LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

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1 LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives. Il est toujours possible de l améliorer (comme dans toute négociation!) Voici quelques éléments importants à retenir lors de cette négociation : les cinq organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFE/CGC, CFTC) au niveau national, ont le droit de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. le jour choisi pour le scrutin doit être celui où il y a le plus de salariés présents dans l entreprise. Pour tenir compte de la spécificité de nos secteurs professionnels, il doit être prévu un vote par correspondance élargi à tous les formateurs ou enseignants n'ayant pas d'intervention dans l'entreprise le jour du scrutin. ou bien élargi à tous les formateurs et enseignants. le vote par correspondance peut donc être largement associé au vote physique pour que le quorum puisse être atteint plus facilement et la participation plus élevée. il est essentiel de faire ouvrir par la direction une boite postale pour la réception des votes par correspondance sous la responsabilité des OS ; les services postaux ont l'habitude de cette opération. le décompte des suffrages valablement* exprimés au 1 er tour, même en l absence de quorum, est indispensable car il permet de mesurer la représentativité des OS présentant des candidats. Avec 10% des suffrages valablement exprimés, le candidat présenté par une liste syndicale peut être désigné délégué syndical (loi de représentativité syndicale). * les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés pour déterminer si le quorum est atteint ou non; il convient d établir deux protocoles distincts l un pour les élections du CE et l autre pour les DP, s il y a désaccord sur une ou plusieurs dispositions du protocole qu on souhaite ultérieurement soumettre au juge d instance, il est impératif de ne pas le signer. Faute de quoi le recours serait irrecevable. On fait mentionner au PV électoral les irrégularités constatées. Voir exemple du PAP plus bas. 1

2 Exemple de PAP Entre la Direction de. représentée par... (nom de l'entreprise et du négociateur mandaté, coordonnées de l'entreprise) et les organisations représentatives dument mandatées soussignées :.. (le ou les syndicats représentatifs dument mandatés présents lors de la négociation du protocole) a été négocié l'accord ci-dessous, pour la durée de 2 ans *, en vue de l élection des (délégués du personnel, ou du comité d entreprise, ou de la délégation unique du personnel) (Indiquer de quelle élection il s agit : membres du comité d établissement ou délégués du personnel, ou DUP, délégation unique du personnel (l employeur peut imposer une DUP dans les entreprises de moins de 200 ETP** en absence d un rapport de force contraire). * La loi dit 4 ans, mais un PAP peut toujours améliorer le fonctionnement démocratique des instances en fixant à 2 ou 3 ans la durée du mandat des élus. ** ETP Équivalents temps plein. Des panneaux spécialement réservés aux élections professionnelles seront prévus pour l'affichage de toutes les informations les concernant. Article 1 Date du scrutin L élection a lieu pendant le temps de travail ou par correspondance, selon les modalités fixées ciaprès. L élection a lieu le. de heures à. heures sans interruption. Si un second tour de scrutin était nécessaire, il aurait lieu le dans les conditions du présent protocole. Pendant sa participation au scrutin (et/ou à la tenue des bureaux de vote), le salarié concerné ne doit subir aucune diminution de salaire. S'il participe au dépouillement du scrutin en dehors de son temps de travail, il sera rémunéré en heures complémentaires voire supplémentaires. Article 2 Effectifs et nombre de sièges à pourvoir. Conformément à l article L du code du travail (pour les DP) ou L (pour le CE), à l'article R du Code du Travail pour la DUP, l effectif à la date du (date du premier tour) est de. équivalents temps plein (ETP)*. Le tableau figurant en annexe précise le nombre de salariés liés par un contrat à durée indéterminée dont le contrat est en cours, de travailleurs à domicile, de travailleurs handicapés, ainsi que le nombre de salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l entreprise (CDD, intérimaires, mis à disposition) et ceux pris en compte au prorata de leur durée de travail (temps partiel). Le nombre total de sièges à pourvoir est de titulaires et suppléants. * Attention: dans les Organismes de formation, conformément à l'article 3;9 de la Convention collective de branche (IDCC 1516), le salarié à temps partiel travaillant à mitemps ou plus sera décompté pour une unité dans l'effectif. Dans la Convention collective de l'enseignement privé hors-contrat (IDCC : 2691), le temps de cours sera majoré du coefficient correspondant à chaque niveau d'enseignement. Article 3 Collèges électoraux - Il n'y a qu'un seul collège pour les élections des DP entre 11 et 25 ETP. - Le nombre de collèges électoraux est de (deux collèges selon le droit commun sauf accord dérogatoire unanime). - La répartition du personnel dans les collèges se fait selon les modalités suivantes : - le premier collège comprend les ouvriers et employés ou comprend les catégories professionnelles suivantes (énumérer) 2

3 - le deuxième collège comprend les agents de maîtrise et les cadres. Pour les élections au CE: il y a un 3ème collège pour les cadres dès que leur nombre atteint 25 ETP. En cas de désaccord entre les parties l'inspection départementale du travail est compétente pour effectuer la répartition des salariés dans les collèges électoraux. Article 4 Sièges à pourvoir Le premier collège aura titulaires et suppléants. Le deuxième collège aura titulaires et suppléants. Article 5 - Électeurs Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois d'ancienneté. Article 6 - Éligibles Sont éligibles les salariés âgé de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d'ancienneté. Des dérogations peuvent être obtenues auprès de l'inspection du travail si l'entreprise est de création récente ou s'il y a un grand nombre de CDD ou un grand roulement du personnel. Article 7 - Liste électorale La liste des électeurs établie par la direction, pour chaque collège, précisant ceux qui sont éligibles, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet, au plus tard le... afin que les salariés puissent vérifier leur inscription. Les contestations seront signalées sans délai pour modification auprès de la direction. Les litiges non résolus portant sur l'électorat sont soumis au juge d'instance compétent dans les trois jours suivants la publication de la liste électorale. S'ils sont soulevés en même temps que la régularité des opérations électorales, ils doivent l'être dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats. L'annulation des élections ne peut alors être ordonnée que si les résultats du vote ont été faussés. Cette liste est fournie aux OS ayant négocié le PAP. Cette liste comportera les noms, prénoms, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance et adresse postale ou électronique des électeurs*. * - sa date d'entrée dans l'entreprise pour vérifier l'éligibilité éventuelle de l'électeur. - sa date de naissance pour départager 2 candidats ayant obtenu le même nombre de voix (c'est le plus âgé qui l'emporte. - son adresse postale ou électronique pour la diffusion de la propagande électorale. Ces mentions sont obligatoires: c'est le Code électoral qui s'applique. Comme ce document est destiné à l'affichage et peut se trouver à la vue du public et des élèves, étudiants ou stagiaires: il est conseillé de réserver les mentions d'âge et de résidence à une liste spécifique tenue à disposition des candidats et des électeurs dans un lieu désigné dans le Protocole Électoral. Article 8 - Dépôt des candidatures Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats avant le... (date) et... heure à la direction contre récépissé. Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats "libres" sont présentées, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard le... à... heures. Les listes de candidats sont affichées au plus tard le... sur les panneaux réservés à cet effet. Les professions de foi seront déposées en même temps que les candidatures pour qu'elles soient 3

4 jointes au matériel électoral destiné au vote par correspondance. Article 9 - Moyens de la campagne électorale La direction fournira à chaque liste présentée par les syndicats représentatifs les moyens de sa campagne électorale : - réunions sur le temps de travail (à négocier... seule la Convention collective des organismes de formation prévoit une réunion par an rémunérée comme temps de travail à l'appel d'une organisation syndicale, article 3.3 2ème alinéa) - diffusion ou envoi par courrier des professions de foi - usage du réseau intranet, (ou autre moyen à préciser) Article 10 - Organisation du scrutin La direction assurera l'impression des bulletins qui seront de dimension uniforme, de couleur... pour les titulaires et de couleur... pour les suppléants (couleurs différentes également pour les différents collèges et pour le type d'élection DP, CE). Les enveloppes de vote de dimension uniforme auront la couleur correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir. Elles pourront aussi porter les mentions "titulaires" et "suppléants". Il y aura un vote séparé avec deux urnes par collège, mais simultané pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de chaque collège. Chaque bureau de vote sera constitué de trois électeurs (2 assesseurs et 1 président désignés de façon équilibrée par les OS présentant des candidats et la Direction. Les assesseurs feront émarger les électeurs sur les feuilles prévues à cet effet. Des candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Le président du bureau de vote sera le plus âgé. Chaque liste syndicale pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin. Article 11 - Déroulement du scrutin Chaque bureau de vote aura une urne «titulaires» et une urne «suppléants» conformes. Le président en détiendra les clefs. Des isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote. Le vote est public; les salariés, les candidats, les délégués syndicaux ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote ainsi que l'employeur ou son représentant en observant la stricte neutralité garante de la liberté du vote. Article 12 - Vote par correspondance Il sera organisé suffisamment à l'avance pour permettre le retour des courriers par la poste. Le vote par procuration est interdit. Une boite postale sera ouverte pour l occasion par l employeur. Il concerne le personnel absent le jour du vote (enseignants ou formateurs n ayant pas d'intervention sur place le jour du vote, salariés en repos, en RTT, en accident, maladie, maternité, temps partiel, en congés payés ou spéciaux, en formation, en déplacement, travailleur à domicile et aux salariés des entreprises extérieures)... La liste de ces électeurs sera arrêtée le... L'envoi du matériel électoral sera effectué le... sous la responsabilité de l'employeur et le contrôle des délégués syndicaux ou des candidats. 4

5 Il sera adressé à chaque électeur - autant de bulletins de vote qu'il y aura de listes de candidats titulaires et suppléants du collège d'appartenance ; - deux enveloppes de vote : titulaire (vert) et suppléant (rose) ; - une enveloppe timbrée destinée à recevoir les deux enveloppes de vote, à l'adresse de la boite postale ouverte à cet effet. Elle mentionnera au dos le nom, le prénom de l'électeur et un emplacement pour sa signature, - une note explicative (à préparer par les délégués syndicaux et la direction au moment de la négociation du PAP). Les votes par correspondance seront remis au président de chaque bureau de vote. S ils sont reçus après le... à... heures, ils seront réputés nuls. Article 13 - Dépouillement du scrutin Le dépouillement du scrutin est public. Dans tous les cas, il sera effectué : y compris au premier tour si le quorum* n a pas été atteint, de façon à mesurer la représentativité des OS présentant des candidats. Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder, par les membres du bureau de vote, assistés éventuellement par des salariés, et en présence de représentants des organisations syndicales et de l'employeur. Les votes par correspondance seront remis au président du bureau de vote concerné, émargés au vu de la signature portée au dos de l'enveloppe d'envoi et leur contenu sera réparti dans les urnes correspondantes. Les ratures affectant le nom d'un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Article 14 - Proclamation des résultats Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou de listes en présence sont invités à les contresigner. Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d'exemplaires que nécessaire. Dès l'établissement du procès verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché. En cas de demande d'annulation des élections, le Tribunal d'instance doit être saisi dans les quinze jours suivant la date du scrutin (premier ou second tour). Article 15 - Deuxième tour de scrutin Si le quorum n'est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le... C'est-à-dire que le nombre de votants valablement exprimés, à l exclusion des bulletins blancs et nuls, est supérieur ou au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. S il est manifeste que la direction a exercé une pression en favorisant le vote blanc, mise à disposition de bulletins blancs, propagande antisyndicale, visant à provoquer un second tour (exemple de scrutin : 136 inscrits, 123 votants, 56 «blancs», 67 «exprimés»), le scrutin pourra être contesté devant le Tribunal d Instance. L'établissement du PV concerne le second tour de la même façon que le premier. (La direction doit se procurer auprès de l'inspection du travail les bordereaux prévus à cet effet.) Article 16 - Publicité Le présent protocole électoral sera adressé à l'inspecteur du travail dès sa conclusion, un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus. Chaque négociateur en recevra un exemplaire. 5