Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

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1 Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte rémunéré sur lequel les fonds versés par le client restent indisponibles pendant une durée convenue d avance. Chaque Compte à Terme Solidarité ne peut avoir qu un seul titulaire et est individualisé par un numéro qui lui est propre. Article 2 : REGLES GENERALES D OUVERTURE DE COMPTE ET FONCTIONNEMENT a. Ouverture de compte : Le Compte à Terme Solidarité entraîne obligatoirement l ouverture d un compte d épargne à vue (Livret Solidarité*) au nom du client pour permettre le fonctionnement du compte à terme. *Pour les dispositions relatives au Livret Solidarité, se référer aux conditions générales en vigueur. Le client peut ouvrir à son nom un ou plusieurs Comptes à Terme Solidarité. L'ouverture et le fonctionnement du Compte à terme et du Livret Solidarité associé sont gratuits. Leur ouverture peut être demandée par une seule personne physique majeure, ayant le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française. Le compte à terme n est réputé ouvert et ne peut fonctionner qu après son approvisionnement et après avoir effectué les vérifications usuelles sur production des justificatifs suivants : - la photocopie, recto-verso, de deux pièces d'identité en cours de validité : carte d identité, passeport, carte de séjour et, pour la seconde pièce, permis de conduire, carte vitale avec photo ou l une des trois pièces déjà mentionnées ; - une copie d un justificatif de domicile au nom du client datant de moins de 3 mois ; - un RIB (Relevé d Identité Bancaire) du compte de dépôt ouvert en France ; - pour les agents publics : une copie du bulletin de salaire ou une attestation de l employeur ; - dans le cas d un premier versement par chèque : un chèque émis par le titulaire du compte et à l ordre de l Agent Comptable du ; - Si le montant total des versements sur les produits épargne solidarité est égal ou supérieur à euros : un justificatif sur la provenance des fonds (justificatif de vente immobilière, relevé du placement précédent clôturé,..). Le peut refuser la demande de souscription sans être tenue de motiver sa décision. Le client en est alors informé par courrier électronique. 1 Conditions générales de fonctionnement du Compte à Terme du - mise à jour le 17 septembre 2014

2 b. Fonctionnement : Chaque CAT ne peut enregistrer qu une opération de dépôt de fonds lors de son ouverture et une opération de retrait de fonds lors de sa clôture. A l'ouverture, le montant minimum de dépôt est de euros et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant. Le plafond maximum créditeur sur le compte est de euros (versements d intérêts exclus). La durée de blocage des fonds (6, 9, 12, 18, 24 ou 36 mois) doit être choisie par le client à l ouverture du compte. Article 3 : RENOUVELLEMENT TACITE DU COMPTE Quinze jours avant l échéance du compte à terme, le client reçoit un courrier l invitant à se prononcer sur le renouvellement ou le retrait des fonds. En l absence de réponse du client, le compte à terme est automatiquement renouvelé et un avis de renouvellement est envoyé au client. Le taux appliqué est celui en vigueur à la date du renouvellement. En cas de renouvellement, le capital et les intérêts qu ils ont rapporté sont réinvestis pour la même durée. Article 4: RETRAIT DES FONDS ET CLOTURE DU COMPTE Le retrait des fonds déposés sur le CAT s effectue à l échéance. Aucun retrait partiel des fonds ne peut avoir lieu pendant la durée du placement. Le client peut demander au de débloquer avant l échéance la totalité des sommes placées sur un compte à terme, par courrier adressé au Service Epargne du sous réserve d un préavis de 32 jours calendaires à compter de sa demande. A l issue de ce préavis, le compte à terme est clôturé et le délai maximum de restitution des fonds est de 4 jours ouvrés. La somme est ensuite transférée par virement sur le Livret Solidarité adossé au compte à terme, ou sur un compte de dépôt ouvert au nom du client dans un établissement bancaire en France. Le montant des intérêts versés sera alors calculé en appliquant le barème suivant : - du Livret Solidarité pour la durée effective du placement en cas de résiliation anticipée d un CAT avant 6 mois, - du taux du CAT 6 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation anticipée d un CAT entre 6 et 9 mois, - du taux du CAT 9 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation anticipée d un CAT entre 9 et 12 mois, - du taux du CAT 12 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation d un CAT entre 12 et 18 mois, - du taux du CAT 18 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation entre 18 et 24 mois. - du taux du CAT 24 mois pour la durée effective du placement en cas de résiliation entre 24 et 36 mois. 2 Conditions générales de fonctionnement du Compte à Terme du - mise à jour le 17 septembre 2014

3 Aucune rémunération ne sera versée si la durée de blocage des fonds sur le compte à terme est inférieure à un mois. Par ailleurs, la fermeture du Livret Solidarité entraîne directement l arrêt du compte à terme contracté avec le. En cas de décès, le Compte à Terme Solidarité est clôturé de plein droit et les sommes déposées continuent de produire des intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. Article 5 : REMUNERATION La rémunération est fixée d avance pour toute la durée du CAT. Les intérêts sont calculés à partir de la date effective du dépôt des fonds sur le CAT sur une base de 360 jours par an (12 mois de 30 jours). Les intérêts sont versés à l échéance du CAT, y compris pour un placement sur 36 mois. Il s agit d un taux fixe et non progressif. Il n est pas révisable par le en cours de contrat. La rémunération avant impôt et prélèvements sociaux est fixée librement par le Crédit Municipal de Paris. Pour satisfaire à la règlementation, le client a accès à l information sur la rémunération du compte en consultant le taux actuariel brut figurant sur son contrat ou en contactant le Service Epargne Solidarité. Article 6 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de modifier toute ou partie de la présente convention pourrait être applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Ces dernières sont réputées acceptées, sauf refus express du client notifié au par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d un mois à compter de cette communication. Le refus du client entraîne de plein droit la clôture du compte. Les modifications des conditions générales et de la rémunération s appliquent immédiatement à toute nouvelle ouverture de compte. Article 7 : DECLARATION DU CLIENT Le client déclare que les informations qu il a fournies au sont exactes et sincères. Le client déclare qu il dispose de la propriété pleine et entière des avoirs déposés sur les comptes. Le client s engage à déclarer au, par un écrit original signé par lui et comprenant tout justificatif utile, toutes modifications des informations qu il a fournies lors de l ouverture du compte sur livret et du compte à terme et généralement de son état civil, adresse, capacité, statut et régime matrimonial. À défaut, le ne peut être tenu responsable de l inexactitude des informations dont il dispose sur la situation du client et ses éventuelles conséquences. 3 Conditions générales de fonctionnement du Compte à Terme du - mise à jour le 17 septembre 2014

4 Article 8 : FISCALITES DES INTERETS Les intérêts versés sur le compte à terme sont imposés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Conformément à la réglementation, un acompte fiscal de 24% est prélevé à la source par le Crédit Municipal sur les intérêts versés. Une dispense d acompte peut être demandée pour les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à euros, et pour les couples dont le revenu fiscal est inférieur à euros. Cette dérogation étant annuelle, le titulaire du compte doit procéder à son renouvellement au plus tard le 30 novembre de chaque année. La déclaration sur l honneur de dispense d acompte est téléchargeable sur le site internet Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source lors du versement des intérêts à l échéance ou lors d un retrait anticipé. Article 9 : INFORMATION CLIENT Un relevé de compte est adressé à l échéance ainsi qu en cas de retrait anticipé des fonds afin d informer le titulaire du solde, du montant des intérêts versés et des prélèvements retenus à la source (prélèvements sociaux et fiscalité). Le client peut par ailleurs consulter à tout moment le solde du compte à terme en se connectant à son espace client sur le site internet Article 10 : DEVOIR DE VIGILANCE ET SECRET PROFESSIONNEL Devoir de vigilance : En application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le est tenu notamment de : - déclarer les sommes et opérations qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou d une fraude fiscale ou participer au financement du terrorisme ; - s informer auprès du client en cas d opérations paraissant inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par ce dernier. Cette information porte sur l origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l objet de la transaction. Le client s engage à donner au autant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations. Secret professionnel : En qualité d établissement de crédit, le est tenu par le secret professionnel. 4 Conditions générales de fonctionnement du Compte à Terme du - mise à jour le 17 septembre 2014

5 Toutefois ce secret peut être levé à la demande expresse du client au bénéfice exclusif des personnes qu il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l administration douanière ou fiscale, d un juge pénal ou encore à la demande du client. Article 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Le est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont obligatoires pour le traitement de la demande d ouverture du compte. Ces données ne seront utilisées et ne feront l objet de communication à des tiers, que pour les seules nécessités de gestion du, et pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les utilisations et traitements auront pour finalités : la gestion du compte à terme et de la relation bancaire et financière, la réalisation d animations commerciales, le respect des obligations légales et réglementaires, notamment à des fins de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le client pourra exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, à leur transmission à des tiers ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par simple demande adressée au, Service Epargne Solidarité, 55 rue des Francs Bourgeois Paris. Article 12 : SUIVI DES RELATIONS COMMERCIALES/MEDIATION En cas de question ou de complément d information, le client est invité à consulter le site internet ou à s adresser au Service Epargne Solidarité. Réclamation : En cas de survenance de contestation lors de l ouverture ou la gestion de son compte, le client est invité à s adresser au Service Réclamation à l adresse suivante : Service épargne solidarité Réclamations clientèle 55, rue des Francs Bourgeois PARIS Ou par téléphone au Le prend l engagement d accuser réception de la réclamation du client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse lui sera donnée au plus tard deux mois à compter de la date de réception de sa réclamation. 5 Conditions générales de fonctionnement du Compte à Terme du - mise à jour le 17 septembre 2014

6 Recours au Médiateur : En cas de différend non résolu et après épuisement de toutes les voies de recours amiable, celui-ci pourra soumettre sa réclamation au Médiateur du à l adresse suivante : Madame la Médiatrice de la Ville de Paris Service de la Médiation 32, Quai des Célestins Paris Article 13 : GARANTIE DES DEPOTS Le client est informé que le a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code monétaire et financier et les règlements n 99-14, n 99-15, n et n du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d indemniser la créance résultant notamment de l indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d un établissement adhérent. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. Article 14 : DELAI DE RETRACTATION Le client dispose d un délai de quatorze jours calendaires, à partir du courrier électronique envoyé par le lui notifiant la réception du contrat signé, pour exercer son droit de rétractation. Cette rétraction doit être faite par courrier. Article 15 : AUTORITES DE CONTROLE Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09 Direction Départementale de la Protection des Populations : 8, rue Froissart PARIS CEDEX 03. Article 16 : TRIBUNAUX COMPETENTS Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige et en cas d absence d accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du siège social du. 6 Conditions générales de fonctionnement du Compte à Terme du - mise à jour le 17 septembre 2014