Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

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1 Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012

2 Préambule La colonne vertébrale de la réforme fiscale de la rentrée est l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail. Après des polémiques et des reculs, le projet de loi de finances entame son parcours parlementaire et donc est susceptible de nombreux amendements. Le point clé de la nouvelle donne fiscale est l'alourdissement de la fiscalité des plus-values de cession de titres. Les régimes d'incitation à l'investissement dans les PME ne sont amendés qu'à la marge. 2

3 SOMMAIRE 1. Nouvelle donne fiscale du Cédant Taxation des plus-values de cession de titres 2. Situation fiscale du repreneur quasiment inchangée 2.1 Droits d'enregistrement : taux applicables depuis le 01/08/ Souscription au capital d'une PME / Réduction IR 2.3 Souscription au capital d'une PME / Réduction ISF 2.4 Déductibilité des intérêts d'emprunt (IR) 3. Divers mesures fiscales propres aux cibles 4. Essai de synthèse 5. GT Société d'avocats en bref 3

4 1. Nouvelle donne fiscale du cédant Taxation des plusvalues de cession de titres (1/3) PRINCIPE ACTUEL Imposition des plus-values des personnes physiques au taux forfaitaire de 19% + prélèvements sociaux de 15,5% Imposition effective au taux de 34,5% REGIMES DEROGATOIRES ACTUELS Report d'imposition et exonération en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société IS Exonération accordée aux dirigeants de PME partant à la retraite (abattement pour durée de détention) 4

5 1. Nouvelle donne fiscale du cédant Taxation des plusvalues de cession de titres (2/3) REFORME ENVISAGEE : Projet de loi de finances pour 2013 Etat des lieux au 16 octobre 2012 Principe : Suppression du taux forfaitaire de 19% Imposition au barème progressif de l'ir des plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2012 Création d'un abattement pour durée de détention décomptée à partir du 1 er janvier 2013 Taux d abattement 5% pour une durée de détention de 2 ans à moins de 4 ans 10% pour une durée de détention de 4 à moins de 7 ans, puis Sera augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la 6 e année, Pour atteindre 40% la 12 e année. En pratique, application de l'abattement à partir de

6 1. Nouvelle donne fiscale du cédant Taxation des plusvalues de cession de titres (3/3) REFORME ENVISAGEE : Projet de loi de finances pour 2013 Etat des lieux au 16 octobre 2012 Régimes dérogatoires Maintien de l'abattement spécifique aux dirigeants des PME partant à la retraite qui est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 Maintien du report d'imposition et exonération en cas de réinvestissement de la plusvalue dans une société IS En discussion - Maintien de l'imposition au taux forfaitaire de 19% pour les créateurs d'entreprise/ entrepreneurs / certains actionnaires Un dispositif encore loin d'être défini Quelle durée de détention minimale? Deux à cinq ans? Quel seuil de détention? 10 à 20%? 6

7 2. Situation fiscale du repreneur quasiment inchangée 2.1. Droits d'enregistrement : taux applicables depuis le 1/08/2012 Acquisition de parts sociales (SARL, société de personnes) 3% Acquisition d'actions de sociétés non cotées 0,1% Acquisition de titres d'une société à prépondérance immobilière 5% Acquisition de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire Acquisition d'un fonds de commerce (en fonction du prix <23, <200k, + 200k ) Exonération 0% / 3%/ 5% 7

8 2. Situation fiscale du repreneur quasiment inchangée 2.2. Souscription au capital d'une PME / Réduction IR Souscription directe ou par l'intermédiaire de holding Conditions strictes liées à la PME Montant de la réduction d IR 18% du montant des versements effectués en 2012 au titre de l ensemble des souscriptions éligibles Seuils des versements: pour une personne seule pour un couple Nécessité de conserver les titres jusqu au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription, à défaut reprise des réductions d impôt obtenues. Réduction qui n'est pas cumulable avec la réduction PME/ISF 8

9 2. Situation fiscale du repreneur quasiment inchangée 2.3. Souscription au capital d'une PME / Réduction ISF Souscription directe ou par l'intermédiaire de holding. Conditions strictes liées à la PME. Montant de la réduction d ISF 50% des versements effectués par le redevable dans la limite de Nécessité de conserver les titres jusqu au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription, à défaut reprise des réductions d impôt obtenues. 9

10 2. Situation fiscale du repreneur quasiment inchangée 2.4. Déductibilité des intérêts d'emprunt (IR) Applicable aux salariés et dirigeants assimilés à des salariés Possibilité de déduire des rémunérations qu'ils perçoivent, selon le régime des frais réels, les intérêts d'emprunts et autres frais supportés pour acquérir ou souscrire les titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. Conditions de déductibilité: condition d'utilité : dépenses utiles à l'acquisition des titres condition de proportionnalité : intérêts déductibles limités à la part de l'emprunt proportionnée à la rémunération annuelle (fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération allouée ou escomptée à la date de souscription). Non cumulable avec les réductions pour souscription au capital de PME IR et ISF à hauteur de la fraction des versements ayant ouvert droit à ces réductions. 10

11 2. Situation fiscale du repreneur quasiment inchangée 2.4. Taxation des dividendes distribués Actuellement, Les dividendes peuvent être soumis sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21% hors prélèvements sociaux. À défaut d'option, les dividendes sont soumis au barème progressif de l'ir après abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel Dans le projet de Loi de Finance, en son article 5, La suppression du prélèvement optionnel libératoire est prévue, Les dividendes seraient soumis au barème progressif de l'ir tout en supportant un prélèvement non libératoire. 11

12 3. Divers Mesures fiscales propres aux entreprises (1/2) Crédit d'impôt recherche / Projet de loi de finances pour 2013 Un CIR Innovation pour les PME au sens communautaire (à compter 1/01/13) Eligibilité des dépenses d'innovation se rapportant à la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installation pilotes de même nature Dépenses limitées à euros Taux : 20% Suppression des taux majorés de 40% et 35% Limitation de la déductibilité des charges financières/ Projet de loi de finances pour 2013 Non déductibilité de 15% (2012, 2013) puis de 25% des charges financières nettes si elles excèdent 3 millions d'euros 12

13 3. Divers Mesures fiscales propres aux entreprises (2/2) Déficits et changement d'activité réelle (2 e loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012) : Adjonction (ou abandon) d'activité L'adjonction (ou l'abandon) d'une activité = un changement d'activité lorsqu'au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, augmentation de plus de 50% du CA ou de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction Conséquence : perte définitive du droit au report des déficits. Entrée en vigueur : à compter des exercices clos le 4 juillet Abaissement du plafond des déficits imputables (Projet de loi de finances pour 2013) Le plafond serait de 50% (contre 60% actuellement). Application pour les sociétés ayant un résultat imposable excédant 1million. 13

14 Essai de Synthèse La nouvelle donne fiscale n'impacte pas les cédants qui cèdent pour partir en retraite. Des mécanismes tels que les apports-cession de titres peuvent être explorés pour faciliter la cession même s'ils doivent être manipulés avec précaution. Les nouvelles règles sur les déficits reportables doivent conduire l'acquéreur à prendre en considération dans son business plan l'éventuel impact en cas d'adjonction d'activité. Un point d'attention particulier doit être mis sur le crédit d'impôt recherche de la cible avec un audit fiscal et technique pour éviter une remise en cause post acquisition ayant un impact cash et ce même si couvert par une convention de garantie. 14

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16 GT Société d'avocats Avocats à la Cour Paris 4, rue Léon Jost Paris T F Sylvie Scelles Tavé T E sscellestave@avocats-gt.com Stéphany Brevost T E sbrevost@avocats-gt.com