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1 Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre dans mon logement en toute sérénité et souscris l assurance TCS Protection juridique immeuble au prix de CHF 60. par an. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur l assurance TCS Protection juridique au ou sur N de membre TCS Veuillez m envoyer la documentation sur les produits suivants : TCS Protection juridique privée TCS Protection juridique circulation Monsieur Madame Prénom Nom Adresse NPA / localité Plier la carte, humecter et coller ici. Téléphone Lieu et date Signature Vous recevrez un bulletin de versement dans les dix prochains jours. Votre assurance TCS Protection juridique entrera en vigueur le lendemain de la réception de votre paiement. Ne sont pas couverts les litiges antérieurs à la souscription de l assurance ainsi que les litiges découlant de contrats survenant dans les trois premiers mois suivant l entrée en vigueur de la police. Remarque importante : votre police est libellée à l adresse susmentionnée. Si l adresse diffère de celle inscrite ci-dessus (p. ex. appartement de vacances à usage propre), veuillez nous en faire part au Plier la carte, humecter et coller ici. B F/06.13/3.5/PIN/STA Assista Protection juridique SA Chemin de Blandonnet 4 Case postale Vernier GE Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.

2 Cher membre du Club TCS, Nul n est à l abri d un litige avec un artisan, une compagnie d assurance, un fournisseur d énergie ou un voisin. Sans assurance de protection juridique, cela peut coûter beaucoup de temps et d argent et causer de nombreux tracas. TCS Protection juridique Un partenaire compétent à vos côtés Même les personnes pacifiques ne sont pas à l abri d un conflit juridique. Découvrez le sentiment rassurant, en cas de litige, d avoir à vos côtés des juristes et avocats avertis : du conseil compétent à la prise en charge des frais d avocat, de médiation et de justice. Qui sommes-nous? Stefan Burri, Avocat et directeur Saviez-vous que le nombre de procédures introduites au tribunal ne cesse d augmenter? Et qu en tant que plaignant, vous devez avancer les frais de procédure indépendamment de la responsabilité? Même si la décision du juge est en votre faveur, vous ne récupérez pas directement l argent, mais devez le recouvrer auprès de la partie adverse. Optez pour une assurance de protection juridique, celleci vous apportera une aide rapide et efficace en cas de litige. De plus, vous ne devrez pas assumer les frais de procédure, puisque l assurance TCS Protection juridique les prend en charge, au même titre que d autres frais juridiques à concurrence de CHF par cas. Les avantages dont vous profitez - Plus de 40 ans d expérience - Plus de 70 avocats et juristes ainsi qu un réseau d experts dans toute la Suisse - Prise en charge des frais d avocat, de justice, d expertise et de médiation à concurrence de CHF par cas* - Libre choix de l avocat - Conseil personnalisé dans 7 services juridiques régionaux : Bâle, Berne, Saint-Gall, Zürich, Genève, Lausanne et Bellinzone - Contrat d un an favorable au client - Indépendance vis-à-vis de tout groupe d assurance TCS Protection juridique s engage à défendre les droits de ses assurés. Informez-vous sur les prestations et avantages que l assurance TCS Protection juridique immeuble vous offre! * Le type, l étendue ainsi que les exclusions en vigueur pour les prestations et la couverture d assurance sont présentés dans les Conditions générales d assurance «TCS Protection juridique immeuble, édition 2011». Elles font partie intégrante du contrat d assurance et sont disponibles sur le site ou peuvent être obtenues gratuitement par téléphone au Avec nos cordiales salutations Assista Protection juridique SA Stefan Burri Directeur

3 TCS Protection juridique immeuble: à vos côtés en cas de litiges liés à votre logement Une facture salée ou des travaux bâclés par les artisans? Des fournisseurs d énergie qui ont la fâcheuse habitude d établir des relevés élevés? Un voisin qui ne respecte pas la limite avec votre jardin ou qui ne taille pas régulièrement sa haie? Autant de litiges où l assurance TCS Protection juridique immeuble s engage pour vous et, le cas échéant, s occupe d une représentation compétente devant le tribunal. Qui est couvert? Que couvre l assurance? L assurance TCS Protection juridique immeuble vous protège, en qualité de propriétaire et d habitant : - d une maison individuelle - d un appartement en propriété par étage qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d assurances de CHF 2 millions au maximum. - Droit de la propriété et autres droits réels - Droit de voisinage - Droit de la responsabilité civile - Droit des assurances - Contrat de travail et de mandat proprement dit - Contrat d entreprise - Contrat de fourniture d énergie - Droit pénal et pénal administratif - Droit public - Droit de la propriété par étage TCS Protection juridique immeuble

4 Cas pratiques Nous avons trouvé la solution A peine installé, déjà hors service Une haie envahissante Le cas Notre assuré a fait installer le chauffage par le sol dans son salon, mais celui-ci ne fonctionnait pas. Il a donc retenu une partie du montant de la facture en exigeant la réparation du chauffage. L entreprise a rejeté la faute sur l électricien et a réclamé l intégralité du montant. La solution L assurance TCS Protection juridique a envoyé un expert qui a établi que la faute incombait à l entreprise ayant installé le chauffage. L affaire a été confiée à un avocat, qui a défendu les droits de l assuré. L entreprise a dû effectuer la réparation à ses frais. Le cas La haie du voisin s étendait progressivement dans le jardin de notre assuré. Lorsque ce dernier a prié son voisin de tailler la haie, celui-ci a fait la sourde oreille. Les relations de voisinage, si conviviales au début, n ont cessé de se dégrader. La solution L assurance TCS Protection juridique a recommandé une médiation pour essayer de trouver une solution. Le médiateur a réussi à instaurer un dialogue apaisé et constructif entre les deux parties. Le voisin s est montré compréhensif, il a taillé sa haie et promis qu il le ferait régulièrement à l avenir. Cas pratiques L assurance TCS Protection juridique a pris en charge les honoraires de l expert et de l avocat pour un montant de CHF L assurance TCS Protection juridique a pris en charge les honoraires de médiation d un montant de CHF

5 6 arguments Pourquoi la protection juridique ne cesse de gagner en importance Multiplication des procédures en justice Face à la situation économique tendue, les procédures en justice se multiplient. Dans ce contexte, le risque croît pour les particuliers de se voir impliqués dans un litige juridique. Egalité des chances L assurance de protection juridique garantit la défense de vos droits en cas de litiges juridiques et, le cas échéant, l intervention d un avocat. Si la partie adverse bénéficie d une protection juridique et que vous n en avez pas, la situation se complique. Paysage juridique L abondance de lois, ordonnances et dispositions légales rend l environnement juridique complexe. Dans ce contexte, difficile pour les novices de s en sortir. Si vous êtes impliqué dans un litige sans assurance de protection juridique, l intervention d un avocat peut vous coûter cher. Valeurs litigieuses en hausse La hausse du coût de la vie entraîne également une augmentation constante des montants des valeurs litigieuses. Les frais d avocat, de justice et de médiation par cas sont dès lors plus élevés. Avance sur frais de procédure et remboursement Le tribunal peut exiger d un plaignant qu il verse une avance à concurrence des coûts estimés de la procédure. Si le plaignant gagne le procès, l avance ne lui est pas automatiquement remboursée. Il doit la recouvrer auprès de la partie adverse. En revanche, si vous disposez d une assurance de protection juridique, les coûts seront pris en charge. Ainsi, vous ne devrez ni verser d avance, ni exiger de recouvrement. Sécurité financière La protection juridique revêt une importance particulière pour les ménages au budget limité, leur évitant de renoncer à une assistance juridique pour des raisons financières. Ils ont ainsi le sentiment rassurant de bénéficier d un soutien compétent et professionnel en cas de litige. 6 arguments

6 TCS Protection juridique immeuble Nos prestations Il n est pas trop tard pour protéger vos droits : souscrivez dès aujourd hui l assurance TCS Protection juridique immeuble. Vous bénéficierez ainsi d une défense compétente en cas de litige et d une couverture à concurrence de CHF par cas ou de CHF pour les démêlés entre voisins. TCS Protection juridique immeuble CHF 60. par an Touring Club Suisse Administration Chemin de Blandonnet 4 Case postale Vernier GE Comment souscrire? Plier ici - A l aide du bulletin ci-joint - En ligne sur - Par téléphone au