IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

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1 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes perçus en 2012, il n'y a aucun changement pour la société versante. Mais pour les associés en revanche, il y a deux changements : 1 ER CHANGEMENT A partir du 1er janvier 2012, les associés ne bénéficient plus, au regard de l'imposition de leurs dividendes, de l'abattement forfaitaire de 1525 (pour un célibataire), ou de 3050 (pour un couple). En revanche, l'abattement de 40 % continue à s'appliquer si les conditions de distribution sont réunies à cet effet. 2 EME CHANGEMENT Le deuxième changement pour les associés concerne la part déductible de la CSG. On rappelle en effet que cette contribution est prélevée sur les dividendes par la société lors de la distribution, au taux de 8,2 %, mais qu'une part de celle-ci vient en déduction du revenu imposable de l'associé. Or ce qui change à cet égard c'est que, alors qu'elle était jusqu'ici déductible à hauteur de 5,8 points, ce taux est abaissé à 5,1 points. Cas particulier des associés qui ont opté pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire Jusqu'au 31 décembre 2012, les associés avaient la possibilité d'opter, lors de la distribution, pour le Prélèvement Fiscal Libératoire (PFL). Celui-ci était alors prélevé par la société, au taux de 21 % (en plus des prélèvements sociaux de 15,5 %), et il exemptait l'associé de tout impôt sur le revenu supplémentaire au titre des dividendes perçus. Le prélèvement éventuellement effectué en 2012 conserve son caractère libératoire et il n'y a donc aucun changement pour les associés qui ont opté pour ce mode d'imposition 1/9

2 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013 Le principe de base reste le même. Les dividendes des sociétés à l'i.s. versés à compter du 1 er janvier 2013 sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,50 %, et le montant correspondant doit toujours être reversé au Trésor Public dans les 15 premiers jours du mois qui suit la distribution. Mais surtout, voici les changements les plus importants : - d'une part, l'associé ne peut plus opter pour le prélèvement fiscal libératoire (PFL) ; - d'autre part, s'agissant des associés personnes physiques, s'ajoutera désormais aux prélèvements sociaux de 15,5 %, le paiement d un acompte d impôt égal à 21 % du montant brut des dividendes (avant déduction des prélèvements sociaux). Ce nouveau prélèvement fiscal devra également être reversé par la société au Trésor Public, dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution, en pratique en même temps que les prélèvements sociaux et à l'aide du même imprimé, à savoir la déclaration 2777-D millésime Pour l'associé, ce prélèvement de 21 % constituera un acompte sur l'impôt sur le revenudont son foyer sera redevable l'année suivante, au titre de l'ensemble de ses revenus. Dès lors, le montant global des prélèvements à effectuer par une société qui versera des dividendes à compter du 1 er janvier 2013, sera normalement de 36,5 % (15,5 % au titre des prélèvements sociaux + 21 % au titre du prélèvement fiscal). Toutefois, sous réserve de respecter les conditions suivantes, certains associés pourront être dispensés du nouveau prélèvement de 21 %. Cas de dispense du versement de l acompte de 21 % En principe, le nouveau prélèvement fiscal de 21 % doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique. Toutefois, si l associé fournit une attestation sur l honneur indiquant que sonrevenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou à (couples soumis à imposition commune), il pourra être dispensé du prélèvement fiscal de 21 %. La demande de dispense de ce prélèvement devra être remise par l associé à la société chaque année, avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Toutefois, s'agissant des dividendes perçus ou à percevoir en 2013, cette demande devra être datée antérieurement à la distribution des dividendes et au plus tard le 31 mars En cas de fausse attestation, l'associé sera passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. Par ailleurs, le défaut de production de cette attestation par la société, sur demande de l'administration, sera passible d'une amende de /9

3 Au niveau des associés d un point de vue fiscal Pour les associés, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 continuent à bénéficier de l'abattement de 40 % et celui-ci est applicable à leur montant brut (avant déduction par conséquent des prélèvements sociaux et du prélèvement fiscal de 21 %). En revanche, ils ne bénéficient plus de l'abattement forfaitaire de 1.525, pour un célibataire, ou de pour un couple, celui-ci ayant en tout état de cause été supprimé pour les dividendes perçus à partir du 1er janvier Par ailleurs, la part déductible de la CSG est ramenée à 5,1 % au lieu de 5,8 %. Enfin, le nouveau prélèvement fiscal de 21 % éventuellement effectué par la société viendra en déduction de son impôt sur le revenu. Mais dans le cas où il serait supérieur à l'impôt dû, la différence serait remboursée par le percepteur. Exemple : un associé non gérant majoritaire bénéficie en 2013 de dividendes dont le montant brut s'élève à euros. Compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5 % et du prélèvement fiscal de 21 %, il ne percevra en réalité de sa société que Au niveau de l'impôt sur le revenu, il sera imposable sur ( %). Il bénéficiera par ailleurs d'un crédit d'impôt de (correspondant au prélèvement de 21 % effectué par sa société et à valoir sur son impôt sur le revenu), ainsi que d'une part de CSG déductible de son revenu imposable égale à 510. Au niveau des associés d un point de vue social Depuis le 1 er janvier 2013, certains revenus perçus par les associés qui exercent une activité au sein de la société et qui relèvent à ce titre du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, peuvent être soumis en partie aux cotisations sociales des non salariés. 1. Qui est concerné par cette mesure? Les associés concernés par cette mesure sont tous ceux qui exercent au sein d'une société (SARL, EURL, SELARL ou autre), une activité relevant,à titre obligatoire, d un régime de protection sociale des travailleurs non salariésnon agricoles. Il s'agit donc en premier lieu des Gérants majoritaires, mais aussi : des associés majoritaires non gérants qui exercent une activité dans la société et qui, n'étant pas reconnus comme salariés, relèvent du régime non salarié ; des associés uniques d'eurl qui, même sans en être Gérant, exercent une activité au sein de leur société. En revanche, sont expressément exclus les associés et gérants qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs non salariés(tns). 3/9

4 2. RSI : quels sont les revenus assujettis? Les revenus susceptibles d être pris en compte dans l assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par les associés qui relèvent du régime des non salariés, mais également par leur conjoint ou leur partenaire de PACS, ainsi que par leurs enfants mineurs non émancipés, et qui entrent dans l une des catégories suivantes : Les dividendes Il s agit des distributions consécutives aux décisions des associés statuant sur les résultats de la société, à savoir : les produits des parts des SARL n ayant pas opté, lorsque cette option est autorisée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; les produits des parts des EURL ayant opté pour l impôt sur les sociétés. Les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices Sont également considérés comme revenus distribués : sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d avances, de prêts ou d acomptes ; les rémunérations et avantages occultes ; la fraction des rémunérations considérée comme exagérée ; les dépenses à caractère somptuaire dont la déduction pour l assiette de l impôt sur les sociétés est interdite (mise à disposition de résidences de plaisance ou d agrément, exercice de la chasse ou de la pêche...). Les rehaussements des résultats déclarés Il s agit des sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés, à la suite d un contrôle fiscal, qui constituent des revenus réputés distribués dans la mesure où elles ne sont pas demeurées investies dans l entreprise. Le boni de liquidation Le boni de liquidation s entend, du point de vue fiscal, de la différence entre le montant de l actif net social et celui des apports réels (apports proprement dits et primes d émission) ou le prix d acquisition des titres si celui-ci est supérieur au montant des apports. Toutes les sommes ou valeurs attribuées aux associés qui excèdent la masse des apports sont, en conséquence, imposables au titre des revenus distribués. Ces attributions sontnotammentconstituées par: les réserves de toute nature ; les réserves et bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949 ; les bénéfices d exploitation non encore imposés et ceux dont l imposition a été différée ; les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l actif social. 4/9

5 Les intérêts sur les comptes courants d associés Il s agit des intérêts rémunérant les comptes courants d associés, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants. Sources : article L du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Loi n du 17 décembre 2012, J.O. du 18) ; Circulaire DSS à paraître. 3. RSI : les obligations déclaratives et les cotisations concernées Obligations déclaratives Seuls les dividendes et autres revenus versés à compter du 1 er janvier 2013, quel que soit l'exercice auquel ils se rapportent, sont éventuellement assujettis à cotisations. Les sommes ainsi versées devront donc être déclarées sur la déclaration annuelle des revenus des non salariés(dcr) à déposer pour le 1er mai de l'année suivante. Toutefois, les sommes perçues depuis le 1 er janvier 2013 doivent également être incorporées dans l'assiette de calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de 2013 et de A cet effet, le nouveau texte prévoit qu'elles devront être déclarées au RSI dans les 30 jours suivant leur perception mais, pour l'heure, aucune précision administrative n'a encore été apportée sur les modalités pratiques de cette déclaration. Cotisations concernées La mesure prenant la forme, pour les associés concernés, d'une simple modification de l'assiette de leurs revenus assujettis à cotisations, toutes les cotisations habituellement dues dans le régime des non salariés sont concernées. Il s'agit notamment des cotisations d'assurance maladie et maternité, de la cotisation d'allocations familiales, des cotisations d'assurance vieillesse, ainsi que de la CSG et de la CRDS, celles-ci étant appelées aux taux respectifs de 7,5 % et de 0,5 %. En contrepartie, les revenus concernés sont exclus de l'assiette de la CSG et de la CRDS dues au titre des produits de placement ou des revenus du patrimoine (aux taux respectifs de 8,2 % et 0,5 %), et ils sont par suite également exclus de l assiette des autres prélèvements sociaux normalement dus sur les dividendes (15,5 %). 5/9

6 DIVIDENDES : Comment est calculée la part soumise à cotisations? La part des revenus à réintégrer dans l assiette des cotisations sociales, est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenu en toute propriété ou en usufruit par les personnes suivantes : l'associé non salarié ; son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; leurs enfants mineurs non émancipés. A cet égard, les modalités de détermination du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d associé sont précisées comme suit : Capital social Le capital social comprend : 1 Les apports suivants faits par les associés lors de la constitution de la société : les apports en numéraire intégralement libérés ; les apports en nature, à l exclusion de ceux constitués par des biens incorporels (notamment un droit de présentation de la clientèle ou des droits de propriété industrielle) qui n ont fait l objet ni d une transaction préalable en numéraire ni d une évaluation par un commissaire aux apports. 2 Les augmentations de capital effectuées en cours de vie de la société suite à une décision de l assemblée générale. Il peuts agir : d une augmentation de capital par apports nouveaux, en nature ou en numéraire ; d une augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d émission, ou encore par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, par exemple au titre d un compte courant d associé non bloqué. Ces capitalisations ne donnent lieu qu au paiement d un droit fixe de 375 ou 500 selon le montant du capital. Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes ou des intérêts. Sommes figurant dans les comptes courants d associés Les sommes versées en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10 %, correspondent au solde moyen annuel du compte courant d associéau cous de l'exercice précédant celui de la distribution. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l exercice. Le solde moyen mensuel des comptes courants d'associés, est lui-même égal à l addition des soldes journaliers divisé par le nombre de jours dans le mois. Il peut donc être différent du solde mensuel figurant dans les comptes de la société. 6/9

7 Exemple : le montant des sommes figurant sur le compte courant à l ouverture de l exercice N, coïncidant avec l année civile, s élève à Au cours de l exercice N, les sommes apportées (ou laissées à la disposition) et prélevées se sont élevées aux chiffres suivants : - Apport de euros le 28 janvier - Prélèvement de euros le 02 février - Prélèvement de euros le 10 avril - Apports de euros le 15 décembre Détermination du solde moyen annuel : Prélèvements Apports Solde Soldemoyen Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre SoldeMoyensurl'exercice Enfin, en cas d ouverture ou de clôture du compte courant en cours d exercice, le solde moyen annuel doit, au titre de l exercice concerné, être réduit au nombre de mois de fonctionnement du compte (étant précisé à cet égard qu un compte est considéré comme "fonctionnant" même s il n est pas mouvementé au cours de l'exercice). 4. RSI sur dividendes : les cotisations sont-elles déductibles? Quelles sont les incidences sur le plan fiscal? Part des dividendes non soumise à cotisations La part des dividendes du Gérant majoritaire non soumise à cotisations relève du même régime fiscal que les dividendes perçus par tous les autres associés. cette part non soumise à cotisations est soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 % lors de la distribution ; le cas échéant (notamment si le revenu fiscal de référence du foyer de l'associé est égal ou supérieur à ou ), elle doit également être amputée du nouveau prélèvement fiscal de21 % ; 7/9

8 enfin, elle permet à l'associé, si les conditions sont remplies à cet effet, de bénéficier de l'abattement de 40 %, et elle ouvre droit à déduction de la part déductible de la CSG, soit 5,1 % ; Part des dividendes soumises à cotisations La part des dividendes soumise aux cotisations sociales est exemptée des prélèvements sociaux de 15,5 %. En revanche, en l état actuel des textes, elle peut être soumise, le cas échéant, au nouveau prélèvement fiscal non libératoire de 21 % (selon le revenu fiscal de référence de l'associé voir ci-dessus). Dans ce cas, celui-ci s'applique sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire sans qu'il soit tenu compte des cotisations sociales. Nota : nous attendons toutefois une confirmation de l'administration fiscale à cet égard. Enfin, dans la mesure où, bien qu'assimilée à une rémunération sur le plan social, cette part n'en demeure pas moins imposable dans la catégorie des revenus capitaux mobiliers, elle ouvre droit le cas échéant à l'abattement de 40 % si les conditions de distribution sont réunies à cet effet. Exemple Une SARL est dotée d'un capital de 7500 ; le compte courant d'associé du Gérant majoritaire présente un solde moyen de ; et celui-ci perçoit de dividendes. Le seuil d'assujettissement à cotisations de ces dividendes est égal à : ( ) x 10 % = Par conséquent, ses se diviseront en deux parts : une part de 2300, sur laquelle la société procédera aux prélèvements sociaux de 15,5 % et, le cas échéant, au prélèvement fiscal de 21 %. une part de 7700 ( ) exemptée des prélèvements sociaux de 15,5 %, mais non du prélèvement fiscal de 21 % le cas échéant, et assujettie aux cotisations sociales des non salariés. L 'associé devra donc de son côté déclarer ces 7700 au RSI afin qu'ils soient assujettis à cotisations (modalités non encore précisées), et il devra déclarer sur sa déclaration de revenus de l'année suivante un montant de , mais il ne sera imposable que sur 6000 (après déduction de l'abattement de 40 %). Il bénéficiera par ailleurs d'une part de CSG déductible égale à 117 (2300 x 5,1 %), et, si le prélèvement de 21 % a dû être pratiqué, d'un crédit d'impôt sur le revenu de Les cotisations sur les dividendes sont-elles déductibles? OUI 8/9

9 Les cotisations RSI versées au titre des dividendes, additionnées à celles versées au titre de la rémunération, viendront en déduction de celle-ci lors de la déclaration de revenus, mais à l'exception toutefois, comme toujours, de la CRDS et de la part non déductible de la CSG. 9/9