UNE CERTAINE PRATIQUE DE FIXATION DE L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

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1 ;-~- '" ~ ~~J ~A,~ UNE CERTAINE PRATIQUE DE FIXATION DE L'HONORAIRE DE L'AVOCAT Introduction Dans le régime local d'alsace Moselle, la rémunération de l'avocat est assur~e par les honoraires de plaidoirie et de consultation, fixés conformémentaux dispositions de l'article 10 de la Loi du , d'accord entre l'avocat et le client, et les émoluments droits et débours qui font l'objet d'une tarification. Dans les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les droits et émoluments rémunèrent la postulation et obéissent à des règles prévues par le Décret n du et les textes subséquents. Lesdits émoluments de rémunération de l'activité de postulation se font sur la base suivante:. droit fixe:. droit proportionnel: variable en fonction de la valeur en litige 6,59 Euros. droit gradué: 14,64 Euros. les dépens taxables : droit de plaidoirie, frais de déplacements mandataire, avance débours, frais de signification par Huissier de Justice, etc,... Voir: modèle facture émoluments taxables Lesdits émoluments de postulation étaient perçus dans les trois Départements de l'est par les Avocats dans tous les contentieux dans lesquels ils représentaient leurs mandants hormis ceux pour lesquels ils étaient expressément exclus: affaires prud'homales, contentieux de la Sécurité Sociale et Tribunal des Pensions Militaires. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation est venu limiter la perception desdits émoluments de postulation dans les seuls contentieux dans lesquels la postulation est obligatoire. Ladite décision réduit ainsi le champ d'application pratiquement aux seules affaires engagées devant le Tribunal de Grande Instance

2 Ainsi, depuis ladite décision de la Haute Cour, les autres contentieux dans lesquels l'avocat représente son mandant n'ouvrent droit qu'à l'honoraire normal et la récupération des dépens taxables. La pratique locale de fixation des honoraires de consultation et de Qlaidoirie: La base de la Le droit proportionnel des émoluments de postulation sert de référence pour la détermination de l'honoraire. Les textes régissant ledit droit reposent sur la détermination de la valeur en litige qui peut revêtir les cas de figure ci-après:. la valeur en litige est déterminée,. la valeur en litige est déterminable par une méthode de calcul prévue par les textes: par exemple, le cumul de pension alimentaire sur une certaine durée,. la valeur en litige virtuelle (absence de valeur en litige) : 0 montant fixé par les textes: par exemple, 381,12 Euros pour le calcul des droits en matière de transcription des jugements de divorce à l'etat- Civil, 0 montantfixé par le GreffierTaxateur: par exemple,dans les contentieux relatifs au possessoire et au pétitoire pendants devant le Tribunal d'instance, 4.573,47 Euros Le Greffier Taxateur est seul compétent pour la détermination de la valeur en litige en cas de contestation ainsi que le Juge Taxateur en cas de recours contre la décision dudit Greffier. La méthode: Le droit proportionnel est selon l'intérêt du litige fixé comme suit par tranches:. de 1 à 1.067,14 Euros: 3,6 %. de 1.067,14 Euros à 2.134,29 Euros: 2,4 %. de 2.134,29 Euros à 3.963,67 Euros: 1,2 %. de 3.963,67 Euros à 9.146,94 Euros: 0,6 %. au dessus de 9.146,94 Euros: 0,3 % Ainsi, le droit proportionnel peut très facilement être calculé et même des tableaux de calcul sont intégrés aux ouvrages sur le Droit Local en la matière.

3 Les textes prévoient et détaillent les matières dans lesquelles les droits sont perçus totalement ou partiellement:. 10/1 Oème: affaires civiles de Droit commun. 5/10ème:faillites,référés. %: TribunalCorrectionnel. 6/10ème. 3/10ème:Juge de l'exécutionet exécutions. 2/10èmet 4/3 Cependant, l'arrêt précité de la Cour de Cassation est venu limiter les effets du texte aux seules affaires dans lesquelles la postulation était obligatoire et ainsi, il convient depuis lors d'en tenir compte. Aussi, pour la fixation de l'honoraire à percevoir par l'avocat, il s'est dégagé une pratique locale sur les bases ci-après:. jusqu'à 4.573,47 Euros: 4 à 5 droits proportionnels entiers (droit proportionnel de 4.573,47 Euros = 89,64 Euros,. de 4.573,47 à 9.146,94 Euros: 5 à 6 droits proportionnels entiers (droit proportionnel de 9.146,94 Euros = 117,08 Euros,. de 9.146,94 Euros à ,35 Euros: 6 à 7 droits proportionnels entiers,. de ,35 Euros à ,71 Euros: de 7 à 8 droits proportionnels entiers,. au dessus de n71 Euros: 9 à 10 droits proportionnels entiers,. au delà de Euros, l'honoraire est majoré de 1,5 % de la valeur en litige supplémentaire Voir: facture de calcul ci-jointe Analyse Ladite pratique est certes incomplète car elle ne peut trouver application dans les affaires nécessitant un honoraire de détermination en fonction non pas de la valeur en litige mais de l'engagement de travail de l'avocat: par exemple, défense pénale, affaires gracieuses, assistance devant les Commissions Administratives, etc,... Cependant, ladite méthode repose sur la valeur en litige, base concrète, et permet ainsi un calcul rapide et certain pouvant être porté à la connaissance du mandant dès la réception du dossier. Il entraîne certes l'inconvénient d'une inadaptation en cas de faible valeur en litige et de forte valeur en litige par rapport au travail et à l'engagement réellement fourni par l'avocat.

4 Ladite méthode constitue également une référence possible pour le Bâtonnier en cas de contestation d'honoraires et lui permet de se référer à des indices concrets pour motiver éventuellement sa décision. Ladite méthode est également encore perfectible dans la mesure où elle doit être adaptée à l'évolution du temps, des méthodes de travail et de la situation économique. Cette méthode totalement indicative est encore pratiquée par bon nombre de Confrères dans les trois Départements de l'est, sans cependant qu'elle constitue un barème effectif. Ladite méthode peut également servir de référence aux Tribunaux dans le cadre de la fixation des indemnités au titre de l'article 700 du NCPC. Conclusion La recherche et l'établissement d'un barème ou d'un tarif de l'honoraire pour l'avocat Français est un sujet de discussion et de réflexion d'une actualité pressante, en effet:. seul un barème ou un tarif réglementé et obligatoire peut cadrer le passage de l'indemnisation à la rémunération de l'avocat en matière d'aide juridictionnelle. L'Etat devrait alors rémunérer l'avocat sur la base d'un tel tableau.. seul un barème ou un tarif arrêterait une politique de rémunération décente de l'avocat de la part des mandants institutionnels: compagnies d'assurances, banques, institutions financières. Il est rappelé ici qu'environ 60 % desdits institutionnels rémunèrent leurs Avocats au même niveau, voire en dessous, de l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les mêmes affaires.

5 ~ Martine GENIN Bertrand HOFFMANN Nadia PIETERS Avocats Associés Isabelle METZGER Angélique HUM Avocats collaborateurs NOTE DE FRAIS ET HONORAIRES 20, rue des Généraux Cremer Sarreguemines cedex B.P Tél.: Fax: Sarreguemines le 7 juin 2005 TI \\ \Jl. S~ ~ affaire: n de dossier: valeur en litige' jugement du : DUPONT 0 ~ ,85 "\-<) 0 janvier 1900 droit fixe. """'"... droit proportionnel... droit gradué... droit de plaidoirie nb: droit de preuve... V"""""... frais de dossier... signification demande... signification jugement... copies jugement... copies expertise... déplacements mandataire... déplacements client... avance de débours... divers. total des frais soumis Francs non soumis Francs soumis Euros non soumis à t. v.a. Euros 58,00 8,84 15,24 15,24 58,00 30,49 8,84 total ht honoraires soumis à tva tva ttc total des frais non soumis à tva total général provision ttc versée solde du 19,6% , ,20 58, , ,201 30,49 762,25 792,73 155,38 948, 11 8,84 956,95 956,95 Loi W du : La présente facture est payable comptant. Toute somme non réglée dans les trente jours est susceptible de porter interet à un taux égal à une fois et demie le taux de l'interet légal Avocat