L essentiel de la succession en 30 minutes

Transcription

1 L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions

2 Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la quotité disponible Le testament (Pourquoi rédiger un testament?) L usufruit Le pacte successoral Des dettes en héritage La succession d un étranger domicilié en Suisse

3 Décès du conjoint 1. Liquidation du régime matrimonial Qu est-ce qui appartient au survivant? Qu est-ce qui tombe dans la masse successorale? 2. Partage successoral Page 3

4 L ordre de succession légal Page 4

5 Parts successorales légales Défunt marié ou séparé ou le partenaire enregistré, avec descendants : Quelle proportion? Conjoint Descendants Le conjoint ou partenaire enregistré survivant 50% 50% Les descendants Page 5

6 Parts successorales légales Défunt marié ou séparé ou le partenaire enregistré, sans enfants : Quelle proportion? Conjoint Le conjoint ou partenaire enregistré survivant 25% Parents du défunt Les parents du défunt ou leur postérité. 75% Page 6

7 Parts successorales légales Situation familiale de M. Chappuis 1/8 3/4 M. Chappuis Mme Chappuis Conjoint Frères / sœurs 1/16 1/16 Neveux / nièces Page 7

8 Parts successorales légales Défunt célibataire ou divorcé, sans enfants : Quelle proportion? Le père La mère ses parents, chacun d eux : ½ 50% 50% Page 8

9 Parts successorales légales Madame Jacqueline Dunand est célibataire. Son père est prédécédé ainsi que son frère. Qui sont ses héritiers légaux? La défunte Mme Dunand Page 9

10 Parts successorales légales Madame Jacqueline Dunand est célibataire. Son père est prédécédé ainsi que son frère. Qui sont ses héritiers légaux? 1/2 Sa mère : 1/2 Son frère : 1/4 1/4 La défunte Mme Dunand 1/8 1/8 Son neveu : 1/8 Sa nièce : 1/8 Page 10

11 Parts successorales légales Défunt célibataire ou divorcé, avec descendants : Quelle proportion? Enfants ses descendants : l entier Page 11

12 Parts successorales légales M. Duvoisin est divorcé et vit en concubinage avec Mme Terrier. Qui sont ses héritiers légaux? C A B Page 12

13 Touche pas à ma réserve! Les parents proches ont droit à une part minimale appelée réserve. Pour les descendants : ¾ du droit de succession légal Pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant : ½ du droit de succession légal Pour le père et la mère : ½ du droit de succession légal Page 13

14 Parts successorales et réserves légales Descendants 50% PARTS LEGALES RESERVES + quotité librement disponible Epouse Quotité librement disponible 2/8 3/8 Descendants Epouse 50% 3/8 Page 14

15 Le testament Respect de la forme Respect du fonds (les réserves) Page 15

16 Pourquoi rédiger un testament? Testament BCGE Favoriser le conjoint Instituer un héritier Faire des legs Donner des instructions pour le partage de la succession Nommer un exécuteur testamentaire Page 16

17 Pourquoi rédiger un testament?(pour favoriser le conjoint) M. et Mme Dupont veulent augmenter la part en propriété du conjoint survivant. RESERVES + quotité librement disponible Conjont Attribution de la Q.D. au conjoint. Quotité librement disponible 3/8 en faveur du conjoint 2/8 Descendants 3/8 Page 17

18 Comment avantager son conjoint? M. et Mme Chappuis n ont pas de descendants et désirent que le conjoint survivant hérite de la totalité de leurs avoirs. Leurs avoirs sont constitués de leurs économies. Page 18

19 Solution pour les époux Chappuis Rédaction par chaque époux d un testament olographe qui institue le conjoint survivant comme unique héritier de l ensemble des avoirs. Page 19

20 Pourquoi rédiger un testament? (Instituer un héritier) M. Duvoisin est divorcé et vit en concubinage avec Mme Terrier. Ses héritiers légaux sont ses 3 enfants. Ses héritiers réservataires, ses 3 enfants pour ¾. La quotité disponible ¼. Page 20

21 Le testament olographe Mon testament Je soussigné, Claude Duvoisin, né le 30 octobre 1945, domicilié Rue du Cendrier No 15 à Genève, prends les dispositions suivantes en cas de décès : 1. Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à celles-ci. 2. Je réduis la part de mes enfants à leur réserve. 3. Pour le reste de ma succession, j institue en tant qu héritière ma compagne Denise Terrier, née le 15 juin Ainsi fait à Genève, le 31 mai 2008 Claude Duvoisin Page 21

22 Concubinage et droit successoral Taux d imposition Le fisc vous dit merci : Genève: 54,6 % Page 22

23 L usufruit L un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs. (art. 473 CC) Page 23

24 Avantages / Inconvénients de l usufruit AVANTAGES L usufruit = jouissance des biens de la succession Avantage fiscal Protection du capital en faveur des enfants DESAVANTGES Conflits possibles entre l usufruitier et les nuspropriétaires. Les revenus doivent être suffisants pour satisfaire les besoins de l usufruitier. Page 24

25 Le pacte successoral BCGE Le pacte successoral est un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes destiné à régler définitivement et par avance une ou plusieurs successions. Concours d un officier public et de deux témoins. Le pacte successoral lie les parties, mais peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties. Page 25

26 Un héritage que faut-il faire? Tout s hérite, y compris les dettes! En cas de doute sur les forces de la succession. Le bénéfice d inventaire. La répudiation. La liquidation officielle. Attention aux délais. Page 26

27 Le bénéfice d inventaire Délai : Un mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d héritier. Forme : La requête doit être adressée à la Justice de Paix. Coût : CHF provision Justice de Paix + honoraires dus au notaire pour établir l inventaire. Les frais sont supportés par la succession. Si elle est insolvable, par les héritiers qui ont requis l inventaire. Page 27

28 Le bénéfice d inventaire Effets : 4 possibilités : 1. Accepter purement et simplement la succession. 2. Accepter sous bénéfice d inventaire. 3. Répudier la succession. 4. Demander la liquidation officielle de la succession. Page 28

29 La répudiation Délai : Trois mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d héritier. Forme : La répudiation est à adresser à la Justice de Paix. Coût : Aucun Effets : Les héritiers n ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Page 29

30 La succession d un étranger domicilié en Suisse Conventions internationales Exemple d une convention, la Convention d établissement et consulaire entre la Suisse et l Italie de 1868 La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Professio juris. Page 30