Grille indicative des honoraires

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1 Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : Fax : tisseyre.avocats@wanadoo.fr

2 Les honoraires du Cabinet sont déterminés sur la base d'un taux horaire avocat de 200 hors taxes, sauf à ce qu'il ait été convenu d'une facturation au forfait, assortie d'une convention d'honoraire de résultat, régularisée entre le Client et le Cabinet. A titre indicatif, vous voudrez bien trouver ci-dessous, le coût moyen des procédures les plus courantes. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client. Les montants sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA au taux de 19,60 %. Certains tarifs sont suivis de la mention "HR + %" signifiant qu'un honoraire de résultat de applicable sur les sommes obtenues en fin de procédure peut s'ajouter aux honoraires fixes de diligences. Cet honoraire de résultat se calcule : Soit sur le montant total des condamnations judiciaires prononcées ou sommes obtenues dans le cadre d'une transaction ou de tout autre accord amiable avec la partie adverse. Soit sur le montant total de l'économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la décision judiciaire, soit d'un désistement d'instance et d'action, soit d'une transaction ou de tout autre accord amiable. De ce fait, la rémunération de notre Cabinet est étroitement liée au résultat du dossier confié et, par voie de conséquence, en parfaite adéquation avec la défense des intérêts de notre Clientèle. Pour chaque plaidoirie, il conviendra d'ajouter les droits de plaidoirie d'un montant actuel de 13. Les frais exposés, par exemple les frais de déplacement sont facturés séparément. Enfin, en cas d assistance à contentieux, il est demandé une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC devant les juridictions civiles) destinée notamment à compenser les frais d'avocat. - 2/10 -

3 Droit commercial ACTIVITE JUDICIAIRE Référé 1 er acte de procédure (assignation ou conclusions en défense), dossier de plaidoirie / h Procédure au fond devant le Tribunal de Commerce (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) HR 10% / h HR 12% Tribunal de commerce de mis en état audelà de 4 audiences de plaidoirie de plaidoirie renvoyée Cour d'appel de mis en état audelà de 4 audiences de plaidoirie de plaidoirie renvoyée ACTIVITE JURIDIQUE Rédaction d'un contrat de bail commercial : 800 Rédaction d'un contrat de bail professionnel : 650 Contrat d'agent commercial : Conseil pour négociation et exécution d'un contrat : au temps passé (200 HT / h) Transaction : au temps passé (200 HT / h) - 3/10 -

4 Droit social - Judiciaire CONSEIL DE PRUD'HOMMES Salarié 1 er acte de procédure à (1 ère instance et Référé HR 10% / h HR 10% Bureau de Conciliation 400 Bureau de jugement HR 10% / h HR 10% Départage HR 10% / h HR 10% Employeur 1 er acte de procédure à (1 ère instance et Référé HR 10% / h HR 10% Bureau de Conciliation 500 Bureau de jugement HR 10% / h HR 10% Départage HR 10% / h HR 10% TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 1 er acte de procédure à (1 ère instance et CRA HR 10% / h Référé HR 10% / h HR 10% Fond HR 10% / h HR 10% - 4/10 -

5 Suivi social - Juridique Consultations diverses et audit social : au temps passé (200 HT / h) Rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : Travail à temps plein Travail à temps partiel Ouvriers et employés Agents de maîtrise ou cadres Statut spécifique Rédaction d'un contrat à durée déterminée : Travail à temps plein Travail à temps partiel Ouvrier et employés Agents de maîtrise ou cadres Statut spécifique Règlement intérieur 900 Procédure disciplinaire autre qu'un licenciement 750 Procédure de licenciement pour faute 750 Procédure de licenciement pour inaptitude Maladie non professionnelle Accident du travail / maladie professionnelle : - Sans IRP : Avec IRP : Procédure de licenciement pour motif économique: Licenciement individuel : Licenciement collectif moins de 10 salariés sur devis Licenciement collectif plus de 10 salariés sur devis Procédure de rupture conventionnelle 750 Transaction 750 Accord d'intéressement, de participation ou règlement de plan d'épargne d'entreprise : Première mise en place Renouvellement ou avenant 850 Elections professionnelles Accord collectif : au temps passé (200 HT / h) Contrôle URSSAF : au temps passé (200 HT / h) - 5/10 -

6 Droit civil Tribunal d'instance Référé expulsion ou provision Montpellier Extérieur (Hérault/ Gard) Procédure au fond devant le Tribunal d'instance Procédure devant le Juge de Proximité devant le Tribunal d'instance ou le Juge de Proximité (1 audience de renvoi et incident de plaidoirie 1 audience de plaidoirie) /10 -

7 Droit civil Tribunal de Grande Instance Référé divers et Demande / h Défense / h Référé et Demande / h Défense / h Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) et HR 10% / h HR 12% TGI incident de plaidoirie Rédaction d'acte Cour d'appel (le tarif tient compte de la suppression des avoués) incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

8 Droit de la famille DIVORCE (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) 1 ère instance Divorce sur requête conjointe : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : Divorce sur demande acceptée : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : HR 10% HR 12% Divorce pour altération du lien conjugal : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : HR 10 % HR 12% Divorce pour faute : Sans prestation compensatoire : à à Avec prestation compensatoire : HR 10% HR 12% PROCEDURES POST DIVORCE ou HORS DIVORCE devant le Juge des Affaires Familiales Gardes d'enfants, pensions alimentaires, résidence des enfants : Forfait un rendez-vous, assignation ou conclusions,, audience : (900 en s : 400 (renvoi) : 250 AUTORITE PARENTALE et DROIT DE VISITE Procédure sur droit de visite et hébergement : - sans enquête sociale : (900 en - avec enquête sociale : (1.200 en PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : 550 Recours contre décision du juge des tutelles : 700 LIQUIDATION ET PARTAGES à négociation à partage amiable : 10% HT des sommes obtenues par le client avec plancher de Procédure de partage judiciaire : (2.500 en + 10% HT des sommes obtenues par le client Etablissement de l'état liquidatif du régime matrimonial (hors immeuble) : 1,6% de l'actif brut à partager avec plancher de incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

9 Droit pénal Tribunal de Police et HR 10% / h HR 10% Tribunal Correctionnel et HR 10% / h HR 10% incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

10 Saisies Voies d'exécution Procédure devant le Juge de l'exécution et / h Procédure en matière de mesures conservatoires : Autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : 550 Nantissement 550 Mainlevée d'une saisie conservatoire 800 Autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire 800 Mainlevée ou cantonnement d'une hypothèque provisoire incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -