Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

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1 Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

2 Table des matières 1. Que faut-il faire? Déclaration du décès Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières Banque La succession Droits de succession Exonérations et réductions Accepter ou refuser la succession La pension de survie Conditions Formalités La pension de survie temporaire pour le conjoint survivant 9 3. Décès d un enfant Petit chômage 11 2

3 La perte d un être cher est un évènement tragique. Les proches sont accablés par la tristesse et l incrédulité. En outre, toute une série de mesures doivent être prises. Nous espérons que cette brochure apportera des réponses aux questions administratives, juridiques et pratiques qui se posent inévitablement lors d un décès. Le Service social de votre mutualité est à votre disposition pour toute information supplémentaire. Vous en trouverez les coordonnées à l arrière de cette brochure. 3

4 1. Que faut-il faire? Déclaration du décès Vous devez déclarer le décès à l officier de l état civil de la commune où la personne est décédée. La déclaration se fait au moyen d une attestation médicale établie par le médecin qui a constaté le décès, et est signée par deux témoins. Munissez-vous des documents suivants : L attestation de décès La carte d identité du défunt Le carnet de mariage Pour les personnes mariées, les veufs et veuves. S il n y a pas de carnet de mariage, l acte de décès est établi à l aide de l acte de naissance. Le permis de conduire du défunt Le dernier extrait de pension si le défunt était pensionné Un acte de dernières volontés du défunt. Il s agit d un formulaire que tout le monde peut obtenir auprès du Service population ou état civil de sa commune. On y indique ses souhaits en matière d obsèques (crémation ou inhumation), de don d organes, de mise à disposition du corps pour la recherche médicale, etc. Il est intéressant de demander au Service de l état civil un certain nombre d extraits d acte de décès. Ils seront nécessaires pour la notification du décès aux différentes instances et personnes. Si la personne est décédée en dehors de la commune de résidence, la commune où a eu lieu la déclaration de décès envoie un acte de décès à la commune de résidence du défunt. Vous y recevrez également les extraits nécessaires. Les héritiers ont intérêt à contacter un entrepreneur de pompes funèbres. Celui-ci aide la famille dans les démarches administratives et pratiques consécutives à un décès. 1.2 Modalités pratiques Vous trouverez ci-dessous un aperçu des personnes et instances que vous devez prévenir du décès. Y figurent les démarches précises que vous devez entreprendre et les documents dont vous devez vous munir. L employeur du défunt Vous fournissez à l employeur un extrait d acte de décès. Il paie tous les salaires ou

5 traitements, indemnités, primes, etc. encore dus. Le comptable du défunt Si le défunt exerçait une activité indépendante, vous demandez à son comptable de faire le nécessaire au niveau professionnel. La mutualité du défunt Vous donnez un extrait d acte de décès et la carte SIS du défunt à un employé de guichet. Les indemnités de maladie et d invalidité sont payées jusqu au jour du décès. Attention : Pour obtenir une intervention dans les frais funéraires, vous devez présenter une facture des frais funéraires originale, «signée pour acquit». Le Service circulation routière - Vous souhaitez conserver la voiture/moto qui est au nom du défunt : vous avertissez le Service circulation routière du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le certificat d immatriculation doit être adapté. - Vous ne souhaitez pas conserver la voiture/moto qui est au nom du défunt : vous renvoyez dans un délai de deux mois la plaque au Service public fédéral Mobilité et Transports. Ensuite, vous informez également la société d assurance, les impôts, le syndicat, le notaire ou l exécuteur testamentaire, l Office des pensions (voir 2.4) et les associations auxquelles le défunt était affilié. Contrat locatif Le législateur stipule que le décès du locataire ou du propriétaire ne met pas fin au contrat locatif. Le décès de l une des parties n est donc pas une cause de résiliation. Les droits et obligations sont transmis aux héritiers. Tutelle d enfants mineurs Quand l un des deux parents décède, l autre parent continue d exercer l autorité parentale. Si les deux parents sont décédés, le juge de paix désigne un tuteur qui se chargera de cette mission. Raccordements Informez les fournisseurs d eau, de gaz, d électricité, l opérateur de téléphone, de télévision, d Internet, du décès. 5

6 2. Conséquences financières Banque Dès que la banque est au courant du décès, elle bloque tous les avoirs sur les comptes à vue et les comptes d épargne personnels et communs du défunt. Vous pouvez toutefois faire débloquer les comptes. Pour ce faire, il faut vous adresser au receveur des droits de succession ou au notaire pour faire établir un certificat ou un acte d hérédité. Ce certificat remplace les anciens acte de notoriété et certificat d hérédité. La banque peut payer une partie des avoirs bancaires au conjoint/cohabitant légal survivant dans la période après le décès et avant le déblocage des comptes en banque. Ceci vaut uniquement pour les avoirs qui se trouvent sur les comptes communs. Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies : la banque ne peut pas payer plus de la moitié du solde disponible sur le compte concerné et le survivant ne peut pas retirer plus de au total. Si vous retirez davantage, cela signifie que vous acceptez entièrement la succession (y compris les dettes du défunt). 2.2 La succession ou héritage La succession ou héritage se compose de tous les biens et droits que le défunt possédait à la date de son décès. La différence entre le patrimoine actif et le patrimoine passif du défunt détermine ce que les héritiers recevront en fin de compte. C est le notaire qui fait ce calcul. Le notaire vérifie aussi si le défunt a rédigé un testament. Le partage se fera alors sur la base de ce testament. Si aucun testament n a été rédigé, c est la loi qui décide qui reçoit quoi. Le défunt était isolé : tous les biens meubles et immeubles, l argent, les placements et les dettes du et au défunt constituent la succession. Le défunt était marié : on examine d abord ce qui appartenait à chacun séparément et ce qui appartenait aux deux. Cela dépend du régime matrimonial choisi. Le défunt cohabitait légalement (avec déclaration de cohabitation légale) : le cohabitant légal a droit dans une moindre mesure à la succession du défunt. Le défunt cohabitait de fait : jusqu à présent ce type de cohabitation n entraîne aucun droit de succession.

7 Dans les deux derniers cas, vous pouvez contourner le problème et favoriser le cohabitant en le couchant sur votre testament. Les héritiers déclarent la succession au receveur des droits de succession du Bureau d enregistrement de la région où le défunt avait son domicile et ce, dans un délai de cinq mois à dater de son décès. Cette déclaration doit énumérer de façon détaillée tous les biens et dettes du défunt. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un notaire. Vous ne devez pas introduire de déclaration si : le défunt ne laisse pas de bien immeubles ; la valeur des biens meubles est insuffisante pour payer des droits de succession. Conseil : vous devez conserver tous les documents relatifs aux frais funéraires pour la déclaration de succession. 2.3 Droits de succession Les droits de succession sont une forme d impôt sur l ensemble du patrimoine laissé par le défunt, après déduction des dettes. Ils sont calculés sur la base de ce que vous recevez et sur votre degré de parenté avec le défunt. Plus le montant est important, plus vous devrez payer de droits de succession. Plus éloignée est votre parenté avec le défunt, plus importants seront les droits de succession. Les droits de successions doivent être payés dans les sept mois suivant le décès Exonérations et réductions Le partenaire survivant ne paie pas de droits de succession sur la partie de l habitation du ménage qu il hérite de son partenaire. Qui entre en ligne de compte? le conjoint survivant ; le partenaire cohabitant légal (il s agit des partenaires qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale devant l officier de l état civil) ; le partenaire cohabitant de fait qui a cohabité de façon ininterrompue pendant trois ans avec le défunt et vivait en ménage commun avec lui. Certaines personnes avec un handicap peuvent obtenir une réduction des droits de succession. La personne handicapée est tenue de joindre à la déclaration de succession une attestation d invalidité à 66 %. Prenez contact avec le Service social de votre mutualité pour plus d informations. 7

8 Accepter ou refuser la succession Étant donné que la succession est composée tant des possessions que des dettes du défunt, vous devez d abord décider si vous voulez accepter ou refuser la succession. Vous ne payez des droits de succession que si vous acceptez purement et simplement la succession ou si vous l acceptez sous bénéfice d inventaire. Vous pouvez faire la chose suivante : Accepter purement et simplement la succession : cela implique que vous héritez tant des possessions que des dettes. Cela peut se faire expressément ou tacitement. Accepter la succession sous bénéfice d inventaire : cela implique que vous examinez d abord à combien s élèvent les dettes. En fonction de cela, vous décidez si vous acceptez ou non l héritage. L acceptation entraîne que vous ne prenez pas les dettes à votre charge. Pour accepter l héritage de cette façon, vous devez déposer une déclaration au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. Rejeter l héritage : si vous pensez que le passif est plus important que l actif, il vaut mieux rejeter la succession. Cela implique que vous n héritez de rien. Pour rejeter la succession, vous devez déposer une déclaration au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. 2.4 Pension de survie Le conjoint survivant peut obtenir une pension de survie en raison de l activité que le défunt exerçait. Attention : il faut faire attention aux limitations lorsqu on bénéficie d une pension de survie conjointement à une pension de retraite et à d autres indemnités sociales ; et lorsqu on bénéficie de différentes pensions de survie ensemble Conditions Être marié depuis au moins un an (mis à part quelques exceptions) ; Ne pas contracter un nouveau mariage ; Avoir 45 ans, soit avec un enfant à charge soit en incapacité permanente de minimum 66 % (cette condition ne vaut pas pour les fonctionnaires) ; Le conjoint survivant doit mettre fin à ses propres activités professionnelles (sous certaines conditions, un travail personnel est encore autorisé) ; Le conjoint survivant d un travailleur indépendant doit prouver la carrière professionnelle du conjoint indépendant décédé Formalités Le défunt était pensionné Vous ne devez pas introduire de demande. La commune envoie une attestation de décès à l Office national des pensions. La pension de

9 survie vous est automatiquement octroyée à partir du mois suivant le mois du décès. Si à ce moment vous travaillez encore, vous devez alors introduire une demande vousmême. Attention : si votre partenaire décédé était affilié à une autre caisse de pension (par exemple en tant que fonctionnaire), vous devez signaler le décès. Vous envoyez un extrait d acte de décès et communiquez si vous êtes ou non encore actif professionnellement (employé). Le défunt n était pas pensionné Vous demandez la pension de survie à la maison communale dans l année du décès de votre conjoint. Pour la demande, vous prenez aussi votre carte d identité, votre carnet de mariage, le carnet de mutuelle. Le fonctionnaire vous demandera si le défunt était employé, fonctionnaire ou indépendant, et quelles sont les dates de début et de fin de son activité professionnelle La pension de survie temporaire pour le conjoint survivant Si vous ne répondez pas aux conditions d âge ou de durée de mariage, vous pouvez tout de même prétendre pendant 12 mois à une pension de survie. Cette période de 12 mois commence le premier jour du mois du décès si votre conjoint n était pas pensionné ; et le premier jour du mois suivant le décès s il bénéficiait d une pension de retraite. Une pension de survie temporaire ne peut être accordée que si vous introduisez une demande dans un délai de 12 mois après le décès. Cette pension est calculée de la même manière que la pension de survie ordinaire. Si votre conjoint était indépendant, vous communiquez le nom et l adresse de son secrétariat social, ainsi que son numéro d affiliation. On vous demandera aussi si des rentes, pensions ou indemnités ont déjà été payées. Si c est le cas, vous donnez le nom de l organisme de paiement, le montant annuel et le numéro de dossier. 9

10 3. Décès d un enfant Vous devez prévenir la Caisse d allocations familiales, l école et les associations auxquelles l enfant était affilié. Si l enfant décède pendant la grossesse, qu il vient au monde sans vie, c est la durée de la grossesse qui détermine ce qu il convient de faire. L enfant naît sans vie avant le sixième mois de la grossesse : - il n y a pas d obligation de déclaration à la commune ; - l enfant ne reçoit pas de prénom, ni de nom de famille. L enfant naît sans vie après le sixième mois de grossesse : - vous le communiquez à la commune qui dresse un acte de déclaration d enfant né sans vie ; - l enfant reçoit un prénom et un nom de famille ; - vous avez droit à l allocation de naissance (vous recevez de l administration communale une attestation spéciale comme preuve pour la caisse d allocations familiales). 10

11 4. Petit chômage À combien de jours de petit chômage le travailleur a-t-il droit en cas de décès? 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. En cas de décès du conjoint, d un enfant du travailleur salarié ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur salarié. Aucune limitation n est imposée concernant la période pendant laquelle le congé peut être pris en cas de décès du conjoint, d un enfant, du père ou de la mère du travailleur salarié. 2 jours à choisir par le travailleur salarié dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. En cas de décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d un petit-enfant, d un gendre ou d une bru habitant chez le travailleur salarié. Le jour des funérailles en cas de décès d un frère, d une soeur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d un petit-enfant, d un gendre ou d une bru n habitant pas chez le travailleur salarié. Attention : le régime petit chômage s applique uniquement dans le secteur privé. Si vous êtes employé dans le secteur public, veuillez contacter le responsable du personnel. 11

12 Pour plus d informations : contactez le Service social de votre mutualité CSS Bruxelles et Brabant wallon CSS Hainaut-Namur Charlotte Callens Alain Paternotte ou Michel Pierard Place de la Reine, Rue Anatole France, Bruxelles 7100 La Louvière ( 02/ (Bruxelles) ( 064/ ( 010/ (Brabant wallon) 8 contact@mut409.be 8 socia@mut403.be CSS Hainaut-Ouest CSS Liège Geneviève Lecloux Nadine Delvigne Rue Childéric, 15 Boulevard Frère-Orban, Tournai 4000 LIEGE ( 069/ (en matinée) ( 04/ ou 76 (de 9h à 12h) 8 mutlib413@mutualiteliberale-ho.be 8 social@libramut.be CSS Luxembourg Olivia Debernardi Avenue de la Gare, Arlon ( 063/ contact@mutualiteliberale.be Editeur responsable : Geert Messiaen, Rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles Edition mai 2010