NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 03 juillet 2013

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1 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau de la formation continue et du développement des compétences NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 03 juillet 2013 Adresse : 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Tél : , Fax : Date de mise en application : Immédiate Date limite de réponse : 9 septembre 2013 Nombre d'annexes: 2 Objet : Dispositif d appui à la préparation aux concours internes 2014 et 2015 d accès au corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement (IAE). Mots-clés : Formation, Concours interne, Ingénieur de l agriculture et de l environnement. Pour exécution : DESTINATAIRES Administration centrale du MAAF Préfets de région et de département DRAAF, DDT, DDTM, DDPP, DDCSPP, DAAFÉtablissements publics du MAAF EPLEFPA Pour information : Organisations syndicales IGAPS

2 1. Rappel du contexte général Le décret n du 4 janvier 2006 modifié par le décret n du 30 avril 2007 portant création du corps des IAE prévoit l organisation d un concours interne unique, se substituant aux concours internes d accès aux trois anciens corps d ingénieurs des travaux. L arrêté du 5 février 2007 fixe le programme et les règles d organisation du concours interne (cf. Annexe 1). 2. Présentation du dispositif de préparation Une préparation au concours interne d accès aux corps des IAE est proposée par le bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC) ; Elle est ouverte prioritairement aux agents appartenant au Ministère chargé de l'agriculture, qu'ils soient affectés dans ses services ou les établissements publics qui en dépendent. L' organisation de la formation est confiée à Bordeaux Sciences Agro. Deux modules sont proposés afin que les agents intéressés puissent intégrer un parcours de formation correspondant à leur niveau et à leurs objectifs personnels : Module 1: son objectif est le concours 2015 par une remise à niveau préalable des connaissances scientifiques ; Module 2: son objectif est le concours 2014 par un entraînement aux épreuves du concours. L inscription à ces préparations est limitée à une fois tous les trois ans. Le niveau des épreuves du concours interne étant élevé, l attention des agents est appelée sur le fait que la préparation d un tel concours demande un investissement et un travail personnels importants. Module n 1: Remise à niveau des connaissances Le public concerné Ce module s adresse aux agents qui envisagent de se présenter à la session 2015 du concours interne de recrutement dans le corps des IAE et souhaitent acquérir au préalable les connaissances correspondant à un niveau de Terminale scientifique dans les matières au programme: mathématiques, physique, chimie, biologie. À l issue de ce parcours, les agents ont vocation à intégrer le module n 2 pour la préparation proprement dite du concours s'ils ont atteint un niveau suffisant et s'ils ont fait la preuve de leur motivation. Contenus et modalités de la formation Il s'agit d'un parcours de formation à distance qui se déroule selon les modalités suivantes : Accès à un espace numérique de travail (plate forme d'enseignement à distance) Accompagnement personnalisé; Rédaction de 5 devoirs à renvoyer pour correction Le travail nécessaire à la réalisation de ce parcours représente 600 heures, entre octobre 2013 et juin Modalités d inscription Les agents intéressés adresseront leur candidature, sous couvert hiérarchique, directement à Bordeaux Sciences Agro avant le 09 septembre 2013 au moyen de la fiche d inscription jointe en annexe 2. Seules les demandes d inscription reçues pour cette date seront acceptées.

3 Module n 2: Préparation des épreuves écrites du concours interne 2014 Le public concerné Ce module est réservé aux agents qui remplissent les conditions réglementaires pour se présenter au concours interne 2014 (cf annexe 1). Le contenu de la préparation Il s agit d un module de formation ouverte et à distance (FOAD) préparant les agents aux épreuves écrites de mathématiques, physique, chimie, biologie et français, du concours interne d' IAE. Ce module comprend : la mise à disposition de supports de cours sur une plate forme numérique dédiée. la participation à 3 regroupements, qui se dérouleront à Bordeaux Sciences Agro : octobre 2013 (semaine 40) / janvier 2014 (semaine 04) / avril 2014 (semaine 15) Un concours blanc, d une durée de 2 jours correspondant à la durée réelle de l'examen, sera organisé au sein de la structure d affectation du candidat avec l appui du responsable local de formation. Ce concours blanc aura lieu entre le 15 et le 30 mars Un bilan sera réalisé au cours du dernier regroupement. Un accompagnement individuel : pour chaque devoir écrit, les stagiaires auront la possibilité de contacter par courriel un enseignant susceptible de les guider dans leur préparation. Ils auront également accès à un espace de ressources partagées (forum) ; Le travail nécessaire pour la remise à niveau représente 800 heures de travail, pendant 9 mois. Cette formation requiert donc un bon niveau de connaissances et une motivation réelle. Modalités d'inscription Les agents remplissent un dossier spécifique accessible, à partir de la parution de cette note, en s adressant au service de la formation continue de Bordeaux Sciences Agro : formco@agro-bordeaux.fr tél : ou emilie.defaye@agro-bordeaux.fr tél : Le dossier devra être retourné à Bordeaux Sciences Agro avant le 09 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi. Courant septembre 2013, les candidats seront convoqués à un entretien préalable destiné à évaluer leur aptitude à suivre cette formation. A l issue de l'entretien, soit l'agent confirme son inscription (cf annexe 2) soit il est ré-orienté vers le module 1, le cas échéant. 3. Rappel de la réglementation concernant la préparation des concours Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la PEC, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière. En cas de besoin, l agent peut également mobiliser son DIF, en complément de ces 5 jours (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/N du 8 octobre 2008 relative à la mise en œuvre de la FPTLV au MAAF). 1 Attention: Le niveau requis pour l'épreuve de langue est celui de la pratique orale et écrite d'une langue étrangère. Or les présents modules ne prévoient pas de formation linguistique ni d'évaluation des candidats sur leur niveau en langue.

4 4. Prise en charge de la formation Le financement de la formation des agents est organisé de la manière suivante : Prise en charge des frais pédagogiques : La prise en charge des agents payés par le MAAF est effectuée par le Bureau de la Formation Continue et du Développement des compétences La prise en charge des agents des établissements publics sous tutelle du MAAF (ex: ASP, INAO etc...) et éventuellement celle d'agents d'autres ministères relève de l'employeur, sur la base d'une convention à établir avec Bordeaux Sciences Agro préalablement au démarrage des formations. Prise en charge des frais de mission Pour tous les agents : les frais liés aux déplacements consécutifs aux regroupements sont à la charge de leur structure d'affectation. Bordeaux Sciences Agro s'occupera de l'organisation de leur hébergement à des conditions pratiques et avantageuses. IMPORTANT : L inscription à la formation ne vaut pas inscription au concours interne. Les intéressés devront s inscrire au concours interne dans le cadre de la procédure habituelle qui fera l objet d une note de service particulière à paraître ultérieurement. Pour toute information sur les conditions d accès au concours interne et sur le calendrier prévisionnel d organisation des épreuves, vous pouvez vous connecter au site des concours du MAAF ( Le chef du service des ressources humaines Signé : Philippe Mérillon

5 Les conditions d inscription au concours interne d IAE et la nature des épreuves Annexe 1 Les conditions d inscription au concours interne et l obligation de scolarité Le concours interne d accès au corps des IAE est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l Etat qui, au 1er janvier de l année du concours, justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise. Les élèves ingénieurs recrutés par la voie du concours interne sont astreints à une scolarité d une durée maximum de trois ans dans une des écoles nationales d ingénieurs dont la liste est fixée par l arrêté du 4 janvier Ils s engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'état, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des IAE. Les épreuves du concours interne Le concours interne comporte à l écrit les épreuves suivantes : a) une épreuve de français se composant de la rédaction d une note à partir d un dossier (durée : 4 heures ; coefficient : 2) b) une épreuve de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient : 1) c) une épreuve de physique (durée : 2 heures ; coefficient : 1) d) une épreuve de chimie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) e) une épreuve de biologie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) Le concours interne comporte à l oral les épreuves suivantes : a) un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations professionnelles et les qualités de réflexion et d analyse du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d IAE au regard de l environnement professionnel et des missions dévolues au corps des IAE (durée : 30 minutes ; coefficient : 2) b) une épreuve de langue étrangère à choisir entre l allemand, l anglais et l espagnol. Cette épreuve a pour objet d évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral, à en faire une restitution synthétique écrite et à s exprimer oralement dans une langue étrangère (préparation : 1 heure ; durée : 30 minutes ; coefficient : 1).

6 10 Annexe 2 Fiche d inscription aux modules de préparation au concours interne d accès au corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement A renvoyer avant le 9 septembre 2013 Cette fiche doit être transmise, à l attention de Emilie DEFAYE à : Bordeaux Sciences Agro - Service formation continue - 1 cours du Général de Gaulle CS GRADIGNAN CEDEX / mel : formco@agro-bordeaux.fr Mme, M. (Nom prénom) : Structure d affectation : Direction : Service : Adresse administrative : Téléphone / Fax : Adresse Mel : Nom du supérieur hiérarchique : Adresse personnelle : Je souhaite m inscrire au module de formation suivant (1) : module n 1 : Remise à niveau des connaissances (en vue d une inscription au concours interne 2015) - Code EPICEA n module n 2 : Préparation des épreuves du concours interne (en vue d une inscription au concours interne 2014) - Code EPICEA n A le Signature de l agent :, A,le Avis du supérieur hiérarchique (1) : Favorable Vaut pour accord pour participation aux sessions de regroupements et prise en charge des frais de déplacement et de séjour (module n 2) et le cas échéant des frais pédagogiques Défavorable Motif : Signature du supérieur hiérarchique : (1) Cocher la case correspondante