aux marchés de travaux n et 006 (notifiés le 13/08/01)

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1 aux marchés de travaux n et 006 (notifiés le 13/08/01) conclu entre la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et l'entreprise SETE pour la réalisation des lots n 4 - couverture et nos - étanchéité., , du Gymnase de l'oseraie à Osny. IIIB.. ta! c:j c:j ("001...,.: U 0 >1-1 «1 0 Œ:'..- ( 3/8

2 ARTICLE 1. OBJET Protocole conclu dans le cadre des marchés de travaux n et 006, entre, La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise représentée par la Personne Responsable du Marché, et, L'entreprise SETE représentée par son Directeur, Monsieur PRA TLONG Il est convenu ce qui suit: ARTICLE 2 RAPPEL SOMMAIRE DES FAITS Deux marchés de travaux ont été conclus avec l'entreprise SETE: le lot n04 : couverture le lot n05 : étanchéité Ces deux marchés ont été notifiés à l'entreprise le 13 août La durée des travaux prévue était de 13 mois dont un mois de préparation. Ces marchés ont été passés à l'époque par le Syndicat d'agglomération Nouvelle, devenu depuis la Communauté d'agglomération de Cergy - Pontoise. Après une longue rétention des décomptes finaux des deux lots pré-cités, la maîtrise d'œuvre a transmis ces éléments à la maîtrise d'ouvrage qui a reçu de la part de l'entreprise SETE une réclamation concernant des travaux supplémentaires et des frais financiers lors de la notification de ces décomptes. Le présent protocole transactionnel a pour objet, par le biais des concessions réciproques exposées ci-après, de mettre un terme aux contestations existantes et de prévenir toutes contestations futures liées au règlement financier des marchés des lot n 4 et 5 du gymnase de l'oseraie à Osny. Afin de mettre un terme au différend susceptible de découler de cette situation, les parties sont convenues de conclure entre elles le présent accord transactionnel qui permettra d'une part de déterminer l'indemnisation due à l'entreprise SETE du fait des décomptes finaux des lots n04 et 5, des travaux supplémentaires et des frais financiers demandés et d'autre part d'arrêter les conditions de la transaction. ARTICLE 3 - OBJET DE LA TRANSACTION Le présent accord à pour objet: d'une part, d'accorder à l'entreprise SETE une indemnité de TTC correspondant aux sommes dues à l'entreprise au titre des décomptes finaux des lots n04 et 5, aux travaux supplémentaires réalisés par l'entreprise et aux frais financiers supportés par l'entreprise.. d'autre part, de mettre fin au litige susceptible de naître, toutes causes juridiques confondues, de la situation présente. 4.1 Indemnisations de l'entreprise Indemnités dues au titre du décompte final du lot n 4 : coût TTC. Cette somme résulte du solde dû à l'entreprise comprenant: -le montant des travaux exécutés au 26/11/02 (date de la réception des travaux) : HT -les pénalités d'absence aux réunions de chantier HT <t/8

3 - les révisions de prix: HT - la déduction du cumul des acomptes précédents: HT - la déduction du cumul des travaux sous - traités: HT soit un total de HT soit TTC Indemnités dues au titre du décompte final du lot n 5 : coût TTC. Cette somme résulte du solde dû à l'entreprise comprenant: -le montant des travaux exécutés au 26/11/02 (date de la réception des travaux): HT -les révisions de prix: HT - la déduction du cumul des acomptes précédents: HT soit un total de HT soit TTC Indemnités dues au titre des travaux supplémentaires et des frais financiers: coût TTC, Indemnités dues au titre des travaux supplémentaires: suite à l'absence de panne de rive, mise en place d'un échafaudage de pieds pour HT soit TTC : La Communauté d'agglomération a interrogé le maître d'œuvre (qui n'a pas demandé d'avenant pour l'entreprise SETE pendant les travaux) qui a reconnu que l'absence de panne de rive a pénalisé l'entreprise SETE qui a dû remettre en place un échafaudage. Le maître d'œuvre a transmis à la Communauté d'agglomération une télécopie le 5 avril 2006 pour confirmer ce dernier point. De ce fait, les travaux supplémentaires réclamés par l'entreprise SETE sont justifiés. Indemnités dues au titre de travaux de recherche de fuite pour un montant de 396 HT soit TTC: Refusé La fuite se situant à environ 9 mètres de hauteur par rapport au sol de la grande salle, il était difficile d'en déterminer l'origine c'est la raison pour laquelle les deux entreprises ont été contactées par le maître d'œuvre. Indemnités pour frais financiers: Montant: TTC, Le calcul des frais financiers réclamés par l'entreprise SETE a été calculé selon le taux des intérêts moratoires tel que précisé dans le marché. Le présent protocole d'accord devant passer au Conseil d'agglomération du 3 octobre 2006 pour être validé, cette dernière date a été arrêtée d'un commun accord entre les parties comme date d'estimation pour le calcul des intérêts moratoires. Les calculs correspondants sont joints en annexe au présent protocole transactionnel. Toutes clauses juridiques confondues et en règlement de tous comptes, l'indemnité transactionnelle devant être allouée à l'entreprise SETE s'élève à TTC. L'indemnité sera payée à l'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent accord. Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Le présent protocole a pour conséquence d'interdire à chacune des parties toute continuation, reprise ou introduction de l'action contentieuse qui porterait sur l'objet même de l'accord. 5/8

4 Le présent accord annule et remplace toute réclamation, stipulation ou engagement antérieur contraire, les deux parties se déclarant remplies de leurs droits en ce qui concerne l'objet de l'accord sous réserve de son exécution de bonne foi par chacune d'elles. Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur dés sa transmission au contrôle de légalité devant intervenir au plus tard 8 jours après la décision du Conseil Communautaire autorisant sa signature. A Cergy, le Fait en un seul original L'entreprise Le Maître d'ouvrage La Personne Responsable du Marché 6/8

5 ANNEXE 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE SETE 1. RApPEL DES FAITS Le 1 er /11/02 l'entreprise SETE envoie les situations n 5 du lot n 0 4 et n 3 du lot 5 au cabinet GAY PUIG, économiste de l'équipe de maîtrise d'œuvre. NOTA: ces situations n'ont jamais été retransmises au maître d'ouvrage par le maître d'œuvre. Le 14/03/03 : l'entreprise SETE envoie par recommandé avec AR les décomptes finaux des lots n 0 4 et 5 au cabinet LEHOUX - PHILY, architecte mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre composée du cabinet LEHOUX - PHILY, du BET SOGETI et de l'économiste GAY PUIG. Le 19/03/03 : signature de l'avis de réception postal par le cabinet LEHOUX - PHILY. Le 02/07/03 : les décomptes finaux des lots n 0 4 et 5 ont été reçus au SAN incomplets (il manquait les détails du prix global et forfaitaire). Le 21/07/03: courrier de relance du SAN à GAY PUIG (économiste de l'équipe LEHOUX - PHILY). Le 05/09/03 : renvoi des décomptes finaux des lots n 0 4 et 5 à GAY PUIG. Le 16/06/04 : relance du cabinet LEHOUX - PHILY par la CA. Le 20/07/04 : relance du cabinet LEHOUX - PHILY par la CA. Le 24/09/04 : réunion avec le maître d'œuvre. Le 30/09/04 : relance de l'économiste GAY - PUIG par le cabinet LEHOUX - PHILY. Le 15/04/05 : la CA a traité les décomptes finaux des lots n 0 4 et 5 sans attendre les compléments de GAY PUIG. Le 26/04/05 : notification des décomptes généraux et définitifs des lots n 0 4 et 5 à l'entreprise SETE. Le 04/01/06 : courrier de l'entreprise SETE à la CA précisant que l'entreprise est en désaccord avec les décomptes généraux et définitifs qui lui ont été notifiés par la CA : l'entreprise SETE demande, en plus des montants des soldes de ses deux marchés, la prise en compte de travaux supplémentaires concernant la mise en place d'un échafaudage de pied suite à l'absence de panne de rive et concernant des travaux de recherche de fuite pour un montant de TTC ainsi que des frais financiers pour un montant de TTC. 2. DEROULEMENT DE LA TRANSACTION Le 14 mars 2003, l'entreprise SETE transmet un projet de DGD au maître d'œuvre. S'ensuivent le traitement du DGD de l'entreprise par le maître d'œuvre puis sa réception incomplète par le SAN le 2 juillet Après plusieurs relances de la maîtrise d'œuvre (les 21/07/03, 16/06/04,20/07/04) et une réunion le 24/09/04, la Communauté d'agglomération a traité les décomptes finaux des lots n 0 4 et 5 sans attendre les compléments de l'économiste et les a notifié à l'entreprise SETE le 26/04/05. Dans une lettre du 4 janvier 2006, l'entreprise SETE a précisé son désaccord avec les décomptes généraux et définitifs qui lui ont été notifiés par la CA : l'entreprise SETE demande, en plus des montants des soldes de ses deux marchés, la prise en compte de travaux supplémentaires concernant la mise en place d'un échafaudage de pied suite à l'absence de panne de rive pour un montant de HT ainsi que des frais financiers pour un montant de Une réunion de concertation a eu lieu entre la Communauté d'agglomération et l'entreprise SETE le 7 avril Indemnités dues au titre des travaux supplémentaires et des frais financiers: Indemnités dues au titre des travaux supplémentaires: suite à l'absence de panne de rive, mise en place d'un échafaudage de pieds pour HT soit TTC : Lors des négociations avec l'entreprise du lot charpente, BELLIARD, la maîtrise d'œuvre a supprimé la poutre auvent sur laquelle l'entreprise SETE devait fixer les habillages de rives de la toiture dans les pièces écrites sans modifier les plans. 7/8

6 Cette modification a entraîné des difficultés dans la production et la synthèse des documents d'exécution des entreprises BELLIARD et SETE ainsi que dans la relation entre ces entreprises. La Communauté d'agglomération a interrogé le maître d'œuvre (qui n'a pas demandé d'avenant pour l'entreprise SETE pendant les travaux) qui a reconnu que l'absence de panne de rive a pénalisé l'entreprise SETE qui a dû remettre en place un échafaudage. Le maître d'œuvre a transmis à la Communauté d'agglomération une télécopie le 5 avril 2006 pour confirmer ce dernier point. De ce fait, les travaux supplémentaires réclamés par l'entreprise SETE sont justifiés. Indemnités dues au titre de travaux de recherche de fuite pour un montant de 396 HT soit TTC: Refusé Il a été demandé aux entreprises SETE (lot couverture) et SAVEC (lot plomberie - chauffageventilation; entreprise ayant réalisé les descentes d'eaux pluviales) d'intervenir pendant la période de garantie de parfait achèvement pour réparer une fuite au droit d'une descente d'eaux pluviales à l'intérieur de la grande salle. La fuite se situant à environ 9 mètres de hauteur par rapport au sol de la grande salle, il était difficile d'en déterminer l'origine c'est la raison pour laquelle les deux entreprises ont été contactées par le maître d'œuvre. Indemnités pour frais financiers: Montant: TTC, Le calcul des frais financiers réclamés par l'entreprise SETE a été calculé selon le taux des intérêts moratoires tel que précisé dans le marché. Le présent protocole d'accord devant passer au Conseil d'agglomération du 3 octobre 2006 pour être validé, cette dernière date a été arrêtée d'un commun accord entre les parties comme date d'estimation pour le calcul des intérêts moratoires. Les calculs correspondants sont joints en annexe au présent protocole transactionnel. ANNEXE 2 AU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE SETE GYMNASE DE L'OSERAIE A OSNY CALCUL DES INTERETS MORATOIRES CONCERNANT LES SITUATIONS DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE SETE Nota: les délais de paiement contractuels sont de 60 jours et le taux des intérêts moratoires pour 2002 est de 6.39 % LOT 4 - couverture date de réception de la situation par le maître Date de Nombre de jours de Mon ~rflt,mere,s mor ~ N' Situation date situation montant situation TTC d'œuvre 'ours paiement dépassement J mont n ItL ti~. 6,3 % / 1 28/06/ ,04 15/07/ /09/ /10/ Z 23 1"tIII. 2 28/07/ ,70 01/08/ /09/ / V 375 ~ 3 25/08/ ,44 28/08/ /10/ /03/ , /09/ ,66 16/10/ /12/ /03/ a 536 ~ 5 31/10/ ,17 05/11/ /01/ /10/ ::z:2 DGD 14/03/2003 0,00 19/03/ /05/ / IL 0, - m; TOTAL TTC IV 121 1:t5 u;. 'tla ~ LOT 5 - étanchéité w " ~ " date de réception de la situation par le maître Date de Nombre de jours de Montant des intérêts moratoires = N' Situation date situation montant situation TTC d'œuvre 'ours paiement déoassement J montant situation x J x 6,39% / /07/ ,81 01/08/ /09/ /12/ /09/ ,21 02/10/ /12/ /12/ , /10/ ,69 05/11/ /01/ / ,32 DGD 14/03/2003 0,00 19/03/ /05/ / ,00 TOTAL TTC ,52 ITOTAL GENERAL TTC DES INTERETS MORATOIRES DUS A SETE POUR LES LOTS 4 ET ,57 0 8/8