La rémunération des avocats allemands

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1 1 La rémunération des avocats allemands 1. Introduction 1. Les fondements de la réforme du droit tarifaire allemand La rémunération des avocats allemands est réglée par la loi de rémunération des avocats (RVG)qui est entrée en vigueur au et qui a remplacé le BRAGG(ordre de redevance d'avocat) du La rémunération des avocats telle que prévue par la loi n'avait en effet plus été revalorisée depuis Cette situation a conduit au vu de l'inflation à une diminution des revenus. Parallèlement les frais de fonctionnement du cabinet d'avocat n'ont cessé d'augmenter de manière non insignifiante. Il f~liait en outre à travers la loi de rémunération des avocats (RVG),prendre en considération la modification de la profession de l'avocat qui a considérablement évolué au cours des dernières années. Le BRAGGtenait encore compte de la description classique de la profession d'avocat limité au rôle de défenseur. Après de récentes études menées dans la sphère d'activité des avocats, il est apparu que plus de 70% des affaires qui sont confiées à des avocats, sont réglées aujourd'hui de façon extrajudiciaire. Le conseil juridique a pris de plus en plus d'importance dans les années passées. Dans le domaine de la procédure pénale cela correspond justement à un développement qui consiste à impliquer le défenseur dès le départ dans la procédure et de préférence déjà au stade de la procédure d'enquête préalable. Le législateur allemand a de ce fait décidé de remanier de façon complète et de systématiser le sujet de la rémunération de l'avocat.

2 2. Les objectifs de la réforme Les objectifs de la réforme de tarification ont été formulés dans les projets de loi au RVGsous la forme d'un «programme en 7 points», à savoir: 1. une simplification, une transparence et un rapprochement au niveau de la structure des autres lois relatives aux frais 2. un recensement des activités d'avocat jusqu'ici non réglées (par exemple l'activité de l'avocat en tant que Médiateur) 3. un règlement de rémunération plus performant. Par exemple la rémunération de l'avocat commis d'office ainsi que l'activité de défense dans la procédure d'enquête préalable ont été considérablement améliorés 4. un toilettage et une simplification des règlements de rémunération 5. la revalorisation des accords extrajudiciaires. Ainsi, l'avocat peut dans le cadre de procédures extrajudiciaires pour lesquelles il aurait été mandaté, réclamer une rémunération plus élevée que celle qui lui était attribuée jusqu'à lors. Le but et le sens de cette évolution étaient de décharger les tribunaux. 6. un alignement des honoraires dans les affaires du droit de la famille. Par exemple dans le cas d'un divorce amiable, les honoraires étaient antérieurement considérés comme trop élevés eu égard à l'activité développée alors que ceux liés au partage des biens patrimoniaux étaient trop bas. 2

3 3 7. une adaptation du montant de la tarification à la situation économique Selon les considérations du législateur, la nouvelle loi devrait ainsi augmenter de 12% environ les recettes des avocats sans que cela provienne d'une augmentation forfaitaire des tarifs mais la prise en compte de certaines activités spécifiques. II. La construction du RVG: Le RVGse compose de trois parties, une partie générale, la liste des activités le tableau de rémunération. 1. La partie générale et La partie générale couvre 61 paragraphes et est répartie dans les sections suivantes: 1. Dispositions générales ( 1-12) 2. Dispositions sur la tarification ( 13-15) 3. Nature des affaires ( 16-21) 4. Valeur en litige ( 22-33) 5. Activités extrajudiciaires et représentation ( 34-36) 6. activités juridictionnelles (37-41) 7. Affaires pénales et amendes pénales ( 42-43) 8. Rémunération dans le cadre de l'aide juridictionnelle ( 44-49) 9. Dispositions transitoires ( 60-61). Ces neuf sections de la partie générale règlent toutes les questions portée générale pour la question de la rémunération des avocats. qui sont de Les conditions particulières ont priorité sur les conditions générales, tel que voulu par le législateur allemand. La partie générale pose le principe, ce qui signifie qu'il prévaut lorsque aucune disposition particulière n'est prévue / d/ans

4 4 un domaine particulier. Il faut donc toujours vérifier qu'il n'existe pas de règle spécifique régissant la matière. En voici un exemple: Le 4 RVG, qui est composé de 8 alinéas prévoit qu'un honoraire supérieur au tarif réglementaire ne peut être obtenu par un avocat que moyennant l'établissement d'une convention d'honoraire écrite avec le mandant et que celle-ci ne doit en aucun cas être intégrée au pouvoir écrit d'intervention. Ledit 4 RVG qui figure dans la partie des conditions générales s'impose à toutes les conventions d'honoraires aussi bien pour l'activité juridictionnelle que pour l'activité extra-juridictionnelle de l'avocat et cela peu importe la matière pénale, civile ou droit social... Si une telle disposition se retrouve dans les dispositions particulières par exemple sous le chapitre "pénal et amendes pénales" alors celle-ci ne trouverait application que dans ce domaine particulier et non pas dans les affaires civiles. 2. Les domaines tarifés Ceux-ci figurent sous un autre titre dénommé «modalités de rémunération» ( W) dans lequel figure les dispositions de la loi sur la rémunération de l'avocat. Cette partie est à nouveau divisée en 7 sous-parties qui sont également à nouveau subdivisées. Pour une meilleure compréhension, je vous remets une copie desdites modalités. Les 7 sous-parties recouvrent les modalités de rémunération pour les différents domaines juridiques: 1. droits de rémunération généraux (No 1000 FF)

5 2. activités extrajudiciaires y compris la représentation dans les procédures administratives (Nrn FF) 3. procédures de droit civil, de l'accès au droit, de l'accès réglementé au droit, procédures d'exécution des peines et autres procédures (Nrn FF). 4. affaires pénales (Nrn FF) 5. amendes pénales (Nrn FF) 6. autres procédures (Nrn FF) 7. frais (Nrn FF) On y retrouve ainsi la partie concernant les droits normaux applicables à tous les types de procédures. Les rémunérations spécifiques sont numérotées sous 4 positions. 3. Le tableau de rémunération Il existe à côté de la partie générale du RVGet de la liste de rémunération une troisième partie intitulée«le tableau de rémunération «Le montant précis des droits accordés ressort du tableau de rémunération. III. Le champ d'application et la coordination des différentes parties du RVG Cela apparaît à première vue comme relativement compliqué mais la pratique du RVGest relativement facile lorsque son système a bien été assimilé.

6 Je vous expliquerai à travers plusieurs exemples comment la coordination entre la partie générale, les champs d'application et le tableau des rémunérations fonctionne. Auparavant je voudrai encore vous livrer quelques réflexions sur le champ d'application de la loi sur la rémunération de l'avocat. 1. Le champ d'application du RVGjconventions d'honoraires Comme indiqué auparavant, le 4 de la loi de rémunération d'avocat autorise l'établissement de conventions d'honoraires et la réglemente. Cela signifie qu'un avocat peut intervenir en réclamant des honoraires différents de ceux prévus par les textes mais seulement après avoir obtenu de son mandant une convention d'honoraires écrites conforme au 4 La loi différencie les conventions d'honoraires comportant un honoraire plus élevé que ceux prévus par les textes que celles qui emportent des honoraires moins élevés que ceux prévus par les textes. Par principe, l'avocat est autorisé à réclamer des honoraires plus élevés que ceux prévus par les textes sous couvert d'une convention d'honoraires. L'honoraire de résultat est interdit. Le législateur allemand voulait éviter que l'honoraire de résultat affecte l'intégrité personnelle de l'avocat. L'avocat ne doit pas avoir d'intérêt pécuniaire à l'issue du procès, cela afin qu'il n'utilise pas de moyen déloyal. Les conventions d'honoraires emportant un honoraire inférieur à celui prévu par les textes ne sont autorisées que pour les activités extra-judiciaires. La pratique entre avocats a conduit à installer une convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire (200,00 et 400,00 euros par heure). La facturation du tarif horaire est adaptée car le tarif a le désavantage d'être référencée sur la seule valeur en litige et ainsi l'avocat est insuffisamment rémunéré en cas de faible valeur en litige et souvent surpayé en cas de valeur en litige plus élevée eu égard à l'activité réellement développée. /

7 '7 Je voudrais citer un exemple, sans entrer plus avant dans les détails particuliers. Si un avocat est mandaté en matière extra-judiciare pour recouvrer une réclamation de 200 euros alors le tarif lui octroie environ 50 euros de rémunération, ceci est insuffisant surtout si la tâche est longue et difficile. Lorsqu'un avocat est chargé par son commettant de mise en valeur extrajudiciaire d'une exigence de 200,00 D il gagne à ceci environ 50,00 D. Ce montant n'est pas suffisant, surtout non lorsque l'étude du mandat longue et difficile. est Cependant si l'avocat est mandaté pour le recouvrement d'une créance de 5 millions d'euros le tarif lui octroie un honoraire d'environ ,00 euros. Un tel honoraire est difficile à justifier auprès du mandant si du moins le travail n'est pas conséquent. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, une convention prévoyant un honoraire inférieur au tarif serait cependant nulle. A partir du , les honoraires pour l'activité extra-judiciare seront totalement libérés et disparaitront du champ d'application de la loi de l'espèce, l'honoraire ne sera alors plus fixé de manière réglementée ainsi l'avocat devra absolumebnt veiller à être couvert par une convention d'honoraires valable. Le contenu de ces futures conventions d'honoraires ne peut pas être pronostiqué pour l'instant mais il est à prévoir qu'une partie de l'honoraire sera prévue sur la base d'un tarif horaire. Les dispositions légales ne seront ainsi plus applicables et ainsi l'honoraire ne sera plus fixé par les textes. Il est précisé qu'à partir du il n'existera plus d'honoraire fixé en fonction du temps de travail. Il existe la possibilité jusqu'au de procéder par conventions d'honoraires pour des procédures extra-judiciaires conformément aux dispositions du RVG.L'avocat peut ainsi avec son mandant établir une convention d'honoraires basée sur un taux horaire. /

8 R III Le calcul de la tarification de l'honoraire 1. Différents types d'honoraires Le RVGdifférencie deux types d'honoraires, notamment l'honoraire cadre et l'honoraire lié à la valeur en litige L'honoraire cadre L'honoraire cadre n'est pas fonction de la valeur en litige, le tableau de rémunération ne s'applique pas pour ces honoraires. Un certain type d'honoraires est prévu dans le champ d'application. Par exemple, l'avocat en tant que défenseur dans les affaires pénales reçoit un honoraire initial de 30 à 300 euros pour la préparation du dossier. Le montant concret de l'honoraire de l'avocat est fonction des difficultés de son activité tel que prévu par les critères légaux. Habituellement l'avocat peut réclamer l'honoraire moyen c'est à dire celui se situant entre le minimum et le maximum légal. Ainsi dans le cas cité auparavant dans la fourchette entre 30 et 300 euros l'honoraire moyen se situe à 165 euros. Si l'avocat souhaite obtenir un honoraire plus élevé en raison de difficultés d'un surcroit de travail il ne peut l'obtenir par la loi. L'honoraire cadre s'applique droit pénal. que sur la base des critères prévus précisement dans les matières de droit social et de ou 1.2 Honoraire lié à la valeur en litige

9 ("\ La plupart du temps, l'honoraire laisse à \' lié à la valeur en litige est applicable et ne avocat aucune marge de manœuvre. La valeur en litige est l'objet du litige permettent de lire directement le montent de l'honoraire sur le tableau de rémunération. L'exemple ci-après vous permettra de le comprendre. L'avocat ne peut réclamer d'honoraire son client. que sur la base du mandat convenu avec Dans mon exemple, l'avocat est mandaté pour assigner en règlement d'une créance de 5000 euros et de dommages et intérêts à hauteur de 3000 euros. Comment se calcule l'honoraire? D'abord, il convient de définir si le calcul rentre dans l'honoraire l'honoraire lié à la valeur en litige. cadre ou dans L' 2 al. 1 du RVGprécise que les honoraires sont à calculer sur la base de la valeur en litige si aucune autre détermination n'est prévue par les textes. En l'absence d'autres dispositions, nous savons que l'honoraire doit être calculé sur la base de la valeur en litige en étant rappelé que l'avocat ne peut modifier la valeur en litige. 15 al. 2 RVG prévoit que l'avocat ne peut réclamer qu'une seule fois son honoraire dans le même litige,alors que la procédure judiciaire constitue à elle seule une activité judiciaire. Dans le cas d'espèce il convient d'établir si nous avons affaire à 2 procédures ou une seule créance et dommages et intérêts? Ceci dépend à nouveau du mandat reçu du client. /'

10 10 Si le mandant souhaite faire valoir les 2 réclamations dans une seule instance, il est à considérer qu'il s'agit d'une procédure unique. Si par contre le mandat laisse du point de vue stratégique à l'avocat la possibilité d'engager deux demandes séparées, alors nous sommes en présence de deux instances différentes. Notre exemple propose de lier les deux réclamations dans une seule procédure ainsi il n'y a qu'une seule instance pour le tarif. Ensuite se pose la question de la valeur en Itige. Ici, cela est simple car les chefs de demandes sont déterminés. 22 al. 1 RVG,de la partie 4 (valeur en litige) prévoit dans ce cas que les chefs de demande doivent être additionnés. Nous savons maintenant ce qui suit: a) l'honoraire est à calculer en fonction de la valeur en litige b) un seul honoraire peut être mis en compte car les deux réclamations doivent s'additionner c) la valeur en litige est de 8.000,00 eurosd. Pour trouver les différentes positions de l'honoraire facturable, il convient de consulter les textes sur les champs d'application. Comme il s'agit d'un litige de droit civil, les honoraires applicables sont ceux de la partie 3 des textes sur le champ d'application relatif aux litiges de droit civil et autres. La partie 3 est divisée en cinq sous-parties dont la sous-partie 1 est intitulée «première voie de droit». En l'espèce l'honoraire figure dans cette partie. Ainsi, l'avocat obtient un honoraire de procédure à hauteur de 1,3 conformément à la rubrique 3100 du texte sur le champ d'application.

11 11 Au préalable du titre 3 il est indiqué que l'avocat peut réclamer ledit honoraire pour l'ouverture et la constitution du dossier. Situation intermédiaire: l'avocat peut ainsi obtenir un honoraire de procédure de 1,3 de la rubrique 3100 pour la réception du mandat et la rédaction et dépôt de la demande si aucune autre activité n'est développée, l'avocat doit se contenter de cet honoraire. Cependant, si une audience de débats devant le tribunal est prévue, alors l'avocat peut prétendre à un honoraire d'audience à hauteur de 1,2 de la rubrique Il convient de se référer au préliminaire S de la partie 3 indiquant que cet honoraire d'audience couvre la représentation du mandant devant le tribunal, ledit honoraire est unique peu importe le nombre d'audiences. Dans notre cas d'espèce, l'avocat a réceptionné le mandat, engagé la procédure et représenté le client dans un litige de droit civil. Il peut ainsi prétendre au total de 2,5 droits, soit 1,3 droits de procédure et 1,2 droits d'audience. Le montant des droits résulte du tableau de rémunération copie. Le tableau mentionne les honoraires ainsi prévus.. qui vous est remis en La consultation du tableau indique qu'un droit de 1,3 pour une valeur en litige jusque 8000 euros est de 535,60 euros. En plus, 1,2 droits d'audience pour la même valeur en litige se chiffre à 494,40 euros. La partie 7 du texte sur le champ d'application l'avocat le remboursement portant sur les frais accorde à des frais postaux, de téléphone à hauteur des frais réellement exposés et ceci sans document ou alors à hauteur de 20% avec maximum à 20 euros, ceci résulte de la rubrique 7002 des textes sur le champ d'application Au final, l'avocat peut mettre en compte la TVA au taux actuel de 16 % conformément à la rubrique 7008 du texte sur le champ d'application.

12 12 La présentation finale de la facture de frais et honoraires est visualisée sur la facture type jointe en copie. Vous y verez que l'honoraire total de l'avocat dans cette affaire se chiffre à ,53 D. Je souhaiterai rajeouter ce qui suit sur le cas d'espèce. A supposer que le tribunal n'accorde que la créance de 5000 euros et réduise les dommages et interêts de 3000 à 1000 eurs, dans ce cas le jugement indiquera ce qui suit: le défendeur est condamné à verser au demandeur 6.000,00 euros le surplus de la demande est rejeté le défendeur supporte % des frais et le demandeur ~. En droit allemand les tribunaux décident du sort des frais et dépens même en l'absence de conclusions à cet effet. La partie qui succombe supporte tous les frais, frais de justice, ses frais et honoraires d'avocat ainsi que ceux de la partie adverse. La partie qui triomphe ne supporte aucun dépens. En cas de jugement partiel, les frais et dépens sont réglés par quotas ou pourcentage à charge de chacun. En l'espèce, notre mandant a triomphé à hauteur des % de sa réclamation en obtenant 6000 euros pour 8000 euros réclamés et ainsi il doit supporter ~ des frais. Le magistrat ne détermine cependant que le pourcentage valeur en litige. Le calcul des frais revient à un greffier taxateur. de répartition et la Dans notre cas je solliciterai la taxation des frais et honoraires contre l'adversaire à hauteur de 1.217,13 euros. Le mandataire adverse en ferait de même pour les mêmes montants /

13 Le greffeier taxateur fixerait ainsi les frais comme suit: - mes frais: 1.217,130 - les frais de l'avocat adverse: 1.217,13 0 -Frais de justice: 1.000,00 euros (estimation) - à charge de mon mandant 1,4 = 858, à charge de la partie adverse % = 2.575,70 0 Mon mandant a ainsi une réclamation en remboursement adverse. contre la partie Le greffier taxateur emet un titre exécutoire qui peut être remis en exécution forcée. IV. Conclusion La loi sur la rémunération de l'avocat fixe celle-ci à charge de son propre mandant. Le système n'est certainement pas parfait. Des points de litige subsistent notamment concernant la période transitoire. De nombreu~ problèmes surviennent pour la fixation de la valeur en litige notamment dans les instances ayant une valeur en litige indéterminée. Par exemple, pour les dommages et intérêts pour diffamation. Le texte a cependant des avantages certains, le justiciable connaît de manière certaine les frais à sa charge, l'avocat n'est pas obligé de justifier sa facturation car celle-ci résulte irrémédiablement de la loi. Ceci est d'un intérêt certain lorsque une assurance de protection juridique intervient en couverture. En Allemagne le libre choix de l'avocat est un droit fondamentalement encré et ainsi les assurances de protection juridique ne peuvent orienter leurs assurés vers leurs avocats choisis avec lesquels ils pourraient par exemple avoir des conventions particulières de rémunération. Le mandant choisi son propre avocat qui se met en relation avec la compagnie d'assurance de protection juridique en sollicitant la prise en charge des frais et honoraires. Cela stimule la concurrence entre les différentes compagnies d'assurances de protection juridique. Ainsi toutes les compagnies d'assura~ces /

14 allemandes prennent en charge les frais et honoraires des avocats tel que prévu par la loi sur leur rémunération.