LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013"

Transcription

1 LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE février 2013 Chambre de métiers du Rhône 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 1

2 Intervenants Raphaël Béranger Vanina Simon Bernard Bonnevay Jean Garreau 2

3 Les Lois de Finances LFR12-I : Loi n du 14 mars 2012 LFR12-II : Loi n du 16 août 2012 LFR12-III : Loi n du 29 décembre 2012 LF13 : Loi n du 29 décembre 2012 LFSS13 : Loi n du 17 décembre

4 QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013? TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES 13/02/2013 4

5 QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013? TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES Actualité concernant les salaires et les TNS 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 5

6 Aménagement de la taxe sur les salaires LFSS 2013, art. 13 Assiette alignée sur la CSG pour les revenus d activité versés à partir de 2013 : Inclusion de l intéressement, de la participation et de l abondement à un PEE Inclusion des retraites chapeau Création d une tranche supplémentaire au taux marginal de 20 % pour les rémunérations supérieures à

7 Diminution de la taxe sur les salaires pour les petites structures - LFR 2012-III, art. 67 Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 : Relèvement du montant de la franchise de 840 à Relèvement des seuils d'application de la décote de 840 et respectivement à et

8 Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6 Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI, art. 83, 3 ) Pour l imposition des revenus de 2012, le plafond de l avantage procuré par cette déduction forfaitaire de 10 % est abaissé de à

9 Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6 Plafonnement des frais de véhicules Barème forfaitaire plafonné à 7 CV (au lieu de 13) Frais non pris en compte : Péage, garage ou parking ; Intérêts liés à l achat du véhicule Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l usage professionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction résultant du barème kilométrique forfaitaire. Déduction des frais kilométriques réels ne pourra pas excéder le barème forfaitaire pour 7 CV 9

10 TNS (art. 62) : cotisations sociales LFSS 2013, art. 11 Suppression de l abattement de 10% pour frais professionnels Réintégration des frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition des parts sociales par les associés Déplafonnement de la cotisation d assurance-maladie et harmonisation du taux à 6,5 % (auparavant plafonnée à 5 plafonds) Augmentation des cotisations de retraite de base et des cotisations de vieillesse complémentaire Légère baisse des cotisations invalidité décès 10

11 TNS (art. 62) : cotisations sociales LFSS 2013, art. 11 Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes: - versés dans des sociétés à l IS - aux dirigeants qui relèvent du statut TNS, à leur épouse, à leur partenaire dans un PACS, et à leurs enfants mineurs non émancipés - pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d émissions, et des sommes versées en compte courant par les dirigeants, leur épouse, leur partenaire dans un PACS et leurs enfants mineurs non émancipés 11

12 Imposition des dividendes des TNS (artisans) Imposition (taux 45%) Distribution non assujettie Distribution assujettie (rem. < à 1 P.) Distribution assujettie (rem. entre 1 & 3 P. ) Distribution assujettie (rem. entre 3 & 5 P. ) Distribution assujettie (rem. > à 5 P.) PS patrimoniaux 15, PS professionnels Charges sociales Charges ou PS déductibles Economie IR sur déduction Taxation globale 0 11,07 9,53 9,01 8, ,34 19,10 12,60 11,90 (5,10) (45,41) (25,18) (18,34) (17,60) -2,30-20,42-11,33-8,25-7,92 40,2% 55,99% 44,3% 40,4% 39,9% 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 12

13 QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 : TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES Actualité sur les revenus des capitaux mobiliers 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 13

14 Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9 Les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire NON libératoire, à titre d acompte : 21 % sur les dividendes 24 % sur les intérêts Possible dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à certaines limites Maintien du prélèvement libératoire pour les revenus perçus en 2012 (suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel) 14

15 Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9 Suppression des abattements fixes sur les dividendes (1 525 ou ) mais maintien de l abattement de 40 % La part déductible de la CSG sur les revenus distribués soumis au barème progressif est réduite de 5,8 % à 5,1 %. Cette réduction est applicable sur les revenus

16 PLUS-VALUES 13/02/

17 PLUS-VALUES Cessions de valeurs mobilières 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 17

18 Taxation des PV sur VM au barème progressif LF 2013, art. 13 En 2012 taux d imposition forfaitaire porté à 24 % (soit 39,5% avec les PS) A compter de 2013 les PV de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif avec un abattement variable selon la durée de détention : Durée de détention Abattement TEM (45%) CEHR Moins de 2 ans 0% 58,2% + 3 ou 4% De 2 à 4 ans 20% 49,2% + 3 ou 4% De 4 à 6 ans 30 % 44,7% + 3 ou 4% Plus de 6 ans 40 % 40,2% + 3 ou 4% Abattement non pris en compte pour les PS TEM après déduction de la CSG (5,1%) 18

19 Option pour les «Pigeons» LF 2013, art. 10 Dès 2012; les PV peuvent être, sur option, imposées au taux forfaitaire de 19% si : La société exerce une activité économique de manière continue depuis 10 ans (ou depuis sa création) Les titres Détenus par le groupe familial de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et Ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices et Représentent au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession Le contribuable a exercé au sein de la société cédée de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée (idem ISF) 19

20 Le retour du report lors d un apport LFR 2012-III, art. 18 M. X Apport des titres de X à Y Société Y Société X Z Cession éventuelle des titres X à Z par Y 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 20

21 Le retour du report lors d un apport LFR 2012-III, art. 18 Deux situations possibles après apport : M. X ne contrôle pas la société Y : PV d apport bénéficie d un sursis d imposition automatique M.X contrôle la société Y : la PV d apport peut bénéficier d un report conditionnel sur option 21

22 Un régime de report complexe.. Fin du report En cas de cession des titres reçus en échange (classique) En cas de transfert de domicile hors de France En cas de cession des titres apportés lorsque la cession intervient dans les 3 ans de l apport sauf engagement d investir dans un délai de 2 ans 50% au moins du produit de la cession dans un financement éligible => activité professionnelle / acquisition capital conférant le contrôle d une société / souscription au capital 22

23 et plus défavorable au contribuable La plus-value en report ne pourra pas bénéficier de l exonération en cas de départ à la retraite : la cession des titres entrainera la fin du report et la plus-value en report sera imposée En cas de donation et de contrôle de la société par le donataire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire : en cas de non respect dans les 2 ans des conditions de remploi (si cession dans les 3 ans de l apport) en cas de cession dans un délai de 18 mois par le donataire! 23

24 Autres mesures intéressant les PV Abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter) est prorogé de 2013 à 2017 PV exonérée désormais explicitement incluse dans le RFR et donc soumise à la CEHR Report d imposition sous condition de remploi (150-0 D bis) Engagement d investir le produit, dans un délai de 24 mois (au lieu de 36), à hauteur de 50 % (au lieu de 80%) au moins du montant de la PV net des prélèvements sociaux Pas de report pour la PV qui n a pas fait l objet d un réinvestissement 24

25 PLUS-VALUES Plus-values immobilières 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 25

26 Alourdissement de la taxation des Plusvalues immobilières Exonérations limitées: Résidence principale Cession inférieure à ère cession d une résidence secondaire sous conditions Cession de l ancienne résidence du retraité ou invalide de conditions modestes 26

27 Alourdissement de la taxation des Plusvalues immobilières Augmentation constante des taux octobre 2011 : 32,5% 1 er juillet 2012 : 34,5% Assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux LFR III : impôt supplémentaire pour les plusvalues supérieures à (sauf TAB) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 (sauf cessions pour lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine avant le 7/12/2012). 27

28 Taxe sur les PV de Cession > Montant PV imposable Montant taxe De à % PV - ( PV) x 1/20 De à % PV De à % PV - ( PV) x 1/10 De à % PV De à % PV - ( PV) x 15/100 De à % PV De à % PV - ( PV ) x 20/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 25/100 Supérieur à % PV 28

29 Taxe sur les PV de Cession > Exemple Un redevable réalise après abattement pour durée de détention une plus-value de Impôts dus au titre de la plus value : x 34,5% = Pour mémoire, la CEHR peut aussi être due. Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la plus-value {2% x( )} [( ) x 1/20] = ( ) =

30 Les nouveaux dispositifs censurés par le Conseil Constitutionnel article 15 Loi de finances Nouveau régime dérogatoire pour terrain à bâtir 2. Instauration d'un abattement de 20% pour les plus-values immobilières des biens autres que les terrains à bâtir au titre de l'année Renouveau de l'exonération des plusvalues pour cession à des bailleurs sociaux. 30

31 RÉFORME DE L IMPÔT SUR LE REVENU 13/02/

32 Modification des barèmes Création d une nouvelle tranche à 45% au-delà de Le barème à compter de 2012 est : Fraction du revenu imposable (pour 1 part) Montant à multiplier par le nombre de parts Taux N excédant pas De à % De à % De à % De à % Supérieur à % 13/02/ /01/2013 Chambre de métiers du Rhône 32 32

33 Modification des barèmes Taxation maximum : IR = 45% C E H R : 3 % puis 4% Sont redevables, les foyers fiscaux passibles de l IR dont le revenu fiscal de référence au titre de l année d imposition est supérieurs aux seuils d imposition suivants: euros pour les célibataires, veufs, séparés ou autres euros pour ceux soumis à l imposition commune Prélèvement sociaux 8% des revenus d activité (dont 5,1% déductibles fiscalement) ou 15,5% des revenus du patrimoine et des valeurs mobilières (dont 5,1% déductibles fiscalement) 13/02/ /01/2013 Chambre de métiers du Rhône 33 33

34 Soutien de l investissement immobilier Maintien à titre transitoire du dispositif Scellier Logements réservés avant le 31 décembre 2012 et enregistrés à cette date et Actes authentiques signés au plus tard le 31 mars

35 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Contribuable : Domicilié en France Personne physique ou morale non soumise à l IS Opérations concernées Logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable fait construire du 01/01/2013 au 31/12/2016 Logements avec travaux Concourant à la production d immeubles neufs Réhabilitation Transformation en logements 35

36 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Conditions Engagement de louer nu à usage d habitation principale pdt 9 ans et ce dans un délai de 12 mois après la date d achèvement ou d acquisition. Le locataire ne peut être pas un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant ou un associé si sci. Performances énergétiques selon l opération et la date du Permis de construire 36

37 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Logements situés dans une zone géographique avec déséquilibre entre l offre et la demande Eligibles directs : zones A, A bis et B1 (Ile de France et principales agglomérations françaises) Eligibles sur agrément Préfectoral : zone B2 Garantie de la mixité sociale : A partir de 5 logements : 20% ne pourront être soumis au dispositif 37

38 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Plafonnement des loyers et application d un coefficient multiplicateur (Maximum de 1,2) Loyers mensuels, par m², hors charges (2013) : 16,52 en zone A bis ; 12,27 dans le reste de la zone A ; 9,88 en zone B 1 ; 8,59 en zone B 2. 38

39 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Plafonnement des ressources du locataire Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu (Revenu Fiscal de Référence) établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 39

40 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 COMPOSITION DU FOYER ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2 Personne seule Couple Pers seule ou couple avec 1 pers àcharge Pers seule ou couple avec 2 pers àcharge Pers seule ou couple avec 3 pers àcharge Pers seule ou couple avec 4 pers àcharge Maj par pers àcharge supp au del àde la 5 ème 40

41 Soutien de l investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80 Modalités de calcul de la Réduction d Impôt Taux : 18% et 29 % pour ceux réalisés outre-mer Plafonds : 2 logements/an par contribuable/an (soit réduction maximum de / an) Px max au m² : Inscrit dans le plafond de des niches fiscales Réduction d impôt répartie sur 9 ans : 2 % /an 41

42 Soutien de l Investissement Immobilier Dispositif Censi-Bouvard - LF 2013, art. 77 Rappel : Acquisition de logements neuf ou à réhabiliter sous la qualité de Loueurs en meublé non professionnels Prorogé pour 4 ans, soit jusqu au 31 décembre 2016, au taux de 11 % / an pdt 9 ans.récupération de la TVA sous conditions. (Le dispositif transitoire qui avait été voté l an dernier, sans objet.) Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard seraient intégrées au plafonnement global de , à moins qu elles n aient fait l objet d une promesse avant le 1er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond 2012 qui trouverait à s appliquer. 42

43 Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art. 73 Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l IR supérieure à une certaine somme. Année Plafond Majoration en % du revenu imposable % % % % Aucune 13/02/2013 Page 43 PCR / DMO-CP Janvier 2013 Chambre de métiers du Rhône 43

44 Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art dispositifs sous un plafond spécifique de Dispositif «Girardin» Parts de SOFICA Dispositif désormais exclus du plafonnement global Réduction d impôt «loi Malraux» Investissements restant hors champ du plafonnement Monuments historiques Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable Avantages fiscaux liés à la poursuite d un objectif d intérêt général 13/02/2013 Page 44 PCR / DMO-CP Janvier 2013 Chambre de métiers du Rhône 44

45 PTZ pour l acquisition de la résidence principale - LFR 2012-III, art. 16 Des conditions de ressources plus strictes Des critères de performance énergétique Des quotités financées en repli dans le neuf Retour du différé total de remboursement 45

46 FISCALITÉ DES ENTREPRISES 13/02/

47 FISCALITÉ DES ENTREPRISES Impôt sur le résultat 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 47

48 Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22 Régime ancien Exonération des plus-values de cession de titres Non déduction d une quote-part de frais et charges : Calculée sur la plus-value nette Somme algébrique des plus-values et moins values de cession réalisées au cours de l exercice Au taux de 10% Intégration fiscale Neutralisation de la quote-part pour les cessions intragroupes pendant la période d appartenance au groupe des sociétés 48

49 Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22 Exonération maintenue Aménagements Exercices clos au 31 décembre 2012 Taux de la quote-part porté à 12% Assiette Montant brut des plus-values à la condition que la société ait dégagé une plus-value nette Pas de déduction des moins values pour le calcul Les plus-values et moins-values en sursis n entrent pas dans le calcul Idem pour les groupes intégrés lors de la dé-neutralisation Idem pour la taxation des PV actuellement en sursis lorsqu il y sera mis fin 49

50 FISCALITÉ DES ENTREPRISES Aménagements des crédits d impôts 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 50

51 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - LFR 2012-III, art. 66 Entreprises bénéficiaires Activité professionnelle Régime réel d imposition (y compris exonérés) Entités de l art. 207 CGI (syndicats prof, collectivités publiques, établissements publics supérieurs d enseignement, de recherche ) Assiette : rémunération jusqu à 2,5 fois le SMIC Taux 4% pour les rémunérations % pour les années suivantes Utilisation identique au CIR 51

52 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - LFR 2012-III, art. 66 Contraintes Doit être utilisé par les entreprises pour le financement de l amélioration de leur compétitivité Il ne peut financer Une hausse des bénéfices distribués Une augmentation de la rémunération des membres de la direction Obligation de retracer dans les comptes annuels l utilisation du CICE 52

53 Recentrage du Crédit d Impôt Recherche LF 2013, art. 71 Suppression des taux majorés Situation ancienne Le taux de CIR était majoré pour certaines entreprises et porté de 30% (taux normal) à : 40% la première année 35% la deuxième année Dépenses exposées à partir 1er janvier 2013 Suppression des taux majorés avec effet immédiat Une entreprise qui a bénéficié du taux de 40% en 2012 ne pourra pas bénéficier du taux de 35% en

54 Crédit d impôt métiers d art Loi 29/12/2012 art 35 Le Crédit d impôt en faveur des métiers d art, CIMART, bénéficient aux entreprises artisanales qui conçoivent des nouveaux produits. Il était, en pratique, inapplicable. La 3 ème loi de finances rectificatives apporte des aménagements. Entrée en vigueur : ces mesures s'appliquent pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 En pratique, la présente mesure devrait donc s'appliquer au crédit d'impôt alloué à raison des dépenses exposées en

55 Situation actuelle Situation actuelle : Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de conception de nouveaux produits exposées jusqu'au 31/12/2012. Le régime est réservé aux entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des «métiers d'art» représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ainsi qu'aux entreprises industrielles relevant de certains secteurs (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale et ameublement). 55

56 Aménagements apportés Reconduction du dispositif prévu par l article 244 quater O du CGI pour 4 ans (jusqu au 31/12/2016): Il est désormais réservé aux entreprises qui créent des ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à par an et par entreprise. 56

57 Crédit d'impôt Maître Restaurateur Loi du 29 décembre 2012 art. 87 Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (article 244 quater Q du CGI): Entreprises concernées : les entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant a obtenu ce titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses permettant l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes, dans la limite de

58 FISCALITÉ DES ENTREPRISES TVA 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 58

59 Modification des règles de facturation LFR 2012-III, art. 62 Transposition de la directive 2010/45/UE Délai d établissement de la facture harmonisé pour l essentiel des opérations intracommunautaires Dispense de facturation des acomptes afférents à des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA Possible facturation par le client ou un tiers lorsque l assujetti lui en donne mandat, mais sous réserve de son acceptation Réforme de l émission des factures électroniques : nécessité de l acceptation du destinataire et assouplissement des conditions permettant de garantir l authenticité de l origine et de l intégrité du contenu de la facture 59

60 Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014 LFR 2012-III, art. 68 Financement du CICE par la modification de la structure des taux de TVA Augmentation du taux normal de 19,6% à 20% Recettes prévues de 2,6 milliards Relèvement du taux intermédiaire qui passe de 7% à 10% Recettes de 3,3 milliards Abaissement du taux réduit de 5,5% à 5% Coût de 0,9 milliards Majoration du taux applicable en Corse qui passe de 8% à 10% Relèvement du taux de remboursement du forfait agricole 60

61 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX 13/02/

62 Renforcement du contrôle fiscal Vérification de comptabilité sous forme dématérialisée Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée Avoirs détenus à l étranger L administration peut désormais interroger les contribuables sur l origine des fonds détenus à l étranger et non déclarés et consulter les relevés bancaires des redevables qui n ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l étranger, sans engager de contrôle fiscal externe Renforcement de la procédure de flagrance fiscale Modernisation de la procédure de perquisition 62

63 Renforcement du contrôle fiscal Allongement des délais de prescription Droits d enregistrement et ISF (LFR 2012-III, art. 8) Délais de reprise de 10 ans en cas de comptes ou de contrats non déclarés et détenus à l étranger Harmonisation avec les règles applicables pour l IR Omission ou insuffisance relevée lors d un contentieux (LFR 2012-III, art. 10) Délais de reprise prolongés : Jusqu à la fin de l année suivant celle qui a clos l instance Et, au plus tard, jusqu à la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due Exit tax (LFR 2012-III, art. 22) Le délai de 3 ans est décompté à partir de la survenance de l événement mettant fin au sursis 63

64 LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 13/02/

65 LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE Quelques modifications en matière de transmission de patrimoine 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 65

66 Abattements, taxation et réductions 18 mois de déconstruction de la Loi TEPA LFR 2011-III : Relèvement de 5% des deux dernières tranches du barème des droits en ligne directe (40% et 45% au lieu de 35% et 40%) et du prélèvement de l article 990 I en matière d assurancevie au-delà de Suppression des réductions de droits de donation (hors Dutreil) LFR 2011-IV: Gel provisoire des abattements et du barème LFR 2012-II : Abattement en ligne directe à Gel définitif des abattements et du barème Conseil Constitutionnel 29/12/2012 : Fin de l exception corse (Succession, partage et leurs actes) 66

67 Exemples Exemple 1 : actif successoral de enfants part brute Taxable Droits dus Ensemble % Avant ,27% Après ,64% Incidence ,37% Exemple 2 : actif successoral de enfants part brute Taxable Droits dus Ensemble % Avant ,71 % Après ,69 % Incidence ,98 % 67

68 Délai de rappel fiscal Historique du délai de rappel des donations antérieures (ou délai de reconstitution des abattements consommés) LF 1992 : 10 ans LF 2006 : 6 ans LFR 2011-I : 10 ans avec lissage entre 6 et 10 ans LFR 2012-II : 15 ans Illustration pratique : Une donation consentie en 2002 était rappelable jusqu en 2012, n était plus rappelée entre 2008 et 2011, était lissée en 2011, et sera finalement rappelée jusqu en

69 LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE Le psychodrame des donations pré-cession 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 69

70 Un schéma qui s est simplifié au cours des années La construction des règles du jeu Contribuables et Administration se sont affrontés, sous l arbitrage du Conseil d Etat, pour élaborer les conditions de validité d une donation pré-cession : Antériorité de la donation à toute initiation de la cession Ecoulement d un délai raisonnable entre les opérations Réalité de la donation vérifiée par une réelle appréhension du prix de cession par les donataires-cédants (dessaisissement complet du donateur) Décision du Conseil d Etat du 30 décembre 2011 simplifiant le schéma : Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit. A défaut, la donation purge la plusvalue. 70

71 Une donation pré-cession reste-elle avantageuse? Contre : Durcissement de droits de transmission Suppression de la réduction de droits Diminution des abattements Augmentation du délai de reprise Augmentation des deux dernières tranches du barème Pour : Durcissement de la taxation des PV Réforme des modes de calculs Hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% en 2011, à 15,5% en 2012, et en 2013 Création et maintien de la Contribution sur les hauts revenus (CEHR) dont l assiette inclut la plus-value taxable 71

72 Assez avantageuse pour que sa disparition ait été envisagée Projet : Taxation des PV au nom du donataire si cession dans les 24 (puis 18) mois à compter de la donation Censure du Conseil constitutionnel Motif 1 : Le texte fait supporter «aux donataires une imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à l enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété» (Confirmation des effets civils de la donation) Motif 2 : «Le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d éluder le paiement de l imposition des plus-values» (Renvoi à une analyse objective et rationnelle conforme à la jurisprudence du Conseil d Etat) 72

73 IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES? TVA 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 73

74 Suppression de la TVA pour les nonassujettis - LFR 2012-III, art. 64 Abrogation du 2 du 3 du I de l article 257 du CGI Particularisme français : les livraisons d immeuble dans les 5 ans de leur achèvement acquis en tant qu immeuble à construire : TVA Arrêt du 15/09/2011 Affaires «Slaby» et «Kuc» : le dispositif national n est pas conforme à la Directive TVA LFR 2012-III : les livraisons d immeubles neuf acquis comme immeuble à construire par le cédant, n agissant pas en qualité d assujetti ne sont plus désormais soumis à la TVA 74

75 IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES? ISF 13/02/2013 Chambre de métiers du Rhône 75

76 ISF : une version proche de 2011 Evolution des seuils : Seuils Contrib. Except Déclenchement Taxation > > 0 > > Evolution des taux : Maintien d une décote anti-effets de seuil Taux Contrib. Except Minimum 0,55% 0,25% 0,55% 0,50% Maximum 1,80% 0,50% 1,80% 1,50% 76

77 ISF : retouches et précisions Quelques modifications mineures : Maintien de la déclaration simplifiée sur 2042, mais : Plafond ramené à au lieu de Indication des valeurs brutes et nettes du patrimoine Suppression de la réduction de 300 par personne à charge Un recentrage relatif au passif déductible : Non déductibilité du passif lié à l achat ou dans l intérêt d un bien : dont la nue-propriété n est pas prise en compte dans l actif brut (emprunt, droits de succession différés, ) Totalement exonéré en raison de sa nature (biens pro., œuvres ) En cas d exonération partielle de l actif (titres PME, bois et forêts), déductibilité proportionnelle 77

78 Le plafonnement rétabli sur décision du Conseil Constitutionnel du 9/08/ ISF année N + IR année N-1 (y compris CEHR et prélèvements libératoires) + CSG/CRDS année N-1 ne doit pas excéder 75% du cumul des revenus N-1 : + Revenus mondiaux nets des frais professionnels après déduction des déficits de 156 CGI + Les revenus exonérés d'ir + Produits soumis à prélèvement libératoire Conseil Constitutionnel : non prise en compte des intérêts des PEL, de la variation des placements financiers, du bénéfice non distribué des sociétés patrimoniales IS et des plus-value ou gains reportés/ en sursis 78

79 ISF : Plafonnement de l ISF (1/2) Le total des impôts est limité à 75% des revenus de l année précédente Illustration pour le plafonnement de l ISF 2013 Impôts 2012 et 2013 ISF 2013 (après plafonnement) IR acquitté en 2013 (sur revenus et produits 2012) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CHR) acquittée en 2013 (sur revenus et produits 2012) PFL acquitté en 2012 (sur revenus et produits 2012) PSA réglés, selon les cas, en 2012 ou 2013 sur les revenus réalisés en 2012(Revenus d activité, de remplacement et revenu du patrimoine) 79

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

1. IMPOT SUR LE REVENU

1. IMPOT SUR LE REVENU FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Actualité fiscale 2014

Actualité fiscale 2014 Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL La fiscalité des particuliers 2014-2015 La fiscalité des particuliers 2014-2015 Sommaire 1. Les nouveautés 2015 2. Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Actualité Fiscale 2012

Actualité Fiscale 2012 17 Janvier 2012 Actualité Fiscale 2012 Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Benjamin LEGROUX Carole MAURICE Hélène RELANGE Actualité fiscale chargée tout au long du 2 nd semestre 2011 sur fond de crise

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 29 janvier 2013 Philippe LUTTMANN Directeur Juridique et Fiscal AG2R La Mondiale Secrétaire Général AJAR Hubert MARCK Directeur Juridique et Fiscal Adjoint AXA France

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr.

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr. - 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr Edito N 8 27 décembre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 11 février 2014 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2014 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales

Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Fiscalité de l épargne Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier 2013 Un engagement électoral Proposition 14 de François HOLLANDE «La contribution de chacun sera rendue plus

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Ouverture du Club. Brice PINEAU, co-président

Ouverture du Club. Brice PINEAU, co-président Bienvenue Ouverture du Club Brice PINEAU, co-président Table ronde Comment transmettre la culture Gestion Privée au retail? 1 ers retours du groupe de réflexion Harvest / Agefi Actifs Table ronde Benoît

Plus en détail

Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes!

Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes! Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre 2012 1 ABBAYE DE VILLENEUVE LE 29 NOVEMBRE 2012 Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises

Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises Lettre d information aux adhérents CERFRANCE ADHEO Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 Janv. 2013 Les lois de finances ont été définitivement adoptées par l Assemblée nationale. Nous vous

Plus en détail

6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES

6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES 6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES Direction-générale-des-Finances-publiques @dgfip_officiel Dgfipmedia Principales mesures fiscales applicables à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2014

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail