Point d Accès au Droit

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1 VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale aux États-Unis. Trouvez la réponse pratique à vos questions juridiques au Espace Rosa Parks 144 rue Émile Zola, Asnières-sur-Seine Horaires d ouverture au public : lundi de 13h30 à 17h, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, mercredi de 9h à 12h

2 De quoi s agit-il? Le Point d Accès au Droit (P.A.D.) est un service municipal gratuit, consacré au domaine juridique, qui s adresse à tous. C est un lieu d accueil, d écoute, d information, d orientation permettant de vous apporter une information de proximité sur vos droits et devoirs lorsque vous rencontrez des difficultés d ordre juridique dans les actes de votre vie quotidienne (écrire un courrier, demander une aide juridictionnelle, comprendre une convocation au tribunal, avoir un soutien si vous êtes victime d une infraction ). Le P.A.D. réunit en un lieu unique des professionnels du droit capables de vous informer, de vous orienter et de vous assister. Ils apportent des solutions concrètes en temps réel à toutes vos questions juridiques et en un seul lieu. Les missions du P.A.D. > L accueil Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou sur place auprès du secrétariat du P.A.D.. En dehors des plages horaires d ouverture de la structure, vous avez la possibilité de laisser vos coordonnées sur la messagerie téléphonique afin d être rappelé. L accueil se fait toujours dans la discrétion et la neutralité. > L écoute Tous les sujets peuvent être abordés. La confidentialité des propos est garantie. > L information C est au P.A.D. que vous trouverez directement la réponse à vos questions juridiques. Vous saurez rapidement quel est le professionnel compétent et quelles sont les possibilités juridiques et judiciaires qui vous sont offertes. > L orientation Si vous ne pouvez trouver directement une réponse à votre interrogation soit parce qu elle ne relève pas strictement du

3 champ juridique, soit qu elle se présente comme un cas original, vous obtiendrez du P.A.D. une orientation vers le bon interlocuteur. Cette orientation peut se faire au sein même du P.A.D. par la prise de rendez-vous avec un ou plusieurs intervenants ou vers l extérieur, par l indication des coordonnées d autres organisations ou services spécialisés. Les permanences juridiques > Droit de la personne et des familles Une juriste vous informe et vous conseille sur vos droits en matière de : Pacs, mariage, union libre. Divorce, séparation, autorité parentale. Filiation, nom. Succession, tutelle. > Médiation familiale La médiatrice familiale est une professionnelle neutre et liée par la confidentialité. Objectif : accompagner les familles confrontées à des situations de crise, notamment autour de la séparation du couple parental, et/ou de la relation parents/adolescents. > L aide aux victimes d infractions pénales L aide s adresse notamment aux victimes : D une agression. D un accident. D un vol. D une escroquerie. Une juriste vous renseigne sur les droits des victimes, explique les démarches à entreprendre, accompagne les victimes dans le dépôt et/ou le suivi de plaintes, oriente vers d autres services compétents. > Violences faites aux femmes et aux enfants Une procédure s est mise en place au sein du service pour accorder la priorité de prise en charge de ce public au sein d un réseau de professionnels, pour une aide et un accompagnement social et juridique.

4 > Droit de la consommation Une juriste vous conseille et vous aide à entreprendre les démarches nécessaires pour le règlement des litiges en matière de : Assurances, loisirs, santé. Informations sur les droits du consommateur et les actions possibles. Rédaction de courriers et suivi de dossier. > Gestion de contentieux divers Des juristes vous délivrent des informations et des conseils sur les procédures : Choix et descriptions des différentes juridictions selon les litiges et les contentieux à engager. Documents à réunir, délais et coûts. Surendettement. Tous contentieux portant sur les actes de la vie courante. > Médiation sociale et administrative Après écoute, analyse, synthèse et éventuellement consultations des travailleurs sociaux et/ou d un avocat, la médiatrice met en place un accompagnement personnalisé qui comprend : L aide à la rédaction des courriers, le plus souvent relatifs à la gestion de la vie quotidienne, ou de dossiers relatifs à de petits litiges, ou bien nécessitant la saisine de la justice tels que des litiges liés au droit de la consommation : EDF, téléphone, etc.

5 L aide au montage de dossiers administratifs, tels que dossiers de retraite, d aide juridictionnelle. L accompagnement si nécessaire auprès d une administration, d un partenaire social, d un avocat, ou d une entreprise concernée : banque, bailleur, employeur > Écrivain public Des écrivains publics sont à votre disposition pour la rédaction de courriers personnels, administratifs et/ou juridiques et compléter tout imprimé administratif. > Droit du travail et des affaires sociales Si vous rencontrez des problèmes en matière de : Licenciement. CDD. Accident du travail. Longue maladie. Une professionnelle du droit du travail vous informera et vous accompagnera dans vos démarches, afin de faire valoir vos droits. > Droit du logement La ou le juriste répond à vos questions sur tous les sujets suivants : Accession à la propriété : prêts, crédit d impôts, contrats, etc. Location : loyers, garanties sur les revenus locatifs, états des lieux, réparations, charges. Copropriété : missions du syndic, assemblées générales, charges, etc. Fiscalité immobilière : investissement locatif, crédit d impôts, impôts locaux. Amélioration de l habitat : prêts, subventions, aides au logement, crédit d impôts. Loi DALO.

6 > Prévention des expulsions locatives Objectifs : pour toute personne locataire en situation d impayés de loyers et/ou menacée d expulsion, la juriste est là pour : Expliquer et informer sur les procédures. Accompagner dans les démarches juridiques. Assurer une médiation avec le bailleur. > Déléguée du Défenseur des Droits Nouvelle institution indépendante créée en mars 2011, la Déléguée peut être saisie par : Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par le dysfonctionnement d une administration ou d un organisme investi d une mission de service public. Un enfant qui invoque la protection de ses droits. Toute personne victime d une discrimination. Toute personne victime ou témoin d un manquement à la déontologie des services de sécurité. > Avocats Des avocats sont présents chaque semaine pour : Vous délivrer des informations et conseils sur les procédures judiciaires.

7 Vous aider à la rédaction de courriers juridiques pour la saisine du tribunal d instance. > Les migrants et leurs familles Une juriste vous écoute, vous conseille, vous oriente et vous apporte une aide sur vos droits et devoirs. Si nécessaire, elle vous accompagne dans vos démarches relatives au domaine social, administratif et juridique, au regard de la réglementation relative à l entrée et au séjour des étrangers, au droit d asile et à la nationalité française. > Banque de France Permanences sans RV tous les mardis et jeudis. Les usagers pourront : Bénéficier des dispositions applicables aux personnes physiques surendettées. Exercer leur droit à un compte bancaire. Accéder aux fichiers nationaux gérés par la Banque de France. Obtenir des informations sur les règles et les pratiques de la profession bancaire.

8 A.Briffault Plan d accès > 144 rue Émile Zola, Asnières-sur-Seine Tél oincaré Sœur Valérie nexe du etière ières- Seine Emile Zola Scheurer-Kestner du Ménil e Saint-Joseph Avenue Ch. Linné Redoute Avenue de la Redoute Zola ade Allée Mickaël efebvre S re d S enir ais Exupery B. Jussieu Avenue de l'egalité André Jules Ferry Thiers Hugo Villa Marcella Marceline Devèse E. Zola de du G. Bonnier Freycinet Av.Jules Durand Place de la République Avenue Lamartine Roustan tan Becquerelle l'abbé Av. Lemire Allée Visconti Chemin des Courtilles Victor Hugo Ménil Direction Métro Asnières-Gennevilliers Les Courtilles E. Zola Maurice Laisney Gilbert Allée Soufflot J.Hardouin-Mansart de Place Le Rousset Piscine Franck Esposito Vau Allée Pierre de Coubertin P. Doumer l'abbé Glatz Square émenceau ine Bossard Direction Métro Asnières-Gennevilliers Les Agnettes Boulevard Pierre de Coubertin Christophe Christophe Emile Boulevard Pierre Mai Réalisation : Direction de la Communication - Graphiste : Daniel Charbit - Imprimé sur papier écologique - Ne pas jeter sur la voie publique.

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