CIRCULAIRE D INFORMATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE D INFORMATION"

Transcription

1 Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet LA POSSESSION Tél Fax / Bureau de Saint-Gilles Tél Fax SA au capital de Bureau de Saint-Denis RCS Saint-Denis Tél Fax Société d expertise comptable Bureau de Saint-Pierre Inscrite au tableau de l ordre de la Réunion Tél Fax Membre du Réseau Bureau de Mayotte Tél Fax CIRCULAIRE D INFORMATION La Possession, le 5 mars 2013 Objet : La loi de Finances pour 2013 Chère Cliente, cher client, L actualité législative est riche de réformes significatives qui vous placent vous, chef d entreprise, en première ligne. La loi de finances pour 2013 ne contredit pas cette tendance à la frénésie des réformes ; la plus emblématique étant certainement l imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des plusvalues de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. La fiscalité de votre entreprise est également sujette à réforme comme en témoigne le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) instauré par la loi de finances pour 2013 et applicable dès cette année. Devant cette avalanche de textes et dans un souci affirmé de satisfaire au mieux vos intérêts de professionnel, nous tenons à vous exposer les principales réformes fiscales de cette loi de finances. On retiendra ainsi la mise en place de dispositifs spécifiques selon que l imposition frappe le contribuable personne physique ou personne morale.

2 2 Fiscalité des particuliers S agissant de la fiscalité des particuliers, on distinguera l impôt sur le revenu, de l imposition des revenus du capital et de la fiscalité du patrimoine. Imposition sur le revenu Le barème de l IR - La Loi de Finances pour 2013 maintient le gel du barème. Néanmoins, une tranche marginale d imposition à 45% est créée pour la fraction du revenu supérieure à euros par part de quotient familial. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement des effets du quotient familial L avantage en impôt résultant de l application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s ajoute aux deux parts pour le contribuable marié ou à la part des autres contribuables. Ce plafonnement diffère selon le critère sur lequel repose l attribution de ces majorations (charges de famille, situation de parent isolé, invalidité ). La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement de l avantage en impôt attaché à la demi-part Le plafond de droit commun est abaissé de euros à euros par demi-part additionnelle, de euros à euros par quart de part additionnelle. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement des frais réels Pour les revenus salariaux supérieurs à euros nets, la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à euros contre euros auparavant. Sur justificatifs, la déduction des frais réels reste possible. Les frais de voiture (et de deux roues) seront plafonnés à 7CV désormais. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus L instauration d un dispositif Duflot La Loi de Finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif. Les contribuables construisant ou investissant dans des logements neufs ou en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 bénéficient d une réduction d impôt de 29% du prix d acquisition en Outre-mer (18% en cas d investissement en Métropole).

3 3 Réparti sur 9 ans, le bénéfice de cet avantage fiscal est cependant conditionné à un engagement de location et au respect de normes de performance énergétique notamment. On notera que ce dispositif est doublement plafonné, d une part à un prix par mètre carré de surface habitable, puis d autre part à un plafond global d investissement sur l année. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement global de certains avantages fiscaux Sauf exception, la Loi de Finances pour 2013 a réduit le plafonnement global des avantages fiscaux à la somme fixe de euros. Ce plafonnement concerne les avantages octroyés au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1 er janvier La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Instituée l an passé, la contribution dite «contribution exceptionnelle sur les hauts revenus» est maintenue pour des prélèvements similaires, à savoir : REVENU FISCAL DE REFERENCE TAUX Contribuable célibataire, Entre euros et euros 3 % veuf, séparé ou divorcé Supérieur à euros 4 % Contribuable soumis à imposition commune Entre euros et euros 3 % Supérieur à euros 4 %

4 4 Imposition des revenus du capital La progressivité de l impôt sur les dividendes et/ou les produits de placement à revenu fixe L imposition des distributions de dividendes au travers du barème progressif de l impôt sur le revenu devient la règle de principe. L option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ainsi que l abattement fixe annuel sont supprimés. L abattement de 40% est néanmoins maintenu. De la même manière, les produits de placement à revenu fixe tels que les obligations et autres titres d emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et intérêts en compte courant sont également taxés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Le Prélèvement Non-Libératoire - Sauf exceptions, les dividendes supportent obligatoirement un prélèvement à la source au taux de 21%, calculé sur le montant brut des revenus. Ce prélèvement obligatoire est un acompte d impôt sur le revenu et s imputera sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré; l excédent éventuel sera restitué. Les produits de placement à revenu fixe comme les intérêts en compte courant supportent un prélèvement à la source au taux de 24%. La mesure s applique depuis le 1 er janvier La dispense de paiement Sous conditions de ressources, le contribuable le plus modeste peut demander à être dispensé du prélèvement d un acompte à la source. Le contribuable marié disposant d un revenu fiscal de référence de N-2 de euros ( euros pour le contribuable célibataire) peut formuler sa demande de dispense sous la forme d une attestation sur l honneur avant le 30 novembre de l année précédant celle du paiement N-1. Les produits de placement à revenu fixe bénéficient aussi d une possibilité de dispense dès lors que les personnes physiques concernées appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à euros ( euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs). Un régime particulier est cependant mis en place pour les personnes physiques percevant, au titre d une même année, moins de euros de produits de placement. Ces contribuables pourront a posteriori opter pour un prélèvement libératoire au taux forfaitaire de l acompte, soit 24%. La mesure s applique depuis le 1 er janvier Par exception, pour les revenus perçus en 2013, cette demande de dispense devra intervenir au plus tard le 31 mars La plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, la plus-value de cession de valeurs mobilières cotées ou non cotées et de droits sociaux est imposée au travers du barème progressif de l impôt sur le revenu.

5 5 Un abattement pour durée de détention est par ailleurs mis en place sur la plus-value. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres. DUREE DE DETENTION ABATTEMENT Moins de 2 ans 0 % Entre 2 ans et 4 ans 20 % Entre 4 ans et 6 ans 30 % Au-delà de 6 ans 40 % La mesure s applique pour les gains réalisés depuis le 1 er janvier La plus-value de cession réalisée par des associés dirigeants La Loi de Finances pour 2013 maintient le prélèvement libératoire de 19% applicable à la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par un dirigeant associé (option pigeon ). Aussi, le contribuable ayant exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité de salarié, peut bénéficier de cette option, dès lors que : - la société exerce une activité opérationnelle ou de holding animatrice, - les titres cédés ont été détenus de manière continue au cours des cinq ans précédant la cession, - les titres cédés ont représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, - les titres cédés ont représenté au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession. La mesure s applique pour les gains réalisés depuis le 1 er janvier L aménagement du report d imposition des plus-values de cession Les gains nets retirés d une cession à titre onéreux d actions, ou de parts sociales, peuvent faire l objet d un report d imposition si : - le contribuable réinvestit au moins 50% de la plus-value (au lieu de 80%) dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles, - le contribuable réinvestit dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois). Notons que : - seule la part effectivement réinvestie reste en report d imposition susceptible de déboucher sur une exonération au terme du délai de détention de cinq ans, - la fraction non-réinvestie au bout de 2 ans est imposable et l impôt sur les plus-values est alors majoré de l intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La mesure s applique pour les gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013.

6 6 Fiscalité du patrimoine Le barème de l ISF - La Loi de Finances pour 2013 rétablit le barème avant la réforme de 2011, étant précisé que le seuil de déclenchement de l imposition est maintenu à euros (contre euros antérieurement) et que les taux ont été modifiés. Le barème à taux unique est ainsi remplacé par un barème progressif s étalant entre 0,5 et 1,5%, comme suit : VALEUR DU PATRIMOINE IMPOSABLE TAUX Moins de euros 0 % Entre euros et euros 0,55 % Entre euros et euros 0,70 % Entre euros et euros 1,00 % Entre euros et euros 1,25 % Plus de euros 1,65 % A noter que : - la taxation dès euros est maintenue, - pour atténuer l effet de seuil, une décote est prévue, - la réduction d ISF pour personne à charge de 300 euros a été supprimée. La mesure s applique à compter de l imposition sur la fortune Plafonnement de l impôt - Un mécanisme de plafonnement similaire à celui applicable jusqu en 2011 est rétabli. Si le total formé par l ISF et l IR excède 75% des revenus de l année précédente, l excédent vient en moins de l ISF. La mesure s applique à compter de l imposition sur la fortune Aménagement du régime des biens professionnels Les droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels sont exonérés pour la totalité de leur valeur. La limitation à la fraction de valeur correspondant aux éléments du patrimoine nécessaires à l activité est ainsi supprimée. La mesure s applique à compter de l imposition sur la fortune 2013.

7 7 Fiscalité des entreprises S agissant de la fiscalité des entreprises, on distinguera les réformes affectant : la Déduction des charges financières, le Crédit d impôt compétitivité emploi, les Plus-values sur cession de titres de participation, le Report en avant des déficits, le Crédit d impôt recherche. Limitation de la déductibilité des charges financières La loi limite la déduction des charges financières lorsqu'elles atteignent un montant au moins égal à 3 millions d'euros pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Le montant des charges financières déductibles est ainsi de : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, 85 % des charges financières nettes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, 75 % des charges financières nettes. Notons que les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros ne sont pas visées par la limitation. Crédit d impôt compétitivité La loi de finances 2013 a instauré le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations versées par les entreprises, au cours de l année civile, qui n excèdent pas 2.5 fois le Smic. Son taux est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 (1 ère année d application) et de 6% pour les rémunérations versées les années suivantes. Le montant du CICE pour un salarié peut être estimé de la façon suivante : Rémunération du salarié Assiette Taux 2013 CICE Taux 2014 CICE Smic annuel 35h* % 687 6% ,5 fois le Smic annuel 35* % % * selon le Smic en vigueur au 01/01/2013 Le CICE est imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l impôt dû au titre de l exercice 2013, à acquitter en 2014.

8 8 Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il peut servir au paiement de l impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue sera remboursée à l entreprise. Précision importante : Le CICE peut faire l objet d un préfinancement. Pour cela, un dossier doit être constitué et déposé à OSEO. Ce préfinancement peut être un moyen pour l entreprise d améliorer sa trésorerie. La mesure s applique à compter de l année Plus values sur cession de titres de participation Les modalités de calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation prévue à l'article 219, I-a quinquies, alinéa 2 du CGI ont été modifiées. Les plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées, sous réserve de la taxation à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 12 % (au lieu de 10% en 2011). Pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part de frais et charges est calculée sur le montant brut des plus-values de cession et non plus sur le résultat net des cessions. Les moins-values à long terme résultant de la cession de titres de participation au cours du même exercice ne viennent plus en diminution de l'assiette de la quote-part de frais et charges. Report en avant des déficits dans les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Le plafond d'imputation des déficits antérieurs est abaissé. L'imputation par une société passible de l'impôt sur les sociétés de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à un 1 M, majoré d'un montant égal à 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite (contre 60 % actuellement). La part fixe du plafond de 1 M peut être majorée du montant des abandons de créances consentis à l'entreprise déficitaire lorsque celle-ci a fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La part de déficit qui n'a pu être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite. Dans les groupes intégrés : Le déficit d'ensemble est imputable sur le bénéfice d'ensemble dans la limite de 1 M plus 50 % du bénéfice de l'exercice excédant ce seuil, Les déficits constatés par les filiales antérieurement à leur entrée dans le groupe ne sont imputables que sur leur bénéfice "retraité" et dans la limite de 1 M plus 50% du bénéfice de l'exercice excédant ce seuil. La mesure s applique à compter des exercices clos le 31 décembre 2012.

9 9 Crédit d impôt recherche Suppression des taux majorés de crédit d'impôt recherche au titre des deux premières années - Les taux majorés de crédit d'impôt accordés, sous certaines conditions, aux entreprises au titre des deux premières années d'application du CIR sont supprimés. NB : actuellement ces taux s'élèvent respectivement à 40 % la première année et 35 % la deuxième, au lieu d'un taux de droit commun de 30 %. La suppression s applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier Extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses d'innovation dans les PME 1. Les nouvelles dépenses éligibles au taux de 20 % Pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire, les dépenses éligibles à l'avantage fiscal sont étendues aux dépenses d'innovation. Les PME communautaires sont celles qui répondent aux critères suivants : - Effectif inférieur à 250 salariés ; - Chiffre d'affaires inférieur à 50 M ; - Total bilan inférieur à 43 M. NB : dans les groupes, les critères s'apprécient au niveau du groupe. Les opérations éligibles sont celles qui sont affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations-pilotes de même nature. Les dépenses éligibles correspondant à ces opérations sont les suivantes : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement (déterminées de manière forfaitaire), frais de prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale, frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, dépenses de sous-traitance. Sont considérés comme nouveaux produits : les biens (corporels ou incorporels) qui ne sont pas encore mis à disposition sur le marché ; et se distinguent des produits existants ou précédant par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

10 10 2. La limitation de la dépense globale à éligible au taux de 20 % L'ensemble de ces dépenses ne peut être pris en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche que dans la limite globale de par an. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 20 %. Le crédit d'impôt est soumis à la réglementation européenne. L'utilisation du crédit d'impôt : il est utilisé comme le CIR Cette mesure s applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations acquises ou créées à compter de cette date. Pour toute question et conformément à notre devoir de conseil permanent, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services comptable et juridique pour envisager les solutions les plus pertinentes pour vous et votre société, Dans cette attente, nous vous prions de croire, Chère cliente, Cher client, en l expression de nos sentiments dévoués. Pour la Société, Le Président Directeur Général Pierre VIVIER

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr.

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr. - 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr Edito N 8 27 décembre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES

6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES 6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES Direction-générale-des-Finances-publiques @dgfip_officiel Dgfipmedia Principales mesures fiscales applicables à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2014

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Le crédit d impôt innovation (CII)

Le crédit d impôt innovation (CII) Le crédit d impôt innovation (CII) Plan de la présentation I. Les grandes lignes de la mesure II. Le champ des activités éligibles III. Les dépenses éligibles IV. L'imputation du crédit d'impôt innovation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice

Plus en détail

Actualité fiscale 2014

Actualité fiscale 2014 Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton

Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 1 : Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 2 : La taxation des dividendes, des changements significatifs en matière

Plus en détail

1. IMPOT SUR LE REVENU

1. IMPOT SUR LE REVENU FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

Newsletter Corporate

Newsletter Corporate Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des

Plus en détail

Lefèvre, Société d Avocats

Lefèvre, Société d Avocats Lefèvre, Société d Avocats Brèves n 9 / juillet-décembre 2012 Brèves n 9 / juillet-décembre 2012 du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle. à 1.500 lorsque le montant de l amende

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail