SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE

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1 SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche N Fixer les pouvoirs du secrétaire et du trésorier Fiche N Définir le rôle des secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint Fiche N Présenter le rôle et les membres des commissions Fiche N Mettre en place une commission Fiche N Désigner les membres d'une commission Fiche N Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise Chapitre 2 - Obtenir le versement de la subvention de fonctionnement Fiche N Subvention de fonctionnement : fixer les modalités de versement Fiche N Subvention de fonctionnement : accepter le versement étalé Fiche N Subvention de fonctionnement : renoncer au fractionnement Fiche N Subvention de fonctionnement : demander son versement Fiche N Subvention de fonctionnement : mise en demeure de l'employeur Fiche N Monter un projet de budget de fonctionnement Fiche N Planifier un calendrier des besoins de trésorerie Chapitre 3 - Ouvrir et utiliser les comptes bancaires Fiche N Ouvrir un compte bancaire : procès-verbal Fiche N Ouvrir un compte bancaire : demande auprès d'un établissement financier Fiche N Accepter une dépense Fiche N Déléguer ses pouvoirs pour l'utilisation du compte bancaire Fiche N Déléguer ses pouvoirs pour les actes de gestion quotidienne Fiche N Déléguer ses pouvoirs de manière spéciale et limitée Fiche N Faire opposition à un chèque perdu Fiche N Se désister face à un chèque perdu ou non reçu Fiche N Faire opposition à un chèque volé Fiche N Demander un découvert Fiche N Demander un crédit bancaire Fiche N Mettre en place un virement automatique Fiche N Suspendre un virement automatique ou un prélèvement Fiche N Contester une écriture sur le compte bancaire Fiche N Fermer un compte Chapitre 4 - Assurer le CE Fiche N Souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile Fiche N Demander à l'employeur le remboursement des primes d'assurances (liées à la responsabilité civile) Fiche N Demander à l'employeur le remboursement des primes d'assurances (autres que celle liée à la responsabilité civile) Fiche N Conclure un contrat d'assurances automobile «tous risques» Fiche N Modifier la valeur assurée Fiche N Déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance Fiche N Informer la compagnie d'assurance de l'aggravation du sinistre Fiche N Contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie par la compagnie d'assurance Fiche N Relancer la compagnie d'assurance qui tarde à indemniser Fiche N Résilier une police d'assurance après une augmentation de la prime Fiche N Résilier une police d'assurance à échéance du contrat Fiche N Résilier une police d'assurance avant échéance du contrat

2 Partie N 2- Les moyens à la disposition du CE Chapitre 1 - Les heures de délégation Fiche N Bon de délégation Fiche N Relevé mensuel de l'utilisation des heures de délégation Fiche N Fiche d'heures de représentation Fiche N Se faire payer des heures en cas de dépassement du crédit d'heures Fiche N Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale Fiche N Permettre la formation économique des membres du comité Chapitre 2 - Le local et son équipement Fiche N Renoncer aux moyens alloués par l'employeur pour les activités sociales et culturelles Fiche N Evaluer les moyens alloués par l'employeur pour le fonctionnement du comité Fiche N Demander la mise à disposition d'un local Fiche N Demander à changer de local Fiche N Demander la mise à disposition de matériel Fiche N Demander une boîte aux lettres Fiche N Respecter le secret de la correspondance destinée au CE Fiche N Faire prendre en charge par l'employeur l'affranchissement du courrier du CE Fiche N Faire prendre en charge l'attribution par l'employeur d'une ligne téléphonique indépendante Fiche N Obtenir la présentation de la facture téléphonique détaillée Chapitre 3 - Recourir aux experts Fiche N Recruter un expert en contrat à durée déterminée Fiche N Désigner un expert rémunéré par le comité d'entreprise Fiche N Confirmer sa mission à l'expert retenu Fiche N Désigner un expert comptable rémunéré par l'entreprise Fiche N Faire prendre en charge par l'employeur les frais d'expertise comptable Chapitre 4 - Recruter d'autres personnels Fiche N Recruter un personnel de secrétariat Fiche N Convoquer un candidat Fiche N Créer un questionnaire d'embauche Fiche N Donner une réponse négative à un candidat Fiche N Rédiger une promesse d'embauche Fiche N Conclure un contrat de travail intermittent Fiche N Conclure un CDD pour le remplacement d'un salarié absent - à terme précis (de date à date) Fiche N Conclure un CDD à terme incertain pour remplacement d'un salarié absent Fiche N Conclure un CDD pour surcroît d'activité - à terme précis (de date à date) Fiche N Conclure un CDI à temps plein Fiche N Conclure un CDI à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle Fiche N Conclure un CDI à temps partiel modulé Fiche N Clause de non-concurrence Fiche N Clause d'exclusivité Fiche N Clause de mobilité Fiche N Clause de dédit formation Fiche N Clause de discrétion Fiche N Consulter le registre du personnel Chapitre 5 - Communiquer avec les salariés Fiche N Rendre compte des activités des commissions Fiche N Rendre compte des activités du comité d'entreprise Fiche N Informer les salariés d'une réunion ou d'un débat Fiche N Tract d'information Fiche N Charte d'utilisation Internet / Intranet interne au comité Fiche N Engager la négociation sur le droit d'expression Fiche N Recueillir l'avis des salariés sur le fonctionnement du comité Fiche N Parvenir à un accord sur l'exercice du droit d'expression

3 Fiche N Remettre un rapport à un supérieur Fiche N Procuration Fiche N Questionnaire d'accueil des nouveaux salariés Fiche N Journal du comité d'entreprise Chapitre 6 - Mettre en place des élections Fiche N Protocole électoral Fiche N Informer les salariés sur l'organisation des élections Fiche N Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral Fiche N Décompte des effectifs Fiche N Présenter les candidatures au premier tour Fiche N Lettre de présentation des candidatures au second tour Fiche N Procès-verbal de carence Fiche N Bordereau de dépouillement Fiche N Communiquer le résultats des élections CE Partie N 3- Agir au quotidien Chapitre 1 - Conduire les réunions de CE Fiche N Convoquer le CE à une réunion Fiche N Demander une réunion extraordinaire Fiche N Demander une réunion exceptionnelle à l'initiative des délégués du personnel Fiche N Demander à être reçu individuellement (pour un DP) Fiche N Demander à être reçu assisté d'un représentant de son syndicat (pour un DP) Fiche N Etre autorisé à inviter une personnalité non syndicale Fiche N Calendrier de travail Fiche N Ordre du jour Fiche N Procès-verbal de réunion Fiche N Résolution du comité d'entreprise Fiche N Transmettre des délibérations à l'inspecteur du travail Chapitre 2 - Assurer l'autonomie financière du CE Fiche N Budget de fonctionnement Fiche N Réclamer des explications sur le calcul des subventions Fiche N Modèle de budget des activités sociales et culturelles Fiche N Autoriser une dépense Fiche N Compte de résultat Fiche N Bilan annuel du comité d'entreprise Fiche N Livre journal Fiche N Grand livre Fiche N Balance Fiche N Compte-rendu annuel de gestion par le CE Fiche N Bordereau nominatif pour chaque salarié bénéficiant d un avantage Chapitre 3 - Gérer les contentieux et la fin du mandat Fiche N Solliciter un délai de paiement des cotisations Fiche N Solliciter une remise de majorations de retard Fiche N Répondre aux observations d'un agent de contrôle URSSAF Fiche N Saisir la commission de recours amiable Fiche N Opposition à contrainte Fiche N Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale Fiche N Porter plainte pour délit d'entrave Fiche N Porter plainte avec constitution de partie civile Fiche N Citation directe Fiche N Délivrer un mandat spécial en vue d'une action en justice du CE Fiche N Représenter un salarié devant une juridiction prud'homale Fiche N Produire une requête devant le tribunal d'instance Fiche N Quitus Fiche N Résilier un contrat conclu pour les activités sociales et culturelles Fiche N Résilier un contrat avec un avocat, un expert-comptable

4 Fiche N Compte-rendu de gestion en fin de mandat du comité d'entreprise Fiche N Rendre un avis sur le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat Fiche N Démissionner de manière individuelle ou collective Fiche N Recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail Fiche N Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail Fiche N Produire une requête devant le tribunal administratif Partie N 4- Le mandat d'élu Chapitre 1 - Les informations et consultations Fiche N Agenda des consultations obligatoires Fiche N Rapport annuel unique Fiche N Rapport sur l'égalité professionnelle hommes femmes Fiche N Constat d'inégalité en matière de rémunération Fiche N Constat d'inégalité en matière de représentation hommes/femmes Fiche N Procès-verbal de rapport sur l'égalité professionnelle Fiche N Bilan du travail à temps partiel Fiche N Bilan sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail Fiche N Rapport sur la gestion prévisionnelle de l'emploi Fiche N Emettre un avis sur un projet de licenciement économique Fiche N Emettre un avis sur les critères d'ordre d'un licenciement économique Fiche N Demander les critères d'ordre des licenciements économiques Chapitre 2 - La négociation collective Fiche N Schéma d'un accord d'entreprise Fiche N Inviter à la négociation annuelle obligatoire Fiche N Désaccord de la négociation annuelle Chapitre 3 - La formation professionnelle Fiche N Plan de formation Fiche N Questionner les salariés sur leur besoin de formation Fiche N Emettre un avis sur le plan de formation Fiche N Accord pour la mise en place du droit individuel à la formation Chapitre 4 - L'exercice du droit d'alerte Fiche N Poser des questions sur des faits susceptibles d'affecter la situation économique de l'entreprise Fiche N Etablir un rapport sur des faits préoccupants Fiche N Saisir le conseil d'administration ou de surveillance Chapitre 5 - Faire valoir les droits des salariés en matière de participation et d'intéressement Fiche N Négocier un accord de participation (convocation à une réunion extraordinaire) Fiche N Accord de participation Fiche N Valider un accord de participation par référendum Fiche N Procès-verbal de référendum Fiche N Déposer un accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi Fiche N Négocier un accord d'intéressement (convocation à une réunion extraordinaire) Fiche N Accord d'intéressement Fiche N Valider un accord d'intéressement par référendum Fiche N Procès-verbal de référendum sur le projet d'accord d'intéressement Fiche N Déposer un accord d'intéressement à la direction départementale du travail et de l'emploi

5 Partie N 5- Les activités sociales et culturelles Chapitre 1 - Les activités sociales Fiche N Déléguer ses pouvoirs de gestion à une personne physique, à un organisme, au CCE, à un comité interentreprises Fiche N Constituer une association Fiche N Contrat de prêt à un salarié Fiche N Faire un don à une association humanitaire Fiche N Changer de mutuelle Fiche N Mettre en place un régime de prévoyance Fiche N Obtenir le rapport annuel de l'organisme assureur Fiche N Saisir la commission de contrôle des institutions de prévoyance et de mutuelle Fiche N Mettre en place une commission de contrôle Fiche N Restaurant d'entreprise : interroger les salariés sur leurs besoins Fiche N Commander des jouets pour Noël Fiche N Crèche d'entreprise : interroger les salariés sur leurs besoins Chapitre 2 - Les activités culturelles Fiche N Affichage pour informer les salariés d'une exposition vente Fiche N Affichage pour la billetterie Fiche N Consignes générales de sécurité aux usagers (enfants et animateurs) en cas de transport ferroviaire Chapitre 3 - Négocier avec les fournisseurs Fiche N Demander un devis Fiche N Tableau comparatif d'un produit Fiche N Demander à être exclu d'un fichier commercial Fiche N Cahier des charges Fiche N Obtenir une réduction de tarif Fiche N Obtenir un délai de paiement Fiche N Contester une facture non conforme au devis Fiche N Réclamer suite à des erreurs dans la livraison Fiche N Refuser d'accepter des produits non conformes dans la livraison Fiche N Emettre des réserves auprès du transporteur pour des produits endommagés au cours de la livraison Fiche N Annuler une vente par correspondance Fiche N Refuser un envoi forcé Fiche N Demander le retrait de son adresse de fichiers commerciaux Fiche N Porter plainte auprès du procureur de la République suite à la réception d' s non sollicités Fiche N Envoyer une lettre de réclamation à la CNIL Chapitre 4 - Organiser un voyage Fiche N Affichage pour informer les salariés de l'organisation d'un voyage et de l'ouverture des inscriptions Fiche N Fiche technique d'un voyage organisé par le comité Fiche N Demander le remboursement d'arrhes ou d'acompte Fiche N Reporter des frais d'annulation sur un séjour ultérieur Fiche N Résilier un contrat passé avec une agence de voyage (modification par l'agence avant le départ) Fiche N Résilier un contrat passé avec une agence de voyage à cause d'un empêchement des voyageurs Fiche N Contester une modification du voyage par l'agence après le départ Fiche N Demander une indemnisation pour la perte d'un bagage enregistré Fiche N Déclarer le vol d'un objet ou d'un vêtement à un hôtelier / restaurateur

6 Partie N 6- Les démarches des salariés Chapitre 1 - Accident, maladie, maternité, paternité Fiche N Déclarer un accident du travail Fiche N Demander un reclassement pour accident du travail et accepter la proposition de reclassement Fiche N Refuser un reclassement suite à une inaptitude relative à un accident du travail Fiche N Envoyer un certificat médical à l'employeur Fiche N Changer de poste ou être reclassé pour raison médicale Fiche N Demander un mi-temps thérapeutique Fiche N Déclarer sa grossesse Fiche N Etre mutée pendant la grossesse Fiche N Congé naissance ou adoption Fiche N Congé pour adoption à l'étranger Fiche N Congé parental d'éducation total ou partiel (demande initiale) Fiche N Congé parental d'éducation (demande de renouvellement) Fiche N Modifier de manière anticipée le congé parental d'éducation Fiche N Congé de paternité Fiche N Congé de présence parentale Fiche N Reprendre le travail après un congé parental Chapitre 2 - Congés Fiche N Congés payés Fiche N Billet de congés payés Fiche N Congé pour mariage Fiche N Congé de solidarité familiale Fiche N Congé pour enfant malade Fiche N Congé sans solde Fiche N Congé sabbatique Fiche N Contester le refus de congé sabbatique Chapitre 3 - Rémunération et formation professionnelle Fiche N Réclamer le paiement ou la régularisation du salaire Fiche N Demander une augmentation Fiche N Demander un acompte sur salaire Fiche N Appliquer le coefficient minimum de la convention collective en matière de salaire Fiche N Congé individuel de formation (CIF) Fiche N Congé pour bilan de compétence Fiche N Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) Fiche N Obtenir la prise en charge des frais de formation Fiche N Valider sa formation en vue d'obtenir une nouvelle qualification Fiche N Droit individuel à la formation (DIF) Chapitre 4 - Les modifications et la fin du contrat de travail Fiche N Demander une mutation Fiche N Demande d'attestation de travail Fiche N Lettre de recommandation Fiche N Départ volontaire à la retraite Fiche N Demander son relevé de carrière Fiche N Estimer le montant de sa retraite Fiche N Démissionner Fiche N Etre dispensé de préavis Fiche N Rompre en cours d'essai