Fiscalité patrimoniale

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1 Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences

2 Plan Préambule : quel pourrait être le fil conducteur d une future réforme fiscale? Proposition de réforme de la fiscalité patrimoniale Taxation au moment de l acquisition Taxation en cours de détention Taxation lors de la réalisation (cession à titre onéreux) Taxation lors de la transmission (à titre gratuit) Conclusion : une évolution plutôt qu une révolution 2

3 Fiscalité patrimoniale Préambule Le fil conducteur d une future réforme fiscale 3

4 Quelles priorités donner? Réduire avant tout les dépenses publiques Revoir les niches fiscales Déductibilité des intérêts notionnels Déductibilité des primes d assurance vie Déductibilité des emprunts hypothécaires (matière régionalisée) Etc. Eviter de décourager l investissement dans l économie réelle en instaurant un impôt sur la fortune Un impôt contre-productif Un impôt coûteux à récolter Un impôt de moins en moins prisé Mieux répartir l effort fiscal La classe moyenne est (trop) fortement mise à contribution 5

5 Un préalable : réformer l impôt sur les revenus du travail (1) Doubler la quotité exemptée d impôt La différence entre le montant des allocations de chômage et le salaire poche des travailleurs à faibles revenus est devenue insignifiante (pas de réel incitant à travailler) Idéalement, l impôt sur les revenus du travail ne devrait toucher que les hauts et les moyens revenus Notre recommandation : faire passer progressivement la quotité exemptée d impôt de à par an (+ abattement de supplémentaires par personne à charge) L exemption ne profiterait plus qu à ceux qui perçoivent des revenus professionnels ou des revenus de remplacement 6

6 Un préalable : réformer l impôt sur les revenus du travail (2) Ajuster la progressivité de l impôt En Belgique, on atteint rapidement le taux marginal d imposition (50%) Dès qu on dépasse le seuil des de revenus par an La classe moyenne subit un «matraquage fiscal» Par comparaison, en France, le taux marginal est de 45%; il est applicable à partir de (temporairement 75% au-delà de )! Diminuer le nombre de tranches d imposition Elargir les tranches d imposition Ne pas rétablir des taux d imposition supérieurs à 50% 7

7 Pourquoi réformer la fiscalité patrimoniale? (1) Adapter notre fiscalité à la situation démographique actuelle («papy boom») Il y a de moins en moins d actifs et de plus en plus de personnes retraitées Pour maintenir un même niveau de recettes, on devra revoir la charge contributive des personnes ayant quitté la vie active et disposant de revenus importants L augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine pourrait dès lors s avérer nécessaire Réduire la pression fiscale sur les revenus du travail Une réforme de la fiscalité des revenus du travail pourrait être financée partiellement par un accroissement des impôts sur les revenus du patrimoine 9

8 Pourquoi réformer la fiscalité patrimoniale? (2) Financer une réduction des cotisations sociales sur les bas salaires (travailleurs peu qualifiés) Trouver de nouvelles sources de financement pour notre sécurité sociale afin d en assurer la pérennité Avec l augmentation de l espérance de vie, les pensions et les soins de santé pèseront de plus en plus lourd dans le budget de la sécurité sociale 10

9 Quelle fiscalité patrimoniale préconiser? Une taxation distincte des revenus du patrimoine Pas de globalisation des revenus du patrimoine Les Belges doivent épargner pour leur retraite étant donné le faible niveau des pensions légales dans notre pays (et l impossibilité pour l Etat de les augmenter de manière significative) Le tarif d imposition des revenus du patrimoine doit rester inférieur à celui des revenus du travail Les Belges ont le sentiment que leur patrimoine a déjà été suffisamment taxé (taxation des revenus professionnels) Un élargissement de l assiette d imposition L imposition systématique des loyers réels et la taxation des plus-values mobilières ne sont plus des tabous Une baisse des taux d imposition Il ne faut jamais dépasser le seuil d imposition de 50%, niveau à partir duquel les comportements inciviques se généralisent Une révision des niches fiscales Les déductions fiscales rendent les règles fiscales inutilement complexes Sont-elles encore justifiées? Seuls les avertis profitent de ces avantages fiscaux Une neutralité fiscale Nous privilégions autant que possible la neutralité dans la taxation Ex : même tarif pour les revenus mobiliers et immobiliers 11

10 Fiscalité patrimoniale Proposition de réforme de la fiscalité patrimoniale 12

11 Introduction Les prélèvements fiscaux sur le patrimoine se font à différents stades : Au moment de l acquisition du bien Tout au long de la détention du bien Lors de la réalisation du bien (cession à titre onéreux) Quand a lieu la transmission du bien (à titre gratuit) 13

12 Proposition de réforme de la fiscalité patrimoniale Taxation au moment de l acquisition 14

13 Droits d enregistrement (*) Droit de vente Tarif Bruxelles-Wallonie : 12,5% Flandre : 10% (+ portabilité des droits sur l habitation principale) Autres pays européens : < 10% Nos recommandations : Tarif : max. 10% S aligner sur la moyenne européenne Suppression du tarif pour habitation modeste Source d injustice fiscale : les revenus cadastraux n ont plus été revus depuis 1975 Portabilité des droits d enregistrement sur l habitation principale (cf. Région flamande) Inciter les Belges à une plus grande mobilité professionnelle Droit de partage (**) Tarif ordinaire Bruxelles-Wallonie : 1% Flandre : 2,5% Notre recommandation : Relèvement du tarif à 2,5% (à Bruxelles et en Wallonie) (*) Impôt dont le tarif est fixé par les Régions (**) En ce compris les partages qui font suite à la liquidation d une société immobilière 16

14 Taxe sur les opérations de bourse Constat Tarification trop complexe (*) Difficulté de déterminer ce qui est soumis et ce qui ne l est pas Trop grande diversité des taux Taxe injuste Elle est plafonnée (max ) Elles ne frappe pas tous les produits d épargne (ex : organismes de placement collectif non repris sur le site de la FSMA) ni tous les instruments financiers (ex : achat d options) Elle est uniquement prélevée en Belgique Elle est uniquement à charge des résidents fiscaux belges Elle ne frappe pas les institutionnels agissant pour propre compte Notre recommandation Remplacement de la taxe sur les opérations de bourse par une taxe sur les transactions financières (*) Voy. l annexe «Taxe sur les opérations de bourse (taux applicables à partir du 1 er août 2012)» 17

15 Taxe sur les transactions financières Tarif proposé Taux modérés Produits de capitalisation (or, fonds de capitalisation) : 0,2% Produits de distribution (obligations, actions, fonds de distribution) : 0,1% Produits dérivés (options, futures) : 0,05% Pas de plafond (contrairement à la taxe sur les opérations de bourse) Taxe plus équitable Opérations visées Achat / vente / souscription de (d ) Titres (actions, obligations, fonds) Produits dérivés (options, futures, etc.) Or (lingots, pièces) Rachat de parts d organismes de placement collectif (OPC) Peu importe que l OPC soit repris ou non sur le site de la FSMA Contribuables visés Personnes physiques ou morales Particuliers, professionnels et institutionnels agissant pour compte propre Résidents belges (que l opération soit réalisée par l intermédiaire d une institution financière belge ou étrangère) 18

16 Proposition de réforme de la fiscalité patrimoniale Taxation en cours de détention 21

17 Précompte immobilier Actuellement Impôt qui sert principalement à financer les pouvoirs locaux (communes, provinces) Impôt dû même en l absence de revenus locatifs Impôt calculé forfaitairement (sur base du revenu cadastral) Grande disparité dans les revenus cadastraux Ex : immeuble en ville / immeuble à la campagne Revenus cadastraux inchangés malgré des améliorations apportées à l immeuble («Les Belges ne sont pas égaux devant l impôt») La dernière péréquation cadastrale remonte à 1975 Notre recommandation Remplacement du précompte immobilier par une taxe foncière plus juste et une imposition généralisée des loyers 23

18 Taxation des loyers (1) Constat Le revenu d une habitation louée à un particulier est faiblement taxé Précompte immobilier + taxation globalisée du revenu cadastral augmenté de 40% Cela représente 5 à 15% du loyer réellement perçu Ce faible taux d imposition a contribué dans le passé à l augmentation du prix des habitations Dans les pays limitrophes, les revenus locatifs sont taxés sur une base réelle En France, aux Pays-Bas et en Allemagne, le revenu net est soumis au barème progressif de l impôt Aux Pays-Bas, les charges réelles sont déductibles des loyers En France et en Allemagne, seuls des forfaits sont déductibles L inégalité entre les détenteurs d un patrimoine mobilier et immobilier s est accrue ces dernières années Le précompte mobilier est passé de 15% à 25% tandis que les revenus immobiliers ont plutôt été épargnés 25

19 Taxation des loyers (2) Nos recommandations Immeubles d habitation loués à des particuliers Imposition des loyers bruts Non-déductibilité des intérêts d emprunts contractés en vue d acquérir ou de conserver un immeuble d habitation Pas de forfait pour charges Taxation distincte Tarif d imposition : 10% (+ cotisation sociale additionnelle de 25%, soit 2,5%) Augmenté des additionnels communaux Rappel : cet impôt se cumulerait avec la taxe foncière Enregistrement des baux Le fisc connaît le montant des loyers puisque les baux écrits sont obligatoirement enregistrés Blocage temporaire des loyers (si besoin) L indexation prévue dans le contrat de bail serait néanmoins possible Immeubles qui ne servent pas d habitation et/ou qui sont loués à des professionnels Maintien du régime actuel (taxation globalisée des loyers) 26

20 Précompte mobilier sur les intérêts et dividendes (2) Nos recommandations (1) Taxation distincte On supprimerait la possibilité de globaliser les revenus mobiliers avec les revenus professionnels Tarif d imposition Taux ordinaire : 20% (+ cotisation sociale additionnelle de 25%, soit 5%) Taux réduit : 10% (+ cotisation sociale additionnelle de 25%, soit 2,5%) Ex : Dividende des nouvelles actions émises par les PME Pas d additionnels communaux Mode de perception de l impôt Revenus encaissés en Belgique : précompte mobilier libératoire Revenus encaissés à l étranger : déclaration obligatoire 28

21 Précompte mobilier sur les intérêts et dividendes (3) Nos recommandations (2) Suppression du régime fiscal propre au livret d épargne Le précompte mobilier serait dû dès le premier euro d intérêt Le taux réduit (15%) serait supprimé au profit du taux ordinaire (20% + 5%) Privilégier l épargne à long terme En renforçant le troisième pilier de pension En émettant des emprunts spéciaux dont les intérêts seraient soumis au précompte réduit (10% + 2,5%) et qui auraient des objectifs bien spécifiques : rénovation des bâtiments scolaires, construction d hôpitaux, restauration de notre patrimoine culturel, etc.) Refonte du régime fiscal des assurances d épargne Ces assurances ne génèrent aucun revenu (produits de capitalisation) La plus-value serait dorénavant imposée (voy. plus loin) 29

22 Proposition de réforme de la fiscalité patrimoniale Taxation lors de la réalisation (cession à titre onéreux) 30

23 Taxe belge sur l épargne (1) Régime actuel Imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de parts d organismes de placement collectifs (sicav, fonds commun de placement) de capitalisation investis à concurrence de plus de 25% en créances Taux : 25% Impôt retenu à la source : précompte mobilier libératoire 37

24 Taxe belge sur l épargne (2) Constat Neutralité fiscale? Les OPC investis totalement en actions ou à concurrence de moins de 25% en créances y échappent Modalités de calcul très complexes Deux régimes distincts : OPC avec ou sans passeport européen Manque de transparence Le contribuable n est pas capable de déterminer lui-même le montant de la taxe et n a aucun moyen de vérifier qu elle a été correctement calculée par son intermédiaire financier Pas de déductibilité des moins-values Notre recommandation Remplacement de la taxe belge sur l épargne par une imposition des plus-values mobilières 38

25 Plus-values mobilières (1) Régime actuel Imposition des plus-values sortant du cadre de la gestion normale d un patrimoine privé Taxation distincte Tarif d imposition : 33% (revenus divers) Augmenté des additionnels communaux Déclaration spontanée du contribuable Constat Faible effectivité Notion de «gestion normale d un patrimoine privé» : contours flous Peu de contribuables déclarent spontanément ce type de plus-values Les pays voisins taxent généralement les plus-values mobilières Les moins-values sont toujours déductibles Les plus-values sont tantôt globalisées, tantôt taxées distinctement Les plus-values à court terme sont quelquefois davantage taxées (*) Voy. l annexe «Imposition des plus-values mobilières dans les principaux pays européens - Récapitulatif» 39

26 Plus-values mobilières (2) Nos recommandations (1) Taxation des plus-values mobilières Plus-values spéculatives : dans un délai de 6 mois Plus-values ordinaires : après 6 mois Biens concernés Instruments financiers (actions, obligations, sicav, assurances patrimoniales, or, etc.) En ce compris les produits dérivés : options et futures Assurances d épargne Œuvres d art Entreprise familiale, etc. Faits générateurs de l impôt Vente Apport en nature Partage Rachat partiel ou total de la police d assurance-épargne 40

27 Plus-values mobilières (3) Nos recommandations (2) Taxation distincte Pas de globalisation ni de taxation au taux marginal en raison du caractère non périodique des plus-values Tarif d imposition Plus-values spéculatives : 30% (+ cotisation sociale additionnelle de 25%, soit 7,5%) Plus-values ordinaires : 10% (+ cotisation sociale additionnelle de 25%, soit 2,5%) Pas d additionnels communaux Calcul de la plus-value imposable Plus-value = prix de vente - prix d acquisition Prix d acquisition = valeur au 1 er janvier 2015 Lorsque le bien a été acquis avant cette date Le prix d acquisition est augmenté forfaitairement de 1% (frais d acquisition et de vente) et de 2% supplémentaires par année complète de détention Pour les biens qui ont été acquis avant le 1 er janvier 2015, le nombre d années de détention se calcule à partir de cette date Pas d exonération même après une longue durée de détention Montant annuel exonéré? 41

28 Plus-values mobilières (4) Nos recommandations (3) Déductibilité des moins-values Les moins-values spéculatives ne sont déductibles que des plus-values spéculatives Les moins-values ordinaires ne sont déductibles que des plus-values ordinaires Récupération de l impôt trop perçu via la déclaration fiscale annuelle Mode de perception de l impôt Retenue du précompte mobilier libératoire par l intermédiaire financier belge A défaut, déclaration obligatoire Cas particulier : acquisition suite à une donation ou une succession Pour le calcul des droits de succession ou de donation On déduit de la base imposable le montant de l impôt sur la plus-value qui serait dû si le bien était vendu Pour le calcul de l impôt sur la plus-value La date d acquisition prise en considération pour déterminer le montant de la plus-value imposable est celle de l acquisition par le défunt ou le donateur (et non celle de l acquisition par l héritier, le légataire ou le donataire) 42

29 Proposition de réforme de la fiscalité patrimoniale Taxation lors de la transmission (à titre gratuit) 43

30 Droits de succession (1) Quelques recommandations (1) Donations consenties dans les 3 ans précédant le décès Maintenir l obligation de déclarer les donations mobilières faites dans les 3 ans précédant le décès du donateur lorsqu elles n ont pas été enregistrées Faire passer ce délai de 3 ans à 5 ans afin d inciter davantage de citoyens à enregistrer leurs donations mobilières Etendre l obligation de déclaration aux donations d immeubles sis à l étranger Avec possibilité d imputer les droits payés à l étranger pour éviter la double imposition Tarif général des droits de succession Revoir l ensemble de la grille tarifaire Moins de tranches (cf. Région flamande) Tranches plus larges Taux maximum : 50% Indexer annuellement les barèmes fiscaux Rétablir une certaine forme de progressivité de l impôt successoral lorsque la succession bénéficie à une personne morale (fondation, ASBL, etc.) 45

31 Droits de succession (2) Quelques recommandations (2) Tarif spécifique pour l entreprise familiale Alléger les conditions pour bénéficier de l exonération (Wallonie et Flandre) ou du tarif réduit (Bruxelles) Le dispositif actuel est inefficace car les conditions pour bénéficier de l exonération sont trop contraignantes pour le chef d entreprise Tarif spécifique pour certaines habitations Logement familial et meubles meublants : exonération pour le survivant des conjoints (cohabitants) L exonération pour les descendants (Bruxelles) nous paraît plus discutable Résidence principale du défunt : supprimer le tarif réduit ou le conditionner au fait que celui qui hérite de la maison du défunt y établisse sa résidence 46

32 Droits de donation (1) Quelques recommandations (1) Donations mobilières Maintenir le caractère facultatif de l enregistrement des donations mobilières qui ne sont pas actées par un notaire belge Ne pas (plus) augmenter les tarifs Le secteur des assurances propose une alternative moins chère à l enregistrement : une assurance temporaire décès dont les primes sont inférieures au coût d un enregistrement Créer un taux intermédiaire pour les donations en ligne collatérale (cf. Région wallonne) Elargir le bénéfice du taux réduit à toutes les donations avec réserve d usufruit (Wallonie) En ce compris les donations portant sur une somme d argent ou des tableaux, par ex. Donations d entreprises : mise à plat du dispositif Ce dispositif est inopérant car les conditions pour bénéficier de l exonération sont trop contraignantes pour un chef d entreprise qui doit pouvoir garder toute la souplesse dans la gestion de son entreprise (il y va de sa pérennité) Un chef d entreprise préfèrera toujours payer 3% et n avoir aucune contrainte 47

33 Droits de donation (2) Quelques recommandations (2) Donations immobilières Aligner le tarif des droits de donation en matière immobilière sur celui des droits de succession (Flandre) Revoir l ensemble de la grille tarifaire Moins de tranches Tranches plus larges Taux maximum : 50% Indexer annuellement les barèmes fiscaux Rétablir une certaine forme de progressivité dans la tarification des donations immobilières lorsque le bénéficiaire de la donation est une personne morale (fondations, ASBL, etc.) Réserver le tarif réduit applicable aux donations d immeubles uniquement aux donations consenties en faveur de personnes qui vont établir leur résidence dans l immeuble donné plutôt qu aux donations portant sur le logement du donateur (Wallonie) 48

34 Fiscalité patrimoniale Conclusion Une évolution plutôt qu une révolution 49

35 Notre préférence Une assiette d imposition élargie Des taux d imposition plus bas Plus de justice fiscale Plus de neutralité fiscale (*) Voy. l annexe «Fiscalité patrimoniale - Récapitulatif» 50

36 Fin 51

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