l'avocat de victime? Pour une défense patrimoniale, extrapatrimoniale, digne et respectée

2 L audit réparatoire Les éléments àcollecter pour constituer un dossier Les éléments probatoires Les mesures de protection

3 Haute importance de l information de la victime et du choix d un avocat spécialiséde fait ou de droit L audit réparatoire Par qui? Avocat Médecin conseil de blessés La spécialisation Pourquoi? La préparation de l expertise médicale Amiable ou judiciaire Avec la nouvelle nomenclature rôle pivot de l expertise

4 La préparation de l indemnisation une phase essentielle

5 La préparation de l indemnisation Il est essentiel que la victime et sa famille soient informées du cadre juridique et judiciaire au plus proche de l'événement qui les touchent afin que puisse être abordée dans les meilleures conditions possibles la réparation Constat Un déficit évident d information

6 L idéal L audit réparatoire le diagnostic de l'avocat

7 L objectif recoller de toutes les informations et analyses liées à la détermination du ou des débiteurs de la créance d'indemnité recueillir tous les éléments concernant les différents chefs de préjudice et de s'intéresser plus particulièrement immédiatement aux aspects probatoires et conservatoires en s'assurant notamment de l'établissement d'un certificat médical initial en vérifiant que celui-ci ait étérédigéavec le plus soin et que celui-ci laisse la porte ouverte àla description ultérieure de lésions passées inaperçues ou de complications tardives. pour chacun des postes de préjudice de l'être ou de l'avoir, pour reprendre la classification de Mme LAMBERT-FAIVRE, il va falloir envisager l'ensemble des aspects probatoires et démonstratifs. Rigueur probatoire Temps d écoute

8 Les doléances Les 10 postes patrimoniaux Les 10 postes extrapatrimoniaux

9 Audit réparatoire La délicate question de l état antérieur Médecin de recours Médecin traitant Aspects probatoires Droit à la pudeur médiatique Provision Mesures de protection 7 Sphère médiatique 1 Sphère médicale 2 Sphère Familiale Tierce personne Vies compliquées 6 Sphère judiciaire Victimes directes indirectes 3 Sphère professionnelle Démarche Active Contact DRH Responsable Fonds 5 Sphère juridique 4 Sphère couvertures sociales 4 Sphère assurancielle Tiers payeurs Protection juridique Gav

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12 Sphère médicale L avocat prépare l expertise L avocat assiste à l expertise Science médicale Samu UMJ CMI Médecins Traitants Médecin Conseil de blessès Experts judiciaires Experts amiables La question de l état antérieur La tierce personne Le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit «dés lors que l accident a été décompensateur et déclencheant de la pathologie antérieure latente

13 L assistance juridique et médicale ab L action de l'avocat doit s'articuler avec celle du médecin-conseil de blessés initio Accès au dossier médical Ces deux professionnels spécialisés doivent désormais travailler de concert ; S. Pelletier, Le dossier médical, m RAJS JTD, n n 223, mars 2003, p. 15).

14 Le certificat médical initial Importance du certificat médical initial qui doit être délivrépar le premier médecin qui a examinéla victime après le fait accidentel et qui doit mentionner toutes les lésions constatées même si elles paraissent minimes au premier abord. Ce certificat constitue la pièce initiale du dossier de la victime. Exemple d oubli de mentions Dents cassées par une intubation Fracture doigt de pied

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17 Le certificat concerne aussi les atteintes psychiques Exemple Vol Kartago Airlines

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21 La coopération Il est,, peu concevable aujourd'hui d'envisager de traiter un dossier sans un tel concours. ce médecin-conseil de blessés lui aussi doit être spécialisé. l'anameva regroupe des médecins spécialisés. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant qui, souvent, d'ailleurs refuse ce positionnement pour des raisons tout àfait compréhensibles. Cela ne peut pas et doit pas être non plus a priori le médecin proposépar l'assureur de protection juridique qui est un médecin d'assurance. la question des 3 listes (situation délicates dans les juridictions moyennes) Rapport CNAV 2002 Prise de position du médiateur de la république Le coût Prise en charge: Provision ad ltem Protection juridique

22 La sphère juridique Le droit La spécificité du ou des débiteurs indemnitaires Prise en charge de l intervention Honoraire Protection juridique AJ Les mesures de protection (tutelles..)

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27 La stratégie provisionnelle Il s'agit làd'un enjeu essentiel. Provision ad litem L'absence de provision place la victime ou sa famille dans un état souvent économique difficile et de dépendance dans le cadre de la négociation notamment transactionnelle. C'est bien souvent la qualitéde l'audit réparatoire qui permettra rapidement d'avoir les éléments d'argumentation soit dans le cadre d'une négociation, soit dans le cadre judiciaire, qu'il s'agisse en droit commun devant le Juge des Référés ou également des provisions qui peuvent être sollicitées devant les CIVI. Làencore les retours d'expérience des magistrats demande aux avocats d'être plus complets, plus percutants.

28 Ordonnance référé TGI Paris 20 avril 2005 Gazette du Palais 13 juillet 2006

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33 Provision sur offre