IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012"

Transcription

1 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes perçus en 2012, il n'y a aucun changement pour la société versante. Mais pour les associés en revanche, il y a deux changements : 1 ER CHANGEMENT A partir du 1er janvier 2012, les associés ne bénéficient plus, au regard de l'imposition de leurs dividendes, de l'abattement forfaitaire de 1525 (pour un célibataire), ou de 3050 (pour un couple). En revanche, l'abattement de 40 % continue à s'appliquer si les conditions de distribution sont réunies à cet effet. 2 EME CHANGEMENT Le deuxième changement pour les associés concerne la part déductible de la CSG. On rappelle en effet que cette contribution est prélevée sur les dividendes par la société lors de la distribution, au taux de 8,2 %, mais qu'une part de celle-ci vient en déduction du revenu imposable de l'associé. Or ce qui change à cet égard c'est que, alors qu'elle était jusqu'ici déductible à hauteur de 5,8 points, ce taux est abaissé à 5,1 points. Cas particulier des associés qui ont opté pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire Jusqu'au 31 décembre 2012, les associés avaient la possibilité d'opter, lors de la distribution, pour le Prélèvement Fiscal Libératoire (PFL). Celui-ci était alors prélevé par la société, au taux de 21 % (en plus des prélèvements sociaux de 15,5 %), et il exemptait l'associé de tout impôt sur le revenu supplémentaire au titre des dividendes perçus. Le prélèvement éventuellement effectué en 2012 conserve son caractère libératoire et il n'y a donc aucun changement pour les associés qui ont opté pour ce mode d'imposition 1/9

2 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013 Le principe de base reste le même. Les dividendes des sociétés à l'i.s. versés à compter du 1 er janvier 2013 sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,50 %, et le montant correspondant doit toujours être reversé au Trésor Public dans les 15 premiers jours du mois qui suit la distribution. Mais surtout, voici les changements les plus importants : - d'une part, l'associé ne peut plus opter pour le prélèvement fiscal libératoire (PFL) ; - d'autre part, s'agissant des associés personnes physiques, s'ajoutera désormais aux prélèvements sociaux de 15,5 %, le paiement d un acompte d impôt égal à 21 % du montant brut des dividendes (avant déduction des prélèvements sociaux). Ce nouveau prélèvement fiscal devra également être reversé par la société au Trésor Public, dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution, en pratique en même temps que les prélèvements sociaux et à l'aide du même imprimé, à savoir la déclaration 2777-D millésime Pour l'associé, ce prélèvement de 21 % constituera un acompte sur l'impôt sur le revenudont son foyer sera redevable l'année suivante, au titre de l'ensemble de ses revenus. Dès lors, le montant global des prélèvements à effectuer par une société qui versera des dividendes à compter du 1 er janvier 2013, sera normalement de 36,5 % (15,5 % au titre des prélèvements sociaux + 21 % au titre du prélèvement fiscal). Toutefois, sous réserve de respecter les conditions suivantes, certains associés pourront être dispensés du nouveau prélèvement de 21 %. Cas de dispense du versement de l acompte de 21 % En principe, le nouveau prélèvement fiscal de 21 % doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique. Toutefois, si l associé fournit une attestation sur l honneur indiquant que sonrevenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou à (couples soumis à imposition commune), il pourra être dispensé du prélèvement fiscal de 21 %. La demande de dispense de ce prélèvement devra être remise par l associé à la société chaque année, avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Toutefois, s'agissant des dividendes perçus ou à percevoir en 2013, cette demande devra être datée antérieurement à la distribution des dividendes et au plus tard le 31 mars En cas de fausse attestation, l'associé sera passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. Par ailleurs, le défaut de production de cette attestation par la société, sur demande de l'administration, sera passible d'une amende de /9

3 Au niveau des associés d un point de vue fiscal Pour les associés, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 continuent à bénéficier de l'abattement de 40 % et celui-ci est applicable à leur montant brut (avant déduction par conséquent des prélèvements sociaux et du prélèvement fiscal de 21 %). En revanche, ils ne bénéficient plus de l'abattement forfaitaire de 1.525, pour un célibataire, ou de pour un couple, celui-ci ayant en tout état de cause été supprimé pour les dividendes perçus à partir du 1er janvier Par ailleurs, la part déductible de la CSG est ramenée à 5,1 % au lieu de 5,8 %. Enfin, le nouveau prélèvement fiscal de 21 % éventuellement effectué par la société viendra en déduction de son impôt sur le revenu. Mais dans le cas où il serait supérieur à l'impôt dû, la différence serait remboursée par le percepteur. Exemple : un associé non gérant majoritaire bénéficie en 2013 de dividendes dont le montant brut s'élève à euros. Compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5 % et du prélèvement fiscal de 21 %, il ne percevra en réalité de sa société que Au niveau de l'impôt sur le revenu, il sera imposable sur ( %). Il bénéficiera par ailleurs d'un crédit d'impôt de (correspondant au prélèvement de 21 % effectué par sa société et à valoir sur son impôt sur le revenu), ainsi que d'une part de CSG déductible de son revenu imposable égale à 510. Au niveau des associés d un point de vue social Depuis le 1 er janvier 2013, certains revenus perçus par les associés qui exercent une activité au sein de la société et qui relèvent à ce titre du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, peuvent être soumis en partie aux cotisations sociales des non salariés. 1. Qui est concerné par cette mesure? Les associés concernés par cette mesure sont tous ceux qui exercent au sein d'une société (SARL, EURL, SELARL ou autre), une activité relevant,à titre obligatoire, d un régime de protection sociale des travailleurs non salariésnon agricoles. Il s'agit donc en premier lieu des Gérants majoritaires, mais aussi : des associés majoritaires non gérants qui exercent une activité dans la société et qui, n'étant pas reconnus comme salariés, relèvent du régime non salarié ; des associés uniques d'eurl qui, même sans en être Gérant, exercent une activité au sein de leur société. En revanche, sont expressément exclus les associés et gérants qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs non salariés(tns). 3/9

4 2. RSI : quels sont les revenus assujettis? Les revenus susceptibles d être pris en compte dans l assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par les associés qui relèvent du régime des non salariés, mais également par leur conjoint ou leur partenaire de PACS, ainsi que par leurs enfants mineurs non émancipés, et qui entrent dans l une des catégories suivantes : Les dividendes Il s agit des distributions consécutives aux décisions des associés statuant sur les résultats de la société, à savoir : les produits des parts des SARL n ayant pas opté, lorsque cette option est autorisée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; les produits des parts des EURL ayant opté pour l impôt sur les sociétés. Les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices Sont également considérés comme revenus distribués : sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d avances, de prêts ou d acomptes ; les rémunérations et avantages occultes ; la fraction des rémunérations considérée comme exagérée ; les dépenses à caractère somptuaire dont la déduction pour l assiette de l impôt sur les sociétés est interdite (mise à disposition de résidences de plaisance ou d agrément, exercice de la chasse ou de la pêche...). Les rehaussements des résultats déclarés Il s agit des sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés, à la suite d un contrôle fiscal, qui constituent des revenus réputés distribués dans la mesure où elles ne sont pas demeurées investies dans l entreprise. Le boni de liquidation Le boni de liquidation s entend, du point de vue fiscal, de la différence entre le montant de l actif net social et celui des apports réels (apports proprement dits et primes d émission) ou le prix d acquisition des titres si celui-ci est supérieur au montant des apports. Toutes les sommes ou valeurs attribuées aux associés qui excèdent la masse des apports sont, en conséquence, imposables au titre des revenus distribués. Ces attributions sontnotammentconstituées par: les réserves de toute nature ; les réserves et bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949 ; les bénéfices d exploitation non encore imposés et ceux dont l imposition a été différée ; les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l actif social. 4/9

5 Les intérêts sur les comptes courants d associés Il s agit des intérêts rémunérant les comptes courants d associés, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants. Sources : article L du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Loi n du 17 décembre 2012, J.O. du 18) ; Circulaire DSS à paraître. 3. RSI : les obligations déclaratives et les cotisations concernées Obligations déclaratives Seuls les dividendes et autres revenus versés à compter du 1 er janvier 2013, quel que soit l'exercice auquel ils se rapportent, sont éventuellement assujettis à cotisations. Les sommes ainsi versées devront donc être déclarées sur la déclaration annuelle des revenus des non salariés(dcr) à déposer pour le 1er mai de l'année suivante. Toutefois, les sommes perçues depuis le 1 er janvier 2013 doivent également être incorporées dans l'assiette de calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de 2013 et de A cet effet, le nouveau texte prévoit qu'elles devront être déclarées au RSI dans les 30 jours suivant leur perception mais, pour l'heure, aucune précision administrative n'a encore été apportée sur les modalités pratiques de cette déclaration. Cotisations concernées La mesure prenant la forme, pour les associés concernés, d'une simple modification de l'assiette de leurs revenus assujettis à cotisations, toutes les cotisations habituellement dues dans le régime des non salariés sont concernées. Il s'agit notamment des cotisations d'assurance maladie et maternité, de la cotisation d'allocations familiales, des cotisations d'assurance vieillesse, ainsi que de la CSG et de la CRDS, celles-ci étant appelées aux taux respectifs de 7,5 % et de 0,5 %. En contrepartie, les revenus concernés sont exclus de l'assiette de la CSG et de la CRDS dues au titre des produits de placement ou des revenus du patrimoine (aux taux respectifs de 8,2 % et 0,5 %), et ils sont par suite également exclus de l assiette des autres prélèvements sociaux normalement dus sur les dividendes (15,5 %). 5/9

6 DIVIDENDES : Comment est calculée la part soumise à cotisations? La part des revenus à réintégrer dans l assiette des cotisations sociales, est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenu en toute propriété ou en usufruit par les personnes suivantes : l'associé non salarié ; son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; leurs enfants mineurs non émancipés. A cet égard, les modalités de détermination du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d associé sont précisées comme suit : Capital social Le capital social comprend : 1 Les apports suivants faits par les associés lors de la constitution de la société : les apports en numéraire intégralement libérés ; les apports en nature, à l exclusion de ceux constitués par des biens incorporels (notamment un droit de présentation de la clientèle ou des droits de propriété industrielle) qui n ont fait l objet ni d une transaction préalable en numéraire ni d une évaluation par un commissaire aux apports. 2 Les augmentations de capital effectuées en cours de vie de la société suite à une décision de l assemblée générale. Il peuts agir : d une augmentation de capital par apports nouveaux, en nature ou en numéraire ; d une augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d émission, ou encore par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, par exemple au titre d un compte courant d associé non bloqué. Ces capitalisations ne donnent lieu qu au paiement d un droit fixe de 375 ou 500 selon le montant du capital. Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes ou des intérêts. Sommes figurant dans les comptes courants d associés Les sommes versées en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10 %, correspondent au solde moyen annuel du compte courant d associéau cous de l'exercice précédant celui de la distribution. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l exercice. Le solde moyen mensuel des comptes courants d'associés, est lui-même égal à l addition des soldes journaliers divisé par le nombre de jours dans le mois. Il peut donc être différent du solde mensuel figurant dans les comptes de la société. 6/9

7 Exemple : le montant des sommes figurant sur le compte courant à l ouverture de l exercice N, coïncidant avec l année civile, s élève à Au cours de l exercice N, les sommes apportées (ou laissées à la disposition) et prélevées se sont élevées aux chiffres suivants : - Apport de euros le 28 janvier - Prélèvement de euros le 02 février - Prélèvement de euros le 10 avril - Apports de euros le 15 décembre Détermination du solde moyen annuel : Prélèvements Apports Solde Soldemoyen Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre SoldeMoyensurl'exercice Enfin, en cas d ouverture ou de clôture du compte courant en cours d exercice, le solde moyen annuel doit, au titre de l exercice concerné, être réduit au nombre de mois de fonctionnement du compte (étant précisé à cet égard qu un compte est considéré comme "fonctionnant" même s il n est pas mouvementé au cours de l'exercice). 4. RSI sur dividendes : les cotisations sont-elles déductibles? Quelles sont les incidences sur le plan fiscal? Part des dividendes non soumise à cotisations La part des dividendes du Gérant majoritaire non soumise à cotisations relève du même régime fiscal que les dividendes perçus par tous les autres associés. cette part non soumise à cotisations est soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 % lors de la distribution ; le cas échéant (notamment si le revenu fiscal de référence du foyer de l'associé est égal ou supérieur à ou ), elle doit également être amputée du nouveau prélèvement fiscal de21 % ; 7/9

8 enfin, elle permet à l'associé, si les conditions sont remplies à cet effet, de bénéficier de l'abattement de 40 %, et elle ouvre droit à déduction de la part déductible de la CSG, soit 5,1 % ; Part des dividendes soumises à cotisations La part des dividendes soumise aux cotisations sociales est exemptée des prélèvements sociaux de 15,5 %. En revanche, en l état actuel des textes, elle peut être soumise, le cas échéant, au nouveau prélèvement fiscal non libératoire de 21 % (selon le revenu fiscal de référence de l'associé voir ci-dessus). Dans ce cas, celui-ci s'applique sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire sans qu'il soit tenu compte des cotisations sociales. Nota : nous attendons toutefois une confirmation de l'administration fiscale à cet égard. Enfin, dans la mesure où, bien qu'assimilée à une rémunération sur le plan social, cette part n'en demeure pas moins imposable dans la catégorie des revenus capitaux mobiliers, elle ouvre droit le cas échéant à l'abattement de 40 % si les conditions de distribution sont réunies à cet effet. Exemple Une SARL est dotée d'un capital de 7500 ; le compte courant d'associé du Gérant majoritaire présente un solde moyen de ; et celui-ci perçoit de dividendes. Le seuil d'assujettissement à cotisations de ces dividendes est égal à : ( ) x 10 % = Par conséquent, ses se diviseront en deux parts : une part de 2300, sur laquelle la société procédera aux prélèvements sociaux de 15,5 % et, le cas échéant, au prélèvement fiscal de 21 %. une part de 7700 ( ) exemptée des prélèvements sociaux de 15,5 %, mais non du prélèvement fiscal de 21 % le cas échéant, et assujettie aux cotisations sociales des non salariés. L 'associé devra donc de son côté déclarer ces 7700 au RSI afin qu'ils soient assujettis à cotisations (modalités non encore précisées), et il devra déclarer sur sa déclaration de revenus de l'année suivante un montant de , mais il ne sera imposable que sur 6000 (après déduction de l'abattement de 40 %). Il bénéficiera par ailleurs d'une part de CSG déductible égale à 117 (2300 x 5,1 %), et, si le prélèvement de 21 % a dû être pratiqué, d'un crédit d'impôt sur le revenu de Les cotisations sur les dividendes sont-elles déductibles? OUI 8/9

9 Les cotisations RSI versées au titre des dividendes, additionnées à celles versées au titre de la rémunération, viendront en déduction de celle-ci lors de la déclaration de revenus, mais à l'exception toutefois, comme toujours, de la CRDS et de la part non déductible de la CSG. 9/9

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton

Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 1 : Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 2 : La taxation des dividendes, des changements significatifs en matière

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS N 51275 # 04 N 2777-D-Not @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014.

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014. ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année 2014. Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches,

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 14 Document de travail, n engage pas

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7

QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 Le Far (Fonds de pension Associatif pour la Retraite) est un contrat collectif d'assurance sur la vie permettant aux adhérents de se constituer un complément de retraite personnelle, sous forme d'une rente

Plus en détail

Expert et Indépendance

Expert et Indépendance Chers partenaires, Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire - 44952 Nantes Cedex 9 www.rsi.fr/contact ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro 17 10 février 2014

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 Mutuelle obligatoire p.2 Dividendes et RSI p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 1 Actualités AVEC COGEP, VOUS ETES BIEN ENTOURéS Face à l accélération du monde économique et aux nombreux défis que vous devez relever,

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

Armelle Bénard. Le Pôle Conseil

Armelle Bénard. Le Pôle Conseil Armelle Bénard Le Pôle Conseil Matthieu GUIHO Conseiller d entreprise Un contexte agro économique favorable Deux systèmes de productions particulièrement concernés : 1 - Les systèmes de Grandes Cultures

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail